Droit européen de la concurrence

Auteur(s) :

Petit, Nicolas (1978-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une approche pédagogique pour aborder le droit européen de la concurrence. L'ouvrage traite du droit général et spécial de la concurrence. Prix du livre juridique 2013. ©Electre 2020

Éditeur(s)
- LGDJ, un savoir faire de Lextenso
Date
- DL 2020
Notes
- Index
- LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (849 p.) ; 22 cm
Collections
- Précis Domat droit privé
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-275-04940-3
Indice
- 348(4-10) Droit économique. Union Européenne
Quatrième de couverture
- Droit européen de la concurrence
  Cet ouvrage s'adresse aux étudiants comme aux praticiens du droit de la concurrence, il couvre l'ensemble des sous-disciplines de cette matière, à l'exclusion du droit des aides d'État. Le propos se concentre sur le droit européen de la concurrence, mais les développements relatifs au droit matériel s'appliquent, mutatis mutandis, au droit national de la concurrence.
  L'ouvrage suit un plan simple : il progresse du général vers le particulier. Après une introduction contextuelle des principes généraux du droit européen de la concurrence, il traite du droit des accords (article 101 TFUE), du droit de l'abus de position dominante (article 102 TFUE), du droit des concentrations (règlement 139/2004), des aspects institutionnels du droit de la concurrence (partage des compétences entre autorités et juridictions, pouvoirs d'enquête, etc.), du droit spécifique des ententes, du droit des coopérations horizontales et verticales et du droit des accords de transfert de technologie.
  Original dans sa structure, l'ouvrage l'est aussi dans son contenu. Un chapitre entier est spécifiquement dédié à l'économie de la concurrence, présentée de manière qualitative. L'auteur a en outre fait le choix d'introduire des développements économiques dans l'ensemble de l'ouvrage, pour satisfaire les nécessités des praticiens du droit de la concurrence, aux prises avec une matière qui ne cesse de s'ouvrir à l'interdisciplinarité.
  Conçu pour s'adresser aux étudiants de facultés de droit, de sciences économiques et d'écoles de gestion, l'ouvrage propose par ailleurs une approche pédagogique innovante qui offre une place non négligeable au « pourquoi » le droit positif. Rompant avec la loi du genre, l'ouvrage présente ainsi les règles de droit positif (le « quoi »), mais il tente également de dévoiler le « dessous des cartes », c'est-à-dire les grands enjeux, débats et choix politiques sous-tendant la mise en oeuvre législative, administrative et judiciaire du droit européen de la concurrence.
  Enfin, l'ouvrage poursuit une ambition scientifique, espérant trouver audience auprès de la communauté universitaire et des décideurs publics. Empruntant volontiers une tonalité critique, l'ouvrage se démarque d'autres manuels en préconisant, çà et là, des modifications, de lege ferenda, du droit positif.
Tables des matières
- - Droit européen de la concurrence
  - Nicolas Petit
  - LGDJ
  - Lextenso
  - Avant-propos et remerciements5
  - Liste des abréviations17
  - Chapitre 1 Introduction générale19
  - Section 1. Importance du droit européen de la concurrence19
  - Sous-section 1. Impact du droit européen de la concurrence sur les agents économiques22
  - Sous-section 2. Impact du droit européen de la concurrence sur l'activité économique31
  - § 1. Effets économiques vertueux du droit de la concurrence31
  - A. Perspective macro-économique32
  - B. Perspective micro-économique35
  - 1. Généralités35
  - 2. La théorie néo-classique des prix35
  - 3. La doctrine de la défaillance du marché39
  - § 2. Effet libre-échangiste du droit de la concurrence40
  - § 3. Crise de légitimité du droit de la concurrence44
  - A. Les opinions publiques, ennemis aveuglés du droit de la concurrence44
  - B. Les « industriels », ennemis pragmatiques du droit de la concurrence46
  - C. « Libertariens » et « dirigistes », ennemis idéologiques du droit de la concurrence47
