Essai sur le traitement des irrégularités dans les contrats de l'administration

Auteur(s) :

Lafaix, Jean-François (1977-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Thèse présentée et soutenue publiquement le 4 décembre 2007 à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I).

Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2009
Langues
- Français
Description matérielle
- XIII-768 p. ; 24 cm
Collections
- Droit
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-08244-5
Indice
- 352.4 Contrats administratifs, marchés publics
Quatrième de couverture
- Ainsi que l'écrivait le Doyen Vedel, «l'État de droit n'est finalement que la dose de juridique que la société peut supporter sans étouffer» [...] vérité - rappelée par le Président Labetoulle en tête de son article aux Mélanges Braibant consacré aux rapports entre «Principe de légalité et principe de sécurité» - qui explique que toute irrégularité qui entache un acte juridique ne doit pas nécessairement être susceptible d'entraîner l'annulation de cet acte.
  Pour atteindre ce résultat en matière contractuelle, le droit privé a recours, en plus de la prescription, à toute une série d'instruments juridiques (l'inopposabilité, la régularisation, la confirmation, la requalification...) qui permettent, dans certaines hypothèses, de sanctionner des irrégularités qui entachent un contrat autrement qu'en l'annulant.
  Jusqu'au milieu des années 1990 [...], le juge administratif décidait que les tiers étaient en droit d'intenter un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables des contrats de l'administration, mais que, d'une part, le recours contre le contrat lui-même ne leur était pas ouvert et était réservé aux parties au contrat et, d'autre part, l'annulation de l'acte détachable était sans effet sur le contrat qui pouvait donc, malgré la constatation de son irrégularité, continuer de s'exécuter.
  Le «subtil équilibre», pour reprendre l'expression du Président Labetoulle ainsi assuré entre les deux impératifs de respect du droit et de stabilité des situations contractuelles a été remis en cause notamment par les deux lois du 16 juillet 1980 et, surtout, du 8 février 1995. [...]
  En effet, du fait de ces lois, les tiers qui obtiennent l'annulation d'un acte détachable ont désormais la possibilité de demander au juge de l'exécution de condamner l'administration, éventuellement sous astreinte, à saisir le juge du contrat pour qu'il en prononce l'annulation. Par conséquent, [...] l'équilibre entre ces deux impératifs de respect du droit et de stabilité des situations contractuelles est rompu et force est au juge, en l'absence d'intervention du legislateur, de trouver les solutions qui permettent de le rétablir.
  La reconstruction de ce pan particulièrement important du droit des contrats de l'administration [...] appelle une réflexion d'ensemble sur les mécanismes qui permettent de procéder à la consolidation ou au maintien en vigueur des actes irréguliers.
  C'est à cette réflexion, dont l'importance n'a pas besoin d'être soulignée, que Jean-François Lafaix a consacré sa thèse [...]. Et l'on peut donc lui être reconnaissant d'avoir apporté une contribution aussi importante à la reconstruction en cours du contentieux des contrats de l'administration. [...]
