Mots composés
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Disponible - 365.74 GUI
Niveau 3 - Droit
Guide juridique : Le droit de la personne âgée ;
Résumé
Consacré aux droits des personnes âgées, l'ouvrage aborde le mandat de protection future, la protection du parent vulnérable, la protection civile de la personne âgée, la protection pénale, la perte d'autonomie, l'obligation alimentaire en faveur des ascendants, le droit des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants, etc.
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- 2010
- Autre(s) forme(s) de titre
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Notes
- Glossaire
- Titre de couv. : Guide du droit de la personne âgée : seniors : connaissez vos droits ! : guide juridique
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 244 p. ; 25 cm
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-35350-038-3
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Indice
- 365.74 Personnes âgées
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Quatrième de couverture
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Nous n'avons pas souhaité écrire un ouvrage juridique uniquement centré sur les principes de droit. Il nous semblait au contraire logique de répondre à des questions, d'être le plus exhaustif possible en envisageant toutes les situations.
Parmi les thèmes abordés dans ce guide.
- Le mandat de protection future
- La sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
- L'abus de faiblesse
- La protection civile et pénale de la personne âgée
- Le délaissement
- L'obligation alimentaire en faveur des ascendants
- Faire face financièrement à une perte d'autonomie
- Le droit des grands parents vis-à-vis de leurs petits enfants
- Le droit des successions
- Comment protéger son conjoint
- Donation et donation-partage
- Protéger un enfant handicapé
- La pension de réversion
- Le droit de la retraite
- Reprendre une activité professionnelle une fois à la retraite
- Les obligations des établissements de retraite
- Choisir un établissement de retraite
Le droit de la personne âgée est désormais codifié dans de nombreux codes : code civil, code pénal, code de la santé publique, code de la famille et de l'action sociale, codes de déontologie ... rendant complexe l'accès à ce droit. De récentes réformes viennent en outre renforcer ces droits.
Ce guide est destiné aux seniors, à leurs proches mais également aux professionnels de l'action sociale car lorsque l'on conseille, accompagne des personnes âgées et leurs enfants, il est nécessaire de connaître ce droit, l'évolution jurisprudentielle, la place réservée à de nouveaux interlocuteurs : le mandataire de protection future, la personne de confiance, comme les obligations de professionnels qu'ils soient des particuliers, des associations ou des sociétés intervenant dans l'hébergement ou l'assistance aux personnes.
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Tables des matières
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Guide juridique
Le droit de la personne âgée
- Le mandat de protection future
- Quand y avoir recours ?9/14
- Qui peut le donner ?10
- Qui peut le recevoir ?10
- Le contrôle du mandat10
- La forme du mandat11
- Quand prend-t-il effet ?11
- Les obligations du mandataire12
- L'extinction du mandat13
- Comment protéger un parent vulnérable ?
- La tutelle15/23 et s.
- La curatelle15/23 et s.
- La sauvegarde de justice18/23
- Comment solliciter une mesure de protection ?18
- La place du parent protégé dans la procédure19
- La protection est-elle proportionnelle à l'altération des facultés ?20
- Sur quoi porte la mesure ?20
- La durée de la protection20
- Qui représente la personne placée sous un régime de protection ?21
- La personne protégée peut-elle prendre certaines décisions ?21
- Que faire en cas de refus de la personne que l'on souhaite protéger ?22
- Désigner une personne de confiance
- La personne de confiance26/203
- La protection civile de la personne âgée
- L'avantage excessif29 et s.
- Le dol31
- La lésion32
- La rescision pour lésion - vente d'un bien immobilier32
- La rescision pour lésion - ouverture de succession33
- La violence en droit civil34
- La protection pénale
- Le délaissement38
- L'abandon de famille38
- La maltraitance et les violences ordinaires38 / 99 et s.
- L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou faiblesse39 et s.
