La police municipale : étude de l'interprétation jurisprudentielle des articles 91, 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884

Auteur(s) :

Teitgen, Pierre-Henri (1908-1997) Découvrir l'auteur

Résumé

Thèse de l'auteur qui présente une analyse de la police administrative au prisme du contrôle exercé par le juge administratif sur les conditions de son exercice. Elle introduit ainsi une nouvelle approche, essentiellement juridique, de cette police. ©Electre 2019

Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2019
Notes
- Fac-similé de l'édition de Paris : Librairie du Recueil Sirey, 1934
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XXXIII-519 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque Dalloz
Sujet(s)
Epoque
- 1900-1945
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-19573-2
Indice
- 352.51 Police administrative
Quatrième de couverture
- Le problème des droits de la police municipale se pose dès lors comme il suit :
  Le maire ne possède pas seulement les droits qui lui sont attribués par des textes spéciaux. Il peut improviser toutes les mesures qu'appellent chaque jour les exigences de fait du bon ordre, de la sécurité ou de la salubrité, et l'article 97 ne limite pas l'étendue des restrictions que ces mesures peuvent imposer aux libertés individuelles ; il affirme seulement qu'elles doivent avoir pour but la sauvegarde de l'ordre public.
  Et cependant les droits de la police municipale ne sont pas illimités parce que, la fin ne justifiant pas en droit tous les moyens, le maire ne peut pas violer, sous le prétexte d'assurer l'ordre public, les droits et les libertés des administrés.
  Nous nous trouvons alors en présence de deux directives légales : la première, celle que constitue l'article 97, permet au pouvoir de police de restreindre les libertés individuelles pour assurer le maintien de l'ordre public, tandis que la seconde, celle qui résulte du principe de la garantie des libertés, l'oblige à les respecter, et le problème des droits de la police municipale est celui de la conciliation de ces deux directives.
  Pierre-Henri Teitgen
Tables des matières
- - La police municipale
  - Étude de l'interprétation jurisprudentielle des articles 91, 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884
  - Pierre-Henri Teitgen
  - Xavier Prétot
  - Dalloz
  - Introduction1
  - 1° Du pouvoir de police en général1
  - 2° Définition sommaire de la police municipale3
  - 3° Les caractères extérieurs du pouvoir de police du maire4
  - 1° Il l'exerce à titre propre4
  - 2° Il l'exerce au nom de la commune4
  - 3° Il l'exerce sous un contrôle de tutelle du préfet8
  - 4° Plan de cet ouvrage14
  - Chapitre premier
  - Le but de la police municipale15
  - Introduction13
  - Section I. - Qu'est-ce que l'ordre public de la police municipale ? 17
  - Sous-section I. - Les éléments de l'ordre public27
  - 1° Le bon ordre27
  - A) Le bon ordre matériel28
  - B) La moralité publique30
  - 2° La sûreté36
  - 3° La salubrité36
  - Sous-section II. - Du caractère public de l'ordre public, défini par l'article 9747
  - Sous-section III. - Du caractère spécifique de l'ordre public défini par l'article 9760
  - Section II. - Le détournement de pouvoir en matière de police municipale 73
  - Introduction. - La correction du but des arrêtés de la police municipale par le Conseil d'État73
  - Sous-section I. - Quels sont, en matière de police municipale, les principaux cas de détournement de pouvoir ?80
  - § 1^er. L'utilisation du pouvoir de police pour des fins étrangères à l'intérêt général82
  - § 2. L'utilisation du pouvoir de police pour des fins d'intérêt public, étrangères à l'ordre public85
  - 1° Le but domanial85
  - 2° Le but financier98
  - § 3. L'utilisation du pouvoir de police pour la protection d'un intérêt du public, non compris dans la définition de l'ordre public110
  - Sous-section II. - Un règlement de police est-il légal quand il poursuit à la fois un but licite et un but irrégulier ?112
  - Sous-section III. - Le juge des contraventions sanctionne-t-il le détournement de pouvoir ?114
  - Chapitre II
  - L'objet de la police municipale121
  - Introduction121
  - Section I. - Quelles sont les libertés individuelles qui sont objet de la police municipale ? 128
