Code de l'urbanisme 2020

Auteur(s) :

Lamorlette, Bernard Découvrir l'auteur

Résumé

Règles générales d'aménagement et d'urbanisme, préemption et réserves foncières, aménagement foncier, dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, organisées en quatre parties : législative, réglementaire, arrêtés et annexes. A jour au 30 avril 2020. ©Electre 2020

Autre(s) auteur(s)
- Moreno, Dominique
- France
Éditeur(s)
- LexisNexis
Date
- DL 2020
Notes
- Index
- La page de titre indique par erreur :"Neuvième édition"
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (LXII-2097 p.) ; 20 cm
Collections
- Les Codes bleus Litec
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7110-3292-1
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Code de l'urbanisme
  Textes à jour au 30 avril 2020
  La collection Codes bleus :
  
  Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
  
  Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
  
  Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
  
  Cette 29^e édition intègre notamment :
  
  la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
  
  la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
  
  la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
  
  et de nombreux décrets d'application de la loi Elan, notamment en matière de PLU, de ZAC et d'opérations d'aménagement.
Tables des matières
- - Code de l'urbanisme 2020
  - Bernard Lamorlette
  - Dominique Moreno
  - LexisNexis
  - Principales abréviationsVII
  - Avant-proposIX
  - Bibliographie généraleXIII
  - Introduction à la première éditionXIX
  - AvertissementXXIII
  - Partie législative1
  - Livre I^er - Réglementation de l'urbanisme Articles L. 101-1 à L. 175-139
  - Titre préliminaire - Principes généraux Articles L. 101-1 à L. 105-139
  - Chapitre I^er - Objectifs généraux Articles L. 101-1 à L. 101-339
  - Chapitre II - Objectifs de l'État Articles L. 102-1 à L. 102-1548
  - Section I - Projet d'intérêt général Articles L. 102-1 à L. 102-348
  - Section II - Directive territoriale d'aménagement et de développement durables Articles L. 102-4 à L. 102-1149
  - Sous-section 1 - Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables Article L. 102-449
  - Sous-section 2 - Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables Article L. 102-550
  - Sous-section 3 - Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables Articles L. 102-6 à L. 102-1150
  - Section III - Opérations d'intérêt national Articles L. 102-12 à L. 102-1551
  - Chapitre III - Participation du public Articles L. 103-1 à L. 103-653
  - Section I - Dispositions générales Article L. 103-153
  - Section II - Concertation Articles L. 103-2 à L. 103-653
  - Chapitre IV - Évaluation environnementale Articles L. 104-1 à L. 104-854
  - Section I - Champ d'application de l'évaluation environnementale Articles L. 104-1 à L. 104-355
  - Section II - Contenu de l'évaluation environnementale Articles L. 104-4 et L. 104-557
  - Section III - Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale Articles L. 104-6 à L. 104-858
  - Sous-section 1 - Dispositions communes Article L. 104-658
  - Sous-section 2 - Consultations transfrontalières Articles L. 104-7 et L. 104-858
  - Chapitre V - Conditions d'indemnisation de certaines servitudes Article L. 105-159
  - Titre I^er - Règles applicables sur l'ensemble du territoire Articles L. 111-1 à L. 115-665
  - Chapitre I^er - Règlement national d'urbanisme Articles L. 111-1 à L. 111-2565
  - Section I - Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements Articles L. 111-3 à L. 111-1367
  - Sous-section 1 - Localisation et implantation Articles L. 111-3 à L. 111-1067
  - Sous-section 2 - Desserte Articles L. 111-11 à L. 111-1380
  - Section II - Densité et reconstruction des constructions Articles L. 111-14 et L. 111-1586
  - Section III - Performances environnementales et énergétiques Articles L. 111-16 à L. 111-18-192
  - Section IV - Réalisation d'aires de stationnement Articles L. 111-19 à L. 111-2193
  - Section V - Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique Articles L. 111-22 et L. 111-2394
  - Section VI - Mixité sociale et fonctionnelle Article L. 111-2495
  - Section VII - Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes Article L. 111-2595
  - Chapitre II - Servitudes d'urbanisme Articles L. 112-1 à L. 112-1796
  - Section I - Périmètre de protection des biens et des personnes Articles L. 112-1 et L. 112-296
  - Section II - Zones de bruit des aérodromes Articles L. 112-3 à L. 112-1796
  - Sous-section 1 - Champ d'application Article L. 112-597
  - Sous-section 2 - Plan d'exposition au bruit des aérodromes Articles L. 112-6 à L. 112-1797
  - Chapitre III - Espaces protégés Articles L. 113-1 à L. 113-30102
  - Section I - Espaces boisés Articles L. 113-1 à L. 113-7120
  - Sous-section 1 - Classement et effets du classement Articles L ; 113-1 et L. 113-2102
  - Sous-section 2 - Mesures de compensation du classement Articles L. 113-3 à L. 113-5108
  - Sous-section 3 - Ouverture au public Articles L. 113-6 et L. 113-7109
  - Section II - Espaces naturels sensibles Articles L. 113-8 à L. 113-14109
  - Sous-section 1 - Autorité compétente Article L. 113-8109
  - Section 2 - Obligation de compatibilité Article L. 113-9109
  - Sous-section 3 - Mise en oeuvre Article L. 113-10 à L. 113-14110
  - Section III - Espaces agricoles et naturels périurbains Articles L. 113-15 à L. 113-28111
  - Sous-section 1 - Délimitation du périmètre d'intervention Articles L. 113-16 à L. 113-19112
  - Section 2 - Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention Article L. 113-20113
  - Sous-section 3 - Élaboration du programme d'action Articles L. 113-21 à L. 113-23114
  - Sous-section 4 - Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention Articles L. 113-24 à L. 113-26115
  - Sous-section 5 - Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention Articles L. 113-27 et L. 113-28116
  - Section IV - Espaces de continuités écologiques Articles L. 113-29 et L. 113-30122
  - Sous-section 1 - Classement Article L. 113-29122
  - Sous-section 2 - Mise en oeuvre Article L. 113-30123
  - Chapitre IV - Étude de sécurité publique Articles L. 114-1 à L. 114-4123
  - Chapitre V - Règles applicables à certaines cessions et locations Articles L. 115-1 à L. 15-6124
  - Titre II - Règles spécifiques à certaines parties du territoire Articles L. 121-1 à L. 123-35126
  - Chapitre 1^er - Aménagement et protection du littoral Articles L. 121-1 à L. 121-51126
  - Section I - Dispositions générales Articles L. 121-1 à L. 121-30126
  - Sous-section 1 - Champ d'application Articles L. 121-1 à L. 121-6126
  - Sous-section 2 - Régime d'urbanisation Articles L. 121-7 à L. 121-20131
  - Sous-section 3 - Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales Articles L. 121-21 et L. 121-22143
  - Sous-section 4 - Préservation de certains espaces et milieux Articles L. 121-23 à L. 121-30146
  - Section II - Servitudes de passage sur le littoral Articles L. 121-31 à L. 121-37148
  - Sous-section 1 - Servitude de passage longitudinale Articles L. 121-31 à L. 121-33148
  - Sous-section 2 - Servitude de passage transversale Article L. 121-34148
  - Sous-section 3 - Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral Articles L. 121-35 à L. 121-37148
  - Section III - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Articles L. 121-38 à L. 121-51151
  - Sous-section 1 - Champ d'application Article L. 121-38151
  - Sous-section 2 - Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées Articles L. 121-39 et L. 121-39-1151
  - Sous-section 3 - Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage Articles L. 121-40 à L. 121-44152
  - Sous-section 4 - Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques Articles L. 121-45 à L. 121-49152
  - Sous-section 5 - Préservation de certains espaces et milieux Article L. 121-50153
  - Sous-section 6 - Servitude de passage transversale Article L. 121-51153
  - Chapitre II - Aménagement et protection de la montagne Articles L. 122-1 à L. 122-27154
  - Section 1 - Dispositions générales Articles L. 122-1 à L. 122-25155
  - Sous-section 1 - Champ d'application Articles L. 122-1 à L. 122-4155
  - Sous-section 2 - Régime d'urbanisation Articles L. 122-5 à L. 122-8157
  - Sous-section 3 - Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques Articles L. 122-9 à L. 122-14160
  - Sous-section 4 - Développement touristique et unités touristiques nouvelles Articles L. 122-15 à L. 122-25165
  - Section 2 - Prescriptions particulières de massif Articles L. 122-26 et L. 122-27168
  - Chapitre III - Dispositions particulières à l'Île-de-France Articles L. 123-1 à L. 123-35168
  - Section I - Schéma directeur de la région d'Île-de-France Articles L. 123-1 à L. 123-23169
  - Sous-section 1 - Contenu du schéma directeur de la région d'Île-de-France Articles L. 123-1 et L. 123-2170
  - Sous-section 2 - Effets du schéma directeur de la région d'Île-de-France Article L. 123-3171
  - Sous-section 3 - Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Île-de-France Articles L. 123-4 à L. 123-23171
  - Section II - Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense Article L. 123-24176
  - Section III - Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Articles L. 123-25 à L. 123-35177
  - Sous-section 1 - Délimitation et révision de la zone de protection Articles L. 123-25 à L. 123-30177
  - Sous-section 2 - Effets de la zone de protection Articles L. 123-31 et L. 123-32178
  - Sous-section 3 - Programme d'action Articles L. 123-33 à L. 123-35178
  - Titre III - Dispositions communes aux documents d'urbanisme Articles L. 131-1 à L. 135-2179
  - Chapitre I^er - Obligations de comptabilité et de prise en compte Articles L. 131-1 à L. 131-10179
  - Section I - Schémas de cohérence territoriale Articles L. 131-1 à L. 131-3179
  - Section II - Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales Articles L. 131-4 à L. 131-7185
  - Section III - Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat Article L. 131-8186
  - Section IV - Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers Articles L. 131-9 et L. 131-10186
  - Chapitre II - Élaboration des documents d'urbanisme Articles L. 132-1 à L. 132-16187
  - Section I - Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'État Articles L. 132-1 à L. 132-4187
  - Section II - Mise à disposition des services de l'État Article L. 132-5190
  - Section III - Agences d'urbanisme Article L. 132-6190
  - Section IV - Association Articles L. 132-7 à L. 132-11191
  - Section V - Consultations Articles L. 13212 et L. 132-13194
  - Section VI - Commission de conciliation Article L. 132-14194
  - Section VII - Dispositions financières Articles L. 132-15 et L. 132-16195
  - Chapitre III - Accès à l'information en matière d'urbanisme Articles L. 133-1 à L. 133-6197
  - Section I - Portail national de l'urbanisme Articles L. 133-1 à L. 133-5197
  - Section II - Consultation des documents d'urbanisme Article L. 133-6197
  - Chapitre IV - Documents d'urbanismes de certaines métropoles Articles L. 134-1 à L. 134-13197
  - Section I - Métropole du Grand Paris Articles L. 134-1 à L. 134-9197
  - Section II - Métropole de Lyon Article L. 134-10223
  - Section III - Métropole d'Aix-Marseille-Provence Articles L. 134-11 à L. 134-13223
  - Chapitre V - Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte Articles L. 135-1 et L. 135-2234
  - Titre IV - Schéma de cohérence territoriale Articles L. 141-1 à L. 144-2234
  - Chapitre I^er - Contenu du schéma de cohérence territoriale Articles L. 141-1 à L. 141-26236
  - Section I - Le rapport de présentation Article L. 141-3237
  - Section II - Le projet d'aménagement et de développement durables Article L. 141-4237
  - Section III - Le document d'orientation et d'objectifs Articles L. 141-5 à L. 141-26238
  - Sous-section 1 - Gestion économe des espaces Articles L. 141-6 à L. 141-9238
  - Sous-section 2 - Protection d'espaces agricoles, naturels et urbains Articles L. 141-10 et L. 141-11239
  - Sous-section 3 - Habitat Article L. 141-12239
  - Sous-section 4 - Transports et déplacements Articles L. 141-13 à L. 141-15239
  - Sous-section 5 - Équipement commercial et artisanal Articles L. 141-16 et L. 141-17240
  - Sous-section 6 - Qualité urbaine, architecturale et paysagère Articles L. 141-18 et L. 141-19241
  - Sous-section 7 - Équipements et services Article L. 141-20242
  - Sous-section 8 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Article L. 141-21242
  - Sous-section 9 - Performances environnementales et énergétiques Article L. 141-22242
  - Sous-section 10 - Zones de montagne Article L. 141-23242
  - Sous-section 11 - Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer Articles L. 141-24 à L. 141-26242
  - Chapitre II - Effets du schéma de cohérence territoriale Articles L. 142-1 à L. 142-5243
  - Section I - Respect du schéma de cohérence territoriale Articles L. 142-1 et L. 142-3243
