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Livre

Droit répressif de l'environnement

Résumé

Un exposé des règles obligatoires du droit répressif en matière d'environnement, que les sanctions soient pénales ou administratives, ainsi que des principes civils d'indemnisation. Il aborde le droit dans les domaines des milieux physiques, des espaces naturels, de la faune et de la flore, des pollutions, des risques et des nuisances. A jour des dernières dispositions institutionnelles. ©Electre 2021


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2021
  • Notes
    • Index
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (712 p.) ; 24 cm
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-7178-7147-0
  • Indice
  • Quatrième de couverture
    • Le droit français de l'environnement est en construction depuis la fin du XIXe siècle. Sous la pression des instances européennes, autant qu'en raison des attentes de la population ou à la suite d'accidents médiatisés, il est devenu un bouillonnement incessant qui force les politiques à l'action et bouscule les clivages partisans. Depuis des décennies, les associations, les services enquêteurs généralistes ou spécialisés, aiguillonnent l'administration, les collectivités territoriales et la justice. Au sein de ces dernières, des fonctionnaires, des élus, des magistrats, des avocats, ont montré leur courage et leur inventivité. Enfin, les chercheurs et les enseignants ont largement investi la matière.

      Dans les dernières années, la répression, administrative et judiciaire, a montré à quel point, devant des discours régressifs et des comportements qui mettent en péril beaucoup plus que l'ordre public ou les droits subjectifs, elle était indispensable.

      Depuis la quatrième édition de cet ouvrage, le législateur agit davantage sur les institutions que sur le droit substantiel : en créant l'autorisation environnementale (loi du 26 janvier 2017), en ratifiant (2 mars 2018) les ordonnances d'août 2016 sur l'évaluation environnementale, en créant l'Office français de la biodiversité (loi du 24 juillet 2019). Le renforcement d'une justice spécialisée et la mise en oeuvre de formations approfondies constituent l'étape suivante.

      Juxtaposer dans un même livre, réédité aussi souvent que possible, les sanctions administratives et les sanctions pénales, la jurisprudence du Conseil d'État et celle de la Cour de cassation, et ce pour tous les pans du droit de l'environnement habituellement éclatés en plusieurs volumes, tel est le but poursuivi ici, sans se départir de la neutralité nécessaire.