- Faire face financièrement à la perte d'autonomie
- A quelles aides prétendre ?43
- L'APA43 et s. / 50
- L'assurance dépendance44
- L'APL45
- L'ASPA47/191
- L'aide sociale46
- Les autres solutions47 et s.
- L'obligation alimentaire en faveur des ascendants
- Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?51/58
- Comment faire valoir ce droit ?52
- A qui est due l'obligation alimentaire ?52
- Qui est concerné par l'obligation alimentaire ?52
- Le régime fiscal de l'obligation alimentaire53
- Obligation alimentaire et aides sociales54
- Encourager les débiteurs d'aliments à s'organiser57
- Les droits des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants
- Le droit de visite et d'hébergement59
- Partir en vacances59
- L'autorité parentale60
- Que faire en cas de désaccord sur l'éducation des petits-enfants ?60
- Succession : droits et obligations des personnels soignants
- Textes définissant l'interdiction63 et s.
- Principes à retenir65
- Cas issus de la jurisprudence66
- L'accès au dossier médical d'une personne âgée
- Que contient le dossier médical ?69
- Comment obtenir le dossier médical ?69
- Le dossier médical personnalisé71
- L'accès au dossier médical par des ayants droit71
- Le cas des maisons de retraite72
- Conditions requises pour accéder au dossier médical d'une personne décédée74
- Qui a l'obligation d'assister une personne âgée ?
- Les droits et obligations nés du mariage78
- Les droits et obligations nés du PACS79
- Les droits et obligations des enfants79
- Les droits et obligations pesant sur les gendres, belles-filles79
- Peut-on placer une personne âgée dans une maison de retraite sans son consentement ?
- Un principe intangible : nul ne peut être placé sans son accord83
- La charte des personnes âgées84/122
- Le cas de l'urgence médicale85
- Que faire si la personne refuse des soins ?85
- Un tuteur peut-il placer une personne en résidence de retraite ?86
- L'hospitalisation à la demande d'un tiers87
- L'hospitalisation d'office87
- Les aidants familiaux face à la charge de l'assistance d'une personne âgée89
- Aider une personne âgée
- L'assistance par un proche, un ami, un voisin91
- Ce qu'il faut faire et ne pas faire91 et s.
- L'assistance par un professionnel93
- L'assistance par un salarié d'une entreprise94
- Etre particulier employeur95 et s.
- Comment et à qui signaler la maltraitance d'une personne âgée ?
- Signaler la maltraitance d'une personne âgée87
- Quelques exemples de maltraitance100 et s.
- L'obligation alimentaire : prévoir et s'organiser
- Le cadre légal45/91
- S'organiser entre débiteurs de l'obligation91/92
- Rédiger une convention entre débiteurs92
- Les différents établissements accueillant des personnes âgées
- Les différents types d'établissement103 et s.
- L'hébergement chez un particulier105 et s.
- Les EHPAD105
- Droits et obligations des familles d'accueil107
- Droits et obligations des personnes accueillies107
- L'agrément famille d'accueil107
- Comment choisir un établissement ?108
- Le système de tarification d'un établissement109
- Vos interlocuteurs au sein d'un établissement109
- Les clauses qui ne doivent pas figurer dans le contrat d'hébergement110
- L'hébergement temporaire ou d'urgence112
- Les obligations des établissements accueillant des personnes âgées
- La loi du 2 janvier 2002113
- Les droits fondamentaux des résidents113
- Les outils dont disposent les structures d'accueil114
- Le livret d'accueil114
- La charte des droits et libertés de la personne114
- Le contrat de séjour114
- La personne qualifiée114
- Le règlement de fonctionnement ou de service115
- Le conseil de vie sociale115
- Le projet d'établissement116
- La portée juridique de ces textes116 et s.
- Ces documents s'imposent-ils en cas d'hébergement à domicile ?118
- L'obligation de conventionnement118
- Que faire si l'établissement ne respecte pas ces droits ?118
- Les obligations liées à l'ouverture et exploitation d'un établissement accueillant des personnes âgées120 et s.
