par Boissier-Rambaud, Claude
Lamarre
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Disponible - 363.2 BOI
Niveau 3 - Droit
Responsabilités juridiques et fonctions de l'aide-soignant et de l'auxiliaire de puériculture
| Auteur(s) : |
Boissier-Rambaud, Claude
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Résumé
Tous les thèmes traités dans les textes officiels sont repris à travers plusieurs grandes parties : les fonctions et le statut de l'aide-soignant et de l'auxiliaire de puériculture; l'exercice professionnel au quotidien : encadrement, transmission; les droits des AS : durée de travail, congés, etc. ; les obligations des salariés; les grands principes de la justice...
- Éditeur(s)
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Date
- 2004
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 306 p. ; 20 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 2-85030-852-8
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Indice
- 363.2 Droit médical et droit des professions paramédicales
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Quatrième de couverture
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Que peut faire un aide-soignant lorsqu'il est seul avec un malade en situation d'urgence ? Doit-il refuser d'exécuter un acte ne relevant pas de sa compétence ?
Vous trouverez dans ce livre les réponses juridiques aux questions que vous vous posez dans l'exercice de votre profession.
Tous les thèmes traités dans les textes officiels sont repris à travers 9 grandes parties.
- Les fonctions et le statut des AS et des AP : le cadre d'exercice, les attributions...
- L'exercice au quotidien : la collaboration aux actes infirmiers, les transmissions...
- Les droits des AS : la durée du travail, les congés...
- Les obligations des salariés : le secret professionnel, les sanctions dans différents secteurs...
- Les grands principes de la justice : la notion de faute, les juridictions...
- Les fondements d'une décision de justice : l'enquête, les moyens de preuve...
- La responsabilité pénale : l'infraction, ses conséquences.
- La réparation du préjudice.
- Les droits de la personne malade : en France, dans l'UE...
Les textes de loi y sont expliqués dans un langage très clair, et immédiatement compréhensible. Vous accéderez ainsi rapidement à l'information que vous cherchez.
C'est un outil indispensable dans votre pratique quotidienne !
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Tables des matières
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Responsabilités juridiques et fonctions de l'aide-soignant et de l'auxiliaire de puériculture
Droit et pratique du soin
Claude Boissier-Rambaud
Éditions Lamarre
- AbréviationsXXIII
- Introduction1
- Première partie Les fonctions et les statuts des AS et des AP
- Chapitre 1 : La profession d'aide-soignant, capacité professionnelle5
- Définition de l'AS 5
- Le cadre d'exercice des fonctions d'AS 6
- Définition de l'AP 7
- Le cadre d'exercice des AP 7
- Les attributions des AS et des AP 8
- Chapitre 2 : Les statuts des AS et des AP9
- Les secteurs d'activité 9
- Les AS9
- Les AP9
- Le statut des AS et des AP dans le secteur public 10
- Le recrutement des AS dans les établissements publics de santé10
- Le recrutement des élèves AS et AP11
- Les agents hospitaliers qualifiés12
- Les agents des services hospitaliers13
- La limite d'âge 13
- Suppression des limites d'âge pour certaines personnes 14
- Le statut des AS et des AP dans le secteur privé 14
- Les AS dans les établissements à but non lucratif14
- Les AP dans les établissements à but non lucratif15
- Les autres conventions et secteur privé à but lucratif15
- La limite d'âge15
- Deuxième partie L'exercice au quotidien
- Chapitre 3 : L'équipe, la notion de collaboration AS/IDE19
- La collaboration 19
- La notion de «délégation» 20
- Les risques juridiques de la délégation en matière d'actes de soins 20
- La notion d'équipe 22
- Chapitre 4 : L'équipe, la notion d'encadrement24
- L'encadrement des auxiliaires 24
- L'encadrement des élèves par les AS 25
- La notion d'exécution 26
- La notion de compétence 26
- Chapitre 5 : L'urgence28
- Définition de l'urgence 28
- Les interventions possibles en situation d'urgence 28
- Le refus de se déplacer de la part d'un interne 29
- L'assistance à personne en danger 30
- L'urgence et les obligations statutaires 30