Tables des matières
- - Essai sur le traitement des irrégularités dans les contrats de l'Administration
  - Jean-François Lafaix
  - Dalloz
  - Sommaire V
  - Principales abréviations VII
  - Remerciements IX
  - Préface XI
  - Introduction 1
  - Section 1. Justification de l'objet de recherche8
  - § 1. L'instabilité des contrats de l'administration8
  - § 2. Les conséquences de l'instabilité du contrat27
  - Section 2. Construction de l'objet de recherche35
  - § 1. Les données du sujet : régularité et sécurité juridique35
  - § 2. La formulation du sujet : stabilité et traitement des irrégularités48
  - Partie I Le traitement par action sur la cause de nullité
  - Titre I. L'irrégularité non sanctionnée par la nullité73
  - Chapitre 1. L'absence de sanction de l'irrégularité75
  - Section 1. Les irrégularités non substantielles76
  - § 1. La théorie des irrégularités non substantielles appliquée à la matière contractuelle77
  - A. La reconnaissance de l'irrégularité77
  - 1. La détermination des exigences légales79
  - a) L'idée de formalité facultative79
  - b) La réduction des exigences légales87
  - 2. L'appréciation des conditions de légalité90
  - B. La disqualification de l'irrégularité93
  - 1. Selon le critère de l'incidence de la formalité sur le sens de l'acte95
  - a) L'absence absolue d'incidence : la compétence liée96
  - b) L'absence ponctuelle d'incidence103
  - 2. Selon le critère de l'incidence de l'irrégularité sur la réalisation du but poursuivi par la règle violée111
  - a) L'irrégularité vénielle113
  - b) L'irrégularité compensée a priori118
  - § 2. Les difficultés liées à la qualification d'irrégularité non substantielle121
  - A. Dans le contentieux des actes préparatoires122
  - 1. Les difficultés techniques122
  - a) La pluralité des finalités122
  - b) L'ouverture des procédures124
  - 2. Les difficultés politiques127
  - a) Le risque pénal127
  - b) La prévention des irrégularités131
  - B. Dans le contentieux devant le juge du contrat134
  - 1. Des circonstances contentieuses peu propices135
  - 2. Un développement incertain137
  - Section 2. L'annulation d'un acte détachable non susceptible d'entraîner la nullité du contrat141
  - § 1. Le principe d'innocuité de l'annulation d'un acte détachable142
  - A. L'exigence d'une déclaration de nullité143
  - 1. La portée du dispositif de la décision d'annulation144
  - 2. L'autonomie de la déclaration de nullité146
  - B. La validité du contrat malgré l'irrégularité : le contrat «demeure la loi des parties»148
  - 1. Les confusions sur le sens du terme «validité»148
  - 2. L'efficacité juridique malgré l'irrégularité150
  - § 2. Les hypothèses d'annulation dépourvue de toute conséquence à l'égard du contrat153
  - A. Les critères jurisprudentiels154
  - 1. Le motif de l'annulation155
  - a) La distinction entre «vices propres» et vices du contrat155
  - b) L'idée de gravité du vice161
  - 2. Le lien entre l'acte préparatoire et le contrat164
  - a) L'évolution du critère du lien entre les actes164
  - b) La distinction entre les «actes-support» et les autres actes168
  - B. La mise en oeuvre des critères : le mode opératoire de résolution des questions liées à l'annulation d'un acte détachable171
  - 1. L'annulation n'est pas susceptible d'entraîner la nullité du contrat171
  - 2. L'annulation est susceptible d'entraîner la nullité du contrat172
  - 3. L'annulation implique nécessairement la nullité du contrat177
  - Chapitre 2. Les sanctions substituées à la nullité181
  - Section 1. La requalification du contrat de recrutement d'agent public187
  - § 1. Le contexte juridique de la requalification188
  - A. Intérêt de l'agent et intérêt du service188
  - B. Diversité et hiérarchie des types de contrats192
  - § 2. Le développement limité de la requalification-sanction195
  - A. Une solution acquise pour les agents de droit privé196
  - B. Une solution marginale pour les agents de droit public200
  - Section 2. L'inopposabilité du contrat aux tiers203
