Saisie-contrefaçon 2012-2013

Résumé

Réunit les textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de la preuve en matière de contrefaçon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses incidents et ses causes de nullité.

Contributeur(s)
- Véron, Pierre (1831-1900).
Éditeur(s)
- Dalloz
Date
- 2012
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (480 p.) ; 25 x 17 cm
Collections
- Dalloz référence
Sujet(s)
- France
- Saisie-contrefaçon
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-247-07925-4
Indice
- 346.3 Droit de la propriété industrielle
Quatrième de couverture
- Saisie-contrefaçon
  Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon. Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats complémentaires de protection, certificats d'obtention végétale, indications géographiques, marques, topographies de semi-conducteurs, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, logiciels ou bases de données). Cette mesure énergique, spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de l'innovation et de la création.
  Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefaçon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités, ses incidents et ses causes de nullité. Rédigé par des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, il rend compte de l'application de la loi du 29 octobre 2007 et comporte de très nombreuses références à la jurisprudence, abondante dans ce domaine où de nombreux procès réussissent ou échouent à la suite d'une saisie-contrefaçon bien ou mal conduite. Il tient compte de la promulgation du nouveau code des procédures d'exécution. Un chapitre traite de la saisie-contrefaçon dans une perspective internationale. La saisie-description belge est également présentée.
  En annexe, sont reproduits les textes applicables ainsi que la jurisprudence citée.
  Il sera utile aux magistrats, avocats, conseils en propriété industrielle, huissiers de justice et experts, qui sont les acteurs principaux de la saisie-contrefaçon, comme aux responsables des services juridiques et de propriété industrielle des entreprises qui peuvent en être les auteurs ou les cibles.
Tables des matières
- - Saisie-contrefaçon
  - Pierre Véron
  - Sabine Agé
  - Thomas Bouvet
  - Nicolas Bouche
  - Isabelle Romet
  - Fernand de Visscher
  - Dalloz
  - SommaireIX
  - 0. Introduction générale1
  - Livre 1. La saisie-contrefaçon en matière de propriété industrielle11
  - Titre 11. Les conditions de fond de la saisie-contrefaçon13
  - Chapitre 111. Titre de propriété industrielle15
  - section 1. Conditions de la saisie-contrefaçon en matière de brevets d'invention17
  - sous-section 1. Demande de brevet et brevet d'invention 18
  - § 1. Vers un « brevet unitaire » ? 18
  - § 2. Demande de brevet français et brevet français 19
  - A. Brevet français délivré19
  - B. Demande de brevet français21
  - C. Intérêt de vérifier si l'invention couverte par le brevet français - ou la demande de brevet français - est également couverte par un brevet européen - ou une demande de brevet européen - désignant la France22
  - § 3. Brevet européen et demande de brevet européen désignant la France>23
  - A. Brevet européen délivré23
  - B. Demande de brevet européen25
  - sous-section 2. Autres titres de propriété industrielle protégeant les inventions 26
  - section 2. Conditions de la saisie-contrefaçon en matière de droits d'obtention végétale26
  - sous-section 1. Certificat d'obtention végétale français et demande de certificat 27
  - § 1. Certificat d'obtention végétale français délivré 27
  - § 2. Demande de certificat d'obtention végétale français 27
  - sous-section 2. Certificat de protection communautaire des obtentions végétales et demande de protection 27
  - § 1. Certificat de protection communautaire des obtentions végétales 28
  - § 2. Demande de certificat de protection communautaire des obtentions végétales 29
  - sous-section 3. Cumul de titres français et communautaire d'obtention végétale 29
  - section 3. Conditions de la saisie-contrefaçon en matière de marques29
  - sous-section 1. Demande d'enregistrement ou enregistrement d'une marque française 30
  - sous-section 2. Enregistrement international de marques 31
  - sous-section 3. Marque communautaire 31
  - section 4. Conditions de la saisie-contrefaçon en matière de dessins et modèles déposés32
  - sous-section 1. Modèle déposé en France 33
  - sous-section 2. Modèle international 34
  - sous-section 3. Modèle communautaire 34
  - section 5. Conditions de la saisie-contrefaçon en matière topographies de produits semi-conducteurs35
  - section 6. Conditions de la saisie-contrefaçon en matière d'indications géographiques36
  - sous-section 1. Appellations d'origine françaises 37
  - sous-section 2. Indications géographiques communautaires 37
  - Chapitre 112. Parties39
  - section 1. Demandeur à la saisie-contrefaçon41
  - sous-section 1. Brevets d'invention 41
  - § 1. Capacité pour requérir une saisie-contrefaçon en matière de brevets d'invention 42
  - § 2. Qualité pour requérir une saisie-contrefaçon en matière de brevets d'invention 42
  - A. Droit de propriété42
  - B. Titularité d'une demande de brevet42
  - C. Droit de licence exclusive43
  - D. Droit de licence non exclusive44
  - § 3. Opposabilité des droits du requérant en matière de brevets d'invention 44
  - A. Principe de l'inscription obligatoire44
  - B. Exception au principe de l'inscription obligatoire lorsque le tiers a connaissance de l'acte46
  - sous-section 2. Droits d'obtention végétale 47
  - § 1. Qualité pour requérir une saisie-contrefaçon en matière d'obtentions végétales 47
  - § 2. Opposabilité des droits du requérant en matière d'obtentions végétales 49
  - A. Inscription du droit du demandeur au registre national des certificats d'obtention végétale49
  - B. Inscription du droit du demandeur au registre de la protection communautaire des obtentions végétales50
  - sous-section 3. Marques 50
  - § 1. Qualité pour requérir une saisie-contrefaçon en matière de marques 50
  - § 2. Opposabilité des droits du requérant en matière de marques 52
  - sous-section 4. Dessins et modèles 53
  - § 1. Qualité pour requérir une saisie-contrefaçon en matière de dessins et modèles 53
  - § 2. Opposabilité des droits du requérant en matière de dessins et modèles 54
  - sous-section 5. Topographies de produits semi-conducteurs 55
  - § 1. Qualité pour requérir une saisie-contrefaçon en matière de topographies de produits semi-conducteurs 55
  - A. Droit de propriété55
  - B. Titularité d'un dépôt non encore enregistré56
  - C. Droit de licence exclusive56
  - D. Droit de licence non exclusive57
  - § 2. Opposabilité des droits du requérant en matière de topographies de produits semi-conducteurs 57
  - A. Principe de l'inscription obligatoire57
  - B. Exception au principe de l'inscription obligatoire lorsque le tiers a connaissance de l'acte57
  - sous-section 6. Indications géographiques 57
  - section 2. Le saisi58
  - Titre 12. L'ordonnance de saisie-contrefaçon61
  - Chapitre 121. Juridiction compétente62
  - section 1. Compétence matérielle63
  - section 2. Compétence territoriale64
  - Chapitre 122. Requête71
  - section 1. Présentation de la requête unilatérale74
  - section 2. Mentions nécessaires74
  - sous-section 1. Mentions concernant le requérant 74
  - sous-section 2. Mentions concernant le saisi 76
  - sous-section 3. Mentions concernant une éventuelle instance en cours 76
  - sous-section 4. Mentions concernant les participants 76
  - section 3. Dispositions concernant les modalités de la saisie-contrefaçon80
  - sous-section 1. Saisie descriptive 80
  - sous-section 2. Saisie réelle 81
  - sous-section 3. Saisie de documents 84
  - sous-section 4. Pouvoirs de l'huissier 88
  - sous-section 5. Règlement des difficultés de la saisie-contrefaçon 88
  - sous-section 6. Constitution de garanties 88
  - Chapitre 123. Ordonnance89
  - Titre 13. L'exécution de la saisie-contrefaçon et ses incidents93
  - Chapitre 131. Formalités préalables à l'exécution de la saisie-contrefaçon94
  - section 1. Principe de remise d'une copie de l'ordonnance96
  - section 2. Modalités de la remise d'une copie de l'ordonnance96
  - section 3. Sanction de l'inobservation de la formalité de remise de l'ordonnance99
  - Chapitre 132. Déroulement de la saisie-contrefaçon101
  - section 1. La saisie-contrefaçon doit être exécutée dans le respect des dispositions légales et de l'ordonnance105
  - sous-section 1. La saisie-contrefaçon doit être exécutée dans le respect des dispositions légales générales 105
  - sous-section 2. La saisie-contrefaçon doit être exécutée dans le respect de l'ordonnance 105
  - § 1. Personnes susceptibles de participer à la saisie-contrefaçon 105
  - § 2. Personne saisie et lieu de la saisie-contrefaçon 107
  - § 3. Actes de contrefaçon allégués 108
  - section 2. Modalités pratiques d'exécution de la saisie-contrefaçon108
  - sous-section 1. La saisie-contrefaçon doit être réalisée avec probité 108
  - sous-section 2. Description 111
  - sous-section 3. Saisie réelle 113
  - section 3. Rédaction du procès-verbal de saisie-contrefaçon114
  - sous-section 1. Forme du procès-verbal de saisie-contrefaçon 114
  - sous-section 2. Contenu du procès-verbal de saisie-contrefaçon 116
  - Chapitre 133. Difficultés d'exécution117
  - section 1. Résistance du saisi118
  - section 2. Saisie de documents confidentiels118
  - Chapitre 134. Suites de la saisie-contrefaçon122
  - section 1. Remise d'une copie du procès-verbal au saisi123
  - section 2. Sort des pièces et documents saisis123
  - section 3. Mesures de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon124
  - section 4. Frais de la saisie-contrefaçon125
  - Chapitre 135. Épuisement des effets d'une ordonnance126
  - Titre 14. Le procès au fond dans le délai prescrit129
  - Chapitre 141. Obligation de poursuivre dans le délai prescrit130
  - Chapitre 142. Délai pour poursuivre131
  - Chapitre 143. Modalités de saisine de la juridiction133
  - section 1. Assignation135
  - sous-section 1. Détermination de la date de l'assignation 135
  - sous-section 2. L'assignation doit être valable 136
  - § 1. Assignation délivrée au contrefacteur 137
  - § 2. Assignation devant un tribunal compétent 138
  - § 3. Assignation en contrefaçon des droits invoqués pour pratiquer la saisie-contrefaçon 139
  - sous-section 3. Remise de l'assignation au greffe 140
  - section 2. Autres modes de saisine140
  - sous-section 1. Mise en mouvement de l'action publique 140
  - sous-section 2. Demande additionnelle 142
  - Chapitre 144. Sanctions du défaut de poursuite143
  - Titre 15. Le contentieux de la saisie-contrefaçon145
  - Chapitre 151. Contentieux porté devant un juge autre que le juge du fond146
  - section 1. Appel147
  - section 2. Recours en rétraction ou en modification de l'ordonnance147
  - sous-section 1. Auteur du recours en rétractation ou en modification d'ordonnance 147
  - sous-section 2. Magistrat compétent 148
  - § 1. Le juge qui a rendu l'ordonnance 148
  - § 2. Compétence dans le temps 148
  - sous-section 3. Pouvoirs du magistrat 148
  - sous-section 4. Recours 149
  - section 3. Demande en référé d'interdiction de nouvelles saisies-contrefaçon149
  - section 4. Recours du saisi en l'absence de procès au fond150
  - Chapitre 152. Contentieux devant le juge du fond151
  - section 1.Contentieux de l'annulation154
  - section 2. Inscription de faux157
  - section 3. Contentieux de la réparation159
  - Livre 2. La saisie-contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique165
  - Titre 21. La saisie-contrefaçon en matière de droits d'auteur et de droits voisins167
  - Chapitre 211. Conditions de fond de la saisie-contrefaçon168
  - Chapitre 212. Exécution de la saisie-contrefaçon172
  - section 1. Saisie-contrefaçon par commissaire de police ou juge d'instance173
  - sous-section 1. Saisie-contrefaçon par commissaire 173
  - § 1. Réquisition aux fins de saisie-contrefaçon 173
  - § 2. Commissaire de police 174
  - § 3. Objet de la saisie-contrefaçon 175
  - sous-section 2. Saisie-contrefaçon par le juge d'instance 175
  - section 2. Saisie-contrefaçon sur ordonnance176
  - sous-section 1. Domaine de la saisie-contrefaçon sur l'ordonnance 176
  - sous-section 2. Mise en oeuvre de la saisie-contrefaçon sur ordonnance 178
  - Chapitre 213. Suites de la saisie-contrefaçon181
  - section 1. Procédure au fond182
  - section 2. Mainlevée et cantonnement de la saisie-contrefaçon183
  - section 3. Nullité de la saisie-contrefaçon185
  - Titre 22. La saisie-contrefaçon en matière de logiciels et de bases de données187
  - Chapitre 221. Saisie-contrefaçon en matière de logiciels188
  - section 1. Généralités189
  - section 2. Conditions de fond de la saisie-contrefaçon190
  - section 3. Différents modes de saisie-contrefaçon191
  - sous-section 1. Saisie-contrefaçon autorisée par le président du tribunal de grande instance 191
  - sous-section 2. Saisie-description par commissaire de police sans autorisation préalable 194
  - section 4. Exécution de la saisie-contrefaçon et ses incidents195
  - section 5. Suites de la saisie-contrefaçon : obligation d'engager une procédure au fond195
  - section 6. Contentieux de la saisie-contrefaçon196
  - Chapitre 222. Saisie-contrefaçon en matière de bases de données197
  - section 1. Saisie-contrefaçon à raison de la contrefaçon du droit d'auteur198
  - section 2. Saisie-contrefaçon à raison de l'atteinte au droit sui generis du producteur d'une base de données198
  - sous-section 1. Conditions de fond de la saisie-contrefaçon 199
  - sous-section 2. Exécution de la saisie-contrefaçon 200
  - § 1. Juridiction compétente 200
  - § 2. Domaine de la saisie-contrefaçon sur ordonnance 201
  - § 3. Mise en oeuvre de la saisie-contrefaçon sur ordonnance 202
  - sous-section 3. Suites de la saisie-contrefaçon 204
  - § 1. Procédure au fond 204
  - § 2. Mainlevée et cantonnement de la saisie-contrefaçon 204
  - § 3. Nullité de la saisie-contrefaçon 206
  - Livre 3. La saisie-contrefaçon, perspective internationale207
  - Titre 31. L'obtention en France des preuves d'une contrefaçon sur le fondement d'un titre étranger ?209
  - Chapitre 311. Obtention en France des preuves d'une contrefaçon sur le fondement d'un titre étranger : inapplicabilité de la saisie-contrefaçon210
  - Chapitre 312. Obtention en France des preuves d'une contrefaçon sur le fondement d'un titre étranger : autres mécanismes de preuve disponibles212
  - section 1. Recherche privée de preuves en France213
  - section 2. Recherche judiciaire de preuves en France214
  - sous-section 1. Sollicitation directe du juge français 214
  - sous-section 2. Sollicitation du juge étranger 215
  - § 1. Commissions rogatoires de droit commun 215
  - § 2. Mécanismes d'obtention de preuves dans le cadre de la convention de La Haye du 18 mars 1970 216
  - § 3. Actes d'instruction dans le cadre du règlement du Conseil n° 1206/2001 du 28 mai 2001 218
  - Titre 32. L'obtention de preuves à l'étranger de la contrefaçon d'un titre ayant effet en France ?221
  - Chapitre 321. Obtention de preuves à l'étranger de la contrefaçon d'un titre ayant effet en France : inapplicabilité de la saisie-contrefaçon222
  - Chapitre 322. Obtention de preuves à l'étranger de la contrefaçon d'un titre ayant effet en France : autres mécanismes de preuve disponibles225
  - section 1. Recherche privée de preuves à l'étranger225
  - section 2. Recherche judiciaire de preuves à l'étranger226
  - sous-section 1. Sollicitation directe du juge étranger 226
  - sous-section 2. Sollicitation du juge français 227
  - § 1. Commission rogatoires de droit commun 228
  - § 2. Convention de La Haye du 18 mars 1970 228
  - § 3. Règlement du Conseil n° 1206/2001 du 28 mai 2001 228
  - Titre 33. L'exploitation internationale des éléments de preuve229
  - Chapitre 331. Utilisation à l'étranger des preuves tirées de la saisie-contrefaçon réalisée en France230
  - Chapitre 332. Utilisation en France des preuves obtenues à l'étranger231
  - Livre 4. La retenue en douane de marchandises contrefaisantes233
  - Titre 41. La condition préalable à la retenue : la demande d'intervention239
  - Chapitre 411. Principe de la demande d'intervention240
  - Chapitre 412. Exception de la retenue en douane d'office243
  - Titre 42. La procédure de retenue en douane245
  - Chapitre 421. Recherche des marchandises contrefaisantes par les douanes246
  - Chapitre 422. Information du demandeur et notification de la retenue247
  - Chapitre 423. Retenue des marchandises251
  - Chapitre 424. Suites de la retenue253
  - section 1. Diligences devant être accomplies par le demandeur dans le délai imparti253
  - section 2. Sort des produits retenus255
  - Livre 5. En droit comparé257
  - Titre 51. La saisie-description en Belgique259
  - Chapitre 511. Belgique : cadre législatif et aperçu général260
  - section 1. Cadre législatif : d'hier à aujourd'hui260
  - section 2. Aperçu général de la saisie-description belge262
  - Chapitre 512. Belgique : personnes protégées, droits protégées, personnes visées263
  - section 1. Personnes protégées263
  - section 2. Droits protégés263
  - section 3. Personnes visées264
  - Chapitre 513. Belgique : conditions d'obtention d'une saisie-description265
  - section 1. Liste des conditions d'obtention d'une saisie-description265
  - section 2. Condition commune aux mesures de description et de saisie : validité prima facie du droit de propriété intellectuelle invoqué266
  - section 3. Condition propre aux mesures de description : indices d'une atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ou d'une menace d'une telle atteinte267
  - section 4. Condition propre aux mesures de saisie : l'atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ne peut être raisonnablement contestée268
  - section 5. Condition propre aux mesures de saisie : leur justification à l'issue d'une pondération des intérêts en présence268
  - Chapitre 514. Belgique : quelques aspects de procédure271
  - section 1. Ordonnance sur requête271
  - section 2. Recours272
  - Chapitre 515. Belgique : mesures de description274
  - section 1. Objets de la description : décrire tout ce qui est pertinent pour établir la contrefaçon prétendue, son origine, sa destination, son ampleur274
  - section 2. Description par l'expert275
  - section 3. Protection des informations confidentielles276
  - section 4. Application du droit commun de l'expertise ?278
  - section 5. Le rapport d'expertise279
  - Chapitre 516. Belgique : mesures de saisie (« saisie réelle »)280
  - Chapitre 517. Belgique : rapports avec la procédure au fond283
  - section 1. L'obligation de poursuivre dans le délai prescrit283
  - section 2. Saisine de la juridiction284
  - section 3. Impact de la décision au fond sur la saisie-description284
  - Chapitre 518. Belgique : responsabilité du saisissant285
  - Annexes289
  - Annexe 1. Textes applicables290
  - Annexe 2. Jurisprudence citée356
  - Principales abréviations utilisées633
  - Index thématique alphabétique635
Origine de la notice:
- Electre