Distributions de bénéfices : guide fiscal des répartitions annuelles et exceptionnelles aux actionnaires

Auteur(s) :

Mercier, Jean-Yves Découvrir l'auteur

Résumé

Somme d'informations réunie sur les distributions de dividendes mais aussi sur d'autres formes de distributions particulières dont l'usage s'est largement répandu : rachat des titres propres à certains actionnaires, distribution de primes d'apport, réduction du nominal d'actions. Sont également traitées les particularités à respecter par les sociétés qui appartiennent à un groupe intégré.

Contributeur(s)
- Éditions Francis Lefebvre. Éditeur scientifique
Éditeur(s)
- Éd. F. Lefebvre
Date
- impr. 2013
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (270 p.) ; 23 cm
Collections
- Dossiers pratiques Francis Lefebvre
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-85115-968-7
Indice
- 354.36 Fiscalité des entreprises
Quatrième de couverture
- Distributons de bénéfices
  Face à une réglementation changeante, le praticien doit acquérir de nouveaux réflexes.
  A jour des importants aménagements qui viennent d'être introduits dans le régime des distributions de bénéfices - création d'une contribution de 3 % sur les montants distribués et d'un prélèvement à la source de 21 % sur les dividendes versés aux particuliers - ce guide s'adresse :
  
  aux simples particuliers comme aux entreprises, pour les éclairer sur le traitement fiscal des dividendes qui leur sont servis,
  
  aux dirigeants des sociétés et à leurs conseils, pour les aider à préparer les distributions et à remplir l'ensemble des obligations fiscales qui s'y attachent.
  