  - § 1. Le contexte juridique de l'inopposabilité204
  - A. La protection des tiers au contrat205
  - 1. La notion d'opposabilité205
  - 2. La notion d'inopposabilité211
  - B. Les relations triangulaires dans la sphère publique214
  - 1. La nature de l'intérêt des tiers214
  - 2. Les conditions de réception de l'inopposabilité217
  - § 2. L'application aux contrats de l'administration220
  - A. L'application en matière financière et comptable220
  - 1. Le contrat et la légalité budgétaire221
  - 2. La sanction spécifique de la légalité budgétaire222
  - 3. L'extension possible de l'inopposabilité comptable225
  - B. L'application en matière immobilière227
  - 1. Inopposabilité et publicité foncière227
  - 2. Inopposabilité et préemption irrégulière229
  - Titre II. La correction de l'irrégularité241
  - Chapitre 1. La régularisation243
  - Section 1. La définition de la régularisation244
  - § 1. La correction de l'irrégularité246
  - A. L'existence d'une irrégularité246
  - B. L'existence d'une réparation248
  - § 2. Le maintien du contrat initial253
  - A. La distinction entre régularisation et réfection253
  - B. L'intérêt de la régularisation comparée à la réfection258
  - 1. Le problème de la rétroactivité de la réfection259
  - a) L'obligation de transmission260
  - b) L'obligation de notification263
  - 2. La souplesse de la régularisation265
  - a) Un nouvel accord des volontés265
  - b) Les conditions de légalité de la réfection266
  - Section 2. La licéité et la mise en oeuvre de la régularisation271
  - § 1. Les obstacles généraux à la régularisation271
  - A. L'acceptation de la correction a posteriori271
  - 1. L'assouplissement des exigences légales272
  - a) La consistance de la réparation de l'acte vicié273
  - b) Le caractère exceptionnel de la réparation276
  - 2. Les vices irréparables278
  - a) La procédure de publicité et de mise en concurrence278
  - b) L'illicéité du contenu ou de la cause du contrat279
  - B. La rétroactivité de la régularisation281
  - 1. La nécessité d'une nouvelle exception au principe de non-rétroactivité282
  - 2. La justification d'une nouvelle exception au principe de non-rétroactivité287
  - § 2. Les hypothèses envisageables de régularisation289
  - A. Les corrections289
  - 1. Les irrégularités externes290
  - a) La procédure d'engagement de la personne publique290
  - b) La procédure de choix du cocontractant299
  - 2. Les irrégularités internes303
  - a) Les clauses obligatoires omises303
  - b) Les clauses réglementaires illégales308
  - B. L'office du juge311
  - 1. Quant à la possibilité d'une régularisation311
  - a) Le contentieux des actes préparatoires312
  - b) Le contentieux devant le juge du contrat315
  - 2. Quant à la nécessité d'une régularisation317
  - a) Le contentieux des actes préparatoires317
  - b) Le contentieux devant le juge du contrat318
  - Chapitre 2. La validation législative du contrat323
  - Section 1. La correction de l'irrégularité326
  - § 1. Les modalités de validation législative327
  - A. Les contextes de validation327
  - B. Les formes de validation331
  - § 2. Les effets de la validation334
  - A. Les effets sur les actes335
  - B. Les effets sur les personnes337
  - Section 2. La licéité de la validation340
  - § 1. Les contraintes institutionnelles341
  - A. La séparation des pouvoirs341
  - 1. La séparation des pouvoirs législatif et constituant341
  - a) La possibilité logique de valider un acte contraire à la Constitution342
  - b) La licéité de la validation d'un acte contraire à la Constitution342
  - 2. La séparation des pouvoirs législatif et juridictionnel345
  - a) La protection des décisions passées en force de chose jugée345
  - b) La protection des instances pendantes348
  - B. L'efficacité des politiques communautaires351
  - 1. Le principe de primauté du droit communautaire351
  - 2. Les justifications prévues par le droit communautaire354
  - a) La justification assise sur la directive 89/665/CEE354
  - b) Les exceptions reconnues par le Traité CE355