  - D. Les mandataires « politiques », ennemis éclairés du droit de la concurrence49
  - E. Conclusion51
  - Section 2. Histoire du droit européen de la concurrence53
  - Sous-section 1. Racines du droit de la concurrence54
  - Sous-section 2. L'apparition d'un droit moderne de la concurrence56
  - § 1. L'influence nord-américaine56
  - § 2. Ajustement structurel par le droit de la concurrence en Europe60
  - A. L'ordolibéralisme germanique60
  - B. Traités CECA et CEE65
  - C. Un droit matériel de conception nord-américaine et d'interprétation ordolibérale67
  - D. Un droit institutionnel singulier69
  - Section 3. Objectifs du droit européen de la concurrence76
  - Sous-section 1. Les objectifs économiques autonomes du droit européen de la concurrence77
  - § 1. Loyauté78
  - § 2. Pluralité80
  - § 3. Efficacité83
  - § 4. Synthèse87
  - Sous-section 2. L'objectif libre-échangiste du droit européen de la concurrence90
  - Section 4. Sources du droit européen de la concurrence95
  - Sous-section 1. Droit primaire95
  - § 1. Règles s'appliquant aux entreprise - articles 101 et 102 TFUE95
  - § 2. Règles s'appliquant aux États membres - articles 106 et 107-109 TFUE98
  - § 3. Règles de mise en oeuvre - articles 103, 104 et 105 TFUE99
  - Sous-section 2. Droit dérivé99
  - Sous-section 3. Jurisprudence101
  - § 1. Jurisprudence administrative de la Commission101
  - § 2. Jurisprudence de la CJUE105
  - § 3. Jurisprudence nationale111
  - Sous-section 4. Doctrine112
  - Section 5. Champ d'application du droit européen de la concurrence112
  - Sous-section 1. Champ d'application ratione personae112
  - § 1. Définition jurisprudentielle de la notion d'« entreprise »113
  - § 2. Cantonnement jurisprudentiel de la notion d'« entreprise »120
  - A. Activités « typiquement de puissance publique »120
  - B. Activités « exclusivement » sociales123
  - Sous-section 2. Champ d'application ratione materiae128
  - § 1. Produits agricoles128
  - § 2. Transports131
  - § 3. Industries de réseaux134
  - § 4. L'industrie de l'armement137
  - § 5. Autres138
  - Sous-section 3. Champ d'application ratione loci139
  - § 1. Compétence normative du droit européen de la concurrence139
  - § 2. Compétence juridictionnelle - Une restriction interne à l'UE et transnationale145
  - A. Une restriction interne à l'Union européenne146
  - B. Une affectation du commerce entre États membres148
  - 1. Origines, ration legis et implications pratiques149
  - 2. Interprétation de la condition152
  - 3. Une affectation potentielle158
  - § 3. Compétence exécutive du droit européen de la concurrence159
  - A. Les mesures d'investigation159
  - B. Les actes de commandement160
  - § 4. La problématique du droit global de la concurrence160
  - A. Le diagnostic160
  - 1. Dissensions de fond entre autorités161
  - 2. Coûts162
  - 3. Actes d'exécution162
  - 4. Économies émergentes et petites économies162
  - 5. Protectionnisme163
  - B. Remèdes164
  - § 5. Conclusions166
  - Chapitre 2 Éléments d'économie du droit de la concurrence169
  - Section 1. Observations liminaires169
  - Section 2. Épistémologie de l'économie du droit de la concurrence173
  - Sous-section 1. L'économie classique et néo-classique de la concurrence173
  - § 1. La loi de l'offre et de la demande174
  - § 2. La théorie de la concurrence pure et parfaite, ou le fonctionnement vertueux de la loi de l'offre et de la demande176
  - § 3. La théorie du monopole (et du cartel), ou le dysfonctionnement de la loi de l'offre et de la demande177
  - § 4. Évaluation des théories classiques et néo-classiques de la concurrence185
  - Sous-section 2. L'économie normative de la concurrence187
  - § 1. L'école d'Harvard187
  - § 2. L'école de Chicago190
  - § 3. L'école post-Chicago192
  - Section 3. Méthodologie de l'économie du droit de la concurrence198
  - Sous-section 1. Notion de pouvoir de marché199
  - Sous-section 2. Effets pervers du pouvoir de marché sur l'efficacité économique des marchés202
  - § 1. L'atteinte au bien-être du consommateur (ou consumer welfare)203
  - § 2. La contribution au bien-être total (ou total welfare)203
