Droit pénal des affaires
Agathe Lepage
Patrick Maistre du Chambon
Renaud Salomon
LexisNexis
Liste des abréviationsVII
Introduction1
Première partie
les infractions de droit commun applicables aux affaires
Titre 1 : Les infractions principales
Chapitre 1 : Le vol et les infractions assimilées au vol11
Section 1 : Le vol11
Sous-section 1 : Éléments constitutifs du vol11
§ 1. - Comportement du voleur12
A. - Soustraction12
1° Soustraction matérielle12
2° Soustraction juridique13
B. - Intention frauduleuse16
1° Existence de l'intention16
2° Indifférence des mobiles16
C. - Moment de la soustraction17
§ 2. - objet du vol17
A. - Chose mobilière17
B. - Chose appartenant à autrui20
1° Principe20
2° Difficultés de mise en oeuvre22
Sous-section 2 : Répression du vol23
§ 1. - immunité familiale23
§ 2. - Sanctions du vol25
A. - Sanctions des vols délictuels25
1° Vol simple26
2° Vols délictuels aggravés26
B. - Sanction des vols criminels29
1° Violences29
2° Modes opératoires29
a) Vol commis avec arme
29
b) Vol commis en bande organisée
30
Section 2 : Les infractions d'appropriation frauduleuse voisines du vol31
§ 1. - Extorsion32
A. - Éléments constitutifs de l'extorsion32
1° Moyens32
2° Résultat34
B. - Répression de l'extorsion35
1° Peines délictuelles35
2° Peines criminelles36
§ 2. - Chantage37
A. - Éléments constitutifs37
1° Élément matériel37
2° Élément moral39
B. - Répression du chantage39
Chapitre 2 : L'escroquerie et els infractions voisines41
Section 1 : L'escroquerie41
§ 1. - Éléments constitutifs de l'escroquerie42
A. - Analyse de la tromperie42
1° Usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité43
2° Abus d'une qualité vraie45
3° Manoeuvre frauduleuses45
a) Intervention d'un tiers
48
b) Mise en scène
49
c) Production d'écrits
51
d) Recours à la publicité
54
B. - Remise : résultat de l'escroquerie54
1° Moment de la remise55
2° Objet de la remise56
a) Remise d'un bien
56
b) Remise d'un acte opérant obligation ou décharge
57
c) Fourniture d'un service
58
3° Préjudice59
C. - Intention coupable60
§ 2. - Répression de l'escroquerie61
A. - Action publique61
1° Peines61
2° Prescription62
3° Tentative63
4° Complicité64
5° Localisation du délit65
6° Justification65
B. - Action civile66
Section 2 : Infractions de droit commun voisines de l'escroquerie67
§ 1. - Filouteries68
A. - Filouterie de boissons et d'aliments69
B. - Filouterie de logement69
C. - Filouterie de carburant72
D. - Filouterie de transport70
§ 2. - Fraude aux enchères publiques71
A. - Définition de l'incrimination71
B. - Applications pratiques72
Chapitre 3 : L'abus de confiance et les infractions voisines73
Section 1 : Abus de confiance74
Sous-section 1 : Éléments constitutifs74
§ 1. - Condition préalable : une remise74
A. - Modalités de la remise74
1° Titre de la remise74
2° Preuve du titre76
B. - Objet de la remise77
C. - Affectation du bien79
§ 2. - Éléments constitutifs proprement dits84
A. - Élément matériel84
1° Dissipation85
2° Absence ou retard dans la restitution88
3° Usage abusif89
B. - Élément intentionnel90
Sous-section 2 : Répression92
§ 1. - Peines92
§ 2. - Régime des poursuites93
A. - Déclenchement et exercice des poursuites93
B. - Requalification94
C. - Prescription95
D. - Action civile99
Section 2 : Les infractions de droit commun voisines de l'abus de confiance100
§ 1. - Détournement de gage ou d'objet saisi101
A. - Particularisme des éléments constitutifs de chaque infraction101
1° Éléments constitutifs du détournement de gage101
a) Élément matériel
102
b) Élément moral
103
2° Éléments constitutifs du détournement d'objet saisi104
a) Élément matériel
105
b) Élément moral
105
B. - Répression unitaire des deux infractions106
§ 2. - Organisation frauduleuse d'insolvabilité107
A. - Éléments constitutifs107
1° Élément préalable107
2° Élément constitutifs proprement dits109
a) Élément matériel
109
b) Élément moral
110
B. - Répression110
Chapitre 4 : Le faux et les infractions voisines du faux113
Section 1 : Le faux général114
§ 1. - Éléments constitutifs115
A. - Élément matériel du faux115
1° Condition préalable : le document115
a) Nature du document
115
b) Finalité probatoire
115
2° Élément matériel proprement dit : l'altération de la vérité118
a) Moyens de la falsification
118
b) Méthodes de la falsification
119
3° Préjudice123
B. - Élément moral du faux126
§ 2. - Répression126
A. - Peines126
1° Faux dans un support privé (écrit ou autre support)127
2° Faux dans un document administratif127
3° Faux dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique129
B. - Tentative130
C. - Règles de poursuite130
D. - Prescription de l'action publique131
Section 2 : Usage de faux132
§ 1. - Éléments constitutifs132
§ 2. - Répression de l'usage de faux133
Section 3 : Faux certificats134
§ 1. - Modalités de la répression135
§ 2. - Contenu de l'incrimination136
Titre 2 : Les infractions de conséquence
Chapitre 1 : Le recel141
Section 1 : Éléments constitutifs de l'infraction143
Sous-section 1 : Infraction préalable143
§ 1. - Nature de la chose143
A. - Chose originelle147
B. - Subrogation réelle145