  • Tables des matières
      • Droit répressif de l'Environnement

      • 5e édition

      • Dominique Guihal

      • Thierry Fossier

      • Jacques-Henri Robert

      • Economica

      • Avertissement à la 5e édition et hommageV
      • Première partie Données et notions générales de droit répressif de l'environnement
      • Titre 1 Les acteurs
      • Chapitre 1 - L'administration et les personnes morales de droit public3
      • Section 1 - L'administration centrale de l'environnement et les administrations déconcentrées et décentralisées 3
      • Section 2 - Les agences, offices et autres personnes de droit public 7
      • Chapitre 2 - Les concours de polices administratives10
      • Section 1 - Police générale et polices spéciales 10
      • Section 2 - Le principe d'indépendance des polices spéciales 12
      • Chapitre 3 - La police et la justice judiciaires15
      • Section 1 - Les agents chargés d'exercer les pouvoirs de police judiciaire 15
      • Section 2 - Le procureur de la République 21
      • Section 3 - Les juridictions spécialisées 23
      • Chapitre 4 - Les associations (Articles L. 141-1 et L. 142-1)27
      • Section 1 - Les associations admises à agir 27
      • Section 2 - Le droit de poursuivre des associations 32
      • Chapitre 5 - Les opérateurs de compensation34
      • Titre 2 La constatation des manquements et infractions
      • Chapitre 1 - Les contrôles administratifs (Articles L. 171-1 à L. 171-5-1)37
      • Section 1 - Les agents chargés du contrôle administratif 38
      • Section 2 - Les pouvoirs d'investigation des agents chargés de la police administrative 38
      • Chapitre 2 - La constatation des infractions (Articles L. 172-4 à L. 172-17 et R. 172-1 à R. 172-8)46
      • Section 1 - Le droit d'accès 46
      • Section 2 - Le droit de communication : consultations et saisies de documents 48
      • Section 3 - Les échantillons et le corps de l'infraction 48
      • Section 4 - Les déclarations 52
      • Section 5 - L'aide extérieure apportée aux agents verbalisateurs 53
      • Section 6 - Le procès-verbal 54
      • Section 7 - Les nullités de l'enquête judiciaire 58
      • Titre 3 Les suites non judiciaires des enquêtes
      • Chapitre 1 - La régularisation (Articles L. 163-4 al. 1, L. 171-7-I et L. 171-8-I)62
      • Section 1 - Hypothèses 62
      • Section 2 - Nature et régime de la mise en demeure 63
      • Section 3 - Contenu et destinataire de la mise en demeure 66
      • Chapitre 2 - La transaction (Articles L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4)69
      • Section 1 - Présentation 69
      • Section 2 - Procédure de la transaction 70
      • Section 3 - La convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale 74
      • Chapitre 3 - Les sanctions administratives (Articles L. 171-7-II et L. 171-8-II à L. 171-12)78
      • Section 1 - Articulation des textes 79
      • Section 2 - Contenu des sanctions administratives 81
      • Section 3 - Contentieux des sanctions 85
      • Titre 4 La voie judiciaire
      • Chapitre 1 - La voie civile : les atouts du référé89
      • Chapitre 2 - Les principes généraux du Code pénal appliqués au droit de l'environnement94
      • Section 1 - Plan du code pénal 94
      • Section 2 - Reproduction des dispositions posant difficulté en droit de l'environnement 95
      • Chapitre 3 - L'application du droit international et Union européenne (C. pén., articles 111-2 et 113-12 - Constitution, articles 55)97
      • Section 1 - Les conventions internationales 97
      • Section 2 - Le droit U.E 98
      • Chapitre 4 - L'interprétation et l'appréciation de légalité des actes administratifs (Articles 111-5)108
      • Section 1 - L'obligation de contrôle 109
      • Section 2 - L'étendue du contrôle 116
      • Chapitre 5 - La compétence internationale ou transnationale (Articles 113-1, 113-2, 113-3 et 113-12)121
      • Section 1 - Les compétences sur la zone économique exclusive 122
      • Section 2 - La création et la délimitation des zones économiques exclusives 124
      • Section 3 - La zone de protection écologique 125
      • Chapitre 6 - Le rôle de l'intention en droit pénal de l'environnement (Articles 121-3)127
      • Section 1 - La classification des infractions en fonction de leur composante morale 128
      • Section 2 - L'intention dolosive 133
      • Section 3 - La faute non intentionnelle 135
      • Chapitre 7 - L'exonération de responsabilité : les cas de l'erreur sur le droit et de la permission administrative (Articles 122-3 et 122-4)142
      • Section 1 - La permission administrative 142
      • Section 2 - Les erreurs alléguées par le prévenu 145
      • Chapitre 8 - Les peines en droit de l'environnement151
      • Section 1 - Les peines complémentaires ou substitutives du Code pénal (articles 131-10, 131-39 et 132-66) 151
      • Section 2 - Les peines complémentaires du Code de l'environnement (articles L. 173-5 à L. 173-8 et L. 173-10) 154
      • Section 3 - L'ajournement, l'injonction et l'astreinte (articles 132-67 C. pén., article L. 173-9 C. envir.) 157
      • Chapitre 9 - Les mesures réelles en droit de l'environnement163
      • Section 1 - L'arrêt ou la suspension des travaux non autorisés 163
      • Section 2 - La remise en état 164
      • Titre 5 Le cumul des sanctions administratives et judiciaires Titre 6
      • La réparation du dommage
      • Chapitre 1 - Le fond du droit d'agir des associations (Article L. 142-2)170
      • Section 1 - Le préjudice direct ou indirect 171
      • Section 2 - La défense des intérêts collectifs 173
      • Section 3 - La conformité à l'objet statutaire 177
      • Chapitre 2 - Le préjudice des personnes publiques181
      • Chapitre 3 - Les dommages particuliers185
      • Section 1 - Le dommage de travaux publics 185
      • Section 2 - La sanction portant atteinte à un ouvrage public 187
      • Section 3 - La pollution maritime 188
      • Section 4 - Le préjudice écologique 191
      • Section 5 - Les atteintes aux personnes physiques et aux biens privés 198
      • Seconde partie Droit Spécial
      • Livre I Du code de l'environnement
      • La protection pénale des missions administratives et du domaine public
      • Articles L. 173-1 à L. 173-6 C. envir.
      • Articles 223-1 et 223-7 C. pén.
      • Articles L. 2132-2 suiv. CGPPP
      • Chapitre 1 - La soustraction au régime administratif d'une activité ou d'une chose (Article L. 173-1-1 et II, -1° et 2°)205
      • Chapitre 2 - La résistance à une mesure administrative individuelle (Articles L. 173-1-II, 3° à 5°, et L. 173-2)209
      • Section 1 - Non-respect d'une mise en demeure 210
      • Section 2 - Résistance aux sanctions 212
      • Chapitre 3 - Les conséquences exceptionnelles du non-respect des missions et des obligations de l'administration (Article L. 173- 3 C.envir. - Articles 223-1 et 223-7 C. pén.)216
      • Section 1 - La dégradation substantielle d'espèces ou d'un milieu protégés par la loi 216
      • Section 2 - (Article L. 173-3 C. envir.) 216
      • Section 3 - Le risque occasionné à autrui 220
      • Section 4 - L'abstention de prendre à l'occasion d'un sinistre les mesures de prévention d'un danger 223
      • Chapitre 4 - L'obstacle aux fonctions des agents de l'administration (Article L. 173-4)226
      • Section 1 - Éléments constitutifs du délit 226
      • Section 2 - Répression 228
      • Chapitre 5 - Les contraventions de grande voirie (Articles L. 2132-2 suiv. CGPPP)229
      • Section 1 - Le champ d'application de la contravention de grande voirie 231
      • Section 2 - Les éléments constitutifs de la contravention de grande voirie 232
      • Section 3 - Les causes d'exonération 235
      • Section 4 - La répression des contraventions de grande voirie 236
      • Livre II Du code de l'environnement
      • Titre 1 L'eau
      • Chapitre 1 - L'eau douce245
      • Section 1 - Éclatement et technicité de la matière 246
      • Section 2 - Les incriminations autonomes de rejet polluant ou d'abandon de déchets 254
      • Section 3 - Les contraventions spéciales 263
      • Section 4 - Les installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou à déclaration 265
      • Section 5 - La répression administrative 277
      • Section 6 - Dispositions communes de droit pénal et de procédure pénale 277
      • Annexe - Les droits fondés en titre282
      • Chapitre 2 - Les règles spécifiques à la mer (Articles L. 218-1 à L. 219-18)285
      • Section 1 - Les compétences de l'État en mer 288
      • Section 2 - Les manquements et qualifications 289
      • Section 3 - Réparation des préjudices 314
      • Titre 2 L'air et l'atmosphère (Articles L. 220-1 à L. 229-54)
      • Chapitre unique - Les contrôles et les sanctions321
      • Section 4 - Les contrôles 321
      • Section 5 - La répression administrative 322
      • Section 6 - La transaction 323
      • Section 7 - La répression pénale 323
      • Livre III Du code de l'environnement Les espaces naturels
      • Titre 1 Le littoral
      • Titre 2 Le conservatoire du littoral
      • Titre 3 Les parcs et réserves (Articles L. 331- 1 à L. 335-1)
      • Chapitre 1 - Les parcs nationaux335
      • Section 1 - Présentation 336
      • Section 2 - Les infractions 338
      • Section 3 - Les règles de procédure pénale 345
      • Section 4 - Les contraventions de grande voirie 350
      • Chapitre 2 - Les réserves naturelles351
      • Section 1 - Les infractions 351
      • Section 2 - Les règles de procédure pénale 356
      • Section 3 - Les contraventions de grande voierie 359
      • Chapitre 3 - Les parcs naturels régionaux360
      • Titre 4 Les sites et monuments naturels
      • Chapitre 1 - Le régime de protection des sites363
      • Chapitre 2 - Les règles de constatation et de répression des infractions365
      • Titre 5 Les paysages remarquables
      • Titre 6 L'accès à la nature
      • Section 1 - Les restrictions à la circulation des véhicules 373
      • Section 2 - Le dispositif répressif 379
      • Livre IV Du code de l'environnement Le patrimoine naturel (la faune et la flore)
      • Titre 1 Les espèces animales et végétales protégées (Articles L. 411-1 à L. 415-6)
      • Chapitre 1 - Notion d'espèce protégée387
      • Section 1 - Animaux non domestiques 387
      • Section 2 - Végétaux non cultivés 389
      • Chapitre 2 - La répression administrative390
      • Chapitre 3 - Incriminations391
      • Section 1 - Règles communes 392
      • Section 2 - L'atteinte aux missions de l'administration 393
      • Section 3 - L'atteinte à la conservation des espèces protégées 394
      • Section 4 - Le transport, la commercialisation, la réintroduction 404
      • Chapitre 4 - Qualifications secondaires (annexes)412
      • Chapitre 5 - Les règles de constatation et de poursuite des infractions426
      • Section 1 - Les agents verbalisateurs 426
      • Section 2 - Les pouvoirs d'investigation 428
      • Section 3 - Personnes responsables 430
      • Section 4 - Action civile 430
      • Titre 2 La chasse
      • Section 1 - La réglementation de la chasse proprement dite 432
      • Section 2 - La réglementation des activités connexes ou voisines de la chasse 456
      • Section 3 - Règles pénales communes 465
      • Titre 3 La protection du patrimoine piscicole
      • Chapitre 1 - Le champ d'application de la police de la pêche472
      • Chapitre 2 - Les installations, ouvrages, travaux et aménagements475
      • Chapitre 3 - Le contrôle des peuplements477
      • Chapitre 4 - Les rejets nuisibles à la faune piscicole478
      • Section 1 - L'élément matériel 478
      • Section 2 - L'élément moral 483
      • Section 3 - L'absence de rôle exonératoire du respect des prescriptions administratives 483
      • Chapitre 5 - Les dispositions pénales communes485
      • Section 1 - Procédure pénale 485
      • Section 2 - Peines 488
      • Livre V Du code de l'environnement
      • Titre 1 Les installations classées
      • Chapitre 1 - Définitions et cadres fondamentaux493
      • Section 1 - Cadre légal du classement d'une installation 493
      • Section 2 - Nomenclature 494
      • Section 3 - L'inspection des installations classées 497
      • Section 4 - Notions litigieuses 499
      • Section 5 - Les installations qui ne sont pas classées « ICPE » 505
      • Section 6 - Régimes spéciaux pour certaines ICPE 506
      • Chapitre 2 - Régime administratif des ICPE assorti de sanctions510
      • Section 1 - Installations nouvelles 510
      • Section 2 - Nouvelle autorisation ou nouvel enregistrement pour installations existantes 517
      • Section 3 - Les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis 519
      • Section 4 - Le fonctionnement normal, règles assorties de sanctions 521
      • Section 5 - Suspension et mise à l'arrêt 527
      • Chapitre 3 - Les manquements et infractions532
      • Section 1 - Sanctions administratives 532
      • Section 2 - Qualifications pénales relatives aux prérogatives de l'administration 532
      • Section 3 - Dysfonctionnements, risques et dommages 539
      • Section 4 - Adaptations du droit pénal général et de la procédure pénale 540
      • Titre 2 Les substances chimiques
      • Chapitre 1 - La chimie industrielle546
      • Section 1 - Le système du règlement REACH 547
      • Section 2 - Les sanctions des règlements REACH et CLP par le droit substantiel français 554
      • Section 3 - Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions 566
      • Chapitre 2 - La chimie agricole568
      • Section 1 - Les produits phytopharmaceutiques 570
      • Section 2 - Les matières fertilisantes et supports de culture (engrais et amendements) 576
      • Section 3 - Les biocides 577
      • Titre 3 Les organismes génétiquement modifiés
      • Section 1 - Textes applicables 583
      • Section 2 - Définitions 584
      • Section 3 - Nomenclature et régime administratif 586
      • Section 4 - Sanctions 588
      • Titre 4 Les déchets (Articles L. 541-1 à L. 541-14)
      • Chapitre 1 - Définitions utiles598
      • Section 1 - Le déchet 598
      • Section 2 - Les opérateurs 605
      • Section 3 - Les activités 608
      • Chapitre 2 - Les lignes directrices de l'action administrative612
      • Section 1 - Coordination des polices concurrentes 613
      • Section 2 - Les produits générateurs de déchets 619
      • Section 3 - La collecte des déchets des ménages 624
      • Section 4 - La collecte et le transport des déchets 624
      • Section 5 - Le traitement des déchets 627
      • Chapitre 3 - Manquements administratifs - délits et contraventions633
      • Section 1 - La répression en soutien à l'action administrative 634
      • Section 2 - La répression des atteintes directes à l'environnement : modes de production 638
      • Section 3 - La répression des atteintes directes à l'environnement : modes de gestion illicites 639
      • Section 4 - La répression des atteintes directes à l'environnement : abandon et dépôt illicites 644
      • Section 5 - Les comportements dangereux relativement aux déchets spéciaux 647
      • Chapitre 4 - La constatation et la répression des infractions à la législation sur les déchets651
      • Section 1 - Agents verbalisateurs 651
      • Section 2 - Particularisme de l'élément moral 652
      • Section 3 - La circonstance aggravante de bande organisée 653
      • Section 4 - Le régime des peines 654
      • Section 5 - La constitution de partie civile 656
      • Titre 5 Les ouvrages et installations divers (Articles L. 551-1 à L. 557-61)
      • Titre 6 La prévention des risques naturels
      • Titre 7 Les nuisances sonores
      • Titre 8 Publicité, enseignes et préenseignes (Articles L. 581-1 à L. 581-45)
      • Chapitre unique664
      • Section 1 - Les normes pénales sanctionnatrices de la réglementation de la publicité extérieure 664
      • Section 2 - Les sanctions administratives 670
      • Titre 9 Les installations nucléaires et substances radioactives (Articles L. 591-1 à L. 597-46)
      • Chapitre 1 - Implantation, fonctionnement et fermeture des installations nucléaires de base678
      • Section 1 - Police administrative 678
      • Section 2 - Sanctions administratives et pénales 678
      • § 1. Sanctions administratives679
      • § 2. Transaction alternative aux poursuites pénales682
      • § 3. Sanctions pénales683
      • Chapitre 2 - Les rejets d'effluents radioactifs688
      • Chapitre 3 - Les activités de stockage et de transport de substances radioactives690
      • Index693

  • Origine de la notice:
    • FR-751131015 ;
    • Electre
  • Disponible - 352.93 GUI

    Niveau 3 - Droit