Union européenne et protection des investissements
Europe, Asie-Pacifique et Amérique latine
Abdelkhaleq Berramdane et Michel Trochu
Bruylant
Contributeurs
7
Préface
13
Première partie
Les politiques d'investissements
Chapitre 1. La notion d'investissement en droit de l'Union européenne19
Section 1. Une conception apparemment stricte de l'investissement24
1. La relative constance de la définition synthétique stricte24
A. La malléabilité des caractéristiques économiques24
B. Le critère essentiel de la durée27
2. La tendance à l'élargissement de la notion par d'autres moyens29
A. L'ajout de la méthode énumérative29
B. L'extension de la prise en compte de l'investissement32
Section 2. Une distinction problématique entre investissements directs et indirects34
1. Une distinction essentielle à la détermination de la compétence34
A. Une compétence exclusive en matière d'investissements directs34
B. Une compétence partagée en matière d'investissements indirects37
2. Une distinction contingente dans le droit conventionnel de l'Union européenne38
A. Une absence volontaire de la distinction dans les négociations initiales39
B. Une prise en compte différente de la distinction selon les accords externes40
Chapitre 2. Protection des investissements intra-UE post Achmea et post Avis Ceta : entre (faux) mythes et (dures) réalités43
Introduction43
Section 1. Protection des investissements intra-UE : entre continuité et nouveauté44
Section 2. Protection des investissements intra-UE en vertu du droit européen : un aperçu45
Section 3. TBI intra-UE : pourquoi ont-ils été considérés comme contraires au droit européen ?49
1. Le contenu de l'arrêt Achmea49
2. Le contexte juridique de l'arrêt Achrnea53
Section 4. Sort des cas d'arbitrage fondés sur des TBI intra-UE63
1. Dans l'Union européenne63
2. Dans des États tiers76
Section 5. L'absence d'application intra-UE de l'article 26 du traité sur la Charte de l'énergie et, à titre subsidiaire, son illégalité84
Protection des investissements dans l'Union européenne : quo vadis ?91
Chapitre 3. La notion d'investissement dans les accords de partenariats entre l'Union européenne et les pays d'Asie-Pacifique95
Section 1. Une addition de méthodes traditionnelles d'identification de l'investissement102
Section 2. Une définition large de l'investisseur103
Section 3. Une volonté de définir certaines protections106
Chapitre 4. La protection des indications géographiques en matière viticole dans les accords de libre-échange entre l'Union européenne et les États d'Asie-Pacifique109
Section 1. Dans l'action économique extérieure de l'Union, la protection des indications géographiques est un instrument de libéralisation des échanges113
1. Une compétence européenne exclusive114
2. Une recherche de convergence normative117
Section 2. En tant que droit de propriété intellectuelle, l'indication géographique sert à protéger l'entreprise sur le marché119
1. L'établissement de registres bilatéraux d'indications géographiques protégées120
A. L'intérêt de la voie conventionnelle bilatérale pour l'établissement de registres d'indications géographiques protégées120
B. Les modalités juridiques de l'actualisation du registre du point de vue de l'Union124
2. Une recherche d'équilibre entre la protection des indications géographiques et le libre exercice de l'activité économique126
A. Concilier la protection de l'indication géographique et le libre exercice d'une activité économique126
B. Renforcer l'effectivité de la protection des droits de propriété intellectuelle129
Chapitre 5. Les politiques d'investissement du Japon dans les pays d'Asie-Pacifique133
Introduction133
Section 1. L'aide et l'investissement : facteurs de réconciliation avec l'Asie134
Section 2. Le flux des investissements japonais dans le monde136
Section 3. L'évolution des investissements japonais en Asie139
1. La première phase de l'évolution des IDE japonais en Asie141