§ 2. - Qualification de l'infraction146
Sous-section 2 : Acte matériel148
§ 1. - Recel par dissimulation, détention ou transmission148
§ 2. - Recel par profit retiré150
Sous-section 3 : Élément intentionnel151
§ 1. - Preuve de l'intention151
§ 2. - Moment d'appréciation de la mauvaise foi152
Section 2 : Répression du recel154
§ 1. - Régime des peines154
A. - Recel simple154
B. - Recel aggravé155
§ 2. - Règles de poursuites156
A. - Prescription de l'action publique158
B. - Amnistie159
C. - Connexité : jonction de procédures et solidarité159
§ 3. - Exercice de l'action civile160
Chapitre 2 : Le blanchiment163
Section 1 : Structure de l'incrimination168
§ 1. - Condition préalable168
§ 2. - Éléments constitutifs de l'incrimination170
A. - Élément matériel de l'infraction170
1° Aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus171
2° Concours apporté à une opération portant sur le produit d'un crime ou délit172
3° La portée de la présomption d'origine illicite des biens ou des revenus de l'article 324-1-1 du Code pénal174
B. - Élément moral175
Section 2 : Répression du blanchement175
Titre 3 : Les infractions de moyen
Chapitre 1 : La corruption185
Section 1 : Corruption active189
Sous-section 1 : Corruption active dans le domaine public189
§ 1. - Éléments constitutifs190
§ 2. - Répression191
A. - Règles de fond191
B. - Règles de forme192
Sous-section 2 : Corruption active dans le secteur privé193
§ 1. - Contenu de l'incrimination194
§ 2. - Répression194
A. - Règles de fond194
B. - Règles de forme195
Section 2 : Corruption passive195
§ 1. - Éléments constitutifs197
A. - Élément préalable197
B. - Éléments constitutifs proprement dits198
§ 2. - Répression de la corruption passive200
A. - Action publique200
B. - Action civile202
Chapitre 2 : Le trafic d'influence205
Section 1 : Éléments constitutifs206
§ 1. - Éléments constitutifs communs avec la corruption206
§ 2. - Éléments constitutifs propres au trafic d'influence207
Section 2 : Répression208
Chapitre 3 : Le favoritisme et la prise illégale d'intérêts211
Section 1 : Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics212
§ 1. - Éléments constitutifs213
A. - Élément matériel213
1° Avantage injustifié procuré à autrui214
2° Méconnaissance d'une disposition législative ou réglementaire garantissant la liberté d'accès et l'égalité entre les candidats214
B. - Élément moral de l'infraction215
§ 2. - Répression216
Section 2 : Prise illégale d'intérêts217
§ 1. - Éléments constitutifs218
A. - Élément matériel220
B. - Élément moral221
C. - Modalités d'exonération222
§ 2. - Répression223
A. - Action publique223
1° Peines223
2° Prescription223
3° Cumul d'infractions224
B. - Action civile224
Section 3 : Ingérence d'un ancien fonctionnaire225
§ 1. - Éléments constitutifs225
A. - Conditions préalables225
B. - Éléments constitutifs proprement dits226
§ 2. - Répression227
Titre 4 : Les infractions de l'immatériel
Chapitre 1 : L'informatique, moyen de l'infraction : les infractions en matière de traitements de données à caractère personnel233
Section 1 : Cadre institutionnel : formalités, sécurité, finalité et transferts internationaux247
§ 1. - Formalités248
§ 2. - Sécurité248
§ 3. - Finalité250
§ 4. - Transferts internationaux de données à caractère personnel254
Section 2 : Les règles générales de probité dans le traitement des données à caractère personnel256
§ 1. - La sanction de la collecte frauduleuse, déloyale ou illicite257
§ 2. - La sanction du non-respect du droit d'opposition257
§ 3. - La sanction de la divulgation de données à caractère personnel260
A. - La divulgation intentionnelle260
B. - La divulgation non intentionnelle262
Section 3 : Les règles particulières à certaines catégories de données à caractère personnel263
§ 1. - L'utilisation indue du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques263
§ 2. - Les traitements de données à caractère sensible264
Section 4 : L'entrave à l'action de la CNIL267
Chapitre 2 : L'informatique, objet de l'infraction : les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données271
Section 1 : La condition préalable : l'existence d'un système de traitement automatisé de données (STAD)274
Section 2 : Les incriminations spéciales d'atteintes aux systèmes275
§ 1. - L'accès ou le maintien frauduleux dans le système de traitement automatisé de données : l'atteinte au système lui-même275
§ 2. - L'atteinte au fonctionnement du système282
§ 3. - L'atteinte aux données285
Section 3 : Les incriminations communes aux diverses atteintes aux systèmes289
§ 1. - Les actes préparant ou permettant la commission d'une atteinte290
§ 2. - L'association de malfaiteurs informatiques291
Deuxième partie
Les infractions propres à la vie des affaires
Titre 1 : Droit pénal et entreprise
Chapitre 1 : Droit pénal et constitution de l'entreprise303
Section 1 : Constitution de l'entreprise et industriels et commerçants304
Sous-section 1 : Interdictions professionnelles applicables aux industriels et commerçants304
§ 1. - Interdictions de nature pénale304
A. - Interdiction générale d'exercer la profession commerciale et industrielle304
