Secret médical et évolutions du système de santé

Auteur(s) :

Contis, Maïalen Découvrir l'auteur

Résumé

Le secret médical a connu des modifications profondes dans le droit français : les unes sont liées à l'évolution de l'exercice médical, manifeste si l'on observe la relation soigné-soignant et l'information issue de cette relation, dont le contenu et le support ont été bouleversés au cours des dernières années. Les autres sont liées à la maîtrise des dépenses de santé.

Contributeur(s)
- École doctorale de droit et de science politique (Toulouse).. Éditeur scientifique
Éditeur(s)
- les Études hospitalières
Date
- 2006
Notes
- Bibliogr. p. 823-835. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 853 p. ; 21 cm
Collections
- Collection Thèses
Sujet(s)
- France
- Droits
- Malades
- Secret médical
Epoque
- 1990-2020
Lieu
- France
ISBN
- 2-84874-026-4
Indice
- 363.2 Droit médical et droit des professions paramédicales
Quatrième de couverture
- Secret médical et évolutions du système de santé
  Le secret médical en droit français semble, depuis plus d'un siècle, immuable car les juridictions pénales n'ont de cesse d'en proclamer le caractère général et absolu. Une telle conception ne manque pas de surprendre.
  Il s'agit, en comparaison des pays proches de la France, d'une situation unique qui s'explique en grande partie par les confusions opérées au sujet de ce principe et par les imperfections de la législation.
  Surtout, le système de santé a considérablement évolué depuis l'ancien Code pénal, qui marque l'inscription du secret médical dans le droit français. Il a connu récemment des modifications profondes en interaction avec le secret. Les unes sont liées à l'évolution de l'exercice médical, manifeste si l'on observe la relation soigné-soignant et l'information issue de cette relation, dont le contenu et le support ont été bouleversés au cours des dernières années. Les autres sont liées à la maîtrise des dépenses de santé qui, dans sa conception « médicalisée », requiert une transparence du système de santé sans précédent.
  Cette thèse a été mise à jour par son auteur en août 2005, notamment après adoption de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
  Elle a reçu le Prix de thèse de l'Académie de législation, en 2004, et une mention spéciale lors de l'attribution du Prix André Demichel par l'Association française de droit de la santé en 2003.
Tables des matières
- - Secret médical et évolutions du système de santé
  - Maïalen Contis
  - Principales abréviations9
  - Avant-propos Jean de Kervasdoue13
  - Préface Claire Neirinck15
  - Introduction19
  - Première partie
    Le secret médical, notion statique47
  - Titre 1 - Une notion complexe49
  - Sous-titre 1 Une notion duelle49
  - Chapitre 1 La dualité notion de droit commun - notion déontologique 50
  - Section 1 La dualité des sources du secret médical50
  - §1. La coexistence de sources de droit commun et de sources déontologiques50
  - A. Les sources de droit commun50
  - 1°) Les textes51
  - a) Les dispositions du Code pénal51
  - 1. La nature délictuelle du secret médical51
  - 2. Les dispositions de l'ancien Code pénal54
  - 3. Les dispositions du nouveau Code pénal58
  - b) Les dispositions du Code de la santé publique62
  - 1. L'application pure et simple des dispositions pénales au domaine de la santé publique62
  - 2. La proclamation du secret médical en tant que droit de la personne66
  - c) Les sources textuelles secondaires67
  - 1. Le Code de la Sécurité sociale68
  - 2. La Charte du patient hospitalisé70
  - 2°) La jurisprudence72
  - B. Les sources déontologiques76
  - 1°) Les dispositions du Code de déontologie médicale76
  - a) Des dispositions directement inspirées du droit commun77
  - 1. Rappel chronologique77
  - 2. L'intégration du droit commun dans le Code de déontologie médicale83
  - b) Des dispositions cependant distinctes des dispositions légales93
  - 2°) les décisions de l'Ordre des médecins111
  - §2. Le droit commun concurrencé par la déontologie médicale114
  - A. La déontologie, norme interne à la profession médicale114
  - 1°) L'auto-élaboration de la déontologie médicale114
  - 2°) L'autodiscipline professionnelle117
  - B. Le mécanisme de la concurrence121
  - 1°) Les éléments de la concurrence121
  - a) L'empiétement de la déontologie sur le droit commun121