- La solidarité familiale - congé pour accompagner un proche malade
- Le congé de solidarité familiale123
- L'allocation versée pour accompagner une personne en fin de vie123
- Être aidant familial - se faire rémunérer123
- La prestation de compensation124
- Le droit des successions
- Je n'ai pas fait de testament : qui hérite de mes biens ?129
- L'ordre successoral129 et s.
- Les degrés de parentés130
- Branche, ligne et fente en droit des successions130 et s.
- Succession : petits-enfants / grands-parents131
- Succession : répartition par souche131
- Je n'ai pas d'enfants : qui hérite de mes biens ?132
- Les droits de mon conjoint133 et s.
- Comment protéger mon conjoint ?134
- Le changement de régime matrimonial135
- L'assurance vie136
- Filiation légitime et filiation naturelle136
- Les conséquences de l'acceptation de la succession137
- Usufruit, nue-propriété135
- Est-on obligé d'accepter une succession ?137
- La renonciation137
- L'acceptation à concurrence de l'actif net138
- Les conséquences de l'acceptation139
- Qui sont les héritiers réservataires ?139
- La quotité disponible ?140 et s.
- Donation ou testament : j'hésite !140
- La donation-partage141 et s. 163 /166
- Donner en avance sur l'héritage143
- Donner pour avantager143
- Réduire une libéralité143
- Les différents types de testament144
- Le testament authentique144
- Le testament mythique144
- Le testament olographe144
- L'indivision133
- L'ouverture de la succession145 et s.
- Le recel successoral145
- L'envoi en possession146
- Le rôle et les attributions d'un exécuteur testamentaire147
- Que peut-on mettre dans son testament ?149
- Je ne suis pas marié et souhaite protéger la personne avec laquelle je vis150
- Quand est-on dispensé de déclaration de succession ?151
- Le pacte de famille est-il légal ?152
- Faire acte d'héritier137/ 146
- Les abattements fiscaux dans le cadre des successions154
- La représentation successorale155
- La représentation successorale des neveux et nièces155
- Mes parents avaient souscrit une assurance-vie mais je n'en retrouve pas la trace155
- Les donations
- Le présent d'usage156
- Le don manuel157
- Les donations aux enfants, petits-enfants158
- Les donations aux arrières petits enfants148
- Les donations à une personne handicapée159
- Les dons en sommes d'argent160
- Le régime fiscal des donations160 et s.
- Donation et droit des successions161
- La donation entre époux161 et s.
- Prêter de l'argent à un proche
- Prêter de l'argent à des proches164
- Les obligations incombant au prêteur164
- Les obligations incombant au débiteur des intérêts164
- Le départ à la retraite
- Les modifications apportées par la réforme des retraites167
- La durée de cotisation167
- L'âge minimum de départ à la retraite167
- Le calcul de la retraite168
- Le départ anticipé pour longue carrière168
- Le rachat des périodes d'apprentissage169/178
- La mise à la retraite170/184
- La surcote170/193
- L'indemnité de départ à la retraite171
- La retraite progressive171
- Le cumul emploi retraite171
- La revalorisation des pensions172
- Les pensions de réversion172/186
- Le calcul de la retraite complémentaire172
- Le rachat de trimestres173/178 et s.
- Les avantages liés aux enfants173/185 et s.
- Les salariés ayant accompli une carrière au SMIC174
- Le "minimum vieillesse"174/191
- Retraite mode d'emploi
- Les compléments de pension175
- Les majorations pour personne à charge175
- Comment compléter ses revenus en vue de la retraite175
- Racheter des trimestres auprès des complémentaires178 et s.