B. - Interdictions particulières d'exercer une profession commerciale et industrielle306
1° Interdiction d'exercer la profession bancaire307
2° Interdiction de se livrer à certaines opérations portant sur des immeubles ou des fonds de commerce307
3° Interdictions diverses en matière commerciale, bancaire et financière307
§ 2. - Interdictions de nature para-pénale308
A. - Conditions de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer308
B. - Effets de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer309
§ 3. - Fichier national des interdits de gérer310
Sous-section 2 : Obligations professionnelles incombant aux industriels et aux commerçants311
§ 1. - Droit pénal et registre du commerce et des sociétés311
A. - L'abrogation de l'infraction d'omission au registre du commerce et des sociétés312
B. - Infractions de commission au registre du commerce et des sociétés312
§ 2. - Droit pénal et comptabilité313
A. - Tenue de la comptabilité313
1° Comptes annuels314
2° Principes comptables314
B. - Sanctions pénales de la violation des principes comptables315
1° Infractions prévues par le Code général des impôts315
a) Délit d'omission d'écriture ou de passation d'écritures fictives ou inexactes
315
b) Délit d'organisation de fausse comptabilité
316
2° Infractions prévues par d'autres textes317
a) Infractions prévues par le code pénal
317
b) Infractions prévues par le Code de commerce
318
Section 2 : Constitution de l'entreprise et personne morale319
Sous-section 1 : Infractions relatives à la constitution irrégulière du capital social320
§ 1. - Émission illicite d'actions321
A. - Éléments constitutifs321
1° Élément matériel321
2° Élément moral322
B. - Répression323
1° Action publique323
a) Règles de fond
323
b) Règles de forme
323
2° Action civile324
§ 2. - Négociation illicite d'actions324
A. - Éléments constitutifs324
1° Élément matériel324
2° Élément moral325
B. - Répression325
Sous-section 2 : Infractions relatives à la constitution frauduleuse du capital social326
§ 1. - Éléments constitutifs de la majoration frauduleuse des apports en nature327
A. - Élément matériel327
B. - Élément moral328
§ 2. - Répression de la majoration frauduleuse des apports en nature329
A. - Règles de fond329
1° Personnes punissables329
2° Absence de tentative punissable329
3° Sanctions329
B. - Règles de forme330
Chapitre 2 : Droit pénal et opérations sur capital de l'entreprise331
Section 1 : Infractions relatives à la souscription du capital social331
§ 1. - Incriminations331
A. - Défaut d'insertion préalable de la notice à toute publicité332
B. - Défaut de mentions obligatoires des affiches, prospectus, annonces et circulaires332
§ 2. - Répression333
A. - Sanctions333
B. - Prescription333
Section 2 : Infractions relatives à la modification du capital social333
§ 1. - Infractions relatives à l'augmentation du capital334
A. - Violation de certains procédés334
1° Émission illicite de valeurs mobilières par une société à responsabilité limitée334
a) Éléments constitutifs
334
b) Répression
335
2° L'offre au public d'instruments financiers illicite par une société par actions simplifiée335
a) Éléments constitutifs
335
b) Répression
336
B. - Violation des procédures réglementées336
1° Éléments constitutifs337
2° Répression337
§ 2. - Infractions relatives à la réduction du capital338
A. - Éléments constitutifs338
1° Élément matériel338
2° Élément moral338
B. - Répression339
§ 3. - Les infractions relatives aux opérations sur les propres titres de la société339
A. - Incriminations339
B. - Répression339
§ 4. - Infractions relatives aux participations entre sociétés340
A. - Les infractions relatives au défaut d'information en matière de contrôles et de participations340
B. - Infractions relatives aux participations réciproques et à l'autocontrôle341
1° Participations directes341
a) Participations directes entre sociétés par actions
341
b) Participations directes entre société par actions et autres formes de sociétés
342
2° Participations indirectes342
Chapitre 3 : Droit pénal et administration de l'entreprise343
Section 1 : Éléments constitutifs des abus346
§ 1. - Élément matériel346
A. - Usage abusif des biens, du crédit, des pouvoirs et des voix346
1° Usage des biens346
2° Usage du crédit351
3° Usage des pouvoirs352
4° Usage abusif des voix353
B. - Usage contraire à l'intérêt social353
1° Usage contraire à l'intérêt social dans une société isolée353
2° Usage contraire à l'intérêt social dans un groupe de sociétés356
§ 2. - Élément moral357
A. - Dol général357
B. - Dol spécial358
Section 2 : Répression des abus360
§ 1. - Action publique360
A. - Règles de fond360
1° Personnes punissables360
2° Sanctions365
3° Requalification367
B. - Règles de forme368
1° Prescription des abus368
2° La compétence pénale du juge français en matière d'abus commis à l'étranger373
§ 2. - Action civile374
A. - Recevabilité de l'action sociale375
B. - Irrecevabilité de l'action individuelle379
1° Associé agissant à titre personnel379
2° Créanciers381
3° Salariés, syndicats et comité social et économique382
4° Caution382
