Le droit des dessins et modèles

Auteur(s) :

Cohen, Denis (1968-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Présentation des règles de droit (types de protections, de contrats) et la jurisprudence la plus récente en matière de dessins et modèles. Une synthèse du droit français, européen et international destinée à protéger les dessins et modèles des secteurs industriels et artistiques de la contrefaçon. Comprend également une partie relative aux droits étrangers (Etats-Unis, Australie, Canada, etc.) ©Electre 2019

Contributeur(s)
- Le Bellour, Éric. Éditeur scientifique
Éditeur(s)
- Economica
Date
- 2019
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (543 p.) ; 24 x 16 cm
Collections
- Pratique du droit
Sujet(s)
- Dessins et modèles
ISBN
- 978-2-7178-7046-6
Indice
- 346.3 Droit de la propriété industrielle
Quatrième de couverture
- Les dessins et modèles sont partout. Boucles d'oreilles, meubles et immeubles, casseroles, jouets, monuments funéraires, chaussures, lunettes, navires, Mickey Mouse, emballages alimentaires, la montre que vous portez au poignet et le tableau accroché dans votre chambre : tous ces produits, et tant d'autres, constituent des dessins et modèles qui, s'ils témoignent d'un minimum de créativité, sont susceptibles d'être protégés par la loi.
  Comment se protéger en France et hors des frontières nationales ? Quels types de contrats établir ? À quelles conditions ? Qui peut-on attaquer en contrefaçon ? Quand et comment ? Comment se défendre ? À toutes ces questions, cet ouvrage apporte des réponses simples et précises, qui se fondent sur une synthèse des règles de droit et de la jurisprudence la plus récente.
  Outil de travail indispensable à tous ceux qui sont directement ou indirectement concernés par le droit des dessins et modèles, ce livre s'adresse aux créateurs, aux industriels, aux professionnels du droit et à ceux qui le deviendront.
Tables des matières
- - Le droit des dessins et modèles
  - Denis Cohen
  - Economica
  - RemerciementsI
  - Chapitre I - Définition et enjeux des dessins et modèles1
  - § 1. Un dessin ou modèle : tout produit ou toute partie de produit1
  - § 2. La distinction entre les dessins et les modèles2
  - § 3. La distinction entre dessins ou modèles artistiques et industriels2
  - § 4. L'exclusion des programmes d'ordinateur3
  - § 5. L'exclusion des idées4
  - § 6. L'avènement et le développement des dessins et modèles industriels7
  - Livre 1
    Le droit français des dessins et modèles
  - Titre I - L'acquisition des droits sur un dessin ou modèle13
  - Sous-titre I - L'acquisition de la protection par la législation sur les dessins et modèles14
  - Chapitre I - Les sources du droit français des dessins et modèles15
  - § 1. Le Code de la propriété intellectuelle15
  - § 2. Observations générales sur la directive du 13 octobre 199815
  - Chapitre II - Les dessins et modèles exclus de la protection24
  - § 1. Les formes exclusivement imposées par la fonction technique du produit24
  - § 2. Les pièces d'interconnexion (à l'exception de celles de systèmes modulaires)30
  - § 3. Les dessins et modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs32
  - Chapitre III - Les conditions de protection des dessins et modèles34
  - Section 1 - La condition de forme : l'enregistrement des dessins et modèles par l'INPI34
  - Sous-section 1 La demande d'enregistrement35
  - § 1. Le formulaire de demande d'enregistrement35
  - § 2. Les reproductions des dessins ou modèles35
  - § 3. Le coût d'un enregistrement42
  - § 4. Quand déposer ?42
  - § 5. Comment adresser son dépôt à l'INPI ?43
  - Sous-section 2 L'examen de la demande par l'INPI43
  - § 1. L'attribution d'une date de dépôt43
  - § 2. L'examen de la conformité de la demande avec les autres exigences de forme44
  - § 3. L'examen de fond (limité à l'ordre public et aux bonnes moeurs)44
  - Sous-section 3 La publication de l'enregistrement45
  - § 1. Le principe de la publication immédiate45
  - § 2. L'exception : l'ajournement de la publication45
  - § 3. Les effets de la publication46
  - Sous-section 4 Le cas particulier du dépôt simplifié47
  - § 1. Les bénéficiaires du dépôt simplifié47
  - § 2. Les modalités du dépôt simplifié48
  - § 3. Le mécanisme du dépôt simplifié48
  - Sous-section 5 La requête en relevé de déchéance50
  - § 1. Les conditions de forme50
  - § 2. La condition de fond : l'excuse légitime51
  - § 3. Recours contre la décision de l'INPI52
  - Sous-section 6 L'action en revendication de propriété53
  - § 1. Les cas d'ouverture de l'action en revendication53
  - § 2. Les effets de l'action en revendication55
  - § 3. Prescription de l'action en revendication56
  - Section 2 - Les conditions de fond de la protection : la nouveauté et le caractère propre57
  - Sous-section 1 Généralités57
  - Sous-section 2 La détermination de l'art antérieur destructeur de nouveauté et de caractère propre58
  - § 1. L'exigence de la divulgation antérieure59
  - § 2. Les antériorités doivent être de « toutes pièces »69
  - § 3. Les exceptions : certaines antériorités, quoique divulguées antérieurement à la date de dépôt du dessin ou modèle enregistré, ne sont pas destructrices de nouveauté et de caractère propre70
  - Sous-section 3 L'appréciation de la nouveauté77
  - § 1. Le principe77
  - § 2. La question du changement de destination79
  - Sous-section 4 L'appréciation du caractère propre80
  - § 1. L'observateur averti81
  - § 2. L'impression visuelle d'ensemble84
  - § 3. La prise en compte de la liberté laissée au créateur87
  - § 4. La prise en compte de la saturation de l'état de l'art90
  - Sous-section 5 Le cas particulier de la protection des pièces de produits complexes91
  - § 1. La notion de produit complexe91
  - § 2. Les exigences complémentaires92
  - Chapitre IV - Les effets de l'enregistrement95
  - § 1. Un droit exclusif d'exploitation au profit du titulaire95
  - § 2. Présomption de propriété au profit du titulaire98
  - § 3. Présomption de validité du dessin ou modèle100
  - § 4. Saisie et retenue en douane101
  - Chapitre V - Durée des droits104
  - § 1. Durée maximale de protection104
  - § 2. Formalités de prorogation105
  - Sous-titre II - L'acquisition de la protection par la législation sur le droit d'auteur107
  - (Livres I^er et III du Code de la propriété intellectuelle)107
  - Section 1 - L'existence des droits d'auteur sans formalité de dépôt108
  - § 1. La reconnaissance des droits d'auteur du seul fait de la création108
  - § 2. Qui est « auteur » ?109
  - § 3. Comment établir sa qualité d'auteur ?117
  - § 4. Comment établir une date certaine de création ?131
  - Section 2 - Condition de protection : le dessin ou modèle doit être « original »137
  - § 1. La notion d'originalité137
  - § 2. Qui apprécie l'originalité ?153
  - Section 3 - Les droits conférés par la législation sur le droit d'auteur154
  - § 1. Les droits d'exploitation154
  - § 2. Le droit moral159
  - § 3. Les exceptions au droit d'auteur167
  - Section 4 - Durée des droits d'auteur171
  - § 1. L'oeuvre créée par une personne physique171
  - § 2. L'oeuvre de collaboration171
  - § 3. L'oeuvre collective172
  - Sous-titre III - L'acquisition de la protection par la législation sur le droit des marques173
  - Section 1. - La notion de marque173
  - Section 2 - Conditions de protection174
  - Sous-section 1 Les motifs de refus absolus174
  - § 1. La marque doit être distinctive175
  - § 2. La marque ne doit pas être trompeuse178
  - § 3. La marque ne doit pas comporter d'éléments interdits par la loi179
  - Sous-section 2 Les motifs relatifs de nullité : la marque doit être disponible180
  - § 1. Les marques antérieures181
  - § 2. Les droits d'auteur181
  - Section 3 - Les effets de l'enregistrement de la marque182
  - § 1. Un monopole d'exploitation sur le signe (limité aux produits ou services désignés)182
  - § 2. Durée des droits182
  - Sous-titre IV - La protection cumulative des dessins et modèles183
  - Section 1 - Le principe du cumul de protection183
  - § 1. Le cumul de protection entre droit d'auteur et dessins et modèles183
  - § 2. Le cumul de protection entre droit d'auteur, dessins et modèles et marques187
  - Section 2 - L'intérêt du cumul de protection188
  - § 1. Le point de départ de la protection188
  - § 2. La durée de protection189
  - § 3. La procédure contentieuse189
  - § 4. Les conditions de protection191
  - Titre II - Les contrats relatifs aux dessins et modèles193
  - Chapitre I - Les contrats ayant pour objet la création de dessins ou modèles194
  - Section 1 - Le contrat de travail (ou contrat de louage de services)195
  - § 1. L'employeur est investi à titre originaire des droits d'auteur196
  - § 2. La dévolution des droits d'auteur au profit de l'employeur197
  - § 3. Le droit moral de l'auteur salarié199
  - Section 2 - Le contrat de commande (ou contrat de louage d'ouvrage)199
  - § 1. La titularité des droits200
  - § 2. Les oeuvres de commande pour la publicité205
  - Chapitre II - Les contrats ayant pour objet l'exploitation de dessins ou modèles210
  - Section 1 - Le contrat de cession210
  - § 1. La rédaction d'un écrit n'est pas exigée210
  - § 2. Le contenu du contrat de cession213
  - § 3. La rémunération de l'auteur217
  - § 4. Les effets de la cession221
  - § 5. La nullité de la cession227
  - Section 2 - La concession de licence228
  - § 1. Les conditions de la licence228
  - § 2. Les modalités du contrat de licence228
  - § 3. Les effets de la licence230
  - Titre III - Le contentieux des dessins et modèles235
  - Chapitre I - L'action en contrefaçon236
  - Section 1 - Qui est contrefacteur ?236
  - § 1. L'élément matériel de la contrefaçon236
  - § 2. L'élément moral de la contrefaçon246
  - Section 2 - Qui peut attaquer en contrefaçon ?252
  - § 1. Le titulaire des droits253
  - § 2. Le ministère public257
  - § 3. Les organismes professionnels258
  - § 4. L'administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur258
  - § 5. Le licencié exclusif258
  - Section 3 - Quels droits invoquer dans le cadre de l'action en contrefaçon ?259
  - § 1. La question de droits invoqués pour la première fois en appel259
  - § 2. L'exigence de caractériser l'originalité du dessin ou modèle en matière de droit d'auteur263
  - Section 4 - Comment prouver la contrefaçon ?265
  - § 1. La preuve par tous moyens265
  - § 2. La procédure de saisie-contrefaçon268
  - Section 5 - Devant quelle juridiction attaquer en contrefaçon ?289
  - § 1. Compétence d'attribution290
  - § 2. Compétence territoriale292
  - Section 6 - Quand agir en contrefaçon ?294
  - § 1. L'exigence de la publication de l'enregistrement294
  - § 2. Prescription de l'action en contrefaçon295
  - Section 7 - Comment s'apprécie la contrefaçon ?296
  - § 1. La contrefaçon s'apprécie indépendamment du procédé utilisé296
  - § 2. La contrefaçon s'apprécie indépendamment du support utilisé297
  - § 3. La contrefaçon s'apprécie indépendamment du profit réalisé297
  - § 4. La contrefaçon s'apprécie en fonction de « l'impression visuelle d'ensemble » produite par les dessins ou modèles en cause298
  - Section 8 - Comment faire échec à une action en contrefaçon ?301
  - § 1. La nullité du dessin ou modèle opposé302
  - § 2. Le dessin ou modèle litigieux produit une « impression visuelle d'ensemble différente » de celle du dessin ou modèle enregistré311
  - Section 9 - Les sanctions de la contrefaçon318
  - § 1. Les sanctions pénales318
  - § 2. Les sanctions civiles : les dommages et intérêts319
  - § 3. Les mesures de confiscation331
  - Chapitre II - L'action en concurrence déloyale333
  - § 1. Qui peut agir en concurrence déloyale ?334
  - § 2. Les faits distincts de contrefaçon et constitutifs de concurrence déloyale335
  - Livre 2
    Le droit international des dessins et modèles
  - Titre I - L'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels355
  - Chapitre I - Présentation générale du système de La Haye359
  - § 1. Qui peut utiliser le système de La Haye359
  - § 2. Où peut-on demander la protection ?359
  - § 3. Une demande internationale n'exige aucun dépôt national préalable360
  - § 4. Le contenu de la demande internationale360
  - § 5. Examen de forme par l'OMPI361
  - § 6. Examen de fond par l'Office de chaque partie contractante désignée : possibilité de notifier un refus de protection362
  - § 7. Effets de l'enregistrement international363
  - § 8. Durée de l'enregistrement international363
  - § 9. Modifications de l'enregistrement international364
  - Chapitre II - La titularité d'un enregistrement international365
  - Section 1 - Le droit de déposer une demande internationale365
  - § 1. L'exigence d'une habilitation365
  - § 2. La pluralité de titulaires367
  - § 3. La détermination de l'État d'origine selon l'Acte de 1960 et de la partie contractante du déposant selon l'Acte de 1999367
  - Section 2 - Le changement de titulaire368
  - § 1. L'intérêt d'inscrire au registre international un changement de titulaire369
  - § 2. Le changement de titulaire peut être partiel369
  - § 3. Conditions pour être inscrit comme nouveau titulaire370
  - Chapitre III - Détermination de l'acte applicable à l'égard d'un pays désigné372
  - Chapitre IV - Les trois types de demandes internationales374
  - Chapitre V - Déclarations des parties contractantes376
  - § 1. Durée de la protection376
  - § 2. Ajournement de la publication pour une période inférieure à la période prescrite376
  - § 3. Aucun ajournement de la publication377
  - § 4. Unité de dessins ou modèles377
  - § 5. Certaines vues exigées377
  - § 6. Effet d'un changement de titulaire378
  - § 7. Exigences spéciales concernant le déposant378
  - § 8. Contrôle de sécurité378
  - § 9. Taxe de désignation individuelle378
  - § 10. Auto-désignation interdite379
  - § 11. Contenu obligatoire d'une demande internationale379
  - § 12. Prolongation du délai pour notifier un refus de protection et point de départ de la protection380
  - Chapitre VI - Le contenu d'une demande internationale381
  - § 1. Le formulaire de demande d'enregistrement381
  - § 2. Les reproductions ou spécimens387
  - § 3. Langue de la demande internationale388
  - § 4. La présentation de la demande internationale à l'OMPI389
  - Chapitre VII - L'examen de forme par le Bureau international de l'OMPI390
  - § 1. L'attribution d'une date de dépôt390
  - § 2. L'examen de forme de la demande391
  - § 3. Date de l'enregistrement international391
  - Chapitre VIII - La publication de l'enregistrement international393
  - § 1. Généralités393
  - § 2. Le moment de la publication394
  - Chapitre IX - L'examen de fond par l'office de chaque pays désigné397
  - § 1. Le droit reconnu aux Offices de notifier un refus de protection397
  - § 2. Les limites au droit de refus397
  - § 3. Procédure de refus398
  - § 4. Recours contre la décision de refus399
  - § 5. Retrait du refus400
  - Chapitre X - Les effets de l'enregistrement international401
  - § 1. Une protection régie par la loi nationale de chaque pays désigné401
  - § 2. Le point de départ de la protection401
  - § 3. Invalidation de la protection402
  - Chapitre XI - Opérations diverses concernant l'enregistrement international404
  - § 1. Renonciation à l'enregistrement international404
  - § 2. Limitation des dessins et modèles404
  - § 3. Changement de nom et/ou d'adresse du titulaire405
  - § 4. Rectifications405
  - § 5. Il n'est pas possible d'inscrire une licence au registre international406
  - Chapitre XII - Durée et renouvellement d'un enregistrement international407
  - § 1. La durée des enregistrements internationaux407
  - § 2. Procédure de renouvellement408
  - Titre II - La convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques409
  - Chapitre I - Le domaine d'application de la Convention de Berne411
  - § 1. Les oeuvres concernées411
  - § 2. Les bénéficiaires de la Convention412
  - Chapitre II - La structure de la protection applicable aux dessins et modèles purement artistiques416
  - Section 1 - Le principe d'assimilation de l'unioniste au national (ou principe du traitement national)416
  - § 1. La portée du principe d'assimilation416
  - § 2. Les limites du principe d'assimilation418
  - Section 2 - La durée des droits d'auteur pour les dessins et modèles artistiques420
  - § 1. La durée des droits patrimoniaux420
  - § 2. La durée des droits moraux421
  - Section 3 - Le pays d'origine selon la Convention de Berne422
  - § 1. L'exclusion du bénéfice de la Convention dans le pays d'origine422
  - § 2. La détermination du pays d'origine422
  - § 3. La loi du pays d'origine ne doit pas être discriminatoire pour les étrangers unionistes425
  - Chapitre III - La structure de la protection applicable aux dessins et modèles industriels426
  - Section 1 - Le choix du mode de protection des dessins et modèles industriels est laissé à la discrétion des États427
  - § 1. L'alternative laissée aux États de l'Union427
  - § 2. Les conceptions nationales en présence428
  - Section 2 - Le principe de réciprocité429
  - § 1. Justification429
  - § 2. La mise en oeuvre du principe de réciprocité429
  - § 3. La question de l'application de l'article 2.7) de la Convention de Berne au sein du territoire communautaire436
  - Section 3 - La durée des droits d'auteur pour les dessins et modèles industriels439
  - Livre 3
    Le droit communautaire des dessins et modèles
  - § 1. Pourquoi un dessin ou modèle communautaire ?442
  - § 2. Les sources du droit des dessins ou modèles communautaires445
  - § 3. Définition des dessins ou modèles communautaires445
  - § 4. Les rapports entre la protection des dessins et modèles communautaires et celle prévue par droit d'auteur446
  - § 5. Les deux régimes de protection applicables446
  - § 6. La justification d'un droit sur les dessins ou modèles communautaires non enregistrés447
  - Titre I - La titularité des droits sur un dessin ou modèle communautaire449
  - § 1. Le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant droit449
  - § 2. Le cas particulier des dessins ou modèles créés par des salariés450
  - § 3. Le transfert de propriété452
  - § 4. L'action en revendication de propriété454
  - § 5. Les licences et droits réels455
  - Titre II - Les conditions de protection des dessins ou modèles communautaires457
  - Chapitre I - Les dessins et modèles communautaires exclus de la protection458
  - § 1. Les formes exclusivement imposées par la fonction technique du produit458
  - § 2. Les pièces d'interconnexion (à l'exception de celles de systèmes modulaires)458
  - § 3. Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs458
  - Chapitre II - Les conditions de protection communes aux dessins ou modèles communautaires enregistrés et non enregistrés462
  - § 1. La détermination de l'art antérieur destructeur de nouveauté et de caractère individuel462
  - § 2. La condition de nouveauté465
  - § 3. La condition de caractère individuel465
  - § 4. Présomption de validité du dessin ou modèle communautaire467
  - Chapitre III - L'exigence spécifique d'une divulgation pour l'octroi de la protection sur les dessins ou modèles communautaires non enregistrés469
  - Chapitre IV - L'exigence spécifique d'un enregistrement pour l'octroi de la protection sur les dessins ou modèles communautaires enregistrés470
  - Section 1 - La demande d'enregistrement470
  - § 1. Le formulaire de dépôt470
  - § 2. Les reproductions des dessins ou modèles477
  - § 3. Le coût d'un dépôt479
  - § 4. Où déposer ?480
  - § 5. E-filing481
  - Section 2 - L'examen de la demande par l'EUIPO481
  - § 1. L'examen de forme481
  - § 2. L'examen de fond de la demande482
  - Section 3 - La publication de l'enregistrement483
  - § 1. L'étendue de la publication484
  - § 2. Les effets de la publication484
  - Section 4 - La requête en restitutio in integrum485
  - § 1. Les conditions de forme de la requête485
  - § 2. La condition de fond486
  - § 3. Effets de la restitutio in integrum487
  - § 4. Recours contre la décision de l'EUIPO487
  - Section 5 - Recours contre les décisions de l'EUIPO488
  - § 1. Décisions susceptibles de recours488
  - § 2. Autorité compétente488
  - § 3. Forme et délai du recours489
  - § 4. Examen de la recevabilité du recours489
  - § 5. Examen du recours quant au fond489
  - § 6. Décision statuant sur le recours490
  - § 7. Recours devant la Cour de justice490
  - Titre III - La protection conférée au titulaire d'un dessin ou modèle communautaire491
  - § 1. Un droit exclusif d'exploitation491
  - § 2. Les exceptions au droit exclusif494
  - § 3. La durée de protection497
  - Titre IV - Le contentieux des dessins ou modèles communautaires499
  - Chapitre I - La demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire500
  - § 1. Autorité compétente500
  - § 2. Motifs de nullité501
  - § 3. Effets d'une décision de nullité502
  - § 4. Nullité partielle502
  - § 5. Présentation d'une demande en nullité devant l'EUIPO503
  - Chapitre II - L'action en contrefaçon ?506
  - § 1. Qui peut attaquer en contrefaçon ?506
  - § 2. Quand engager une action en contrefaçon ?508
  - § 3. Comment prouver la contrefaçon ?508
  - § 4. Devant quelle juridiction attaquer en contrefaçon ?509
  - § 5. Comment s'apprécie la contrefaçon ?517
  - § 6. Les sanctions de la contrefaçon ?517
  - Titre V - Les points de différences entre les dessins ou modèles communautaires enregistrés et non enregistrés521
  - § 1. Le fait générateur de la protection521
  - § 2. Présomption de titularité521
  - § 3. L'action en revendication de propriété522
  - § 4. Quand engager une action en contrefaçon ?522
  - § 5. La possibilité pour un licencié d'agir en contrefaçon523
  - § 6. La détermination de l'art antérieur523
  - § 7. Présomption de validité523
  - § 8. Le degré de protection524
  - § 9. L'autorité compétente pour connaître d'une demande en nullité524
  - § 10. L'opposabilité aux tiers d'un transfert de propriété, d'une concession de licence et de droits réels525
  - § 11. La durée de protection525
  - Livre 4
    Récapitulatif (très) général
  - Index alphabétique529
Origine de la notice:
- Electre