  - § 2. Les contraintes relatives à la protection des droits fondamentaux357
  - A. Les garanties «procédurales»358
  - 1. L'applicabilité de l'article 6 § 1^er à la matière contractuelle359
  - a) Le caractère civil des droits et obligations359
  - b) Le caractère déterminant de la contestation361
  - 2. Le respect des exigences du procès équitable et du recours juridictionnel effectif365
  - a) Le droit d'accès à un tribunal366
  - b) L'égalité des armes368
  - c) L'exécution des décisions juridictionnelles375
  - B. Les droits dits «substantiels»379
  - 1. Le droit de propriété380
  - a) La notion de bien appliquée à la matière contractuelle380
  - b) L'atteinte au respect des biens par une loi de validation383
  - 2. La liberté contractuelle386
  - § 3. Les contraintes transversales389
  - A. L'intérêt général caractérisé390
  - B. La proportionnalité de la validation394
  - Partie II Le traitement par action sur le prononcé de la nullité
  - Titre I. L'extinction de l'action en nullité407
  - Chapitre 1. La confirmation409
  - Section 1. La possibilité de la confirmation413
  - § 1. Le domaine de la confirmation : la nullité relative414
  - A. La possibilité d'une application du critère de l'intérêt protégé414
  - 1. Un faux obstacle : l'analyse «objective» de l'acte juridique415
  - 2. Un obstacle surmontable : les fonctions des personnes publiques417
  - B. Les voies d'une application du critère de l'intérêt protégé422
  - 1. Une jurisprudence partagée422
  - a) Une jurisprudence judiciaire favorable422
  - b) Les réticences du juge administratif424
  - 2. Une réflexion doctrinale431
  - a) Des positions doctrinales fragiles431
  - b) L'opportunité de la nullité relative437
  - § 2. La disponibilité du droit de critique446
  - A. Confirmation et indisponibilité des compétences449
  - 1. La notion de compétence450
  - a) Compétence et habilitation450
  - b) Compétence et fonction453
  - 2. La notion de droit subjectif458
  - a) Droit subjectif et action en justice461
  - b) Droit subjectif et appropriation463
  - B. Confirmation et licéité de la renonciation470
  - 1. La disponibilité de l'action en justice471
  - a) La transmission de l'action471
  - b) La renonciation à l'action473
  - 2. La disponibilité de l'action en nullité relative478
  - a) La renonciation face à l'ordre public478
  - b) L'ordre public face à la renonciation480
  - Section 2. L'utilité de la confirmation484
  - § 1. Compte tenu de l'initiative des tiers485
  - A. La fermeture traditionnelle du plein contentieux contractuel486
  - 1. Un cadre a priori favorable486
  - 2. Un facteur perturbateur : l'office du juge489
  - a) L'office du juge judiciaire en matière de nullité489
  - b) L'office du juge administratif en matière de nullité493
  - B. L'intervention croissante des tiers496
  - 1. L'accès des tiers au contrat496
  - a) Le recours contre un acte détachable497
  - b) Le recours direct contre le contrat500
  - 2. L'efficacité de la confirmation501
  - § 2. Compte tenu de la relativité de la confirmation502
  - A. La concurrence entre confirmation et régularisation503
  - 1. Les raisons de l'effet produit par les deux techniques504
  - 2. Les contextes juridiques des techniques506
  - B. La simplicité du recours à la confirmation508
  - Chapitre 2. La prescription513
  - Section 1. Les limites du droit commun de la prescription514
  - § 1. L'extinction de l'action en nullité514
  - A. Un élément du régime de la nullité514
  - B. Une application aux contrats administratifs517
  - 1. La distinction des nullités relative et absolue517
  - 2. Une technique de consolidation peu activée520
  - § 2. La survie de l'exception de nullité525
  - A. La perpétuité de l'exception527
  - B. La réception en droit administratif529
  - Section 2. L'imprescriptibilité de l'action533
  - § 1. L'inexistence stricto sensu de l'acte juridique534
  - A. La formation du contrat par l'accord des volontés534
  - B. L'enjeu : l'inexécution du contrat539
  - § 2. L'annulabilité perpétuelle542
