Comment résoudre vos conflits avec l'administration
Préfecture, services des impôts, URSSAF, Sécurité sociale... : comment réclamer ou contester face aux administrations
Muriel Trémeur
Puits Fleuri
Introduction17
Partie 1
Faire valoir ses droits face à l'administration19
Chapitre 1. Contester une décision administrative21
I. Préférer la correspondance écrite21
¤ A qui s'adresser ?21
¤ Comment saisir le service administratif ?22
¤ Préparer son dossier22
II. Connaître les obligations de réponse de l'administration23
¤ L'accusé réception de la demande23
¤ Le contenu de l'accusé de réception23
¤ Les cas limités d'absence d'un accusé de réception24
¤ L'omission de documents dans la demande24
¤ Le délai de réponse de l'administration25
¤ L'obligation de motivation de l'administration25
¤ La motivation de l'administration doit être écrite26
¤ L'obligation de motivation pour les décisions implicites27
III. Les recours27
¤ Persistance du désaccord27
¤ Le recours au juge administratif28
¤ Le médiateur de la République28
Chapitre 2. Se faire communiquer un document administratif29
¤ Le principe : la liberté d'accès aux documents administratifs29
¤ Les administrations concernées30
¤ Un droit variant selon le type de document demandé30
I. Les documents communicables30
¤ Identifier le document demandé30
¤ Les documents communicables par la loi31
¤ Attention : le document doit être achevé32
¤ Attention : une décision individuelle doit être notifiée33
¤ Attention : le document ne doit pas avoir été publié33
¤ Les documents non communicables33
¤ La communication des documents nominatifs34
¤ La communication des documents communaux35
¤ Communication d'informations médicales35
¤ Communication d'archives publiques36
II. Les modalités de la communication37
¤ La communication peut être une consultation sur place37
¤ La communication peut être la transmission d'une copie38
¤ La communication peut être un courrier électronique38
III. Le refus de communication : saisir la CADA38
¤ Que faire en cas de refus de communication ?38
¤ Vérifier le caractère communicable du document39
¤ Quand saisir la CADA ?39
¤ Comment saisir la CADA ?39
¤ Le délai de réponse de la CADA40
¤ Quelle est la décision de la CADA ?41
IV. Schéma récapitulatif de la procédure41
¤ Au niveau de l'administration41
¤ Au niveau de la CADA42
¤ Au niveau du juge administratif42
Chapitre 3. Vérifier les fichiers informatiques de l'administration43
¤ Qui est concerné ?43
¤ Définitions : traitement et fichier informatique44
I. La licité du fichier informatique administratif44
¤ Les conditions de licité du fichier informatique administratif44
¤ Les fichiers comportant des données à caractère personnel45
¤ La collecte des informations discriminatoires est interdite46
¤ ... mais des exceptions existent46
¤ La mise en oeuvre des fichiers est réglementée48
¤ Qu'est-ce que la « CNIL » ?48
¤ Quelles sont les obligations des responsables des fichiers ?49
¤ Un droit à l'information50
¤ Quels sont les pouvoirs de la CNIL ?51
II. Connaître ses droits « informatique et libertés »51
¤ Quels sont vos droits « informatique et libertés » ?51
¤ A qui adresser la demande de renseignement ?52
¤ L'accès à des données sensibles et protégées54
¤ Les données médicales54
¤ Le droit à opposition55
¤ Le droit à rectification55
¤ En cas de refus, à qui adresser plainte et réclamation ?57
Partie 2
Résoudre vos litiges avec l'administration fiscale61
Chapitre 1. Contester l'établissement de l'impôt63
I. L'impôt sur le revenu : quelques règles d'imposition63
¤ Un impôt déclaratif63
¤ Un impôt personnalisé63
¤ Les enfants fiscalement à charge64
¤ Les conséquences du rattachement des enfants65
¤ Pension alimentaire versée pour l'entretien des enfants67
¤ Déduction des frais professionnels68
II. Contester le montant de l'impôt69