- Les transmissions en situation d'urgence 31
- En cas de décès brutal 31
- Chapitre 6 : La capacité professionnelle32
- Les actions de soins relevant de la compétence des AS 32
- Les soins d'hygiène et de confort32
- Les soins de propreté33
- La participation à l'alimentation34
- La participation à la surveillance des malades34
- La participation aux soins35
- Les actions de soins relevant de la compétence des AP 36
- Les soins d'hygiène et de confort36
- La surveillance de l'alimentation de l'enfant37
- Les soins de surveillance37
- La participation aux soins infirmiers38
- Les fonctions de relations39
- Les soins de tous les jours 40
- Aérosols40
- Alimentation par sonde40
- Aspiration gastrique40
- Aspiration trachéale41
- Bains de bouche41
- Bloc opératoire41
- Colostomie42
- Contrôle biologique de dépistage à lecture instantanée42
- Diurèse et change de poche à urine42
- Électrocardiogrammes42
- Escarres42
- Extraction de fécalome43
- Hémodialyse43
- Incubateurs43
- Injections IM-IV et SC43
- Injections vaginales43
- Irrigation de l'oeil et instillation de collyre43
- Lavage de vessie44
- Lavage d'oreille44
- Lavements44
- Médicaments44
- Nutripompe44
- Oxygénothérapie45
- Pansements45
- Pansement ombilical45
- Perfusions45
- Préparation des perfusions - enseignement45
- Photothérapie46
- Plâtre46
- Pose de sonde gastrique46
- Prélèvements de sang46
- Prématurés46
- Premier lever d'un opéré47
- Préparation de l'opéré47
- Recueil d'urines47
- Redon47
- Réveil d'un opéré47
- Seringue électrique47
- Stupéfiants48
- Surveillance des paramètres48
- Tests à la sueur48
- Transfusion sanguine48
- Tests de compatibilité sanguine48
- Transport des malades opérés49
- Chapitre 7 : Les transmissions50
- Les règles de la transmission 50
- Les notes infirmières50
- La valeur juridique du dossier de soins51
- La participation des AS à la transmission 51
- Les risques de divulgation des informations 52
- Chapitre 8 : Les soins palliatifs53
- Que sont les soins palliatifs ? 53
- Où sont-ils dispensés et par qui ? 53
- Chapitre 9 : L'éthique55
- Les clauses de conscience 55
- L'interruption volontaire de grossesse 55
- L'euthanasie 55
- Troisième partie Les droits des AS
- Chapitre 10 : Le recrutement dans le secteur privé59
- Les conditions générales 59
- Les priorités d'embauche 60
- Les travailleurs étrangers 60
- La période d'essai dans le secteur privé 61
- Le contrat de travail 61
- Chapitre 11 : Le recrutement dans le secteur public62
- Les conditions générales 62
- La période d'essai dans le secteur public : l'agent stagiaire 63
- Les conditions générales du stage63
- La durée63
- La maternité et le stage 64
- La titularisation 64
- Les contractuels dans le secteur public 64
- Chapitre 12 : La durée de travail66
- La durée légale du travail dans le secteur privé 66
- À but lucratif66
- À but non lucratif66
- La durée légale du travail dans le secteur public 66
- Chapitre 13 : Les congés67
- Les congés payés dans le secteur privé 67
- Les congés supplémentaires 67
- Le congé annuel dans le secteur public 68
- Les congés exceptionnels pour événements familiaux 68
- Les congés pour élever les enfants 70
- Le congé postnatal70
- Le congé parental70
- Le refus de l'employeur 70
- La reprise d'activité 71
- Les particularités71
- Dans le secteur privé à but non lucratif 71
- Dans le secteur public 71
- Chapitre 14 : Les droits fondamentaux du salarié72
- La liberté d'opinion et les droits syndicaux 72
- Le droit à l'égalité des sexes et à l'égalité ethnique 72
- Le droit à la protection des agents fonctionnaires 73
- Le droit d'accès au dossier 73
- Les fouilles de personnel 73
- Sida et droit du travail 74
- L'embauche74
- La notion de compatibilité avec le poste74
- Sida et licenciement74
- Sida et accident du travail75
- Le droit de grève 76
- La grève dans le secteur privé76
- Effets de la grève sur le contrat de travail 76
- Effets sur la rémunération 77
- La grève dans le secteur public77
- Quatrième partie Les obligations du salarié
- Chapitre 15 : L'obligation de secret professionnel81
- Le principe du secret 81
- La portée du secret 82
- Le caractère général du secret82
- Le caractère absolu du secret83
- Le secret dans l'équipe83
- Les dérogations applicables au secret professionnel 84
- Chapitre 16 : Discrétion et réserve86
- L'obligation de discrétion professionnelle 86
- L'obligation de réserve 86
