Droit commercial. Tome 2 , Contrats, sûretés et moyens de paiement, fonds de commerce et droits intellectuels, commerce international, prévention et traitement des difficultés

Auteur(s) :

Mestre, Jacques (1952-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Ce manuel propose une actualisation des grands thèmes habituellement traités : actes de commerce, liberté de la concurrence, commerçants, sociétés commerciales, fonds de commerce, bail commercial, propriété industrielle. ©Electre 2021

Autre(s) auteur(s)
Éditeur(s)
- LGDJ, un savoir faire de Lextenso
Date
- DL 2021
Notes
- Index
- LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
- Précédemment paru sous le titre : "Droit commercial : droit interne et aspects de droit international"
- Jusqu'à la 30e édition, le manuel était constitué d'un seul tome sous le titre "Droit commercial"
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (762 p.) ; 22 cm
Collections
- Manuel (Paris)
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-09076-4
Indice
- 347(07) Droit commercial et des affaires. Manuels
Quatrième de couverture
- Pour appréhender l'ensemble de notre droit commercial, y compris dans sa dimension internationale, ce Manuel est aujourd'hui composé de deux tomes complémentaires.
  Le second tome de ce Manuel envisage successivement :
  
  les contrats et sûretés utilisés dans la vie des affaires ;
  
  les moyens de paiement de l'entreprise ;
  
  les biens de l'entreprise : fonds de commerce et droits intellectuels ;
  
  la participation de l'entreprise au commerce international ;
  
  et le traitement des difficultés de l'entreprise.
  
