Des politiques jurisprudentielles de renforcement de la compétence de la juridiction administrative

Auteur(s) :

Ricou, Benjamin Découvrir l'auteur

Résumé

Etude de la volonté jurisprudentielle de renforcer la compétence de la juridiction administrative, depuis les années 1980, à travers l'analyse d'un corpus de décisions ayant cet effet. ©Electre 2015

Contributeur(s)
- Terneyre, Philippe (1955-....). Préfacier, etc.
- Stirn, Bernard (1952-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Editions l'Epitoge
Date
- 2015
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (528 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Unité du droit
Sujet(s)
- Tribunaux administratifs
- France
Lieu
- France
ISBN
- 979-10-92684-00-1
Indice
- 352.71 Justice administrative, Conseil d'État
Quatrième de couverture
- La compétence de la juridiction administrative s'est considérablement renforcée ces trente dernières années. Dans certaines situations, le juge dispose d'une part de liberté plus ou moins importante dans la détermination de la compétence juridictionnelle, en dépit de l'existence de textes qui ont pour objet ou pour effet de répartir les compétences entre les juridictions.
  Ce double constat conduit à s'interroger sur l'éventualité de l'existence d'une ou de plusieurs volontés jurisprudentielles de renforcer la compétence de la juridiction administrative et, le cas échéant, de s'interroger sur ce qui a pu les déterminer. L'étude tente de prendre la mesure la plus exacte possible de leur existence, à partir d'une analyse détaillée d'un corpus de décisions semblant être fortement imprégnées de considérations de politique jurisprudentielle.
  Il en résulte qu'un renforcement de la compétence de la juridiction administrative a été réalisé au moyen d'une interprétation stratégique des normes (de valeur constitutionnelle ou législative) qui ont pour objet ou pour effet de répartir les compétences, et des catégories juridiques (organiques, formelles ou matérielles) qui ont cet objet ou cet effet.
Tables des matières
- - Introduction1
  - § 1. De l'objet de l'étude3
  - A. Notion de « politique jurisprudentielle »3
  - B. Notion de « renforcement de la compétence de la juridiction administrative »9
  - § 2. De l'intérêt de l'étude13
  - § 3.De la méthode retenue pour l'étude15
  - A. Délimitation temporelle15
  - B. Identification et interprétation des données17
  - 1. Identification des données17
  - 2. Interprétations des données22
  - § 4. Plan de l'étude24
  - Première partie. Un renforcement par l'interprétation stratégique des normes utiles à la répartition des compétences27
  - Titre 1. L'interprétation des normes constitutionnelles33
  - Chapitre 1. L'interprétation des dispositions constitutionnelles relatives aux conflits de normes33
  - Section 1. L'article 55 de la Constitution a permis l'extension du contrôle de la conventionalité internationale34
  - § 1. L'extension de compétence initiale34
  - § 2. Les extensions de compétence postérieures38
  - A. Des extensions relatives aux normes de référence38
  - 1. Le contrôle des conditions d'applicabilité des engagements internationaux39
  - 2. L'interprétation des engagements internationaux43
  - a. Une compétence inconditionnée d'interprétation du droit international et du droit européen43
  - b. Une compétence restreinte d'interprétation du droit de l'Union européenne44
  - B. Des extensions relatives aux normes contrôlées50
  - 1. Le contrôle des lois de validation51
  - 2. Le contrôle des lois de ratification des ordonnances de l'article 38 de la Constitution52
  - 3. Le contrôle des lois référendaires ?56
  - 4. Le contrôle des lois organiques ?57
  - 5. Le contrôle des engagements internationaux58
  - Section 2. L'article 61 n'empêche pas le développement d'une certaine forme de contrôle de constitutionnalité des lois64
  - § 1. Le développement de modes de raisonnement substitutifs65
  - A. L'interprétation des lois à la lumière des dispositions constitutionnelles67
  - B. Le contrôle de la caducité des lois préconstitutionnelles71
  - C. L'utilisation de normes internationales substantiellement identiques aux normes constitutionnelles78
  - D. L'utilisation de principes généraux du droit substantiellement identiques aux normes constitutionnelles83
  - E. L'introduction de la théorie de l'« écran législatif transparent » dans le contrôle de la constitutionnalité des lois84
  - F. L'utilisation des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel86
  - § 2. L'impossible contrôle explicite et systématique88
  - Section 3. L'article 54 n'empêche pas le développement d'un contrôle de constitutionnalité de certains engagements internationaux96
  - § 1. Les prémices : les arrêts « Koné » et « Sarran et Levacher »97
  - § 2. La consécration : l'arrêt « Société Archelor Atlantique et Lorraine »100
  - Chapitre 2. L'interprétation de la règle et du principe constitutionnels désignant l'autorité judiciaire comme gardienne de la liberté individuelle et de la propriété privée105
  - Section 1. La neutralisation partielle de l'article 66 confiant la garde de la liberté individuelle à l'autorité judiciaire106
  - § 1. La neutralisation de la règle107
  - A. La neutralisation par inapplication107
  - B. La neutralisation par conciliation111
  - C. La neutralisation par réduction de contenu115
  - 1. L'élaboration de la notion de liberté personnelle116
  - 2. L'autonomisation de certaines libertés120
  - § 2. La neutralisation des prolongements de la règle122
  - A. L'interprétation destructive de l'article 136 du Code de procédure pénale122
  - 1. Rappels123
  - 2. La décision « Waroquier » : l'ignorance de l'article 136124
  - 3. Les arrêts « Bogdan » et « Vuckovic » et « Centre hospitalier spécialisé de Lannemezan » : la « contre-attaque » judiciaire125
  - 4. L'avis « Mme Ylmaz » et la décision « Préfet de police de Paris » : la « résistance »(Acte I)128
  - 5. La décision « Préfet de Paris c. Menvielle » : la « résistance » (Acte II)133
  - B. Le cantonnement de la théorie de la voie de fait136
  - Section 2. La neutralisation partielle d'un principe confiant la garde du droit de propriété privée à l'autorité judiciaire145
  - § 1. La réduction des effets attributifs de compétence au profit du juge judiciaire145
  - A. Le droit de propriété n'est pas une composante de la liberté individuelle146
  - B. Le droit de propriété n'est pas une liberté individuelle147
  - § 2. L'extension de la compétence du juge administratif148
  - A. La réduction de la compétence du juge judiciaire149
  - B. La détermination d'une compétence de principe du juge administratif152
  - 1. Une compétence induite par l'interprétation finaliste des textes fixant une règle de répartition153
  - 2. Une compétence confirmée par l'intrusion du juge administratif dans les domaines de compétence réservés au juge judiciaire157
  - a. L'incursion dans le contentieux de l'indemnisation157
  - b. L'incursion dans le contentieux du transfert de propriété159
  - c. L'incursion dans le contentieux de l'exception de propriété161
  - 3. Une compétence favorisée par l'utilisation du référé liberté164
  - Titre 2. L'interprétation des normes législatives167
  - Chapitre 1. L'interprétation restrictive de certaines lois attributives de compétence au profit de la juridiction judiciaire168
  - Section 1. L'article 12 de l'ordonnance du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (article L. 410-1 du Code de commerce)170
  - Section 2. L'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (article L. 624-3 du Code de commerce)175
  - Section 3. Les articles 12 et 14 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques177
  - Chapitre 2. L'interprétation extensive de certaines lois attributives de compétence au profit de la juridiction administrative178
  - Section 1. L'article 4 (abrogé) de la loi du 28 pluviôse en VIII179
  - § 1. L'extension du champ d'application de l'article 4179
  - § 2. La limitation des interférences produites par les blocs de compétence attribués à la juridiction judiciaire187
  - Section 2. L'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires193
  - Section 3. L'interprétation extensive de l'article 1^er du décret-loi du 17 juin 1938 sur la compétence des Conseils de préfecture (article L. 2331-1 du C.G.P.P.P.)196
  - Section 4. L'article 2 de la loi « M.U.R.C.E.F. » du 11 décembre 2001202
  - Seconde partie. Un renforcement par l'interprétation stratégique des catégories juridiques utiles à la répartition des compétences205
  - Titre 1. L'interprétation des catégories organiques209
  - Chapitre 1. La notion d'établissement public209
  - Section 1. La requalification de certains E.P.I.C. en E.P.A. : les E.P.I.C à « visage inversé »212
  - Section 2. La qualification d'E.P.A. de certaines institutions dont la nature n'est pas ou trop peu précisée : les établissements publics à « double visage »215
  - Section 3. Le rattachement de certains établissements publics spécifiques à la catégorie des E.P.A.218
  - Chapitre 2. La notion de personne publique sui generis220
  - Section 1. Les groupements d'intérêt public220
  - Section 2. La Banque de France224
  - Chapitre 3. La notion d'association transparente227
  - Chapitre 4. La notion de personnel de l'administration232
  - Section 1. Une qualification extensive de la notion d'agent public titulaire232
  - Section 2. Une qualification extensive de la notion d'agent public contractuel236
  - § 1. L'instauration d'une présomption irréfragable d'administrativité236
  - § 2. Un renforcement de compétence limité240
  - A. Une double limitation jurisprudentielle240
  - 1. Un renforcement limité aux agents contractuels travaillant pour le compte d'un S.P.A. « géré par une personne publique »240
  - 2. Un renforcement limité aux agents contractuels travaillant pour le compte d'un service public « à caractère administratif »246
  - B. Des limitations législatives248
  - Titre 2. L'interprétation des catégories formelles255
  - Chapitre 1. La notion d'acte administratif unilatéral255
  - Section 1. La neutralisation de la qualification d'acte privé259