5° Commissaire aux comptes382
6° Représentants de la puissance publique382
Chapitre 4 : Droit pénal et comptabilité de l'entreprise385
Section 1 : Les infractions relatives aux comptes sociaux385
§ 1. - Omissions comptables répréhensibles386
A. - Omission d'établissement des comptes sociaux386
1° Éléments constitutifs386
a) Élément matériel
386
b) Élément moral
389
2° Répression389
a) Règles de fond
389
b) Règles de forme
390
B. - Défaut de présentation des comptes sociaux à l'assemblée générale390
1° Éléments constitutifs391
2° Répression391
C. - Omission de communiquer les comptes sociaux au comité social et économique392
1° Éléments constitutifs392
2° Répression392
D. - Omission de déposer les comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce392
§ 2. - Dissimulations comptables répréhensibles393
A. - Éléments constitutifs394
1° Élément matériel394
a) Condition préalable : des comptes annuels inexacts
395
b) Élément matériel : une présentation ou une publication de comptes annuels inexacts
396
2° Élément moral399
a) Dol général
399
b) Dol spécial
400
B. - Répression401
1° Action publique401
a) Règles de fond
401
b) Règles de forme
403
2° Action civile403
a) Action civile exercée devant le juge pénal
404
b) Action civile exercée devant le juge civil
406
Section 2 : Infractions relatives à la répartition des dividendes406
§ 1. - Éléments constitutifs407
A. - Élément matériel407
1° Conditions préalables407
a) Absence d'inventaire ou inventaire frauduleux
407
b) Fictivité du dividende
409
2° Élément matériel proprement dit410
B. - Élément moral411
§ 2. - Répression412
A. - Action publique412
1° Règles de fond412
a) Personnes punissables
412
b) Pénalités
413
2° Règles de forme414
B. - Action civile414
1° Action civile devant le juge commercial414
2° Action civile devant le juge répressif415
Chapitre 5 : Droit pénal et contrôle de l'entreprise417
Section 1 : Les commissaires aux comptes et le droit pénal421
§ 1. - Infractions relatives à l'organisation du contrôle légal des comptes421
A. - Infractions relatives au monopole des commissaires aux comptes422
1° Non-inscription sur la liste de commissaires aux comptes422
2° Exercice de la profession de commissaire aux comptes malgré une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire422
3° Usage illicite du titre de commissaire aux comptes423
B. - Les infractions relatives à l'indépendance du commissaire aux comptes424
1° Éléments constitutifs424
a) Existence d'une incompatibilité
424
b) Acceptation, exercice ou conservation des fonctions de commissaire aux comptes
428
c) Mauvaise foi
429
2° Répression429
a) Action publique
429
b) Action civile
430
§ 2. - Infractions relatives à l'exercice du contrôle légal des comptes431
A. - Commissaire aux comptes, auteur principal d'infractions431
1° Obligation de se taire431
a) Éléments constitutifs de droit commun
431
b) Faits justificatifs
433
2° Obligation de parler435
a) Obligation de vérité
435
b) Obligation de révélation
439
B. - Commissaire aux comptes, complice d'infractions commises par les dirigeants sociaux448
1° Complicité du commissaire aux comptes et délit de communication d'information mensongère448
2° Étendue de la complicité du commissaire aux comptes450
§ 3. - Les infractions portant atteinte au contrôle légal des comptes451
A. - Le contrôle légal des comptes éludé451
1° Omission de provoquer la désignation du commissaire aux comptes451
a) Éléments constitutifs
451
b) Répression
455
2° Défaut de convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale456
B. - Le contrôle légal des comptes entravé458
1° Éléments constitutifs458
a) Entrave générale : obstacle aux vérifications et au contrôle des commissaires aux comptes
458
b) Entrave spécifique : le refus de communiquer une pièce
460
c) Élément moral commun aux deux formes d'entrave
461
2° Répression461
a) Personnes punissables
461
b) Prescription
462
Section 2 : Autorité de marché et droit pénal462
Sous-section 1 : Délits boursiers477
§ 1. - Délit d'initié477
A. - Éléments constitutifs478
1° Élément matériel478
a) Condition préalable : une information privilégiée
479
b) Élément matériel proprement dit
485
1) Utilisation d'une information privilégiée485
2) Recommandation ou incitation à réaliser une opération d'initié sur le fondement d'une information privilégiée488
3) Communication d'une information privilégiée489
2° Élément moral du délit d'initié491
B. - Répression494
1° Action publique495
a) Règles de fond
495
b) Règles de forme
501
2° Action civile503
§ 2. - Délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses504
A. - Éléments constitutifs505
1° Élément matériel505
2° Élément moral508
B. - Répression509
1° Action publique509
a) Règles de fond
509
b) Règles de forme
511
2° Action civile513
§ 3. - Délits de manipulation de marché514
A. - Éléments constitutifs516
1° Élément matériel516
a) Élément matériel du délit principal
516
b) Élément matériel des délits satellites
521
2° Élément moral522
B. - Répression523
1° Règles de fond523
2° Règles de forme526
Sous-section 2 : Manquements boursiers526