- Que peut-on racheter ?178
- Les périodes d'apprentissage179
- Les périodes de soutien familial180
- Les carrières courtes (peu de trimestres cotisés)181
- Partir avant 60 ans181
- Les années charnières : 1948, 1949181
- Partir après 65 ans181
- Le statut d'invalide182
- Les droits à la retraite des mères au foyer182
- Le régime fiscal des sommes perçues183
- La différence entre le départ à la retraite et la mise à la retraite184
- Les mères de famille ayant élevé des enfants185 et s.
- Qui bénéficie de la pension de réversion186
- Le montant de la pension de réversion187
- La démarche pour percevoir la pension de réversion188/ 189
- Conjoint d'agriculteur, artisan ou commerçant189 et s.
- L'ASPA191
- Le cumul emploi retraite196
- Le Pacte Civil de solidarité
- Qu'est-ce que le PACS - pacte civil de solidarité ?197
- Que contient le PACS ?197
- Le PACS est-il adapté pour des seniors ?197
- La rupture du PACS198
- Est-on solidaire des dettes de son partenaire ?199
- La fin de vie - les soins palliatifs
- Qui décide des soins palliatifs ?201
- quelles sont les unités de soins palliatifs ?201
- Le cadre légal201
- Les principales dispositions régissant les soins palliatifs - la loi "Léonetti"202 et s.
- La personne de confiance et les directives anticipées204 et s.
- Prévoir ses obsèques
- Quand doit-on organiser des obsèques ?206
- Quelles sont les formalités administratives ?207
- L'inhumation dans un lieu privé206
- La crémation209
- Le statut juridique des cendres210
- Glossaire 211
- Les questions que vous pouvez vous poser : pour vous même
- APA
- Qu'est-ce que l'APA ?43 et s.
- Sous quelles conditions puis-je y prétendre ?44 et s.
- Son montant sera-t-il révisé ?44
- L'APA peut-elle être versée directement à l'établissement de retraite ou une association d'aide à domicile ?44
- L'APA est-elle cumulable avec d'autres aides ?45/ 46
- Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 126
- Assurance vie
- Ce dispositif me permet-il de choisir une personne à favoriser ?135
- Peut-il me permettre de favoriser mon conjoint ?136.
- Je ne suis pas marié, ce dispositif est-il intéressant pour avantager la personne avec laquelle je vis ?136
- ASPA (anciennement : minimum vieillesse)
- Qu'est-ce que l'ASPA ?47/ 191
- Quelles sont les conditions pour y prétendre ?47
- A qui s'adresser ?191
- Son montant est-il révisé ?47
- Sur la base de quels revenus est calculé l'ASPA ?47
- Cadeaux et libéralités
- Quel est le régime fiscal des cadeaux et libéralités que j'ai pu faire ?157 et s.
- Puis-je faire des cadeaux à des personnes qui m'assistent ?63/66/156 et s.
- Puis-je faire des cadeaux à du personnel soignant ?63 et s.
- Qu'appelle-t-on : réduire une libéralité ?143
- Puis-je donner un cadeau de valeur pour des fiançailles, l'obtention d'un diplôme ... ?156
- Conjoint
- Je souhaite protéger mon conjoint135/161
- Comment favoriser mon conjoint dans le cadre de ma succession ?134 et s./161
- A quoi aura droit mon conjoint en cas de décès ?133 et s.
- Dépendance
- Je souhaite préparer une éventuelle situation de dépendance9 et s.
- Le mandat de protection future : est-ce une bonne solution ?9 et s.
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : de quoi s'agit-il ?17 et s.
