Le contentieux devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale : une tarification en évolution, l'efficacité de son contentieux en question

Auteur(s) :

Aubry, Grégory Découvrir l'auteur

Résumé

Un guide indispensable à l'engagement de toute procédure contentieuse concernant la fixation des tarifs des établissements médico-sociaux et de santé. Présente notamment les décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours, les règles applicables devant les juridictions administratives de droit commun et l'exécution d'une décision du juge du tarif.

Contributeur(s)
- Rousselet, Vincent. Collaborateur
Éditeur(s)
- les Études hospitalières
Date
- 2005
Notes
- En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 297-301
Langues
- Français
Description matérielle
- 314 p. ; 24 cm
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 2-84874-034-5
Indice
- 363.2 Droit médical et droit des professions paramédicales
Quatrième de couverture
- Dans un contexte économique et social morose, les gestionnaires des établissements sanitaires et médico-sociaux, publics et privés, demeurent, jour après jour, responsables de la sécurité et de la qualité des prises en charge proposées à leurs usagers.
  Si l'on considère le mouvement général de juridictionnalisation de la société française, le développement actuel du contentieux de la tarification sanitaire et sociale n'en représente qu'une manifestation marginale parmi beaucoup d'autres ; mais ce contentieux spécifique répond à des règles strictes et impératives qui appellent nombre de questions de la part des responsables d'établissements...
  Quelles sont les décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours ? Quelles sont les juridictions compétentes ? Quelles sont les règles générales applicables devant les juridictions administratives de droit commun ? Quelles sont les règles particulières applicables devant les juridictions administratives spécialisées chargées du contentieux de la tarification sanitaire et sociale ? Comment obtenir l'exécution d'une décision rendue par le juge du tarif ? Quelle est l'efficacité des procédures devant les juridictions de la tarification ?
  Autant de questions auxquelles cet ouvrage répond avec précision, constituant ainsi un guide indispensable à l'engagement de toute procédure contentieuse.
Tables des matières
- - Le contentieux devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale
  - Grégory Aubry
  - Les Études Hospitalières
  - Introduction 11
  - A. Origine du contentieux de la tarification sanitaire et sociale11
  - B. Objet du contentieux de la tarification sanitaire et sociale13
  - C. Présentation des juridictions sociales spécialisées chargées du contentieux de la tarification sanitaire et sociale14
  - D. Les enjeux du contentieux de la tarification sanitaire et sociale dans un contexte de pénurie de moyens18
  - Partie 1. Une tarification des institutions sanitaires et sociales en évolution21
  - Préambule 23
  - 1. Assurance maladie, financeurs et autorités de tarification23
  - a. Les établissements de santé 24
  - b. Les établissements médico-sociaux 25
  - 2. La question de la convergence tarifaire des financements26
  - 3. Les différentes modalités de financement26
  - a. Dotation globale 27
  - b. Forfait global 27
  - c. Prix de journée 28
  - d. Prix de journée et versement globalisé 28
  - e. Tarif horaire 28
  - f. Tarif forfaitaire par mesure 29
  - g. Tarification à l'activité 29
  - Titre 1. - Les établissements de santé à l'aube d'une tarification à l'activité en devenir 31
  - Chapitre 1. - Le système hospitalier français 33
  - Section 1. - Les établissements publics de santé 33
  - §1. Centres hospitaliers et hôpitaux locaux 34
  - A. Centres hospitaliers et centres hospitaliers régionaux34
  - 1. Les centres hospitaliers34
  - 2. Les centres hospitaliers régionaux35
  - B. Les hôpitaux locaux35
  - 1. Leur objet35
  - 2. Leur financement36
