Résumé
Présentation des moyens de faire une donation entre vifs ou par testament ainsi que des limites au droit de donner. Le guide est à jour des droits des mutations et des donations familiales et apporte des réponses détaillées à travers des cas pratiques ainsi que des références à la loi et à la jurisprudence. Inclus les donations partages. ©Electre 2024
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
-
Date
- 2024
-
Notes
- Lexique. Index
-
Langues
- Français
-
Description matérielle
- 1 vol. (368 p.) ; 20 x 13 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
-
ISBN
- 978-2-8095-1890-0
-
Indice
- PRA C5 Successions, donations (guides pratiques)
-
Quatrième de couverture
-
Donations
Le guide pratique
Trouvez les réponses à toutes vos questions :
- Comment transmettre votre patrimoine à vos enfants ?
- Comment protéger votre conjoint par une donation ?
- Comment bénéficier des avantages fiscaux ?
- Quels sont les différents types de donation ?
- Quel est le coût d'une donation ou d'un testament ?
Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes :
- Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ;
- Les modèles de lettres pour agir efficacement ;
- Un lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques.
-
-
Tables des matières
-
Donations
24e édition
Sylvie Dibos-Lacroux
Michèle Auteuil
Prat éditions
- Quelles sont les règles générales ?1
- Quel est l'ordre successoral légal ?2
- Les héritiers légaux2
- L'attribution de la succession en l'absence de conjoint survivant3
- L'attribution de la succession en présence du conjoint survivant9
- Les personnes déclarées indignes de succéder15
- Le droit à la succession dans le couple17
- Quelles sont les limites à la liberté de donner ?18
- La protection du donateur mineur ou majeur protégé18
- La protection des héritiers réservataires25
- La protection du mariage25
- La protection des créanciers du donateur en cas de fraude26
- Les droits du bénéficiaire de la libéralité26
- En quoi consistent les pactes de famille ?29
- La renonciation à l'action en réduction29
- La renonciation à l'action en retranchement31
- Que pouvez-vous donner ?33
- Comment donner en conservant l'usage du bien ?34
- La donation avec réserve d'usufruit34
- La donation avec réserve du droit d'usage et d'habitation39
- Peut-on imposer des conditions ?42
- La donation avec clause de retour42
- La donation ou le legs avec clause d'inaliénabilité48
- La donation ou le legs avec charges ou conditions54
- La donation ou le legs graduels60
- La donation ou le legs résiduels62
- La double libéralité de l'usufruit et de la nue-propriété65
- Comment donner un capital d'assurance-vie ?66
- Les différents types de contrats66
- Le contrat68
- Le bénéficiaire68
- L'usufruit et la nue-propriété du capital attribués à deux bénéficiaires74
- Les règles fiscales74
- Le recours des héritiers80
- Comment donner les parts d'un immeuble ?83
- La transmission de parts de SCI83
- La transmission de parts d'indivision85
- La tontine : une formule obsolète et risquée86
- Comment pouvez-vous donner ?87
- Comment faire une donation ?88
- La donation notariée88
- Le don manuel91
- La donation déguisée99
- La donation indirecte100
- Comment faire un testament ?103
- Les différents testaments103
- Les différents legs110
- L'exécuteur testamentaire112
- Le mandataire successoral114
- Comment annuler la libéralité ?117
- La révocation des testaments117
- L'annulation du testament après le décès du testateur119
- La révocation des donations124
- La donation-partage, une transmission équitable ?131
- Comment faire une donation-partage ?131
- Qui peut faire une donation-partage ?132
- Que peut-on donner ?134
- Peut-on faire annuler une donation-partage ?139
- Peut-on vendre les biens donnés ?141
- Comment faire la donation-partage d'une entreprise ?142
- Les règles142
- Les modalités de la transmission143
- Les droits de mutation144
- Comment faire un testament-partage ?146
- Les bénéficiaires146
- La rédaction du testament-partage146
- Les effets du testament-partage146
- L'action en réduction147
- Comment faire une donation au dernier vivant ?149
- Pourquoi faire une donation au dernier vivant ?149
- En quoi cela consiste ?149
- À qui pouvez-vous donner ?151
- Quelles démarches pour donner à ses enfants ?152
- L'enfant non encore né152
- L'enfant mineur152
- L'enfant marié153
- L'enfant adopté153
- L'enfant de son conjoint154
- L'enfant adultérin157
- Aider un enfant sans l'avantager157
- Avantager un enfant par rapport à ses frères et soeurs158
- La donation pour établir un enfant158
- Léguer un bien spécifique à un enfant159
- Les donations-partages159
- Les droits de mutation160
- Quelles démarches pour donner à ses petits-enfants ?164
- Les moyens de favoriser ses petits-enfants164
- Les droits de mutation165
- Quelles démarches pour donner à son époux ?170
- La situation du conjoint survivant (dispositions légales)170
- Les donations ou testaments en faveur du conjoint177
- Le choix du régime matrimonial190
- Les recours des enfants contre les libéralités faites entre époux201
- Les droits de mutation205
- Quelles démarches pour donner à son partenaire pacsé ou à son concubin ?207
- Donations ou testaments207
- Les droits de mutation210
- Quelles démarches pour donner à des membres de sa famille ?214
- Les parents et les grands-parents214
- Les frères et sours, neveux et nièces215
- Les autres membres de la famille217
- Quelles démarches pour donner à une personne non parente ?219
- Donation ou testament219
- Les personnes interdites220
- Les droits de mutation223
- Quelles démarches pour donner ou léguer à une personne morale ?224
- Les personnes morales de droit public224
- Les personnes morales de droit privé225
- Les réclamations des familles228
- Les droits de mutation229
- Combien coûte une donation ou un testament ?231
- Quels sont les frais de notaire ?232
- La fixation des tarifs232
- Les honoraires232
- Les émoluments233
- Les frais fiscaux235
- Le coût d'un testament236
- Le coût d'une donation237
- Comment sont calculés les droits de mutation ?241
- L'évaluation des biens241
- Les abattements251
- Les exonérations256
- Les réductions263
- La transmission d'entreprise263
- Le paiement des droits de mutation268
- Biens démembrés : pour retarder le paiement270
- Le contrôle fiscal des déclarations273
- Un système fiscal déclaratif273
- Des sources d'information nombreuses273
- Le fisc en action : la recherche des anomalies274
- Sur quoi portent les contrôles ?275
- Les suites du contrôle277
- Les tarifs des droits de mutation278
- Que se passe-t-il au décès du donateur ou du testateur ?281
- Quelles sont les formalités ?282
- Les comptes bancaires du défunt282
- L'acte de notoriété283
- La déclaration de succession285
- Que doit-elle préciser ?285
- Les délais285
- Les personnes tenues d'effectuer la déclaration286
- Dispense de déclaration287
- Sanctions en cas de dépassement des délais287
- Le cas particulier des immeubles sans titre de propriété288
- Les déclarations de succession en Corse289
- L'enregistrement du testament290
- La recherche d'un testament291
- L'attribution des legs aux légataires291
- Les dettes de la succession295
- Les aides sociales récupérables sur la succession298
- Comment comprendre la réserve et la quotité disponible ?305
- La notion de réserve et de quotité disponible305
- Les héritiers réservataires306
- Les autres héritiers (frères et sours, neveux, cousins...)310
- Tableau récapitulatif310
- Qu'est-ce que la réduction des donations ?312
- Le principe de la réduction312
- L'ordre de la réduction312
- L'action en réduction314
- Le calcul de la réduction315
- La réduction en nature ou en valeur317
- La réduction des donations-partages320
- Qu'est-ce que le rapport des donations ?323
- Les biens concernés323
- Les personnes concernées323
- Les donations rapportables325
- Les legs rapportables330
- Les donations dispensées de rapport330
- Le calcul du rapport337
- Modèles de lettres et de documents343
- Informer les héritiers que le conjoint reste dans le logement familial345
- Donner mandat à un héritier de souscrire la déclaration de succession au nom de tous346
- Demande de versement du capital décès ou d'une rente souscrits par un proche décédé347
- Relancer un assureur qui tarde à régler les capitaux décès ou la rente souscrite par un proche décédé348
- Informer les cohéritiers du souhait de sortir de l'indivision349
- Saisir l'AGIRA après le décès pour savoir si une assurance-vie a été souscrite 350 Contacter le commissaire de justice afin qu'il demande à un héritier de prendre parti sur l'héritage351
- Demander à un cohéritier le versement d'une indemnité d'occupation pour un logement en indivision352
- Engagement de conservation des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle353
- Lexique355
- Index359
-
-
Origine de la notice:
- Electre
-
Indisponible : En traitement
