Code de la propriété intellectuelle 2022
Liste des abréviationsV
À l'attention du lecteur sur les orientations de l'ouvrageVII
Partie préliminaire - Propriétés intellectuelles données générales communes1
I - Créations immatérielles principe de libre disposition
3
I - Principe de liberté
3
Loi du 2 et 17 mars 1791 - art. 73
II - Protection des créations immatérielles par le droit de la responsabilité civile
5
A - Responsabilité civile contractuelle
5
1° - Soft-law. Engagement moral, chartes5
2° - Loi. Principes directeurs du Code civil5
Code civil - art. 1104 et 1112-25
3° - Contrat. Généralités. Clauses de secret5
4° - Contrats spéciaux. Contrat de communication de savoir-faire6
B - Responsabilité civile délictuelle
6
Code civil - art. 1240 et 12416
1° - Concurrence déloyale6
2° - Parasitisme économique : concurrence parasitaire et/ou agissements parasitaires14
3° - Parasitisme économique : relation entre concurrence déloyale et concurrence (ou agissements) parasitaires22
4° - Relations entre concurrence illicite et contrefaçon22
III - Protection des créations immatérielles par le secret des affaires
25
Code du commerce - art. L. 151-1 à L. 154-126
IV - Protection des créations immatérielles par le droit de la consommation
29
Code de la consommation - art. L. 121-1 à L. 121-529
- art. L. 132-1 et L. 132-232
- art. L. 132-432
- art. L. 122-2 et L. 122-332
V - Protection des créations immatérielles par le droit pénal
32
II - Droit international
33
1 - Convention d'union de Paris du 20 mars 188333
Convention d'union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 juin 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967, et modifiée le 2 octobre 197933
2 - Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 194833
Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 - art. 2733
3 - Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels du 19 décembre 196633
Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - art. 1533
4 - Convention de Stockholm du 4 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété Intellectuelle33
Convention de Stockholm du 4 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle - art. 1 à 2134
5 - Accord relatif aux aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)42
ADPIC du 15 avril 1994 Accord relatif aux aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) - art. 1er à 7344
6 - OMPI-OMC : Accord de Genève du 22 décembre 199567
7 - Déclaration de Doha sur l'ADPIC et la santé publique de 200167
Déclaration de Doha du 14 novembre 200167
8 - Décision du 30 août 2003 (mise en oeuvre de la déclaration de Doha)68
Décision du 30 août 2003 Mise en oeuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique68
9 - Déclaration du 18 décembre 2005 (mise en oeuvre de la déclaration de Doha)71
Déclaration ministérielle sur la mise en oeuvre de la déclaration de Doha du 18 décembre 200571
10 - Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)71
III - Droit européen
73
1 - Convention européenne des droits de l'homme73
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - art. 6.173
- art. 1074
Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 20 mars 1952 - art. 175
2 - Traité CE75
Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957 - art. 1276
- art. 28 à 3076
- art. 4984
- art. 81 et 8285
Code de commerce - art. L. 420-794
- art. 15194
3 - Accord sur l'EEE95
Accord sur l'EEE du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen - art. 895
- art. 11 à 1395
4 - Convention de Bruxelles de 196895
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale95
5 - Convention de Lugano de 198896
Convention de Lugano du 16 septembre 198896
Décret n° 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989 - art. 54 ter96
Décision du Conseil n° 2009-430 du 27 novembre 2008 relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - art. premier97
6 - Règlement de procédure TPICE97
Modifications du 6 juillet 1995 Modification du Règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes (de 1991) du 6 juillet 1995 - art. 1er97
7 - Règlement transferts de technologie de 199699
Règlement (CE) n° 240/96 du 31 janvier 1996 de la Commission concernant l'application de l'article 85 § 3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie99
8 - Règlement « accords verticaux » de 1999100
Règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, § 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées100
9 - Charte des droits fondamentaux100
Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000 - art. 17100
10 - Règlement« compétence judiciaire » de 2000101
Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale101
11 - Règlement douane de 2003101
Règlement (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle101
12 - Règlement transfert de technologie de 2004101
Règlement (CE) n° 772/2004 du 7 avril 2004 de la Commission concernant l'application de l'article 81, § 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie101
13 - Directive « respect des droits » de 2004102
Directive n° 48/2004/CE du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relative aux respects des droits de propriété intellectuelle - art. 1er à 22105
14 - Règlement loi applicable aux obligations non contractuelles dit « Rome II » de 2007113
Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II ») - art. 1er à 4113
- art. 6113
- art. 8114
- art. 13 à 16114
- art. 28115
- art. 31115
15 - Convention sur la compétence de 2007115
Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (substituée à la Convention de Lugano 1988) - art. 22115
16 - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de 2007116
Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - art. 2116
- art. 18116
- art. 34 à 36116
- art. 56117
- art. 101 et 102117
- art. 118118
- art. 167118
- art. 257118
- art. 262119
17 - Règlement loi applicable aux obligations contractuelles dit « Rome I » de 2008119
Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) - art. 1er à 4119
- art. 9 à 12120
- art. 24 et 25121
18 - Règlement « accords verticaux » de 2010121
Règlement (UE) de la Commission n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées - art. 1er à 10123
19 - Règlement « respect des droits » de 2012127
Règlement (UE) n° 386/2012 du 19 avril 2012 confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché Intérieur (marques, dessins et modèles) [devenu EUIPO] des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle - art. 1er à 9130
20 - Règlement « compétence judiciaire » de 2012133
Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - art. 1er133
- art. 4 à 8133
- art. 24 et 25138
- art. 27139
- art. 29 et 30139
- art. 36141
- art. 39 et 40141
- art. 45 et 46141
21 - Règlements douane de 2013142
Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par l'autorité douanière, du respect des droits de propriété intellectuelle - art. 1er à 40146
Règlement d'exécution (UE) de la Commission n° 2013/1352 du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle162
22 - Règlement transfert de technologie de 2014162
Règlement (CE) n° 316/2014 du 21 mars 2014 de la Commission concernant l'application de l'article 101, § 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie - art. 1er à 11165
23 - Directive savoir-faire de 2016169
Code de la propriété intellectuelle171
Partie législative173
Première partie - La propriété littéraire et artistique L. 111-1 à L. 343-7177
Livre premier - Le droit d'auteur L. 111-1 à L. 137-4179
Titre premier - Objet du droit d'auteur L. 111-1 à L. 113-10
185
Chapitre I - Nature du droit d'auteur L. 111-1 à L. 111-5185
Chapitre II - OEuvres protégées L. 112-1 à L. 112-4193
Chapitre III - Titulaires du droit d'auteur L. 113-1 à L. 113-10219
Titre II - Droits des auteurs L. 121-1 à L. 123 - 12
234
Chapitre I - Droits moraux L. 121-1 à L. 121-9234
Chapitre II - Droits patrimoniaux L. 122-1 à L. 122-12252
Chapitre III - Durée de la protection L. 123-1 à L. 123-12282
Titre III - Exploitation des droits L. 131-1 à L. 137-4
287
Chapitre I - Dispositions générales L. 131-1 à L. 131-9287
Chapitre II - Dispositions particulières à certains contrats L. 132-1 à L. 132-45300
Section I - Contrat d'édition L. 132-1 à L. 132-17-8300
Sous-section 1 - Dispositions générales L. 132-1 à L. 132-17
300
Sous-section 2 - Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre L. 132-17-1 à L. 132-17-8
311
Section II - Contrat de représentation L. 132-18 à L. 132-22315
Section III - Contrat de production audiovisuelle L. 132-23 à L. 132-30319
Section IV - Contrat de commande pour la publicité L. 132-31 à L. 132-33323
Section V - Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels L. 132-34324
Section VI - Droit d'exploitation des oeuvres des journalistes L. 132-35 à L. 132-45325
Chapitre III - Rémunération au titre du prêt en bibliothèque L. 133-1 à L. 133-4328
Chapitre IV - Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres Indisponibles L. 134-1 à L. 134-9329
Chapitre V - Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'oeuvres orphelines L. 135-1 à L. 135-7332
Chapitre VI - Dispositions applicables à la recherche et au référencement des oeuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques L. 136-1 à L. 136-4333
Chapitre VII - Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne L. 137-1 à L. 137-4334
Section 1 - Champ d'application L. 137-1335
Section 2 - Exploitation des oeuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne L. 137-2335
Section 3 - Transparence L. 137-3336
Section 4 - Droits des utilisateurs L. 137-4336
Livre deuxième - Les droits voisins du droit d'auteur L. 211-1 à L. 219-4339
Titre unique L. 211-1 à L. 219-4
340
Chapitre I - Dispositions générales L. 211-1 à L. 211-7340
Chapitre II - Droits des artistes-interprètes L. 212-1 à L. 212-15344
Section I - Dispositions communes L. 212-1 à L. 212-3-10344
Section II - Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes L. 212-4 à L. 212-9354
Section III - Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes L. 212-10 à L. 212-15356
Chapitre III - Droits des producteurs de phonogrammes L. 213-1 et L. 213-2357
Chapitre IV - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes L. 214-1 à L. 214-6358
Chapitre V - Droits des producteurs de vidéogrammes L. 215-1364
Chapitre VI - Droits des entreprises de communication audiovisuelle L 216-1 et L. 216-2364
Chapitre VII - Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement L. 217-1 à L. 217-5365
Chapitre VIII - Droits des éditeurs de presse et des agences de presse L. 218-1 à L. 218-5368
Chapitre IX - Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne L. 219-1 à L. 219-4370
Section 1 - Champ d'application L. 219-1370
Section 2 - Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne L. 219-2370
Section 3 - Transparence L. 219-3371
Section 4 - Droits des utilisateurs L. 219-4371
Livre troisième - Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et aux droits des producteurs de bases de données L. 311-1 à L. 343-7373
Titre premier - Rémunération pour copie privée L. 311-1 à L. 311-8
373
Chapitre unique L. 311-1 à L. 311-8373
Titre II - Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme L. 321-1 à L. 321-13
379
Chapitre Ier - Dispositions générales L 321-1 à L. 321-6379
Section I - Organismes de gestion collective L. 321-1 à L. 321-5379
Section II - Organismes de gestion Indépendants L. 321-6380
Chapitre II - Autorisation de gestion des droits L. 322-1 à L. 322-8381
Section I - Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits L. 322-3 et L. 322-4381
Section II - Résiliation de l'autorisation de gestion des droits L. 322-5 à L. 322-8381
Chapitre III - Organisation des organismes de gestion collective L 323-1 à L. 323-15382
Section I - Adhésion des membres L. 323-2 et L. 323-3382
Section II - Décisions collectives des membres L. 323-4 à L. 323-10382
Section III - Organes de gestion, d'administration et de direction L. 323-11 à L. 323-13383
Section IV - Organe de surveillance L. 323-14 et L. 323-15384
Chapitre IV - Gestion des droits L. 324-1 à L. 324-18385
Section I - Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus Issus de l'exploitation des droits L. 324-3 à L. 324-8385
Section II - Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits L. 324-9 à L. 324-18386
Chapitre V - Autorisations d'exploitation multi territoriales de droits en ligne sur les oeuvres musicales L. 325-1 à L. 325-7388
Chapitre VI - Transparence et procédures de contrôle L. 326-1 à L. 326-13389
Section I - Transparence et obligations d'information L 326-1 à L. 326-6389
Section II - Contrôle par les commissaires aux comptes L. 326-7 et L. 326-8391
Section III - Contrôle par le ministre chargé de la culture L. 326-9 à L. 326-13391
Chapitre VII - Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins L. 327-1 à L. 327-15392
Section I - Missions et composition L. 327-1 à L. 327-6392
Section II - Règles de fonctionnement L. 327-7 à 327-10393
Section III - Procédure L. 327-11 à L. 327-14394
Sous-section 1 - Règles générales de procédure L. 327-11 et L. 327-12
394
Sous-section 2 - Procédure de sanction L 327-13 et L 327-14
394
Section IV - Voies de recours L. 327-15395
Chapitre VIII - Dispositions diverses L. 328-1 et L. 328-2395
Chapitre unique L. 321-1 à L. 321-13396
Titre III - Prévention, procédures et sanction L. 331-1 à L. 336-4
401
Chapitre I - Dispositions générales L. 331-1 à L. 331-37401
Section I - Dispositions communes L. 331-1 à L. 331-4403
Section II - Mesures techniques de protection et d'information L. 331-5 à L. 331-22 ancien407
Section III - Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet L. 331-12 à L. 331-37410
Sous-section 1 - Compétences, composition et organisation L. 331-12 à L. 331-22
410
Sous-section 2 - Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et Illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques L. 331-23 et L. 331-23-1
414
Sous-section 3 - Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin L. 331-24 à L. 331-30
414
Sous-section 4 - Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin L. 331-31 à L. 331-37
416
Chapitre II - Saisie-contrefaçon L. 332-1 à L. 332-4419
Chapitre III - Saisies des produits d'exploitation L. 333-1 à L. 333-4424
Chapitre IV - Droit de suite L. 334-1424
Chapitre V - Dispositions pénales L. 335-1 à L. 335-12 ancien424
Chapitre V bis - La retenue L. 335-10 à L. 335-18439
Chapitre VI - Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin L. 336-1 à L. 336-4442
Titre IV - Droits des producteurs de base de données L. 341-1 à L. 343-7
444
Chapitre I - Champ d'application L. 341-1 et L. 341-2444
Chapitre II - Étendue de la protection L. 342-1 à L. 342-5446
Chapitre III - Procédures et sanctions L. 343-1 à L. 343-7449
Deuxième partie - La propriété industrielle L. 411-1 à L. 731-4453
Livre quatrième - Organisation administrative et professionnelle L. 411-1 à L. 423-2455
Titre premier - Institutions L. 411-1 à L. 412-1
455
Chapitre I - L'institut national de la propriété Industrielle L. 411-1 à L. 411-5455
Chapitre II - L'Instance nationale des obtentions végétales L. 412-1458
Titre II - Qualification en propriété industrielle L. 421-1 à L. 423-2
459
Chapitre I - Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle L. 421-1 et L. 421-2459
Chapitre II - Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété Industrielle L. 422-1 à L. 422-13459
Chapitre III - Dispositions diverses L. 423-1 et L. 423-2464
Livre cinquième - Les dessins et modèles L. 511-1 à L. 522-2465
Titre premier - Conditions et modalités de la protection L. 511-1 à L. 515-2
466
Chapitre I - Champ d'application L. 511-1 à L. 511-11467
Section I - Objet de la protection L. 511-1 à L. 511-8467
Section II - Bénéfice de la protection L. 511-9 à L. 511-11472
Chapitre II - Enregistrement d'un dessin ou modèle L. 512-1 à L. 512-6475
Section I - Demande d'enregistrement L. 512-1 à L. 512-3475
Section II - Nullité d'un enregistrement L. 512-4 à L. 512-6475
Chapitre III - Droits conférés par l'enregistrement L. 513-1 à L. 513-8476
Chapitre IV - Dispositions diverses L. 514-1 et L. 514-2479
Chapitre V - Dessins ou modèles communautaires L. 515-1 et L. 515-2480
Titre II - Contentieux L. 521-1 à L. 522-2
480
Chapitre I - Contentieux des dessins ou modèles nationaux L. 521-1 à L. 521-13480
Chapitre 1 bis - La retenue L. 521-14 à L. 521-19494
Chapitre II - Contentieux des dessins ou modèles communautaires L. 522-1 et L. 522-2498
Livre sixième - Protection des inventions et des connaissances techniques L. 611-1 à L. 623-44505
Titre premier - Brevets d'invention L. 611-1 à L. 615-22
505
Chapitre I - Champ d'application L. 611-1 à L. 611-19506
Section I - Généralités L. 611-1 à L. 611-5506
Section II - Droit au titre L. 611-6 à L. 611-9509
Section III - Inventions brevetables L. 611-10 à L. 611-19519
Chapitre II - Dépôt et instruction des demandes L. 612-1 à L. 612-23535
Section I - Dépôt des demandes L. 612-1 à L. 612-7535
Section II - Instruction des demandes L. 612-8 à L. 612-20539
Section III - Diffusion légale des Inventions L. 612-21 à L. 612-23544
Chapitre III - Droits attachés aux brevets L. 613-1 à L. 613-32545
Section 1 - Droits exclusif d'exploitation L. 613-1 à L. 613-7545
Section II - Transmission et perte des droits L. 613-8 à L. 613-28554
Section III - Copropriété des brevets L. 613-29 à L. 613-32571
Chapitre IV - Application de conventions Internationales L. 614-1 à L. 614-31573
Section I - Brevets européens L. 614-1 à L. 614-16573
Section II - Demandes internationales L. 614-17 à L. 614-24578
Section III - Brevets communautaires L. 614-25 à L. 614-30579
Section IV - Dispositions finales L. 614-31580
Chapitre IV (Rédaction future) - Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne L. 614-1 à L. 614-25580
Section I (Rédaction future) - Brevets européens et brevets européens à effet unitaire L. 614-1 à L. 614-16-4580
Sous-section 1 (Rédaction future) - Brevets européens L. 614-2 à L. 614-16
580
Sous-section 2 (Rédaction future) - Brevets européens à effet unitaire L. 614-16-1 à L. 614-16-4
583
Section II (Rédaction future) - Demandes internationales L. 614-17 à L. 614-24583
Section III (Rédaction future) - Dispositions finales L. 614-25584
Chapitre IV bis - La retenue L. 614-32 à L. 614-39584
Chapitre V - Actions en justice L. 615-1 à L. 615-22587
Section I - Actions civiles L. 615-1 à L. 615-11587
Section II - Actions pénales L. 615-12 à L. 615-16608
Section III - Règles de compétence et de procédure L. 615-17 à L. 615-22609
Titre II - Protection des connaissances techniques L. 621-1 à L. 623-44
614
Chapitre I - Secret de fabrique L. 621-1614
Chapitre II - Produits semi-conducteurs L. 622-1 à L. 622-8616
Section I - Dépôt L. 622-1 à L. 622-4616
Section II - Droits attachés au dépôt L. 622-5 à L. 622-8617
Chapitre III - Obtention végétale L. 623-1 à L. 623-44617
Section I - Délivrance des certificats d'obtention végétale L. 623-1 à L. 623-16618
Section II - Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale L. 623-17 à L. 623-24622
Section II bis - Semences de ferme L. 623-24-1 à L. 623-24-5625
Section III - Actions en justice L. 623-25 à L. 623-35626
Section IV - La retenue L. 623-36 à L. 623-44631
Livre septième - Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs L. 711-1 à L. 731-4635
Titre premier - Marques de produits ou de services L. 711-1 à L. 717-7
635
Chapitre I - Éléments constitutifs de la marque L. 711-1 à L. 711-4637
Chapitre I (Rédaction antérieure) - Éléments constitutifs de la marque L. 711-1 à L. 711-4640
Chapitre II - Acquisition du droit sur la marque L. 712-1 à L. 712-14668
Chapitre III - Droits conférés par la marque L. 713-1 à L. 713-6686
Chapitre IV - Transmission et perte du droit sur la marque L. 714-1 à L. 714-8721
Chapitre V - Marques de garantie et Marques collectives L. 715-1 à L. 715-10736
Section I - Marques de garantie L. 715-1 à L. 715-5736
Section II - Marques collectives L. 715-6 à L. 715-10737
Chapitre VI - Contentieux L. 716-1 à L. 716-4738
Section I - Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque L. 716-1 à L. 716-3-1738
Sous-section 1 - Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance L. 716-1 et L. 716-1-1
738
Sous-section 2 - Nullité de la marque L. 716-2 à L. 716-2-8
739
Sous -section 3 - Déchéance de la marque L. 716-3 et L. 716-3-1
741
Section II - Contentieux de la contrefaçon L. 716-4 à L. 716-15741
Section III - Règles de compétence L. 716-5 à L. 716-4755
Chapitre VI bis - Retenue en douane et action pénale L. 716-8 à L. 716-16758
Section I - Retenue en douane L. 716-8 à L. 716-8-8758
Section II - Actions pénales L. 716-8-9 à L. 716-16765
Chapitre VII - Marque de l'Union européenne L. 717-1 à L. 717-7771
Titre II - Indications géographiques L. 721-1 à L. 722-17
773
Chapitre I - Généralités L 721-1 à L. 721-10773
Section I - Appellations d'origine L. 721-1774
Section II - Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux L. 721-2 à L. 721-10774
Chapitre II - Contentieux L. 722-1 à L. 722-17778
Section I - Actions civiles L. 722-1 à L. 722-8778
Section II - La retenue L. 722-9 à L. 722-17780
Titre III - Indications relatives aux services publics L 731-1 à L. 731-4
783
Chapitre unique L. 731-1 à L. 731-4783
Troisième partie - Dispositions relatives à l'outre-mer L. 811-1 à L. 811-6785
Livre huitième - Application dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint- Pierre-Et-Miquelon L. 811-1 à L. 811-6787
Titre unique L. 811-1 à L. 811-6
792
Chapitre unique L. 811-1 à L. 811-6792
Partie réglementaire803
Première partie - La propriété littéraire et artistique R. 111-1 à R. 343-2805
Livre premier - Le droit d'auteur R. 111-1 à R. 135-4807
Titre premier - Objet du droit d'auteur R. 111-1 et R. 111-2
807
Chapitre I - Nature du droit d'auteur R. 111-1 et R. 111-2807
Chapitre II - OEuvres protégées807
Chapitre III - Titulaires du droit d'auteur807
Titre II - Droits des auteurs R. 1221 à D. 122-22
807
Chapitre I - Droits moraux807
Chapitre II - Droits patrimoniaux R. 122-1 à D. 122-22808
Section I - Dispositions générales R. 122-1808
Section II - Droit de suite R. 122-2 à R. 122-12808
Section III - Exception en faveur des personnes atteintes d'un handicap R. 122-13 à D. 122-22811
Sous-section 1 - Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative R. 122-13 à R. 122-15
811
Sous-section 2 - Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en oeuvre l'exception R. 122-16 à R. 122-18
812
Sous-section 3 - Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France R. 122-19 à D. 122-22
813
Chapitre III - Durée de la protection814
Titre III - Exploitation des droits R. 132-1 à R. 135-4
814
Chapitre I - Dispositions générales814
Chapitre II - Dispositions particulières à certains contrats R. 132-1 à D. 132-29815
Section I - Contrat d'édition815
Section II - Contrat de représentation815
Section III - Contrat de production audiovisuelle815
Section IV - Contrat de commande pour la publicité R. 132-1 à R. 132-7815
Section V - Nantissement du droit d'exploitation des logiciels R. 132-8 à R. 132-17815
Section VI - Droit d'exploitation des oeuvres des journalistes R. 132-18 à R. 132-27817
Section VII - Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige D. 132-28 et D. 132-29818
Chapitre III - Rémunération au titre du prêt en bibliothèque R. 133-1 et R. 133-2819
Chapitre IV - Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle R. 134-1 à R. 134-11819
Section I - Registre des livres indisponibles du XXe siècle R. 134-1 à R. 134-4819
Section II - Procédure R. 134-5 à R. 134-11820
Chapitre V - Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'oeuvres orphelines R. 135-1 à R. 135-4821
Livre deuxième - Les droits voisins R. 211-1 à R. 214-18823
Titre unique R. 211-1 à R. 214-18
823
Chapitre I - Dispositions générales R. 211-1823
Chapitre II - Droits des artistes-interprètes R. 212-1 à R. 212-8823
Chapitre III - Droits des producteurs de phonogrammes824
Chapitre IV - Dispositions communes aux artiste-interprètes et aux producteurs de phonogrammes R. 214-1 à R. 214-18824
Section I - Commission prévue à l'article L 214-4 R. 214-1 à R. 214-7824
Section II - Médiateur de la musique R. 214-8 à R. 214-18825
Chapitre V - Droits des producteurs de vidéogrammes827
Chapitre VI - Droits des entreprises de communication audiovisuelle827
Livre troisième - Dispositions générales R. 311-1 à R. 343-2829
Titre premier - Rémunération pour copie privée R. 311-1 à R. 311-12
829
Chapitre unique R. 311-1 à R. 311-12829
Section I - Commission prévue à l'article L. 311-5 R. 311-1 à D. 311-8829
Section II - Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée R. 311-9 à R. 311-12830
Titre I Bis - Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse R. 312-1 à R. 312-11
831
Chapitre unique R. 312-1 à R. 312-11831
Titre II - Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme R. 321-1 à R. 329-12
833
Chapitre Ier - Dispositions générales R. 321-1 et R. 321-2833
Section I - Organismes de gestion collective R. 321-1833
Section II - Organismes de gestion Indépendants R. 321-2833
Chapitre I bis - Autorisation de gestion des droits833
Chapitre I ter - Organisations des organismes de gestion collective R. 321-3 et R. 321-4834
Section I - Adhésion des membres834
Section II - Décisions collectives des membres R. 321-3 et R. 321-4834
Section III - Organes de gestion, d'administration et de direction834
Section IV - Organe de surveillance834
Chapitre 1erquater - Gestion des droits R. 321-5 à R. 321-7834
Section I - Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits834
Section II - Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits R. 321-5 à R. 321-7834
Chapitre Ierquinquies - Autorisations d'exploitation multi territoriales de droits en ligne sur les oeuvres musicales R. 321-8 à R. 321-13835
Chapitre Iersexies - Transparence et procédures de contrôle R. 321-14 à R. 321-23837
Section I - Transparence et obligations d'information R. 321-14 à R. 321-21837
Section II - Contrôle par les commissaires aux comptes841
Section III - Contrôle par le ministère chargé de la culture R. 321-22 et R. 321-23841
Chapitre Iersepties - Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins R. 321-24 à R. 321-47841
Section I - Missions et composition841
Section II - Règles de fonctionnement R. 321-24 et R. 321-25841
Section III - Procédure R. 321-26 à R. 321-45842
Sous-section 1 - Règles générales de procédure R. 321-26 et R. 321-27
842
Sous-section 2 - Procédure de contrôle des comptes et de la gestion R. 321-28 à R. 321-30
842
Sous-section 3 - Procédure de sanction R. 321-31 à R. 321-34
843
Sous-section 4 - Procédure de médiation R. 321-35 à R. 321-45
844
Section IV - Voles de recours R. 321-46 et R. 321-47845
Chapitre Ierocties - Dispositions diverses R. 321-48846
Chapitre II (Rédaction antérieure) - Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie R. 322-l à R. 322-4846
Chapitre II - Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie R. 322-1 à R. 322-4847
Chapitre III - Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un état membre de la communauté européenne R. 323-1 à R. 323-5848
Chapitre IV - Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différents relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un état membre de la communauté européenne R. 324-1 à R. 324-12849
Chapitre V - Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque R. 325-1 à R. 325-7850
Chapitre VI - Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle R. 326-1 à R. 326-7851
Chapitre VII - Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes R. 327-1 à R. 327-6852
Chapitre IX - Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence R. 329-1 à R. 329-6853
Chapitre X - Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée R. 329-7 à R. 329-12854
Titre III - Procédures et sanctions R. 331-1 à R. 335-18
855
Chapitre I - Dispositions générales R. 331-1 à R. 331-95855
Section I - Dispositions communes R. 331-1 et D. 331-1-1855
Section II - Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet R. 331-2 à R. 331-95856
Sous-section 1 - Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet R. 331-2 à D. 331-9-1
856
Sous-section 2 - Mission de protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin R. 331-35 à R. 331-46
865
Sous-section 3 - Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques R. 331-47 à D. 331-54-1
868
Sous-section 4 - Mission de régulation et de veille dans le do maine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés R. 331-55 à R. 331-84
870
Sous-section 5 - Évaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne R. 331-85 à R. 331-95
877
Chapitre II - Saisie-contrefaçon R. 332-1 à R. 332-4879
Chapitre III - Saisie des produits d'exploitation879
Chapitre IV - Droit de suite879
Chapitre V - Dispositions pénales R. 335-1 à R. 335-5879
Chapitre V bis - La retenue R. 335-6 à R. 335-18880
Titre IV - Droits des producteurs de bases de données R. 341-1 à R. 343-2
883
Chapitre I - Champ d'application R. 341-1883
Chapitre II - Étendue de la protection884
Chapitre III - Procédures et sanctions R. 343-1 et R. 343-2884
Deuxième partie - La propriété industrielle R. 411-1 à R. 811-4885
Livre quatrième - Organisation administrative et professionnelle R. 411-1 à R. 423-2887
Titre premier - Institutions R. 411-1 à R. 412-21
887
Chapitre I - L'Institut national de la propriété industrielle R. 411-1 à R. 411-43887
Section I - Organisation de l'Institut national de la propriété Industrielle R. 411-1 à R. 411-16887
Section II - Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle R. 411-17 et R. 411-18891
Section III - Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle R. 411-19 à R. 411-43893
Chapitre II - L'Instance nationale des obtentions végétales R. 412-1 à R. 412-21900
Section I - Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales R. 412-1 à R. 412-14900
Section II - Recours contre les décisions responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales R. 412-15 à R. 412-21901
Chapitre III - Le Conseil supérieur de la propriété industrielle901
Titre II - Qualification en propriété industrielle R. 421-1 à R. 423-2
902
Chapitre I - Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle R. 421-1 à R. 421-12902
Chapitre II - Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété Industrielle R. 422-1 à R. 422-66905
Section I - Inscription sur la liste des conseils en propriété Industrielle ... R. 422-1 à R. 422-7905
Section I bis - Libre prestation de services par les mandataires en propriété Industrielle établis sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen R. 422-7-1 et R. 422-7-2907
Section II - La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle R. 422-8 à R. 422-11907
Section III - Exercice sous forme de société R. 422-12 à R. 422-51-19908
Sous-section 1 - Sociétés civiles professionnelles R. 422-12 à R. 422-40-1
908
Sous-section 2 - Sociétés d'exercice libéral R. 422-41 à R. 422-49
912
Sous-section 3 - Sociétés en participation R. 422-50 et R. 422-51
913
Sous-section 4 - Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle R. 422-51-1 à R. 422-51-14
913
Sous-section 5 - Sociétés pluri professionnelles d'exercice R. 422-51-15 à R. 422-51-19
914
Section IV - Obligations professionnelles R. 422-52 à 422-55-1915
Section IV bis - Contrôle de l'exercice de la profession R. 422-55-2à R. 422-55-5916
Section V - Régime disciplinaire R. 422-56 à R. 422-66917
Chapitre III - Dispositions diverses R. 423-1 et R. 423-2919
Livre cinquième - Les dessins et modèles R. 511-1 à R. 523-6921
Titre premier - Acquisition des droits R. 511-1 à R. 514-6
921
Chapitre I - Droits et oeuvres protégées R. 511-1 à R. 511-6921
Section unique - Mesures réglementaires spéciales à certaines Industries R. 511-1 à R. 511-6921
Chapitre II - Formalités de dépôt R. 512-1 à R. 512-19922
Chapitre III - Durée de la protection R. 513-1 à R. 513-3927
Chapitre IV - Dispositions communes R. 514-1 à R. 514-6928
Section I - Procédure R. 514-1 à R. 514-5-1928
Section II - Dispositions transitoires R. 514-6929
Titre II - Contentieux R. 521-1 à R. 523-6
929
Chapitre I - Contentieux des dessins ou modèles nationaux R. 521-1 à D. 521-6929
Section I - Mesures provisoires et conservatoires R. 521-1 et R. 521-1-1929
Section II - Mesures probatoires R. 521-2 à R. 521-5930
Section III - Dispositions communes D. 521-6930
Chapitre II - Contentieux des dessins ou modèles communautaires R. 522-1930
Chapitre III - Retenue en douane R. 523-1 à R. 523-6930
Livre sixième - Protection des inventions et des connaissances techniques R. 611-1 à D. 631-2931
Titre premier - Brevets d'invention R. 611-1 à R. 618-6
931
Chapitre I - Champ d'application R. 611-1 à R. 611-20931
Section I - Généralités931
Section II - Droit au titre R. 611-1 à R. 611-20931
Sous-section 1 - Inventions de salariés R. 611-1 à R. 611-10
931
Sous-section 2 - Inventions des fonctionnaires et des agents publics R. 611-11 à R. 611-14-1
932
Sous-section 3 - Désignation de l'inventeur et revendication de propriété R. 611-15 à R. 611-20
938
Chapitre II - Dépôt et instruction des demandes R. 612-1 à R. 612-76939
Section I - Dépôt des demandes R. 612-1 à R. 612-25939
Section II - Instruction des demandes R. 612-26 à R.* 612-73-3945
Sous-section 1 - Demandes intéressant la défense nationale R. 612-26 à R. 612-32
945
Sous-section 2 - Division de la demande R. 612-33 à R. 612-35
947
Sous-section 3 - Rectification, retrait et publication de la demande R. 612-36 à R. 612-44
947
Sous-section 4 - Rejet de la demande R. 612-45 à R. 612-52
949
Sous-section 5 - Établissement du rapport de recherche R. 612-53 à R. 612-69
951
Sous-section 6 - Délivrance et publication du brevet R. 612-70 à R.* 612-73-3
953
Section III - Diffusion légale des inventions R. 612-74 à R. 612-76954
Chapitre III - Droits attachés aux brevets R. 613-4 à R. 613-65955
Section I - Droits d'exploitation R. 613-4 à R. 613-43-1955
Sous-section 1 - Licences obligatoires R. 613-4 à R. 613-9
955
Sous-section 2 - Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique R. 613-10 à R. 613-25
955
Sous-section 3 - Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique R. 613-25-1 à R. 613-25-4
957
Sous-section 4 - Licences d'office dans l'intérêt du développement économique R. 613-26 à R. 613-33
958
Sous-section 5 - Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale R. 613-34 à R. 613-42
959
Sous-section 6 - Dispositions diverses R. 613-43 et R. 613-43-1
960
Section II - Transmission et pertes des droits R. 613-44 à R. 613-51960
Sous-section 1 - Opposition R. 613-44 à R. 613-44-12
960
Sous-section 2 - Renonciation ou limitation R. 613-45 à R. 613-45-3
963
Sous-section 3 - Maintien en vigueur ou déchéance du titre R. 613-46 à R. 613-51
964
Section III - Copropriété des brevets965
Section IV - Recours en restauration R. 613-52 à R. 613-52-2965
Section V - Registre national des brevets R. 613-53 à R. 613-59966
Section VI - Établissement de l'avis documentaire R. 613-60 à R. 613-62967
Section VII - Réduction des redevances et assistance gratuite R. 613-63 à R. 613-65968
Chapitre IV - Application des conventions internationales R. 614-1 à R. 614-35968
Section I - Brevets européens R. 614-1 à R. 614-20968
Section II - Demandes internationales R. 614-21 à R. 614-35970
Chapitre IV bis - La retenue R. 614-36 et R. 614-37971
Chapitre V - Actions en justice R. 615-1 à R. 615-31972
Section I - Mesures provisoires et conservatoires R. 615-1972
Section II - Mesures probatoires R. 615-1 ancien à R. 615-5972
Section III - Commission paritaire de conciliation R. 615-6 à R. 615-31973
Chapitre V (Rédaction future) - Actions en justice R. 615-1 à R. 615-34976
Section I (Rédaction future) - Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle R. 615-1 et R. 615-2976
Section II (Rédaction future) - Mesures provisoires et conservatoires R. 615-3976
Section III (Rédaction future) - Mesures probatoires R. 615-4 à R. 615-8977
Section IV (Rédaction future) - Commission paritaire de conciliation R. 615-9 à R. 615-34978
Chapitre VI - Le certificat d'utilité R. 616-1 à R. 616-3980
Chapitre VII - Le certificat complémentaire de protection R. 617-1 à R.* 617-2-2981
Chapitre VIII - Dispositions communes R. 618-1 à R. 618-6981
Section unique - Procédure R. 618-1 à R. 618-6981
Titre II - Protection des connaissances techniques R. 622-1 à R. 624-7
983
Chapitre I - Secret de fabrique983
Chapitre II - Produits semi-conducteurs R. 622-1 à R. 622-9983
Chapitre III - Obtentions végétales R. 623-1 à R. 623-60984
Section I - Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtentions végétales R. 623-1 à R. 623-54984
Sous-section 1 - Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale R. 623-1 à R. 623-15
984
Sous-section 2 - Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale R. 623-16 à R. 623-24
987
Sous-section 3 - Délivrance des certificats d'obtention végétale R. 623-25 à R. 623-30
989
Sous-section 4 - Redevances D. 623-30-1 à R. 623-35
990
Sous-section 5 - Renonciation. Déchéance R. 623-36 et R. 623-37
991
Sous-section 6 - Registres nationaux R. 623-38 à R. 623-42
991
Sous-section 7 - Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale R. 623-43 à R. 623-47
993
Sous-section 8 - Dispositions diverses R. 623-48 à R. 623-54
994
Section II - Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur R. 623-55 à R. 623-67 anciens995
Section II bis - Semences de ferme R. 623-59996
Section III - La retenue R. 623-60996
Chapitre IV - Transferts techniques internationaux R. 624-1 à R. 624-7996
Titre III - Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques D. 631-1 à D. 631-2
996
Chapitre unique D. 631-1 à D. 631-2996
Livre septième - Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs R. 711-1 à R. 722-7999
Titre premier - Marques de produits ou de service R. 711-1 à R. 718-7
999
Chapitre I - Éléments constitutifs de la marque R. 711-1999
Chapitre II - Acquisition du droit sur la marque R. 712-1 à D. 712-30999
Chapitre III - Droits conférés par la marque1012
Chapitre IV - Transmission et perte du droit sur la marque R. 714-1 à R. 714-91012
Chapitre V - Marques de garanties et marques collectives R. 715-1 à R. 715-21015
Section I - Marques de garanties R. 715-1 et R. 715-11015
Section II - Marques collectives R. 715-2 et R. 715-21016
Chapitre VI - Contentieux R. 716-1 à D. 716-121016
Section I - Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque R. 716-1 à R. 716-141016
Sous-section 1 - Demande en nullité ou en déchéance de la marque R. 716-1 et R. 716-2
1016
Sous-section 2 - Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque R. 716-3 à R. 716-12
1017
Sous-section 3 - Articulation entre les procédures administratives et judiciaires R. 716-13 et R. 716-14
1020
Section II - Mesures provisoires et conservatoires R. 716-151020
Section III - Mesures probatoires R. 716-16 à R. 716-191020
Section IV - Retenue en douane R. 716-201021
Section V - Dispositions diverses R. 716-21 et R. 716-221021
Section I (Rédaction antérieure) - Mesures provisoires et conservatoires R. 716-1 et R.* 716-1-11021
Section II (Rédaction antérieure) - Mesures probatoires R. 716-2 à R. 716-51021
Section III (Rédaction antérieure) - Retenue en douane R. 716-6 à R. 716-111022
Section IV (Rédaction antérieure) - Dispositions communes D. 716-121022
Chapitre VII - Marque internationale et marque de l'Union européenne R. 717-1 à R. 717-111022
Section I - Marque internationale R. 717-1 à R. 717-81022
Section II - Marque de l'Union européenne R. 717-9 à R. 717-111024
Chapitre VIII - Dispositions communes R. 718-1 à R. 718-71025
Section unique R. 718-1 à R. 718-51025
Section II - Dispositions transitoires R. 718-6 et R. 718-71026
Titre III - Indications géographiques R. 721-1 à R. 722-7
1027
Chapitre I - Généralités R. 721-1 à R. 721-121027
Section unique - Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux R. 721-1 à R. 721-121027
Chapitre II - Contentieux R. 722-1 à R. 722-71031
Section i - Actions civiles R. 722-1 à D. 722-61031
Section II - La retenue R. 722-71031
Livre huitième - Dispositions particulières à Mayotte, à Saint- Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis-et- Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises R. 811-1 à R. 811-41033
Titre unique R. 811-1 à R. 811-4
1033
Chapitre unique R. 811- 1er à R. 811-41033
Annexe 11049
Annexe 1 - Appellations d'origine
1051
1 - Droit interne
1051
1-1 - Code de la consommation1051
1-2 - Code rural et de la pêche maritime1053
2 - Droit international
1061
2-1 - Arrangement de Madrid1061
2-2 - Arrangement de Lisbonne1062
3 - Droit européen
1087
3-1 - Règlement appellations de 19921087
3-2 - Règlements appellations de 20061088
3-3 - Règlements spécialités traditionnelles de 20061088
3-4 -Règlements secteur vitivinicole 2007-20091089
3-5 - Règlement boissons spiritueuses 20081089
3-6 - Règlement systèmes de qualité de 20121089
3-7 - Règlement marché des produits agricoles1120
Annexe 2 - Brevet
1129
1 - Droit interne
1130
1-1 - Concurrence1130
1-2 - Corps hu main1130
1-3 - Défense nationale1131
1-4 - Dépôt1131
1-5 - Expositions temporaires1135
1-6 - Fonctionnaires inventeurs1136
1-7 - Recherche1139
1-8 - Santé publique1140
1-9 -Travail1145
2 - Droit international
1146
2-1 - Convention de Paris de 18831146
2-2 - Accord de La Haye de 1947 (BIB)1146
2-3 - Accord de 1960 (secret intéressant la défense)1147
2-4 - Convention de Strasbourg de 1963 (unification du droit des brevets)1147
2-5 - Traité de Washington de 1970 (PCT)1150
2-6 - Règlement d'exécution PCT1166
2-7 - Arrangement de Strasbourg de 1971 (classification internationale)1166
2-8 - Traité de Budapest de 1977 (micro-organismes)1168
2-9 - Règlement d'exécution Budapest1175
2-10 - Convention des Nations unies de 1992 (diversité biologique)1179
2-11 - Traité sur le droit des brevets de 20001181
2-12 - Règlement d'exécution Traité des brevets1193
2-13 - Déclarations communes Traité des brevets1193
3 - Droit européen
1194
3-1 - Droit européen hors droit de l'Union1194
3-2 - Droit de l'Union1253
Annexe 3 - Caractères typographiques
1329
Annexe 4 - Dépôt légal
1331
Annexe 5 - Dessins et modèles
1335
1 - Droit interne1335
1-1 - Arrêté de 19921335
1-2 - Arrêté de 2008 : retenue en douane1337
2 - Droit international1338
2-1 - Convention de Paris de 18831338
2-2 - Arrangement de La Haye de 1925 : dépôt international1338
2-3 - Règlement de La Haye : dépôt international1341
2-4 - Acte additionnel de Monaco de 1961 : dépôt international1343
2-5 - Acte complémentaire de Stockholm de 1967 : dépôt international1344
2-6 - Arrangement de Locarno de 1968 : classification internationale1346
2-7 - Protocole de Genève de 1975 : dépôt international1354
2-8 - Acte de Genève de 1999 : enregistrement international1356
2-9 - Règlement d'exécution de Genève : enregistrement international1369
2-10 - Communiqué de l'OMPI de 2009 : suspension de l'acte de Londres1383
3 - Droit européen
1384
3-1 - Directive de 19981384
3-2 - Règlement de 20011390
Annexe 6 - Droit d'auteur
1427
1 - Droit interne
1428
1-1 - 1809 : Archives des bibliothèques1428
1-2 - 1946 : Centre national du livre1429
1-3 -1947 : Institut géographique national1429
1-4 - 1986 : Commission de l'article L 132-331430
1-5 - 1986 : Loi sur la liberté de communication1431
1-6 - 1987 : Décision de la commission de l'article L 132-33 du CPI1431
1-7 - 1992 : Loi sur l'audiovisuel, manifestation sportive1437
1-8 - 1996 : Agrément du CFC1438
1-9 - 1996 : Intéressement des fonctionnaires1439
1-10 - 1998 : Comptes de gestion des SPRD (organismes de gestion)1443
1-11 - 2000 : Création du CSPLA1449
1-12 - 2001/2012 : Avis du CSPLA1451
1-13 - 2004 : Données personnelles (loi de 1978 modifiée)1452
1-14 - 2006 : Importation de logiciels traitant des oeuvres protégées1453
1-15 - 2008 : Retenue en douane1453
1-16 - 2009 : Éducation et téléchargement1454
1-17 - 2009 : Droit des journalistes1454
1-18 - 2009 : Compétence pénale1455
1-19 - 2009 et s. : « Exception personnes handicapées »1456
1-20 - Usages professionnels1458
1-21 - 2010 : Internet, traitements automatisés1474
1-22 - 2011 : Agrément du CFC, renouvellement1476
1-23 - 2013 : Livres indisponibles1476
1-24 - 2013 : Livres indisponibles, gestion collective1477
1-25 - 2014 : Copie privée, rémunération, notice explicative1477
1-26 - 2014 : Contrat d'édition dans le secteur du livre1479
1-27 - Bibliothèque, prêt public1482
1-28 - 2016 : Agrément du CFC, renouvellement1482
1-29 - 2016 : Écrit, mise à disposition par voie numérique1482
1-30 - 2016 : Copie privée audiovisuelle et sonore1483
1-31 - 2016 : Données personnelles (RGDP)1483
1-32 - 2017 : Commission de l'article L. 214-41483
2 - Droit international
1484
2-1 - Convention de Berne1484
2-2 - Convention universelle de Paris1500
2-3 - Arrangement de Vienne1509
2-4 - Traité enregistrement oeuvres audiovisuelles1520
2-5 - Règlement d'exécution du Traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles1525
2-6 - Traité de l'OMPI1525
2-7 - Traité de l'OMPI. Déclarations communes1529
2-8 - Recommandation sur les bases de données1530
2-9 - Déclaration sur le triple test1531
2-10 -Traité déficients visuels1532
3 - Droit européen
1538
3-1 - Résolution sur le droit d'auteur1539
3-2 - Directive programme1539
3-3 - Directive location et prêt1541
3-4 - Directive satellite et câble1541
3-5 - Directive durée1549
3-6 - Directive base de données1549
3-7 - Directive société de l'information1560
3-8 - Directive droit de suite1586
3-9 - Directive location et prêt « codifiée »1591
3-10 - Directive durée « codifiée » et amendements1592
3-11 - Directive Programme d'ordinateur « codifiée »1603
3-12 - Directive oeuvres orphelines1608
3-13 - Directive gestion collective1616
3-14 - Règlement portabilité1644
3-15 - Règlement données personnelles (RGDP)1644
3-16 - Règlement déficients visuels1645
3-17 - Directive déficients visuels1649
3-18 - Directive droit d'auteur marché numérique1656
3-19 - Directive « cabsat2 »1688
Annexe 7 - Droit pénal
1699
I - Atteintes sanctionnées dans le code pénal
1699
1 - Atteintes au secret1699
2 - Délits contre les biens1700
3 - Trahison et espionnage1704
II - Atteintes sanctionnées hors du code pénal
1705
1 - Communications de documents économiques à l'étranger trahison et espionnage1705
2 - Captations illicites de programmes1705
3 - Violation du secret de fabrique1706
4 - Neutralisation de dispositifs techniques1707
Annexe 8 - Droits voisins
1709
1 - Droit interne
1709
1-1 - Artiste-interprète : Code du travail1709
1-2 - Artiste-interprète : rémunération, services de radiodiffusion1711
1-3 - Art. L. 212-8 (doublage), mise en oeuvre1712
1-4 - Art. L 212-9, mise en oeuvre1713
1-5 - Art. L. 214-4, mise en oeuvre1715
1-6 - Art. L. 311-5, mise en oeuvre1729
1-7 - Retenue en douane1771
2 - Droit international
1771
2-1 - Convention de Rome de 1961 (droits voisins)1771
2-2 - Convention de Genève de 1971 (phonogrammes)1778
2-3 - Convention de Bruxelles de 1974 (signaux satellites)1780
2-4 - Traité OMPI de 1996 (droits voisins)1783
2-5 - Traité de Beijing de 2012 (interprétations)1788
3 - Droit européen
1794
3- 1 - Résolution du Conseil de 19921794
3-2 - Directive droits voisins de 19921794
3-3 - Directive droits voisins « consolidée » de 20061794
34 - Directive durée de 2006 et amendements de 20111803
3-5 - Directive gestion collective1803
3-6 - Règlement portabilité1803
Annexe 9 - Marques
1805
1 - Droit interne
1806
1-1 - Altérations, falsifications et tromperies1806
1-2 - Classification1807
1-3 - Enregistrement1809
1-4 - Importation1813
1-5 - Langue française1814
1-6 - Médicament, présentation / substitution. Alcool1815
1-7 - Publicité1817
1-8 - Retenue en douane1818
1-9 - Sport1819
1-10 - Tabac1821
2 - Droit international
1822
2-1 - Convention de Paris de 18831822
2-2 - Arrangement de Madrid de 1891 : enregistrement international1822
2-3 - Arrangement de Nice de 1957 : classification internationale1831
2-4 - Traité de Nairobi de 1981 : symbole olympique1837
2-5 - Protocole de 1989 : enregistrement international1837
2-6 - Traité de l'OMPI de 19941876
2-7 - Règlement d'exécution Traité de l'OMPI de 19941889
2-8 - Traité de Singapour de 20061889
2-9 - Règlement d'exécution Traité de Singapour de 20061901
3 - Droit européen
1902
3-1 - Marque communautaire : Règlement de 19931902
3-2 - Marque communautaire : Règlement d'application de 19951903
3-3 - Marque communautaire : Règlement sur les taxes de 19951904
3-4 - Marque communautaire : Règlement sur les recours de 19961904
3-5 - Directive communautaire de 19881904
3-6 - Directive communautaire de 20081904
3-7 - Marque de l'union : Règlement « consolidé » de 20091932
3-8 - « Paquet Marque » / Marque de l'Union : Règlement2018
3-9 - « Paquet Marque » / Harmonisation : Directive2023
3-10 - « Paquet marque » / Marque de l'Union : Règlement2044
3-11 - Règlement d'exécution sur la marque de l'Union européenne2129
Annexe 10 - Nantissement de fonds de commerce
2177
Annexe 11 - Noms de domaine
2179
1 - Droit interne
2180
1-1 - Données prétoriennes2180
1-2 - Code de la propriété intellectuelle2182
1-3 - Code des postes et communications2184
1-4 - Nommage, office d'enregistrement2190
1-5 - Nommage, AFNIC2191
1-6 - Nommage, AFNIC, Résolution des litiges en fr2203
2 - Droit international
2213
2-1 - Principes directeurs2213
2-2 - Règles d'application2218
2-3 - Règles supplémentaires OMPI2225
3 - Droit européen
2227
3-1 - Convention de sauvegarde des droits de l'homme2227
3-2 - Règlement eu de 20022228
3-3 - Règlement eu de 20042232
3-4 - Règlement (UE) de 20192242
Annexe 12 - Obtentions végétales
2253
1 - Droit interne
2253
1-1 - Comité des obtentions végétales2253
1-2 - Dénomination2253
1-3 - Fonctionnaires, intéressement2255
1-4 - Ressources phytogénétiques2255
2 - Droit international
2255
2-1 - Convention de Paris de 19612255
2-2 - Loi n° 2006-245 du 2 mars 20062266
3 - Droit européen
2266
3-1 - Règlement de 19942266
3-2 - Règlement d'exécution de 19952298
3-3 - Règlement de procédure de 19952298
3-4 - Règlement de l'article 14 de 19952298
3-5 - Règlement de procédure de 20092306
Annexe 13 - Organisation judiciaire
2333
Annexe 14 - Propriété possession
2341
Annexe 15 - Propriété industrielle
2345
1 - Droit international
2345
1-1 - Convention de Paris de 18832345
1-2 - Loi du 1er juillet 19062363
2 - Droit européen
2363
- Règlement pratiques concertées de 19712363
Annexe 16 - Propriété industrielle-organisation administrative et professionnelle
2365
1 - Arrêté de 1993 : Organisation professionnelle
2365
2 - Arrêté de 1993 : communication professionnelle
2370
3 - Arrêté de 2008 : examen professionnel
2371
4 - Arrêté de 2016 : formation professionnelle continue
2372
5 - Arrêté de 1994 : règlement de la compagnie des conseils/ nouveau règlement de 2017
2373
Annexe 17 - Redressement et liquidation judiciaires
2387
Annexe 18 - Secret des affaires
2389
1- Droit interne
2389
2 - Droit européen
2401
Annexe 19 - (Produits) Semi-conducteurs
2417
1 - Droit international
2417
- Traité de Washington de 19892417
2 - Droit européen
2423
- Directive de 19862423
Annexe 20 - Transferts techniques internationaux
2429
Table des textes cités2431
Index alphabétique2445
Addendum2479