¤ Un délai de contestation limité dans le temps69
¤ Délai de contestation : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés70
¤ Délai de contestation : impôts locaux70
¤ Une note explicative71
¤ Sanctions en cas de défaut ou de retard de déclaration des revenus71
¤ Contester le montant d'un avis d'imposition reçu72
Chapitre 2. Résoudre les difficultés de paiement de l'impôt74
¤ Principe74
I. La procédure administrative74
¤ Défaut de paiement ou paiement tardif : des termes précis74
¤ A qui s'adresser : trésorerie ou centre des impôts75
¤ Procédure : un rappel et l'acte de poursuite75
¤ Sanctions en cas de non-paiement ou de retard de paiement de l'impôt76
¤ Un intérêt de retard en plus des sanctions77
¤ Sanction en cas d'insuffisance de déclaration77
II. Réagir aux difficultés de paiement77
¤ Formuler une demande écrite77
¤ Demander une remise de l'impôt78
¤ Demander des délais de paiement79
¤ Demander la remise des intérêts de retard80
¤ La réponse de l'administration81
Chapitre 3. Se défendre lors du contrôle fiscal82
¤ Quel est l'objet du contrôle fiscal ?82
¤ Les demandes de renseignements de l'administration83
¤ Le droit d'enquête de l'administration83
¤ Le droit de communication de l'administration84
¤ Conservation des documents : une obligation ?85
I. Gérer un contrôle sur pièces86
¤ Qu'est-ce qu'un contrôle sur pièces ?86
¤ Issue du contrôle sur pièces87
II. L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle88
¤ Objet de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle88
¤ Etendue des investigations88
¤ L'avis de vérification de l'ESFP88
¤ Demande de renseignements89
¤ Les droits et garanties accordés à tout contribuable90
III. La vérification de comptabilité91
¤ Objet de la vérification de comptabilité91
¤ Etendue des investigations91
¤ L'avis de vérification92
¤ Périodes vérifiées92
¤ Contrôles matériels et inopinés93
¤ Quand débute le contrôle ?94
¤ Quelle est la durée du contrôle ?95
¤ Comptabilité informatique96
¤ Lieu de vérification de comptabilité97
¤ Contrôles à l'initiative du contribuable98
IV. La procédure de redressement100
¤ Qu'est-ce qu'un redressement ?100
¤ La proposition de rectification100
¤ Droit de reprise de l'administration101
¤ Les délais de prescription101
¤ Se faire assister d'un conseil102
¤ Une procédure de rectification contradictoire103
¤ Quel est l'intérêt d'un débat contradictoire ?103
¤ La proposition de rectification doit être motivée104
¤ Formuler des observations105
¤ Fin de la procédure de rectification : montant de l'impôt exigible106
¤ Une irrégularité dans la procédure ?107
¤ Quelles sont les procédures d'imposition d'office ?107
¤ Qu'est-ce que la taxation d'office ?107
¤ Qu'est-ce que l'évaluation d'office ?108
¤ Qu'est-ce qu'un abus de droit ?109
V. Les sanctions et pénalités113
¤ Sanctions applicables113
¤ La tolérance légale114
¤ Demander l'atténuation des sanctions114
¤ Demander une transaction115
¤ Demander l'atténuation de l'intérêt de retard116
¤ A qui s'adresser ?117
Partie 3
Gérer ses litiges avec la Sécurité sociale ou l'URSSAF121
Chapitre 1. Protection sociale : présentation générale123
¤ Rôle de la Sécurité sociale123
I. Les non-salariés et travailleurs indépendants123
¤ Régimes obligatoires123
¤ Régimes facultatifs125
¤ Contrats d'assurance de groupe126
¤ Régimes facultatifs mis en place par les caisses de Sécurité sociale127
II. Protection sociale des salariés127
¤ Maladie, accident ou maternité127
¤ Indemnités journalières de Sécurité sociale128
¤ Indemnités complémentaires129
¤ Tableau récapitulatif : les régimes sociaux130
III. Protection sociale des fonctionnaires130
¤ Un statut protecteur130
¤ Agents non titulaires131
¤ Des régimes facultatifs131
Chapitre 2. Affiliation au régime général de la Sécurité sociale132
¤ Immatriculation à la Sécurité sociale132