- Désigner une personne de confiance26/ 203
- Puis-je m'opposer à une demande de mise sous tutelle ?22/ 44
- Je souhaite que mes volontés soient respectées en cas d'hospitalisation : qu'elle est la bonne solution ?9 et s. 26/ 203
- Sur le plan financier, qui pourra m'aider à subvenir à mes besoins et à ceux de mon conjoint ?45 et s./51
- Droit des successions
- Je souhaite organiser ma succession de mon vivant129 et s./140
- Je souhaite aider mes proches de mon vivant140
- Comment rédiger un testament ?144
- Qu'est-ce qu'un legs ?149
- Lors de ma succession, je souhaite reconnaître un enfant et le faire venir à ma succession136/143/150
- Quelles sont les aides qui seront récupérées sur ma succession ?44/49/191
- Qu'est-ce que la quotité disponible ?140
- Qu'est-ce qu'un ordre successoral ?129
- Je n'ai pas fait de testament : comment seront répartis mes biens137
- Qu'est-ce qu'un recel successoral ?145
- Ce qu'il ne faut surtout pas faire lors de l'ouverture d'une succession145
- Les différentes étapes de l'ouverture d'une succession145 et s./152
- Le régime de la communauté universelle est-il la meilleure option pour protéger mon conjoint ?123
- Donation
- Quel est le régime fiscal des donations ?130/143 et s.
- J'ai donné une somme d'argent à un de mes petits enfants147
- J'ai souvent donné des objets et des cadeaux à des proches. Quelle en sera la conséquence lors de ma succession ?145
- J'ai favorisé l'un de mes enfants par des donations129/147
- Je souhaite aider mes petits-enfants à débuter dans la vie130
- Une donation peut-elle être rapportée lors de l'ouverture d'une succession ?131
- Un de mes frères / soeurs a bénéficié d'une importante somme d'argent de la part de mes parents. Cette somme sera-t-elle imputée sur sa part de succession ?131
- Établissement de retraite
- Je ne souhaite pas qu'on me place dans un établissement de retraite sans mon accord71 et s.
- Quels sont les différents types d'hébergements et d'établissements ?93 et s.
- Quelles sont les obligations des établissements de retraite ?103
- Quelles sont les clauses du contrat d'hébergement en maison de retraite98 et s.
- Comment financer mon séjour dans un établissement de retraite ?39 et s./99
- Mes revenus ne suffisent plus à payer la maison de retraite40 et s.
- Faire face à une situation de dépendance
- Qui va m'aider en cas de situation de dépendance ?37/39
- Comment anticiper et m'organiser pour faire face à une situation de dépendance ?9/14
- A quelles aides puis-je prétendre ?37 et s.
- Comment défendre mes droits ?9 et s./91
- Je ne souhaite pas être placé dans un établissement sans mon accord71/73
- Comment faire face financièrement à une perte d'autonomie ?37 et s.
- Mon patrimoine ne suffira pas à payer le loyer de la maison de retraite40/45
- L'APA sera-t-elle récupérée sur ma succession ?39
- Puis-je bénéficier de l'APL (aide personnalisée au logement) ?40
- Comment obtenir que me soit versée une pension alimentaire par mes enfants ?45 et s.
- Puis-je m'opposer à une demande de mise sous tutelle ?21
- Y-a-t-il des solutions pour obtenir des revenus complémentaires à ma pension retraite ?161/165
- Maltraitance
- Je pense être victime de maltraitance35/87
- La maltraitance peut-elle concerner des agissements de proches parents ?87
- J'ai signé des documents à la suite d'actions de maltraitance31/35 et s.
- Particulier employeur
- Quelles sont les différentes solutions pour employer à son domicile une personne ?82
- Dans quelles conditions suis-je considéré comme un «particulier employeur» ?82 et s.