  - Sous-section 3. Mesure du pouvoir de marché205
  - § 1. La mesure directe du pouvoir de marché205
  - A. L'indice de Lerner et la sémantique des coûts205
  - B. Mesure directe des profits208
  - C. Comparaisons de prix209
  - D. Élasticité-prix de la demande résiduelle adressée à une entreprise210
  - § 2. La mesure indirecte du pouvoir de marché212
  - A. Instruments structurels de mesure - parts de marché et mesure de la concentration économique212
  - 1. Les parts de marché212
  - 2. Mesure de la concentration économique214
  - 3. Observations intermédiaires - le paradoxe de la « concurrence pour le marché »215
  - B. Instruments complémentaires de mesure - l'appréciation des obstacles à l'entrée et à l'expansion218
  - 1. Qu'est-ce qu'une barrière à l'entrée ?220
  - 2. Les caractéristiques d'une véritable barrière à l'entrée223
  - 3. Typologie des barrières à l'entrée224
  - Sous-section 4. Autres notions utiles228
  - § 1. Le coût marginal229
  - § 2. Les coûts moyens230
  - A. Coûts moyens totaux230
  - B. Difficultés230
  - C. Subdivision - Coûts moyens fixes et variables231
  - 1. Les coûts fixes231
  - 2. Les coûts variables233
  - § 3. Les coûts évitables moyens234
  - § 4. Autres notions de coûts235
  - A. Les coûts moyens incrémentaux235
  - B. Les coûts échoués (« stranded costs »236
  - § 5. Conclusion236
  - Chapitre 3 L'article 101 TFUE ou le dispositif de contrôle des coordinations anticoncurrentielles237
  - Section 1. Économie de la coordination238
  - § 1. Théorie économique238
  - § 2. Économie et droit de la collusion245
  - Section 2. L'article 101(1) TFUE - le principe d'incompatibilité249
  - Sous-section 1. La composante juridique - une coordination entre plusieurs entreprises251
  - § 1. Pluralité d'entreprises251
  - § 2. Une communauté de volontés259
  - A. L'accord261
  - 1. Étendue de la notion d'accord261
  - 2. Limites à la notion d'accord262
  - B. Décisions d'association d'entreprises274
  - C. La pratique concertée276
  - § 3. Observations finales286
  - Sous-section 2. La composante économique - la restriction de concurrence286
  - § 1. Définition de la restriction de concurrence286
  - A. Définition positive286
  - 1. Acceptation économique286
  - 2. Acception libre-échangiste289
  - B. Définition négative292
  - 1. Une atteinte à l'équilibre contractuel292
  - 2. Une restriction à la liberté individuelle d'action concurrentielle292
  - § 2. Catégories de restrictions de concurrence296
  - A. L'« objet » anticoncurrentiel, délit formel296
  - 1. Genèse297
  - 2. Dérive300
  - 3. L'arrêt rationalisateur dans l'affaire Cartes bancaires303
  - B. La notion de restriction par « effet », délit matériel313
  - 1. Principes de caractérisation d'une restriction par effet314
  - 2. Exceptions324
  - C. Observations finales328
  - § 3. Les restrictions de concurrence accessoires329
  - Section 3. L'article 101(2) TFUE - nullité de droit332
  - Sous-section 1. Le régime de la nullité332
  - Sous-section 2. Les conséquences de la nullité334
  - § 1. La réparation inter partes334
  - § 2. La réparation erga omnes336
  - Section 4. Article 101(3) TFUE. - Le dispositif d'exemption de l'interdiction339
  - Sous-section 1. Conditions positives340
  - § 1. Amélioration de la production ou de la distribution et promotion du progrès technique ou économique - condition d'amélioration du bien-être340
  - A. Améliorations économiques340
  - B. Améliorations non économiques343
  - § 2. Réserver aux utilisateurs une partie équitable du profit qui résulte de la réalisation de la première condition - condition de répercussion346
  - Sous-section 2. Conditions négatives348
  - § 1. Ne pas imposer aux entreprises intéressées de restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs - condition de proportionnalité348
  - § 2. Ne pas donner aux entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence - condition de non-élimination de la concurrence349
  - Sous-section 3. Conclusions351
  - Chapitre 4 L'article 102 TFUE ou le dispositif de contrôle de comportements stratégiques unilatéraux353