  - § 1. Le renforcement de la théorie des actes administratifs par assimilation259
  - § 2. Le développement de la théorie des actes administratifs adoptés par des personnes privées transparentes264
  - § 3. Le recours à la fiction de la détachabilité266
  - A. Les actes administratifs détachables de contrats de droit privé266
  - B. Les actes administratifs détachables d'actes unilatéraux de droit privé auxquels ils s'appliquent272
  - C. Les actes administratifs détachables de la gestion extracontractuelle du domaine privé276
  - D. Les actes administratifs détachables de la gestion des S.P.I.C280
  - Section 2. La neutralisation de la qualification d'acte judiciaire283
  - § 1. Un renforcement de compétence dans l'organisation du service judiciaire285
  - A. A propos des sanctions frappant les magistrats du siège286
  - B. A propos des sanctions frappant les magistrats du Parquet289
  - C. A propos de certaines décisions prises par le Conseils national des barreaux291
  - § 2. Un renforcement de compétence dans le fonctionnement du service judiciaire292
  - A. A propos du contentieux de l'extradition293
  - B. A propos du contentieux de l'exécution des jugements et de l'application des peines293
  - Section 3. La neutralisation de la qualification d'acte de gouvernement303
  - § 1. Des extensions de compétence cantonnées au contrôle de la légalité304
  - A. A propos des actes relatifs à la conduite des affaires internationales de la France304
  - B. A propos des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel entre les pouvoirs publics311
  - § 2. Vers la compétence du juge administratif pour engager la responsabilité de l'Etat du fait des actes de gouvernement ?315
  - Section 4. La neutralisation de la qualification d'acte parlementaire319
  - § 1. Une réduction ponctuelle des actes parlementaires320
  - § 2. Des limites à la disparition de l'intégralité des actes parlementaires323
  - Section 5. La potentielle qualification administrative de certains actes de gestion du Conseil constitutionnel326
  - Section 6. La détachabilité des actes préliminaires aux votations331
  - Chapitre 2. La notion de contrat administratif339
  - Section 1. Le développement d'exceptions au critère organique342
  - § 1. La prévalence de l'objet du contrat sur les considérations organiques. L'extension de la décision « Société Entreprise Peyrot »342
  - § 2. Le développement du critère relationnel issu de la décision « S.E.R.M. »346
  - § 3. Le développement de la fiction de la représentation issue de la décision « Laurent »348
  - Section 2. L'instauration de présomptions d'administrativité de certains contrats352
  - § 1. Une présomption simple pour les contrats conclus entre personnes publiques352
  - § 2. Une présomption irréfragable pour les transactions administratives dont l'objet est de régler ou de prévenir des litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative est compétente357
  - Section 3. L'utilisation de la théorie de l'accessoire361
  - § 1. L'identification de contrats administratifs accessoires de contrats principaux de droit privé362
  - § 2. Le rattachement de conventions accessoires de droit privé à un contrat principal administratif364
  - § 3. Le rattachement du litige précontractuel à la compétence résultant du contrat principal administratif368
  - Section 4. Le maintien de la nature juridique des contrats conclus préalablement à la « privatisation » du cocontractant public372
  - Titre 3. L'interprétation des catégories matérielles375
  - Chapitre 1. La notion d'activité de service public377
  - Section 1. Une conception extensive de la notion de service public378
  - § 1. Une conception large du critère organique381
  - § 2. Une conception large des critères matériels383
  - A. Une vision étendue de l'intérêt général383
  - B. La modulation de l'incidence des prérogatives de puissance publique384
  - Section 2. Une tendance à privilégier la nature administrative de certains services publics390
  - Section 3. Une tendance à privilégier l'influence de l'exercice d'une mission de S.P.A dans le cas des E.P.I.C. à double visage398
  - Section 4. Un refus de maintenir la catégorie des services publics sociaux404
  - Chapitre 2. La notion d'activité de gestion du domaine public407
  - Section 1. Une acception traditionnellement large de la domanialité publique408
  - § 1. L'élargissement de la condition d'appartenance exclusive à une personne publique409
  - § 2. La neutralisation des effets réducteurs du critère de l'aménagement spécial411
  - § 3. Le développement d'une « domanialité publique virtuelle »412
  - Section 2. Une possible neutralisation du potentiel réducteur de la nouvelle définition législative du domaine public414
  - § 1. Le maintien éventuel des critères classiques415
  - § 2. Le maintien partiel de la théorie de la domanialité publique virtuelle416
  - § 3. Le maintien probable de l'acception classique de la théorie de l'accessoire418
  - § 4. Le maintien probable de la théorie de la domanialité publique globale418
  - Conclusion421
Origine de la notice:
- Electre