  - 1. La confusion opérée entre les deux catégories de normes121
  - 2. L'application délibérée de la norme déontologique par les instances judiciaires123
  - b) Les conflits opposant les deux corps de règles131
  - 1. Les conflits normatifs131
  - 2. Les conflits jurisprudentiels136
  - 2°) Le traitement de la concurrence138
  - a) Les thèses en présence138
  - 1. Le cantonnement de la déontologie au domaine disciplinaire138
  - 2. L'intégration du Code de déontologie médicale à l'ordre juridique140
  - b) L'application de ces thèses au secret médical141
  - Section 2 La dualité des fondements142
  - §1. Les fondements communs à la règle légale et à la règle déontologique142
  - A. L'intérêt privé du patient143
  - 1°) Le contrat, source de l'obligation au secret médical143
  - 2°) Le Code pénal, protecteur des intérêts du patient145
  - a) La protection de l'intimité des patients145
  - b) La protection de la santé des individus148
  - 1. Le rôle du secret médical dans la relation thérapeutique148
  - 2. La prise en compte de cette donnée par le législateur154
  - B. L'intérêt social156
  - 1°) L'utilité sociale du secret médical156
  - 2°) Les conséquences attachées à ce fondement160
  - a) La théorie de l'ordre public160
  - b) Le caractère général et absolu du secret médical166
  - §2. Les fondements sous-jacents de la déontologie172
  - Chapitre 2 La dualité devoir - droit 179
  - Section 1 Le secret médical, devoir et droit du médecin179
  - §1. Le secret médical ou le devoir de se taire180
  - §2. Le secret médical ou le droit de se taire185
  - Section 2 La question du secret médical en tant que droit du patient188
  - §1. L'émergence des droits du patient188
  - §2. La place du secret médical au sein de ce mouvement avant 2002192
  - A. Secret médical et droit à l'information192
  - B. Secret médical et droit à l'intimité194
  - §3. Le secret médical proclamé droit du patient197
  - Sous-titre 2 Une notion en concurrence207
  - Chapitre 1 Secret médical et obligations de discrétion 207
  - Section 1 Le secret médical et la protection de la vie privée207
  - §1. La protection juridique de la vie privée207
  - A. La notion de vie privée208
  - 1°) Une notion à géométrie variable208
  - 2°) Les définitions proposées210
  - a) Les définitions conceptuelles210
  - b) Les définitions par opposition avec d'autres notions211
  - c) Les définitions par rapprochement avec d'autres notions213
  - d) Les définitions matérielles213
  - 1. Les éléments relatifs au corps humain214
  - 2. La vie affective215
  - 3. L'identité et le domicile216
  - 4. Les opinions philosophiques, politiques et religieuses217
  - 5. Le patrimoine218
  - 6. L'image et la voix218
  - B. La protection de la vie privée en droit interne219
  - 1°) La naissance du droit au respect de la vie privée219
  - 2°) Les modes de protection du droit au respect de la vie privée222
  - C. La protection de la vie privée en droit international226
  - 1°) La protection de la vie privée par la Convention européenne des droits de l'homme226
  - 2°) La protection de la vie privée par le droit communautaire229
  - §2. Comparaison entre la vie privée et le secret médical230
  - A. Les ressemblances230
  - 1°) Quant aux fondements231
  - 2°) Quant aux informations protégées231
  - 3°) Quant aux modes de protection mis en oeuvre231
  - B. Les dissemblances232
  - 1°) Quant aux fondements232
  - 2°) Quant aux informations protégées232
  - 3°) Quant à la nature juridique235
  - 4°) Quant à la sanction237
  - Section 2 Le secret médical et les obligations de discrétion des fonctionnaires239
  - §1. L'obligation de discrétion stricto sensu239
  - A. Les points communs avec le secret médical239
  - B. Les éléments de distinction241
  - §2. Le devoir de réserve244
  - A. Les points communs avec le secret médical244
  - B. Les éléments de distinction244
  - Chapitre 2 Secret médical et secret professionnel 246
  - Section 1 Exposé sommaire des principaux secrets professionnels246
  - §1. Les secrets professionnels dits absolus246
  - A. Le secret professionnel des ministres des cultes246
  - B. Le secret professionnel des avocats248
  - §2. Les secrets professionnels relatifs252
  - A. Le secret professionnel des notaires252
  - B. Le secret professionnel des banquiers254
  - C. Le secret professionnel des commissaires aux comptes256
  - D. Le secret de l'enquête et de l'instruction et le secret des délibérations258
  - E. Le prétendu secret professionnel des journalistes259
  - Section 2 Le secret médical, un secret professionnel particulier261
  - §1. Le secret médical, un secret professionnel261
  - §2. Les particularités du secret médical262
  - Titre 2 - Une notion incertaine267
  - Sous-titre 1 Le délit de violation du secret médical269
  - Chapitre 1 Les éléments constitutifs du délit 269
  - Section 1 L'élément matériel270
  - §1. Les éléments exprès270
  - A. La qualité de l'auteur du délit270
  - 1°) Une exigence confusément formulée271
  - a) La lettre du texte incriminateur271
  - b) Les interprétations envisageables271
  - 1. Une interprétation large : l'application de l'article 226-13 à toutes les professions272
  - 2. Une interprétation étroite : le renvoi à des textes spéciaux273
  - 3. Une interprétation intermédiaire : le recours à la notion de confident nécessaire274
  - 2°) L'interprétation retenue par la jurisprudence jusqu'à la loi sur les droits des malades275
  - 3°) Les apports de la loi sur les droits des malades278
  - B. La révélation d'une information à caractère secret286
  - 1°) Le contenu de la révélation287
  - a) L'information à caractère secret dans le Code pénal : une notion grevée d'incertitudes287
  - 1. L'information à caractère secret, notion objective ou subjective287
  - 2. L'information confiée et l'information constatée290
  - 3. L'information médicale et l'information extramédicale291
  - 4. L'information apprise en raison de l'exercice de la profession et l'information apprise à l'occasion de l'exercice de la profession292
  - 5. L'information se rapportant au patient et l'information se rapportant aux tiers293
  - 6. L'information positive et l'information négative293
  - 7. L'information connue et l'information inconnue294
  - 8. L'information potentiellement nuisible et l'information non susceptible de nuire295
  - 9. La durée limitée ou illimitée du secret295
  - b) Les solutions jurisprudentielles296
  - 1. La jurisprudence établie sous l'empire de l'ancien Code pénal296
  - 2. La jurisprudence récente303
  - c) La consécration des solutions jurisprudentielles par la loi sur les droits des malades315
  - 2°) La forme de la révélation317
  - §2. La composante implicite : le destinataire de la révélation318
  - A. L'opposabilité du secret aux tiers319
  - 1°) Une opposabilité de principe319
  - 2°) Un principe limité320
  - B. L'inopposabilité du secret au patient331
  - 1°) Une inopposabilité de principe331
  - a) Le droit à l'information avant les soins331
  - 1. Le principe du droit à l'information332
  - 2. Les personnes concernées334
  - 3. L'objet du droit à l'information336
  - 4. La preuve de l'information341
  - b) L'accès du patient à son dossier médical343
  - 1. La réglementation des dossiers et fichiers médicaux avant mars 2002343
  - 2. L'accès au dossier médical depuis la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades357
  - c) La remise au patient de certificats médicaux362
  - 1. Les conditions de fond du certificat médical363
  - 2. La forme du certificat367
  - 3. Les conditions de conformité du certificat au secret médical369
  - 4. Le caractère facultatif ou obligatoire de la remise de certificats372
  - 2°) Un principe parfois méconnu375
  - Section 2 L'élément moral380
  - §1. La notion d'intention en droit pénal380
  - A. La notion de dol général381
  - B. La notion de dol spécial383
  - §2. Application de la notion d'intention à la violation du secret professionnel384
  - Chapitre 2 Les incriminations complémentaires au délit de violation du secret médical 388
  - Section 1 La complicité de violation du secret médical388
  - §1. Les conditions de la complicité388
  - A. L'existence d'un fait principal punissable389
  - B. L'accomplissement d'un acte matériel de complicité391
  - 1°) La complicité par aide ou assistance391
  - 2°) La complicité par instigation392
  - a) La complicité par provocation392
  - b) La complicité par fourniture d'instructions392
  - C. La volonté de s'associer à l'infraction393
  - §2. La sanction de la complicité394
  - §3. L'intérêt de cette incrimination395
  - Section 2 Le recel de violation du secret médical397