¤ Les salariés et le rôle de l'employeur132
¤ Exercice par les salariés d'une activité pendant un arrêt-maladie132
Chapitre 3. Affiliation au régime des travailleurs indépendants134
¤ Immatriculation à l'URSSAF134
I. Les obligations déclaratives de l'employeur134
¤ Un système déclaratif134
¤ Des déclarations sociales par Internet135
¤ Le particulier employant un salarié à domicile136
¤ Sanctions en cas d'absence de déclaration : des pénalités136
¤ Formuler une demande de remise des pénalités137
II. Les difficultés de paiement des cotisations par l'employeur137
¤ Versement des cotisations137
¤ Date et périodicité des versements de cotisations137
¤ Versement des cotisations : entreprise de moins de 9 salariés138
¤ Versement des cotisations : entreprise de 9 à 50 salariés138
¤ Versement des cotisations : entreprise de plus de 50 salariés139
¤ Versement en cas de cession de l'entreprise et cessation d'activité139
¤ Sanction en cas de retard de paiement : une majoration140
¤ Formuler une demande de remise des majorations141
III. Le contrôle URSSAF143
¤ Rôle de l'URSSAF ?143
¤ Le début du contrôle144
¤ Les éléments contrôlés144
¤ Les garanties accordées à l'employeur145
¤ L'audition des salariés145
¤ Taxation forfaitaire145
¤ Fin du contrôle et recouvrement146
¤ Le recouvrement forcé en cas de non règlement146
¤ Sanctions147
Partie 4
Faites un recours en cas de désaccord persistant149
Chapitre 1. Connaître les recours administratifs151
¤ Nature des recours151
¤ Objet du recours gracieux151
¤ Objet du recours hiérarchique152
Chapitre 2. L'exercice d'un recours juridictionnel154
I. Présentation des juridictions154
¤ Rôle du juge154
¤ Présentation du juge administratif154
¤ Présentation du juge judiciaire155
¤ Portée de la « jurisprudence »155
II. Saisir le juge156
¤ Avoir un intérêt à agir156
¤ Préparer son dossier156
¤ Les délais de recours157
¤ Quel est le tribunal territorialement compétent ?158
¤ La rédaction de la requête158
¤ Quels sont les coûts de la procédure ?159
¤ Se défendre soi-même159
III. Le recours à un avocat160
¤ Quel est le rôle de l'avocat ?160
¤ L'assistance est-elle obligatoire ?160
¤ Comment choisir un avocat ?161
¤ Comment se déroulent les rapports avec un avocat ?162
IV. L'aide juridictionnelle162
¤ Etendue de l'aide162
¤ Principe : des conditions de ressources163
¤ Pas de conditions de ressources164
¤ Comment bénéficier de l'aide ?164
¤ Quels sont les effets de l'aide juridictionnelle ?165
¤ Que faire en cas d'urgence ?165
¤ Retrait de l'aide165
¤ Comment demander l'aide juridictionnelle ?166
¤ Contenu de la demande167
¤ Que faire en cas de refus ?168
Chapitre 3. Le médiateur de la République169
I. Rôle du médiateur de la République169
¤ Une autorité indépendante au service du citoyen169
¤ La mission du médiateur170
¤ Les domaines d'intervention du médiateur170
¤ Les délégués du médiateur de la République171
II. La saisine du médiateur de la République171
¤ Démarches administratives préalables171
¤ Comment s'adresser au médiateur ?171
¤ Constituer un dossier précis172
¤ Saisir un délégué du médiateur ?172
¤ Dans quel délai ?173
III. La décision du médiateur de la République173
¤ Des propositions de conciliation173
¤ Une décision de justice est intervenue174
¤ Exemple d'une médiation auprès d'une commune174
Chapitre 4. Le recours en matière fiscale176
I. Débuter par un recours administratif176
¤ Recours hiérarchique176
¤ Saisine de l'interlocuteur départemental176
II. Recourir aux commissions départementales177
¤ Quelles sont les commissions administratives ?177
¤ La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires178
¤ La commission départementale de conciliation179
¤ L'avis rendu et ses conséquences180
III. Faire une réclamation avant de saisir le juge181
¤ Une procédure préalable obligatoire181
¤ Contenu de la réclamation181
¤ Documents à produire182
¤ La demande de sursis de paiement183
IV. Saisir le juge fiscal183
¤ Le juge compétent183
V. S'adresser au conciliateur fiscal185
¤ Rôle du conciliateur fiscal185
¤ Domaines de compétence186
¤ Modalités de saisine187
¤ Réponse du conciliateur187
VI. Saisir le médiateur fiscal187
¤ Rôle du médiateur fiscal187
¤ Médiation et information188
¤ Domaine d'intervention189
¤ Démarches administratives préalables189
¤ Dans quel délai ?190
¤ L'instruction des réclamations par le médiateur191
¤ Décision du médiateur fiscal192
¤ Modalités de la saisine193
¤ Exemples d'interventions du médiateur fiscal193
Chapitre 5. Les recours en matière de Sécurité sociale et d'URSSAF195
¤ Présentation195
I. Contester une décision d'ordre médical195
¤ Quel litige ?195
¤ Expertise médicale : dans quels cas ?196
¤ Comment demander une expertise ?196
¤ Comment se déroule l'expertise ?197
¤ Quelle est l'issue de l'expertise ?198
II. Le contrôle URSSAF199
¤ Recours hiérarchique199
¤ Recours gracieux199
III. Saisir la commission de recours amiable (Sécurité sociale et URSSAF)199
¤ Pourquoi saisir la commission de recours amiable ?199
¤ Comment saisir la commission de recours amiable ?200
¤ La décision de la commission de recours amiable201
IV. Faire une action en justice (Sécurité sociale et URSSAF)202
¤ Le rôle des juridictions202
¤ Saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale203
¤ La procédure devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale204
¤ Peut-on se faire assister ?205
¤ Que faire en cas d'expertise ?206
¤ Cas particulier : l'urgence206
¤ La décision du tribunal des affaires de la Sécurité sociale207
¤ Qui peut faire appel ?207
¤ Comment faire appel ?208
¤ Attention : l'appel n'est pas toujours possible208
¤ Le pourvoi en cassation : l'ultime recours208
Partie 5
Circulation et stationnement des véhicules211
Chapitre 1. Le stationnement du véhicule213
¤ Réglementation du stationnement par le maire213
¤ Horodateur et stationnement payant213
¤ Infractions aux règles de stationnement214
¤ Fourrière et enlèvement de véhicule214
¤ Les frais de fourrière215
¤ Quand récupérer son véhicule à la fourrière ?215
¤ Comment contester une mise en fourrière ?216
¤ Stationnement des professionnels de santé217
¤ Stationnement sur des zones réservées218
¤ Qu'est-ce que la tolérance administrative ?218
Chapitre 2. La circulation des véhicules219
¤ La ceinture de sécurité219
¤ Les limitations de vitesse219
¤ Excès de vitesse et radar automatique219
¤ Contester un contrôle radar220
¤ Le contrôle de taux d'alcoolémie ou de stupéfiant221
Chapitre 3. La répression des infractions222
¤ Le contrôle éventuel des papiers222
¤ Quels sont les types d'amende ?222
¤ Le montant des amendes224
¤ Le tribunal de police225
¤ Le tribunal correctionnel225
¤ Principales contraventions226
¤ Principaux délits227
Chapitre 4. Contester un procès-verbal228
¤ Dans quel délai contester ?228
¤ Faut-il payer l'amende en cas de contestation ?228
¤ Schéma récapitulatif229
¤ Quelle procédure pour contester ?230
¤ Contester les mentions du procès-verbal230
¤ Contester la réalité de l'infraction231
¤ Comment faire appel d'un rejet d'une réclamation ?233
Chapitre 5. Le permis à points235
¤ L'information du propriétaire du véhicule235
¤ La procédure de retrait de points235
¤ Perte de 12 points : le retrait du permis236
¤ Perte totale de points et droit de conduire237
¤ Retrait de points : barème en fonction des infractions237
¤ Comment contester un retrait de points ?238
¤ Comment récupérer ses points ?238
Chapitre 6. Retrait, suspension ou rétention du permis de conduire239
¤ Retrait du permis de conduire239
¤ Suspension du permis de conduire239
¤ Comment contester une suspension de permis ?240
¤ Rétention du permis de conduire242