  - §2. Etablissements publics à statut particulier 36
  - A. Etablissements publics communaux spécifiques36
  - 1. L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris36
  - a. Un établissement public communal de la ville de Paris 37
  - b. Particularités 37
  - 2. Lyon et Marseille38
  - a. Assistance publique de Marseille 38
  - b. Hospices civils de Lyon 38
  - B. Les établissements publics nationaux ou territoriaux39
  - 1. Les établissements nationaux39
  - a. Deux institutions spécifiques 39
  - b. Deux établissements particuliers 39
  - 2. Les établissements territoriaux d'outre-mer40
  - a. L'établissement de Mayotte 40
  - b. L'établissement de Saint-Pierre-et-Miquelon 40
  - c. Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna 40
  - Section 2. - Les établissements de santé privés 41
  - §1. Les établissements de santé privés à but non lucratif 41
  - A. Considérations générales41
  - B. La participation ou non des établissements de santé privés à but non lucratif au service public hospitalier42
  - 1. La participation au service public hospitalier42
  - 2. Les établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas au service public hospitalier43
  - §2. Les établissements privés à but lucratif 43
  - Chapitre 2. - Des enveloppes limitatives de dépenses... à la tarification à l'activité 46
  - Section 1. - Des enveloppes limitatives de dépenses : dotation globale et objectif quantifié national 46
  - §1. La dotation globale de fonctionnement remise en cause 47
  - A. Le mécanisme de la dotation globale de fonctionnement et des financements complémentaires.47
  - 1. La dotation globale de fonctionnement47
  - 2. Les modalités de financement complémentaires de la dotation globale48
  - B. La remise en cause de la dotation globale de fonctionnement49
  - 1. Les inconvénients mineurs ou majeurs de la dotation globale de fonctionnement49
  - 2. Un commencement de réforme49
  - §2. L'objectif quantifié national régionalisé 50
  - A. Le principe de l'objectif quantifié national50
  - B. Les variations régionales de l'objectif quantifié national51
  - Section 2. - ... A la tarification à l'activité (T2A) 52
  - §1. Le naiement d'un tarif par séjour des activités d'hospitalisation avec ou sans hébergement complété par d'autres types de ressources 54
  - A. Le paiement d'un tarif par séjour d'hospitalisation avec ou sans hébergement54
  - 1. Le principe général54
  - a. Fonder l'allocation de ressources sur les groupes homogènes de malades 54
  - b. Des modalités particulières 55
  - 2. La marge régionale55
  - B. Les modalités complémentaires aux tarifications des groupes homogènes de séjours57
  - 1. Des coûts à prendre en charge hors groupes homogènes de séjours57
  - 2. L'enveloppe «Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation externe»58
  - a. Le principe 58
  - b. Une attribution régionale 58
  - §2. Les conséquences imaginées de la réforme de la tarification à l'activité 58
  - A. Les aspects positifs imaginables de la T2A59
  - 1. Le mérite d'exister59
  - 2. D'autres aspects positifs59
  - B. Les craintes de dérives59
  - Titre 2. - Les établissements médico-sociaux après une tarification clarifiée, mais toujours complexe 63
  - Chapitre 1. - Les établissements de l'enfance 65
  - Section 1. - Les établissements de l'enfance en danger ou délinquante 65
  - §1. Les règles générales du financement et de la tarification des établissements du secteur de l'enfance en danger ou délinquante 67
  - A. Le financement et la tarification de l'aide sociale à l'enfance67
  - B. Le financement et la tarification des établissements et services mettant en oeuvre des mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire68
  - 1. Les établissements et services financés par une seule autorité68
  - a. Règles générales 69
  - b. Quelques particularités 69
  - 2. L'hypothèse de la compétence de tarification conjointe du président du conseil général et du préfet70
  - §2. Les principaux établissements de l'enfance en danger ou délinquante 70
  - A. Foyers de l'enfance70
  - B. Les maisons d'enfants à caractère social71
  - Section 2. - Les établissements de l'enfance handicapée ou inadaptée 72
  - §1. Les enfants handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation 72
  - A. Les structures financées uniquement par un prix de journée de l'assurance maladie73
  - 1. Les instituts médico-éducatifs73
  - 2. Autres structures pour enfants handicapés75
  - a. Etablissements pour déficients sensoriels 75
  - b. Les établissements d'éducation motrice 76
  - B. Les services d'éducation spéciale et de soins à domicile76
  - 1. Leur objet76
  - 2. Leur financement77
  - §2. La «petite enfance handicapée ou inadaptée» : les centres d'action médico-sociale précoce 78
  - A. Les centres d'action médico-sociale précoce78
  - B. La tarification des centres d'action médico-sociale précoce79
  - Chapitre 2. - Les établissements pour adultes 81
  - Section 1. - Les établissements pour adultes handicapés ou personnes en difficulté 81
  - §1. Les établissements pour adultes handicapés 81
  - A. Les établissements financés par un seul financeur82
  - 1. Les établissements financés par l'assurance maladie82
  - a. Les maisons d'accueil spécialisé 82
  - b. Centres de ressources pour personnes autistes ou atteintes de handicaps rares 83
  - c. Etablissements et services de réadaptation, de préorientation, et de rééducation professionnelle 83
  - d. Unités d'évaluation, de réentraînement, et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées 83
  - 2. Les établissements financés par les départements84
  - 3. Les établissements financés par l'Etat84
  - a. Généralités 84
  - b. Tarification 84
  - B. Les établissements et services cofinancés par l'assurance maladie et les départements85
  - 1. les foyers d'accueil médicalisé85
  - a. Généralités 86
  - b. La tarification des foyers d'accueil médicalisé 86
  - 2. Services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées87
  - 3. Les centres de rééducation professionnelle88
  - §2. Les établissements pour personnes en difficulté 88
  - A. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale88
  - 1. Fonctions88
  - 2. Tarification89
  - a. Dotation globale financée par l'Etat 89
  - b. Trois budgets ou plus 89
  - B. Les autres établissements accueillant des personnes en difficulté90
  - 1. Structures financées par l'Etat ou les départements90
  - a. Les centres maternels 90
  - b. Les établissements et services visés à l'article L.312-1 8° du code de l'action sociale et des familles 90
  - 2. Structures financées par l'assurance maladie91
  - a. Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 91
  - b. Les appartements de coordination thérapeutique 92
  - Section 2. - Les établissements et services pour personnes âgées 93
  - §1. Les établissements et services pour personnes âgées 93
  - A. Les établissements93
  - 1. Les maisons de retraite94
  - 2. Les logements foyers (appelés aussi «foyers logements»)94
  - B. Les services d'aide à domicile et leur tarification94
  - 1. Services d'aide à domicile ne dispensant pas de soins95
  - 2. Les services de soins infirmiers à domicile95
  - §2. La tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes 96
  - A. Les éléments de tarification96
  - 1. La notion de dépendance et ses conséquences tarifaires97
  - 2. La tarification des soins99
  - B. Les règles tarifaires applicables aux différentes catégories d'établissements99
  - 1. Les établissements signataires ou non d'une convention tripartite99
  - 2. Les établissements de moins de 25 places ou ayant un G.M.P. inférieur à 300100
  - Partie 2. La procédure contentieuse devant le juge du tarif103
  - Titre 1. - Les règles de procédure du contentieux de la tarification sanitaire et sociale 105
  - Chapitre 1. - Rappel des règles générales de la procédure administrative contentieuse de droit commun 106
  - Section 1. - Une procédure administrative contentieuse écrite, contradictoire et inquisitoriale 106
  - §1. Une procédure écrite 107
  - §2. Une procédure contradictoire 107
  - §3. Une procédure inquisitoriale 109
  - Section 2. - Les conditions de recevabilité devant la juridiction administrative 111
  - §1. Les conditions de recevabilité opposables au demandeur 111
  - A. La capacité à agir111
  - B. Les règles de représentation112
  - C. L'intérêt à agir113
  - §2. Les conditions de recevabilité relatives au recours 114
  - A. Les règles de forme115
  - B. Les conditions de délais117
  - 1. La durée du délai117
  - 2. La computation des délais118
  - a. le déclenchement du délai 118
  - b. L'extinction du délai 119
  - 3. Les règles de prorogation des délais119
  - 4. L'exception d'illégalité et la théorie des opérations complexes120
  - a. Exception d'illégalité des mesures réglementaires 120
  - b. Exception d'illégalité des mesures non réglementaires et théorie des opérations complexes 121
  - C. La notion de moyen d'ordre public121
  - Chapitre 2. - Les règles spécifiques du contentieux de la tarification sanitaire et sociale 124
  - Section 1. - Les particularités de la procédure devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale 124
  - §1. L'autorisation d'ester en justice 124
  - A. L'autorisation donnée au directeur d'un établissement sanitaire ou médico-social125
  - B. L'autorisation donnée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales127
  - §2. Le délai de recours 128
  - §3. Le respect du calendrier budgétaire est-il une condition de recevabilité des recours devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale ? 129
  - §4. La compétence du Conseil d'Etat en cas de difficulté d'exécution des décisions du juge du tarif 131
  - Section 2. - La procédure devant le tribunal de la tarification sanitaire et sociale 134
  - §1. La saisine du T.I.T.S.S. 135
  - A. La notion d'«intérêt à agir»135
  - B. Le délai de recours135
  - C. Le contenu de la requête135
  - D. Le dépôt de la requête136
  - §2. L'instruction de la demande par le T.I.T.S.S. 137
  - A. L'information des parties à l'instance138
  - B. La procédure contradictoire et la clôture de l'instruction138
  - §3. L'étendue du contrôle exercé par le juge du tarif 140
  - A. Le cas des établissements sanitaires140
  - B Le cas des établissements médico-sociaux142
  - §4. La décision du T.I.T.S.S. 144
  - A. Le rapporteur et le commissaire du gouvernement144
  - B. La séance de jugement145
  - C. La décision145
  - Chapitre 3. - Possibilité et incidences d'un recours administratif préalable 147
  - Section 1. - Notions de «budget de reconduction» et de «crédits non reconductibles» 147
  - §1. Le principe du budget de reconduction 148
  - §2. La limite des crédits non reconductibles 149
  - §3. La nature des crédits alloués par le juge du tarif 149
  - Section 2. - La possibilité d'exercer un recours administratif préalablement à la saisine du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 151
  - §1. Les textes 151
  - §2. Les décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale 152
  - Section 3. - Incidences d'un arrêté de tarification intervenant suite à un recours administratif préalable 153
  - §1. Un recours contentieux est-il toujours envisageable après un recours administratif préalable ? 154
  - §2. Incidence du recours administratif préalable sur les délais de recours 155
  - §3. Articulation entre les deux arrêtés de tarification 157
  - Titre 2. - Les moyens d'illégalité à l'appui d'un recours devant le T.I.T.S.S. 159
  - Chapitre 1. - Les moyens d'illégalité externe 161
  - Section 1. - L'incompétence 161
  - §1. L'incompétence de l'auteur d'un arrêté de tarification 162
  - §2. Le cas particulier des ex-foyers à double tarification (F.D.T.) 164
  - Section 2. - Le vice de procédure 166
  - §1. La méconnaissance des règles de la procédure budgétaire... 167
  - A. Méconnaissance par les autorités de tarifiacation167
  - B. Méconnaissance par les gestionnaires des établissements169
  - §2. La méconnaissance des règles de publicité des arrêtés de tarification 171
  - Section 3. - Le vice de forme 172
  - §1. L'identification de l'auteur de l'arrêté de tarification 172
  - §2. La motivation des arrêtés de tarification 173
  - §3. La mention des délais et voies de recours 176
  - Chapitre 2. - Les moyens d'illégalité interne 178
  - Section 1. - L'illégalité du contenu de l'arrêté de tarification 178
  - §1. Le refus de prendre en compte des dépenses obligatoires 179
  - §2. La question de l'effet rétroactif des arrêtés de tarification 180
  - A. Le principe classique de la non rétroactivité des arrêtés fixant les prix de journée181
  - B. L'acceptation récente d'un mécanisme de rétroactivité des arrêtés fixant les prix de journée182
  - Section 2. - L'illégalité des motifs de l'arrêté de tarification 183
  - §1. L'erreur de droit 184
  - §2. L'erreur de fait 185
  - A. La méconnaissance des besoins réels de l'établissement185
  - B. La modification de la répartition des charges entre les sections tarifaires des E.H.P.A.D.187
  - §3. L'erreur dans la qualification juridique des faits 188
  - A. Deux particularités importantes dans le contentieux de la tarification189
  - B. La tentative de recours à la théorie du bilan par le T.I.T.S.S. de Paris190
  - C. Le rejet de la théorie du bilan par la C.N.T.S.S.191
  - Partie 3. L'application des décisions du juge du tarif193
  - Titre 1. - La décision du T.I.T.S.S. et ses conséquences 195
  - Chapitre 1. - Décision défavorable du T.I.T.S.S. 196
  - Section 1. - L'acceptation de l'arrêté de tarification initial de l'établissement 196
  - §1. Il appartient aux directeurs de gérer leur établissement en fonction des moyens qui leur sont alloués... 197
  - A. Demander des moyens ne suffit pas à s'exonérer de toute responsabilité197
  - B. La notion de droit au risque199
  - C. Le principe d'une obligation générale de sécurité200
  - §2. Quand le principe de sécurité l'emporte sur la promotion de la qualité 201
  - A. Le constat d'un manque de moyens pour un service public de qualité201
  - B. Une question de choix politiques202
  - Section 2. - La poursuite de la procédure contentieuse 203
  - §1. La responsabilité des directeurs : une douloureuse réalité, une force de motivation 203
  - A. Des responsabilités administratives, civiles et pénales étendues203
  - B. Un soutien timide des autorités de tutelle en cas de problème205
  - §2. L'appel interjeté devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale 205
  - A. La procédure206
  - 1. Délai de recours207
  - 2. Ministère d'avocat207
  - 3. Contenu du recours207
  - 4. Mesures d'exécution208
  - B. Illustration par quelques décisions de la C.N.T.S.S.208
  - §3. Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat 210
  - A. La procédure210
  - 1. Délai de recours210
  - 2. Ministère d'avocat211
  - 3. Procédure d'admission et moyens de cassation211
  - 4. Mesures d'exécution212
  - B. Illustration par quelques décisions du Conseil d'Etat213
  - Chapitre 2. - Décision favorable du T.I.T.S.S. 215
  - Section 1. - Les conséquences pour les établissements de santé 216
  - §1. Les établissements publics de santé 216
  - A. Les établissements financés par dotation globale217
  - B. L'entrée en vigueur de la tarification à l'activité217
  - §2. Les établissements privés participant au service public hospitalier 220
  - §3. Les cliniques privées : la T2A in vivo 220
  - §4. Les établissements de l'article L.6111-2, 2° du Code la santé publique 220
  - Section 2. - Les conséquences pour les établissements médico-sociaux 221
  - §1. Les établissements de l'enfance 222
  - A. L'aide sociale à l'enfance222
  - B. L'enseignement adapté223
  - C. La protection judiciaire de la jeunesse223
  - §2. Les établissements pour adultes 223
  - A. Les établissements et services pour adultes handicapés224