  Il traite notamment du régime de la retenue à la source grevant les dividendes versés aux personnes domiciliées ou établies hors de France, retenue dont sont désormais affranchis les dividendes servis aux OPCVM étrangers mais qui vient d'être étendue à certaines distributions internes émanant des Siic ou des Sppicav.
  Les diverses formes particulières de distributions, celles qui naissent par exemple à l'occasion de la liquidation de la société, du transfert de son siège à l'étranger, d'un partage partiel de ses actifs opéré par réduction du capital ou par rachat d'actions propres, y sont analysées méthodiquement sous l'angle des conséquences fiscales qu'elles comportent pour la société elle-même et pour ses associés.
  Un guide pratique qui vous aidera à maîtriser une multitude de dispositions éparses.
Tables des matières
- - Distributions de bénéfices
  - Guide fiscal des répartitions annuelles et exceptionnelles aux actionnaires
  - Francis Lefebvre
  - Avant-propos5
  - Plan général de l'ouvrage6
  - ¤ Partie I La distribution des dividendes
  - Titre 1 Aperçu général du régime des distributions opérées par les sociétés françaises
  - Chapitre 1 Distinction fondamentale10
  - Chapitre 2 Définition des revenus distribués
  - Section I Dividendes et sommes assimilées11
  - Section II Revenus distribués autres que les dividendes12
  - A Bénéfices réputés désinvestis13
  - B Distributions non prélevées sur les bénéfices16
  - Section III Produits n'ayant pas le caractère de revenus distribués18
  - Chapitre 3 Evolution du régime d'imposition des revenus distribués20
  - Titre 2 Régime d'imposition des bénéficiaires des distributions30
  - Chapitre 1 Associés personnes physiques
  - Section I Imposition des revenus qui leur sont distribués sur une base réduite de 40 %35
  - Section II Nature des distributions ouvrant droit à l'abattement de 40 %40
  - I Origine géographique des revenus41
  - II Régime fiscal de la société distributrice45
  - A Cas des sociétés françaises45
  - B Cas des sociétés étrangères50
  - III Forme de la distribution60
  - A Distributions ouvrant droit à l'abattement68
  - B Distributions exclues du bénéfice de l'abattement80
  - C Variété de distributions sur laquelle il est permis d'hésiter90
  - Section III Régime d'imposition des sommes distribuées à l'associé100
  - I Prélèvement de 21 % exigible lors de la distribution102
  - II Prélèvements sociaux exigibles lors de la distribution105
  - III Exemple récapitulatif110
  - IV Montant des distributions donnant prise à la contribution sur les hauts revenus115
  - V Distributions en provenance de sociétés étrangères120
  - Chapitre 2 Associés assujettis à l'impôt sur les sociétés130
  - Section I Dividendes n'ayant pas la nature de produits de filiale135
  - Section II Dividendes ouvrant droit à l'exonération mère-filiale145
  - Titre 3 Situation de la société distributrice160
  - Chapitre 1 Versement de la contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués160
  - Section I Organismes assujettis161
  - I Micro, petites et moyennes entreprises163
  - II Sociétés ou organismes étrangers175
  - III Sociétés en commandite simple180
  - Section II Distributions concernées185
  - Section III Distributions exonérées190
  - I Distributions entre sociétés membres d'un groupe intégré191
  - II Distributions entre membres d'un même groupe bancaire mutualiste200
  - III Distributions au sein du groupe formé par une société d'investissements immobiliers cotée205
  - IV Distributions opérées par les filiales de Sppicav207
  - V Distributions en actions210
  - VI Effet de cascade résultant de l'étroitesse du périmètre des exonérations215
  - Section IV Fait générateur, paiement et régime de la contribution220
  - Chapitre 2 Imputation comptable de la distribution250
  - Section I Prélèvements à éviter260
  - 1 Réserve spéciale des plus-values à long terme261
  - 2 Réserve représentative des anciennes provisions pour fluctuation des cours265
  - Section II Eventail des prélèvements possibles270
  - 1 Ligne de partage entre distribution de bénéfices et remboursement d'apports275
  - 2 Conséquences d'un remboursement d'apports réels sur la qualification des réserves subsistantes280
  - Chapitre 3 Formalités entraînées par le versement des distributions300
  - Section I Versement du prélèvement de 21 %305
  - Section II Versement des prélèvements sociaux315
  - Section III Etablissement de relevés individuels320
  - Titre 4 Distributions aux personnes domiciliées hors de France350
  - Chapitre 1 Champ d'application de la retenue à la source frappant des revenus distribués aux personnes domiciliées hors de France
  - Section I Application généralisée de cette retenue à l'ensemble des produits distribués355
  - A Place de la retenue à la source dans le système fiscal356
  - B Interdiction des discriminations360