- Chapitre 17 : Les autres obligations88
- Se consacrer à sa fonction 88
- Le devoir d'obéissance hiérarchique 88
- Le pourboire 88
- Chapitre 18 : L'action disciplinaire89
- Les droits des personnels en matière disciplinaire 89
- Les sanctions dans le secteur privé 89
- Les sanctions dans le secteur hospitalier public 90
- Premier groupe90
- Deuxième groupe90
- Troisième groupe90
- Quatrième groupe91
- Le changement de service 91
- Dans le secteur public91
- Dans le secteur privé91
- L'abandon de poste 91
- La faute grave et la suspension dans la fonction publique hospitalière 91
- Le refus de participer à une formation 92
- Cinquième partie Les grands principes de la justice
- Chapitre 19 : Être responsable95
- La responsabilité pénale des AS 95
- La notion de faute 96
- La faute civile liée au régime de la responsabilité civile97
- La faute pénale liée au régime de la responsabilité pénale97
- La faute disciplinaire liée au régime de la responsabilité disciplinaire97
- L'engagement de l'action juridique par la famille 97
- Les liens entre les différents régimes de responsabilité 98
- Chapitre 20 : Les hommes de justice99
- Les magistrats 99
- Le juge d'instruction 100
- La police judiciaire : la PJ 101
- Les auxiliaires de justice 101
- Chapitre 21 : Les tribunaux102
- Les juridictions de l'ordre judiciaire 102
- Les juridictions civiles102
- Le tribunal d'instance 102
- Le tribunal de grande instance : chambre civile 102
- La cour d'appel : chambre civile 102
- Les juridictions pénales103
- Le tribunal de police 103
- Le tribunal de grande instance : chambre correctionnelle 103
- La cour d'appel : chambre correctionnelle 103
- La cour d'assises 104
- Le tribunal pour enfants104
- Les juridictions professionnelles 104
- Le conseil de prud'hommes104
- Les autres juridictions professionnelles105
- La Cour de cassation 105
- Les juridictions de l'ordre administratif 105
- Les tribunaux administratifs105
- Les cours d'appel administratives106
- Le Conseil d'État106
- Le tribunal des conflits 106
- Sixième partie Le fondement d'une décision de justice
- Chapitre 22 : Les sources du droit109
- Les sources écrites 109
- La constitution de 1958109
- Les sources du droit européen et leur portée110
- La loi française111
- Les règlements112
- Les sources non écrites 113
- Les sources interprétatives 113
- La jurisprudence113
- La doctrine114
- Les circulaires114
- Le règlement intérieur de l'hôpital : les notes de service115
- Les usages 116
- Les us et coutumes116
- Les expertises116
- Les recommandations du Comité consultatif national d'éthique118
- Chapitre 23 : L'enquête119
- L'enquête de flagrant délit 119
- Les perquisitions et les saisies119
- La convocation : comparution et déposition120
- La garde à vue120
- L'enquête préliminaire 121
- Les perquisitions et les saisies122
- La garde à vue122
- Les auditions des témoins122
- L'instruction 123
- Les auditions dans la phase d'instruction124
- La levée de l'obligation de discrétion124
- Les commissions rogatoires124
- Les confrontations125
- Les perquisitions et saisies125
- Chapitre 24 : Les moyens de preuve126
- L'aveu 126
- La preuve par témoin 127
- La convocation127
- La déposition128
- Les obligations des témoins129
- Les preuves par écrit 129
- Les écrits à l'hôpital et l'enquête pénale129
- L'utilité et la valeur juridique des écrits130
- La preuve par présomption 131
- Septième partie La responsabilité pénale
- Chapitre 25 : La faute pénale135
- Définition d'une infraction à la loi 135
- Les éléments constitutifs 135
- L'élément légal135
- L'élément matériel136
- L'élément moral136
- Les degrés de l'élément moral 137
- La disparition de l'élément moral137
- L'emprise d'un trouble psychique 138
- La contrainte ou force majeure 138
- Les excuses et les circonstances atténuantes139
- Les excuses atténuantes 139
- Les circonstances atténuantes 139
- Deux cas de jurisprudence139
- L'élément légal 142
- Classement et sanctions des infractions142
- Les conséquences de l'infraction145
- Les sanctions pénales 145
- Les peines pécuniaires 147
- Les sanctions morales 147
- Les modifications des peines 147
- L'extinction de la peine avec effacement de la condamnation 147
- L'extinction de la peine sans effacement de la condamnation 148
- L'inscription des peines au casier judiciaire148
- Chapitre 26 : L'interprétation de la loi150
- L'AS face à un acte exclu de sa compétence 150
