Traité de droit administratif. Tome 2 , Droit administratif des biens : la propriété publique, les domaines administratifs, l'expropriation, la réquisition, les travaux publics

Auteur(s) :

Gaudemet, Yves (1946-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Etudie l'organisation de l'administration et de la juridiction administrative, celle de l'action administrative à travers les actes administratifs unilatéraux et contractuels, le service public, la police, la responsabilité administrative.

Éditeur(s)
- LGDJ-Lextenso éd.
Date
- impr. 2014
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XII-691 p.) ; 25 cm
Titre(s) d'ensemble
- Traité de droit administratif
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-04339-5
Indice
- 352 Droit administratif
Quatrième de couverture
- Traité de droit administratif
  Droit administratif des biens
  La quinzième édition du tome 2 du Traité de droit administratif est, comme les précédentes, exclusivement consacrée à l'exposé du droit des biens de l'administration (propriété publique, domaine public et domaine privé, expropriation et réquisition, droit des travaux public enfin) ; l'étude de la fonction publique est distinguée et exposée de façon autonome dans le tome 5 du Traité.
  Cette modification permet de donner toute son ampleur à cet aspect essentiel du droit public économique que constitue le droit des biens, ensemble de matières en pleine évolution et qui sont aussi l'occasion de rouvrir quelques-uns des grands débats du droit administratif général ; place et pertinence des emprunts au droit privé ; rôle exact du régime public et adéquation aux objectifs d'intérêt général poursuivis ; apports respectifs du droit écrit, de la doctrine et de la jurisprudence ; encadrement des solutions traditionnelles du droit français par les droits européens et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
  L'étude du droit des biens de l'administration est ainsi un élément essentiel de la formation juridique générale ; et c'est pourquoi elle se situe normalement en année de licence. L'auteur a souhaité conjuguer cette approche pédagogique avec les enseignements de la pratique, les interrogations qu'elle suscite et les réflexions qu'elle appelle.
  La présente édition a été largement refondue pour tenir compte des interrogations et des solutions nouvelles, après l'adoption du Code général de la propriété des personnes publiques de 2006 qui comporte, pour la première fois, une présentation écrite et cohérente de la matière au service de la gestion de leurs propriétés par les personnes publiques.
  La table des principaux arrêts et jugements cités au texte a été actualisée en conséquence.
Tables des matières
- - Traité de Droit administratif
  - Droit administratif des biens
  - Yves Gaudemet
  - LGDJ
  - lextenso
  - Avertissement de la 15^e éditionV
  - Avertissement de la 11^e éditionVII
  - Principales abréviationsIX
  - Bibliographie généraleXI
  - Introduction générale1
  - Chapitre préliminaire. - Théorie générale de la propriété publique3
  - Section I. - Le principe d'un droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens9
  - § 1. Les thèses hostiles à l'idée de propriété9
  - § 2. La thèse de la propriété13
  - Section II. - Le régime de la propriété publique21
  - § 1. La propriété des personnes publiques est de même nature que celle des personnes privées21
  - § 2. Les caractéristiques de la propriété des personnes publiques24
  - A. - L'incessibilité à vil prix de la propriété publique25
  - 1° Le principe25
  - 2° Fondement du principe : l'interdiction des libéralités28
  - B. - L'insaisissabilité30
  - C. - Les transferts de propriété imposés entre personnes publiques34
  - Première partie - Les propriétés publiques
  - Introduction39
  - Section I. - Le code général de la propriété des personnes publiques40
  - Section II. - Du Service des domaines à France Domaine44
  - Titre I - La distinction du domaine public et du domaine privé