  - Section II. - La police municipale peut-elle réglementer les actes d'exploitation d'un service public qui troublent l'ordre public ? 143
  - Sous-section I. - Dans quelle mesure la police municipale peut-elle réglementer les actes d'exploitation d'un service concédé qui menacent l'ordre public ?146
  - Première règle. - Les obligations imposées au concessionnaire par son cahier des charges ou par son traité, n'ont pas le caractère d'obligation de police, et le maire ne peut pas leur conférer par un arrêté distinct pris à cet effet, quand bien même ces obligations porteraient sur des matières de tranquillité, de sécurité ou de salubrité publiques150
  - Deuxième règle. - Le maire ne peut pas exiger l'exécution du cahier des charges d'un service concédé par voie d'arrêté de police, quand bien même les prescriptions de ce cahier des charges intéresseraient le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique167
  - Troisième règle. - Les mesures déjà prescrites au concessionnaire par son traité et ses annexes étant mises à part, le maire peut lui imposer, sous forme d'arrêtés de police, toutes les mesures d'ordre public qu'il a le droit d'imposer aux tiers168
  - Quatrième règle. - La police municipale n'a pas plus de droits envers les concessionnaires de services publics qu'elle n'en a envers les tiers177
  - Sous-section II. - La police municipale peut-elle réglementer l'exploitation des services en régie ?181
  - 1° La police municipale et les régies communales et intercommunales181
  - 2° La police municipale et les régies du département et de l'État190
  - Section III. - La police municipale peut-elle définir et restreindre les facultés des usagers des services publics ? 191
  - Section IV. - La police municipale peut-elle réglementer l'exercice par les particuliers des « droits » qu'ils peuvent acquérir sur les dépendances du domaine public affectées à leur usage ? 194
  - Section V. - Les matières antérieurement réglementées par une autre police générale, ou imparties par la loi à une police spéciale, échappent-elles définitivement à la police municipale ? 199
  - Sous-section I. - La police municipale et les polices générales du président de la République et du préfet202
  - Sous-section II. - La police municipale et les polices spéciales220
  - Section IV. - Pour qu'une activité puisse faire l'objet d'une mesure de police municipale, faut-il qu'elle soit effectivement dangereuse pour l'ordre public, ou suffit-il que le maire la considère comme telle : Son appréciation est-elle discrétionnaire ? 238
  - Sous-section I. - Le contrôle par le juge de l'excès de pouvoir de la réalité des motifs d'ordre public d'une décision de police239
  - Introduction. - La réalité des motifs d'une décision de police municipale est une condition de sa légalité ; le maire n'a pas le pouvoir d'apprécier discrétionnairement le caractère dangereux des activités qu'il réglemente ; son appréciation est contrôlée par le Conseil d'État239
  - § 1^er. La règle de la nullité pour défaut présumée de motifs des interdictions de police générales et absolues261
  - § 2. Les cas dans lesquels l'existence ou l'inexistence des motifs étant évidente, le Conseil d'État n'a pas à apprécier les faits268
  - § 3. Le procédé normal du contrôle de la réalité des motifs par les pièces du dossier269
  - § 4. Le procédé des présomptions jurisprudentielles qui dispensent le juge de l'excès de pouvoir de l'examen des faits de l'espèce277
  - § 5. Les arrêts qui refusent de contrôler la réalité des motifs d'ordre public de la décision du maire284
  - Sous-section II. - Le contrôle par le juge des contraventions de la réalité des motifs d'ordre public des décisions de la police municipale292
  - Chapitre III
  - Les procédés d'action de la police municipale309
  - Section I. - La réglementation 310
  - Introduction. - Les conditions de forme des arrêtés de police municipale310
  - Sous-section I. - De la généralité nécessaire des règlements de police généraux317
  - § 1^er. À quelles conditions un règlement de police est-il suffisamment général pour satisfaire, sans dépasser les exigences de l'ordre public, à la règle de l'égalité des citoyens devant la police municipale ?318
  - § 2. Le maire peut-il accorder des dérogations individuelles aux prescriptions des règlements généraux ?323