  Ce tome est ainsi complémentaire du tome 1, consacré pour sa part au cadre général de l'activité commerciale (actes de commerce, liberté du commerce et de la concurrence, commerce numérique, institutions commerciales et différents modes de justice, étatique et arbitral) et à ses acteurs (commerçants, sociétés, groupes).
  Ce Manuel s'adresse aussi bien aux professionnels du droit des affaires qu'aux étudiants présentant examens ou concours nationaux.
Tables des matières
- - Droit commercial
  - Tome 2
  - 31e édition
  - Contrats, sûretés et moyens de paiement
  - Jacques Mestre
  - Marie-Ève Pancrazi
  - Isabelle Grossi
  - Nancy Vignal
  - Anne-Sophie Mestre-Chami
  - Joachim Wathelet
  - LGDJ
  - Principales abréviations17
  - Première partie - Les contrats et sûretés de la vie commerciale
  - Titre 1. Les contrats liés au financement31
  - Sous-titre 1. Le financement distinct de la garantie33
  - Chapitre 1. Le contrat principal de financement35
  - Section 1. La convention de compte courant35
  - Section 2. La convention d'ouverture de crédit41
  - Chapitre 2. Le contrat accessoire de garantie47
  - Section 1. Les sûretés personnelles48
  - § 1. Le cautionnement48
  - A. Les rapports entre le créancier et la caution48
  - B. Les rapports entre la caution et le débiteur principal57
  - § 2. Autres sûretés personnelles58
  - Section 2. Les sûretés réelles61
  - § 1. Le gage de meubles corporels62
  - A. Règles générales du gage commercial62
  - 1. Constitution du gage63
  - 2. Réalisation du gage64
  - B. Les gages spéciaux66
  - 1. Les warrants67
  - 2. Le gage de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel68
  - 3. Le gage de stocks70
  - § 2. Le nantissement de meubles incorporels71
  - A. Nantissement de créances72
  - B. Nantissement de biens incorporels autres que les créances74
  - § 3. La réserve de propriété74
  - § 4. La fiducie-sûreté75
  - Sous-titre 2. Le financement-garantie81
  - Chapitre 1. Le crédit-bail83
  - Chapitre 2. L'affacturage87
  - Chapitre 3. La cession de créances professionnelles91
  - Titre 2. Les contrats d'intermédiaires et de distribution97
  - Sous-titre 1. Les contrats d'intermédiaires99
  - Chapitre 1. La commission101
  - Chapitre 2. Le courtage103
  - Chapitre 3. L'agence commerciale107
  - Sous-titre 2. La mise en place contractuelle d'un réseau de distribution111
  - Chapitre 1. Concession et franchise115
  - Section 1. La formation des relations contractuelles116
  - § 1. Conditions de validité116
  - § 2. Détermination du contenu120
  - Section 2. La cessation des relations contractuelles123
  - § 1. Les causes123
  - § 2. Les effets de la rupture125
  - Chapitre 2. Distribution sélective127
  - Titre 3. Les contrats d'assistance131
  - Chapitre 1. Le contrat de renseignement133
  - Section 1. Obligations des parties134
  - Section 2. Responsabilités éventuelles134
  - Chapitre 2. Le contrat de conseil137
  - Section 1. Diversité des domaines137
  - Section 2. Unité du régime139
  - § 1. Validité139
  - § 2. Obligations des parties139
  - Chapitre 3. Les contrats de promotion143
  - Section 1. Le contrat d'agence publicitaire143
  - Section 2. Le contrat d'annonce publicitaire145
  - Chapitre 4. Les contrats d'équipement industriel147
  - Section 1. Le contrat d'ingénierie147
  - Section 2. Le contrat de transfert de technologie148
  - Titre 4. Les contrats de vente et de prestation151
  - Sous-titre 1. La vente commerciale153
  - Chapitre 1. Les différents cadres des ventes155
  - Chapitre 2. Transfert de la propriété159
  - Section 1. Formation de la vente159
  - Section 2. Le transfert de propriété164
  - Chapitre 3. Les obligations du vendeur167
  - Section 1. La livraison167
  - Section 2. La garantie169
  - Section 3. La responsabilité du vendeur du fait des produits défectueux171
  - Chapitre 4. Les obligations de l'acheteur173
  - Section 1. Le paiement du prix173
  - Section 2. Le retirement176
  - Sous-titre 2. Le contrat de transport177
  - Chapitre 1. Le contrat de transport de marchandises179
  - Section 1. Règles générales sur le contrat de transport de marchandises180
  - § 1. Formation et preuve du contrat180