- Quelles sont mes obligations en tant que particulier-employeur ?83
- Je souhaite me séparer d'une personne qui intervient à mon domicile : comment procéder ?84
- Pension de réversion
- Qu'est-ce que la pension de réversion ?186
- Est-elle réservée uniquement aux femmes ?187
- Qui peut y prétendre ?187
- Quel sera son montant ?187
- Son montant sera-t-il révisé ?190
- Je suis conjoint(e) d'agriculteur : puis-je y prétendre ?189
- Petits enfant : mes droits vis-à-vis de mes petits-enfants
- Quels sont mes droits vis-à-vis de mes petits enfants ?59
- Puis-je obtenir l'autorité parentale sur l'un de mes petits-enfants ?59
- Puis-je emmener un de mes petits enfants à l'étranger ?59
- Je ne suis pas d'accord avec l'éducation donnée à mes petits-enfants60
- Un de mes petits-enfants est malade. Puis-je prendre l'initiative de l'emmener à l'hôpital ?60
- Protéger mes droits
- Je suis souvent démarché et je crains que l'on profite de ma situation29 et s.
- Quand et comment faire pour défendre mes droits lors d'une vente ou d'un achat que j'estime disproportionnée ?30/ 32
- J'estime qu'on a profité d'un instant de détresse pour me faire signer des engagements que je conteste34/39 et s.
- J'ai signé sous la contrainte et souhaite me rétracter34/39
- On a fait pression sur moi ou sur des proches pour obtenir ma signature34
- J'ai vendu un bien et m'aperçois que celui qui me l'a acheté le revend très au-dessus de sa valeur33
- Protéger un enfant handicapé
- L'un de mes enfants est handicapé : je souhaite l'aider141/143/159
- Comment être sûr qu'un enfant handicapé soit aidé après mon décès ?9/143/146
- Je souhaite organiser l'assistance de mon enfant handicapé dans le cas où je deviendrai incapable de m'en occuper9 et s./147
- La donation a un enfant ou petit-enfant handicapé est-elle possible ?141 et s.
- Obsèques
- Est-il intéressant de souscrire une assurance obsèques ?208
- Je souhaite que ma décision soit respectée lors de mes obsèques206 et s.
- Est-il possible de garder une urne contenant des cendres à la maison ?209
- Puis-je choisir l'endroit où je vais être inhumé ?206
- Soins et suivi médical
- Je ne souhaite pas que certains soins me soient imposés85/203 et s.
- Est-il possible de désigner une personne pour me représenter en cas de maladie m'empêchant d'exprimer ma volonté ?203
- Qu'est-ce que les soins palliatifs ?201
- Peuvent-ils être imposés ?202
- Peuvent-ils être arrêtés et sous quelles conditions ?202 et s.
- Retraite
- Quand puis-je prendre ma retraite ?167 et s.
- Ai-je intérêt à racheter des trimestres ?178 et s.
- Mon employeur peut-il me mettre à la retraite ?184
- Ai-je intérêt à travailler un peu plus longtemps ?181 et s.
- Puis-je reprendre une activité professionnelle après mon départ à la retraite ?183/196
- Quels sont les droits des mères de famille ?185 et s.
- J'ai très peu travaillé, ai-je droit à une retraite ?181
- Si je cumule une activité avec mes allocations retraite, est-ce que celles-ci vont être suspendues ?196
- Qu'est-ce que l'ASPA ?191
- Le minimum vieillesse existe-t-il toujours ?191
- A quel âge puis-je prétendre prendre ma retraite ?169 et s.
- Je suis le conjoint d'un agriculteur, quel est mon statut ?188
- Je suis le conjoint d'un artisan (ou commerçant)188
- Régime général de retraite - caisse complémentaire : de quoi s'agit-il ?192 et s.
- Assister une personne âgée Les questions que vous pouvez vous poser
- Etre aidant familial
- J'héberge à mon domicile des personnes âgées : quelles sont mes obligations ?105 et s
- Existe-t-il un statut de l'aidant familial ?89/123
- Puis-je être rémunéré en qualité d'aidant familial123 et s.
- Qui peut me soulager de la charge de travail que représente l'accompagnement d'une personne âgée dépendante ?89 et s.
