La transmission des obligations en droit administratif

Auteur(s) :

Noguellou, Rozen Découvrir l'auteur

Résumé

Si la notion d'obligation est peu utilisée en droit administratif, elle existe néanmoins et s'applique dans les cessions de contrat et de créance administrative. L'auteur en examine les modalités et les fondements doctrinaux.

Éditeur(s)
- LGDJ
Date
- 2004
Notes
- Bibliogr. p. 365-381. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- X-402 p. ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque de droit public
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 2-275-02542-1
Indice
- 352.4 Contrats administratifs, marchés publics
Quatrième de couverture
- La notion d'obligation est peu utilisée en droit administratif. S'il existe une théorie des contrats administratifs ainsi que des traités relatifs à la responsabilité administrative, aucun ouvrage n'est consacré au droit des obligations administratives. Cette notion unificatrice, fondement du droit civil français, n'a pas trouvé sa place en droit public. La notion d'obligation peut pourtant être utilisée en droit administratif car les rapports juridiques qu'elle caractérise s'y retrouvent. Son utilisation s'avère d'ailleurs particulièrement indiquée pour appréhender des phénomènes de circulation des créances, dettes ou contrats qui, en droit public comme en droit privé, constituent des modes de transmission des obligations. L'expression recouvre trois mécanismes juridiques : la cession de contrat, d'une part, la cession de créance et la subrogation personnelle, d'autre part.
  La cession de contrat a été consacrée sans difficulté par le juge administratif dès le XIX^e siècle. Elle est apparue dans la jurisprudence au même moment que s'y construisait la notion de contrat administratif et le juge lui a rapidement bâti un régime juridique spécifique. La cession de contrat fournit ainsi l'exemple d'une technique contractuelle reconnue en droit administratif avant même d'avoir été étudiée en droit privé.
  La cession de créance et la subrogation personnelle sont des mécanismes qui ont été importés en droit administratif. Le transport des créances administratives s'effectue selon les mécanismes consacrés par le Code civil, mais cette réception d'instruments civilistes s'est accompagnée d'adaptations.
Tables des matières
- - La transmission des obligations en droit administratif
  - Rozen Noguellou
  - L.G.D.J
  - Introduction 1
  - Section I : L'obligation en droit administratif 2
  - §1 - La notion d'obligation en droit administratif 5
  - A. Transposition de la notion civiliste d'obligation en droit administratif5
  - 1°/ L'obligation est un rapport de droit personnel7
  - 2°/ L'engagement unilatéral comme source d'obligation ?12
  - B. Synthèse des obligations administratives18
  - 1°/ Obligations contractuelles et quasi-contractuelles18
  - 2°/ Obligations nées de la mise en jeu de la responsabilité de l'administration18
  - §2 - Les sources du droit des obligations administratives 19
  - A. Les sources internes19
  - 1°/ Les sources constitutionnelles20
  - a) L'application de l'article 34 de la Constitution aux obligations administratives20
  - b) Le principe de liberté contractuelle et les obligations administratives27
  - 2°/ Les sources législatives, le code civil32
  - B. Les sources internationales34
  - 1°/ Le droit communautaire35
  - 2°/ Le droit européen39
  - Section II : La transmission des obligations en droit administratif 41
  - §1 - La notion de transmission 43
  - A. Les contours de la notion43
  - 1°/ Transmission de l'obligation et procédés juridiques voisins43
  - 2°/ Transmission volontaire et transmission forcée45
  - B. Les modes de transmission des obligations administratives45
  - 1°/ Distinction quant aux effets46
  - a) Transmission de la face active de l'obligation46
  - b) Transmission d'une situation contractuelle48
  - 2°/ Distinction quant aux finalités49
  - a) La cession de créance et la cession de contrat ont, à titre principal, une finalité économique49
