Le bail commercial et professionnel : durée, loyer, renouvellement, cession, résiliation...

Résumé

Guide pratique sur le statut de bail commercial, fixé par le code du commerce. Particulièrement protecteur pour le locataire, il protège celui-ci contre les risques d'éviction. Retrace toutes les étapes de la mise en place du bail commercial, de sa conclusion à sa résiliation. ©Electre 2015

Contributeur(s)
- Tavignot, Edith. Directeur de publication/coordinateur/coordonnateur
Éditeur(s)
- le Particulier éditions
Date
- 2015
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (178 p.) ; 24 x 15 cm
Collections
- L'indispensable pour comprendre
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-35731-134-3
Indice
- 347.1 Organisation générale du commerce
Quatrième de couverture
- Le bail commercial et professionnel
  Le statut des baux commerciaux reconnait à l'exploitant d'un fonds de commerce plusieurs droits destinés à assurer la pérennité de son activité : une durée minimale de location de 9 ans, le renouvellement du bail à son expiration ou le versement d'une indemnité d'éviction, le plafonnement du loyer, la possibilité de changer d'activité...
  Pour en bénéficier, le locataire doit toutefois respecter certaines obligations, faute de quoi il risque la résiliation de son bail : payer le loyer et les charges aux termes convenus, exploiter effectivement le fonds, respecter la destination des lieux notamment.
  Cette 3^e édition fait le point sur les obligations respectives du bailleur et du locataire commercial. Elle est à jour de la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui a pour objectif de renforcer la protection des locataires : la répartition des charges et impôts entre bailleur et locataire est désormais encadrée, le locataire ne peut plus renoncer à donner congé au bout de 3 ans, l'état des lieux devient obligatoire...
  Vous trouverez dans cet ouvrage de nombreuses décisions de justice, un modèle de contrat ainsi que les textes de loi. Ce guide détaille également le statut des baux professionnels auquel sont soumis les professionnels libéraux.
Tables des matières
- - Le bail commercial et professionnel
  - Le Particulier
  - Chapitre 1 : Le statut des baux commerciaux9
  - Les conditions d'application du statut 10
  - Un bail portant sur des locaux10
  - L'exploitation d'un fonds de commerce13
  - Les conditions relatives au locataire16
  - Les extensions du statut 18
  - Les extensions légales18
  - Les extensions volontaires19
  - Les dérogations au statut 20
  - Le bail de courte durée20
  - La convention d'occupation précaire24
  - Chapitre 2 : Le contrat de location27
  - Les parties au contrat 28
  - Le bailleur28
  - Le locataire30
  - La forme du contrat 31
  - Le bail sous seing privé32
  - Le bail notarié33
  - L'information du locataire34
  - Le contenu du contrat 36
  - La nature de l'activité36
  - La durée du bail38
  - Les frais liés au contrat 39
  - Le dépôt de garantie39
  - Le pas-de-porte40
  - Chapitre 3 : Le loyer et les charges43
  - Le loyer d'origine 44
  - La fixation du loyer44
  - Le paiement du loyer46
  - La révision du loyer en cours de bail 47
  - La révision triennale (ou légale)47
  - La révision annuelle (ou conventionnelle)52
  - La répartition des charges 54
  - Les charges locatives54
  - Les dépenses d'entretien et de réparation56
  - Chapitre 4 : L'utilisation des locaux59
  - Les obligations des parties 60
  - Les obligations du bailleur60
  - Les obligations du locataire63
  - Le changement d'activité 64
  - La déspécialisation partielle65
  - La déspécialisation totale67
  - La sous-location 69
  - L'autorisation du bailleur69
  - Les effets de la sous-location71
  - Chapitre 5 : Le droit au renouvellement du bail75
  - Les conditions du renouvellement 76
  - Les bénéficiaires du renouvellement76
  - L'exploitation du fonds de commerce77
  - L'exercice du droit au renouvellement 80
  - Le congé du bailleur80
  - La demande du locataire81
  - Le droit de repentir du bailleur83
  - Les conséquences du renouvellement 84
  - Les clauses du bail renouvelé84
  - La date d'effet du bail renouvelé86
  - Le loyer du bail renouvelé 86
  - La détermination du nouveau loyer86
  - Les régimes particuliers89
  - Chapitre 6 : Le refus de renouvellement du bail91
  - Les conditions du refus 92
  - Les différentes formes de refus92
  - Les recours du locataire93
  - Le refus avec indemnité d'éviction94
  - La valeur de remplacement du fonds94
  - La valeur de déplacement du fonds96
  - Le paiement de l'indemnité d'éviction97
  - La restitution des locaux98
  - Le refus sans indemnité d'éviction 100
  - L'existence d'un motif grave et légitime100
  - La mise en demeure préalable101
  - Le droit de reprise du bailleur 103
  - La reprise pour habiter103
  - La reprise pour travaux104
  - Chapitre 7 : La cession du bail107
  - Le droit de cession du locataire 108
  - La cession du fonds de commerce108
  - Les restrictions à la cession109
  - Le droit de préemption des communes110
  - Les effets de la cession 112
  - Les rapports entre bailleur et cessionnaire112
  - La solidarité entre cédant et cessionnaire113
  - Chapitre 8 : La résiliation du bail115
  - La résiliation par le locataire 116
  - Le droit de résiliation triennale116
  - Les conditions de validité du congé117
  - La résiliation judiciaire 118
  - La résiliation en présence d'une clause résolutoire118
  - La résiliation en l'absence de clause résolutoire121
  - Le redressement judiciaire du locataire 122
  - Le principe du maintien du bail122
  - La résiliation du bail par l'administrateur123
  - Chapitre 9 : Le règlement des litiges125
  - La juridiction compétente 126
  - Les litiges sur l'application du statut126
  - Les litiges sur la fixation du loyer127
  - Les litiges sur le loyer du bail renouvelé129
  - Les délais d'action en justice 131
  - Le délai de prescription de deux ans131
  - Le délai de prescription de cinq ans131
  - L'interruption ou la suspension de la prescription132
  - Chapitre 10 : Le bail professionnel133
  - Le champ d'application du statut 134
  - Les activités autorisées134
  - Les activités exclues136
  - Le régime juridique du bail 138
  - La forme et la durée du bail138
  - La rupture du bail139
  - Le renouvellement du bail140
  - La fixation du loyer142
  - Annexes147
  - Modèle Bail commercial148
  - Modèle Bail professionnel153
  - Textes de loi157
  - Index175
Origine de la notice:
- Electre