  - Section 1. Observations liminaires353
  - Sous-section 1. Causes de l'essor du droit de l'abus de position dominante353
  - Sous-section 2. Contenu du droit de l'abus de position dominante358
  - Section 2. La position dominante364
  - Sous-section 1. Définition de la position dominante365
  - § 1. L'ancienne définition jurisprudentielle de la position dominante365
  - § 2. L'économisation contemporaine de la définition de la position dominante366
  - Sous-section 2. Caractérisation de la position dominante368
  - § 1. Délimitation du marché pertinent369
  - A. Pourquoi délimiter le marché pertinent ?369
  - B. Comment délimiter le marché ?371
  - 1. Le marché pertinent de produits371
  - 2. Le marché géographique en cause376
  - C. La pratique de la délimitation du marché378
  - D. Quelques exemples jurisprudentiels380
  - § 2. Mesure de la position de l'entreprise sur le marché pertinent382
  - A. Les parts de marché383
  - 1. Niveau de la part de marché383
  - 2. Évolution de la part de marché385
  - 3. Positionnement relatif des parts de marché386
  - B. Les barrières à l'entrée et à l'expansion387
  - C. Structure en aval du marché pertinent391
  - D. Indices de comportement392
  - E. Synthèse393
  - Sous-section 3. Autres déclinaisons de la notion de position dominante393
  - § 1. Notions dérivées censées refléter l'intensité de la position dominante394
  - § 2. Notions dérivées censées étendre le champ d'application de l'article 102 TFUE - La position dominante collective397
  - Section 3. L'abus400
  - Sous-section 1. Ratio sous-tendant la prohibition de certains comportements d'entreprises dominantes401
  - § 1. La ratio structurelle401
  - § 2. La ratio comportementale402
  - § 3. Discussion403
  - Sous-section 2. Champ d'application (ou les comportements couverts par la notion d'abus)404
  - Sous-section 3. Preuve de l'abus408
  - § 1. Abus et intention anticoncurrentielle408
  - § 2. Abus et effets anticoncurrentiels411
  - A. Formalisme jurisprudentiel411
  - B. La communication d'orientations415
  - 1. Contexte415
  - 2. Contenu416
  - C. La jurisprudence post-communication d'orientations419
  - § 3. Lien entre l'abus et la position dominante423
  - Sous-section 4. Principaux abus condamnés425
  - § 1. Prix et conditions de transaction non équitables427
  - A. Prix non équitables427
  - B. Autres pratiques non équitables435
  - § 2. Prix prédateurs436
  - A. Principe436
  - B. La question de la récupération des pertes442
  - C. Extension de la notion de prédation443
  - D. Le problème de l'imputation des coûts447
  - § 3. Rabais, remises et ristournes448
  - A. La jurisprudence Hoffmann-La Roche449
  - B. Rationalisation économique452
  - C. Fluctuation jurisprudentielles455
  - D. L'arrêt de la Grande Chambre dans l'affaire Intel460
  - E. Conclusion464
  - § 4. Refus de commencer (ou refus de fournir, de contracter, de donner en licence)465
  - A. Position du problème465
  - B. Régime jurisprudentiel des refus de commencer466
  - C. La communication d'orientations475
  - § 5. Obligations d'exclusivité (achats exclusifs, monomarquisme, clauses de non-concurrence, etc.)481
  - § 6. Discrimination484
  - § 7. Vente liée488
  - § 8. Autres types d'abus493
  - A. Non-satisfaction de la demande493
  - B. Abus non marchands494
  - C. Abus et brevets d'invention496
  - Chapitre 5 Le contrôle des opérations de concentration ou le dispositif de surveillance de la structure des marchés501
  - Section 1. Observations liminaires501
  - Sous-section 1. Genèse du dispositif européen de contrôle des concentrations501
  - Sous-section 2. Notion d'opération de concentration entre entreprises en droit européen506
  - § 1. Perspective juridique506
  - § 2. Perspective économique507
  - Section 2. L'appréciation des opérations de concentration entre entreprises en vertu du règlement 139/2004508
  - Sous-section 1. L'opération est-elle notifiable ? - ou la question de la compétence juridictionnelle de la Commission508
  - § 1. La notion de concentration509
  - § 2. La dimension européenne510
