La préférence locale en droit public français

Auteur(s) :

Carniama, Mathieu (1991-....)

Résumé

La question du droit public français en matière de préférence locale, présentée de manière à la fois pédagogique et précise. L'auteur interroge également la place de l'homme dans le territoire, et les limites des principes d'universalisme, d'égalité et d'indivisibilité de la République que sous-entend ce phénomène. ©Electre 2023

Contributeur(s)
Éditeur(s)
- LGDJ, un savoir faire de Lextenso
Date
- DL 2023
Notes
- Bibliogr. Index
- Prix de thèse du Conseil constitutionnel (2023)
- A reçu le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2023
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 volume (530 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
Sujet(s)
Lieu
- France -- Départements et régions d'outre-mer
- France
ISBN
- 978-2-275-14190-9 ;
- 2-275-14190-1
Indice
- 35 Droit public
Quatrième de couverture
- Thèses
  Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
  Tome 168
  La préférence locale est une question sensible. Elle fascine ceux qui la revendiquent. Elle crispe ceux qui la rejettent. Dans l'ordre juridique français, cette mesure de faveur s'assimile à une discrimination positive porteuse d'un différentialisme territorial. En un sens, la préférence locale serait contraire aux principes fondateurs de la République au premier rang desquels se trouvent les principes d'égalité et d'indivisibilité. La thèse s'inscrit en rupture de ces prémisses. Elle défend l'idée selon laquelle la préférence locale ne s'inscrit pas toujours en rupture des principes républicains. Il s'agit d'un phénomène juridique où convergent les limites respectives des principes d'égalité et d'indivisibilité de la République.
  Pour ce faire, il convenait, en premier lieu, de stabiliser la notion de préférence locale en identifiant ces caractéristiques particulières. Aussi, comme toute discrimination positive, la préférence locale poursuit des fonctions tantôt légitimes, tantôt subversives. Au titre, des bénéficiaires, la préférence locale révèle une catégorie démotique singulière : le local. La préférence locale est, en conséquence, moins qu'une préférence ethnique, mais plus qu'une préférence territoriale. Il convenait, en second lieu, d'identifier les régimes d'intégration applicables à la mesure différentielle fondés sur des habilitations constitutionnelles positives et négatives dans ces deux dimensions : le droit de préférence locale et le droit à la préférence locale. Le bon grain de l'ivraie séparé, la thèse invite à repenser la place de l'homme situé territorialement dans le jardin universaliste à la française.
Tables des matières
- - La préférence locale en droit public français
  - Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
  - Tome 168
  - Jacques Robert
  - Dominique Rousseau
  - Mathieu Carniama
  - Laurent Fabius
  - Mathieu Maisonneuve
  - Ferdinand Mélin-Soucramanien
  - LGDJ
  - Prix de thèse 2023 - avant-propos du président7
  - Préface9
  - Remerciements11
  - Liste des abréviations et sigles15
  - Introduction générale17
  - § 1. Un phénomène juridique désordonné 18
  - A. Le choix des mots19
  - B. La signification des mots22
  - § 2. Un phénomène juridique suspect 23
  - A. La préférence locale vs. l'égalité24
  - B. La préférence locale vs. l'imiversalisme27
  - § 3. Un phénomène juridique diffus 29
  - A. Un phénomène juridique dévoilé29
  - B. Un phénomène juridique stigmatisé32
  - § 4. Un phénomène juridique à démythifier 34
  - A. Pourquoi démythifier : l'intérêt de la recherche34
  - B. Comment démythifier : la méthode de la recherche36
  - C. Les éléments de démythification : la thèse soutenue37
  - Partie I
  - L'identification de la préférence locale
  - Titre I : Les fonctions typiques de la préférence locale43
  - Chapitre 1. Les fonctions légitimes 45
  - Section 1. La fonction correctrice46
  - § 1. Établir l'égalité réelle en outre-mer 46
  - A. Des ambitions originelles ambigües47
  - 1. Un fondement égalitariste : ultramariner les emplois pour décoloniser47
  - 2. Un fondement financier : ultramariner les emplois pour économiser49
  - B. Une ambition de rattrapage assumée51
  - 1. La consécration d'une politique de rattrapage sous la IV^e République51
  - 2. La dilution de la politique de rattrapage sous la IV^e République52
  - § 2. L'implémentation de l'égalisation 55
  - A. Le processus d'égalisation des droits55
  - 1. L'égalisation des conditions56
  - 2. L'égalisation des droits57
  - B. Les procédés d'égalisation des droits59
  - 1. Le recours initial aux quotas59
  - 2. Le recours alternatif aux quotas62
  - Section 2. La fonction compensatrice65
  - § 1. Établir l'égalité réelle inter-territoriale 65
  - A. La continuité territoriale stricto sensu66
  - 1. La continuité territoriale en droit interne66
  - 2. La continuité territoriale en droit externe69
  - B. La continuité territoriale, lato sensu71
  - 1. La continuité « du niveau de vie » entre la métropole et l'outre-mer71
  - 2. La continuité « de vie » entre la métropole et l'outre-mer72
  - § 2. Établir l'égalité réelle intra-territoriale 74
  - A. Les procédés éprouvés75
  - 1. La préférence locale pour l'accès aux services publics locaux, administratifs et facultatifs75
  - 2. La préférence locale au sein de la politique d'aménagement du territoire : la clause d'emploi local78
  - B. Un procédé instrumentalisé : les contrats de la commande publique80
  - 1. La préférence locale indirecte : la proximité socio-environnementale81
  - 2. La préférence locale inaboutie : vers la proximité économique83
  - Conclusion Chapitre 186
  - Chapitre 2. Les fonctions subversives 89
  - Section 1. La fonction protectrice90
  - § 1. La protection des équilibres socio-économiques du territoire 90
  - A. La protection contre des déséquilibres structurels90
  - 1. Le territoire local « submergé »91
  - 2. Le territoire local « délaissé »93
  - B. La protection contre des déséquilibres conjoncturels95
  - 1. Une gestion indirecte des flux migratoires - « Favoriser le présent.95
  - 2. Une sauvegarde des stocks disponibles - ... Préserver l'existant »97
  - § 2. La préférence locale : avatar de la préférence nationale ? 100
  - A. Les liens entre préférence nationale et préférence locale100
  - 1. La préférence locale, un prétexte à la préférence nationale100
  - 2. La préférence locale, un pré-texte à la préférence nationale103
  - B. Des liens renouvelés par la bureaucratie représentative104
  - 1. L'hypothèse d'une bureaucratie représentative locale par la préférence locale104
  - 2. Les limites à la consécration d'une bureaucratie représentative locale105
  - Section 2. La fonction identitaire108
  - § 1. Le territoire identitaire neutralisé 109
  - A. La négation des territoires identitaires110
  - 1. L'uniformisation rationnelle du territoire110
  - 2. Irrationalité et rationalisation territoriale : « le millefeuille territorial »112
  - B. La résurgence des territoires identitaires116
  - 1. La région, support d'une revendication identitaire116
  - 2. Les territoires identitaires des droits-étrangers118
  - § 2. L'identité territoriale neutralisée 120
  - A. La négation des identités territoriales120
  - 1. Nation et Citoyenneté, concepts uniformisants121
  - 2. La langue, instrument d'uniformisation123
  - B. La résurgence des identités territoriales125
  - 1. Mesurer le sentiment d'appartenance : la Question Moreno125
  - 2. Dépasser le sentiment d'appartenance : l'ancrage territorial127
  - Conclusion Chapitre 2130
  - Conclusion Titre I131
  - Titre II : Les bénéficiaires atypiques de la préférence locale133
  - Chapitre 1. Moins qu'une préférence ethnique 135
  - Section 1. Les fondements juridiques défensifs135
  - § 1. Un fondement jurisprudentiel défensif : le principe constitutionnel d'unicité du peuple français 136
  - A. La construction du principe : le rejet du « peuple local »136
  - 1. La reconnaissance constitutionnelle du « peuple français »137
  - 2. La consistance du « peuple français »139
  - B. La dilution du principe141
