Le droit social des entreprises en difficulté
Adeline Cerati
Vincent Perruchot-Triboulet
Delphine Ronet-Yague
Nicolas Borga
Alexis Bugada
Adeline Cerati
Nicolas Chenevoy
Charles Croze
Anaëlle Donnette
Laurence Fin-Langer
Christine Gailhbaud
David Jacotot
Catherine Millet-Ursin
Franck Morel
Franck Petit
Delphine Ronet-Yague
LexisNexis
Liste des auteursVII
Liste des abréviationsIX
PréfaceXI
Introduction1
Partie 1
Le droit social au soutien des salariés de l'entreprise en difficulté
Titre 1 : La représentation du personnel dans les entreprises en difficulté
Chapitre 1 : L'intervention du comité social et économique
7
Section 1 : Avant l'ouverture de la procédure7
§ 1. - Consultations récurrentes sur la situation économique et financière de l'entreprise et ses orientations stratégiques7
§ 2. - Exercice du droit d'alerte8
§ 3. - Rencontre avec le commissaire aux comptes9
Section 2 : Après l'ouverture de la procédure9
§ 1. - Le droit du CSE d'informer le tribunal9
§ 2. - Le droit du CSE d'être informé et/ou consulté10
§ 3. - Le droit d'être auditionné par le juge11
§ 4. - Le droit d'exercer les voies de recours12
Chapitre 2 : L'intervention des représentants du personnel en tant que personnes physiques
15
Section 1 : Le représentant des salariés15
§ 1. - Les limites temporelles de la mission15
A. - L'organisation de l'élection15
B. - La contestation de l'élection19
C. - La fin de la mission20
§ 2. - Les missions du représentant des salariés22
A. - Les missions principales22
1° Mission de vérification des créances
22
2° Mission d'assistance et de représentation des salariés
23
3° Destinataire d'informations sur la cession de l'entreprise
23
4° Droit de se constituer partie civile
24
5° Droit de demander la publicité des débats
25
B. - Les missions informelles25
§ 3. - Une mission élargie en cas d'absence d'institutions représentatives du personnel27
A. - Un droit à information, doublé d'un droit à consultation27
B. - Le droit d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation29
Section 2 : Les membres de la délégation du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés29
Titre 2 : La protection sociale complémentaire des salariés des entreprises en difficulté
Chapitre 1 : Le maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas d'activité Partielle
33
Chapitre 2 : La poursuite du contrat d'assurance dans les entreprises en procédure collective
35
Chapitre 3 : Le traitement de la portabilité dans les entreprises en procédure collective
37
Section 1 : Le maintien de la portabilité37
Section 2 : La question du financement de la portabilité39
Titre 3 : La poursuite des contrats de travail
Chapitre 1 : Réussite
43
Section 1 : Les contrats de travail, contrats en cours soumis au principe de continuation43
Section 2 : Les contrats de travail, contrats en cours exclus de la faculté de résiliation44
Chapitre 2 : Échec
47
Section 1 : Les contrats de travail, contrats en cours exposés au risque de rupture47
Section 2 : Les contrats de travail, contrats en cours sauvés par les ruptures49
Titre 4 : Le paiement des créances salariales
Chapitre 1 : Un compromis a priori favorable aux salariés pendant la période d'observation
53
Section 1 : Un paiement limité53
§ 1. - Un paiement réservé aux créances antérieures superprivilégiées54
§ 2. - Un paiement réservé aux créances postérieures utiles55
Section 2 : Un paiement externalisé57
§ 1 - Un paiement conditionné à la nature de la créance57
§ 2. - Un paiement conditionné à l'insuffisance de fonds disponibles58
Chapitre 2 : Un compromis potentiellement dangereux à l'issue de la période d'observation
63
Section 1 : Un compromis potentiellement dangereux pour l'entreprise63
Section 2 : Un compromis potentiellement dangereux pour les salariés66
Titre 5 : Le rôle essentiel du régime de garantie des salaires et ses modalités d'intervention
Chapitre 1 : Les créances salariales garanties par le régime ags et les modalités concrètes d'intervention et de remboursement
71
Section 1 : Les créances salariales garanties71
§ 1. - Les créances salariales garanties en sauvegarde71
§ 2. - Les créances salariales garanties en redressement judiciaire72
§ 3. - Les créances salariales garanties en liquidation judiciaire74
Section 2 : Les modalités concrètes d'intervention du régime ags et de récupération des avances réalisées75
§ 1. - Les modalités de mise en ouvre de la garantie AGS76
§ 2. - Les plafonds de garantie AGS77
§ 3. - Le remboursement des avances77
§ 4. - L'AGS contrôleur78
Chapitre 2 : La subsidiarité et la subrogation
81
Section 1 : La subsidiarité de la garantie du régime AGS81
Section 2 : La subrogation87
Conclusion89
Partie 2
Le droit social au soutien de l'entreprise en difficulté
Titre 1 : L'accord de performance collective : un accord collectif ambigu pour l'entreprise en difficulté
Chapitre 1 : Une suppression d'emploi risquée
99
Section 1 : Un contexte ouvert aux difficultés économiques99
Section 2 : Un outil inapproprié pour la réduction de l'emploi101
Chapitre 2 : Une technique contractuelle contrastée
103
Section 1 : Une négociation conventionnelle ambivalente103
Section 2 : Une articulation contractuelle spécifique105
Conclusion109
Annexe : Exemples de clauses « APC »
110
I. - Exemple de Préambule110
II. - Exemples de clauses111
1) Impact sur les salaires/rémunération111
2) Mobilité géographique111
3) Horaires de travail112
4) Durée du travail112
5) Information des collaborateurs en amont113
6) Mise en ouvre de l'accord113
7) Conséquences du refus114
Titre 2 : L'adaptation des règles de licenciement en procédure collective
Chapitre 1 : L'adaptation à géométrie variable des règles de licenciement : une adaptation équilibrée
119
Section 1 : L'objet de l'adaptation120
§ 1 - Prise en compte de la situation particulière de l'entreprise en cessation des paiements120
§ 2. - Socle intangible de libertés et droits individuels et collectifs des salariés ?120
A. - Le « droit à l'emploi »121
B. - Le droit à la participation des salariés à la gestion de l'entreprise121
C. - Le droit à la santé et à la sécurité des travailleurs122
Section 2 : La méthode de l'adaptation122
§ 1. - Les aménagements procéduraux justifiés par l'impératif de célérité de la procédure collective123
A. - Dimension individuelle de la procédure à l'égard des salariés123
B. - Dimension collective de la procédure : Information et consultation des représentants du personnel124
C. - Dans les rapports avec l'administration du travail : allègement des obligations liées à l'information et à l'intervention de l'administration du travail124
§ 2. - La réduction des charges pesant sur l'entreprise en cessation des paiements126
§ 3. - L'application combinée du Code de commerce et du Code du travail à partir de la décision judiciaire127
Chapitre 2 : L'adaptation inachevée des règles de licenciement en procédure collective : pour une adaptation effective
129
Section 1 : Les obstacles à l'effectivité de l'adaptation tirés de la sédimentation des textes130
§ 1. - Ineffectivité issue de coquilles130
§ 2. - Difficultés d'interprétation131
Section 2 : La persistance d'injonctions paradoxales tirées de l'articulation des droits du travail et des procédures collectives132
§ 1. - Le risque d'articulation impossible des textes133
§ 2. - La protection contre le licenciement comme obstacle aux finalités des droits du travail et des procédures collectives133
Titre 3 : L'aménagement du recouvrement URSSAF
Chapitre 1 : Un aménagement du recouvrement URSSAF contraint
139
Section 1 : Un aménagement du recouvrement URSSAF imposé par la législation commercialiste139
Section 2 : Un aménagement du recouvrement URSSAF adapté par le pouvoir réglementaire141
Chapitre 2 : Un aménagement du recouvrement URSSAF recherché mais perfectible
145
Section 1 : Un aménagement libre du recouvrement URSSAF145
Section 2 : Un aménagement du recouvrement URSSAF limité et inadapté147
Titre 4 : Activité partielle et procédures collectives
Chapitre 1 : Leur compatibilité
155
Section 1 : Une compatibilité textuelle155
Section 2 : Une compatibilité reconnue par l'administration du travail158
Chapitre 2 : Leur agencement
161
Section 1 : Un agencement précisé161
Section 2 : Un agencement faiblement freiné163