A. De l'APD nipponne aux flux des investissements privés japonais vers l'Asie141
B. L'insertion de la Chine dans la politique d'investissement du Japon146
2. La deuxième phase de l'évolution des investissements japonais en Asie148
A. Ruée des IDE japonais vers l'Asie148
B. Approfondissement de la délocalisation nipponne en Asie150
C. Développement des échanges commerciaux Japon-Asie151
3. La troisième phase de l'évolution des investissements japonais en Asie152
A. Les IDE japonais et la poursuite du dynamisme économique asiatique152
B. La réévaluation du marché chinois154
Section 4. Les caractéristiques des investissements japonais : l'exemple de l'automobile156
Section 5. Conclusion : Les retombées des IDE japonais159
Chapitre 6. Foreign Investment Law in Japan161
Section 1. Introduction161
Section 2. Japan's Policy on Foreign Investments162
1. Focus on Multilateral Efforts (through the end of the 1990s)162
2. Shift to Dual-Tracked Strategy : BITs and EPAs (2000s -)164
Section 3. Domestic Laws165
1. Regulations for Inbound FDIs165
A. FEFTA165
B. Other Laws167
2. Regulations for Outbound FDIs167
A. FEFTA168
B. Other Laws168
Section 4. International Regimes169
1. Features of Japan's IIAs169
A. General Feature : Strong Substantive Protections and ISDS169
B. The « Improvement of Business Environment » chapter in EPAs170
2. Practices of Investor-State Dispute Settlements171
A. No Published Cases with Government Involvement171
B. Less Use of Investor-State Arbitration by Japanese Investors171
Section 5. Conclusion173
Chapitre 7. The Economic Partnership Agreement and the Strategic Partnership Agreement Between the European Union and Japan from a Legal perspective*175
Section 1. Introduction175
Section 2. Competence177
Section 3. Content and the EU's values179
1. General179
2. The EPA180
3. The SPA187
4. Investment protection agreement188
Section 4. Implementation of the EPA and the SPA189
1. The EPA189
2. The SPA192
3. Linkage between the EPA and the SPA?192
Section 5. Concluding Remarks193
Chapitre 8. Some brief conclusions at the time of the economic opening between the levant and the couchant195
Section 1. Nintendo owes its success to two Europeans196
1. The Global EU strategy and the EPA198
2. The legal identification of the EPA200
Section 2. The mother of Europe is Japanese203
1. The ambition of the EPA204
2. The consolidation of the EPA206
Chapitre 9. Le droit de l'investissement dans le Mercosul209
Introduction209
Section 1. Un Mercosul en ordre dispersé vis-à-vis des investissements étrangers211
1. Le Mercosul et l'OMC212
A. L'examen des politiques commerciales212
B. Le règlement des différends relatifs à l'investissement214
2. Les États membres et le CIRDI218
A. Le Brésil, absent du CIRDI218
B. L'Argentine, exposée aux risques du CIRDI219
Section 2. Les efforts d'intégration du Mercosul vis-à-vis des investissements croisés221
1. La construction du système de règlement des différends222
2. Le nouveau Protocole de coopération et de facilitation des investissements intra-Mercosul224
A. Le Modèle brésilien d'accord de coopération et de facilitation de l'investissement (ACFI)224
B. Le protocole de coopération et de facilitation de l'investissement au traité d'Asunción du 7 avril 2017228
Conclusion. L'impact sur le futur accord UE-Mercosul230
Seconde partie
Le règlement des différends entre investisseurs et états
Chapitre 10. La cour de justice et le règlement des différends entre investisseurs et états (avis 1/17)235
A. Sur la compatibilité du mécanisme RDIE envisagé avec l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union236
1. Principes236
2. Sur l'absence de compétence pour interpréter et appliquer des règles du droit de l'Union autres que les dispositions de l'AECG239
3. Sur l'absence d'effet sur le fonctionnement des institutions de l'Union conformément au cadre constitutionnel de celle-ci243
B. Sur la compatibilité du mécanisme RDIE envisagé avec le principe général d'égalité de traitement et avec l'exigence d'effectivité248
1. Principes248
2. Sur la compatibilité avec le principe d'égalité de traitement251
3. Sur la compatibilité avec l'exigence d'effectivité253
C. Sur la compatibilité du mécanisme RDIE envisagé avec le droit d'accès à un tribunal indépendant254
1. Principes254
2. Sur la compatibilité avec l'exigence d'accessibilité258
3. Sur la compatibilité avec l'exigence d'indépendance261
Chapitre 11. Un monde parallèle d'autonomie ? Quelques réflexions sur lavis 1/17267
Section 1. Les tribunaux AECG sont compatibles avec le droit de l'Union267
Section 2. Le principe de l'autonomie dans le contexte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne268
Section 3. L'avis 1/17 : Une autonomie différente ?272
Chapitre 12. Les systèmes de règlement des différends Investisseurs-états dans les accords de partenariat entre l'Union européenne et les pays d'Asie-Pacifique (UE-Corée du Sud, UE-Singapour, UE-Viet Nam, UE-Japon)277
Section 1. L'absence de dispositions spécifiques relatives au règlement des différends en matière d'investissements dans l'accord euro-sud-coréen280
Section 2. Le maintien d'un mécanisme « amélioré » puis modifié de règlement des différends en matière d'investissement dans l'accord euro- singapourien282
Section 3. Un nouveau système de règlement des différends discuté dans l'accord de libre-échange UE-Viet Nam286
Section 4. Les réserves du Japon sur le mode de règlement des différends dans l'accord UE-Japon293
Chapitre 13. Les mécanismes de règlement des différends d'investissement ASEAN et ASEAN + : Quelques observations et commentaires des dispositions relatives à la compétence des arbitres internationaux297
Section 1. Les limites directement prévues dans la clause relative au champ d'application du RDIE300
1. Limites rationae materiae tracées par les AII ASEAN et ASEAN+301
2. Limites rationae personae imposées par les AII ASEAN et ASEAN+303
3. Limites temporae304
Section 2. Les limites indirectement prévues dans la clause relative au champ d'application de l'AII305
1. « Investisseur »306
A. Investisseur - personne physique308
B. Investisseur - personne morale310
2. « Investissement » et « investissement concerné »312
Section 3. Commentaires316
Chapitre 14. Bazooka ou cartouches à blanc ? Une comparaison des approches juridiques en évolution au Brésil et dans l'Union européenne en matière de mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et états321
Section 1. Introduction321
Section 2. ISDS : avantages, inconvénients et alternatives à l'ISDS325
Section 3. L'évolution de l'ISDS : des traités d'investissement bilatéraux à une cour multilatérale des investissements331
1. Une injection de transparence331
2. D'un tribunal permanent d'investissement à un tribunal multilatéral d'investissement334
Section 4. L'expérience latino-américaine339
1. Le cas brésilien342
2. Accords brésiliens de coopération et facilitation des investissements : un modèle novateur de prévention des litiges344
Section 5. Conclusions : bazooka et cartouches à blanc350
Annexes
Annexe 1. Directives de négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d'investissements357
Annexe 2. L'accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) Signé le 30 novembre 2018, modifié en 2019 et entré en vigueur le 1er juillet 2020 (extraits)361
Annexe 3. L'accord de partenariat transpacifique global et progressiste signé le 8 mars 2018, entré en vigueur le 30 décembre 2018 (extraits)379
Annexe 4. Vattenfall AB ; 2. Vattenfall GMBH ; 3. Vattenfall Europe Nuclear Energie MBH ; 4. Kernkraftwerk Krümmel GMBH&CO.OHG ; 5. Kernkraftwerk Brunsbüttel MBH&CO.OHG contre RFA, affaire CIRDI n° ARB/12/12, 31 août 2018. Decision ON THE ACHMEA ISSUE (EXTRAITS)389
Table des matières
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