  - § 2. Les conditions du contrat180
  - § 3. Les parties au contrat180
  - Section 2. Les obligations des parties181
  - § 1. Les obligations du transporteur181
  - § 2. Les obligations de l'expéditeur et du destinataire183
  - Section 3. Les actions en justice184
  - § 1. Les diverses actions184
  - § 2. La procédure spéciale de l'article L. 133-4184
  - § 3. Fin de non-recevoir et prescriptions185
  - Section 4. La commission de transport et le contrat de transit186
  - Chapitre 2. Le contrat de transport de personnes189
  - Section 1. Formation et preuve du contrat189
  - Section 2. Les obligations des parties190
  - Section 3. Le contrat avec l'agence de voyages191
  - Sous-titre 3. Location de meubles et hôtellerie193
  - Chapitre 1. La location de meubles195
  - Section 1. Le régime du contrat196
  - Section 2. Problèmes de responsabilité197
  - Chapitre 2. Le contrat d'hôtellerie201
  - Section 1. La formation du contrat201
  - Section 2. Les effets du contrat202
  - Deuxième partie - Les moyens de paiement utilisés dans la vie commerciale
  - Titre 1. Les effets de commerce211
  - Sous-titre 1. La lettre de change213
  - Chapitre 1. La création de la lettre de change217
  - Section 1. Conditions de forme217
  - Section 2. Conditions de fond219
  - Chapitre 2. Les garanties de la lettre de change225
  - Section 1. L'acceptation225
  - § 1. Conditions de l'acceptation225
  - § 2. Effets de l'acceptation227
  - § 3. Le refus d'acceptation229
  - Section 2. L'aval229
  - § 1. Conditions de l'aval229
  - § 2. Effets de l'aval230
  - Chapitre 3. La circulation de la lettre de change233
  - Section 1. L'endossement translatif233
  - Section 2. Endossements de procuration et de garantie238
  - Chapitre 4. Le dénouement de la lettre de change241
  - Section 1. Garanties du paiement241
  - Section 2. Conditions du paiement242
  - Section 3. Le refus du paiement et ses conséquences245
  - § 1. Obligations du porteur245
  - A. Lettre de change protestable246
  - B. Cas de clause « sans frais »247
  - § 2. Droits du porteur diligent248
  - § 3. Déchéances du porteur négligent249
  - Sous-titre 2. Le billet à ordre251
  - Chapitre 1. La création du billet à ordre253
  - Section 1. Conditions de forme253
  - Section 2. Conditions de fond254
  - Section 3. Influence de la création du billet à ordre sur le rapport juridique préexistant255
  - Chapitre 2. L'endossement et le paiement du billet à ordre257
  - Titre 2. Le chèque259
  - Chapitre 1. L'émission du chèque263
  - Section 1. Formes du titre263
  - § 1. Chèque ordinaire263
  - § 2. Chèques spéciaux265
  - Section 2. Les personnages267
  - § 1. Le tireur267
  - § 2. Le tiré268
  - § 3. Le bénéficiaire268
  - Section 3. La provision270
  - § 1. Exigence de la provision271
  - § 2. Transfert de la propriété de la provision272
  - § 3. Sanctions du défaut de provision272
  - Chapitre 2. La transmission du chèque277
  - Section 1. Chèque à ordre277
  - Section 2. Chèque avec clause non à ordre278
  - Section 3. Chèque au porteur278
  - Chapitre 3. Le paiement du chèque279
  - Section 1. La présentation au paiement279
  - Section 2. L'hypothèse du chèque provisionné280
  - Section 3. L'hypothèse du chèque non provisionné284
  - Titre 3. Les autres moyens de paiement287
  - Chapitre 1. L'avis de prélèvement289
  - Chapitre 2. Le virement291
  - Chapitre 3. Les cartes de paiement et de retrait295
  - Chapitre 4. La monnaie électronique303
  - Troisième partie - Les biens spécifiques de la vie commerciale : fonds de commerce et droits intellectuels de l'entreprise
  - Titre 1. Le fonds de commerce309
  - Chapitre 1. Composition et nature du fonds de commerce311
  - Section 1. Les éléments du fonds de commerce311
  - § 1. Les éléments incorporels inclus dans le fonds de commerce311
  - § 2. Les éléments corporels inclus dans le fonds de commerce315
  - § 3. Les éléments exclus du fonds de commerce315
  - Section 2. Nature juridique du fonds de commerce316
  - Chapitre 2. La location-gérance du fonds de commerce319
  - Section 1. Conditions de la location-gérance321
  - Section 2. Effets de la location-gérance323
  - Section 3. Fin de la location-gérance325