  - A. En raison des vices entachant les actes préparatoires543
  - B. En raison de l'objet du contrat548
  - Titre II. Le maintien du contrat par le juge553
  - Chapitre 1. Le maintien du contrat au nom de l'apparence555
  - Section 1. L'application de la théorie de l'apparence aux contrats privés de l'administration556
  - § 1. Le mécanisme de l'apparence556
  - A. Une règle de droit dérogatoire557
  - 1. La critique de la métaphysique juridique557
  - 2. Le fondement positif de l'apparence560
  - a) Apparence et responsabilité pour faute560
  - b) Le fondement autonome de l'apparence561
  - B. Une règle évitant l'annulation du contrat566
  - 1. L'apparence comme substitut au contrat défaillant566
  - 2. L'apparence comme technique de consolidation du contrat568
  - § 2. La caractérisation de l'erreur provoquée par l'apparence570
  - A. La méthode d'évaluation de l'erreur570
  - B. La qualification de l'erreur en matière administrative575
  - 1. En matière de pouvoir apparent575
  - a) En cas d'absence d'habilitation575
  - b) En cas de dépassement de l'habilitation580
  - c) En cas d'annulation de l'habilitation584
  - 2. En matière de propriété apparente587
  - § 3. L'influence de l'apparence sur la détermination des conséquences de l'annulation d'un acte détachable591
  - A. L'office du juge de l'exécution592
  - B. L'office du juge du contrat594
  - Section 2. La faible utilité de la théorie de l'apparence appliquée aux contrats de l'administration596
  - § 1. Des contraintes juridiques596
  - A. La protection particulière des règles de compétence596
  - 1. La sanction constante de l'incompétence597
  - 2. La pertinence limitée de la théorie des fonctionnaires de fait602
  - B. Le respect du principe d'égalité608
  - § 2. Un choix de politique juridique612
  - A. La conciliation des intérêts sociaux613
  - B. La protection comparée des intérêts publics et privés618
  - 1. L'apparence invoquée par l'administration618
  - 2. L'apparence invoquée contre l'administration620
  - a) L'exclusivité de la responsabilité pour faute dans la jurisprudence administrative620
  - b) L'intérêt limité du recours à la théorie de l'apparence624
  - Chapitre 2. Le maintien du contrat dans l'intérêt général633
  - Section 1. La prise en compte des conséquences de la nullité et la sauvegarde de l'intérêt général635
  - § 1. Une solution affirmée637
  - A. Des antécédents ambigus637
  - 1. Les réponses de 1989 et de 1997637
  - 2. La jurisprudence639
  - B. Une consécration explicite645
  - 1. Une préoccupation générale645
  - a) Le juge de l'exécution645
  - b) Le juge du plein contentieux contractuel649
  - c) Le juge de l'excès de pouvoir652
  - 2. Une formulation encore variable657
  - § 2. Des conditions à préciser663
  - A. La consistance de l'intérêt général663
  - B. Le caractère excessif de l'atteinte668
  - 1. L'incidence sur l'action publique669
  - 2. L'évaluation en fonction de l'ensemble des intérêts en présence673
  - a) La définition d'une méthode674
  - b) L'application de la méthode675
  - Section 2. Les obstacles au maintien du contrat680
  - § 1. Le respect des normes d'origine internationale680
  - A. Les droits et libertés conventionnels680
  - 1. Le droit à un procès équitable680
  - a) Le droit à un tribunal681
  - b) Le droit à l'exécution des décisions de justice682
  - 2. Le droit au respect des biens684
  - B. Le droit communautaire687
  - 1. Le maintien du contrat688
  - 2. L'effet utile du droit communautaire689
  - § 2. L'articulation des contentieux696
  - A. Entre le juge de l'exécution et le juge administratif du contrat696
  - 1. Le maintien du contrat malgré l'injonction696
  - 2. L'annulation du contrat malgré le refus d'injonction703
  - B. Entre le juge de l'exécution et le juge judiciaire du contrat705
  - 1. L'office du juge judiciaire en matière de nullité706
  - 2. Le maintien du contrat dans l'intérêt général709
  - Conclusion générale 717
  - Bibliographie 723
  - Index 755
Origine de la notice:
- Electre