  - Section II - Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale Articles L. 142-4 et L. 142-5248
  - Chapitre III - Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Articles L. 143-1 et L. 143-50250
  - Section I - Périmètre Articles L. 143-1 et L. 143-15250
  - Sous-section 1 - Délimitation du périmètre Articles L. 143-1 à L. 143-9251
  - Sous-section 2 - Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale Article L. 143-10253
  - Sous-section 3 - Réduction du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale Article L. 143-11253
  - Sous-section 4 - Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale Article L. 143-12254
  - Sous-section 5 - Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale Article L. 143-13254
  - Sous-section 6 - Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale Article L. 143-14255
  - Sous-section 7 - Retrait en cours de procédure Article L. 143-15255
  - Section II - Autorité chargée de la procédure Article L. 143-16255
  - Section III - Élaboration du schéma de cohérence territoriale Articles L. 143-17 à L. 143-27256
  - Sous-section 1 - Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale Article L. 143-17256
  - Sous-section 2 - Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables Article L. 143-18256
  - Sous-section 3 - Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale Articles L. 143-19 à L. 143-21256
  - Sous-section 4 - Enquête publique Article L. 143-22257
  - Sous-section 5 - Approbation du schéma de cohérence territoriale Article L. 143-23257
  - Sous-section 6 - Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale Articles L. 143-24 à L. 143-27257
  - Section IV - Évaluation du schéma de cohérence territoriale Article L. 143-28258
  - Section V - Révision du schéma de cohérence territoriale Articles L. 143-29 à L. 143-31258
  - Section VI - Modification du schéma de cohérence territoriale Articles L. 143-32 à L. 143-39259
  - Sous-section 1 - Modification de droit commun Articles L. 143-34 à L. 143-36259
  - Sous-section 2 - Modification simplifiée Articles L. 143-37 à L. 143-39259
  - Section VII - Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale Articles L. 143-40 à L. 143-50260
  - Sous-section 1 - Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur Articles L. 143-40 à L. 143-43260
  - Sous-section 2 - Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général Articles L. 143-44 à L. 143-50261
  - Chapitre IV - Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale Articles L. 144-1 à L. 144-2262
  - Titre V - Plan local d'urbanisme Articles L. 151-1 à L. 154-4262
  - Chapitre I^er - Contenu du plan local d'urbanisme Articles L. 151-1 à L. 151-48262
  - Section I - Le rapport de présentation Article L. 151-4265
  - Section II - Le projet d'aménagement et de développement durables Article L. 151-5266
  - Section III - Les orientations d'aménagement et de programmation Articles L. 151-6 à L. 151-7-2267
  - Section IV - Le règlement Articles L. 151-8 à L. 151-42268
  - Sous-section 1 - Affectation des sols et destination des constructions Articles L. 151-9 à L. 151-16272
  - Sous-section 2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Articles L. 151-17 à L. 151-37274
  - Sous-section 3 - Équipements, réseaux et emplacements réservés Articles L. 151-38 à L. 151-42280
  - Section V - Les annexes Article L. 151-43282
  - Section VI - Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains Articles L. 151-44 à L. 151-48284
  - Chapitre II - Effets du plan local d'urbanisme Articles L. 152-1 à L. 152-9285
  - Section I - Respect du plan local d'urbanisme Articles L. 152-1 et L. 152-2285
  - Section II - Dérogations au plan local d'urbanisme Articles L. 152-3 à L. 152-6287
  - Section III - Opposabilité des servitudes d'utilité publique Article L. 152-7290
  - Section IV - Plan d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains Articles L. 152-8 et L. 152-9290
  - Chapitre III - Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Articles L. 153-1 à L. 153-60290
  - Section I - Périmètre Articles L. 153-1 à L. 153-7290
  - Sous-section 1 - Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal Articles L. 153-1 à L. 153-3290
  - Sous-section 2 - Modification affectant le périmètre des communes Articles L. 153-4 et L. 153-5291
  - Sous-section 3 - Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération Intercommunale Article L. 153-6292
  - Sous-section 4 - Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme Article L. 153-7292
  - Section II - Autorité chargée de la procédure Articles L. 153-8 à L. 153-10293
  - Section III - Élaboration du plan local d'urbanisme Articles L. 153-11 à L. 153-26294
  - Sous-section 1 - Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme Article L. 153-11294
  - Sous-section 2 - Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables Articles L. 153-12 et L. 153-13295
  - Sous-section 3 - Arrêt du projet de plan local d'urbanisme Articles L. 153-14 à L. 153-18296
  - Sous-section 4 - Enquête publique Articles L. 153-19 et L. 153-20297
  - Sous-section 5 - Approbation du plan local d'urbanisme Articles L. 153-21 et L. 153-22299
  - Sous-section 6 - Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme Articles L. 153-23 à L. 153-26300
  - Section IV - Évaluation du plan local d'urbanisme Articles L. 153-27 à L. 153-30302
  - Section V - Révision du plan local d'urbanisme Articles L. 153-31 à L. 153-35303
  - Section VI - Modification du plan local d'urbanisme Articles L. 153-36 à L. 153-48304
  - Sous-section 1 - Modification de droit commun Articles L. 153-41 à L. 153-44305
  - Sous-section 2 - Modification simplifiée Articles L. 153-45 à L. 153-48306
  - Section VII - Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme Articles L. 153-49 à L. 153-59307
  - Sous-section 1 - Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur Articles L. 153-49 à L. 153-53307
  - Sous-section 2 - Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général Articles L. 153-54 à L. 153-59308
  - Section VIII - Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme Article L. 153-60309
  - Chapitre IV - Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille Articles L. 154-1 à 154-4309
  - Titre VI - Carte communale Articles L. 160-1 à L. 163-10310
  - Chapitre I^er - Contenu de la carte communale Articles L. 161-1 à L. 161-4311
  - Chapitre II - Effets de la carte communale Articles L. 162-1313
  - Chapitre III - Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Articles L. 163-1 à L. 163-10313
  - Section I - Périmètre Articles L. 163-1 et L. 163-2313
  - Section II - Autorité chargée de la procédure Article L. 163-3313
  - Section III - Élaboration de la carte communale Articles L. 163-4 à L. 163-7314
  - Section IV - Révision de la carte communale Article L. 163-8314
  - Section V - Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale Article L. 163-9314
  - Section VI - Mise à jour des annexes de la carte communale Article L. 163-10315
  - Titre VII - Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Articles L. 171-1 à L. 175-1315
  - Chapitre I^er - Modalités d'application du livre I^er Article L. 171-1315
  - Chapitre II - Directive territoriale d'aménagement Articles L. 172-1 à L. 172-7315
  - Section I - Directive approuvée avant le 13 juillet 2010 Articles L. 172-1 à L. 172-5315
  - Section II - Directive approuvée après le 13 juillet 2010 Articles L. 172-6 et L. 172-7316
  - Chapitre III - Schéma de secteur Articles L. 173-1 à L. 173-4316
  - Section I - Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 Articles L. 173-1 à L. 173-3316
  - Section II - Schéma approuvé après le 24 mars 2014 Article L. 173-4317
  - Chapitre IV - Plan d'occupation des sols Articles L. 174-1 à L. 174-6317
  - Chapitre V - Plan local d'urbanisme Article L. 175-1320
  - Livre I^er (Rédaction antérieure) - Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Articles L. 110 à L. 160-8321
  - Titre I^er (Rédaction antérieure) - Règles générales d'utilisation du sol Articles L. 110 à L. 113-6321
  - Chapitre I^er (Rédaction antérieure) - Règles générales de l'urbanisme Articles L. 111-1 à L. 111-13321
  - Chapitre II (Rédaction antérieure) - Surface hors oeuvre des constructions Articles L. 112-1 ancien à L. 112-7327
  - Chapitre III (Rédaction antérieure) - Directives territoriales d'aménagement et de développement durables Articles L. 113-1 à L. 113-6329
  - Titre II (Rédaction antérieure) - Prévisions et règles d'urbanisme Articles L. 121-1 à L. 129-3331
  - Chapitre I^er (Rédaction antérieure) - Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales Articles L. 121-1 à L. 121-15331
  - Section I (Rédaction antérieure) - Dispositions générales Articles L. 121-1 à L. 121-9-1331
  - Section II (Rédaction antérieure) - Évaluation environnementale Articles L. 121-10 à L. 121-15334
  - Chapitre II (Rédaction antérieure) - Schémas de cohérence territoriale Articles L. 122-1 à L. 122-19336
  - Chapitre III (Rédaction antérieure) - Plans locaux d'urbanisme Articles L. 123-1 à L. 123-23347
  - Section I (Rédaction antérieure) - Dispositions communes Articles L. 123-1 à L. 123-20347
  - Section II (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence Articles L. 123-21 à L. 123-23362
  - Chapitre IV (Rédaction antérieure) - Cartes communales Articles L. 124-1 à L. 124-5362
  - Chapitre V (Rédaction antérieure) - Dispositions diverses Articles L. 125-1 à L. 125-5363
  - Chapitre VI (Rédaction antérieure) - Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol Article L. 126-1364
  - Chapitre VII (Rédaction antérieure) - Dispositions favorisant la diversité de l'habitat Articles L. 127-1 et L. 127-2364
  - Chapitre VIII (Rédaction antérieure) - Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat Articles L. 128-1 à L. 128-4364
  - Chapitre IX (Rédaction antérieure) - Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme Articles L. 129-1 à L. 129-3365
  - Titre III (Rédaction antérieure) - Espaces boisés Articles L. 130-1 à L. 130-6366
  - Titre IV (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières à certaines parties du territoire Articles L. 141-1 à L. 147-8367
  - Chapitre I^er (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Île-de-France Articles L. 141-1 à L. 141-17367
  - Section I (Rédaction antérieure) - Schéma directeur Articles L. 141-1 à L. 141-3 ancien367
  - Section II (Rédaction antérieure) - Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense Articles L. 141-3 et L. 141-4369
  - Section III (Rédaction antérieure) - Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Articles L. 141-5 à L. 141-8369
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand Paris Articles L. 141-9 à L. 141-17370
  - Chapitre II (Rédaction antérieure) - Espaces naturels sensibles des départements Articles L. 142-1 à L. 142-13371
  - Chapitre III (Rédaction antérieure) - Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains Articles L. 143-1 à L. 143-6375
  - Chapitre IV (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse Articles L. 144-1 à L. 144-6376
  - Chapitre V (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières aux zones de montagne Articles L. 145-1 à L. 145-13376
  - Section I (Rédaction antérieure) - Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne Articles L. 145-3 à L. 145-8376
  - Section II (Rédaction antérieure) - Unités touristiques nouvelles Articles L. 145-9 à L. 145-13378
  - Chapitre VI (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières au littoral Articles L. 146-1 à L. 146-9379
  - Chapitre VII (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes Articles L. 147-1 à L. 147-8382
  - Titre V (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières à la Guadeloupe, La Guyane, La Martinique, La Réunion et Mayotte Articles L. 150-1 à L. 157-2384
  - Chapitre VI (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et Mayotte Articles L. 156-1 à L. 156-4385
  - Chapitre VII (Rédaction antérieure) - Autres dispositions particulières à Mayotte Articles L. 157-1 et L. 157-2386
  - Titre VI (Rédaction antérieure) - Sanctions et servitudes Articles L. 160-1 à L. 160-8386
  - Livre deuxième - Préemption et réserves foncières Articles L. 210-1 à L. 240-3389
  - Titre premier - Droits de préemption Articles L. 210-1 à L. 218-14389
  - Chapitre I - Droit de préemption urbain Articles L. 211-1 à L. 211-14431
  - Chapitre II - Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires Articles L. 212-1 à L. 212-11443
  - Chapitre III - Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires Articles L. 213-1 à L. 213-18451
  - Chapitre IV - Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial Articles L. 214-1 à L. 214-3504
  - Chapitre V - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Articles L. 215-1 à L. 215-24521
  - Section I - Institution du droit de préemption Articles L. 215-1 à L. 215-3521