  - Section I. - Apparition historique de la notion de domaine public52
  - § 1. Absence d'une telle distinction dans l'ancien droit français52
  - § 2. Ignorance de la distinction dans le droit intermédiaire et le code civil53
  - § 3. Apparition de la distinction au XIX^e siècle54
  - Section II. - Intérêt de la distinction55
  - Section III. - Critères de la distinction57
  - § 1. Historique58
  - A. - La conception initiale : la domanialité publique limitée aux biens insusceptibles de propriété privée et affectés à l'usage de tous59
  - B. - La domanialité publique étendue aux biens affectés aux services publics60
  - C. - Les critères de la commission de réforme du code civil62
  - § 2. Critères actuels62
  - A. - Critère général63
  - B. - Qualifications légales spéciales66
  - Section IV. - Mise en oeuvre de la distinction67
  - Titre II - Les biens du domaine Public
  - Sous-Titre I - La consistance du domaine public
  - Chapitre I. - La propriété des collectivités publiques sur les biens de leur domaine public73
  - Section I. - La propriété d'une personne publique : condition de la domanialité publique73
  - § 1. Une propriété publique73
  - § 2. Une pleine propriété74
  - Section II. - Les personnes publiques propriétaires de dépendances du domaine public79
  - § 1. Le domaine public des établissements publics79
  - § 2. Le domaine public des autres personnes publiques spéciales82
  - Section III. - La répartition du domaine public entre les collectivités publiques84
  - Section IV. - Propriétaire et affectataire86
  - Chapitre II. - L'affectation des biens du domaine public à une utilité publique91
  - Section I. - La domanialité publique résultant de l'affectation des biens à l'usage du public93
  - § 1. Le critère de l'affectation des biens à l'usage du public93
  - A. - Incertitudes sur la notion d'affectation à l'usage du public93
  - B. - Caractère suffisant ou non du critère de l'affectation à l'usage du public94
  - § 2. La mise en oeuvre du critère de l'affectation à l'usage du public96
  - A. - Le domaine public maritime96
  - 1° Le rivage de la mer99
  - 2° La mer territoriale100
  - 3° Les lais et relais de la mer101
  - 4° Les concessions d'endigage101
  - 5° La zone des cinquante pas géométriques outre-mer102
  - B. - Les domaines publics aérien et hertzien106
  - 1° Le domaine public aérien106
  - 2° Le domaine public hertzien107
  - C. - Le domaine public fluvial108
  - D. - Le domaine public terrestre108
  - E. Le cas des édifices du culte : une domanialité publique par détermination de la loi117
  - Section II. - La domanialité publique résultant de l'affectation des biens à un service public120
  - § 1. L'affectation aux services publics comme source de la domanialité publique121
  - A. - Les dépendances artificielles du domaine public naturel121
  - B. - Le domaine public militaire122
  - C. - Le domaine ferroviaire126
  - D. - Affectation à divers services publics128
  - E. - Le domaine public mobilier129
  - § 2. Étendue et limites des dépendances du domaine public affectées aux services publics133
  - A. - La domanialité publique globale133
  - B. - Le critère de l'aménagement spécial ou indispensable135
  - Section III. - L'élargissement de la domanialité publique par l'application des notions de complément ou accessoire138
  - § 1. La jurisprudence du complément indissociable ou accessoire utile139
  - § 2. L'« accessoire indissociable » du code général de la propriété des personnes publiques141
  - § 3. Remarque complémentaire : accessoire et accession142
  - Section IV. - Le domaine public par anticipation ou « virtuel » : une disparition annoncée143
  - § 1. Apparition de la notion de domaine public « virtuel »143
  - § 2. Éléments d'appréciation145
  - § 3. Le code général de la propriété des personnes publiques : une clarification147
  - Sous-Titre II - Le régime juridique du domaine public
  - Introduction149
  - Section I. - Les principes généraux du régime du domaine public149
  - Section II. - Absence de base constitutionnelle de la domanialité publique150