§ 1. - Manquement d'initié527
A. - Éléments constitutifs527
1° Information privilégiée528
a) Information précise et non publique
528
b) Une information susceptible d'avoir une influence sensible sur les cours
530
c) Une information déterminante
531
2° Exploitation, utilisation, communication ou recommandation d'une information privilégiée531
B. - Répression534
1° Personnes punissables534
a) Initiés primaires
534
b) Initiés secondaires
535
c) Initiés tertiaires
536
2° Sanctions536
§ 2. - Manquement à la bonne information du public538
A. - Éléments constitutifs539
1° Élément matériel large539
a) Nature de l'information
539
b) Caractères de l'information
541
c) Modalités de propagation de l'information
542
2° Élément moral réduit ou inexistant543
B. - Répression544
1° Personnes punissables544
2° Sanctions546
3° Prescription546
§ 3. - Manquement au bon établissement des cours546
A. - Éléments constitutifs547
1° Élément matériel547
2° Élément moral549
B. - Répression550
1° Personnes punissables550
2° Sanctions551
Sous-section 3 : Caractéristiques communes aux délits et aux manquements boursiers551
§ 1. - Appréhension convergente des infractions boursières551
A. - Personnes punissables552
1° Personnes physiques552
a) Initiés primaires
552
b) Initiés secondaires
553
c) Initiés tertiaires
554
2° Personnes morales554
B. - Conception extensive de l'infraction boursière555
C. - Élément moral réduit des infractions boursières560
1° Élément moral réduit des délits boursiers560
2° Élément moral embryonnaire des manquements boursiers561
§ 2. - Appréciation convergence des infractions boursières562
A. - Répartition originale des compétences des autorités de répression en matière boursière562
1° Attributions distinctes, autonomes et complémentaires de l'Autorité des marchés financiers et du juge en matière d'infractions boursières563
2° Soumission de certaines attributions de l'Autorité des marchés financiers au contrôle du juge en matière de manquements administratifs569
B. - Articulation originale des sanctions prononcées par les autorités de répression en matière boursière575
1° Uniformisation de la procédure de sanction boursière575
a) Modification de certaines règles de fonctionnement interne de l'Autorité des marchés financiers
576
b) Le renforcement de certains garanties fondamentales de procédure
577
2° Non-cumul des sanctions pénales et administratives en matière boursière588
Titre 2 : Droit pénal et environnement économique de l'entreprise
Chapitre 1 : Droit pénal et créancier de l'entreprise595
Section 1 : Banqueroute596
§ 1. - Éléments constitutifs de la banqueroute596
A. - Élément matériel596
1° Condition préalable : l'ouverture d'une procédure collective596
2° Élément matériel proprement dit598
a) Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ou revente en dessous du cours
598
b) Détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur
600
c) Augmentation frauduleuse du passif
604
d) Désordres comptables divers
605
B. - Élément moral609
1° Dol général609
2° Dol spécial610
§ 2. - Répression619
A. - Action publique611
1° Personnes punissables611
2° Prescription614
3° Sanctions pénales623
B. - Action civile617
1° Action civile du commissaire à l'exécution du plan618
2° Action civile du liquidateur620
3° Action civile des créanciers621
Section 2 : Autres infractions liées à une procédure collective622
§ 1. - Infractions commises par le débiteur622
§ 2. - Infractions commises par les personnes en relation avec le débiteur623
§ 3. - Infractions commises par des tiers624
§ 4. - Les infractions commises par les auxiliaires de justice624
A. - Délit de malversation625
B. - Délit d'acquisition ou d'usage des biens du débiteur627
Chapitre 2 : Droit pénal et consommateur629
Section 1 : Les pratiques commerciales interdites634
Sous-section 1 : Les pratiques commerciales déloyales635
§ 1. - Les pratiques commerciales trompeuses636
A. - Éléments constitutifs639
1° Éléments matériel640
a) La pratique commerciale
640
b) Le caractère trompeur
642
2° Élément moral656
B. - Poursuites et répression648
1° Poursuites649
2° Répression652
§ 2. - Les pratiques commerciales agressives655
A. - Éléments constitutifs656
B. - Sanctions659
Sous-section 2 : L'abus de faiblesse6 ou d'ignorance660
§ 1. - Le champ d'application661
§ 2. - La condition préalable : un état de faiblesse ou d'ignorance663
§ 3. - Les éléments constitutifs de l'abus665
A. - L'élément matériel665
B. - L'élément moral666
§ 4. La répression666
Section 2 : La tromperie et les falsifications667
§ 1. - La tromperie670
A. - Le contrat, condition préalable672
1° L'existence d'un contrat672
2° L'objet du contrat674
B. - Les éléments constitutifs de l'infraction de tromperie676
1° L'élément matériel676
a) L'acte de tromperie
677
b) L'objet de la tromperie
679
2° L'élément moral686
C. - Poursuite et répression de la tromperie689
§ 2. - Les falsifications694
A. - Les falsifications proprement dites694
1° L'infraction principale de falsification694
2° Les infractions connexes de falsification696
3° Répression698
B. - La détention de produits falsifiés ou permettant les falsifications699
Chapitre 3 : Droit pénal et concurrent703
Section 1 : Les infractions administratives du droit de la concurrence709
Sous-section 1 : Les ententes prohibées709
§ 1. - Le champ d'application et la forme des ententes prohibées710
A. - Le champ d'application des ententes prohibées710
1° Ratione personnae710
a) Les personnes privées
710
b) Les personnes publiques
711
1) Variété des personnes publiques711
2) La nécessité pour les personnes publiques d'exercer une activité de production, de distribution et de service712
2° Rationne materiae713
a) Un champ d'application étendu
713
b) Des limites incompressibles
715
3° Ratione loci716
B. - La forme des ententes prohibées716
1° La diversité des formes d'ententes716
2° Ententes verticales et ententes horizontales717
§ 2. - Les éléments constitutifs des ententes prohibées717
A. - Volonté des entreprises de s'entendre718
1° Les ententes formelles : accords, conventions, ententes expresses718
2° Un accord émanant d'un consentement non vicié718
3° Les ententes informelles719
a) Les pratiques concertées
719
b) Les parallélismes conscients de comportements sur le marché
720
1) L'existence de comportements parallèles économiquement irrationnels d'entreprises concurrentes720
2) La prise de contact préalable entre les entreprises720
B. - L'atteinte à la concurrence721
1° Les actions tendant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises722
a) Restrictions à l'accès d'une profession
722
b) Restrictions à l'accès des produits et des services au marché
723
2° Les actions tendant à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse724
3° Les actions tendant à limiter ou à contrôler la production, les débouchés, les investissements et le progrès technique725
4° Actions tendant à la répartition des marchés et des sources d'approvisionnement726
§ 3. - Les règles communes d'appréciation des ententes727
A. - L'exigence de principe d'un seuil de sensibilité728
1° Le principe728
a) Présentation du principe
728
b) Appréciation du seuil de sensibilité
728
1) En droit de l'Union européenne728
2) en droit interne729
2° L'exception à la condition de sensibilité de l'atteinte à la concurrence en raison de sa gravité729
a) En droit de l'Union européenne
729
b) En droit interne
730
B. - L'appréciation in concreto des accords730
1° L'appréciation in concreto des accords donnant accès à certains services ou à certains produits731
2° L'appréciation in concreto des accords nécessaires à l'ouverture de nouveaux marchés731
Sous-section 2 : L'exploitation abusive d'une position dominante731
§ 1. - Éléments constitutifs de l'abus de position dominante732
A. - La condition préalable : une position dominante733
1° L'entreprise ou le groupe en position dominante734
a) L'entreprise
734
b) Le groupe d'entreprises
735
2° Le marché, objet de domination735
3° La domination du marché736
a) La domination du marché par monopole
736
b) La domination du marché par concentration manifeste de la puissance économique
737
B. - L'exploitation abusive738
1° Les entraves résultant des pratiques utilisées738
a) Les pratiques illicites délictueuses
738
b) Les pratiques illicites non délictueuses
738
2° Entraves résultant de la seule domination du marché739
a) Les comportements tendant à l'éviction de concurrents
740
1) L'exploitation abusive d'une position dominante par neutralisation des concurrents740
2) L'exploitation abusive d'une position dominante par accaparement des relations avec les clients ou les fournisseurs743
b) Les comportements inéquitables envers les partenaires
745
3° Le lien de causalité : l'affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence745
a) Une caractérisation nécessaire en apparence
745
b) Une caractérisation parfois contingente en pratique
746
§ 2. - Règles communes d'appréciation des abus de position dominante746
A. - L'exigence d'un seuil de sensibilité des abus de position dominante746
B. - La possibilité d'entrave sur un marché distinct de celui qui a fait l'objet d'une domination747
Sous-section 3 : L'exploitation abusive d'un état de dépendance économique747
§ 1. - L'exploitation abusive de la dépendance économique748
A. - La dépendance économique748
1° L'origine de la notion de dépendance économique748
2° La définition de la dépendance économique selon le ministère de l'Économie et des Finances748
3° La définition de la dépendance économique selon la jurisprudence749
4° L'établissement de la situation de dépendance économique : probatio diabolica ?750
B. - L'absence de solution équivalente751
§ 2. - Une affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence751
Sous-section 4 : La répression des pratiques anticoncurrentielles prohibées752
§ 1. - La diversité des sanctions administratives754
A. - Le pouvoir d'injonction755
1° Injonctions de faire et de ne pas faire755
2° Injonctions de modification756
B. - Le pouvoir d'infliger des astreintes756
C. - Le pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires757
1° Le montant des sanctions pécuniaires758
a) Le contrevenant est une entreprise
759
b) Le contrevenant n'est pas une entreprise
760
2° Les règles d'appréciation des sanctions pécuniaires761
a) Les règles d'appréciation des sanctions pécuniaires en droit de l'Union européenne
761
b) Les règles d'appréciation des sanctions pécuniaires en droit interne
762
D. - Le pouvoir de publier, de diffuser et d'afficher la décision de sanction administrative763
1° Publication de la décision763
2° Affichage de la décision763
§ 2. - Les faits justificatifs des pratiques anticoncurrentielles764
A. - La justification des pratiques anticoncurrentielles par l'existence d'un texte législatif ou réglementaire765
1° Le texte, cause de justification765
a) Un texte « législatif » ou « réglementaire »
765
b) Une autorisation administrative
766
c) Accords interprofessionnels étendus
766
2° Le lien de causalité entre le texte et la pratique examinée767
B. - La justification des pratiques anticoncurrentielles par le progrès économique768
1° Le progrès économique, cause de justification768
a) Les conditions positives
768
1) L'entente ou l'abus de position dominante doit produire des effets bénéfiques sur le plan économique768
2) L'entente ou l'abus de position dominante doit produire des effets profitables aux utilisateurs772
b) Les conditions négatives
773
2° Le lien de causalité entre le progrès économique et la pratique à justifier773
a) Caractère exclusif du lien de causalité
774
b) Caractère direct du lien de causalité
774
c) L'exigence d'une adéquation
774
Section 2 : Les infractions pénales du droit de la concurrence775
Sous-section 1 : Les éléments constitutifs du délit de participation frauduleuse à une pratique anticoncurrentielle778
§ 1. - L'élément matériel778
A. - Une condition préalable : des pratiques anticoncurrentielles778
B. - L'élément matériel proprement dit779
1° Une part « personnelle » dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles779
2° Une « part déterminante » dans la conception, organisation ou mise en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles780
§ 2. - Élément moral780
Sous-section 2 : La répression du délit de participation frauduleuse à une pratique anticoncurrentielles781
§ 1. - Action publique781
A. - Les règles de fond781
1° Personnes punissables781
2° Les peines782
3° L'imputabilité à la société absorbante de la sanction pénale prononcée à l'encontre de la société absorbée783
B. - Règles de forme785
1° La prescription de l'action publique785
2° La coexistance des sanctions pénales et administratives786
§ 2. - Action civile788
Chapitre 4 : Droit pénal et administration fiscale791
Section 1 : Infractions fiscales799
Sous-section 1 : Fraudes fiscales générales799
§ 1. - Délit général de fraude fiscale799
A. - Éléments constitutifs800
1° Élément matériel800
a) Omission de déclaration dans les délais prescrits
800
b) Dissimulation de sommes sujettes à l'impôt
801
c) Organisation d'insolvabilité tendant à mettre obstacle au recouvrement de l'impôt
804
d) Autres moyens frauduleux
805
2° Élément intentionnel807
a) Contours de l'intention
807
b) Preuve de l'intention
809
B. - Répression811
1° Personnes punissables812
a) Auteurs principaux
812
b) Complices
816
2° Sanctions applicables819
a) Peines principales et leurs conséquences
820
b) Peines « accessoires » et complémentaires
824
3° Les mesures d'enquête834
4° Les concours de qualifications835
a) Concours du délit général de fraude fiscale avec d'autres infractions communes à tous les impôts
835
b) Concours du délit général de fraude fiscale avec d'autres infractions propres à chaque impôt
835
c) Concours du délit général de fraude fiscale avec d'autres infractions non fiscales
836
§ 2. - Les délits assimilés à la fraude fiscale836
A. - Omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives836
1° Éléments constitutifs837
a) Élément matériel
837
b) Élément intentionnel
840
2° Répression841
a) Règles de fond
841
b) Règles de forme
843
B. - Entremise illicite843
1° Élément matériel843
2° Élément intentionnel844
Sous-section 2 : Fraudes relatives à certains impôts844
§ 1. - infractions relatives aux impôts directs855
A. - Défaut de versement d'impôts retenus à la source844
1° Éléments constitutifs844
2° Répression844
B. - Tenue de comptabilité inexacte par un professionnel845
1° Éléments constitutifs845
2° Répression846
C. - Non-déclaration de revenus encaissés à l'étranger847
1° Éléments constitutifs847
2° Répression847
D. - Encaissement de revenus mobiliers pour le compte de tiers en vue de les soustraire au paiement de l'impôt848
1° Éléments constitutifs848
2° Répression848
E. - Production de pièces fausses ou inexactes en vue d'obtenir des dégrèvements848
1° Éléments constitutifs848
2° Répression849
F. - Publication de la liste des contribuables849
1° Éléments constitutifs849
2° Répression849
G. - Inscription de dépenses sous une rubrique inexacte849
H. - Dissimulation de revenus de capitaux mobiliers850
1° Éléments constitutifs850
2° Répression850
I. - Défaut de retenue de l'impôt sur les revenus des personnes physiques850
J. - Non-déclaration des contrats de prêts850