- Hébergement à son domicile d'une personne âgée
- J'héberge à mon domicile l'un de mes parents : puis-je déduire des sommes de mon revenu imposable ?54/55
- J'héberge à mon domicile mes parents : puis-je faire payer un loyer108
- J'envisage d'héberger à mon domicile des personnes âgées : quelles sont les règles et procédures à respecter ?105 et s./120
- L'obligation alimentaire
- Qui est concerné par l'obligation alimentaire ?52
- Qui bénéficie de l'obligation alimentaire ?52
- Mes revenus ne me permettent pas de payer l'obligation alimentaire51
- Suis-je tenu de verser une pension alimentaire à mes beaux-parents ?52
- Comment est fixé le montant de l'obligation alimentaire ?53/80
- Le patrimoine de mes parents est important : suis-je quand même obligé de verser une pension alimentaire ?53
- L'un de mes frères / soeurs ne paie pas de pension alimentaire : peut-on l'y contraindre ?57
- Le montant de la pension peut-il être révisé ?53 et s.
- Quel est le régime fiscal de cette obligation ?53/54
- Puis-je me libérer de l'obligation alimentaire en donnant des avantages en nature (préparation du repas - mise à disposition d'une chambre dans ma maison ...) ?54
- Intervenir au domicile d'une personne âgée
- Quel peut être mon statut juridique ?93 et s.
- La personne chez qui j'interviens me fait parfois des petits cadeaux ?91/94
- Ai-je intérêt à accepter une procuration bancaire de la part de la personne âgée chez qui j'interviens ?91
- Puis-je être appelé à la succession de la personne âgée chez laquelle j'intervenais ?65 et s.
- Quelle est ma responsabilité si je casse un objet ?93
- Quelle est ma responsabilité si la personne chez qui j'interviens me demande de faire quelque chose qui cause préjudice à d'autres personnes ?93 et s.
- Je dirige une association d'aide à domicile : quelles sont les préconisations et règles que je dois rappeler aux personnes qui interviennent pour le compte de l'association ?94 et s.
- J'assiste à titre bénévole une personne âgée : quelles précautions dois-je prendre ?91
- La personne que j'assiste est laissée à elle-même, sans aide de ses proches37/38/77
- La personne que j'assiste tombe malade : je ne connais aucun de ses parents. Que faire ?77/78/85
- Je conduis parfois la voiture de la personne chez qui j'interviens92
- J'interviens parfois chez une personne âgée et je crains qu'elle soit victime de maltraitance99
- Professionnels de santé
- Quelles sont les obligations de professionnels de santé ?63 et s.
- Les professionnels de santé peuvent-ils être appelés à la succession d'une personne qu'ils ont soignée ?63 et s.
- La personne âgée refuse certains soins : quelles sont mes obligations ?85
- A quelles aides peut-elle prétendre ?
- Quelles sont les aides auxquelles peuvent prétendre les personnes âgées ?43 et s.
- La famille de la personne âgée souhaite la placer dans un établissement de retraite - elle refuse83/86 et s.
- Est-il possible de contraindre des enfants, gendres, belles-filles ... à verser une pension alimentaire ?53/79 et s.
- En l'absence d'enfants, est-il possible de contraindre des frères et soeurs d'aider leur parent ?56
- Qu'est-ce que le conseil de famille ?19 et s.
- Je suis le directeur d'un établissement de retraite : puis-je demander la mise sous tutelle d'un résident ?18
- Je suis le directeur d'un établissement de retraite : puis-je obtenir le versement de l'obligation alimentaire en faveur d'un résident ?18/55 et s.
- Dossier médical
- Qui peut avoir accès au dossier médical d'une personne âgée ?70
- Peut-on avoir accès au dossier médical d'une personne de son vivant ?70/71
- Mon parent est décédé dans un établissement hospitalier : puis-je accéder à son dossier médical ?71
- Mon parent est décédé dans un EHPAD : puis-je accéder à son dossier médical ?72
- Mon parent est décédé dans une maison de retraite : puis-je avoir accès à son dossier médical ?72
- Succession
- Nous sommes plusieurs enfants, mais nés de plusieurs mariages. L'un de nous a bénéficié de dons et prêts d'argent du vivant de notre parent140/141/143.
