par G'sell, Florence
Lextenso éditions ; Fondation pour le droit continental
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Disponible - 347 GSE
Niveau 3 - Droit
La protection du secret des affaires : état des lieux en droit civil français et projet européen
| Auteur(s) : |
G'sell, Florence
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Résumé
Un état des lieux et une analyse du droit français en matière de secret des affaires. Les modes de protection du secret sont notamment passés en revue, ainsi que la sanction de la violation du secret. ©Electre 2015
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2015
- Autre(s) forme(s) de titre
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Notes
- Texte bilingue français-anglais
- Mention parallèle de titre ou de responsabilité : Protection of trade secrets : French civil law and European project
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Langues
- Français, Anglais
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Description matérielle
- 1 vol. (157 p.) ; 22 cm
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-35971-145-5
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Indice
- 347 Droit commercial et des affaires
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Tables des matières
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La protection du secret des affaires
État des lieux en droit civil français et projet européen
Florence G'Sell
Pascal Durand-Barthez
Lextenso
- Introduction1
- 1. La définition du secret des affaires9
- 2. Les modes de protection du secret15
- 2.1. La protection du secret fondée sur le contrat 15
- 2.2. La protection du secret hors du contrat 29
- 3. La protection du secret des affaires sur le plan procédural45
- 3.1. L'établissement de la violation d'un secret d'affaires 45
- 3.2. La protection du secret dans certaines procédures contentieuses 51
- 4. La sanction de la violation du secret61
- 4.1. Les dommages et intérêts : l'établissement et l'évaluation du préjudice 61
- 4.2. La réparation en nature : la cessation du trouble 70
- Conclusion77
- Introduction81
- 1. The definition of trade secrets89
- 2. Protection means95
- 2.1. The protection of trade secrets by contract 95
- 2.2. The protection of trade secrets by civil liability 109
- 3. Procedural protection of trade secrets125
- 3.1. Establishing the breach of a trade secret 125
- 3.2. The protection of trade secrets in certain contentious procedures 131
- 4. Sanctioning breaches of trade secrets141
- 4.1. Damages : establishing and assessing the harm caused 141
- 4.2. Compensation in kind : order to cease and desist 149
- Conclusion157
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Origine de la notice:
- FR-751131015
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Disponible - 347 GSE
Niveau 3 - Droit