  - §1. Les conditions du recel397
  - A. L'existence d'une infraction d'origine397
  - B. L'élément matériel du recel398
  - C. L'élément moral du recel399
  - §2. La sanction du recel400
  - §3. L'intérêt de cette incrimination401
  - Section 3 L'obtention ou la tentative d'obtention d'informations en violation du secret médical402
  - Sous-titre 2 Les exceptions au secret médical405
  - Chapitre 1 Le fondement des exceptions au secret médical : la théorie générale des faits justificatifs 405
  - Section 1 L'applicabilité de la théorie générale des faits justificatifs à la violation du secret médical : une question controversée406
  - §1. Les arguments favorables à l'admission exclusive de faits justificatifs spéciaux408
  - §2. Les arguments favorables à l'application de la théorie générale des faits justificatifs409
  - Section 2 Délimitation des faits justificatifs applicables à la violation du secret médical412
  - §1. Les faits susceptibles de justifier la violation du secret médical413
  - A. L'ordre ou la permission de la loi413
  - B. L'état de nécessité416
  - §2. Les faits non susceptibles de justifier la violation du secret médical417
  - A. Le commandement de l'autorité légitime417
  - B. Le consentement du patient418
  - Chapitre 2 État des exceptions au secret médical 421
  - Section 1 Les exceptions instaurées dans l'intérêt prépondérant du patient421
  - §1. La permission de dénoncer certaines infractions422
  - §2. Les déclarations nécessaires à l'ouverture d'un régime de protection des incapables430
  - §3. Les exceptions liées à l'hospitalisation d'un malade mental sur demande d'un tiers431
  - Section 2 Les exceptions dictées par un intérêt social434
  - §1. Les exceptions instaurées dans un but de santé publique ou de protection sociale434
  - §2. Les exceptions instaurées dans un but de sécurité publique435
  - A. Les exceptions instaurées dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie435
  - B. Les exceptions instaurées dans le cadre de l'injonction de soins applicable aux délinquants sexuels437
  - C. Les exceptions liées à l'hospitalisation d'office de malades mentaux439
  - D. Les exceptions concernant les détenteurs d'armes présumés dangereux440
  - §3. Les exceptions visant à contrôler l'existence d'une créance sur un fonds d'indemnisation étatique441
  - §4. Le secret médical et la recherche de la vérité dans le cadre de l'instance judiciaire444
  - A. Le secret médical et la validité des preuves médicales444
  - 1°) La validité des preuves produites spontanément444
  - 2°) Les témoignages445
  - 3°) Les perquisitions et saisies446
  - 4°) Les expertises448
  - B. Le secret médical et la communication des preuves médicales450
  - Section 3 Les exceptions instaurées dans un autre intérêt451
  - §1. Les exceptions instaurées dans un intérêt individuel distinct de celui du patient451
  - A. La dérogation fondée sur le respect des droits de la défense451
  - B. Les dérogations fondées sur les intérêts des ayants droit453
  - §2. Les exceptions liées à la lutte contre le dopage : des exceptions dictées par une dualité d'intérêts454
  - Conclusion de la première partie457
  - Deuxième partie
    Le secret médical, notion dynamique463
  - Titre 1 - Le secret médical et l'évolution de l'exercice médical465
  - Sous-titre 1 Le secret médical et l'évolution de la relation soigné-soignant465
  - Chapitre 1 D'une relation bilatérale à une relation multilatérale 466
  - Section 1 Les facteurs de la multiplication des intervenants dans la relation soigné-soignant466
  - §1. La division accrue du travail dans l'organisation traditionnelle des soins467
  - A. La spécialisation des activités médicales467
  - 1°) La spécialisation au sens strict467
  - 2°) La « surspécialisation »471
  - B. L'organisation des soins dans les établissements de santé472
  - §2. L'essor de nouvelles formes d'organisation des soins : les réseaux et filières de soins474
  - A. La naissance des réseaux et filières de soins475
  - B. La pratique actuelle478
  - 1°) Le cadre légal et réglementaire des réseaux et filières de soins478
  - 2°) L'objet des réseaux et filières des soins482
  - 3°) Le fonctionnement des réseaux et filières de soins485
  - a) Le fonctionnement des réseaux485
  - b) Le fonctionnement des filières490
  - C. Bilan et perspectives491
  - §3. L'utilisation croissante des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les professionnels de santé494
  - A. L'informatisation des cabinets médicaux et établissements de santé495
  - B. L'essor de la télémédecine498
  - C. La naissance du dossier médical électronique503
  - Section 2 Les effets sur le secret médical510
  - §1. Les risques d'atteinte à la confidentialité des informations511
  - A. Exposé des risques encourus511
  - B. Les modes de protection envisageables515
  - 1°) La protection physique et logique515
  - 2°) La protection juridique et déontologique517
  - §2. Le partage croissant du secret525
  - A. La notion de secret partagé526
  - 1°) La place du secret partagé en droit français526
  - a) Le concept de secret partagé avant 2002526
  - 1. Le concept de secret partagé dans les textes526
  - 2. Le concept de secret partagé dans la jurisprudence530
  - 3. Le refus de donner une consécration légale au concept de secret partagé531
  - b) La consécration légale du secret partagé534
  - 2°) Les conditions du secret partagé534
  - B. Confrontation du concept de secret partagé à l'évolution de la relation soigné-soignant vers une relation multilatérale536
  - Chapitre 2 D'un rôle exclusivement thérapeutique à des rôles diversifiés 540
  - Section 1 Les actions préventives imposées par le Code de la santé publique541
  - §1. Les déclarations obligatoires de maladies542
  - §2. Les actions de prévention concernant la santé de la famille, de la mère et de l'enfant546
  - §3. Le contrôle sanitaire aux frontières549
  - §4. La surveillance médicale des sportifs552
  - Section 2 Les développements non curatifs de la médecine554
  - §1. La médecine du travail554
  - §2. La médecine de conseil auprès de compagnies d'assurance561
  - §3. La médecine d'expertise569
  - Sous-titre 2 Le secret médical et l'évolution de l'information médicale574
  - Chapitre 1 Une information déterminante pour les tiers d'un point de vue médical et sanitaire 575
  - Section 1 L'apparition d'informations capitales pour la santé de certains tiers575
  - §1. L'infection par le VIH575
  - A. L'infection par le VIH, une information extrêmement sensible576
  - B. Le VIH, le secret médical et le(s) partenaire(s) sexuel(s) de la personne infectée585
  - §2. L'information génétique et la médecine prédictive ou prévisionnelle590
  - A. Les notions d'information génétique et de médecine prédictive ou prévisionnelle591
  - B. Des informations délicates pour le sujet lui-même596
  - C. L'information génétique, le secret médical et la famille biologique de l'intéressé601
  - Section 2 Une information convoitée pour la recherche en santé publique606
  - §1. Le recueil des données personnelles de santé à des fins épidémiologiques ou de recherche biomédicale608
  - A. Le recueil des données auprès de l'intéressé608
  - 1°) Les règles générales de consentement à l'acte médical609
  - 2°) Le consentement à l'analyse des caractéristiques génétiques609
  - 3°) Le consentement à la recherche biomédicale611
  - B. Le recueil des données auprès du médecin traitant : la levée du secret médical615
  - 1°) La situation avant la loi du 1^er juillet 1994615
  - 2°) La situation juridique actuelle618
  - §2. Le traitement des données personnelles de santé à des fins épidémiologiques ou de recherche biomédicale620
  - §3. L'effacement du secret médical et des intérêts individuels face aux impératifs de la recherche625
  - Chapitre 2 Une information convoitée dans un but lucratif 631
  - Section 1 L'information médicale et les assurances de personnes631
  - §1. L'infection par le VIH et les assurances de personnes632
  - §2. L'utilisation des examens génétiques dans le cadre des assurances636
  - Section 2 L'information médicale et les employeurs642
  - §1. L'information concernant l'état de santé du candidat à l'emploi642
  - §2. L'information concernant l'état de santé du salarié647
  - §3. Le licenciement du salarié pour raison de santé648
  - Section 3 Le recueil et le traitement statistique des données personnelles de santé à des fins commerciales650
  - §1. Le recueil croissant des données auprès des médecins651
  - A. Les modalités du recueil652
  - B. Un recueil effectué au mépris de la législation en vigueur652
  - §2. Le recueil croissant des données auprès des patients654
  - A. Les modalités du recueil655
  - B. L'insuffisant respect de la législation en vigueur656
  - Titre 2 - Le secret médical et la maîtrise des dépenses de santé662
  - Sous-titre 1 Le secret médical et la maîtrise collective des dépenses de santé664
  - Chapitre 1 La maîtrise de la croissance des dépenses hospitalières : une démarche renouvelée dans son concept 664
  - Section 1 L'ajustement du financement des hôpitaux en fonction de leur activité réelle665
  - §1. La finalité poursuivie665
  - A. Bref rappel historique des modes de financement des hôpitaux666
  - B. Les travers de la dotation globale667
  - C. La nécessité de réformer le mode de financement des hôpitaux : vers une gestion égalitaire et plus performante668
  - §2. L'outil principal : le PMSI669
  - A. La mise en place du PMSI669
  - B. Le fonctionnement du PMSI674
  - 1°) Le recueil et le traitement des données du PMSI674
  - a) Les règles communes à tous les traitements mis en oeuvre dans le cadre du PMSI674
  - b) Les règles spécifiques aux différentes variantes du PMSI677
  - 1. Le PMSI des données d'activité médicale des établissements ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique677
  - 2. Le PMSI des soins de suite et de réadaptation683
  - 2°) La transmission des données issues du PMSI à des tiers686
  - §3. Les utilisations concrètes du PMSI689
  - Section 2 L'évaluation de la qualité des soins hospitaliers695
  - §1. Les fondements de l'évaluation695
  - A. L'insuffisante qualité médicale et économique du système de soins français696
  - B. La difficulté de remédier à la non qualité des soins700
  - §2. Les méthodes retenues701
  - A. L'évaluation au sens strict701
  - B. L'accréditation712
  - Chapitre 2 Le renforcement des politiques de santé 718
  - Section 1 La réforme constitutionnelle de 1996719
  - §1. La création des lois de financement de la sécurité sociale719
  - §2. L'obligation subséquente d'élaborer de véritables politiques de santé721
  - Section 2 L'élaboration des politiques de santé : un processus fondé sur un système d'information722
  - §1. L'information du Gouvernement par ses principaux partenaires institutionnels723
  - A. La Conférence nationale de santé723
  - B. Le Haut conseil de la santé publique725
  - §2. Le dispositif d'observation actuel727
  - A. Les catégories d'informations recueillies par le Haut conseil de la santé publique et la Conférence nationale de santé727
  - B. La provenance des informations recueillies729
  - Sous-titre 2 Le secret médical et la maîtrise individualisée des dépenses de santé742
  - Chapitre 1 La mise en place d'instruments destinés à assurer la coordination et le suivi des soins 743
  - Section 1 Le carnet de santé744
  - §1. Les versions antérieures à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996744
  - §2. La version issue de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996749
  - Section 2 Les instruments de coordination et de suivi électroniques753
  - §1. Le volet de santé de la carte d'assurance maladie754
  - A. Le contenu du volet de santé754
  - B. La protection des droits individuels et du secret médical757
  - 1°) Les mesures de protection prévues757
  - 2°) Les questions demeurées en suspens760
  - §2. Le dossier médical personnel762
  - A. Une notion ambitieuse762
  - B. La protection des droits individuels et du secret médical764
  - 1°) Les mesures de protection prévues764
  - 2°) Les questions demeurées en suspens766
  - Chapitre 2 L'analyse et le contrôle croissants de l'activité des médecins 768
  - Section 1 Le codage des actes, des prestations et des pathologies769
  - §1. La transmission des numéros de code aux organismes d'assurance maladie770
  - §2. L'exploitation des données recueillies782
  - Section 2 Les pouvoirs d'analyse et de contrôle confiés aux organismes d'assurance maladie789
  - §1. Les missions du service du contrôle médical790
  - §2. Les pouvoirs d'investigation des organismes d'assurance maladie795
  - A. Les pouvoirs d'investigation du service du contrôle médical795
  - B. La « liquidation médicalisée » des dépenses d'assurance maladie799
  - Conclusion de la deuxième partie805
  - Conclusion générale811
  - Bibliographie823
  - Index837
  - Table des matières839
Origine de la notice:
- BNF