Le bail commercial et professionnel
Le Particulier
Chapitre 1 : Le statut des baux commerciaux9
Les conditions d'application du statut
10
Un bail portant sur des locaux10
L'exploitation d'un fonds de commerce13
Les conditions relatives au locataire16
Les extensions du statut
18
Les extensions légales18
Les extensions volontaires19
Les dérogations au statut
20
Le bail de courte durée20
La convention d'occupation précaire24
Chapitre 2 : Le contrat de location27
Les parties au contrat
28
Le bailleur28
Le locataire30
La forme du contrat
31
Le bail sous seing privé32
Le bail notarié33
L'information du locataire34
Le contenu du contrat
36
La nature de l'activité36
La durée du bail38
Les frais liés au contrat
39
Le dépôt de garantie39
Le pas-de-porte40
Chapitre 3 : Le loyer et les charges43
Le loyer d'origine
44
La fixation du loyer44
Le paiement du loyer46
La révision du loyer en cours de bail
47
La révision triennale (ou légale)47
La révision annuelle (ou conventionnelle)52
La répartition des charges
54
Les charges locatives54
Les dépenses d'entretien et de réparation56
Chapitre 4 : L'utilisation des locaux59
Les obligations des parties
60
Les obligations du bailleur60
Les obligations du locataire63
Le changement d'activité
64
La déspécialisation partielle65
La déspécialisation totale67
La sous-location
69
L'autorisation du bailleur69
Les effets de la sous-location71
Chapitre 5 : Le droit au renouvellement du bail75
Les conditions du renouvellement
76
Les bénéficiaires du renouvellement76
L'exploitation du fonds de commerce77
L'exercice du droit au renouvellement
80
Le congé du bailleur80
La demande du locataire81
Le droit de repentir du bailleur83
Les conséquences du renouvellement
84
Les clauses du bail renouvelé84
La date d'effet du bail renouvelé86
Le loyer du bail renouvelé
86
La détermination du nouveau loyer86
Les régimes particuliers89
Chapitre 6 : Le refus de renouvellement du bail91
Les conditions du refus
92
Les différentes formes de refus92
Les recours du locataire93
Le refus avec indemnité d'éviction94
La valeur de remplacement du fonds94
La valeur de déplacement du fonds96
Le paiement de l'indemnité d'éviction97
La restitution des locaux98
Le refus sans indemnité d'éviction
100
L'existence d'un motif grave et légitime100
La mise en demeure préalable101
Le droit de reprise du bailleur
103
La reprise pour habiter103
La reprise pour travaux104
Chapitre 7 : La cession du bail107
Le droit de cession du locataire
108
La cession du fonds de commerce108
Les restrictions à la cession109
Le droit de préemption des communes110
Les effets de la cession
112
Les rapports entre bailleur et cessionnaire112
La solidarité entre cédant et cessionnaire113
Chapitre 8 : La résiliation du bail115
La résiliation par le locataire
116
Le droit de résiliation triennale116
Les conditions de validité du congé117
La résiliation judiciaire
118
La résiliation en présence d'une clause résolutoire118
La résiliation en l'absence de clause résolutoire121
Le redressement judiciaire du locataire
122
Le principe du maintien du bail122
La résiliation du bail par l'administrateur123
Chapitre 9 : Le règlement des litiges125
La juridiction compétente
126
Les litiges sur l'application du statut126
Les litiges sur la fixation du loyer127
Les litiges sur le loyer du bail renouvelé129
Les délais d'action en justice
131
Le délai de prescription de deux ans131
Le délai de prescription de cinq ans131
L'interruption ou la suspension de la prescription132
Chapitre 10 : Le bail professionnel133
Le champ d'application du statut
134
Les activités autorisées134
Les activités exclues136
Le régime juridique du bail
138
La forme et la durée du bail138
La rupture du bail139
Le renouvellement du bail140
La fixation du loyer142
Annexes147
Modèle Bail commercial148
Modèle Bail professionnel153
Textes de loi157
Index175