- Notre père/mère a souhaité répartir ses biens de son vivant. Cependant les montants sont très inégaux141 et s.
- L'un des enfants a pris certains biens au décès de notre père/mère145
- Quelles sont les obligations et étapes lors de l'ouverture d'une succession ?145 et s.
- Quels sont les droits fiscaux qui devront être payés ?151/154
- Est-on obligé d'accepter une succession ?137 et s./145
- Quelle est la fiscalité applicable en cas de représentation successorale de neveux ou nièces154
- Je me suis aperçu que le passif de la succession était supérieur à l'actif ?137 et s.
- Quelles précautions prendre lors de l'ouverture d'une succession ?137 et s.
- Le gérant et le personnel d'un EHPAD peuvent-ils être appelés à la Succession ?64/65
- Je pense que mes parents avaient souscrit un contrat d'assurance-vie - comment en retrouver la trace ?155
- Le placement dans une maison de retraite ou un établissement hospitalier
- Peut-on placer une personne âgée dans une maison de retraite sans son consentement ?83
- Qui peut faire hospitaliser une personne âgée ?85
- Que faire si la personne refuse des soins ?85 et s.
- Une personne semble être atteinte de démence : comment agir ?87 et s.
- Je ne peux plus garder mon père/ma mère à la maison89
- Peut-on placer une personne âgée dans un établissement psychiatrique sans son consentement ?88
- La personne de confiance désignée par une personne âgée peut-elle s'opposer à certains soins ?203
- Le tuteur peut-il décider du placement d'une personne en maison de retraite86
- La protection juridique d'une personne âgée
- L'abus de faiblesse ou d'ignorance39
- L'avantage excessif29
- Comment remettre en cause un contrat manifestement excessif signé par une personne âgée dépendante ?29 et s.
- La rescision pour lésion ou comment obtenir la modification des termes d'un contrat jugé manifestement excessif32
- Quand peut-on considérer qu'un contrat est abusif ?29
- J'estime qu'une personne a abusé de mon parent : sur quelle base agir ?29 et s.
- La protection pénale
- Le délaissement38
- L'abandon de famille38
- Aucun enfant ne semble s'occuper d'une personne âgée : que faire ?38
- Une personne âgée est maintenue dans une situation de dépendance morale et/ou financière38/99 et s.
- L'abandon de famille et obligation alimentaire38
- Comment et à qui signaler des cas de maltraitance ?99 et s.
- L'abus frauduleux de l'état de faiblesse39
- Une personne qui assiste mon parent reçoit fréquemment des cadeaux et des sommes d'argent : que faire ?39/157
- Un des enfants prend les décisions de gestion du patrimoine de nos parents9 et s.
- Lors de l'ouverture de la succession, certains objets ont disparus145
- Des contrats ont été signés par mon père/mère lors de son séjour en maison de retraite : puis-je les contester ?29 et s.
- Soins palliatifs et fin de vie
- Est-il possible de décider de son vivant de l'arrêt de soins ?204
- Mon parent est en fin de vie : comment vont être organisés les soins ?201 et s.
- Serai-je associé à la décision de soins ?201
- allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie126
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
- Comment procéder ?19
- Qui sera désigné comme tuteur ou curateur ?19 et s.
- L'un des enfants refuse la mise sous tutelle20 et s.
- La personne âgée refuse la mise sous tutelle. Pourtant elle n'est plus en capacité de défendre ses droits22
- Peut-on avoir un droit de regard sur les agissements du tuteur ?19 et s.
- Les services sociaux du département de résidence d'un de mes frères/soeurs nous sollicitent pour que nous prenions en charge ce parent56
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Origine de la notice:
- Electre
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Disponible - 365.74 GUI
Niveau 3 - Droit