  - 1. La dilution de l'autonomie du principe141
  - 2. La dilution de la portée du principe142
  - § 2. Un fondement textuel défensif : l'interdiction des distinctions en raison de l'origine 144
  - A. La retenue du Conseil constitutionnel145
  - 1. Le refus de mobiliser le critère de l'origine per se145
  - 2. Une conception limitée de l'origine lato sensu146
  - B. La retenue du Conseil d'Etat147
  - 1. La retenue en outre-mer148
  - 2. La retenue en Corse151
  - Section 2. Les fondements juridiques latents152
  - § 1. Le groupe autochtone latent :153
  - A. L'attractivité limitée du statut personnel153
  - 1. Les discriminations positives en faveur des citoyens français musulmans d'Algérie153
  - 2. Les discriminations positives en faveur des Mélanésiens de Nouvelle-Calédonie155
  - B. La citoyenneté ambivalente de la Nouvelle-Calédonie156
  - 1. La dimension subjective de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie157
  - 2. La dimension objective de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie159
  - § 2. Le groupe linguistique latent160
  - A. Une « tolérance » républicaine insuffisante160
  - 1. Le verrou constitutionnel161
  - 2. Le verrou jurisprudentiel163
  - B. Les ressorts des droits étrangers : la préférence linguistique territorialisée165
  - 1. Les modèles belge et espagnol165
  - 2. L'opportunité en France167
  - Conclusion Chapitre 1169
  - Chapitre 2. Plus qu'une préférence territoriale 171
  - Section 1. Une assise territoriale nécessaire171
  - § 1. L'identification du territoire fonctionnel 172
  - A. Les micro-territoires fonctionnels172
  - 1. Les zones173
  - 2. De la zone au quartier prioritaire de la politique de la ville174
  - B. Les macro-territoires fonctionnels175
  - 1. L'autonomie sportive175
  - 2. L'autonomie universitaire177
  - § 2. L'identification du territoire administratif 180
  - A. L'identification endogène du territoire180
  - 1. L'impossible identification a priori du territoire : le rejet de la compétence territoriale181
  - 2. La nécessaire détermination a posteriori du territoire : l'inévitable compétence personnelle183
  - B. L'identification exogène du territoire184
  - 1. Les D/ROM : « l'assimilation en questions »185
  - 2. Les COM et la Nouvelle-Calédonie : le principe de spécialité législative en questions186
  - Section 2. Une assise territoriale insuffisante : l'exigence d'un lien spécifique avec le territoire191
  - § 1. L'identification statique du lien territorial 191
  - A. La résidence, un critère catégoriel en droit interne192
  - 1. La position du Conseil constitutionnel192
  - 2. La position du Conseil d'État194
  - B. La résidence, un critère suspect en droit européen195
  - 1. Un critère suspect pour la CJUE196
  - 2. Un critère suspect pour la Cour EDH199
  - § 2. L'identification dynamique du lien territorial 201
  - A. La discontinuité spatio-temporelle du lien territorial201
  - 1. Les limites de la notion de CIMM201
  - 2. Les lacunes du droit néo-calédonien205
  - B. La discontinuité personnelle du lien territorial207
  - 1. Le conjoint du local207
  - 2. L'enfant du local210
  - Conclusion Chapitre 2212
  - Conclusion Titre II213
  - Conclusion Partie I215
  - Partie II
  - Les régimes d'intégration de la préférence locale
  - Titre I : L'intégration du droit de la préférence locale221
  - Chapitre 1. Le régime fondé sur une habilitation constitutionnelle négative 223
  - Section 1. La perméabilité du moyen de légalité interne223
  - § 1. Une présomption d'atteinte à l'universalité du Droit 224
  - A. Une atteinte présumée au(x) principe(s) d'égalité224
  - 1. La diversité des sources du principe d'égalité, un rempart extrinsèque225
  - 2. La diversité des domaines d'application du principe d'égalité, un rempart intrinsèque228
  - B. Une atteinte présumée aux libertés232
  - 1. Une restriction explicite aux libertés garanties par le droit de l'Union européenne : la substitution de l'égalité232
  - 2. Une restriction implicite aux libertés garanties par le droit interne : la substitution par l'égalité234
  - § 2. Une présomption simple d'illégalité : une justification imprévisible 237
  - A. La préférence locale et la théorie de la différence de situation : la fonction de la préférence locale annihilée237
  - 1. « Le local » placé aléatoirement dans une situation différente237
  - 2. « Le local » justifie aléatoirement un traitement différent240
  - B. La préférence locale et le label d'intérêt général : la portée atrophiée de la préférence locale243
  - 1. La préférence locale fondée sur des intérêts généraux distincts243
  - 2. La préférence locale bridée par l'intérêt général retenu246
  - Section 2. Le caractère déterminant du moyen de légalité externe250
  - § 1. La préférence locale « localisée » : la rélégation certaine du pouvoir normatif local 251
  - A. La neutralisation du pouvoir normatif local en matière de préférence locale251
  - 1. Le pouvoir normatif local autonome rejeté251
  - 2. La nécessaire médiation du pouvoir normatif initial254
  - B. La dimension résiduelle du pouvoir normatif local en matière de préférence locale258
  - 1. Le pouvoir normatif secondaire central : un pouvoir normatif de droit commun en matière de préférence locale258
  - 2. Le pouvoir normatif secondaire local : un pouvoir normatif résiduel en matière de préférence locale261
  - § 2. La préférence locale « locale » : la réhabilitation incertaine du pouvoir normatif local 264
  - A. Les délégations de compétences au pouvoir local au service de la préférence locale « locale »264
  - 1. La délégation de droit commun : l'expérimentation locale265
  - 2. La délégation renforcée au profit de l'outre-mer267
  - B. Le jacobinisme persistant en matière de délégation de compétences : les limites à la préférence locale « locale »269
  - 1. Le jacobinisme formel269
  - 2. Le jacobinisme matériel271
  - Conclusion Chapitre 1274
  - Chapitre 2. Le régime fondé sur une habilitation constitutionnelle positive 277
  - Section 1. Les caractéristiques de l'habilitation constitutionnelle278
  - § 1. L'objet de l'habilitation 278
  - A. L'intégration nivelée de la préférence locale au sein de la norme constitutionnelle279
  - 1. L'intégration indirecte de la préférence locale par la révision constitutionnelle de 1998279
  - 2. L'intégration directe de la préférence locale par la révision constitutionnelle de 2003281
  - B. La relativisation de la valeur constitutionnelle de la préférence locale282
  - 1. La valeur constitutionnelle de la préférence locale remise en cause pour la Nouvelle-Calédonie283
  - 2. Une place privilégiée au sein de la hiérarchie des normes284
  - § 2. L'originalité de l'habilitation 286
  - A. Le pouvoir normatif autonome de la Nouvelle-Calédonie bridé287
  - 1. L'étendue contrariée du pouvoir normatif du législateur organique287
  - 2. L'étendue a priori résiduelle du pouvoir normatif local290
  - B. Le mimétisme polynésien292
  - 1. L'étendue du pouvoir normatif du législateur organique293
  - 2. L'étendue du pouvoir normatif local294
  - Section 2. La consolidation de l'habilitation constitutionnelle296
  - § 1. La consolidation par le droit externe 297
  - A. La procédure de consolidation des politiques égalitaires298
  - 1. Les politiques égalitaires nationales « appuyées » par l'Union européenne298
  - 2. Les politiques égalitaires nationales « contrôlées » par l'Union européenne : l'aide d'Etat300
  - B. La procédure de consolidation fondée sur des politiques de différenciation territoriale303
  - 1. L'adaptation du droit de l'Union européenne aux régions ultrapériphériques « arrêtée » par les institutions de l'Union européenne303
  - 2. L'association des PTOM « établie » par les institutions de l'Union européenne306
  - § 2. La consolidation par l'alignement du contrôle juridictionnel 308
  - A. Un contrôle strict amorcé308
  - 1. Un contrôle strict annoncé309
  - 2. Un contrôle strict réalisé311
  - B. La relativisation du contrôle strict313
  - 1. La relativisation permise313
  - 2. La relativisation inéluctable315
  - Conclusion Chapitre 2317
  - Conclusion Titre I318
  - Titre II : L'intégration du droit à la préférence locale321
  - Chapitre 1. Le régime fondé sur une habilitation constitutionnelle négative 323
  - Section 1. La dimension active limitée du droit à la préférence locale324
  - § 1. La permissivité de la règle de préférence locale324
  - A. La dimension externe du caractère permissif324
  - 1. La dimension permissive du droit à l'égalité réelle325
  - 2. La dimension permissive des droits-créances327
  - B. La dimension interne du caractère permissif329
  - 1. La permissivité stricto sensu de la règle de préférence locale329
  - 2. La permissivité lato sensu de la règle de préférence locale331
  - § 2. L'instabilité de la règle de préférence locale332
  - A. Des bénéficiaires atomisés332
  - 1. L'atomisation des territoires-supports333
  - 2. L'atomisation des bénéficiaires stricto sensu335
  - B. Une mesure temporaire339
  - 1. La limitation temporelle de nature juridique339
  - 2. La limitation temporelle de nature extra-juridique341
  - Section 2. La dimension défensive limitée du droit à la préférence locale343
  - § 1. Un droit au traitement légal éprouvé 344
  - A. Le droit au juge limité344
  - 1. La captation contentieuse de la soft law de préférence locale345
  - 2. L'immunité contentieuse persistante de la super law de préférence locale347
  - B. Le risque de représailles non écarté350
  - 1. Un gardien territorial de la légalité actif350
  - 2. Un gardien universitaire de la légalité passif351
  - § 2. Un droit au traitement égal inabouti 353
  - A. Les ressorts exploités353
  - 1. La position du juge judiciaire contre les pratiques localistes353
  - 2. La position du juge administratif contre les pratiques localistes355
  - B. Les ressorts inexploités358
  - 1. L'opportunité de l'outil statistique358
  - 2. L'opportunité de la sanction pénale360
  - Conclusion Chapitre 1362
  - Chapitre 2. Le régime fondé sur une habilitation constitutionnelle positive 365
  - Section 1. Un droit à la préférence locale institué au nom de l'autonomie365
  - § 1. Un droit accessoire à l'autonomie territoriale constitutionnelle 366
  - A. Le droit à l'autonomie en droit interne367
  - 1. Un droit à l'autonomie restreint367
  - 2. Une autonomie octroyée369
  - B. Le droit à l'autonomie en droit de l'Union européenne : la procédure de consolidation371
  - 1. Une procédure autonome372
  - 2. Le droit interne en quête de cohérence : être ou ne pas être un PTOM ? 373
  - § 2. Les attributs constitutionnels de l'autonomie territoriale au service de la préférence locale 375
  - A. Des actes locaux atypiques375
  - 1. La loi du pays de Nouvelle-Calédonie375
  - 2. Les actes atypiques des COM-DA : des pré-lois du pays377
  - B. Une population locale identifiable379
  - 1. Un critère nécessaire : la citoyenneté locale379
  - 2. Un critère non exclusif382
  - Section 2. Un droit à la préférence locale concrétisé par le droit local386
  - § 1. La concrétisation de la dimension active du droit à la préférence locale387
  - A. Une obligation asymétrique de concrétisation387
  - 1. Un juge administratif prudent387
  - 2. Un juge constitutionnel intransigeant389
  - B. Les principes directeurs de la préférence locale391
  - 1. La résilience des principes républicains391
  - 2. La relativisation des nécessités locales393
  - §2. La concrétisation de la dimension défensive du droit à la préférence locale 396
  - A. La protection par la « sanction »396
  - 1. La « sanction contentieuse »396
  - 2. Les sanctions spécifiques399
  - B. La protection par le suivi401
  - 1. L'étendue de la mission des commissions de suivi401
  - 2. Les limites à la mission des commissions de suivi403
  - Conclusion Chapitre 2406
  - Conclusion Titre II407
  - Conclusion Partie II408
  - Conclusion générale413
  - Postface417
  - Bibliographie sélective419
  - Liste des jurisprudences483
  - Liste des jurisprudences relative à la préférence locale507
  - Index thématique513
Origine de la notice:
- Abes ;
- AUXAM ;
- Electre