Comment obtenir des indemnités de l'administration : après une décision illégale de l'administration : titre de séjour, autorisation de travail, regroupement familial, etc.

Auteur(s) :

Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris). Découvrir l'auteur

Résumé

Il arrive que l'administration refuse de faire droit à une demande alors même que l'intéressé remplit les conditions pour obtenir ce qu'il demande. En ce qui concerne les étrangers, de tels refus sont fréquents. Ce petit ouvrage, qui décrit des procédures utilisables par tous, indique comment obtenir réparation des préjudices que causent les décisions illégales de l'administration.

Éditeur(s)
- Gisti
Date
- 2012
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (15 p.) ; 22 x 14 cm
Collections
- Les notes pratiques
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 979-10-91800-00-6
Indice
- 341.91 Droit d'asile, statut des réfugiés et des étrangers
Quatrième de couverture
- Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l'administration
  Il arrive que l'administration refuse de faire droit à une demande alors même que l'intéressée remplit les conditions requises. En ce qui concerne les étranger e s, de tels refus sont malheureusement fréquents, qu'il s'agisse de la délivrance d'un titre de séjour, d'une autorisation de travail ou d'une demande de regroupement familial...
  Quelle que soit sa nationalité, l'administré e est souvent désemparé e devant ces comportements illégaux. Au mieux, il ou elle pensera à faire un recours contre la décision administrative de refus pour en obtenir l'annulation. Mais on ignore en général que l'on peut obtenir l'indemnisation du préjudice matériel, professionnel, moral ou encore familial causé par le comportement de l'administration.
  L'objet de ce petit ouvrage, qui s'adresse en premier lieu aux étranger e s mais qui décrit des procédures utilisables par tous et toutes, est précisément de mettre les administré.e.s à même de demander à la justice réparation des préjudices que leur causent les décisions illégales de l'administration.
Tables des matières
- - I. Comment demander une indemnité au juge administratif1
  - A. Saisir l'administration avant de s'adresser au juge 2
  - B. La demande adressée à l'administration 3
  - 1. Le délai3
  - 2. À qui s'adresser3
  - 3. Contenu de la demande3
  - 4. Comment adresser la demande5
  - 5. Les suites de la demande5
  - C. Stratégie selon les cas de figure 6
  - D. Saisir le juge administratif 8
  - 1. L'obligation de recourir à un avocat8
  - 2. Délai du recours8
  - 3. Forme9
  - 4. Tribunal compétent9
  - 5. Contenu de la requête9
  - 6. Demande de provision10
  - E. Comment obtenir l'exécution d'un jugement favorable ? 11
  - 1. Procédure de contrainte au paiement11
  - 2. Procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte11
  - 3. Saisine du Défenseur des droits12
  - II. Dans quels cas faut-il saisir le juge judiciaire ?13
  - III. Modèle de demande préalable d'indemnité à l'administration14
Origine de la notice:
- Electre