Ordonnance copropriété : ce qui change en pratique

Résumé

Une présentation des nouvelles dispositions légales de la réforme du statut de la copropriété par l'ordonnance Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 30 octobre 2019. ©Electre 2020

Contributeur(s)
- Périnet-Marquet, Hugues (1952-....). Préfacier, etc.
Éditeur(s)
- Ed. législatives
Date
- 2020
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (216 p.) ; 24 x 16 cm
Sujet(s)
- Copropriété
ISBN
- 978-2-85086-381-3
Indice
- 345.52 Propriété et copropriété immobilières
Quatrième de couverture
- Ordonnance
  Copropriété
  Ce qui change en pratique
  En France, les immeubles en copropriété abritent près de 10 millions de logements mais aussi des boutiques, des centres commerciaux, des bureaux. C'est dire l'importance de la réforme de la célèbre loi du 10 juillet 1965 par l'ordonnance du 30 octobre 2019. Clarifier, améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux, tels sont les objectifs de ce texte, élaboré en concertation avec les professionnels.
  Au nombre des principales nouveautés, figurent la création d'un régime propre aux petites copropriétés, destiné à éviter les blocages et à préserver le bon état des immeubles, le renforcement des pouvoirs du conseil syndical, habilité à prendre seul certaines décisions concrètes tout au long de l'année (travaux d'entretien, de conservation...) et la généralisation des passerelles de majorité en assemblée, permettant un vote à une majorité inférieure à celle, en principe, requise. La réalisation de travaux (d'intérêt collectif, d'accessibilité) est, elle aussi, facilitée. Comme toujours, les syndics ne sont pas oubliés et récoltent de nouvelles obligations mais aussi de nouveaux droits.
  Syndics, copropriétaires, membres de conseils syndicaux, avocats, notaires, juristes et autres acteurs de l'immobilier ont jusqu'au 1er juin 2020 pour se familiariser avec la réforme. Les commentaires synthétiques, tableaux, points de vue de nos experts contenus dans cet ouvrage, vont les y aider ; tout comme la loi de 1965, reproduite, avec ses modifications matérialisées. Et pour suivre l'actualité de l'ordonnance, rendez-vous sur : www.editions-leaislatives.fr/ordonnance-copropriete
Tables des matières
- - Ordonnance
  - Copropriété
  - Ce qui change en pratique
  - Editions Législatives
  - Partie 1 État descriptif de la réforme13
  - SRU, ALUR et leur lot de mesures 14
  - Le GRECCO et ses travaux 16
  - ELAN et son plan de réforme 17
  - L'ordonnance, voie prépondérante de la réforme 19
  - Élaboration et ratification de l'ordonnance19
  - Entrée en vigueur de l'ordonnance20
  - Partie 2 Le pré carré de la loi de 196521
  - L'habitation au coeur du statut 22
  - Application impérative du statut aux immeubles à usage total ou partiel d'habitation22
  - Application supplétive du statut22
  - Retour sur la notion de lot transitoire 25
  - Partie 3 Les petites copropriétés s'émancipent29
  - Petites copropriétés à plus de deux 31
  - Qu'est-ce qu'une « petite copropriété » ?31
  - Être dans une « petite copropriété », qu'est-ce que cela change ?31
  - Copropriétés à deux : la fin du duel ? 34
  - Dérogations relatives au syndic35
  - Dérogations relatives à la prise de décision36
  - Partie 4 Parties communes... mais si spéciales47
  - Parties communes générales et spéciales 48
  - Généralisation de la notion de partie commune spéciale dans les textes48
  - Affectation à l'usage ou à l'utilité48
  - Le règlement de copropriété doit énumérer les parties communes spéciales49
  - Pas de servitudes sur les parties communes 52
  - Partie 5 Charges de copropriété : l'addition détaillée55
  - Les charges, utilement et objectivement clarifiées 56
  - L'utilité objective est inscrite dans la loi56
  - Charges afférentes aux parties communes spéciales57
  - Charges incombant à certains copropriétaires et relatives à des services ou des équipements58
  - Stipulations du règlement de copropriété relatives aux charges59
  - Charges de parties communes à jouissance privative : au règlement de jouer 60
  - Harmonisation des définitions60
  - Débiteur des charges relatives au droit de jouissance privatif60
  - Stipulations du règlement de copropriété relatives aux charges des parties communes à jouissance privative61
  - Faciliter et garantir le recouvrement des charges 62
  - Sûretés au profit du syndicat des copropriétaires62
  - Compensation sur le prix de vente des parties communes65
  - Clause de répartition des charges réputée non écrite 66
  - La date d'effet de la nouvelle répartition figure dans la loi66
  - Rappel des règles de l'action en nullité de la répartition des charges67
  - Partie 6 Parcours du syndic : épique et pas opaque69
  - Contrat et rémunération : transparence à l'honneur 70
  - Toujours plus de transparence70
  - Conventions réglementées73
  - Mise en concurrence : les règles du tournoi 76
  - Mise en concurrence des syndics par le conseil syndical76
  - Mise en concurrence par les copropriétaires78
  - La fin de l'épopée du syndic 78
  - Entrée en vigueur des nouvelles mesures78
  - Le contrat de syndic doit en principe être mené jusqu'à son terme79
  - Non-renouvellement du contrat de syndic79
  - Fin des fonctions du syndic non professionnel qui n'est plus copropriétaire82
  - Conservation et transmission des pièces et archives par le syndic 83
  - Conservation des pièces et archives83
  - Informations et transmission des pièces en cas de changement de syndic84
  - Pénalités pour communication tardive des pièces au conseil syndical86
  - L'adoubement du compte séparé 87
  - Fin de la dispense pour les copropriétés de 15 lots au plus87
  - Entrée en vigueur de l'universalisation du compte séparé87
  - Mesures diverses 88
  - Imputation de certains frais au copropriétaire concerné88
  - Désignation d'un administrateur ad hoc en cas de carence du syndic89
  - Partie 7 Le conseil syndical au pouvoir91
  - Le cercle des membres du conseil syndical s'élargit 93
  - Ascendants et descendants de copropriétaires membres du conseil syndical93
  - Interdiction de nommer le syndic au conseil syndical93
  - Une délégation de pouvoirs étendue 94
  - Une délégation de pouvoirs pour quel conseil syndical ?94
  - Quels pouvoirs déléguer au conseil syndical ?95
  - Exercice par le conseil syndical de sa délégation97
  - Compte rendu et rapport à l'assemblée de la délégation99
  - Quand le président exerce l'action ut singuli 99
  - Défendre le syndicat contre son syndic99
  - Exercice de l'action ut singuli100
  - Partie 8 Assemblées de copropriétaires : la passerelle de la facilité105
  - La tenue plus claire des assemblées 106
  - Quand un copropriétaire s'offre une assemblée106
  - Indivision, démembrements de propriété : mettez-vous d'accord106
  - Votes à distance : la correspondance est assurée108
  - Majorités : les règles s'assouplissent 110
  - Le recours aux passerelles vers des majorités moindres est facilité110
  - Modification relative aux décisions relevant de la majorité simple116
  - Déclassement du vote des modalités d'ouverture des portes116
  - Unanimité pour les modifications du règlement relatives à la destination de l'immeuble117
  - Modifications relatives aux décisions d'emprunt par le syndicat 117
  - Vote des travaux et vote de l'emprunt au cours de la même assemblée118
  - Unification du délai dont disposent les copropriétaires pour faire connaître leur décision de participer à l'emprunt118
  - Notification du PV d'assemblée sans les annexes 119
  - Partie 9 Travaux : les supporter, les réaliser121
  - Extension de l'obligation des copropriétaires de supporter les travaux 122
  - Nature des travaux nécessitant l'accès aux parties privatives : travaux d'intérêt collectif122
  - Pas d'alternative au passage par les parties privatives124
  - Le syndicat, maître d'ouvrage des travaux124
  - Notification des travaux aux copropriétaires125
  - Imputation des travaux aux copropriétaires concernés125
  - Indemnisation des copropriétaires lésés125
  - Travaux d'accessibilité réalisés aux frais d'un copropriétaire 126
  - La réalisation des travaux d'accessibilité est de droit126
  - Exercice par l'assemblée de son droit d'opposition127
  - Le copropriétaire est le maître d'ouvrage des travaux128
  - Surélévation de l'immeuble et droit de priorité 128
  - Protection des copropriétaires situés sous la surélévation128
  - Notification ouvrant le droit de priorité129
  - Abandon de chantier du plan pluriannuel de travaux (PPT) ? 129
  - Partie 10 La vie du syndicat des copropriétaires131
  - Vive l'amélioration de l'immeuble 132
  - Et pourquoi pas la forme coopérative ? 132
  - Le sens des responsabilités du syndicat 133
  - Syndicat secondaire et scission 134
  - Des syndicats secondaires pour des entités homogènes134
  - Suppression des avis et autorisation préalable pour les scissions en volumes136
  - Syndicats en difficulté 136
  - Procédure préventive136
  - Déclenchement de la procédure d'alerte par le conseil syndical137
  - Quand la réunion des lots en une seule main sonne le glas du syndicat 137
  - Le silence de la loi de 1965137
  - La jurisprudence consacrée dans la loi138
  - Conséquences de la réunion des lots en une seule main138
  - Partie 11 Quand il ne faut pas transiger avec la loi de 1965141
  - Un caractère impératif mal affirmé 142
  - L'article 1^er, disposition impérative 143
  - Application contraignante du statut de la copropriété143
  - La définition du lot transitoire s'impose143
  - L'article 1-1 ne souffre pas les clauses contraires 144
  - L'article 4 impératif lui aussi 144
  - Pas de dispense pour l'article 42-1 145
  - Textes153
  - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965154
  - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis 193
  - Index211
Origine de la notice:
- Electre