  - Section II - Titulaires du droit de préemption Articles L. 215-4 à L. 215-8522
  - Sous-section 1 - Titulaires de plein droit Article L ; 215-4522
  - Sous-section 2 - Titulaires par substitution Articles L. 215-5 à L. 215-7522
  - Sous-section 3 - Titulaires par délégation Article L. 215-8522
  - Section III - Aliénations soumises au droit de préemption Articles L. 215-9 à L. 215-13523
  - Section IV - Procédure de préemption Articles L. 215-14 à L. 215-24523
  - Chapitre VI - Dispositions particulières aux jardins familiaux Article L. 216-1530
  - Chapitre VII - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Article L. 217-1531
  - Chapitre VIII - Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine Articles L. 218-1 et L. 218-2531
  - Section 1 - Institution du droit de préemption Articles L. 218-1 et L. 218-2531
  - Section 2 - Titulaire du droit de préemption Articles L. 218-3 et L. 218-4531
  - Section 3 - Aliénations soumises au droit de préemption Articles L. 218-5 à L. 218-7531
  - Section 4 - Procédure de préemption Articles L. 218-8 à L. 218-12532
  - Section 5 - Régime des biens acquis Article L. 218-13533
  - Section 6 - Dispositions générales Article L. 218-14533
  - Titre II - Réserves foncières Articles L. 221-1 à L. 222-2538
  - Chapitre I - Réserves foncières Articles L. 221-1 à L. 221-3539
  - Chapitre II - Concession de l'usage de certains terrains urbains Articles L. 222-1 et L. 222-2542
  - Titre III - Droits de délaissement Articles L. 230-1 ancien à L. 230-6542
  - Titre IV - Droit de priorité Articles L. 240-1 à L. 240-3545
  - Livre troisième - Aménagement foncier Articles L. 300-1 à L. 350-7561
  - Titre premier - Opérations d'aménagement Articles L. 311-1 à L. 318-9 596
  - Chapitre I - Zones d'aménagement concerté Articles L. 311-1 à L. 311-8597
  - Chapitre II - Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme Articles L. 312-1 à L. 312-13612
  - Section I - Projet partenarial d'aménagement Articles L. 312-1 et L. 312-2612
  - Section II - Grande opération d'urbanisme Articles L. 312-3 à L. 312-13613
  - Chapitre III - Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilières Articles L. 313-1 à L. 313-15615
  - Section I - Plan de sauvegarde et de mise en valeur Articles L. 313-1 à L. 313-3616
  - Section II - Restauration immobilière Articles L. 313-4 à L. 313-4-4620
  - Section III - Dispositions communes Articles L. 313-5 à L. 314-15622
  - Chapitre IV - Protection des occupants Articles L. 314-1 à L. 314-11623
  - Chapitre V - Lotissements628
  - Chapitre VI - Sanctions pénales relatives aux lotissements629
  - Chapitre VII - Amélioration de certains lotissements Articles L. 317-1 à L. 317-15629
  - Section I - Subventions de l'État Articles L. 317-1 à L. 317-5629
  - Section II - Prêts des caisses départementales Articles L. 317-6 et L. 317-7629
  - Section III - Autres participations Articles L. 317-8 à L. 317-11629
  - Section IV - Règles particulières de fonctionnement des associations syndicales Articles L. 317-12 à L. 317-15629
  - Chapitre VII - Dispositions relatives à certaines opérations Articles L. 318-1 à L. 318-9629
  - Section I - Déclassements et transferts de propriété Articles L. 318-1 à L. 318-4629
  - Section II - Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir Articles L. 318-5 ancien à L. 318-6633
  - Section III - Dispositions particulières aux commerçants et artisans Article L. 318-8635
  - Section IV - Dispositions particulières Article L. 318-9635
  - Titre II - Organismes d'exécution Articles L. 321-1 à L. 32-10-1635
  - Chapitre I - Établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État Articles L. 321-1 à L. 321-41638
  - Section I - Établissements publics fonciers de l'État Articles L. 321-1 à L. 321-13638
  - Section II - Établissements publics d'aménagement Articles L. 321-14 à L. 321-28646
  - Section III - Établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État Articles L. 321-29 à L. 321-36-7651
  - Sous-section 1 - Grand Paris Aménagement Articles L. 321-29 à L. 321-36651
  - Sous-section 2 - Dispositions particulières aux établissements publics de l'État en Guyane et à Mayotte Articles L. 321-36-1 à L. 321-36-7654
  - Section IV - Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay Articles L. 321-37 à L. 321-40659
  - Section V - Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics Article L. 321-41661
  - Chapitre II - Associations foncières urbaines Articles L. 322-1 à L. 322-16661
  - Chapitre III - Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers Article L. 323-1675
  - Chapitre IV - Établissements publics fonciers locaux Articles L. 324-1 à L. 324-10676
  - Chapitre V - Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Articles L. 325-1 à L. 325-4682
  - Chapitre VI - Établissements publics locaux d'aménagement Articles L. 326-1 à L. 326-7683
  - Chapitre VII - Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'Intérêt national Articles L. 327-1 à L. 327-3685
  - Section I - Dispositions communes Article L. 327-1685
  - Section II - Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement Article L. 327-2685
  - Section III - Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national Article L. 327-3685
  - Chapitre VIII - Établissement public Paris La Défense Articles L. 328-1 à L. 328-17700
  - Chapitre IX - Organismes de foncier solidaire Article L. 329-1708
  - Chapitre X - Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique Article L. 32-10-1713
  - Titre III - Dispositions financières Articles L. 331-1 à L. 334-3714
  - Chapitre I - Fiscalité de l'aménagement Articles L. 331-1 à L. 331-46714
  - Section I - Taxe d'aménagement Articles L. 331-1 à L. 331-34715
  - Sous-section 1 - Généralités Articles L. 331-1 à L. 331-5715
  - Sous-section 2 - Champ d'application et fait générateur Article L. 331-6720
  - Sous-section 3 - Exonérations Articles L. 331-7 à L. 331-9721
  - Sous-section 4 - Base d'imposition Articles L. 331-10 à L. 331-13726
  - Sous-section 5 - Taux d'imposition Articles L. 331-14 à L. 331-18728
  - Sous-section 6 - Établissement de la taxe Articles L. 331-19 et L. 331-20730
  - Sous-section 6 bis - Procédure de rescrit Article L. 331-20-1731
  - Sous-section 7 - Contrôle et sanctions Articles L. 331-21 à L. 331-23731
  - Sous-section 8 - Recouvrement de la taxe Articles L. 331-24 à L. 331-29732
  - Sous-section 9 - Recours Articles L. 331-30 à L. 331-32734
  - Sous-section 10 - Versement aux collectivités Articles L. 331-33 et L. 331-34735
  - Section II - Versement pour sous-densité Articles L. 331-35 à L. 331-46735
  - Sous-section 1 - Établissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité Articles L. 331-35 à L. 331-37735
  - Sous-section 2 - Détermination du versement pour sous-densité Article L. 331-38736
  - Sous-section 3 - Détermination de la valeur du terrain Article L. 331-39736
  - Sous-section 4 - Procédure de rescrit Articles L. 331-40 et L. 331-40-1737
  - Sous-section 5 - Exclusions et exonérations Article L. 331-41737
  - Sous-section 6 - Établissement et recouvrement Articles L. 331-42 à L. 331-44737
  - Sous-section 7 - Contrôle et recours Article L. 331-45738
  - Sous-section 8 - Affectation du versement Article L. 331-46738
  - Chapitre II - Participation des constructeurs et des lotisseurs Articles L. 332-1 à L. 332-30739
  - Section I - Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol Articles L. 332-1 à L. 332-5739
  - Section II - Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol Articles L. 332-6 à L. 332-14740
  - Section III - Équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol Articles L. 332-15 et L. 332-16771
  - Section IV - Participation à la diversité de l'habitat Articles L. 332-17 à L. 332-27773
  - Section V - Dispositions diverses Articles L. 332-28 à L. 332-30773
  - Chapitre III (Rédaction antérieure) - Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité Articles L. 333-1 à L. 333-16777
  - Chapitre IV - Dispositions diverses Articles L. 334-1 à L. 334-3782
  - Titre IV - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, La Martinique, la Réunion et Mayotte Articles L. 340-1 et L. 340-2782
  - Titre V - Projets d'intérêt majeur Articles L. 350-1 à L. 350-7784
  - Livre quatrième - Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Articles L. 410-1 à L. 481-3787
  - Titre premier - Certificat d'urbanisme Article L. 410-1787
  - Titre II - Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Articles L. 421-1 à L. 427-2800
  - Chapitre I - Champ d'application Articles L. 421-1 à L. 421-9804
  - Chapitre II - Compétence Articles L. 422-1 à L. 422-8817
  - Chapitre III - Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Articles L. 423-1 à L. 423-3831
  - Chapitre IV - Décision Articles L. 424-1 à L. 424-9834
  - Chapitre V - Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation Articles L. 425-1 à L. 425-15868
  - Section I - Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation Articles L. 425-1 à L. 425-3868
  - Section II - Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation Article L. 425-4869
  - Section III - Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable Article L. 425-5870
  - Section IV - Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différé dans l'attente de formalités prévues par une autre législation Article L. 425-6 à L. 425-15873
  - Chapitre VI - Dispositions diverses Article L. 426-1901
  - Chapitre VII - Dispositions particulières à Mayotte Articles L. 427-1 et L. 427-2902
  - Titre III - Dispositions propres aux constructions Articles L. 431-1 à L. 434-1902
  - Chapitre I^er - Dispositions générales Articles 431-1 à L. 431-4902
  - Chapitre II - Dispositions propres aux constructions saisonnières Articles 432-1 et L. 432-2903
  - Chapitre III - Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire Articles L. 433-1 à L. 433-7903
  - Chapitre IV - Dispositions diverses Article L. 434-1905
  - Titre IV - Dispositions propres aux aménagements Articles L. 441-1 à L. 445-4906
  - Chapitre I - Dispositions communes Articles L. 441-1 à L. 441-4906
  - Chapitre II - Dispositions applicables aux lotissements Articles L. 442-1 à L. 442-14909
  - Section I - Définition Articles L. 442-1 à L. 442-14911
  - Chapitre III - Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique Articles L. 443-1 à L. 443-4938
  - Chapitre IV - Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidence mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Article L. 444-1939
  - Chapitre V - Dispositions diverses Articles L. 445-1 à L. 445-4939
  - Titre V - Dispositions propres aux démolitions Articles L. 451-1 à L. 451-6939
  - Chapitre I - Dispositions propres à certaines utilisations des surfaces bâties Articles L. 451-1 à L. 451-6939
  - Chapitre II - Dispositions diverses Article L. 452-1946
  - Titre VI - Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux Articles L. 460-1 à L. 463-1946
  - Chapitre I - Droit de visite et de communication Articles L. 460-1 à L. 461-4946
  - Chapitre II - Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement Articles L. 462-1 et L. 462-2949
  - Chapitre III - Dispositions diverses Article L. 463-1950
  - Titre VII - Dispositions diverses Articles L. 470-1 à L. 473-3950
  - Chapitre I - Cours communes Articles L. 470-1 à L. 471-3950
  - Chapitre II - Remontées mécaniques Articles L. 472-1 à L. 472-5952
  - Chapitre III - Aménagements de domaine skiable Articles L. 473-1 à L. 473-3953
  - Titre VIII - Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives Articles L. 480-1 à L. 481-3953
  - Chapitre préliminaire - Constat des infractions et sanctions pénales et civiles Articles L. 480-1 à L. 480-17953
  - Chapitre I^er - Mise en demeure, astreinte et consignation Articles L. 481-1 à L. 481-31027
  - Livre cinquième - Implantation des services, établissements et entreprises Articles L. 510-1 à L. 550-11031
  - Titre premier - Dispositions administratives générales Articles L. 510-1 à L. 510-41031
  - Titre II - Dispositions financières concernant la région Parisienne Articles L. 520-1 à L. 520-23 1036
  - Section I - Généralités et champ d'application Articles L. 520-1 à L. 520-31040
  - Section II - Redevable et fait générateur Articles L. 520-4 et L. 520-51041
  - Section III - Exonérations Article L. 520-61042
  - Section IV - Assiette Article L. 520-71043
  - Section V - Tarifs Article L. 520-81043
  - Section VI - Plafonnement de la taxe Article L. 520-91048
  - Section VII - Établissement de la taxe Articles L. 520-10 à L. 520-131049
  - Section VII bis - Procédure de rescrit Article L. 520-13-11050
  - Section VIII - Contrôle et sanctions Articles L. 520-14 à L. 520-161051
  - Section IX - Recouvrement Articles L. 520-17 à L. 520-201052
  - Section X - Recours Articles L. 520-21 et L. 520-221052
  - Section XI - Dispositions finales Article L. 520-231052