  - C Respect de la libre circulation des capitaux365
  - Section II Cas d'exonération ou d'atténuation de la retenue à la source370
  - A Dividendes371
  - 1 Dividendes versés aux organisations internationales et aux institutions publiques étrangères372
  - 2 Dividendes compris dans les résultats de l'établissement stable français d'une société étrangère375
  - 3 Dividendes versés à une société mère de l'Union européenne380
  - a Dispense de retenue prévue par l'article 119 ter 381
  - - Conditions à remplir par la société distributrice382
  - - Nature de la distribution385
  - - Conditions à remplir par la société mère390
  - - Condition relative à l'absence d'abus395
  - - Modalités d'application de l'exonération398
  - b Dispense (ou limitation) de la retenue par application du principe de liberté d'établissement 400
  - 4 Dividendes versés aux OPCVM étrangers405
  - 5 Dividendes versés à des résidents (personnes physiques ou personnes morales) de pays signataires d'une convention fiscale410
  - a Aperçu des dispositions conventionnelles en la matière 411
  - b Importance de l'attribution du dividende au bénéficiaire effectif 415
  - c Marche à suivre pour l'obtention des avantages conventionnels 420
  - d Dividendes servis à une société de personnes établie hors de France 425
  - B Jetons de présence 430
  - C Bénéfices réputés distribués 435
  - 1 Effets des conventions fiscales sur l'exigibilité ou le niveau de la retenue436
  - a Conventions assimilant expressément les revenus réputés distribués aux dividendes 437
  - b Conventions empêchant l'assimilation des revenus distribués aux dividendes 438
  - c Conventions ne prenant pas parti expressément sur la question de l'assimilation 439
  - d Traitement des distributions échappant au régime conventionnel des dividendes 440
  - 2 Cas des revenus réputés distribués nés d'avances à taux excessif consenties par une société mère établie dans un autre Etat membre441
  - D Versements opérés dans les Etats et territoires non coopératifs 443
  - E Organismes sans but lucratif et fonds de pension étrangers 444
  - Chapitre 2 Paiement de la retenue à la source
  - Section I Date d'exigibilité de la retenue445
  - Section II Versement au Trésor de la retenue450
  - - Faculté de substitution451
  - Section III Crédits imputables sur le montant de la retenue460
  - - Fondement du droit à imputation461
  - ¤ Partie II Les formes particulières de distribution500
  - Titre 1 Cessation de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés501
  - Chapitre 1 Cas d'application de la présomption de distribution édictée par l'article 111 bus du CGI502
  - Chapitre 2 Montant des sommes réputées distribuées510
  - Section I La société profite du régime de l'atténuation conditionnelle512
  - Section II La société se trouve soumise aux impositions de dissolution520
  - Chapitre 3 Impositions incombant à la société sur les revenus qu'elle est réputée avoir distribués
  - Section I Contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués525
  - Section II Impositions exigibles sur la part des revenus appréhendée par les personnes physiques domiciliées en France535
  - I Prélèvement de 21 %536
  - II Prélèvements sociaux539
  - Chapitre 4 Retenue à la source sur les sommes réputées distribuées aux associés ayant leur siège ou leur domicile hors de France
  - Section I Champ d'application de la retenue545
  - Section II Fardeau de la retenue547
  - Chapitre 5 Situation des associés
  - Section I Imposition des bénéfices et réserves réputés appréhendés550
  - A Associés ayant la qualité de société mère551
  - B Sociétés membres n'ayant pas la qualité de société mère553
  - C Associés personnes physiques55
  - Section II Autres incidences du changement de régime fiscal557
  - Titre 2 Répartition du boni de liquidation
  - Chapitre 1 Aperçu général des conséquences de la dissolution en matière d'impôts directs570
  - Chapitre 2 Calcul et date d'imposition du boni de liquidation576
  - Section I Produit net de liquidation577
  - Section II Montant des apports578
  - Section III Naissance du boni de liquidation580
  - Chapitre 3 Impositions incombant à la société sur la répartition du boni de liquidation
  - Section I Contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués590
  - Section II Impositions exigibles sur la part du boni appréhendée par les personnes physiques domicilées en France600
  - I Prélèvement de 21 %601
  - II Prélèvements sociaux603
  - Chapitre 4 Situation des associés
  - Section I L'associé est un simple particulier
  - A Soumission du boni à l'impôt progressif610
  - B Ajustement du boni imposable en fonction du profit réel
  - 1 Précisions concernant le prix d'acquisition
  - - Droits acquis à des prix différents612
  - - Incidence des titres précédemment annulés613
  - - Titre reçus par donation ou succession615
  - - Titre reçus à la faveur d'un échange617
  - 2 Perte constatée sur les titres annulés621
  - Section II L'associé est une société passible de l'impôt sur les sociétés630
  - A. Valeur d'inscription à l'actif conforme au prix de revient fiscal qui serait retenu en cas de cession631
  - - 1^er cas : Remboursement d'un montant supérieur à la valeur comptable des droits annulés632
  - ¤ Traitement du revenu mobilier633
  - ¤ Traitement de la plus-value634
  - - 2^e cas : Remboursement d'un montant inférieur à la valeur comptable636
  - B. Valeur d'inscription à l'actifs s'écartant du prix de revient fiscal qui serait retenu en cas de cession639
  - - Calcul du revenu mobilier
  - - Autre composante du résultat d'annulation
  - - Critique du traitement prescrit par l'administration641
  - - Calcul du revenu mobilier
  - - Autre composante du résultat d'annulation
  - Chapitre 5 Présence d'associés ayant leur siège ou leur domicile hors de France650
  - Section I Application en principe d'une retenue à la source sur les sommes réparties aux intéressés651
  - Section II Base de calcul de la retenue lorsqu'elle est due653
  - Chapitre 6 Exemple récapitulatif du traitement fiscal de la dissolution
  - - Données de l'exemple660
  - - Calcul du boni de liquidation661
  - - Imposition des associés662
  - - L'associé est un simple particulier664
  - - L'associé est une société mère665
  - - L'associé est une passible de l'impôt sur les sociétés n'ayant pas de qualité de société mère666
  - Chapitre 7 Conséquences de la liquidation au regard des droits d'enregistrement670
  - Titre 3 Partage partiel d'actif
  - Chapitre 1 Place du partage partiel d'actif dans la réglementation fiscale des distributions
  - Nature des opérations visées700
  - Section II Qualification fiscale de ces opération701
  - Section III Dispositions légales gouvernant la matière704
  - Section IV Plan adopté706
  - Chapitre 2 Amortissement du capital710
  - Chapitre 3 Répartition de primes d'apport730
  - Section I Les bénéfices et réserves ont été préalablement répartis732
  - A Situation des associés personnes physiques733
  - - Cas des titres acquis par échange avant le 1^er janvier 2000734
  - B Situation des sociétés membres735
  - - Cas où la somme répartie est supérieure au prix d'acquisition des titres736
  - - Cas où le prix de revient fiscal des titres s'écarte de leur valeur d'inscription à l'actif737
  - Section II Des bénéfices ou réserves subsistent au bilan740
  - A Obligations de la société distributrice741
  - B Situation des associés personnes physiques743
  - C Situation des sociétés membres745
  - Section III Absence de tout droit d'enregistrement747
  - Chapitre 4 Réduction du nominal des actions750
  - Section I Réduction de capital sèche751
  - A Obligations de la société752
  - B Situation des associés personnes physiques754
  - C Situation des sociétés membres757
  - Section II Réduction de capital associée à une distribution de bénéfices ou réserves770
  - A Obligations de la société772
  - B Situation des actionnaires personnes physiques774
  - C Situation des sociétés membres776
  - Section III Enregistrement de la réduction de capital au droit fixe778
  - Chapitre 5 Achat par la société de ses propres titres790
  - Section I Réduction de capital par diminution autoritaire du nombre des actions
  - A Particularités de cette opération791
  - B Détermination du montant de la distribution opérée au travers du remboursement792
  - C Conséquences de la réduction du capital pour la société émettrice et pour ses associés793
  - Section II Achat d'actions auprès de certains associés ou d'un seul800
  - A Achats d'actions échappant à la réglementation des distributions
  - 1 Achats d'actions en vue d'une attribution aux salariés801
  - 2 Achats d'actions autorisés à des fins diverses802
  - - Annulation des titres ainsi achetés804
  - B Achats d'actions autres que ceux expressément écartés de la réglementation des distributions
  - 1 Hésitations apparues à propos de la qualification de ces opérations805
  - 2 Traitement fiscal des rachats d'actions soumis à la réglementation des distributions
  - a Détermination du produit distribué aux titulaires des titres rachetés 810
  - - Règles gouvernant l'imputation comptable des sommes remboursées811
  - - L'imputation comptable a-t-elle des conséquences sur la qualification fiscale des sommes versées aux actionnaires ?812
  - b Obligations de la société auteur du rachat 820
  - c Situation des actionnaires personnes physiques 822
  - - 1^er cas : Le résultat produit par le rachat est un gain825
  - - 2^e cas : Le résultat produit par le rachat est un perte830
  - d Situation des sociétés membres 835
  - e Situation au regard des droits d'enregistrement 840
  - Annexe199
  - Table alphabétique257
  - Sommaire analytique263
Origine de la notice:
- FR-751131015