  - A. Identification des entreprises concernées510
  - B. Calcul du chiffre d'affaires et examen des seuils510
  - § 3. Conséquences de l'identification d'une concentration de dimension européenne512
  - A. Notification préalable obligatoire et principe de suspension512
  - B. Incompétence des États membres515
  - Sous-section 2. La concentration est-elle admissible ? - ou la question de la compatibilité matérielle de l'opération518
  - § 1. Le double test du règlement 139/2004518
  - § 2. L'analyse de compatibilité des concentrations horizontales520
  - A. Le filtrage des concentrations horizontales - Parts de marché et IHH521
  - B. L'examen approfondi522
  - 1. Effets non coordonnés (ou effets unilatéraux)522
  - 2. Effets coordonnés532
  - § 3. L'analyse de compatibilité des concentrations non horizontales540
  - A. Le filtrage des concentrations non horizontales541
  - B. L'examen individuel approfondi des concentrations non horizontales541
  - 1. L'admissibilité des concentrations verticales541
  - 2. L'admissibilité des concentrations conglomérales544
  - § 4. L'analyse des justifications apportées par les entreprises546
  - A. L'« Efficiency defence » ?546
  - 1. Position du problème546
  - 2. Les gains d'efficacité en théorie économique549
  - 3. Principes applicables à la prise en compte des gains d'efficacité550
  - B. La doctrine de « l'entreprise défaillante »552
  - § 5. L'analyse de compatibilité des restrictions accessoires554
  - § 6. L'examen de la compatibilité des entreprises communes de plein exercice555
  - A. Qu'est-ce qu'une entreprise commune ?555
  - B. La notion de « plein exercice » et l'applicabilité du règlement 139/2004560
  - 1. Le contenu du plein exercice560
  - 2. Les règles de fond applicables aux entreprises communes de plein exercice565
  - 3. Modification ou acquisition du plein exercice par une JV572
  - 4. Conclusion573
  - Section 3. Droit institutionnel et processuel des concentrations574
  - Sous-section 1. La procédure informelle de prénotification575
  - Sous-section 2. La procédure formelle de notification576
  - § 1. Le formulaire CO576
  - § 2. Le calendrier de la procédure576
  - A. Généralités576
  - B. La phase I577
  - C. La phase II577
  - D. Les mesures correctives579
  - 1. Position du problème579
  - 2. Mesures correctives structurelles et comportementales581
  - Sous-section 3. La procédure simplifiée582
  - Sous-section 4. Le contentieux des concentrations583
  - § 1. Le contrôle juridictionnel de légalité584
  - A. Le contrôle juridictionnel marginal584
  - B. Le contrôle juridictionnel effectif585
  - § 2. Le contentieux de l'indemnité588
  - Section 4. Conclusion590
  - Sous-section 1. Les mythes590
  - Sous-section 2. La réalité591
  - Chapitre 6 La mise en oeuvre institutionnelle des articles 101 et 102 TFUE595
  - Section 1. L'ancien système du règlement 17/62596
  - Sous-section 1. Le principe de la réserve d'autorisation597
  - Sous-section 2. Le monopole d'application de l'article 101(3) TFUE598
  - Sous-section 3. Limites599
  - Section 2. Le règlement 1/2003 et les communications de la Commission600
  - Sous-section 1. La transition vers le système d'exception légale600
  - Sous-section 2. L'« auto-évaluation » ex ante par les entreprises601
  - § 1. Le principe601
  - § 2. Les instruments de l'auto-évaluation602
  - A. Règlements d'exemption par catégorie602
  - B. Communications et lignes directrices603
  - § 3. L'assistance à l'auto-évaluation - La demande d'orientations informelles603
  - Sous-section 3. La vérification, ex post, des pratiques par la Commission, les ANC et juridictions nationales605
  - § 1. Aspects verticaux - La question de la compétence institutionnelle européenne606
  - A. La compétence décisionnelle de la Commission607
  - 1. Ententes injustifiables608
  - 2. Affaires produisant des effets transfrontaliers importants608
  - 3. Affaires impliquant d'autres dispositions européennes pouvant être exclusivement ou plus efficacement appliquées par la Commission609
  - 4. Affaires soulevant des questions nouvelles609
  - B. La compétence quasi législative de la Commission611
  - C. La compétence de surveillance sur les ANC et juridiction nationales612
  - 1. Position du problème612
  - 2. Les pouvoirs de la Commission vis-à-vis des ANC612
  - 3. Les pouvoirs de la Commission vis-à-vis des juridictions nationales616
  - § 2. Aspects horizontaux - La question des compétences parallèles619
  - A. La compétence parallèle des ANC620
  - 1. L'intervention des ANC « bien placées »621
  - 2. Le mécanisme de réattribution622
  - B. La compétence parallèle des juridictions nationales623
  - § 3. La coopération de la Commission, des ANC et des juridictions nationales623
  - A. La coopération entre la Commission et les ANC (article 11 et 12 du règlement)623
  - B. La coopération entre ANC625
  - C. La coopération entre la Commission et les juridictions nationales (article 15 du règlement)626
  - Section 3. La mise en oeuvre du droit de la concurrence par les juridictions arbitrales628
  - Section 4. Conclusion630
  - Chapitre 7 Le droit des ententes et autres restrictions horizontales flagrantes633
  - Section 1. La politique européenne de lutte contre les ententes633
  - Section 2. Le droit matériel des ententes639
  - Sous-section 1. Champ d'application matériel - quelles coordinations constituent des ententes ?639
  - § 1. Notion d'entente639
  - § 2. Typologie des ententes641
  - A. Ententes de fixation des prix ou d'autres conditions de transaction641
  - 1. Ententes de prix641
  - 2. Ententes de conditions644
  - B. Ententes limitant la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements645
  - 1. Limitation ou contrôle de la production645
  - 2. Limitation ou contrôle des débouchés646
  - 3. Limitation ou contrôle du développement technique646
  - 4. Limitation ou contrôle des investissements647
  - C. Ententes de répartition des marchés ou des sources d'approvisionnement650
  - D. Ententes visant à des fins de discrimination652
  - E. Ententes de boycottages653
  - Sous-section 2. Champ d'application personnel - quelles sont les entreprises responsables d'ententes ?654
  - § 1. Groupes d'entreprises654
  - § 2. Entreprises venant au droit d'autres entreprises en qualité d'acquéreurs (doctrine de la succession d'entreprises)656
  - § 3. Tiers non présents sur le marché mais membres de l'entente (doctrine de la complicité)657
  - § 4. Comportement des employés659
  - Sous-section 3. Champ d'application temporel - quelles règles de prescription s'appliquent en matière d'ententes ?659
  - Section 3. La mise en oeuvre du droit des ententes661
  - Sous-section 1. La dissuasion des ententes par la Commission661
  - § 1. La répression des ententes662
  - A. L'amende administrative662
  - 1. Généralités662
  - 2. Calcul663
  - B. Autres pistes en matière de punition670
  - § 2. La détection des ententes671
  - A. La détection proactive et centralisée672
  - B. La détection réactive et décentralisée673
  - Sous-section 2. Le contentieux des ententes devant le juge européen678
  - Chapitre 8 Le droit des accords de coopération horizontale681
  - Section 1. Observations liminaires681
  - Section 2. L'encadrement juridique des accords de coopération horizontale683
  - § 1. Genèse683
  - § 2. Champ d'application684
  - Section 3. Principes fondamentaux d'appréciation des accords de coopération horizontale687
  - § 1. L'accord en cause est-il restrictif de concurrence au sens de l'article 101(1) ? La question de la restriction687
  - § 2. L'accord restrictif bénéficie-t-il de l'exception de l'article 101(3) ? La question de l'exemption689
  - § 3. La pratique692
  - Section 4. Principes spécifiques d'analyse concurrentielle (par type de coopération)693
  - Sous-section 1. Les accords de recherche et développement (RetD)694
  - § 1. Observations liminaires694
  - § 2. Le filtrage des accords de RetD696
  - A. La vérification des présomptions d'incompatibilité696
  - B. La vérification des présomptions de compatibilité697
  - § 3. L'examen individuel approfondi des accords de RetD701
  - A. La vérification individuelle de la restriction de concurrence701
  - B. La vérification individuelle de l'exemption703
  - Sous-section 2. Les accords de spécialisation704
  - § 1. Observations liminaires704
  - § 2. Le filtrage des accords de spécialisation706
  - A. La vérification des présomptions d'incompatibilité706
  - B. La vérification des présomptions de compatibilité707
  - § 3. L'examen individuel approfondi des accords de spécialisation709
  - A. La vérification individuelle de la restriction de concurrence709
  - 1. Scénarios d'atteinte à la concurrence709
  - 2. Vérification du scénario d'atteinte à la concurrence711
  - B. La vérification individuelle de l'exemption712
  - Sous-section 3. Les accords d'achat714
  - § 1. Observations liminaires714
  - § 2. Le filtrage des accords d'achat716
  - A. La vérification des présomptions d'incompatibilité716
  - B. La vérification des présomptions de compatibilité716
  - § 3. L'examen individuel approfondi des accords d'achat718
  - A. La vérification individuelle de la restriction718
  - 1. Exploitation des fournisseurs en amont718
  - 2. Exploitation des clients en aval719
  - 3. Forclusion des concurrents ou augmentation de leurs coûts720
  - B. La vérification individuelle de l'exemption721
  - Sous-section 4. Les accords de commercialisation723
  - § 1. Observations liminaires723
  - § 2. Le filtrage des accords de commercialisation724
  - A. La vérification des présomptions d'incompatibilité724
  - B. La vérification des présomptions de compatibilité725
  - § 3. L'examen individuel approfondi des accords de commercialisation726
  - A. La vérification individuelle de la restriction726
  - B. La vérification individuelle de l'exemption728
  - Sous-section 5. Les accords de normalisation729
  - § 1. Observations liminaires729
  - § 2. Le filtrage des accords de normalisation732
  - A. La vérification des présomptions d'incompatibilité732
  - B. La vérification des présomptions de compatibilité733
  - § 3. L'examen individuel approfondi des accords de normalisation735
  - A. La vérification individuelle de la restriction735
  - B. La vérification de l'exemption735
  - § 4. Le cas particulier des conditions générales de vente737
  - A. Le filtrage des CGV collectives737
  - 1. La vérification de la présomption d'incompatibilité737
  - 2. La vérification de la présomption de compatibilité737
  - B. L'examen individuel approfondi des CGV738
  - 1. La vérification individuelle de la restriction738
  - 2. La vérification individuelle de l'exemption738
  - Sous-section 6. Les accords environnementaux739
  - § 1. Le filtrage des accords environnementaux740
  - A. La vérification de la présomption d'incompatibilité740
  - B. La vérification des présomptions de comptabilité740
  - § 2. L'examen individuel approfondi des accords environnementaux741
  - A. La vérification de la restriction741
  - B. La vérification de l'exemption742
  - Sous-section 7. Les accords d'échange d'informations742
  - § 1. La fondement économique du contrôle des accords d'échange d'informations745
  - § 2. Principes d'appréciation des accords d'échange d'informations748
  - A. Le filtrage des accords d'échange d'informations - Examen de la structure du marché749
  - B. L'examen individuel approfondi des accords d'échange d'informations - Caractéristiques des informations échangées750
  - 1. Informations privatives750
  - 2. Données stratégiques751
  - 3. Données individualisées752
  - 4. Données récentes ou futures753
  - C. Circonstances atténuantes et aggravantes - Caractéristiques du système d'échange d'informations755
  - 1. Nombre de participants à l'échange755
  - 2. Cadre institutionnel de l'échange756
  - 3. Échange d'informations profitant aux clients et consommateurs756
  - 4. Réalisation de gains d'efficacité, ou la question de l'exemption756
  - § 3. Bonnes pratiques en matière d'accords d'échange d'informations - dos and don'ts758
  - § 4. Observations finales759
  - Section 5. Conclusion760
  - Chapitre 9 Le droit des restrictions verticales761
  - Section 1. Observations liminaires761
  - Section 2. Typologie des restrictions verticales765
  - Sous-section 1. Position du problème765
  - Sous-section 2. La famille des relations contractuelles exclusives765
  - § 1. Notion765
  - § 2. Scénarios d'atteinte à la concurrence767
  - § 3. Justifications objectives et effets pro-concurrentiels767
  - Sous-section 3. La famille du contrôle des prix de revente768
  - § 1. Notion768
  - § 2. Scénarios d'atteinte à la concurrence769
  - § 3. Justifications objectives et effets pro-concurrentiels770
  - Sous-section 4. La famille de la distribution limitée771
  - § 1. Notion771
  - § 2. Scénarios d'atteinte à la concurrence771
  - § 3. Justifications objectives et effets pro-concurrentiels772
  - Sous-section 5. La famille de la répartition de marchés774
  - § 1. Notion774
  - § 2.Scénarios d'atteinte à la concurrence775
  - § 3. Justifications objectives et effets pro-concurrentiels775
  - Sous-section 6. La famille de la puissance d'achat776
  - § 1. Notion776
  - § 2. Scénarios d'atteinte à la concurrence777
  - A. Redevances d'accès payables à l'avance777
  - B. Accords de gestion par catégorie778
  - § 3. Justifications objectives et effets pro-concurrentiels778
  - A. Redevances d'accès payable d'avance778
  - B. Accords de gestion par catégorie779
  - Section 3. Méthodologie d'analyse des restrictions verticales779
  - Sous-section 1. Le filtrage des restrictions verticales780
  - § 1. La vérification des présomptions d'incompatibilité781
  - A. Remarques préliminaires781
  - B. Prix de revente imposés782
  - C. Restrictions des territoires sur lesquels (ou des clientèles auxquelles) l'acheteur peut vendre784
  - D. Restriction des ventes passives et actives aux utilisateurs finals par les membres d'un système de distribution sélective785
  - E. Restriction des livraisons croisées entre distributeurs au sein d'un réseau de distribution sélective786
  - F. Restriction de la capacité d'un fabricant de composants de vendre aux utilisateurs finals, réparateurs et prestataires de service indépendants786
  - G. Conclusion787
  - § 2. La vérification des présomptions de compatibilité787
  - A. Les accords d'importance mineure787
  - B. Les accords entre petites et moyennes entreprises (« PME »)788
  - C. Le mécanisme de l'exemption automatique789
  - 1. Le double seuil de parts de marché789
  - 2. Conditions791
  - 3. Retrait du bénéfice de l'exemption automatique792
  - Sous-section 2. L'analyse individuelle approfondie des restrictions verticales794
  - § 1. Observations liminaires794
  - § 2. Méthodologie794
  - A. La caractérisation d'une restriction de concurrence797
  - B. Le bénéfice d'une exemption individuelle796
  - Section 4. La distribution par Internet798
  - § 1. Les termes du débat798
  - § 2. Le cadre juridique de la distribution en ligne799
  - A. Distribution sélective et commerce en ligne800
  - B. Ventes actives et ventes passives803
  - Section 5. Conclusion804
  - Chapitre 10 Le droit des accords de transfert de technologie807
  - Section 1. Nature des relations entre les parties à l'accord de transfert de technologie811
  - § 1. Marchés affectés et marchés pertinents811
  - § 2. Accords entre concurrents ou entre non-concurrents ?812
  - Section 2. La vérification des présomptions d'incompatibilité813
  - Section 3. La vérification des présomptions de comptabilité817
  - Section 4. Restrictions exclues819
  - § 1. Rétrocessions exclusives819
  - § 2. Clauses de non-contestations et de résiliation820
  - § 3. Limitation de la capacité du preneur d'exploiter ou de développer sa propre technologie (accords entre non-concurrents)820
  - Section 5. L'examen individuel approfondi des accords de transfert de technologie821
  - § 1. Scénarios d'atteinte à la concurrence821
  - § 2. Vérification individuelle de la restriction et de l'exemption822
  - Section 6. Accords de règlement et de regroupement823
  - § 1. Les accords de règlement823
  - § 2. Les accords de regroupement de technologie824
  - § 3. Clauses de paiement post expiration, révocation ou constatation de non-contrefaçon ?827
  - Index829
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre