Les contrats de travail en cas de restructuration : décryptage de l'article L.1224-1

Auteur(s) :

Touati, Jean-Jacques (1959-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Conçu à l'origine pour apporter des garanties aux salariés, l'article L. 1224-1 prévoit qu'en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, les contrats de travail restent en vigueur avec le nouvel employeur. La pratique n'ayant pas toujours confirmé ce principe, l'auteur analyse les enjeux de cet article à partir de la jurisprudence française et européenne rendue sur la question. ©Electre 2015

Éditeur(s)
- Wolters Kluwer
Date
- DL 2015
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (220 p.) ; 21 cm
Collections
- Axe Droit
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7212-1982-4
Indice
- 361.3 Contrat de travail et salaire
Quatrième de couverture
- Fusion, rachat, scission, mise en société..., les décisions de réorganisation d'une entreprise pour des raisons stratégiques ou en fonction du contexte économique se succèdent à un rythme effréné.
  Or une modification dans la situation juridique de l'employeur peut légitimement inquiéter les salariés concernés : quel va être le sort de leur contrat de travail ?
  Conçu pour assurer la stabilité et l'emploi, l'article L. 1224-1 du Code du travail pose le principe du maintien des contrats lorsque l'entreprise change de mains : comme elle, ils sont transférés au nouvel employeur. Mais est-ce aussi simple dans la réalité ?
  En effet, des processus de restructuration ont pu parfois aboutir à des situations dans lesquelles la mise en oeuvre de l'article L. 1224-1, loin de préserver les droits des salariés, les ont au contraire remis en cause...
  C'est donc tout le mérite de cet ouvrage que de définir, précisément et simplement, les contours de l'article L. 1224-1 du Code du travail et des enjeux qui y sont attachés, en s'appuyant sur l'abondante jurisprudence (française et européenne) rendue en la matière.
  Plus qu'un guide utile, c'est le fruit d'une démarche indispensable pour tout à la fois simplifier, stabiliser et garantir les relations entre les différents acteurs du marché du travail.
  C'est aussi ce qui en fait un outil indispensable.
Tables des matières
- - Les contrats de travail en cas de restructuration
  - Décryptage de l'article L. 1224-1
  - Jean-Jacques Touati
  - Wolters Kluwer
  - Sommaire 9
  - Préface 11
  - Introduction 13
  - Chapitre 1 Situations juridiques induisant ou excluant l'application de l'article L. 1224-1 15
  - L'article L. 1224-1 appréhende l'évolution de l'entreprise19
  - Les situations liées à la forme juridique 19
  - La transmission du fonds19
  - Les formes d'évolution de l'entreprise20
  - Les opérations mettant en oeuvre l'intervention d'un tiers 21
  - Le fonds de commerce21
  - Des activités franchisées, concédées, sous-traitées ou mandatées22
  - Le questionnement de la nature de l'activité 26
  - Auxiliaires de justice, cabinet dentaire, mutuelle26
  - Activités relevant du secteur public27
  - Entre juge judiciaire et juge administratif quant aux transferts concernant le secteur public31
  - Activité à but lucratif ou non lucratif33
  - Particuliers employeurs de salariés à domicile33
  - La confrontation avec les notions de regroupement d'activités 34
  - Notion d'unité économique et sociale34
  - Notion de groupe34
  - Transfert d'une activité dans un GIE34
  - Co-emploi35
  - Exclusion de l'application de l'article L. 1224-136
  - Les situations liées au droit des sociétés et à l'évolution des salariés entre sociétés 36
  - Le droit des sociétés36
  - Les situations de mise à disposition détachement, transfert d'un salarié entre sociétés37
  - Les exceptions par détermination de la loi ou du contrat 39
  - Les exceptions par détermination du contrat39
  - Les exceptions par détermination de la loi41
  - L'exclusion par la nature même de l'activité appréhendée par le juge43
  - Dérogations en matière de redressement judiciaire et de liquidation44
  - La disparition de la notion d'unité de production 44
  - Responsabilité du liquidateur judiciaire 46
  - Chapitre 2 Contrats de travail visés par l'article L. 1224-1 des salariés ordinaires et protégés 49
  - Contrats de travail des salariés ordinaires49
  - Les contrats de travail sont transférés au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur 49
  - Les types de contrat de travail49
  - Les contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur52
  - La situation de chômage temporaire53
  - Critère de l'occupation de l'emploi : transfert du contrat de travail en tout ou partie 53
  - La nécessité d'une affectation à l'activité transférée53
  - L'affectation à l'activité ne doit pas nécessairement être totale54
  - Contrat de travail des salariés protégés56
  - Maintien de l'autonomie ou de l'autonomie juridique ? 56
  - La jurisprudence56
  - Les critiques doctrinales58
  - Procédure particulière relative au transfert des salariés protégés 59
  - Transfert total d'activité60
  - Transfert total conventionnel60
  - Transfert partiel d'activité60
  - Sanctions64
  - L'annulation de l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier le salarié protégé et le transfert d'une entité économique autonome65
  - Autorisation de l'inspection du travail postérieure au transfert66
  - Option conventionnelle offerte par accord collectif au salarié protégé 67
  - Organisation d'élections dans l'entreprise cessionnaire 67
  - Élections : calcul de l'effectif67
  - Article L. 2261-14 du Code du travail et sort des délégués syndicaux68
  - La représentativité68
  - Chapitre 3 Le juge communautaire 71
  - Le critère du lien de droit n'est pas déterminant dans la jurisprudence communautaire72
  - Le critère de la simple poursuite de l'activité74
  - La succession de prestataires sur un même marché de services ne suffit plus en elle-même pour attraire l'application de la directive76
  - Confirmation récente de la jurisprudence de la CJCE aux activités de main-d'oeuvre : le critère de la reprise du personnel79
  - Vers une extension du champ d'application de la directive80
  - Chapitre 4 Le juge français 85
  - Une condition immuable : maintien de l'identité de l'activité85
  - Maintien de l'identité d'activité : poursuite matérielle de l'activité 85
  - Au moment du transfert85
  - Poursuite dans le temps de l'activité 88
  - Jurisprudence française89
  - D'une application extensive à une application restrictive 89
  - L'application extensive avant 198589
  - L'application restrictive avec les arrêts du 15 novembre 1985 et du 12 juin 198690
  - Arrêts du 16 mars 1990 : retour à une application raisonnable 91
  - Affirmation d'un critère unique91
  - Spécificités des accords de garantie d'emploi et de continuité des contrats de travail92
  - Une entité économique autonome définie selon des critères prétoriens stables 97
  - Concordance avec la jurisprudence communautaire ?98
  - Une définition commune de l'entité économique 99
  - Des critères divergents dans les services de main d'oeuvre 100
  - Le critère de l'activité relevant du cadre économique de l'entreprise102
  - Le critère de la mise à disposition des mêmes moyens103
  - Le critère tiré du type d'entreprise106
  - Critères tirés de la spécificité du personnel affecté à l'activité transférée107
  - Le critère de la reprise du personnel en termes de nombre et de compétences108
  - Le transfert de la clientèle110
  - Le cas particulier de l'externalisation111
  - Un précédent jurisprudentiel ? 111
  - L'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 14 mai 1998, 1^re B, SA Perrier Vittel France c/ CE Perrier111
  - L'arrêt Perrier de la chambre sociale de la Cour de cassation (18 juillet 2000 FS-P+B)112
  - La relativisation de la portée de ces arrêts 114
  - Le caractère détachable de l'activité 115
  - Chapitre 5 Le caractère d'ordre public des règles du transfert des salariés ne fait pas obstacle au transfert volontaire 117
  - Le transfert s'impose aux montages hostiles118
  - Accords faisant obstacle au transfert de plein droit des salariés 118
  - Conditions de licéité119
  - Collusion frauduleuse entre employeurs successifs119
  - L'accord sur la date du transfert121
  - La fraude aux droits du cessionnaire ou du cédant121
  - Responsabilité des parties à l'accord de restructuration 121
  - La rupture des contrats de travail ne fait pas obstacle au transfert 122
  - Démission et essai122
  - Licenciement122
  - Opposition des salariés au transfert de leurs contrats de travail126
  - Expression du refus 126
  - Le salarié peut-il s'opposer à son transfert ? 127
  - Droit interne127
  - Droit communautaire127
  - La non-information du salarié ne peut en principe faire obstacle au transfert 129
  - Droit communautaire129
  - Droit français130
  - Accord collectif131
  - Application volontaire de l'article L. 1224-1131
  - Conditions et conséquences 131
  - Conditions de l'application volontaire131
  - Conséquences de l'application volontaire132
  - Limites du transfert volontaire 133
  - Mise en cause des accords tripartites133
  - Le transfert du contrat de travail en application d'une convention ou d'un accord collectif doit être l'objet du consentement exprès du salarié133
  - Le consentement exprès des salariés135
  - L'aménagement du transfert volontaire135
  - Les difficultés du transfert conventionnel du fait du nouvel employeur repreneur136
  - Le manquement du nouvel employeur137
  - Réintégration138
  - Transaction138
  - Chapitre 6 Modification des contrats de travail et licenciement 141
  - Modification des contrats142
  - Jurisprudence communautaire 142
  - La renonciation par le salarié à ses avantages contractuels ne lui est pas opposable143
  - Le transfert n'altère pas le régime de droit commun de la modification unilatérale des contrats144
  - L'imputabilité de la rupture du fait d'une modification du contrat résultant directement du transfert146
  - Le juge français 147
  - La modification des contrats de travail avant le transfert147
  - La modification des contrats de travail après le transfert148
  - La modification du lieu géographique, des horaires149
  - La fraude aux droits du salarié transféré149
  - Le consentement du salarié à la modification150
  - Le refus du salarié150
  - Licenciement à l'occasion de la modification153
  - Licenciement économique avant le transfert 153
  - La jurisprudence a fréquemment évolué pour autoriser ou interdire le licenciement de salariés peu de temps avant leur transfert153
  - Intérêt du salarié154
  - Licenciement économique après le transfert 156
  - Plan de sauvegarde de l'emploi et reclassement156
  - Licenciements curatifs156
  - Principe d'égalité157
  - La demande de résiliation judiciaire ou la prise d'acte de rupture 158
  - La démission du salarié à l'occasion de son transfert ne se présume pas 159
  - Refus du transfert organisé par l'article L. 1224-3 du Code du travail159
  - Chapitre 7 Le transfert international 163
  - Le droit communautaire163
  - Le droit français 163
  - Identité du droit français et du droit étranger164
  - Chapitre 8 Effets sur les contrats de travail et les dettes 167
  - Effets du transfert du contrat de travail167
  - Principe de la continuation du contrat de travail 167
  - Conséquences du transfert du contrat de travail 168
  - Conséquences de la succession d'employeurs sur le contrat de travail : les éléments transférés168
  - Conséquences de la succession d'employeurs sur l'unicité d'instance : la conservation des contestations172
  - Effets sur la législation relative aux accidents du travail 173
  - Effets sur les dettes176
  - Types de dettes 177
  - Dommages-intérêts, prise d'acte de rupture par le salarié177
  - Paiements de salaire178
  - Dettes des tiers179
  - Accord et désaccord entre employeurs successifs de répartition des charges 180
  - L'accord180
  - Le désaccord180
  - Effets du transfert volontaire des contrats de travail sur les dettes 181
  - Opposabilité au nouvel employeur des engagements souscrits par l'ancien employeur au bénéfice des salariés 182
  - Les engagements du nouvel employeur 183
  - Chapitre 9 L. 1224-1 et statut collectif 185
  - Caducité d'accords collectifs à l'occasion du transfert ?186
  - Le transfert du statut collectif187
  - Concours de conventions collectives 187
  - Usages, accords unilatéraux et atypiques 188
  - Mécanisme de ma mise en cause des accords ou conventions collectives191
  - Délai de préavis 191
  - Le préavis191
  - Survie191
  - Maintien des avantages individuels acquis 192
  - Information du comité d'entreprise 194
  - Égalité de traitement 194
  - Épargne salariale et compte épargne temps196
  - Statut collectif et application volontaire de l'article L. 1224-1 du Code du travail200
  - Sort du comité d'entreprise200
  - Chapitre 10 Litiges 203
  - Le contrôle de la Cour de cassation203
  - La procédure de référé203
  - La compétence du TGI205
  - Mis en cause et intervention volontaire d'un tiers, appel en garantie206
  - Conclusion 209
  - Perspectives209
  - Le champ d'application 209
  - Les effets 209
  - La définition 209
  - La fraude 210
  - Les services 210
  - Index 211
Origine de la notice:
- FR-751131015