- Les autorisations d'exercice délivrées par un médecin150
- Les autorisations d'exercice délivrées par un infirmier libéral151
- Jurisprudences 151
- Huitième partie La responsabilité civile : la réparation du préjudice
- Chapitre 27 : La réparation du préjudice à l'hôpital public159
- Le paiement de la réparation demandée par le malade 159
- La faute de service 160
- La faute personnelle 161
- La faute personnelle dite «détachable du service»161
- La faute personnelle non dépourvue de lien avec le service162
- Chapitre 28 : La réparation du préjudice en secteur privé164
- La responsabilité civile en droit privé 164
- Principes164
- Responsabilité du fait d'autrui165
- Les conditions de la réparation 165
- Neuvième partie Les droits de la personne malade
- Chapitre 29 : Les droits de la personne malade dans l'UE171
- Les textes internationaux 171
- Les textes européens 171
- Les juridictions européennes et la protection du malade 172
- Chapitre 30 : Les droits de la personne malade en France173
- Les principes fondamentaux de protection des droits des personnes 173
- La protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap 174
- Le droit à l'anonymat 174
- Les mesures de protection de la vie privée du malade à l'hôpital 174
- Les fouilles de malades 176
- La protection des biens des malades 176
- Les inventaires176
- Le dépôt des objets de valeur177
- L'introduction d'aliments dans l'hôpital 179
- Le refus d'un acte de soins 179
- Le malade agité 179
- Les mesures à prendre179
- Attacher un malade180
- Les fugues de malades ou pensionnaires 181
- Les actions en cas de fugue181
- La prévention des fugues181
- Les démarches en cas de décès 181
- Les droits du malade en fin de vie 182
- Les dernières volontés182
- Le droit de mourir dans la dignité183
- Le respect dû aux morts185
- Chapitre 31 : Les droits de l'enfant186
- Les textes régissant les droits de l'enfant 186
- Le statut du mineur à l'hôpital 187
- L'autorité parentale 187
- L'admission 187
- Le séjour du mineur 187
- La sortie 187
- Les fugues, disparitions et enlèvements 188
- Les enfants victimes de violences et privations 188
- Chapitre 32 : Les droits de la personne âgée et de l'adulte handicapé190
- La personne âgée en institution 190
- L'incapable majeur 191
- Les trois régimes de protection 191
- L'organisation de la tutelle 192
- Le tuteur192
- La tutelle en gérance193
- La famille193
- L'accueil et le placement familial 194
- L'accueil par des particuliers à leur domicile194
- L'accueil des personnes adultes handicapées194
- L'accueil familial thérapeutique des personnes atteintes de troubles mentaux195
- Le malade mental 195
- La protection des droits des personnes atteintes de troubles mentaux195
- Les différents modes d'hospitalisation en psychiatrie195
- En cas de fugue196
- Le malade à domicile 196
- La protection de la vie privée196
- Les cas de violences et mauvais traitements197
- Enfermer à domicile un malade seul et incapable de se déplacer sans aide197
- Annexes
- Annexe 1 : Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier 201
- Annexe 2 : Cour d'appel d'Angers (1980) 211
- Annexe 3 : Texte officiel relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière (décret n° 89-822 du 7 novembre 1989) 214
- Annexe 4 : Charte du malade usager de l'hôpital, adoptée le 9 mai 1979 par le Comité hospitalier de la Communauté économique européenne 217
- Annexe 5 : Charte du patient hospitalisé, textes de référence visés par la charte 218
- Annexe 6 : Charte du patient hospitalisé, annexée à la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995 219
- Annexe 7 : Extraits de la circulaire DGS/3D du 26 août 1986 relative à l'organisation des soins et à l'accompagnement des malades en phase terminale (non parue au Journal officiel) 230
- Annexe 8 : Testament biologique (publié par l'ADMD) 235
- Annexe 9 : Statut des aides-soignants du secteur public hospitalier (décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière modifié par le décret n° 90-963 du 26 octobre 1990) 236
- Annexe 10 : Extraits de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (signée à Rome, le 4 novembre 1950) 239
- Lexique242
- Index253
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Origine de la notice:
- Electre
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Disponible - 363.2 BOI
Niveau 3 - Droit