  - Titre III - Implantation hors de la région parisienne de certaines activités Articles L. 530-1 à L. 530-41053
  - Titre IV - Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente Articles L. 540-1 à L. 540-31053
  - Titre V - Sanctions Article L. 550-11053
  - Livre sixième - Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Articles L. 600-1 à L. 610-41055
  - Titre 1^er - Infractions et sanctions Articles 610-1 à L. 610-41098
  - Livre septième - Dispositions applicables à Mayotte1101
  - Partie réglementaire1103
  - Livre I^er - Réglementation de l'urbanisme Articles R. 102-1 à R. 173-11137
  - Titre préliminaire - Principes généraux Articles R. 102-1 à R. 104-341137
  - Chapitre I^er - Objectifs généraux1137
  - Chapitre II - Objectifs de l'État Articles R. 102-1 à R. 102-31137
  - Section I - Projet d'intérêt général Article R. 102-11137
  - Section II - Directive territoriale d'aménagement et de développement durables Article R. 102-21140
  - Section III - Opérations d'intérêt national Article R. 102-31140
  - Chapitre III - Participation du public Articles R. 103-1 à R. 103-31141
  - Chapitre IV - Évaluation environnementale Articles R. 104-1 à R. 104-341141
  - Section I - Champ d'application de l'évaluation environnementale Articles R. 104-1 à R. 104-171142
  - Sous-section 1 - Dispositions générales R. 104-1 et R. 104-21142
  - Sous-section 2 - Directives territoriales d'aménagement et de développement durables Article R. 104-31144
  - Sous-section 3 - Schéma directeur de la région d'Île-de-France Article R. 104-41144
  - Section 4 - Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse Article R. 104-51145
  - Sous-section 5 - Prescriptions particulières de massif Article R. 104-61145
  - Sous-section 6 - Schémas de cohérence territoriale Articles R. 104-71145
  - Sous-section 7 - Plans locaux d'urbanisme Articles R. 104-8 à R. 104-141146
  - Sous-section 8 - Cartes communales Articles R. 104-15 et R. 104-161147
  - Sous-section 9 - Schémas d'aménagement de plage Article R. 104-171148
  - Section II - Contenu de l'évaluation environnementale Articles R. 104-18 à R. 104-201148
  - Section III - Procédure d'évaluation environnementale Articles R. 104-21 à R. 104-341149
  - Sous-section 1 - Dispositions communes Articles R. 104-21 à R. 104-251149
  - Sous-section 2 - Consultations transfrontalières Articles R. 104-26 et R. 104-271150
  - Sous-section 3 - Procédure d'examen au cas par cas Articles R. 104-28 à R. 104-341151
  - Chapitre V - Conditions d'indemnisation de certaines servitudes1153
  - Titre I^er - Règles applicables sur l'ensemble du territoire Articles R. 111-1 à R. 115-11153
  - Chapitre I^er - Règlement national d'urbanisme Articles R. 111-1 à R. 111-531153
  - Section I - Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements Articles R. 111-2 à R. 111-201154
  - Section II - Densité et reconstruction des constructions Articles R. 111-21 et R. 111-221163
  - Section III - Performances environnementales et énergétiques Articles R. 111-23 et R. 111-241167
  - Section IV - Réalisation d'aires de stationnement Article R. 111-251168
  - Section V - Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique Articles R. 111-26 à R. 111-301168
  - Section VI - Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes Articles R. 111-31 à R. 111-501173
  - Sous-section 1 - Camping Articles R. 111-32 à R. 111-351173
  - Sous-section 2 - Parcs résidentiels de loisirs Article R. 111-361174
  - Sous-section 3 - Habitations légères de loisirs Articles R. 111-37 à R. 111-401174
  - Sous-section 4 - Résidences mobiles de loisirs Articles R. 111-41 à R. 111-461175
  - Sous-section 5 - Caravanes Articles R. 111-47 à R. 111-501177
  - Section VII - Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Article R. 111-511177
  - Section VIII - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Articles R. 111-52 et R. 111-531177
  - Chapitre I^er (Rédaction antérieure) - Règles générales de l'urbanisme Articles **R. 111-1 à *R. 111-26-21178
  - Section I (Rédaction antérieure) - Localisation et desserte des constructions Articles **R. 111-2 à **R. 111-151178
  - Section II (Rédaction antérieure) - Implantation et volume des constructions Articles **R. 111-16 à **R. 111-201195
  - Section III (Rédaction antérieure) - Aspect des constructions Articles **R. 111-21 à **R. 111-241198
  - Section VI (Rédaction antérieure) - Dispositions diverses Articles **R. 111-25 à *R. 111-26-21202
  - Chapitre VII (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes Article R. 1471-11203
  - Chapitre II - Servitudes d'urbanisme Articles R. 112-1 à R. 112-171203
  - Section unique - Zones de bruit des aérodromes Articles R. 112-1 à R. 112-171203
  - Sous-section 1 - Règles de délimitation Articles R. 112-1 à R. 112-31203
  - Sous-section 2 - Plan d'exposition au bruit des aérodromes Articles R. 112-4 à R. 112-171204
  - Chapitre III - Espaces protégés Articles R. 113-1 à R. 113-291207
  - Section I - Espaces boisés Articles R. 113-1 à R. 113-141207
  - Sous-section 1 - Classement et effets du classement Articles R. 113-1 et R. 113-21207
  - Sous-section 2 - Mesures de compensation du classement Articles R. 113-3 à R. 113-131208
  - Sous-section 3 - Ouverture au public Article R. 113-141209
  - Section II - Espaces naturels sensibles Articles R. 113-15 à R. 113-181210
  - Section III - Espaces agricoles et naturels périurbains Articles R. 113-19 à R. 113-291211
  - Sous-section 1 - Délimitation du périmètre d'intervention Articles R. 113-19 à R. 113-241211
  - Sous-section 2 - Élaboration du programme d'action Articles R. 113-25 et R. 113-261212
  - Sous-section 3 - Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention Articles R. 113-27 à R. 113-291212
  - Chapitre IV - Étude de sécurité publique Articles R. 114-1 à R. 114-31215
  - Chapitre V - Règles applicables à certaines cessions et locations Article R. 115-11216
  - Titre II - Règles applicables dans certaines parties du territoire Articles R. 121-1 à R. 123-161217
  - Chapitre I^er - Aménagement et protection du littoral Articles R. 121-1 à R. 121-431217
  - Section I - Dispositions générales Articles R. 121-1 à R. 121-81217
  - Sous-section 1 - Champ d'application Article R. 121-11217
  - Sous-section 2 - Régime d'urbanisation Articles R. 121-2 et R. 121-31217
  - Sous-section 3 - Préservation de certains espaces et milieux Articles R. 121-4 à R. 121-81217
  - Section II - Servitudes de passage sur le littoral Articles R. 121-9 à R. 121-321222
  - Sous-section 1 - Servitude de passage longitudinale Articles R. 121-9 à R. 121-181222
  - Sous-section 2 - Servitude de passage transversale Article R. 121-191225
  - Sous-section 3 - Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral Articles R. 121-20 à R. 121-321225
  - Section III - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Articles R. 121-33 à R. 121-431227
  - Sous-section 1 - Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées Article R. 121-331227
  - Sous-section 2 - Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage Article R. 121-341227
  - Sous-section 3 - Préservation de certains espaces et milieux Articles R. 121-35 et R. 121-361228
  - Sous-section 4 - Servitude de passage longitudinale Articles R. 121-37 à R. 121-411228
  - Sous-section 5 - Servitude de passage transversale Articles R. 121-42 et R. 121-431229
  - Chapitre II - Aménagement et protection de la montagne Articles R. 122-1 à R. 122-201230
  - Section I - Dispositions générales Articles R. 122-1 à R. 122-181230
  - Sous-section 1 - Régime d'urbanisation Articles R. 122-1 et R. 122-21230
  - Sous-section 2 - Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques Articles R. 122-3 et R. 122-3-11230
  - Sous-section 3 Articles R. 122-4 à R. 122-181231
  - Section II - Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles Articles R. 122-19 et R. 122-201234
  - Chapitre III - Dispositions particulières à l'Île-de-France Articles R. 123-1 à R. 123-161234
  - Section I - Schéma directeur de la région d'Île-de-France Articles R. 123-1 à R. 123-31234
  - Sous-section 1 - Contenu du schéma directeur de la région d'Île-de-France Article R. 123-11234
  - Sous-section 2 - Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Île-de-France Articles R. 123-2 et R. 123-31235
  - Section II - Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Articles R. 123-4 à R. 123-161236
  - Sous-section 1 - Délimitation de la zone de protection Articles R. 123-4 à R. 123-121235
  - Sous-section 2 - Programme d'action Articles R. 123-13 à R. 123-161236
  - Titre III - Dispositions communes aux documents d'urbanisme Articles R. 132-1 à R. 135-11237
  - Chapitre I^er - Obligations de compatibilité et de prise en compte1237
  - Chapitre II - Élaboration des documents d'urbanisme Articles R. 132-1 à R. 132-191237
  - Section I - Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'État Articles R. 132-1 à R. 132-31237
  - Section II - Consultations Articles R. 132-4 à R. 132-91238
  - Section III - Commission de conciliation Articles R. 132-10 à R. 132-191239
  - Chapitre III - Accès à l'information en matière d'urbanisme Articles R. 133-1 à R. 133-31240
  - Chapitre IV - Documents d'urbanisme de certaines métropoles Article R. 134-11241
  - Chapitre V - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Article R. 135-11241
  - Titre IV - Schéma de cohérence territoriale Article R. 141-1 à R. 143-161241
  - Chapitre I^er - Contenu du schéma de cohérence territoriale Articles R. 141-1 à R. 141-91241
  - Section I - Le rapport de présentation Articles R. 141-2 à R. 141-51241
  - Section II - Le document d'orientation et d'objectifs Articles R. 141-6 et R. 141-71242
  - Section III - Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer Articles R. 141-8 et R. 141-91242
  - Chapitre II - Effets du schéma de cohérence territoriale Article R. 142-11243
  - Section I - Respect du schéma de cohérence territoriale Article R. 142-11243
  - Section II - Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale Articles R. 142-2 et R. 142-31243
  - Chapitre III - Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale Articles R. 143-1 à R. 143-161243
  - Section I - Périmètre Article R. 143-11243
  - Section II - Élaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale Articles R. 143-2 à R. 143-91244
  - Section III - Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale Articles R. 143-10 à R. 143-131244
  - Sous-section 1 - Dispositions communes Articles R. 143-101244
  - Sous-section 2 - Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général Articles R. 143-11 à R. 143-131245
  - Section IV - Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale Articles R. 143-14 à R. 143-161246
  - Chapitre IV - Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale1246
  - Titre V - Plan local d'urbanisme Articles R. 151-1 à R. 153-221247
  - Chapitre I^er - Contenu du plan local d'urbanisme Articles R. 151-1 à R. 151-551247
  - Section I - Le rapport de présentation Articles R. 151-1 à R. 151-51247
  - Section II - Les orientations d'aménagement et de programmation Articles R. 151-6 à R. 151-8-11251
  - Section III - Le règlement Articles R. 151-9 à R. 151-501251
  - Sous-section 1 - Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques Articles R. 151-9 à R. 151-161251
  - Sous-section 2 - Délimitation et règlementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière Articles R. 157-17 à R. 151-261252
  - Sous-section 3 - Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité Articles R. 151-27 à R. 151-381259
  - Sous-section 4 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Articles R. 151-39 à R. 151-461265
  - Sous-section 5 - Équipement et réseaux Articles R. 151-47 à R. 151-501268
  - Section IV - Les annexes Articles R. 151-51 à R. 151-531269
  - Section V - Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat Articles R. 151-54 et R. 151-551271
  - Chapitre II - Effets du plan local d'urbanisme Articles R. 152-1 à R. 152-91272
  - Section I - Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat Articles R. 152-1 à R. 152-31272
  - Section II - Dérogations Articles R. 152-4 à R. 152-91272
  - Chapitre III - Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Articles R. 153-1 à R. 153-221273
  - Section I - Autorité chargée de la procédure Article R. 153-11273
  - Section II - Élaboration du plan local d'urbanisme Articles R. 153-2 à R. 153-101273
  - Sous-section 1 - Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables Article R. 153-21273
  - Sous-section 2 - Arrêt du projet de plan local d'urbanisme Articles R. 153-3 à R. 153-71273
  - Sous-section 3 - Enquête publique Articles R. 153-8 à R. 153-101274
  - Section III - Révision du plan local d'urbanisme Articles R. 153-11 à R. 153-121278
  - Section IV - Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme Articles R. 153-13 à R. 153-171279
  - Sous-section 1 - Dispositions communes Article R. 153-131279
  - Sous-section 2 - Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général Articles R. 153-14 à R. 153-171279
  - Section V - Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme Article R. 153-181281
  - Section VI - Abrogation du plan local d'urbanisme Article R. 153-191281
  - Section VII - Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme Articles R. 153-20 à R. 153-221282
  - Titre VI - Carte communale Articles R. 161-1 à R. 163-91284
  - Chapitre I^er - Contenu de la carte communale Articles R. 161-1 à R. 161-81284
  - Section I - Le rapport de présentation Articles R. 161-2 à R. 161-31284
  - Section II - Les documents graphiques Articles R. 161-4 à R. 161-71285
  - Section III - Les annexes Article R. 161-81286
  - Chapitre II - Effets de la carte communale Articles R. 162-1 et R. 162-21286
  - Chapitre III - Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Articles R. 163-1 à R. 163-91287
  - Section I - Autorité chargée de la procédure Articles R. 163-1 et R. 163-21287
  - Section II - Élaboration de la carte communale Articles R. 163-3 à R. 163-61287
  - Section III - Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale Article R. 163-71288
  - Section IV - Mise à jour des annexes de la carte communale Article R. 163-81288
  - Section V - Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communale Article R. 163-91288
  - Titre VII - Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Articles R. 172-1 à R. 173-11289
  - Chapitre I^er - Modalités d'application du livre I^er1289
  - Chapitre II - Directive territoriale d'aménagement Articles R. 172-1 à R. 172-41289
  - Chapitre III - Schéma de secteur Article R. 173-11290
  - Chapitre IV - Plan d'occupation des sols1290
  - Livre I^er (rédaction antérieure) - Règles d'aménagement et d'urbanisme Articles *R. 111-1 à R. 160-331295
  - Titre I^er (rédaction antérieure) - Règles générales d'utilisation du sol Articles *R. 111-1 à R. 112-21295
  - Chapitre I^er (Rédaction antérieure) - Règles générales de l'urbanisme Articles *R. 111-1 à R.* 111-50-11295
  - Section I (Rédaction antérieure) - Règlement national d'urbanisme Articles *R. 111-2 à *R. 111-24-21295
  - Sous-section 1 (Rédaction antérieure) - Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux Articles *R. 111-2 à *R. 111-151295
  - Sous-section 2 (Rédaction antérieure) - Implantation et volume des constructions Articles *R. 111-16 à *R. 111-201297
  - Sous-section 3 (Rédaction antérieure) - Aspect des constructions Articles *R. 111-21 à *R. 111-241298
  - Sous-section 4 (Rédaction antérieure) - Dispositions applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense Articles *R. 111-24-1 et *R. 111-24-21298
  - Section II (Rédaction antérieure) - Dispositions applicables aux divisions foncières Articles *R. 111-25 à *R. 111-26-21299
  - Section III (Rédaction antérieure) - Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif Articles *R. 111-27 à *R. 111-291299
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Dispositions relatives à l'implantation des habitants légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping Articles *R. 111-30 à *R. 111-461300
  - Sous-section 1 (Rédaction antérieure) - Habitations légères de loisirs Articles *R. 111-31 à R.* 111-32-11300
  - Sous-section 2 (Rédaction antérieure) - Résidence mobiles de loisirs Articles R.* 111-34 à *R. 111-361300
  - Sous-section 3 (Rédaction antérieure) - Caravanes Articles *R. 111-37 à *R. 111-401301
  - Sous-section 4 (Rédaction antérieure) - Camping Articles *R. 111-41 à *R. 111-431302
  - Sous-section 5 (Rédaction antérieure) - Information du public Article *R. 111-441302
  - Sous-section 6 (Rédaction antérieure) - Normes Articles *R. 111-45 et *R. 111-461302
  - Section V (Rédaction antérieure) - Disposition relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Article R. 111-46-11303
  - Section VI (Rédaction antérieure) - Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10 Article *R. 111-471303
  - Section VII (Rédaction antérieure) - Étude de sécurité publique Articles R. 111-48 et R. 111-491303
  - Section VIII (Rédaction antérieure) - Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions Articles R. 111-50 et R.* 111-50-11304
  - Chapitre II (Rédaction antérieure) - Plafond légal de densité Articles *R. 112-1 et R. 112-21304
  - Titre II (rédaction antérieure) - Prévisions et règles d'urbanisme Articles R.* 121-1 à R.* 128-11305
  - Chapitre I^er (Rédaction antérieure) - Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme Articles R.* 121-1 à R.* 121-191305
  - Section I (Rédaction antérieure) Informations portées par l'État à la connaissance des communes ou de leurs groupements Articles R.* 121-1 à R.* 121-21305
  - Section II (Rédaction antérieure) - Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national Articles R.* 121-3 à R.* 121-4-11305
  - Section III (Rédaction antérieure) - Associations locales d'usagers Article R.* 121-51306
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Commission de conciliation Articles R.* 121-6 à R.* 121-131307
  - Section V (Rédaction antérieure) - Évaluation environnementale Articles R.* 121-14 à R.* 121-181307
  - Section VI (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières aux mises en comptabilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet Article R.* 121-191311
  - Chapitre II (Rédaction antérieure) - Schémas de cohérence territoire Articles *R. 122-1 à R. 122-51311
  - Section I (Rédaction antérieure) - Contenu des schémas de cohérence territoriale Articles *R. 122-1 à *R. 122-51311
  - Section II (Rédaction antérieure) - Élaboration, révision, modification et mise en comptabilité des schémas de cohérence territoriale Articles *R. 122-6 à R.* 122-151313
  - Sous-section 1 (Rédaction antérieure) - Élaboration et révision des schémas de cohérence territoriale Articles *R. 122-6 à *R. 122-11-31313
  - Sous-section 2 (Rédaction antérieure) - Mise en comptabilité des schémas de cohérence territoriale Articles R.* 122-12 à R.* 122-13-31313
  - Sous-section 3 (Rédaction antérieure) - Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en comptabilité des schémas de cohérence territoriale Articles R.* 122-14 à R.* 122-151315
  - Section III (Rédaction antérieure) - Établissement des schémas directeurs et des schémas de secteur décidé par l'État Articles R. 122-15 à R. 122-241315
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Contenu des schémas directeurs et des schémas de secteur Articles R. 122-25 et R. 122-261315
  - Section V (Rédaction antérieure) - Effets des schémas directeurs et des schémas de secteur Articles R. 122-27 et R. 122-281316
  - Chapitre III (Rédaction antérieure) - Plans locaux d'urbanisme Articles *R. 123-1 à *R. 123-361316
  - Section I (Rédaction antérieure) - Contenu des plans locaux d'urbanisme Articles *R. 123-1 à R.* 123-14-11316
  - Section II (Rédaction antérieure) - Élaboration, révision, modification, mise en comptabilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme Articles *R. 123-15 à *R. 123-251322
  - Sous-section 1 (Rédaction antérieure) - Élaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme Articles *R. 123-15 à R. 123-22-11322
  - Sous-section 2 (Rédaction antérieure) - Mise en comptabilité des plans locaux d'urbanisme Articles R.* 123-23 à *R. 123-23-41324
  - Sous-section 3 (Rédaction antérieure) - Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en comptabilité des plans locaux d'urbanisme Articles *R. 123-24 et *R. 123-251326
  - Section III (Rédaction antérieure) - Contenu du plan d'occupation des sols1327
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Effets du plan d'occupation des sols Articles R. 123-26 à R. 123-331327
  - Section V (Rédaction antérieure) - Modification, révision et mise à jour du plan d'occupation des sols Articles *R. 123-34 à *R. 123-361327
  - Chapitre IV (Rédaction antérieure) - Cartes communales Articles R. 124-1 à *R. 124-81327
  - Section I (Rédaction antérieure) - Contenu des cartes communales Articles R. 124-1 à *R. 124-31327
  - Section II (Rédaction antérieure) - Élaboration et révision des cartes communales Articles *R. 124-4 à *R. 124-81328
  - Chapitre V (Rédaction antérieure) - Dispositions diverses Article *R. 125-11329
  - Chapitre VI (Rédaction antérieure) - Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol Articles *R. 126-1 à *R. 126-31329
  - Chapitre VII (Rédaction antérieure) - Dispositions favorisant la diversité de l'habitat Articles R.* 127-1 à R. 127-31333
  - Chapitre VIII (Rédaction antérieure) - Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat Article R.* 128-11334
  - Titre III (Rédaction antérieure) - Espaces boisés Articles *R. 130-1 *R. 130-241334
  - Section I (Rédaction antérieure) - Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable Article *R. 130-11334
  - Section II (Rédaction antérieure) - Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable Articles *R. 130-2 à *R. 130-121335
  - Section III (Rédaction antérieure) - Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit Articles *R. 130-13 à *R. 130-151335
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé Articles *R. 130-16 à *R. 130-191335
  - Section V (Rédaction antérieure) - Dispositions diverses Articles *R. 130-20 à *R. 130-241336
  - Titre IV (Rédaction antérieure) - Dispositions spéciales à certaines parties du territoire Articles *R. 141-1 à *R. 147-111336
  - Chapitre I^er (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières à la région d'Île-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées Articles *R. 141-1 à R. 141-141336
  - Section I (Rédaction antérieure) - Schéma de cohérence territoriale de la région d'Île-de-France Articles *R. 141-1 et R. 141-21336
  - Section II (Rédaction antérieure) - Schéma de cohérence territoriale de la région d'Île-de-France Articles *R. 141-1 et R. 141-21336
  - Section III (Rédaction antérieure) - Plans locaux d'urbanisme des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées Articles R. * 141-5 à R. 141-12 ancien1337
  - Section [IV] (Rédaction antérieure) - Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Articles R. 141-7 à R. 141-141338
  - Chapitre II (Rédaction antérieure) - Espaces naturels sensibles des départements Articles **R. 142-1 à R. *142-19-11339
  - Section I (Rédaction antérieure) - Taxe départementale des espaces naturels sensibles Articles **R. 142-1 et *R. 142-1-11339
  - Section II (Rédaction antérieure) - Mesures de protection Articles *R. 142-2 et **R. 142-31339
  - Section III (Rédaction antérieure) - Zones de préemption Articles **R. 142-4 à *R. 142-71340
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Procédure de préemption Articles *R. 142-8 à R.* 142-19-11340
  - Sous-section I (Rédaction antérieure) - Cas général Articles *R. 142-8 à R. *142-111340
  - Sous-section II (Rédaction antérieure) - Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement Articles **R. 142-12 à **R. 142-141341
  - Sous-section III (Rédaction antérieure) - Dispositions communes Articles **R. 142-15 à R.* 142-19-11342
  - Chapitre III (Rédaction antérieure) - Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains Articles R. 143-1 à R. 143-211342
  - Section I (Rédaction antérieure) - Délimitation du périmètre d'intervention Articles R. 143-1 à R. 143-41342
  - Section II (Rédaction antérieure) - Élaboration du programme d'action Articles R. 143-5 et R. 143-61343
  - Section III (Rédaction antérieure) - Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention Articles R. 143-7 à R. 143-211343
  - Chapitre IV (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse Articles R. 144-1 à R. 144-251344
  - Section I (Rédaction antérieure) - Schéma d'aménagement de la Corse Articles R. 144-1 à R. 144-171344
  - Section II (Rédaction antérieure) - Conseil des sites de la Corse Articles R. 144-18 à R. 144-251344
  - Chapitre V (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières aux zones de montagne Articles R. 145-1 à R. 145-151345
  - Section I (Rédaction antérieure) - Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles Articles R. 145-1 à R. 145-101345
  - Section II (Rédaction antérieure) - Dispositions relatives aux lacs et plans d'eau Articles *R. 145-11 à R. 145-151347
  - Chapitre VI (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières au littoral Articles R. 146-1 à *R. 146-41347
  - Chapitre VII (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes Articles R. 147-1 à *R. 147-111348
  - Section I (Rédaction antérieure) - Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes Articles R. 147-1 à *R. 147-41348
  - Section II (Rédaction antérieure) - Établissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes Articles *R. 147-5 à *R. 147-111349
  - Titre V (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Articles **R. 150-1 à R.* 157-31351
  - Chapitre VI (Rédaction antérieure) - Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte Article R.* 156-11351
  - Chapitre VII (Rédaction antérieure) - Autres dispositions particulières à Mayotte Articles R.* 157-1 à R.* 157-31352
  - Titre VI (Rédaction antérieure) - Sanctions et servitudes Articles R. 160-1 à R. 160-331352
  - Section I (Rédaction antérieure) - Assermentation des agents chargés de constater les infractions Articles R. 160-1 à R. 160-31352
  - Section II (Rédaction antérieure) - Contrôle de l'utilisation des droits de construire Articles R. 160-4 à R. 160-61352
  - Section III (Rédaction antérieure) - Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement Article *R. 160-71352
  - Section IV (Rédaction antérieure) - Servitudes de passage sur le littoral Articles **R. 160-8 à R. 160-331353
  - Sous-section I (Rédaction antérieure) - Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article L. 160-6 Articles **R. 160-8 à *R. 160-151353
  - Sous-section II (Rédaction antérieure) - Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article L. 160-6-1 Articles R. 160-16 et R. 160-16-11355
  - Sous-section III (Rédaction antérieure) - Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral Articles R. 160-17 à R. 160-331355
  - Livre deuxième - Préemption et réserves foncières Articles *R. 211-1 à R. 240-11357
  - Titre premier - Droits de préemption Articles *R. 211-1 à R. 216-11357
  - Chapitre I - Droit de préemption urbain Articles *R. 211-1 à R. 211-121357
  - Chapitre II - Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires Articles *R. 212-1 à R. 212-61359
  - Chapitre III - Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires Articles *R. 213-1 à R. 213-301361
  - Section I - Délégation du droit de préemption Articles *R. 213-1 à *R. 213-31361
  - Section II - Procédure de préemption Articles *R. 213-4 à *R. 213-151361
  - Sous-section 1 - Cas général Articles *R. 213-4 à D. 213-13-41361
  - Sous-section 2 - Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement Articles *R. 213-14 et *R. 213-151375
  - Section III - Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption Articles *R. 213-16 à *R. 213-201376
  - Section IV - Dispositions diverses Articles *R. 213-21 à R.* 213-26-11378
  - Section V - Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées Articles *R. 213-27 à R. 213-301380
  - Chapitre IV - Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial Articles *R. 214-1 à R. 214-191381
  - Section I - Délimitation du périmètre Articles *R. 214-1 et *R. 214-21381
  - Section II - Exercice du droit de préemption Articles R.* 214-3 à R.* 214-10-11382
  - Section III - Rétrocession Articles *R. 214-11 à R. 214-171384
  - Section IV - Délégation du droit de préemption Articles R. 214-18 et R. 214-191385
  - Chapitre V - Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Articles R. 215-1 à R. 215-201385
  - Section I - Institution du droit de préemption Articles R. 215-1 à R. 215-31385
  - Section II - Délégation du droit de préemption Articles R. 215-4 et R. 215-51386
  - Section III - Effets de l'institution du droit de préemption Articles R. 215-6 à R. 215-81387
  - Section IV - Procédure de préemption Articles R. 215-9 à R. 215-181387
  - Sous-section 1 - Dispositions générales Articles R. 215-9 à R. 215-161387
  - Sous-section 2 - Dispositions particulières aux adjudications Articles R. 215-17 et R. 215-181389
  - Section V - Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption Article R. 215-191389
  - Section VI - Dispositions diverses Article R. 215-201389
  - Chapitre VI - Dispositions particulières aux jardins familiaux Article R. 216-11390
  - Titre II - Réserves foncières 1390
  - Chapitre I - Réserves foncières Article Néant1390
  - Chapitre II - Concessions de l'usage de certains terrains urbains Article Néant1390
  - Titre III - départements d'Outre-Mer Article Néant1390
  - Titre IV - Droit de priorité Article R. 240-11390
  - Livre troisième - Aménagement foncier Articles R. 300-1 à R. 341-21391
  - Section I - Règles générales Articles R. 300-1 à *R. 300-31391
  - Section II - Concessions d'aménagement Articles R. 300-4 à R.* 300-11-91392
  - Sous-section 1 - Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique Articles R. 300-4 à R.* 300-111393
  - Sous-section 2 - Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique Articles R.* 300-11-1 à R.* 300-11-61396
  - Sous-section 3 ancienne - Procédure relative aux autres concessions d'aménagement Articles R.* 300-11-7 et R.* 300-11-81397
  - Sous-section 3 - Concessions d'aménagement accordées par l'État Articles R.* 300-11-91397
  - Section III - Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement Articles *R. 300-12 à *R. 300-141398
  - Section IV - Procédures intégrées Articles R. 300-15 à R. 300-271398
  - Sous-section 1 - Dispositions communes Articles R. 300-15 à R. 300-191399
  - Sous-section 2 - Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale Articles R. 300-20 et R. 300-211400
  - Sous-section 3 - Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme Articles R. 300-22 et R. 300-231400
  - Sous-section 4 - Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Île-de-France Articles R. 300-24 à R. 300-261400
  - Sous-section 5 - Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document Article R. 300-271401
  - Section V - Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles Articles R. 300-28 et R. 300-291401
  - Titre premier - Opérations d'aménagement Articles *R. 311-1 à R. 318-221402
  - Chapitre I - Zones d'aménagement concerté Articles *R. 311-1 à *R. 311-381402
  - Section I - Création des zones d'aménagement concerté Articles *R. 311-1 à R. 311-5-11402
  - Section II - Réalisation des zones d'aménagement concerté Articles *R. 311-6 à D. 311-11-21406
  - Section III - Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté Articles *R. 311-12 à R. 311-241410
  - Section IV - Subventions Articles R. 311-25 à R. 311-291411
  - Section V - Dispositions spéciales à certaines régions Articles *R. 311-30 et R. 311-311411
  - Section VI - Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté Articles R. 311-32 à *R. 311-341411
  - Section VII - Achèvement des zones d'aménagement concerté Articles *R. 311-35 à *R. 311-381411
  - Chapitre II Articles *R. 312-1 à R. 312-331411
  - Section I - Règles de principe Articles *R. 312-1 à *R. 312-141411
  - Section II - Application Articles *R. 312-15 à R. 312-331412
  - Chapitre III - Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière Articles R. 313-1 à R. 313-401412
  - Section I - Plan de sauvegarde et de mise en valeur Articles R. 313-1 à R. 313-181412
  - Sous-section 1 - Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur Articles R. 313-2 à R. 313-61412
  - Sous-section 2 - Élaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur Articles R. 313-7 à R. 313-161413
  - Sous-section 3 - Mesures de publicité et d'information Articles R. 313-17 et R. 313-181415
  - Section I (Rédaction antérieure) - Secteurs sauvegardés Articles *R. 313-1 à **R. 313-23 ancien1415
  - Sous-section 1 (Rédaction antérieure) - Création des secteurs sauvegardés Article *R. 313-11415
  - Sous-section 2 (Rédaction antérieure) - Contenu des plans de sauvegarde et de mise en valeur Articles *R. 313-2 à *R. 313-61416
  - Sous-section 3 (Rédaction antérieure) - Élaboration, révision, modification et mise à jour des plans de sauvegarde et de mise en valeur Articles *R. 313-7 à *R. 313-161416
  - Sous-section 4 (Rédaction antérieure) - Architecte des Bâtiments de France Articles *R. 313-17 à R. 313-17-21418
  - Sous-section 5 (Rédaction antérieure) - Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés Articles *R. 313-18 à *R. 313-211418
  - Sous-section 6 (Rédaction antérieure) - Mesures de publicité et d'information Articles *R. 313-22 et **R. 313-23 ancien1419
  - Section II - Restauration immobilière Articles *R. 313-23 à **R. 313-321419
  - Section II (Rédaction antérieure) - Restauration immobilière Articles **R. 313-24 à **R. 313-321420
  - Section III - Visite des bâtiments par des hommes de l'art Articles R. 313-33 à **R. 313-371422
  - Section IV - Prestation de serment des hommes de l'art Articles R. 313-38 à R. 313-401422
  - Chapitre IV - Opérations d'urbanisation Articles **R. 314-1 à **R. 314-121423
  - Chapitre V - Lotissements et divisions de propriété Articles *R. 315-1 à *R. 315-611423
  - Section I - Dispositions générales relatives aux lotissements Articles *R. 315-1 à *R. 315-31423
  - Section II - Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation Articles *R. 315-4 à R. 315-141423
  - Section III - Instruction des demandes Articles *R. 315-15 à * R. 315-25-41423
  - Section IV - Décision Articles *R. 315-26 à *R. 315-31-41423
  - Section V - Cession des lots et édification des constructions Articles *R. 315-32 à R. 315-39-11424
  - Section VI - Dispositions diverses Articles *R. 315-40 à *R. 315-441424
  - Section VII - Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement Articles *R. 315-44-1 à R. 315-521424
  - Section VIII - Modalités d'incorporation au plan local d'urbanisme du règlement des lotissements Article *R. 315-531424
  - Section IX - Dispositions en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements Article *R. 315-541424
  - Section X - Divisions soumises à déclaration préalable Articles *R. 315-55 à *R. 315-611424
  - Chapitre VI - Sanctions relatives aux lotissements Articles R. 316-1 et *R. 316-21424
  - Chapitre VII - Amélioration de certains lotissements Articles **R. 317-1 à **R. 317-541424
  - Chapitre VIII - Dispositions relatives à certaines opérations Articles *R. 318-1 à R. 318-221424
  - Section I - Déclassements et transferts de propriété Articles *R. 318-1 à *R. 318-121424
  - Section II - Mise en demeure de construire Article Néant1426
  - Section III - Dispositions particulières aux commerçants et artisans Article Néant1426
  - Section IV - Dispositions particulières à certaines opérations Articles *R. 318-13 à *R. 318-151427
  - Section V - Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées R. *318-16 à R. 318-221427
  - Titre II - Organismes d'exécution Articles R. *321-1 à R. 329-171428
  - Chapitre I - Établissements publics Articles R.* 321-1 à *R. 321-251428
  - Chapitre II - Associations foncières urbaines Articles *R. 322-1 à *R. 322-491434
  - Section I - Dispositions générales Articles *R. 322-2 à *R. 322-51434
  - Section II - Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement Articles *R. 322-6 à *R. 322-241436
  - Section III - Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles Articles *R. 322-25 à *R. 322-301444
  - Section IV - Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière Articles *R. 322-31 à *R. 322-331447
  - Section V ancienne - Commissaire consultative Articles *R. 322-34 à *R. 322-371448
  - Section V - Dispositions diverses Articles *R. 322-38 à *R. 322-491448
  - Chapitre IV - Établissements publics fonciers locaux Articles R. 324-1 à R. 324-51449
  - Chapitre V - Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Articles R. 325-1 à R. 325-101449
  - Section I - Organisation administrative Articles R. 325-1 à R. 325-71450
  - Section II - Organisation financière Articles R. 325-8 à R. 325-91451
  - Section III - Contrôle de l'établissement Article R. 325-101451
  - Chapitre VI - Établissements publics locaux d'aménagement1451
  - Chapitre VII - Sociétés publiques locales d'aménagement1452
  - Chapitre VIII - Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense Articles R. 328-1 à *R. 328-141452
  - Chapitre IX - Organisme foncier solidaire Articles R. 329-1 à R. 329-171456
  - Section I - Régime de l'organisme de foncier solidaire Articles R. 329-1 à R. 329-51456
  - Section II - Agrément de l'organisme de foncier solidaire Articles R. 329-6 à R. 329-101457
  - Section III - Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire Articles R. 329-11 à R. 329-131458
  - Section IV - Suspension ou retrait de l'agrément Articles R. 329-14 à R. 329-171458
  - Titre III - Dispositions financières Articles R. 331-1 à R. 335-51459
  - Chapitre I - Fiscalité de l'aménagement Articles R. 331-1 à R. 331-231459
  - Section I - Taxe d'aménagement Articles R. 331-1 à R. 331-161459
  - Sous-section 1 - Généralités Articles R. 331-1 et R. 331-21459
  - Sous-section 2 - Champ d'application et fait générateur Article R. 331-31459
  - Sous-section 3 - Exonérations Articles R. 331-4 à R. *331-61460
  - Sous-section 4 - Base d'imposition Article R. 331-71461
  - Sous-section 5 - Taux d'imposition Article R. 331-81461
  - Sous-section 6 - Établissement de la taxe Articles R. 331-9 à R. 331-111462
  - Sous-section 6 bis - Procédure de rescrit Articles R. 331-11-11470
  - Sous-section 7 - Contrôle et sanctions Article R. 331-121470
  - Sous-section 8 - Recouvrement de la taxe Article R. 331-131470
  - Sous-section 9 - Recours Article R. 331-141470
  - Sous-section 10 - Versement aux collectivités Articles R. 331-15 et R. 331-161471
  - Section II - Versement pour sous-densité Articles R. 331-17 à R. 331-231471
  - Sous-section 1 - Établissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité Articles R. 331-17 et R. 331-181471
  - Sous-section 2 - Détermination du versement pour sous-densité Articles R. 331-19 et R. 331-201471
  - Sous-section 3 - Détermination de la valeur du terrain Articles R. 331-21 et R. 331-221472
  - Sous-section 4 - Procédure de rescrit Article R. 331-231472
  - Chapitre II - Participation des constructeurs et des lotisseurs Articles *R. 332-1 à R. 332-421473
  - Section I - Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol Articles *R. 332-1 à *R. 332-141473
  - Section II - Autres participations Articles R. 332-15 à R.* 332-25-31473
  - Sous-section 1 - Cessions de terrains ou de locaux Articles R. 332-15 et R. 332-161473
  - Sous-section 2 - Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement Articles *R. 332-17 à R. 332-241475
  - Sous-section 3 - Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial Articles *R. 332-25 à R.* 332-25-31479
  - Section III - Équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol Article Néant1480
  - Section IV - Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur Articles R. 332-26 à R. 332-401480
  - Section V - Dispositions diverses Articles R. 332-41 et R. 332-421480
  - Chapitre III - Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité Articles *R. 333-1 à R. 333-331481
  - Section I - Dispositions générales Articles *R. 333-1 à R. 333-13-11481
  - Section II - Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre Articles *R. 333-14 à R. 333-331483
  - Sous-section 1 - Dispositions communes Articles *R. 333-14 à *R. 333-161483
  - Sous-section 2 - Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe Articles *R. 333-17 à *R. 333-231484
  - Sous-section 3 - Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe Articles *R. 333-24 à R. 333-331485
  - Chapitre IV - Dispositions diverses Article Néant1486
  - Chapitre V - Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts Articles R. 335-1 à R. 335-51486
  - Titre IV - Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Articles R. 340-1 à R. 341-21486
  - Chapitre I - Participation à la diversité de l'habitat Articles R. 341-1 et R. 341-21488
  - Livre quatrième - Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Articles *R. 410-1 à *R. 480-71489
  - Titre premier - Certificat d'urbanisme Articles *R. 410-1 à R. 410-241489
  - Section I - Présentation, dépôt et transmission de la demande Articles *R. 410-1 à *R. 410-31489
  - Section II - Instruction de la demande Articles *R. 410-4 à *R. 410-101490
  - Section III - Décision Articles *R. 410-11 à *R. 410-201491
  - Section IV - Modèles nationaux de demande et de décision Articles *R. 410-21 à R. 410-241492
  - Titre II - Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Articles R.* 420-1 à R.* 427-61493
  - Chapitre I - Champ d'application Articles R.* 420-1 à *R. 421-291493
  - Section I - Dispositions applicables aux constructions nouvelles Articles *R. 421-1 à *R. 421-121497
  - Sous-section 1 - Constructions nouvelles soumises à permis de construire Article *R. 421-11497
  - Sous-section 2 - Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code Articles *R. 421-2 à R.* 421-8-21499
  - Sous-section 3 - Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable Articles R. 421-9 à *R. 421-121514
  - Section II - Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions Articles *R. 421-13 à R.* 421-17-11525
  - Sous-section 1 - Travaux soumis à permis de construire Articles *R. 421-14 à *R. 421-161525
  - Sous-section 2 - Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable Articles *R. 421-17 et R.* 421-17-11535
  - Section III - Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol Articles *R. 421-18 à *R. 421-251541
  - Sous-section 1 - Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager Articles *R. 421-19 à *R. 421-221541
  - Sous-section 2 - Travaux, installation et aménagements soumis à déclaration préalable Articles *R. 421-23 à *R. 421-251543
  - Section IV - Dispositions applicables aux démolitions Articles *R. 421-26 à *R. 421-291546
  - Chapitre II - Compétence Articles *R. 422-1 à *R. 422-51547
  - Section I - Décisions prises au nom de l'État Articles *R. 422-1 à R. 422-2-11547
  - Section II - Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale Articles *R. 422-3 et *R. 422-41549
  - Section III - Mise à disposition gratuite des services de l'État Article *R. 422-51549
  - Chapitre III - Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Articles *R. 423-1 à R. 423-791549
  - Section I - Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations Articles *R. 423-1 à *R. 423-51549
  - Sous-section 1 - Dépôt des demandes et des déclarations Articles *R. 423-1 et *R. 423-21551
  - Sous-section 2 - Enregistrement des demandes et des déclarations Articles *R. 423-3 à *R. 423-51563
  - Section II - Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration Articles *R. 423-6 à R. * 423-13-21563
  - Sous-section 1 - Affichage Article *R. 423-61563
  - Sous-section 2 - Transmission de la demande ou de la déclaration Articles *R. 423-7 à R. * 423-13-21564
  - Section III - Autorité chargée de l'instruction Articles *R. 423-14 à *R. 423-161566
  - Section IV - Délais d'instruction Articles *R. 423-17 à R. 423-37-21568
  - Sous-section 1 - Point de départ du délai d'instruction *R. 423-19 à *R. 423-221571
  - Sous-section 2 - Délai d'instruction de droit commun Article *R. 423-231571
  - Sous-section 3 - Délais d'instruction particuliers Articles *R. 423-24 à R. 423-37-21572
  - Section V - Notifications de la liste des pièces manquants et des modifications de délai Articles *R. 423-38 à *R. 423-491582
  - Sous-section 1 - Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet Articles *R. 423-38 à *R. 423-41-11582
  - Sous-section 2 - Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction Articles *R. 423-42 à *R. 423-451585
  - Sous-section 3 - Conditions d'envoi des notifications Articles *R. 423-46 à *R. 423-491586
  - Section VI - Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables Articles *R. 423-50 à R. 423-71-21588
  - Sous-section 1 - Consultation des personnes publiques, services ou commissions Intéressés Articles *R. 423-50 à R. *423-56-11591
  - Sous-section 2 - Enquête publique Articles *R. 423-57 et *R. 423-581592
  - Sous-section 3 - Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés Articles *R. 423-59 à R. * 423-71-11595
  - Sous-section 4 - Procédures intégrées Articles R. 423-71-21599
  - Section VII - Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'État Articles *R. 423-72 à *R. 423-741599
  - Section 8 - Collecte et transmission d'informations Articles R. 423-75 à R. 423-791600
  - Chapitre IV - Décisions Articles *R. 424-1 à R. 424-241601
  - Section I - Décisions tacites et expresses Articles *R. 424-1 à *R. 424-41601
  - Section II - Contenu de la décision Articles *R. 424-5 à *R. 424-91605
  - Section III - Notification de la décision Articles *R. 424-10 à R. * 424-141618
  - Section IV - Affichage de la décision Article R.* 424-151624
  - Section V - Ouverture du chantier Article *R. 424-161628
  - Section VI - Péremption de la décision Articles *R. 424-17 à *R. 424-201628
  - Section VII - Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable Articles *R. 424-21 à *R. 424-231635
  - Section VIII - Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1 Article R. 424-241638
  - Chapitre V - Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation Articles R.* 425-1 à *R. 425-311638
  - Section I - Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation Articles R.* 425-1 à R. 425-15-21639
  - Section II - Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation Articles *R. 425-16 à *R. 425-22-11666
  - Section III - Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable Articles *R. 425-23 à R. 425-29-21671
  - Section IV - Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation Articles *R. 425-30 et *R. 425-311672
  - Chapitre VII - Dispositions particulières à Mayotte Articles R.* 427-1 à R.* 427-61673
  - Titre III - Dispositions propres aux constructions Articles *R. 431-1 à *R. 434-21674
  - Chapitre I - Dispositions générales Articles *R. 431-1 à *R. 431-371674
  - Section I - Projet architectural Articles *R. 431-1 à *R. 431-31674
  - Section II - Dossier de demande de permis de construire Articles *R. 431-4 à R.* 431-34-11681
  - Sous-section 1 - Cas général Articles R.* 431-5 à R. 431-121682
  - Sous-section 2 - Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet Articles R. 431-13 à R.* 431-33-21685
  - Sous-section 3 - Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques Articles R.* 431-341705
  - Sous-section 4 - Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs Article R.* 431-34-11706
  - Section III - Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction Articles R.* 431-35 à *R. 431-371706
  - Chapitre II - Dispositions propres aux constructions saisonnières Article Néant1707
  - Chapitre III - Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire Article *R. 433-11708
  - Chapitre IV - Dispositions diverses Articles R.* 434-1 et *R. 434-21708
  - Titre IV - Dispositions propres aux aménagements Articles R.* 441-1 à *R. 444-11709
  - Chapitre I - Dispositions communes Articles R.* 441-1 à R.* 441-10-11709
  - Section I - Dossier de demande de permis d'aménager Articles R.* 441-1 à R. 441-8-31709
  - Section II - Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement Articles R.* 441-9 à R.* 441-10-11712
  - Chapitre II - Dispositions propres aux lotissements Articles R. *442-1 à *R. 442-251713
  - Section I - Champ d'application Articles R. *442-1 et R. *442-21713
  - Section II - Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement Articles *R. 442-3 à R. 442-8-11716
  - Section III - Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots Articles *R. 442-9 à R. *442-111721
  - Section IV - Cession des lots et édification des constructions Articles *R. 442-12 à R. *442-181724
  - Section V - Modifications apportées aux documents du lotissement Articles *R. 422-19 et *R. 442-201728
  - Section VI - Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager Article R. *442-211729
  - Section VII - Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir Articles *R. 442-22 à *R. 442-251730
  - Chapitre III - Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique Articles *R. 443-1 à *R. 443-121730
  - Section I - Composition du dossier de demande Articles *R. 443-2 à *R. 443-51731
  - Section II - Permis d'aménager Articles *R. 443-6 à *R. 443-81731
  - Section III - Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible Articles *R. 443-9 à *R. 443-121732
  - Chapitre IV - Modèles nationaux de demande et de décision Article *R. 444-11732
  - Titre V - Dispositions propres aux démolitions Articles R. 451-1 à *R. 453-11733
  - Chapitre I - Demande de permis de démolir Articles R. 451-1 à R. 451-71733
  - Chapitre II - Décision Article *R. 452-11735
  - Chapitre III - Modèles nationaux de demande et de décision Article *R. 453-11735
  - Titre VI - Contrôle de la conformité des travaux Articles *R. 462-1 à *R. 462-101735
  - Chapitre I - Droit de visite et de communication Article Néant1735
  - Chapitre II - Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement Articles *R. 462-1 à *R. 462-101735
  - Titre VII - Dispositions diverses Articles *R. 471-1 à *R. 473-61740
  - Chapitre I - Cours communes Articles *R. 471-1 à *R. 471-51740
  - Chapitre II - Remontées mécaniques Articles *R. 472-1 à *R. 472-211741
  - Section I - Autorisation d'exécution des travaux Articles *R. 472-1 à *R. 472-131741
  - Section II - Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques Articles *R. 472-14 à *R. 472-211743
  - Chapitre III - Aménagements de domaine skiable Articles *R. 473-1 à *R. 473-61744
  - Titre VII - Sanctions Articles **R. 480-1 à *R. 480-71745
  - Livre cinquième - Implantation des services, établissements et entreprises Articles R. 510-1 à R. 550-11747
  - Titre premier - Dispositions administratives générales Articles R. 510-1 à R. 510-151747
  - Titre II - Dispositions financières concernant la région parisienne Articles R. 520-1 à R. 520-181751
  - Section I - Généralités et champ d'application Articles R. 520-1 et R. 520-21751
  - Section II - Redevable et fait générateur Article R. 520-31751
  - Section III - Exonérations Articles R. 520-4 à R. 520-61752
  - Section IV - Assiette Article R. 520-71752
  - Section V - Plafonnement de la taxe Articles R. 520-8 et R. 520-91752
  - Section VI - Établissement de la taxe Articles R. 520-10 à R. 520-151752
  - Section VI bis - Procédure de rescrit Articles R. 520-15-11753