  - Chapitre 3. Le bail commercial327
  - Section 1. La durée du contrat335
  - Section 2. Le droit au renouvellement du bail336
  - Section 3. Modifications de la destination des lieux342
  - Section 4. Cession, sous-location et crédit-bail343
  - Section 5. Le loyer et sa révision345
  - Chapitre 4. Le nantissement du fonds de commerce349
  - Section 1. Le nantissement conventionnel350
  - § 1. Conditions du nantissement350
  - § 2. Effets du nantissement351
  - Section 2. Le nantissement judiciaire353
  - Chapitre 5. La mutation du fonds de commerce355
  - Section 1. La vente du fonds de commerce355
  - § 1. Les conditions de la vente356
  - § 2. La publicité de la vente360
  - A. Les publications360
  - B. Les oppositions361
  - C. Déclaration et solidarité fiscales362
  - § 3. Les obligations du vendeur363
  - § 4. Les droits du vendeur366
  - A. Le privilège366
  - B. L'action résolutoire368
  - C. Les autres droits du vendeur368
  - Section 2. Le crédit-bail sur fonds de commerce370
  - Section 3. La transmission successorale du fonds de commerce370
  - Titre 2. Les droits intellectuels de l'entreprise373
  - Chapitre 1. Les brevets d'invention375
  - Chapitre 2. Les marques de fabrique, de commerce ou de service383
  - Chapitre 3. Les dessins et modèles395
  - Chapitre 4. Les noms de domaine399
  - Chapitre 5. Les droits collectifs distinctifs de la qualité d'un produit401
  - Quatrième partie - La participation de l'entreprise au commerce international
  - Titre 1. Le cadre général du commerce international407
  - Sous-titre 1. L'Organisation mondiale du commerce409
  - Chapitre 1. Le cadre institutionnel411
  - Chapitre 2. Le droit substantiel417
  - Chapitre 3. Le système de règlement des différends421
  - Sous-titre 2. Les acteurs économiques du commerce international423
  - Chapitre 1. Les États425
  - Chapitre 2. Les sociétés relevant d'un droit national431
  - Chapitre 3. Structures transnationales : groupement européen d'intérêt économique et sociétés européennes439
  - Section 1. Le groupement européen d'intérêt économique440
  - Section 2. La société européenne441
  - Section 3. La société coopérative européenne443
  - Titre 2. Les opérations du commerce international445
  - Sous-titre 1. Le droit applicable447
  - Chapitre 1. Les sources d'origine étatique449
  - Section 1. Les sources nationales449
  - Section 2. Les conventions internationales de droit uniforme451
  - Section 3. Les règles de conflit de Lois452
  - § 1. Convention de Rome et règlement Rome I453
  - A. Désignation de la loi applicable au contrat455
  - B. Domaine de la loi du contrat459
  - C. Lois de police et ordre public461
  - § 2. Les conventions relatives à des contrats particuliers464
  - Chapitre 2. Les sources transnationales467
  - Sous-titre 2. Examen analytique de quelques opérations475
  - Chapitre 1. La vente commerciale internationale477
  - Section 1. La détermination du droit applicable à la vente internationale de marchandises478
  - Section 2. Le droit uniforme de la vente internationale de marchandises : La convention devienne du 11 avril 1980479
  - § 1. Champ d'application de la convention481
  - § 2. Mise en oeuvre de la convention483
  - § 3. Dispositif de la convention485
  - A. Formation de la vente485
  - B. Obligations des parties487
  - 1. Les obligations du vendeur487
  - 2. Les obligations de l'acheteur490
  - C. Sanctions de l'inexécution491
  - D. Exonération du débiteur493
  - Chapitre 2. Garanties et défaillances495
  - Section 1. Le crédit documentaire496
  - Section 2. La garantie à première demande ou garantie indépendante500
  - Section 3. La faillite internationale504
  - § 1. Le droit commun505
  - § 2. Le règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité510
  - A. Les règles de compétence juridictionnelle511
  - B. La reconnaissance de plein droit des procédures ouvertes515
  - C. Situation des créanciers516
  - Sous-titre 3. Le règlement par la voie de l'arbitrage des litiges suscités par les opérations commerciales internationales519
  - Cinquième partie - La prévention et le traitement des difficultés de l'entreprise
  - Titre 1. La détection des difficultés539
