Les enfants entrés hors regroupement familial ont droit aux prestations familiales

Résumé

Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales, des aides au logement et du RMI. Cette note dresse un état des lieux des textes applicables et propose des modèles de recours afin de permettre à tous les enfants étrangers non nés en France d'obtenir les prestations familiales.

Éditeur(s)
- Gisti
Date
- 2005
Notes
- En appendice, textes législatifs. - Suppl. de :"Plein droit"
Langues
- Français
Description matérielle
- 31 p. ; 22 cm
Collections
- Les notes pratiques
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 2-914132-37-9
Indice
- 365.3 Assurances sociales, assurance chômage, prestations familiales
Quatrième de couverture
- Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales (également des aides au logement et du RMI). Un texte réglementaire exige en effet la production du certificat médical de l'OMI remis à l'occasion d'un regroupement familial.
  Cette exclusion viole le principe d'égalité et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France, notamment la Convention européenne des droits de l'Homme et la Convention internationale des droits de l'enfant.
  La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs arrêts donnant enfin une lecture de la loi conforme aux textes internationaux. En pratique, malgré un avis de la défenseure des enfants et les nombreuses interventions d'élus et d'associations, les caisses d'allocations familiales (CAF) continuent à refuser les prestations.
  Cette note pratique dresse un état des lieux des textes applicables et propose des modèles de recours afin de permettre à tous les enfants étrangers non nés en France d'obtenir les prestations familiales en toute égalité avec les autres enfants, quelle que soit la manière dont ils sont entrés sur le territoire français.
Origine de la notice:
- BPI