  - Section VII - Contrôle et sanctions Article R. 520-161754
  - Section VIII - Recouvrement Article 520-171754
  - Section IX - Recours Article R. 520-181754
  - Titre III - Implantation hors de la région parisienne de certaines activités Articles R. 530-1 à R. 530-51754
  - Titre IV - Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente Article Néant1755
  - Titre V - Sanctions Article R. 550-11755
  - Livre sixième - Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme dispositions diverses Articles R. 600-1 à R. 620-21757
  - Titre I^er - Infractions et sanctions Articles R. 610-1 à R. 610-31777
  - Section I - Assermentation des agents charges de constater les infractions Articles R. 610-1 à R. 610-31777
  - Titre II - Dispositions diverses Articles *R. 620-1 et R. 620-21777
  - Titre II - Dispositions diverses Articles *R. 620-1 et R. 620-21777
  - Titre III - Dispositions finales Article Néant1778
  - Livre septième - Dispositions applicables à Mayotte1779
  - Partie Arrêté1783
  - Livre premier - Règles générales d'aménagement et d'Urbanisme Articles A. 111-1 à A. 160-11783
  - Titre premier - Règles générales d'utilisation du sol Articles A. 111-1 à A. 111-101783
  - Chapitre I - Règles générales de l'urbanisme Articles A. 111-1 à A. 111-101783
  - Section I - Règlement national d'urbanisme Article A. 111-11783
  - Section II - Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping Articles A. 111-2 à A. 111-101783
  - Sous-section I - Résidences mobiles de loisirs Articles A. 111-2 et A. 111-31783
  - Sous-section II - Caravanes Articles A. 111-4 et A. 111-51783
  - Sous-section III - Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs Articles A. 111-6 à A. 111-101784
  - Chapitre II - Plafond légal de densité Article Néant1785
  - Titre II - Prévisions et règles d'urbanisme Articles A. 121-1 à A. 1261785
  - Chapitre I - Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme Articles A. 121-1 à A. 121-41785
  - Chapitre II - Schémas de cohérence territoriale Articles A. 122-1 et A. 122-21786
  - Chapitre III - Plans d'occupation des sols Articles A. 123-1 à A. 123-61786
  - Section I - Champ d'application Article Néant1786
  - Section II - Instruction du plan d'occupation des sols Article Néant1786
  - Section III - Contenu du plan d'occupation des sols Articles A. 123-1 et A. 123-21786
  - Section IV - Effets du plan d'occupation des sols Articles A. 123-3 à A. 123-61789
  - Sous-section 1 - Mesures de sauvegarde Articles A. 123-3 et A. 123-41789
  - Sous-section 2 - Mesures d'exécution Articles A. 123-5 et A. 123-61789
  - Section V - Modification et mise à jour du plan Article Néant1789
  - Chapitre IV - Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme Article A. 124-11789
  - Chapitre V - Dispositions diverses Article Néant1789
  - Chapitre VI - Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol Article A. 1261790
  - Titre III - Espaces boisés Articles A. 130-1 à A. 130-31796
  - Titre IV - Dispositions spéciales à certaines parties du territoire Article A. 142-11797
  - Chapitre I - Dispositions particulières à Paris et à la région d'Île-de-France Article Néant1797
  - Chapitre II - Espaces naturels sensibles des départements Article A. 142-11797
  - Chapitre III - Dispositions protégeant certaines communes Article Néant1797
  - Titre V - Départements d'Outre-Mer Article Néant1798
  - Titre VI - Sanctions et servitudes Article A. 160-11798
  - Section I - Assermentation des agents chargés de constater les infractions Article Néant1798
  - Section II - Contrôle de l'utilisation des droits de construire Article Néant1798
  - Section III - Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie Article A. 160-11798
  - Section IV - Servitude de passage sur le littoral Article Néant1798
  - Livre deuxième - Préemption et réserves foncières Articles A. 211-1 à A. 214-11799
  - Titre premier - Droits de préemption Articles A. 211-1 à A. 214-11799
  - Chapitre I - Droit de préemption urbain Article A. 211-11799
  - Chapitre II - Zones d'aménagement différé Article A. 212-11799
  - Chapitre III - Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé Article A. 213-11799
  - Chapitre IV - Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux Article A. 214-11799
  - Chapitre V - Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Article Néant1800
  - Titre II - Réserves foncières Article Néant1800
  - Titre III - Départements d'Outre-Mer Article Néant1800
  - Livre troisième - Aménagement foncier Articles A. 311-1 à A. 340-41801
  - Titre premier - Opérations d'aménagement Articles A. 311-1 à A. 317-101801
  - Chapitre I - Zones d'aménagement concerté Articles A. 311-1 à A. 311-221801
  - Chapitre II - Rénovation urbaine Articles A. 312-1 à A. 312-51801
  - Chapitre III - Restauration immobilière et secteurs sauvegardés Article A. 313-11801
  - Chapitre IV - Protection des occupants Article Néant1801
  - Chapitre V - Lotissements Articles A. 315-1 à A. 315-51801
  - Chapitre VI - Sanctions relatives aux lotissements Article Néant1801
  - Chapitre VII - Amélioration de certains lotissements Articles A. 317-1 à A. 317-101802
  - Chapitre VIII - Dispositions relatives à certaines opérations Article Néant1802
  - Titre II - Organismes d'exécution Article A. 321-11802
  - Chapitre I - Sociétés d'économie mixte et établissements publics Article A. 321-11802
  - Section I - Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles Article A. 321-11802
  - Section II - Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte Article Néant1802
  - Chapitre II - Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières Article Néant1802
  - Titre III - Dispositions financières Articles A. 331-1 à A. 335-71802
  - Chapitre I - Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme Articles A. 331-1 à A. 331-81802
  - Chapitre II - Participation des constructeurs et des lotisseurs Articles A. 332-1 à A. 332-71802
  - Chapitre III - Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité Article Néant1803
  - Chapitre IV - Dispositions diverses Article Néant1803
  - Chapitre V - Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts Articles A. 335-1 à A. 335-71803
  - Titre IV - Dispositions particulières à La Guadeloupe, La Guyane, La Martinique, La Réunion et Mayotte Articles A. 340-1 à A. 340-41803
  - Titre V - Collectivités d'Outre-Mer 1803
  - Livre quatrième - Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Articles A. 410-1 à A. 472-11805
  - Titre premier - Certificat d'urbanisme Articles A. 410-1 à A. 410-51805
  - Titre II - Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Articles A. 421-1 à A. 424-91806
  - Chapitre I - Champ d'application Article A. 421-11806
  - Chapitre II - Compétence Article Néant1806
  - Chapitre III - Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Articles A. 423-1 à A. 423-41806
  - Chapitre IV - Décisions Articles A. 424-1 à A. 424-191807
  - Section I - Contenu de la décision Articles A. 424-1 à A. 424-131807
  - Sous-section 1 - Dispositions communes Articles A. 424-1 à A. 424-81807
  - Sous-section 2 - Dispositions propres aux constructions Article A. 424-91808
  - Sous-section 3 - Dispositions propres aux lotissements Articles A. 424-10 et A. 424-111808
  - Sous-section 4 - Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs Articles A. 424-12 et A. 424-131809
  - Section II - Notification de la décision Article A. 424-141809
  - Section III - Affichage de la décision Articles A. 424-15 à A. 424-191809
  - Chapitre V - Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation Article Néant1814
  - Titre III - Dispositions propres aux constructions Articles A. 431-1 à A. 434-11814
  - Chapitre I - Dispositions générales Articles A. 431-1 à A. 431-111814
  - Section I - Déclaration préalable Articles A. 431-1 à A. 431-31814
  - Section II - Permis de construire Articles A. 431-4 à A. 431-81815
  - Section III - Dispositions communes Article A. 431-91815
  - Section IV - Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques Articles A. 431-10 et A. 431-111816
  - Chapitre II - Dispositions propres aux constructions saisonnières Article Néant1816
  - Chapitre III - Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire Article Néant1816
  - Chapitre IV - Dispositions diverses Article A. 434-11816
  - Titre IV - Dispositions propres aux aménagements Articles A. 441-1 à A. 444-11817
  - Chapitre I - Dispositions communes Articles A. 441-1 à A. 441-101817
  - Section I - Déclaration préalable Articles A. 441-1 à A. 441-31817
  - Section II - Permis d'aménager Articles A. 441-4 à A. 441-81817
  - Section III - Dispositions communes Articles A. 441-9 et A. 441-101818
  - Chapitre II - Dispositions propres aux lotissements Article Néant1818
  - Chapitre III - Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique Article Néant1818
  - Chapitre IV - Modèles nationaux de demande et de décision Article 444-11818
  - Titre V - Dispositions propres aux démolitions Articles A. 451-1 à A. 453-41819
  - Chapitre I - Demande de permis de démolir Articles A. 451-1 à A. 451-31819
  - Chapitre II - Décision Article Néant1819
  - Chapitre III - Modèles nationaux de demande et de décision Article A. 453-41819
  - Titre VI - Contrôle de la conformité des travaux Articles A. 460-1 ancien à A. 462-41819
  - Chapitre I - Droit de visite et de communication Article Néant1819
  - Chapitre II - Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement Articles A. 462-1 à A. 462-41819
  - Section I - Dispositions communes Article A. 462-11819
  - Section II - Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques Articles A. 462-2 à A. 462-41820
  - Titre VII - Dispositions diverses Article A. 472-11821
  - Chapitre I - Cours communes Article Néant1821
  - Chapitre II - Remontées mécaniques Article A. 472-11821
  - Chapitre III - Aménagements de domaine skiable Article Néant1821
  - Titre VIII - Infractions Article Néant1821
  - Livre cinquième - Implantation des services, établissements et entreprises Articles A. 510-1 à A. 520-111823
  - Titre premier - Dispositions administratives générales Articles A. 510-1 à A. 510-131823
  - Titre II - Dispositions financières concernant la région d'Île-de-France Articles A. 520-1 à A. 520-111823
  - Section 1 - Dispositions générales Articles A. 520-1 à A. 520-111823
  - Sous-section 1 - Perception des redevances Articles A. 520-1 à A. 520-31823
  - Sous-section 2 - Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance Articles A. 520-4 à A. 520-111824
  - Titre III - Implantation hors de la région Parisienne de certaines activités Article Néant1825
  - Titre IV - Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente Article Néant1825
  - Titre V - Sanctions Article Néant1825
  - Livre sixième - Organismes consultatifs et dispositions diverses Articles A. 611-1 à A. 614-41827
  - Titre premier - Organismes consultatifs Articles A. 611-1 à A. 614-41827
  - Chapitre I - Commissions départementales d'urbanisme Articles A. 611-1 à A. 611-71827
  - Chapitre II - Conférence permanente du permis de construire Articles A. 612-1 à A. 612-91827
  - Chapitre III - Comité d'aménagement de la région d'Île-de-France Articles A. 613-1 à A. 613-101827
  - Chapitre IV - Architectes-conseils et paysagistes-conseils Articles A. 614-1 à A. 614-41827
  - Titre III - Dispositions finales Article Néant1829
  - Annexes1831
  - Annexe 1 - Fiscalité de l'aménagement1833
  - Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement1833
  - Annexe 2 - Archéologie préventive1901
  - Code du patrimoine - art. L. 521-1 à L. 524-161901
  - - art. R. 522-1 à R. 524-111910
  - - art. R. 524-17 à R. 524-361928
  - Arrêté du 2 novembre 2016 portant fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive (extrait) - art. 31930
  - Annexe 3 - Aménagement commercial1933
  - Code de commerce - art. L. 750-1 à L. 752-11933
  - Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - art. 591938
  - Code de commerce - art. L. 752-1-1 à L. 752-6-11938
  - - art. L. 752-121942
  - - art. L. 752-14 à L. 752-231942
  - - art. L. 450-1 à L. 450-31944
  - - art. L. 450-7 et L. 450-81945
  - - art. L. 752-24 à L. 752-271945
  - - art. R. 751-1 à R. 752-491946
  - Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 - art. 91968
  - Introduction - Mutations des modes de distribution et réformes législatives successives 1969
  - Partie 1 - La phase amont : La régulation de l'implantation commerciale dans les documents d'urbanisme 1978
  - Partie 2 - La phase aval : L'autorisation des projets d'implantation commerciale 1995
  - Partie 3 - Les opérations de revitalisation de territoire (ORT) 2061
  - Code de la construction et de l'habitation - art. L. 303-22061
  - Table des textes cités2071
  - Index alphabétique2075
  - Addendum
    État d'urgence sanitaire - Autorisations d'urbanisme (Note, D. Moreno)2093
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre