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Document Droit et pratique des baux d'habitation 2022-2023

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Résultat numéro 0, sélectionner Droit et pratique des baux d'habitation 2022-2023 0

Droit et pratique des baux d'habitation 2022-2023

par Damas, Nicolas

Dalloz

Disponible - 345.73 DAM

Niveau 3 - Droit

Droit et pratique des baux d'habitation 2022-2023

Auteur(s) :

Damas, Nicolas Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation des rapports locatifs entre bailleur et locataire : contrats, statuts, obligations, garanties, réparations, charges et contentieux notamment. Avec des conseils, les textes législatifs et réglementaires et des modèles types de documents. A jour des derniers décrets relatifs au domaine. ©Electre 2022