§ 2. - Infractions relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires851
A. - Récidive spéciale aux taxes sur le chiffre d'affaires851
1° Éléments constitutifs851
2° Répression852
B. - Escroquerie à la taxe à la valeur ajoutée852
1° Éléments constitutifs856
2° Répression859
§ 3. - Infractions fiscales relatives aux droits d'enregistrement et de timbre861
A. - Fausse affirmation de sincérité861
B. - Fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée863
C. - Délits relatifs aux droits de timbre863
Section 2 : Procédure fiscale864
Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions fiscales864
§ 1. - Droit de vérification866
A. - Examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle868
B. - Vérification de comptabilité869
§ 2. - Droit de communication873
A. - Droit de communication de l'article L. 81 du Livre des procédures fiscales873
1° Modalités larges d'exercice du droit de communication875
2° Limites incompressibles du droit de communication879
B. - Droit de communication d'informations détenues par l'autorité judiciaire et par diverses autorités administratives indépendantes880
1° Droit de communication d'informations détenues par l'autorité judiciaire880
2° Droit de communication d'informations détenues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers883
§ 3. - Droit de visite domiciliaire et de saisie884
A. - Mise en oeuvre du droit de visite domiciliaire et de saisie889
1° Catégories d'impôts concernés889
2° Nature des infractions890
3° Demande d'autorisation de l'administration890
B. - L'autorisation judiciaire de procéder à la visite domiciliaire et aux saisies893
1° Autorisation judiciaire893
a) Contrôle du juge des libertés et de la détention
893
b) Recours devant le premier président de la cour d'appel
897
c) Pourvoi en cassation
902
d) Conséquences des irrégularités constatées
903
2° Autorisation à portée limitée904
a) Contrôle étroit du principe de la visite par le juge
904
b) Contrôle étroit de l'exécution de la visite par le juge
912
§ 4. - La procédure de flagrance fiscale919
A. - Le champ d'application de la procédure de flagrance fiscale921
1° Ratione personae : les contribuables concernés921
2° Ratione materiae921
a) Les faits frauduleux concernés
921
b) Ratione materiae : le cadre procédural
923
B. - La mise en oeuvre de la procédure de flagrance fiscale923
C. - Les effets de la procédure de flagrance fiscale925
D. - Les voies de recours ouvertes au contribuable927
1° Contestation de la procédure de flagrance927
2° Recours contre le prononcé de l'amende928
Sous-section 2 : Poursuite et jugement des infractions fiscales928
§ 1. - Particularisme du titulaire de l'action publique928
A. - Le procureur national financier928
1° Les compétences du procureur national financier929
2° Les moyens du procureur national financier931
B. - Le parquet européen932
1° Champ de compétence de Parquet européen932
2° Prérogatives du Parquet européen933
§ 2. - Particularisme de l'exercice de l'action publique934
A. - Avis préalable de la Commission des infractions fiscales934
1° Les cas de transmission des dossiers au parquet sans intervention de la Commission des infractions fiscales935
2° Les cas résiduels de transmission des dossiers au parquet après intervention de la Commission des infractions fiscales939
a) Composition de la Commission des infractions fiscales
941
b) Attributions de la Commission des infractions fiscales
942
c) Saisine de la Commission des infractions fiscales
956
d) Procédure devant la Commission des infractions fiscales
948
e) Décision de la Commission des infractions fiscales
951
1) Avis de la Commission des infractions fiscales951
2) Portée de l'avis de la Commission des infractions fiscales952
3) Transparence des avis rendus par la Commission des infractions fiscales953
B. - Plainte préalable de l'administration fiscale967
1° Modalités de dépôt de la plainte préalable de l'administration fiscale955
2° Conséquences du dépôt de la plainte préalable de l'administration fiscale958
a) Prorogation du délai de reprise de l'administration
958
b) Absence d'effet interruptif de la prescription de l'action publique
959
C. - Prescription de l'action publique959
1° Régime particulier de prescription959
a) Prescription du droit de l'administration de déposer plainte
960
b) Prescription de l'action publique
961
2° Interruption de la prescription962
3° Suspension de la prescription964
D. - Transaction965
1° La consécration législative de principes issus de la doctrine administrative966
2° La transparence de la politique transactionnelle968
§ 3. - Particularisme de la procédure de jugement968
A. - Modalités de saisine du tribunal968
1° Les modes classiques de saisine du juge pénal969
a) Citation directe
969
b) Information judiciaire
970
2° Les modes nouveaux de saisine du juge pénal970
B. - Procédure devant le tribunal972
1° Compétence territoriale du tribunal972
2° Parties à l'instance974
a) Action civile spécifique
974
b) Action civile de droit commun
978
3° Discussion des preuves979
4° Voies de recours987
Bibliographie989
Index alphabétique991