  - Sous-section II. - De la légalité des arrêtés de police individuels qui n'ont pas été prévus par un règlement général intervenu en la même matière329
  - Section II. - La coercition 331
  - Introduction. - Le principe de l'exécution judiciaire des prescriptions de police municipale. Les conditions de leur exécution forcée331
  - § 1^er. Première règle. - La police municipale ne peut prescrire ou effectuer une opération de force que si l'injonction de police qu'il s'agit d'exécuter est en elle-même légale343
  - § 2. Deuxième règle. - Pour qu'un arrêté ou une injonction de police puisse être exécuté d'office, il faut qu'il y ait résistance à ses prescriptions344
  - § 3. Troisième règle. - Seuls les arrêtés ou les injonctions de police qui sont destinés à prévenir un péril imminent peuvent être exécutés par la voie administrative345
  - § 4. Quatrième règle. - L'opération d'exécution forcée doit être strictement limitée dans son étendue aux mesures indispensables pour éviter le péril immédiat qui résulterait de l'inexécution de l'injonction de police dont il s'agit357
  - Section III. - Le procédé du service public 364
  - Chapitre IV
  - Les droits de la police municipale376
  - Section I. - Les droits de la police municipale selon la jurisprudence administrative 382
  - Sous-section I. - Quelles sont, d'après la jurisprudence administrative, les limites des droits de la police municipale, lorsqu'aucun texte spécial ne limite leur étendue ?383
  - Introduction. - Position du problème. Les règles établies par le conseil d'État383
  - § 1^er. Première règle. - La règle du libre choix des moyens. Sa portée limitée402
  - § 2. Deuxième règle. - Toute mesure de police doit être efficace411
  - § 3. Troisième règle. - Toute mesure de police doit être nécessaire412
  - § 4. Quatrième règle. - Il ne doit pas y avoir disproportion entre la gravité de la restriction de police édictée par le maire et l'importance du trouble qu'elle a pour but d'éviter415
  - Cette règle s'analyse en trois propositions :
  - Première proposition. - L'étendue des droits dont dispose le maire vis-à-vis d'une liberté donnée, dépend de la gravité du désordre qu'il s'agit d'éviter423
  - Applications :
  - 1° La théorie des circonstances exceptionnelles431
  - 2° La théorie de l'urgence433
  - 3° La théorie des pouvoirs de la police en temps de guerre ou en temps de crise générale435
  - Deuxième proposition. - L'étendue des droits que possède le maire pour éviter un désordre d'une gravité donnée dépend de la valeur juridique du droit ou de la liberté qui lui est opposé438
  - 1° Quand la police municipale se trouve en présence, non pas d'une liberté, mais d'une licence dangereuse pour l'ordre public, elle peut à son gré la réglementer, la restreindre ou la supprimer445
  - Application445
  - 2° Les libertés garanties par la loi, mais exercées sur une dépendance du domaine contrairement à son affectation, ne sont pas opposables à la police municipale, qui peut les restreindre dans toute la mesure nécessaire à assurer le respect de l'affectation de la dépendance du domaine dont il s'agit449
  - Applications450
  - 3° En toute hypothèse et pour toute liberté, l'étendue des pouvoirs du maire dépend non seulement de la gravité du désordre à éviter, mais aussi du souci plus ou moins grand qu'a eu le législateur d'assurer le respect de la liberté en cause455
  - Applications457
  - Troisième proposition. - La légalité d'une mesure de police, prise à l'encontre d'une liberté donnée pour éviter un désordre d'une gravité donnée, dépend de l'importance de la gêne qu'apporte en fait cette mesure à l'exercice de cette liberté460
  - Applications465
  - Conclusion 469
  - Sous-section II. - Dans quelle mesure les textes qui précisent les droits de la police municipale en une matière donnée, limitent-ils réellement ces droits, selon la jurisprudence administrative ?470
  - Section II. - Les droits de la police municipale selon la jurisprudence judiciaire 479
  - Conclusion
  - Le pouvoir de police conféré au maire par les articles 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884 est-il discrétionnaire ?497
  - I. Le maire possède-t-il la liberté discrétionnaire d'exercer ou de ne pas exercer sa compétence de police ?498
  - II. Quels sont les éléments discrétionnaires d'un arrêté de police municipale ?503
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre