Pratique judiciaire francophone
La procédure inquisitoire commune en matière de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre
Olivier Beauvallet
LexisNexis
Liste des abréviationsVII
Textes applicables ou de référenceXI
RemerciementsXXIII
Partie préliminaire
Titre 1 : La création d'un espace judiciaire, démocratique et francophone5
Chapitre 1 : L'abandon de l'idée d'une juridiction pénale universelle7
Chapitre 2 : La place principale de la cour pénale internationale dans un contexte en diversification11
Titre 2 : Les perspectives de la justice pénale internationale dans les pays francophones13
Chapitre 1 : La rationalisation financière15
Section 1 : Les mécanismes de financement des juridictions pénales internationales15
Sous-section 1 : Élaboration des budgets16
Sous-section 2 : Recherche des financements17
Section 2 : La vérification des performances des juridictions pénales internationales20
Chapitre 2 : La rationalisation linguistique23
Section 1 : Les principes en partage de la francophonie23
Section 2 : La variété des réponses francophones aux crimes internationaux25
Section 3 : Réinventer le modèle francophone28
Sous-section 1 : Matérialiser l'espace juridique francophone28
Sous-section 2 : Un modèle en recul ou en transition ?28
Chapitre 3 : La rationalisation juridique : l'exemple du continent africain33
Section 1 : La position initiale des états membres de la CPI : la surprise et le malentendu34
Section 2 : La régionalisation comme stratégie d'évitement35
Partie 1
Les principes directeurs inspirant les investigations
Chapitre 1 : La lutte contre l'impunité47
Titre 1 : Principes inspirant les poursuites45
Section 1 : La Lutte contre l'impunité, un enjeu institutionnel48
Sous-section 1 : Réalisation de la promesse démocratique48
Sous-section 2 : Enquêter sur les violations des droits humains49
Section 2 : Modalités et finalités variées de la lutte contre l'impunité50
Sous-section 1 : Les méthodologies transitionnelles51
Sous-section 2 : Les objectifs des politiques de transition53
§ 1. - Établissement des faits/ rétablissement de la vérité53
§ 2. - Consécration judiciaire de la vérité des faits et la recherche de leur sanction54
§ 3. - Refondation démocratique des institutions et réconciliation nationale55
Section 3 : La mise en ouvre judiciaire de la lutte contre l'impunité56
Sous-section 1 : Le principe de la responsabilité pénale individuelle57
Sous-section 2 : La recherche d'une juridiction compétente58
Chapitre 2 : Séparation des fonctions de poursuites et d'instruction61
Section 1 : Distinction des fonctions de poursuite et des fonctions juridictionnelles61
Sous-section 1 : Séparation des fonctions de poursuites et des fonctions d'instruction61
Sous-section 2 : Séparation des fonctions de poursuites ou d'instruction des autres fonctions juridictionnelles62
Section 2 : Double degré de juridiction au stade de l'instruction63
Chapitre 3 : Principe de célérité (délai raisonnable)65
Chapitre 4 : Les caractéristiques de la procédure inquisitoire69
Section 1 : La finalité inquisitoire : la manifestation de la vérité69
Section 2 : La méthode inquisitoire70
Sous-section 1 : L'instruction est écrite70
Sous-section 2 : L'instruction est secrète73
§ 1. - Le principe du secret des enquêtes et de l'Instruction73
§ 2. - Exceptions au principe75
Sous-section 3 : L'instruction est partiellement contradictoire77
§ 1. - La direction d'enquête est une prérogative caractéristique du juge d'instruction77
§ 2. - Le juge d'instruction reçoit les interventions des parties79
Titre 2 : Principes inspirant les garanties83
Chapitre 1 : Présomption d'innocence85
Chapitre 2 : Droit à un procès équitable89
Section 1 : Un tribunal impartial89
Section 2 : L'égalité des parties90
Chapitre 3 : Droits de la défense93
Chapitre 4 : Droits des victimes97
Section 1 : Information et accès à la procédure100
Section 2 : Assistance et protection dans la procédure101
Section 3 : Réparation au terme de la procédure102
Partie 2
L'architecture des juridictions pénales hybrides
Titre 1 : Le procureur et son parquet107
Chapitre 1 : Statut juridique du procureur109
Section 1 : Nomination109
Section 2 : Garanties110
Chapitre 2 : Le fonctionnement des parquets près les juridictions hybrides113
Section 1 : Le parquet hybride bifide : les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens113
Section 2 : Le parquet hybride indivisible : la cour pénale spéciale115
Titre 2 : Le juge d'instruction et son cabinet119
Chapitre 1 : Statut juridique des juges d'instruction121
Section 1 : Nomination121
Section 2 : Garanties122
Chapitre 2 : Fonctionnement des cabinets d'instruction125
Section 1 : L'instruction conduite en tenaille : les CETC125
Section 2 : L'instruction conduite en tandem : la CPS127
Section 3 : L'instruction collégiale non hybride : les CAE129
Titre 3 : Le greffe ou l'administration de la juridiction131
Chapitre 1 : Le greffe de la juridiction133
Section 1 : Les greffiers133
Section 2 : Le greffe de la cour pénale spéciale133
Chapitre 2 : L'administration de la juridiction137
Section 1 : Administration des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC)137
Section 2 : Administration des chambres africaines extraordinaires (CAE)139
Titre 4 : L'organisation de la représentation des parties141
Chapitre 1 : Soutien aux équipes de défense143
Section 1 : La section d'appui à la défense des CETC143
Sous-section 1 : Confection des listes de conseils143
§ 1. - Critères de sélection des avocats de la défense144
§ 2. - Procédure d'inscription sur les listes144
Sous-section 2 : Évaluation de l'indigence des personnes poursuivies145
Sous-section 3 : Soutien documentaire et en formation145
Section 2 : Le bureau de la défense des CAE146
Chapitre 2 : Soutien aux victimes et parties civiles149
Section 1 : La section d'appui aux victimes des CETC149
Sous-section 1 : Confection des listes de conseils150
§ 1. - Critères de sélection des avocats des parties civiles150
§ 2. - Procédure d'inscription sur les listes150
Sous-section 2 : Modalités de soutien au stade des enquêtes et de l'information judiciaire151
Section 2 : Participation des victimes et des parties civiles devant les CAE151
Section 3 : Les services spécialisés de la CPS152
Chapitre 3 : Le corps spécial des avocats admis devant la CPS153
Section 1 : Organisation153
Section 2 : Admission et désignation154
Titre 5 : Les services d'enquête157
Chapitre 1 : La composante nationale principale159
Section 1 : La pouce judiciaire des CETC159
Section 2 : Les services d'enquête des CAE160
Section 3 : L'unité spéciale de police judiciaire de la CPS160
Chapitre 2 : Les effectifs supplétifs internationaux163
Section 1 : Les enquêteurs des CETC163
Section 2 : Les renforts de la minusca163
Titre 6 : La juridiction d'instruction du second degré165
Chapitre 1 : Composition167
Chapitre 2 : Contrôle des désignations et des mises à l'écart171
Section 1 : Le contrôle des désignations171
Sous-section 1 : Contrôle des inscriptions sur les listes des avocats171
Sous-section 2 : Contrôle des désignations par les parties de leur conseil172
§ 1. - Contrôle des désignations des conseils par les personnes indigentes poursuivies172
§ 2. - Contrôle des conflits d'intérêts dans les désignations172
Section 2 : Les procédures en mise à l' écart173
Sous-section 1 : Les procédures en déport173
§ 1. - Devant les CETC173
§ 2. - Devant la CPS174
Sous-section 2 : Les procédures en récusation174
§ 1. - Devant les CETC174
§ 2. - Devant la CPS177
Sous-section 3 : Les tentatives d'exclusion du personnel des chambres178
Chapitre 3 : Contrôle de l'intégrité du fonctionnement judiciaire179
Section 1 : Les procédures pour entraves à l'administration de la justice (RI REG. 35)179
Section 2 : Les sanctions de l'inconduite d'un avocat (RI REG. 38)180
Partie 3
Compétence des juridictions internationales francophones
Titre 1 : La compétence matérielle185
Chapitre 1 : Une compétence d'attribution187
Section 1 : La compétence des CETC187
Sous-section 1 : Violations du droit international humanitaire et des conventions internationales187
Sous-section 2 : Violations du droit pénal cambodgien188
Section 2 : La compétence des CAE188
Section 3 : La compétence de la CPS188
Chapitre 2 : Revue des principales qualifications juridiques191
Section 1 : Le génocide191
Section 2 : Les crimes contre l'humanité192
Section 3 : Les crimes de guerre194
Sous-section 1 : Nature du conflit armé194
§ 1. - Conflit armé international194
§ 2. - Conflit armé non international195
Sous-section 2 : Actes punissables196
Sous-section 3 : Le lien (nexus) entre l'acte punissable et le contexte197
Titre 2 : Le filtre des autres critères de compétence199
Chapitre 1 : La compétence personnelle201
Section 1 : Périmètre de la compétence personnelle201
Section 2 : Analyse de la compétence personnelle201
Sous-section 1 : Définition des hauts dirigeants201
Sous-section 2 : Définition des principaux responsables202
Chapitre 2 : La compétence temporelle203
Chapitre 3 : La compétence territoriale205
Titre 3 : L'abandon partiel des filtres : la compétence universelle207
Chapitre 1 : Définition de la compétence universelle209
Chapitre 2 : Application de la compétence universelle au niveau international213
Titre 4 : Le règlement des conflits de compétence215
Chapitre 1 : Règlement de conflits positifs de compétence217
Section 1 : Primauté de compétence des juridictions hybrides sur les juridictions nationales217
Sous-section 1 : Le principe de primauté des juridictions hybrides sur les juridictions de l'état sur le sol duquel les crimes ont été commis217
§ 1. - Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens217
§ 2. - La Cour pénale spéciale218
Sous-section 2 : Retour à la souveraineté judiciaire nationale219
§ 1. - Les Chambres africaines extraordinaires et les procédures conduites au Tchad219
§ 2. - La Cour pénale spéciale et les juridictions centrafricaines220
§ 3. - Juridiction hybride et États tiers220
Section 2 : Complémentarité de la CPI envers les autres juridictions221
Sous-section 1 : Positionnement de la CPI, complémentaire mais concurrente221
Sous-section 2 : L'exemple de la cour pénale spéciale, complémentarité nationale et subsidiarité internationale222
Chapitre 2 : Incompétence des juridictions hybrides223
Partie 4
Les actions nées de l'infraction internationale
Titre 1 : L'action publique227
Chapitre l : Mise en mouvement de l'action publique229
Section 1 : Le procureur et son parquet229
Section 2 : La plainte avec constitution de partie civile230
Chapitre 2 : Conditions de déclenchement de l'action publique233
Section 1 : Conditions légales233
Section 2 : Opportunité des poursuites238
Titre 2 : L'action civile241
Chapitre 1 : Les titulaires de l'action civile243
Section 1 : Constitution de partie civile par intervention243
Section 2 : Représentation des parties civiles246
Section 3 : Associations de victimes247
Chapitre 2 : Les effets de l'action civile249
Section 1 : Un préjudice né de faits criminels249
Section 2 : Régime de droit civil251
Partie 5
Manifestation de la vérité
Titre 1 : Enquêtes du procureur255
Chapitre 1 : Exercice de l'action publique257
Section 1 : Déclenchement de l'action publique257
Section 2 : Le cadre d'enquête259
Chapitre 2 : Les pouvoirs d'enquête261
Section 1 : Perquisitions et saisies261
Section 2 : Auditions et interrogatoires263
Sous-section 1 : Auditions de témoins ou victimes263
Sous-section 2 : Interrogatoires du suspect265
§ 1. - Interrogatoire du suspect sous le régime de l'audition libre265
§ 2. - Interrogatoire du suspect sous le régime de la garde à vue266
Chapitre 3 : Clôture de l'enquête271
Section 1 : Durée raisonnable de l'enquête271
Section 2 : Décision au terme de l'enquête271
Sous-section 1 : Classement sans suite ou transmission a la juridiction compétente272
Sous-section 2 : Ouverture d'une information judiciaire272
Titre 2 : L'information judiciaire275
Chapitre 1 : Ouverture de l'information et saisine du juge d'instruction277
Section 1 : Délivrance du réquisitoire introductif et saisine277
Section 2 : Saisine sur plainte avec constitution de partie civile281
Chapitre 2 : Pouvoirs du juge d'instruction285
Section 1 : Les investigations réalisées par le juge d'instruction285
Sous-section 1 : Interrogatoires et auditions285
§ 1. - Interrogatoire de première comparution et autres interrogatoires de la personne mise en examen286
A. - Interrogatoire de première comparution et inculpation (mise en examen)286
B. - Interrogatoires ultérieurs de la personne mise en examen289
§ 2. - Audition de la partie civile291
§ 3. - Audition de témoins291
Sous-section 2 : Réquisitions, transport, perquisitions et saisies294
Section 2 : Les investigations décidées par le juge d'instruction297
Sous-section 1 : Les commissions rogatoires297
§ 1. - Commission rogatoire générale297
A. - Un cadre juridique297
B. - Pour la réalisation d'investigations299
§ 2. - Commission rogatoire technique300
§ 3. - Commission rogatoire de curriculum vitae et de personnalité302
Sous-section 2 : Les expertises et autres examens d'ordre technique303
§ 1. - Les expertises303
A. - Le cadre général de l'expertise303
B. - Le cas particulier des exhumations307
§ 2. - Autres examens médicaux et recherches des causes de la mort308
§ 3. - Amicus curiae309
Chapitre 3 : Intervention des parties311
Partie 6
Coopération judiciaire internationale
Titre 1 : La coopération judiciaire avec les états317
Chapitre 1 : La coopération au profit des chambres extraordinaires319
Section 1 : La coopération internationale avec l'état hôte319
Section 2 : La coopération internationale avec les états tiers320
Sous-section 1 : La coopération sans accord320
Sous-section 2 : La coopération dans le cadre d'un accord bilatéral321
§ 1. - La coopération en matière d'investigation321
§ 2. - La coopération en matière de remise de personnes détenues323
Chapitre 2 : La coopération avec la cour pénale spéciale325
Section 1 : Détermination du cadre juridique de la coopération judiciaire325
Section 2 : La CPS, juridiction requérante326
Section 3 : la CPS, juridiction requise326
Chapitre 3 : La coopération avec la cour pénale internationale329
Section 1 : La coopération au profit de la cour pénale internationale329
Sous-section 1 : La coopération en matière d'investigation330
Sous-section 2 : La coopération en matière d'arrestation et remise332
Section 2 : La coopération de la cour pénale internationale au profit des états337
Titre 2 : La coopération des juridictions pénales internationales entre elles339
Chapitre 1 : Règlement des conflits de compétence341
Chapitre 2 : Entraide judiciaire mutuelle343
Section 1 : Entraide judiciaire requise par la CPS343
Section 2 : Entraide judiciaire requise par LA CPI343
Section 3 : Entraide judiciaire selon le protocole de malabo344
Partie 7
Validité des investigations
Titre 1 : Le contrôle des investigations347
Chapitre 1 : Régulation des Co-saisines au sein des juridictions hybrides349
Section 1 : Désaccord parmi les Co-procureurs350
Section 2 : Désaccord parmi les Co-juges d'instruction354
Chapitre 2 : Examen des appels359
Section 1 : Compétence et cas d'appel359
Sous-section 1 : Droit d'appel du ministère public359
Sous-section 2 : Droit d'appel de la défense359
Sous-section 3 : Droit d'appel des parties civiles et autres intervenants361
Section 2 : Procédure d'appel362
Sous-section 1 : Procédure d'appel devant les CETC362
Sous-section 2 : Procédure d'appel devant la CPS365
Chapitre 3 : Appréciation des requêtes en annulation367
Section 1 : Saisine de la chambre de contrôle d'une procédure en annulation367
Sous-section 1 : Saisine de la chambre par les juges en charge de l'instruction367
Sous-section 2 : Saisine de la chambre à la demande des parties368
Section 2 : Examen de la requête en annulation372
Titre 2 : Appréciation des investigations : la preuve375
Chapitre 1 : La liberté de la preuve377
Chapitre 2 : Le poids de la preuve381
Chapitre 3 : Une capacité encore en développement à compléter les informations judiciaires383
Section 1 : L'évolution du rôle de la chambre préliminaire383
Section 2 : Les potentialités de la CPS384
Partie 8
Les mesures de contrainte et de protection
Titre 1 : Les mandats et mesures de sûreté389
Chapitre 1 : Les mandats délivrés par le juge d'instruction391
Section 1 : Mandat de recherche392
Sous-section 1 : Notion392
Sous-section 2 : Conditions et formalisme393
Sous-section 3 : Exécution393
Section 2 : Mandat de comparution394
Sous-section 1 : Notion394
Sous-section 2 : Conditions et formalisme394
Sous-section 3 : Exécution396
Section 3 : Mandat d'amener397
Sous-section 1 : Notion397
Sous-section 2 : Conditions et formalisme397
Sous-section 3 : Exécution398
Section 4 : Mandat d'arrêt401
Sous-section 1 : Notion401
Sous-section 2 : Conditions et formalisme402
§ 1. - Les conditions de délivrance d'un mandat d'arrêt402
§ 2. - Le formalisme du mandat d'arrêt403
Sous-section 3 : Exécution404
§ 1. - Un titre de recherche et d'arrestation404
A. - Diffusion et recherche404
B. - Arrestation et conduite408
§ 2. - Un titre de détention410
Section 5 : Mandat de dépôt411
Sous-section 1 : Notion411
Sous-section 2 : Conditions et formalisme411
Sous-section 3 : Exécution412
Chapitre 2 : La détention provisoire415
Section 1 : Le placement en détention provisoire415
Sous-section 1 : La décision de placement en détention provisoire416
§ 1. - Conditions du placement en détention416
A. - Conditions liées aux charges rassemblées et aux peines encourues416
1° Conditions liées aux charges rassemblées416
2° Conditions liées aux peines encourues et à la légalité des poursuites418
B. - Circonstances rendant la détention provisoire nécessaire420
1° Éviter les pressions sur les témoins ou les victimes420
2° Prévenir toute concertation frauduleuse421
3° Conserver les preuves ou indices matériels ou éviter leur destruction422
4° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice422
5° Protéger la sécurité de la personne mise en examen423
6° Mettre fin à un crime relevant de la compétence de la Cour ou prévenir son renouvellement423
7° Préserver l'ordre public423
§ 2. - Procédure en matière de placement en détention provisoire426
Sous-section 2 : L'exécution de la détention provisoire427
Section 2 : La prolongation de la détention provisoire429
Section 3 : La demande de remise en liberté430
Section 4 : Le maintien en détention au moment du renvoi devant la juridiction de jugement431
Chapitre 3 : Le contrôle judiciaire433
Titre 2 : Les mesures de protection des témoins et des victimes437
Chapitre 1 : Nature des mesures de protection441
Section 1 : Mesures de protection de l'identité de la personne441
Sous-section 1 : La protection par l'anonymat442
Sous-section 2 : La protection des données personnelles443
Section 2 : Mesures de protection du contenu des déclarations ou des preuves444
Section 3 : Mesures de protection personnelle445
Sous-section 1 : Mesures de garantie judiciaire445
Sous-section 2 : Mesures de protection physique446
Chapitre 2 : Procédure de placement sous mesures de protection447
Partie 9
La clôture des informations judiciaires
Chapitre 1 : La procédure préalable a l'ordonnance de clôture455
Titre 1 : La phase de clôture453
Section 1 : Avis de fin des investigations455
Section 2 : Recueil des observations des parties456
Sous-section 1 : Demande d'actes supplémentaires456
Sous-section 2 : Observations des parties préalables a l'ordonnance de clôture457
Chapitre 2 : Délivrance de l'ordonnance de clôture461
Section 1 : Examen des charges461
Section 2 : Formalisme de l'ordonnance de clôture465
Titre 2 : Effets de l'ordonnance de clôture467
Chapitre 1 : Effets communs aux ordonnances de clôture469
Chapitre 2 : L'ordonnance de non-lieu471
Section 1 : Définition471
Section 2 : Effets476
Chapitre 3 : L'ordonnance de renvoi477
Section 1 : Définition477
Section 2 : Effets478
Sous-section 1 : Saisine du tribunal compétent478
Sous-section 2 : Mesures de sûreté478
Titre 3 : Réouverture de l'information judiciaire481
Annexes483
Liste des sites internet des juridictions et organisations internationales513
Bibliographie515
Index alphabétique519