L'aléa dans les contrats publics en droit anglais et droit français

Auteur(s) :

Gabayet, Nicolas (1982-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une étude franco-anglaise du traitement de l'aléa dans les contrats publics, issue d'une thèse. L'auteur démontre qu'en dépit de présupposés opposés, les deux droits arrivent à des solutions très proches. ©Electre 2015

Éditeur(s)
- LGDJ-Lextenso éditions
Date
- DL 2015
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XII-440 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque de droit public
Sujet(s)
Lieu
- France
- Grande-Bretagne
ISBN
- 978-2-275-04696-9
Indice
- 352.4 Contrats administratifs, marchés publics
Quatrième de couverture
- Bibliothèque de droit public
  Tome 288
  L'étude du traitement de l'aléa affectant les contrats publics dans deux droits aussi radicalement éloignés que les droits anglais et français conduit à considérer le droit des contrats publics et même, au-delà, le droit des contrats en général sous un angle singulier. La perspective comparatiste révèle d'abord que le traitement de l'aléa constitue le noyau dur du régime général des contrats administratifs. Elle conduit ensuite à un réexamen des fondements des règles générales relatives aux contrats administratifs français. Celui-ci donne lieu à la démonstration du renouvellement du principe de la force obligatoire des contrats en droit administratif français, mais aussi, dans une certaine mesure, en droit anglais des contrats. En outre, l'utilisation abondante des modèles contractuels standardisés en Angleterre et en France, ainsi que les similitudes de leur contenu, confine à la création d'un régime du traitement de l'aléa commun aux deux systèmes juridiques. Entièrement contractuel, ce régime possède ainsi une certaine autonomie par rapport aux règles générales. Enfin, les restrictions communautaires quant à la modification des contrats publics en cours d'exécution, tout en rapprochant les deux régimes étudiés, renforcent la fonction de là force obligatoire du contrat. Cette dernière s'affirme en effet comme l'agent le plus efficace contre l'aléa.
Tables des matières
- - L'aléa dans les contrats publics en droit anglais et droit français
  - Nicolas Gabayet
  - LGDJ
  - RemerciementsV
  - PréfaceVII
  - Liste des principales abréviationsIX
  - Introduction générale1
  - I. Intérêt de la recherche2
  - II. Enjeux de la recherche12
  - III. Méthode de la recherche16
  - Première partie
    Le traitement de l'aléa en l'absence d'accord de volontés des contractants
  - Titre I : Le traitement de l'aléa confronté au principe classique de la force obligatoire des contrats25
  - Chapitre I. Le principe classique de la force obligatoire et l'intangibilité des contrats publics27
  - Section I. L'intangibilité du contrat en droit administratif français28
  - § I. L'origine civiliste de la force obligatoire des contrats administratifs 28
  - A. Le contrat administratif, espèce du genre contractuel29
  - 1. L'inclination historique à l'accentuation de l'exorbitance du contrat administratif29
  - a) La construction de la spécificité de la théorie générale du contrat administratif 29
  - b) Critique méthodologique de la construction de la spécificité du contrat administratif 31
  - 2. L'inclination contemporaine au rattachement du contrat administratif à la notion générique de contrat38
  - a) L'unicité de la notion de contrat 39
  - alpha) L'unicité de la notion de contrat39
  - bêta) Le rattachement du contrat administratif à la notion de contrat42
  - b) La force obligatoire, élément essentiel de la notion de contrat 46
  - La force obligatoire, un héritage historique48
  - 1. La force obligatoire du contrat fondée sur la morale chrétienne48
  - 2. La force obligatoire du contrat fondée sur l'autonomie de la volonté49
  - a) Genèse de la théorie de l'autonomie de la volonté 49
  - b) L'influence de l'interprétation volontariste de l'article 1134, alinéa 1^er du Code civil sur l'intangibilité du contrat 50
  - § II. Les manifestations de l'intangibilité du contrat dans la jurisprudence administrative française 53
  - A. Les manifestations positives de l'intangibilité53
  - 1. Les références explicites au principe de la force obligatoire53
  - 2. Une référence implicite au principe de la force obligatoire : la recherche de la commune intention des parties55
  - B. Les manifestations négatives de l'intangibilité58
  - 1. Les limites à la mise en oeuvre des règles générales applicables aux contrats administratifs58
  - a) Le caractère supplétif des règles générales applicables aux contrats administratifs 58
  - b) L'encadrement des exceptions à l'intangibilité des contrats administratifs 59
  - alpha) L'encadrement extracontractuel des pouvoirs de modification unilatérale et de résiliation unilatérale dans l'intérêt général59
  - bêta) Les conditions restrictives de mise en oeuvre de la théorie de l'imprévision62
  - 2. Des statistiques contentieuses indices de l'intangibilité des contrats administratifs63
  - a) La méthode d'élaboration des statistiques 64
  - b) Présentation des statistiques relatives aux décisions en lien avec l'exécution des contrats administratifs 65
  - alpha) Tableaux de présentation des statistiques65
  - bêta) L'interprétation des statistiques67
  - Section II. La sacralisation de la force obligatoire du contrat en droit anglais : le principe de sanctity of contract71
  - § I. Les origines du principe de sanctity of contracts71
  - A. L'origine procédurale du droit anglais des contrats72
  - B. L'identification d'origines théoriques du principe de sanctity of contracts74
  - 1. La protection de la confiance légitime, fondement essentiel du principe de sanctity of contracts74
  - 2. Des influences philosophiques et morales marginales76
  - a) L'influence de la morale chrétienne sur le principe de sanctity of contracts76
  - b) L'influence des théories de la volonté sur le principe de sanctity of contracts78
  - § II. Les manifestations de l'intangibilité des contrats anglais résultant du principe de sanctity of contract79
  - A. Des contrats inadaptables aux circonstances nouvelles80
  - B. Des remedies protecteurs de la force obligatoire du contrat81
  - 1. Le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice81
  - 2. La possibilité d'une exécution forcée en nature à titre exceptionnel82
  - Conclusion du Chapitre I87
  - Chapitre II. Le principe classique de la force obligatoire et les exceptions à l'intangibilité des contrats publics89
  - Section I. Les exceptions à l'intangibilité des contrats publics en droit français89
  - § I. L'impossibilité, cause de suspension des obligations : la théorie de la force majeure 90
  - § II. Des motifs de nullité variés à concilier avec l'impératif de stabilité des contrats publics : le cas français 94
  - A. La stabilité des relations contractuelles par l'atrophie des irrégularités invocables95
  - 1. La loyauté des relations contractuelles contre l'instrumentalisation des causes de nullité96
  - a) L'atrophie des irrégularités invocables par voie d'action 96
  - b) L'atrophie des irrégularités invocables par voie d'exception 97
  - 2. Le reliquat des irrégularités invocables par les parties100
  - a) L'illégalité à raison d'un vice du consentement 100
  - b) L'illégalité à raison du contenu du contrat 105
  - alpha) L'illégalité liée à l'objet105
  - bêta) L'illégalité liée à la cause108
  - B. La stabilité des relations contractuelles par l'hypertrophie des pouvoirs du juge de l'annulation112
  - Section II. Les exceptions à l'intangibilité des contrats publics en droit anglais113
  - § I. L'impossibilité, cause d'extinction des obligations : la théorie de la frustration114
  - A. L'effet de la théorie de la frustration : l'extinction des obligations contractuelles114
  - B. Les conditions de mise en oeuvre de la théorie de la frustration115
  - 1. Les conditions de mise en oeuvre de la théorie de la frustration relatives à l'événement frustrateur115
  - 2. Les conditions de mise en oeuvre de la théorie de la frustration relatives aux conséquences de l'événement frustrateur sur le contrat118
  - a) L'impossibilité d'exécuter le contrat 118
  - b) L'inutilité du contrat 120
  - § II. Des causes de nullité à concilier avec l'impératif de stabilité des contrats publics : le cas anglais 123
  - A. Des motifs de nullité comparables à ceux des contrats publics français124
  - 1. L'absence de consentement124
  - a) L'absence de consentement due à l'erreur 125
  - alpha) Les conditions générales de l'erreur125
  - bêta) Typologie de l'erreur126
  - b) L'absence de consentement du fait de la misrepresentation 128
  - c) L'absence de consentement du fait de la violence et de l'influence indue 132
  - 2. L'illicéité du contrat133
  - a) La notion d'illicéité du contrat 133
  - b) Un cas d'illicéité spécifique aux contrats publics : les contrats rétreignant le pouvoir de décision des autorités publiques 134
  - B. La mise en échec de la nullité découlant de l'illégalité : l'hypothèse des « contrats certifiés » des collectivités locales139
  - Conclusion du Chapitre II145
  - Conclusion du titre I149
  - Titre II : Le traitement de l'aléa autorisé par le renouvellement du principe de la force obligatoire des contrats151
  - Chapitre I. Un renouvellement de la force obligatoire par le principe de l'équilibre financier153
  - Section I. L'équilibre financier des contrats administratifs français et la double dimension de la force obligatoire153
  - § I. La dimension synallagmatique de la force obligatoire, fondement du principe de l'équation financière 156
  - A. Le fondement du principe de l'équation financière permettant le traitement de l'aléa administratif : des propositions insatisfaisantes156
  - 1. Le fondement du principe de l'équation financière sur l'existence d'une clause implicite156
  - 2. Le fondement du principe de l'équation financière sur l'équité157
  - 3. Le fondement du principe de l'équation financière sur le droit de propriété159
  - 4. Le fondement du principe de l'équation financière sur la cause160
  - B. Le fondement du principe de l'équation financière permettant le traitement de l'aléa administratif : la dimension synallagmatique la force obligatoire163
  - 1. La responsabilité contractuelle sans faute, révélatrice du fondement de l'équation financière163
  - 2. La dimension synallagmatique de la force obligatoire, fondement de la responsabilité contractuelle sans faute165
  - § II. La dimension téléologique de la force obligatoire, fondement du principe de l'équilibre marginal 167
  - A. La satisfaction de l'intérêt général, fondement finaliste du principe l'équilibre financier marginal168
  - 1. Le principe de continuité du service public, fondement nécessaire de l'indemnisation du bouleversement de l'équilibre financier168
  - 2. Le principe de continuité du service public, fondement insuffisant du principe de l'« équilibre marginal »169
  - 3. Les propositions de fondement du principe de l'équilibre financier marginal complémentaires à l'intérêt général172
  - a) Un fondement positiviste insuffisant : la référence à la commune intention des parties 172
  - b) Des fondements théoriques proposés par la doctrine 174
  - B. La dimension téléologique de la force obligatoire, fondement fonctionnel de l'indemnisation du bouleversement de l'équilibre financier175
  - 1. L'ascendance doctrinale de la conception téléologique de la force obligatoire176
  - a) Le contrat au service d'un objectif commun dans le solidarisme contractuel du début du XX^e siècle 176
  - b) Le contrat au service relationnel : le solidarisme contractuel revisité par les économistes 178
  - 2. La notion de force obligatoire téléologique180
  - Section II. Les potentialités de l'émergence d'un régime juridique spécifique aux contrats publics en droit anglais183
  - § I. La prise en compte croissante de la spécificité de l'action administrative 184
  - A. Sur le plan institutionnel : La création d'un véritable système de justice administrative184
  - B. Sur le plan des règles de fond : les embryons de publication du régime juridique des contrats publics186
  - § II. La conception objective du contrat, terrain propice à l'émergence de la notion d'équation financière 190
  - Conclusion du Chapitre I195
  - Chapitre II. Un renouvellement de la force obligatoire en germe en droit anglais des contrats ?197
  - Section I. Vers un renouvellement de la force obligatoire dans les droits privés européens et français198
  - § I. Le renouvellement de la force obligatoire par un modèle européen de droit privé contractuel 198
  - A. La révision judiciaire du contrat : un mode de traitement de l'aléa économique répandu dans les droits européens198
  - 1. Le traitement de l'aléa économique par la résolution du contrat198
  - 2. Le traitement de l'aléa économique par la révision judiciaire du contrat200
  - B. La révision pour imprévision généralisée par les projets de droit européen des contrats201
  - § II. Le renouvellement de la force obligatoire du contrat privé dans la doctrine française 205
  - A. Le caractère erroné de l'interprétation volontariste du principe de la force obligatoire206
  - B. La dialectique de renouvellement doctrinal du fondement de la force obligatoire du contrat civil209
  - 1. Une renouvellement du fondement de la force obligatoire favorisant l'intangibilité du contrat210
  - a) La force obligatoire du contrat fondée sur une norme supérieure 210
  - b) La force obligatoire fondée sur la confiance 211
  - 2. Un renouvellement de la force obligatoire atténuant l'intangibilité du contrat212
  - a) La force obligatoire fondée sur la cause 212
  - b) La force obligatoire fondée sur l'utile et le juste 215
  - c) La force obligatoire fondée sur la valeur sociale du contrat 216
  - Section II. Les potentialités d'un renouvellement de la force obligatoire en droit « privé » anglais225
  - § I. L'émergence spontanée d'un principe renouvelé de la force obligatoire 225
  - A. Un rejet d'un principe général de bonne foi justifié par l'existence de théories alternatives226
  - 1. Le droit anglais rétif à l'adoption d'un principe général de bonne foi226
  - 2. Des équivalents fonctionnels fondés sur la notion d'« attentes raisonnables »227
  - B. L'émergence de l'exigence de bonne foi contractuelle en droit anglais231
  - 1. Une introduction limitée de la notion de bonne foi par le biais du droit européen de la consommation231
  - 2. Une obligation d'exécution de bonne foi dans les contrats relationnels232
  - § II. L'émergence imposée d'un principe renouvelé de la force obligatoire 236
  - Conclusion du Chapitre II239
  - Conclusion du titre II241
  - Conclusion de la première partie243
  - Seconde partie
    Le traitement de l'aléa par l'accord de volontés des contractants
  - Titre I : Le traitement de l'aléa envisagé par l'accord de volontés initial247
  - Chapitre I. La contractualisation du traitement de l'aléa intrinsèque - l'aléa administratif251
  - Section I. Le traitement de l'aléa administratif fondé sur le contrat251
  - § I. La prévision du traitement de l'aléa administratif dans les contrats publics français 252
  - A. La prévision de la résiliation unilatérale253
  - B. La prévision du pouvoir de modification unilatérale255
  - C. La prévision du traitement de la modification de l'ordonnancement juridique dans les partenariats public-privé259
  - § II. La prévision du traitement de l'aléa administratif dans les contrants publics anglais 260
  - A. Les clauses permettant la résiliation unilatérale261
  - B. Les clauses permettant la modification unilatérale263
  - C. Les clauses permettant la réparation du préjudice causé par la modification de l'ordonnancement juridique265
  - Section II. Le traitement de l'aléa administratif encadré par le contrat267
  - § I. Des pouvoirs encadrés par le contrat en droit français 267
  - A. Les contours de la légalité de l'encadrement contractuel des pouvoirs de l'administration267
  - B. L'encadrement contractuel des pouvoirs de l'administration273
  - 1. L'encadrement contractuel du pouvoir de résiliation unilatérale dans l'intérêt général273
  - 2. L'encadrement du pouvoir de modification unilatérale275
  - a) La modification du contrat conditionnée 276
  - b) L'indemnisation du cocontractant encadrée 278
  - § II. Des pouvoirs encadrés par le contrat en droit anglais280
  - A. L'encadrement du pouvoir de résiliation unilatérale sans faute280
  - B. L'encadrement du pouvoir de modification unilatérale282
  - C. L'encadrement du traitement de la modification de l'ordonnancement juridique288
  - Conclusion du Chapitre I291
  - Chapitre II. La contractualisation du traitement des aléas extrinsèques : l'aléa-impossibilité et l'aléa économique293
  - Section I. La prévision du traitement de l'aléa extrinsèque par des clauses substantielles294
  - § I. La prévision du traitement de l'aléa extrinsèque par des clauses substantielles en droit français 294
  - A. La prévision du traitement de l'aléa économique par les clauses substantielles295
  - 1. La prévision du traitement de l'aléa purement économique par les clauses substantielles295
  - 2. La prévision du traitement de l'aléa économique d'origine technique par les clauses substantielles298
  - B. La prévision du traitement de l'aléa-impossibilité par les clauses substantielles301
  - C. Les contours de la légalité des clauses substantielles visant à traiter l'aléa extrinsèque301
  - § II. La prévision du traitement de l'aléa économique par des clauses substantielles en droit anglais 303
  - A. La prévision du traitement de l'aléa économique par les clauses substantielles303
  - B. La prévision du traitement de l'aléa-impossibilité par les clauses substantielles306
  - Section II. La prévision du traitement de l'aléa économique et de l'aléa-impossibilité par des clauses procédurales310
  - § I. La prévision de la renégociation dans les contrats publics français 311
  - A. La prévision de la renégociation par des clauses-types de force majeure312
  - B. La prévision de la renégociation par des clauses-types de hardship312
  - C. Les limites de la validité des clauses procédurales en droit français313
  - § II. La prévision des conditions de renégociation dans les contrats publics anglais 313
  - A. La prévision de la renégociation par des clauses-types de force majeure313
  - B. Les limites de la validité des clauses procédurales en droit anglais314
  - Conclusion du Chapitre II317
  - Conclusion du titre I321
  - Titre II : Le traitement de l'aléa réalisé par un nouvel accord de volontés323
  - Chapitre I. Une liberté contractuelle à géométrie variable en l'absence d'influence européenne325
  - Section I. Une liberté contractuelle étendue326
  - § I. Une liberté étendue pour les contrats administratifs en général en droit français 326
  - A. Un principe de liberté du recours aux avenants pour les contrats administratifs échappant aux obligations concurrentielles326
  - B. Une liberté assujettie à des obligations purement formelles329
  - § II. La modification du contrat public par un nouvel accord de volontés : une liberté étendue en droit anglais 331
  - A. La modification substantielle du contenu du contrat au bénéfice des deux contractants : la variation332
  - 1. Des conditions formelles minimales332
  - 2. Une condition de fond consubstantielle à la conception objective du contrat : la considération332
  - B. La modification superficielle des effets du contrat au bénéfice d'une seule partie334
  - 1. La « tolérance » d'un aménagement de l'exécution du contrat : la théorie subjective du waiver au sens de « forbearance »334
  - 2. La théorie objective du promissory estoppel335
  - Section II. Une liberté restreinte pour les contrats publics soumis à des obligations concurrentielles en droit français339
  - § I. La limite à la liberté de conclure des avenants, produit de l'histoire du droit français des contrats publics 339
  - A. Les obligations de publicité et de concurrence, héritage de l'histoire du droit français des contrats publics340
  - B. La limitation par le juge administratif de la liberté de conclure des avenants341
  - § II. Un régime juridique restrictif de la liberté de conclure des avenants 342
  - A. Des conditions de forme spécifiques aux avenants des contrats des collectivités locales soumis à obligations concurrentielles342
  - 1. La consultation de la commission d'appel d'offres342
  - 2. La transmission de l'avenant en préfecture345
  - B. Des conditions de fond propres aux contrats soumis à des obligations concurrentielles345
  - 1. Les limites à la liberté de conclure des avenants qualitatifs346
  - 2. Les limites à la liberté de conclure des avenants quantitatifs349
  - a) L'interdiction de bouleverser l'économie du contrat 349
  - b) L'absence d'interdiction du franchissement des seuils 351
  - 3. Les limites à la liberté de conclure des avenants de prolongation aux délégations de service public352
  - Conclusion du Chapitre I355
  - Chapitre II. Une liberté contractuelle uniformément encadrée sous l'influence européenne357
  - Section I. Le droit de l'Union européenne et la modification du contenu du contrat362
  - § I. La détermination de critères d'assimilation de modification du contenu du contrat à une nouvelle passation 362
  - A. La détermination du caractère substantiel des modifications qualitatives363
  - B. La détermination du caractère substantiel des modifications quantitatives364
  - § II. La délimitation d'un champ d'exclusion de l'assimilation à une nouvelle passation 368
  - A. L'exclusion des modifications anticipées par le contrat369
  - B. L'exclusion de certaines modifications non anticipées par le contrat369
  - Section II. Le droit de l'Union européenne et la modification des parties au contrat372
  - § I. La possibilité de la cession de contrat compromise : le principe de l'assimilation à une nouvelle passation 372
  - § II. La cession de contrat partiellement réhabilitée : la prise en compte de l'intérêt économique de l'opération 376
  - Conclusion du Chapitre II379
  - Conclusion du titre II381
  - Conclusion de la seconde partie383
  - Conclusion générale385
  - Bibliographie391
  - Index419
  - Table des matières423
  - Ouvrages parus dans la même collection425
Origine de la notice:
- FR-751131015