  - B. Les établissements et services pour adultes en difficulté224
  - §3. Les établissements pour personnes âgées 225
  - A. Les frais liés à l'hébergement et le principe de l'usager payeur226
  - B. Les frais liés à la dépendance226
  - C. Les frais liés aux soins227
  - §4. Les services d'aide à domicile 227
  - Section 3. - Les voies de recours des autorités de tarification contre les décisions du juge du tarif 228
  - §1. Appel devant la C.N.T.S.S. 228
  - A. Les particularités concernant les autorités de tarification228
  - 1. L'effet non suspensif du recours et le sursis à exécution229
  - 2. Les règles de représentation229
  - 3. L'intérêt à agir230
  - B Illustration par quelques décisions de la C.N.T.S.S.230
  - §2. Cassation devant le Conseil d'Etat 232
  - A. Les particularités concernant les autorités de tarification232
  - 1. L'effet non suspensif du recours et le sursis à exécution232
  - 2. Les règles de représentation233
  - B. Illustration par quelques décisions du Conseil d'Etat233
  - Titre 2. - Des décisions juridictionnelles a l'efficacité laborieuse 235
  - Chapitre 1. - La mauvaise exécution des décisions du juge du tarif par les autorités de tarification 236
  - Section 1. - La mauvaise volonté manifeste 236
  - §1. L'autorité de la chose jugée 237
  - §2. Les conseils généraux deviennent aussi réticents que les services de l'Etat 238
  - §3. De l'utilité de l'injonction et de l'astreinte 240
  - A. L'injonction, un juste retour de l'imperium241
  - 1. L'injonction a posteriori242
  - 2. L'injonction a priori242
  - B. L'astreinte, complément indispensable de l'injonction244
  - 1. L'astreinte a posteriori245
  - 2. L'astreinte a priori245
  - Section 2. - La limite des crédits disponibles 246
  - §1. Loi de finances de la Sécurité sociale ou impôts locaux : des deniers publics dont la dépense est préalablement autorisée et contrôlée 247
  - A. Les dépenses à la charge de l'Etat et de l'assurance maladie247
  - B. Les dépenses à la charge des départements249
  - C. Un caractère limitatif des crédits inopposable stricto sensu tant aux propositions budgétaires des établissements qu'aux décisions du juge du tarif250
  - §2. Le comptable public : un obstacle supplémentaire 252
  - §3. Le cas particulier des établissements aux financements croisés 254
  - Chapitre 2. - La mauvaise traduction des décisions du juge du tarif par les autorités de tarification 255
  - Section 1. - Le juge du tarif s'est borné à annuler un arrêté de tarification sur le fondement de seuls moyens d'illégalité externe 255
  - §1. L'absence de moyens d'illégalité interne pertinents prive le recours d'efficacité 255
  - §2. L'existence de moyens d'illégalité interne pertinents permet d'espérer que l'autorité de tarification la traduise par l'attribution de crédits supplémentaires 256
  - A. L'hypothèse d'un nouveau recours256
  - B. Le risque que ces moyens supplémentaires soient des crédits non reconductibles257
  - Section 2. - Le juge du tarif s'est contenté de renvoyer le requérant devant l'autorité de tarification comptétente 258
  - §1. La traduction incomplète de la décision du juge par les autorités de tarification 258
  - §2. Une exécution qui peut être remise en cause quelques années plus tard par les autorités de tarification 260
  - Conclusion 263
  - A. Des procédures contentieuses beaucoup trop longues...263
  - 1. Une lenteur des procédures dont la première victime est l'usager263
  - 2. Une lenteur des procédures aujourd'hui sanctionnée par la CEDH264
  - 3. Une lenteur des procédures dont le coût potentiel serait exorbitant265
  - 4. Une lenteur face à laquelle des procédures d'urgence seraient utiles266
  - B. Des conséquences parfois surprenantes...266
  - C. ... Le tout pour une efficacité incertaine face à laquelle le Conseil d'Etat propose quelques solutions267
  - Annexes 271
  - Bibliographie 297
  - Table des matières 303
Origine de la notice:
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