  - Chapitre I. - Incorporation au domaine public et sortie du domaine public153
  - Section I. - L'incorporation au domaine public154
  - § 1. Modalités de l'affectation154
  - § 2. Compétence pour décider l'affectation entraînant l'incorporation du bien au domaine public157
  - Section II. - Désaffectation, déclassement et sortie du domaine public159
  - § 1. Conditions du déclassement159
  - § 2. Impossibilité de vendre un bien déclassé mais non désaffecté165
  - Chapitre II. - La circulation des biens du domaine public171
  - Section I. - Continuité de la domanialité publique à travers les changements d'affectation172
  - Section II. - Transferts de gestion et mutations domaniales173
  - § 1. La consécration des mutations domaniales (stricto sensu)174
  - § 2. Les conventions de gestion181
  - § 3. Mise à disposition des biens dans le cadre de l'intercommunalité182
  - Section III. - Les transferts de propriété de dépendances du domaine public entre personnes publiques183
  - § 1. Transferts de propriété conventionnels184
  - § 2. Transferts de propriété par la loi185
  - Chapitre III. - L'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine public189
  - Section I. - L'inaliénabilité du domaine public189
  - § 1. Origine historique de l'inaliénabilité du domaine public : vraies et fausses références189
  - A. - Droit romain : absence de principe d'inaliénabilité189
  - B. - Ancien droit : l'inaliénabilité du domaine de la Couronne, signification et limites190
  - C. - La Révolution française193
  - § 2. La règle actuelle d'inaliénabilité : expression et autorité193
  - § 3. Caractères généraux de l'inaliénabilité du domaine public196
  - § 4. Conséquences de l'inaliénabilité199
  - A. - Interdiction des aliénations199
  - B. - Exclusion des actions possessoires des particuliers sur le domaine public200
  - C. - Interdiction de la copropriété201
  - D. - Interdiction du bail commercial202
  - E. - La constitution de droits réels sur le domaine public204
  - 1° Les principes de départ204
  - 2° La conception nouvelle : compatibilité de l'inaliénabilité et des droits réels qui respectent l'affectation du domaine205
  - Section II. - L'imprescriptibilité du domaine public280
  - Chapitre IV. - La protection du domaine public211
  - Section I. - L'obligation d'entretien du domaine public211
  - Section II. - La protection pénale du domaine public213
  - § 1. La police de la conservation214
  - § 2. Les contraventions de voirie217
  - A. - Distinction des contraventions de grande et de petite voirie218
  - B. - Régime des contraventions de voirie221
  - 1° Caractère d'infraction pénale des contraventions de voirie221
  - 2° Obligation de poursuivre222
  - 3° Particularisme de la contravention de grande voirie223
  - Section III. - La protection du domaine public contre les occupants sans titre226
  - § 1. L'exécution d'office227
  - § 2. L'action répressive227
  - § 3. L'action civile en expulsion227
  - Sous-Titre III - Les utilisations du domaine public
  - Introduction231
  - Section I. - Classifications231
  - Section II. - Pouvoirs de l'administration233
  - Section III. - Situation juridique des usagers du domaine public235
  - § 1. Situation légale et réglementaire ou situation contractuelle ?235
  - § 2. Situation de droit public ou de droit privé des occupants contractuels ?236
  - Chapitre I. - L'utilisation du domaine public selon son affectation239
  - Section I. - Les utilisations du domaine par les services publics239
  - § 1. Généralités239
  - § 2. L'exemple du domaine ferroviaire241
  - Section II. - Les utilisations des dépendances domaniales directement par le public242
  - Sous-section I - L'usage commun des voies publiques243
  - § 1. L'application des principes généraux de la police administrative244
  - § 2. L'extension des pouvoirs de police administrative245
  - A. - La circulation automobile245
  - B. - Le stationnement246
  - § 3. Le dépassement des pouvoirs de police administrative : la recherche de la « meilleure utilisation du domaine public »251
  - A. - Jurisprudence relative à la protection du concessionnaire de service public utilisant le domaine public252
  - B. - Jurisprudence relative aux autorisations assorties d'obligations de service public255
  - § 4. La gratuité256
  - A. - Le présentation dominante : existence d'un principe de gratuité assorti d'exceptions256
  - B. - La thèse de l'absence de principe de gratuité258
  - Sous-section II - L'usage commun des dépendances domaniales autres que les voies publiques259
  - § 1. L'usage commun des domaines publics maritime et fluvial259
  - § 2. L'usage des édifices de culte261
  - Sous-section III - L'usage privatif normal du domaine public264
  - § 1. Concessions d'emplacements dans les halles et marchés265
  - § 2. Concessions de sépultures dans les cimetières267
  - Chapitre II. - L'occupation privative du domaine public271
  - Section I. - Le droit commun des occupations domaniales privatives compatibles273
  - § 1. L'autorisation d'occupation domaniale274
  - A. - Caractères généraux de l'autorisation275
  - B. - Autorisation unilatérale ou contractuelle277
  - 1° L'autorisation d'occupation domaniale temporaire (AOT) ou permission de voirie277
  - 2° La concession d'occupation domaniale (concession de voirie)279
  - C. - Transparence et concurrence dans l'attribution des titres dominaux283
  - § 2. La redevance287
  - A. 6 Le principe de la redevance287
  - B. - Nature juridique de la redevance289
  - C. - Montant de la redevance291
  - § 3. La protection de l'occupant domanial296
  - A. - Protection en cours d'occupation296
  - B. - Protection lors du retrait de l'occupation domaniale298
  - § 4. Les droits de l'occupant sur les installations réalisées298
  - A. - Données du débat298
  - 1° La propriété de l'occupant sur les installations réalisées pour ses besoins propres299
  - 2° Les droits de l'occupant sur les installations affectées au service public ou d'intérêt général303
  - B. - Le droit réel de l'occupant domanial sur les installations d'équipement du domaine qu'il réalise305
  - 1° La « reconquête » des droits réels de l'occupant domanial par la loi306
  - 2° Nature et objet du droit réel de l'occupant sur les installations d'intérêt général ou de services public réalisées par lui319
  - § 5. La précarité des occupations domaniales323
  - Section II. - Les concessions propres au domaine public maritime327
  - § 1. Les concessions de plage328
  - § 2. Concessions de travaux immobiliers divers : endigages, ports de plaisance, marinas330
  - Chapitre III. - Le voisinage du domaine public335
  - Section I. - La délimitation du domaine public335
  - § 1. La délimitation du domaine public naturel337
  - § 2. La délimitation du domaine public artificiel (voirie terrestre) : l'alignement339
  - A. - Le plan d'alignement340
  - B. - L'alignement individuel343
  - C. - Le droit de l'alignement : aspects constitutionnels et conventionnels344
  - Section II. - Le domaine public et les rapports de voisinage345
  - § 1. Les charges de voisinage au profit du domaine public346
  - A. - Les charges du droit commun346
  - B. - La question des servitudes administratives347
  - 1° Servitudes administratives au sens larges : les servitudes d'urbanisme348
  - 2° Servitudes administratives au sens strict (au bénéfice d'une dépendance du domaine public)348
  - § 2. Les charges de voisinage grevant le domaine public351
  - A. - Les charges de droit commun352
  - 1° Les charges légales de voisinage : non-application au domaine public352
  - 2° La possibilité de servitudes conventionnelles compatibles avec l'affectation353
  - 3° Consécration par le code général de la propriété des personnes publiques357
  - B. - La situation particulière des riverains des voies publiques : les aisances de voirie358
  - 1° Caractères généraux359
  - 2° Effets359
  - Titre III - Les biens du domaine privé
  - Introduction363
  - Section I. - Hétéronomie et autonomie du régime du domaine privé363
  - Section II. - Sources365
  - Section III. - Domaine privé et service public365
  - § 1. Gestion du domaine privé et service public365
  - § 2. Services publics fonctionnant sur le domaine privé368
  - Chapitre I. - Composition et constitution du domaine privé371
  - Section I. - Composition du domaine privé371
  - § 1. Le domaine privé et général371
  - A. - Domaine privé par absence des critères de la domanialité publique371
  - B. - Domaine privé par détermination de la loi374
  - C. - Le cas des droits et biens incorporels376
  - § 2. Le cas des forêts377
  - Section II - La constitution du domaine privé380
  - § 1. Modes d'acquisition du droit privé380
  - § 2. Modes d'acquisition propres au droit public382
  - Chapitre II. - Gestion et aliénation du domaine privé385
  - Section I. - La gestion du domaine privé385
  - Section II. - Les aliénations du domaine privé388
  - § 1. Le principe interdisant de céder une propriété publique en deçà de sa valeur (renvoi)388
  - § 2. Réglementation des aliénations domaniales389
  - A. - Limitation des aliénations389
  - B. - Modalités des aliénations391
  - 1° Droit de priorité imposé pour certaines ventes391
  - 2° Liberté et réglementation des aliénations391
  - Chapitre III. - Le contentieux du domaine privé397
  - Section I. - La compétence de principe de la juridiction judiciaire397
  - § 1. Application au plein-contentieux397
  - § 2. Application au contentieux de l'annulation399
  - Section II - Titre de compétence du juge administratif400
  - § 1. Contentieux des mesures réglementaires400
  - § 2. Contentieux des actes détachables401
  - § 3. Contentieux des services publics installés sur le domaine privé402
  - § 4. Contentieux des travaux publics402
  - § 5. Contentieux de la vente des immeubles de l'État402
  - § 6. Les contrats administratifs intéressant le domaine privé403
  - Deuxième partie - Les modes de cession forcée des biens
  - Introduction407
  - § 1. Le droit de préemption408
  - § 2. Le droit de priorité415
  - § 3. Le droit de rétention416
  - Chapitre I. - L'expropriation pour cause d'utilité publique417
  - Section I. - Principes et bases de l'expropriation418
  - § 1. Affirmation historique des principes traditionnels de l'expropriation418
  - § 2. Sources : le code de l'expropriation420
  - § 3. Bases constitutionnelles et conventionnelles du droit de l'expropriation421
  - A. - Les bases constitutionnelles422
  - B. - Les bases conventionnelles : la convention européenne des droits de l'homme424
  - 1° La protection des biens424
  - 2° La procédure d'expropriation427
  - Section II. - Les conditions d'emploi de l'expropriation428
  - § 1. Les titulaires du pouvoir d'exproprier428
  - A. - Personnes habilitées à mettre en oeuvre la procédure d'expropriation428
  - B. - Conduite de la procédure d'expropriation : le rôle de l'État429
  - § 2. Les biens susceptibles d'être expropriés431
  - A. - Immeubles et droits réels immobiliers431
  - B. - Le cas des immeubles des personnes publiques433
  - § 3. Les buts légitimes de l'expropriation : la notion d'utilité publique434
  - A. - Législation435
  - B. - Jurisprudence437
  - § 4. Les bénéficiaires de l'expropriation439
  - Section III. - La procédure de l'expropriation440
  - Sous-section I. - La réforme de 1958440
  - § 1. Les raisons de la réforme de 1958440
  - § 2. Les grandes lignes de la réforme de 1958442
  - Sous-section II. - La phase administrative443
  - § 1. L'enquête préalable444
  - A. - La constitution du dossier445
  - B. - L'enquête publique448
  - 1° L'enquête publique ordinaire ou de droit commun (art. R. 11-4 et s. du code l'expropriation)450
  - 2° L'enquête publique « démocratisée » puis« environnementale » (art. L. 123-1 et s. du code de l'environnement)452
  - 3° La participation du public en matière environnementale453
  - § 2. La déclaration d'utilité publique456
  - A. - Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique457
  - 1° Compétences pour déclarer l'utilité publique avant la loi du 27 février 2002457
  - 2° Compétences pour déclarer l'utilité publique dans le loi du 27 février 2002459
  - B. - Délai d'intervention de la déclaration d'utilité publique460
  - C. - Nature juridique de l'acte déclaratif d'utilité publique460
  - D. - Effets de la déclaration d'utilité publique461
  - E. - Contentieux de la déclaration d'utilité publique462
  - 1° Recevabilité du recours pour excès de pouvoir462
  - 2° Étendue du contrôle exercé par le juge463
  - 3° Effets de l'annulation de la déclaration d'utilité publique467
  - § 3. L'arrêté de cessibilité470
  - Sous-section III. - La phase judiciaire472
  - § 1. La juridiction de l'expropriation473
  - § 2. L'ordonnance d'expropriation476
  - A. - Procédure476
  - B. - Effets de l'ordonnance478
  - § 3. La fixation de l'indemnité480
  - A. - Procédure480
  - B. - Règles d'évaluation483
  - Sous-section VI. - Les incidents de la procédure normale488
  - § 1. Les cessions amiables488
  - § 2. La réquisition d'emprise totale489
  - § 3. Le droit de rétrocession490
  - Sous-section V. - Les opérations complexes492
  - Sous-section VI. - Les procédures spéciales d'expropriation494
  - § 1. Les procédures d'urgence494
  - § 2. L'expropriation pour la suppression de l'habitat insalubre495
  - § 3. L'expropriation pour cause de sécurité publique496
  - Section IV. - Les procédures de cession forcée immobilière dérivées ou voisines de l'expropriation497
  - § 1. Le régime de l'expropriation dans le cadre des lois de nationalisation497
  - § 2. L'expropriation indirecte498
  - A. - Notion classique499
  - B. - Évolution de la jurisprudence et remise en cause de la théorie de l'expropriation indirecte500
  - § 3. Expropriation et alignement (renvoi)500
  - § 4. Expropriation et droit de préemption (renvoi)501
  - Chapitre II. - La réquisition503
  - Section I. - Les conditions d'emploi du droit de réquisition507
  - § 1. Réquisitions militaires507
  - § 2. Réquisitions civiles508
  - Section II. - La procédure des réquisitions510
  - Section III. - Le régime particulier du logement d'office513
  - Section IV. - Le contentieux des réquisitions514
  - § 1. Contentieux de la légalité515
  - § 2. Contentieux de l'indemnité515
  - Troisième partie - Les travaux publics
  - Introduction519
  - Titre I - La notion de travail public (travail public et ouvrage public)
  - Chapitre I. - La définition du travail public (stricto sensu)523
  - Section I. - Le premier élément de la définition du travail public : la notion de travail immobilier524
  - § 1. L'exigence d'un « travail» matériel524
  - § 2. Le caractère immobilier du travail525
  - Section II. - Le second élément de la définition public : le but d'utilité générale525
  - § 1. But d'intérêt général et service public526
  - § 2. Utilité générale et domaine public527
  - Section III. - Le troisième élément de la définition du travail public : l'exécution « pour le compte d'une personne publique » ou « pour la réalisation d'une mission de service public »528
  - § 1. Exécution pour le compte d'une personne publique528
  - § 2. Exécution pour la réalisation d'une mission de service public530
  - Section IV. - Applications particulières des critères jurisprudentiels du travail public532
  - § 1. Travaux des concessionnaires des mines et des chutes d'eau532
  - § 2. Travaux des entreprises publiques533
  - § 3. Travaux des sociétés d'économie mixte534
  - § 4. Travaux des organismes de construction et reconstruction534
  - § 5. Travaux des permissionnaires de voirie535
  - Chapitre II. - La notion d'ouvrage public537
  - Section I. - La définition de l'ouvrage public537
  - Section II. - Ouvrage public et travaux publics541
  - Section III. - Ouvrage public et domaine public543
  - § 1. Le domaine public sans ouvrage public543
  - § 2. L'ouvrage public en dehors du domaine public544
  - A. - Ouvrages publics dépendant du domaine privé ou appartenant à des entreprises publiques544
  - B. - Ouvrages publics appartenant à des particuliers546
  - Titre II - La réalisation du travail public
  - Chapitre I. - Les différents modes de réalisation des travaux publics549
  - Section I. - La régie551
  - Section II. - Le marché ou entreprise551
  - § 1. Définitions552
  - § 2. Régimes juridique553
  - A. - Un contrat administratif553
  - 1° Extensions jurisprudentielles554
  - 2° Recours à la notion de « mandat »556
  - B. - La loi sur la maîtrise d'ouvrage publique560
  - C. - Particularisme des marchés de travaux publics562
  - Section III. - La concession de travail public563
  - Section IV. - Les marchés globaux et les contrats de partenariat privé568
  - § 1. Aspects historiques : le marché d'entreprise de travaux public (METP)570
  - § 2. Des contrats globaux sectoriels au contrat de partenariat public privé573
  - § 3. Les contrats de partenariat public privé575
  - Section V. - Les travaux publics réalisés sous le régime d'autorisations unilatérales578
  - Section VI. - Les offres de concours579
  - § 1. L'offre unilatérale de concours579
  - § 2. Le contrat d'offre de concours579
  - Section VII. - L'acquisition d'immeubles par la voie de la vente en l'état futur d'achèvement583
  - Chapitre II. - L'exécution du contrat de travail public585
  - Section I. - La conclusion du marché de travaux publics586
  - § 1. Modes de passation : règles de compétence de forme et de contrôle586
  - § 2. Les pièces du marché588
  - Section II. - Les obligations de l'entrepreneur et leurs sanctions589
  - § 1. Les obligations de l'entrepreneur589
  - § 2. Les sanctions des obligations de l'entrepreneur591
  - Section III. - Les pouvoirs d'intervention de l'administration dans l'exécution du marché de travaux publics593
  - § 1. Les pouvoirs de contrôle de l'administration contractante594
  - § 2. Le pouvoir de modification unilatérale596
  - A. - Limitations jurisprudentielles du pouvoir de modification unilatérale597
  - B. - Conséquences pécuniaires des modifications unilatérales598
  - Section IV. - Les droits pécuniaires de l'entrepreneur600
  - Sous-section I - Le prix600
  - § 1. L'établissement du prix600
  - § 2. Les modifications du prix601
  - § 3. L'application du prix602
  - A. - Les constatations602
  - B. - Le décompte603
  - § 4. Règlement du prix, avances et acomptes604
  - Sous-section II - Les droits indemnitaires de l'entrepreneur605
  - § 1 Rémunération des travaux exécutés spontanément par l'entrepreneur605
  - § 2. Théorie des sujétions imprévues607
  - Section V. - La fin du marché de travaux publics608
  - § 1. Les circonstances mettant fin au marché608
  - § 2. La réception des travaux609
  - § 3. La responsabilité décennale de l'entrepreneur610
  - Section VI. - Le règlement des contestations en matière de contrats et marchés de travaux publics613
  - § 1. Réclamations devant l'administration614
  - § 2. Règlement amiable des litiges614
  - § 3. Arbitrage615
  - Titre III - Le régime juridique des travaux publics
  - Chapitre I. - Les prérogatives de l'administration à l'occasion des travaux publics619
  - Section I. - L'occupation temporaire619
  - Section II. - La protection de l'ouvrage public : la règle d'intangibilité de l'ouvrage public et les conditions de sa mise en oeuvre621
  - Section III. - La récupération des plus-values628
  - Chapitre II. - Les responsabilités à l'occasion des dommages de travaux publics631
  - Section I. - La notion de dommage de travaux publics632
  - Section II. - Le système de responsabilité appliqué635
  - § 1. La responsabilité sans faute639
  - § 2. La responsabilité fondée sur la faute643
  - A. - Les dommages causés aux usagers643
  - B. - Les dommages causés aux participants647
  - Section III. - La mise en oeuvre de la responsabilité647
  - § 1. La compétence contentieuse647
  - A. - Compétence de la juridiction administrative647
  - B. - Limites de la compétence administrative649
  - § 2. La charge de la responsabilité651
  - Table des principaux arrêts et jugements cités655
  - Index alphabétique675
Origine de la notice:
- FR-751131015