  - b) La subrogation est le plus souvent l'accessoire d'un mécanisme de garantie50
  - §2 - Le développement des phénomènes de transmission 51
  - A. Un développement lié à une transformation de l'obligation52
  - 1°/ Les analyses doctrinales52
  - 2°/ Les textes et la jurisprudence53
  - B. La portée du développement en droit administratif57
  - 1°/ Le développement de la cession de créance57
  - 2°/ L'importance de la cession de contrat59
  - 3°/ La permanence de la subrogation60
  - §3 - Les particularités des phénomènes de transmission des obligations en droit administratif 61
  - 1^ère Partie : La cession de contrat 65
  - Titre I : La place de la cession de contrat en droit administratif 73
  - Chapitre I : La cession forcée de contrat en droit administratif 75
  - Section I : La cession légale de contrat 76
  - §1 - La cession légale de contrat entre personnes publiques 76
  - A. La cession de contrat accompagnant des transferts de compétences76
  - B. La cession de contrat par transmission d'une universalité78
  - 1°/ Fusion ou scission de personnes publiques78
  - 2°/ Création et suppression d'entités publiques79
  - §2 - La cession légale de contrat entre personne privée et personne publique 82
  - A. La cession de contrat accompagnant une opération de nationalisation82
  - B. La cession des contrats de travail84
  - Section II : La cession judiciaire de contrat 90
  - §1 - Le mécanisme de la loi du 25 janvier 1985 90
  - §2 - Le droit des procédures collectives et les contrats administratifs 92
  - A. L'accès à la commande publique92
  - B. L'exécution du contrat administratif en cas de redressement judiciaire de l'entreprise contractante93
  - Section III : La cession de contrat par l'effet de la volonté unilatérale de l'Administration 97
  - §1 - La cession de contrat, conséquence de la fin d'une convention de délégation de service public 97
  - §2 - L'hypothèse particulière du retrait 100
  - Chapitre II : La cession conventionnelle de contrat en droit administratif 103
  - Section I : Cession conventionnelle de contrat et procédés juridiques voisins 103
  - §1 - Cession de contrat, délégation et novation 104
  - §2 - Cession de contrat et sous-contrat 105
  - A. Les principes de distinction106
  - 1°/ L'étendue de la cession106
  - 2°/ La nature de l'opération107
  - B. La portée de la distinction108
  - 1°/ La responsabilité de l'exécution108
  - 2°/ Les relations contractuelles108
  - §3 - La cession partielle de contrat 109
  - Section II : Cession de contrat et mutations de la société contractante 111
  - §1 - Mutations sans disparition de la personnalité morale 112
  - A. La réception de la théorie de la personnalité morale en droit administratif112
  - 1°/ La personnalité morale «écran juridique»113
  - 2°/ Un écran transparent ?115
  - a) Une transparence parfois organisée par la loi115
  - b) Une transparence parfois consacrée par la jurisprudence116
  - B. Les conséquences de la théorie de la personnalité morale sur le rapport contractuel118
  - 1°/ La continuité de la personnalité morale exclut la qualification de cession de contrat118
  - 2°/ La nature particulière du contrat administratif autorise sa résiliation unilatérale122
  - §2 - Mutations avec disparition de la personnalité morale 126
  - A. Les hypothèses de mutation entraînant la disparition de la personnalité morale126
  - B. La disparition de la personnalité morale emporte substitution de cocontractant127
  - Titre II : Le régime juridique de la cession de contrat en droit administratif 135
  - Chapitre I : Les modalités de la cession de contrat en droit administratif 137
  - Section I : Le rôle du cédé dans l'opération de cession 138
  - §1 - Le cédé doit autoriser la cession 138
  - A. L'exigence d'autorisation139
  - 1°/ Le principe139
  - a) Un principe général du droit des contrats administratifs139
  - b) Un principe consacré en droit privé142
  - c) Un principe commun à de nombreux systèmes de droit contemporains143
  - 2°/ Les exceptions144
  - a) La cession forcée de contrat144
  - b) La cession conventionnelle de contrat entre personnes publiques ?145
  - B. Le fondement de l'exigence d'autorisation du cédé146
  - 1°/ Le fondement classiquement invoqué : l'intuitus personae146
  - a) L'importance de l'intuitus personae dans les contrats administratifs147
  - b) L'intuitus personae ne saurait servir de fondement à l'exigence d'autorisation du cédé151
  - 2°/ L'article 1134 du Code civil et le caractère personnel de tout rapport contractuel justifient l'exigence d'autorisation du cédé153
  - C. L'objet de l'autorisation du cédé156
  - §2 - Les modalités de l'intervention du cédé 158
  - A. Les règles de compétence et de formes158
  - 1°/ L'autorité compétente pour autoriser la cession158
  - 2°/ La décision doit-elle être transmise au Préfet ?162
  - 3°/ La forme de l'autorisation : l'autorisation peut-elle être tacite ?163
  - B. Le moment où l'autorisation doit intervenir165
  - 1°/ L'autorisation du cédé peut-elle être stipulée dans le contrat ?165
  - 2°/ L'autorisation peut-elle intervenir après la cession ?168
  - §3 - Le refus d'autorisation 169
  - A. Les motifs de refus169
  - 1°/ Les motifs de refus admis par le juge170
  - 2°/ Le fondement du contrôle du juge172
  - B. Les conséquences du refus172
  - 1°/ Refus fondé173
  - 2°/ Refus abusif173
  - Section II : Les particularités de la cession de contrat en droit administratif 175
  - §1 - Cession de contrat et formalités de publicité et de mise en concurrence 175
  - §2 - La cession de contrats auxquels sont attachées des autorisations administratives 179
  - A. L'hypothèse de droit commun : l'impossibilité de céder ces contrats179
  - B. La possibilité de céder certains de ces contrats : l'hypothèse des contrats portant occupation du domaine public180
  - 1°/ La cession des baux emphytéotiques administratifs181
  - 2°/ La cession des conventions d'occupation domaniale couplées de droits réels183
  - 3°/ La problématique générale du sort des autorisations domaniales lors de la cession d'un contrat administratif184
  - Chapitre II : Les effets de la cession de contrat en droit administratif 187
  - Section I : La cession autorisée 188
  - §1 - Les rapports entre le cédant et le cédé 188
  - A. La libération du cédant188
  - B. La cession a-t-elle un caractère rétroactif ?189
  - §2 - Les rapports entre le cédé et le cessionnaire : le caractère translatif de l'opération 190
  - §3 - Les rapports entre le cédant et le cessionnaire 195
  - A. L'exécution de la convention de cession : la substitution de cocontractant195
  - B. La nature juridique de la convention de cession195
  - 1°/ La convention de cession conclue entre deux personnes publiques195
  - 2°/ La convention de cession conclue entre une personne publique et une personne privée196
  - 3°/ La convention de cession conclue entre deux personnes privées196
  - Section II : La cession non autorisée 201
  - §1 - Les effets de l'absence d'autorisation dans les rapports entre le cédant et le cédé 201
  - A. La possibilité de résiliation du contrat202
  - B. La situation du cédant202
  - 1°/ Le cédant est seul responsable de l'exécution du contrat irrégulièrement cédé202
  - 2°/ Le cédant peut être amené à indemniser le cédé203
  - §2 - Les effets de l'absence d'autorisation dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire : le sort du contrat de cession 203
  - §3 - Les effets de l'absence d'autorisation dans les rapports entre le cédé et le cessionnaire 205
  - A. L'absence de lien contractuel205
  - B. L'indemnisation du cessionnaire non autorisé205
  - 1°/ Le fondement de l'indemnisation du cessionnaire non autorisé206
  - 2°/ Les modalités de l'indemnisation du cessionnaire non autorisé209
  - Conclusion de la première partie 211
  - Deuxième Partie : La transmission d'un droit de créance 215
  - Titre I : Les instruments de transmission d'un droit de créance en droit administratif 219
  - Chapitre I : La subrogation personnelle en droit administratif 221
  - Section I : Le développement contemporain de la subrogation légale en droit administratif 224
  - §1 - La subrogation dans le cadre des régimes législatifs de responsabilité 224
  - A. La subrogation des personnes publiques dans les droits de leurs agents225
  - 1°/ La subrogation de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics dans les droits de leurs agents225
  - 2°/ La subrogation des Communautés Européennes dans les droits de leurs agents228
  - B. Les autres hypothèses de subrogation de l'État229
  - C. La subrogation des fonds d'indemnisation spécialement institués pour indemniser les victimes de certains accidents230
  - 1°/ La subrogation du fonds de garantie automobile230
  - 2°/ La subrogation du fonds d'indemnisation des victimes de contamination par le VIH231
  - 2°/ La multiplication du recours aux fonds d'indemnisation bénéficiant d'une action subrogatoire233
  - §2 - Les autres hypothèses de subrogations «législatives» 235
  - A. La subrogation de l'assureur235
  - 1°/ Sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des assurances235
  - a) L'article L. 121-12 du Code des assurances235
  - b) La double subrogation de l'assureur : application combinée des articles L. 121-12 C. assurances et 1251.3° C. civil238
  - 2°/ Sur le fondement de l'article L. 131-2 du Code des assurances239
  - B. La subrogation des caisses de sécurité sociale241
  - §3 - La subrogation en application de l'article 1251-3° du code civil 243
  - A. Les conditions d'application de l'article 1251-3°243
  - B. L'application de l'article 1251-3° entre coobligés in solidum244
  - C. Les autres hypothèses d'application de l'article 1251-3°248
  - Section II : Le rôle confidentiel de la subrogation conventionnelle en droit administratif 249
  - §1 - La subrogation strictement conventionnelle 250
  - A. Les conditions de mise en oeuvre de la subrogation conventionnelle250
  - B. L'hypothèse particulière de l'affacturage251
  - 1°/ Les modalités de l'affacturage251
  - a) Les modalités classiques de l'affacturage251
  - b) Les modalités particulières de l'affacturage en matière de marchés publics251
  - 2°/ Affacturage et commande publique252
  - a) Les facteurs juridiques freinant le développement de l'affacturage en matière de commande publique252
  - b) La jurisprudence administrative en matière d'affacturage253
  - §2 - La subrogation conventionnelle liée à une intervention du juge administratif 254
  - A. L'hypothèse des actions de l'administration contre ses agents255
  - B. Les autres hypothèses de subrogations conventionnelles liées à une intervention du juge administratif256
  - C. Les conditions de la subrogation conventionnelle liée à une intervention du juge administratif257
  - Chapitre II : La cession de créance en droit administratif 259
  - Section I : La cession de créance «classique» en droit administratif 260
  - §1 - La cession de créance des articles 1689 et s. du Code civil 260
  - A. La lourdeur de la procédure261
  - B. L'utilisation du mécanisme en droit administratif261
  - §2 - L'apparition d'autres instruments de financement 262
  - A. Le nantissement de marchés publics262
  - 1°/ Le mécanisme263
  - 2°/ Le nantissement de marchés publics est-il assimilable à une cession de créance ?265
  - B. L'intervention de la BDPME267
  - C. La lettre de change relevée268
  - Section II : Le renouveau de la cession de créance, la cession de créance par bordereau «Dailly» 271
  - §1 - Le principe de la cession par bordereau Dailly 272
  - A. Une cession de créance sans publicité272
  - B. Application aux créances publiques272
  - 1°/ Le refus initial d'appliquer la cession Dailly aux créances administratives273
  - 2°/ La loi bancaire de 1984 et le décret du 3 décembre 1985274
  - §2 - Les modalités de la cession Dailly 275
  - A. les règles de forme276
  - B. La notification du bordereau277
  - 1°/ La distinction entre la notification du bordereau Dailly et la signification de la cession de créance classique277
  - 2°/ Les modalités de la notification en matière de créances publiques278
  - C. L'acceptation de la cession : l'article 6 de la loi Dailly279
  - 1°/ Les formes de l'acceptation280
  - 2°/ Les effets et la nature juridiques de l'acceptation280
  - Section III : La cession d'un droit d'action en droit administratif 281
  - §1 - La transmission d'une action attachée à la personne 282
  - §2 - La transmission d'une action attachée à une chose 283
  - Titre II : Les modalités de la transmission du droit de créance en droit administratif 287
  - Chapitre I : L'adaptation des mécanismes de cession de créance et de subrogation par le droit administratif 28
  - Section I : L'adaptation de la subrogation par le droit administratif 290
  - §1 - Subrogation et paiement 290
  - A. Le paiement détermine l'étendue de la subrogation291
  - 1°/ Le principe291
  - 2°/ Les exceptions consacrées par la jurisprudence administrative292
  - B. Le paiement détermine le moment de la subrogation294
  - 1°/ L'application du principe294
  - 2°/ Les solutions divergentes295
  - C. Subrogation et paiement d'une dette personnelle296
  - §2 - Subrogation et droits du subrogeant 297
  - A. Subrogation dans les droits du subrogeant298
  - 1°/ Les conséquences du transfert au subrogé des droits du subrogeant298
  - 2°/ La résistance du juge administratif à admettre toutes les conséquences de la subrogation299
  - B. Subrogation dans la qualité du subrogeant304
  - §3 - Subrogation et compétence juridictionnelle305
  - Section II : L'adaptation de la cession de créance par le droit administratif 307
  - §1 - Cession de créance et compétence juridictionnelle 308
  - §2 - Cession de créance et droits transmis au cessionnaire 310
  - A. Opposabilité de la cession aux «tiers»310
  - 1°/ L'opposabilité de la cession au débiteur cédé310
  - a) Le système de l'article 1690 du Code civil311
  - b) L'article 4 de la loi Dailly312
  - 2°/ L'opposabilité de la cession aux autres tiers313
  - B. La résolution des conflits Dailly314
  - 1°/ Position du problème314
  - 2°/ Les solutions jurisprudentielles316
  - a) Le conflit opposant le cessionnaire Dailly au sous-traitant316
  - b) Le conflit opposant le cessionnaire Dailly au tiers saisissant319
  - c) Le conflit opposant le cessionnaire Dailly au bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété320
  - Chapitre II : Les effets de la présence d'une personne publique sur le jeu de la transmission 323
  - Section I : Les exceptions opposables 324
  - §1 - Les exceptions tenant à la nature publique de la créance 324
  - A. L'exception de compensation325
  - 1°/ L'exception de compensation325
  - 2°/ Compensation et créances publiques328
  - B. Les règles de la comptabilité publique332
  - C. La prescription quadriennale335
  - §2 - Les exceptions tenant à la nature publique d'une des parties au rapport obligatoire 337
  - Section II : Les droits du créancier subrogé ou du cessionnaire 339
  - §1 - La précarité du droit de créance transmis 340
  - A. La précarité des droits du bénéficiaire d'une cession de créance340
  - 1°/ Position du problème340
  - 2°/ Les aménagements342
  - a) Le correctif de l'article 108 du Code des marchés publics342
  - b) L'application de l'article 6 de la loi Dailly344
  - B. La précarité des droits du subrogé : l'appréciation par le juge administratif du principe et du quantum de l'obligation350
  - 1°/ Position du problème : dualité de juridictions et systèmes de responsabilité350
  - 2°/ La situation du créancier subrogé351
  - §2 - L'intransmissibilité de certains accessoires de la créance 353
  - A. L'intransmissibilité de certains privilèges353
  - 1°/ Le principe : la transmission de tous les privilèges attachés à la créance354
  - 2°/ L'intransmissibilité de certains privilèges propres à la personne publique354
  - B. La transmissibilité du rang de classement de la créance ?356
  - Conclusion de la 2^e partie 361
  - Conclusion générale 363
  - Bibliographie 365
  - Index alphabétique 383
  - Table des matières 387
Origine de la notice:
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