  - Chapitre 1. Difficultés éventuelles et amélioration de l'information541
  - Section 1. Des informations plus complètes541
  - § 1. Une obligation de mieux informer541
  - § 2. Un droit élargi d'apprendre543
  - Section 2. Des informations mieux contrôlées544
  - Chapitre 2. Difficultés effectives et institution du droit d'alerte545
  - Section 1. Les conditions de l'alerte546
  - Section 2. Le déroulement et les effets de l'alerte548
  - Titre 2. La solution amiable des difficultés551
  - Chapitre 1. L'intervention des pouvoirs publics553
  - Section 1. Le cadre administratif554
  - Section 2. Les suites juridiques concevables555
  - Chapitre 2. La conciliation et le mandat ad hoc557
  - Section 1. L'ouverture de la procédure559
  - Section 2. Le rôle du conciliateur561
  - Section 3. L'accord564
  - Titre 3. La procédure de sauvegarde569
  - Sous-titre 1. L'ouverture de la procédure de sauvegarde573
  - Chapitre 1. Les conditions d'ouverture de la sauvegarde575
  - Section 1. Le champ d'application575
  - § 1. Les personnes concernées575
  - § 2. Le patrimoine concerné577
  - Section 2. La situation du débiteur579
  - Chapitre 2. La procédure d'ouverture de la sauvegarde581
  - Sous-titre 2. Le sort de l'entreprise durant la période d'observation585
  - Chapitre 1. L'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde587
  - Chapitre 2. La situation de l'entreprise en sauvegarde593
  - Section 1. Les mesures conservatoires593
  - Section 2. L'administration de l'entreprise594
  - Section 3. La poursuite de l'activité contractuelle597
  - Section 4. Le financement de la poursuite d'activité601
  - Section 5. La protection de certains biens mis à disposition de l'entreprise604
  - Chapitre 3. Le sort des créanciers antérieurs605
  - Section 1. Effacement individuel606
  - Section 2. Interdiction des paiements607
  - Section 3. Non-déchéance du terme608
  - Section 4. Arrêt du cours des intérêts608
  - Section 5. Arrêt des poursuites individuelles et voies d'exécution609
  - Section 6. Interdiction des inscriptions611
  - Sous-titre 3. La détermination du patrimoine du débiteur613
  - Chapitre 1. L'établissement du passif615
  - Chapitre 2. L'exercice de revendications623
  - Sous-titre 4. L'adoption du plan de sauvegarde629
  - Sous-titre 5. Les variantes de la sauvegarde635
  - Chapitre 1. La sauvegarde accélérée637
  - Section 1. Les conditions d'ouverture de la sauvegarde accélérée637
  - Section 2. Le déroulement et l'issue de la sauvegarde accélérée638
  - Chapitre 2. La sauvegarde financière accélérée641
  - Section 1. Les conditions d'ouverture de la SFA641
  - Section 2. Le déroulement de la SFA642
  - Section 3. L'issue de la SFA643
  - Titre 4. La procédure de redressement judiciaire645
  - Sous-titre 1. L'ouverture de la procédure647
  - Chapitre 1. Les conditions d'ouverture du redressement judiciaire649
  - Section 1. Les personnes concernées649
  - Section 2. Le cas d'ouverture654
  - Chapitre 2. Le jugement d'ouverture déterminant la période suspecte657
  - Sous-titre 2. La période d'observation663
  - Chapitre 1. Les règles transposées de la procédure de sauvegarde665
  - Chapitre 2. Les règles spécifiques au redressement judiciaire669
  - Sous-titre 3. Le plan de redressement673
  - Titre 5. La procédure de liquidation judiciaire677
  - Sous-titre 1. Le jugement ouvrant la liquidation judiciaire679
  - Sous-titre 2. La réalisation de l'actif685
  - Chapitre 1. La cession de l'entreprise687
  - Chapitre 2. La cession des actifs du débiteur699
  - Sous-titre 3. L'apurement du passif703
  - Sous-titre 4. Le jugement clôturant la liquidation judiciaire705
  - Titre 6. Le rétablissement professionnel709
  - Chapitre 1. L'ouverture du rétablissement professionnel711
  - Chapitre 2. Le déroulement du rétablissement professionnel713
  - Chapitre 3. Le dénouement du rétablissement professionnel715
  - Titre 7. Responsabilités et sanctions717
  - Chapitre 1. La sanction patrimoniale719
  - Chapitre 2. Les sanctions professionnelles725
  - Chapitre 3. Les sanctions pénales731
  - Titre 8. Les voies de recours735
  - Index alphabétique739
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre