Droit international privé

Auteur(s) :

Mayer, Pierre (1944-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Traite des relations internationales entre personnes privées (conflits de lois, de juridictions et d'autorités) puis des personnes privées impliquées dans les relations internationales (nationalité des personnes physiques, condition des étrangers et des personnes morales).

Autre(s) auteur(s)
- Heuzé, Vincent (1957-....)
Éditeur(s)
- LGDJ-Lextenso éd.
Date
- impr. 2014
Notes
- Bibliogr. p. 13-15. Notes bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (788 p.) : couv. ill. ; 22 cm
Collections
- Domat droit privé
Sujet(s)
- France
- Droit international privé
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-04140-7
Indice
- 341.9(07) Droit international privé. Manuels
Quatrième de couverture
- Droit international privé
  Aussi ancien que l'existence des relations internationales entre personnes privées, le droit international privé est depuis le XIX^e siècle l'objet de querelles méthodologiques, largement renouvelées ces dernières années. Son évolution rapide a rendu nécessaires, pour la onzième édition de ce précis, de substantielles modifications : il fallait notamment rendre compte des règlements de l'Union européenne uniformisant les règles de conflit de lois applicables au divorce Règlement Rome III) et le droit international privé relatif aux successions, ou refondant les règles de conflit de juridictions en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles I bis). Il convenait également de tirer les conséquences, non seulement de l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection internationale des enfants, mais encore des réformes récentes concernant le mariage, la condition des étrangers et le droit d'asile.
  Cet ouvrage s'adresse aux étudiants des masters au programme desquels figure le droit international privé. Il intéresse également les professionnels du droit qui ont à traiter d'affaires internationales, contentieuses ou non.
  Première partie : les relations internationales entre personnes privées (conflits de lois, de juridictions et d'autorités). Deuxième partie : les personnes privées impliquées dans les relations internationales (nationalité des personnes physiques, condition des étrangers ; nationalité, reconnaissance et statut juridique des personnes morales).
Tables des matières
- - Droit international privé
  - 11e édition
  - Pierre Mayer
  - Vincent Heuzé
  - LGDJ
  - lextenso
  - Pré face de la 7^e édition (2001)7
  - Avertissement9
  - Principales abréviations11
  - Bibliographie générale13
  - Introduction17
  - § 1. Objet du droit international privé17
  - § 2. Facteurs d'apparition et disparition des problèmes de droit international privé. Notions historiques20
  - § 3. Problèmes de méthodes en droit international privé24
  - A. Recours aux normes étatiques25
  - B. Recours à des normes non étatiques28
  - § 4. Sources du droit international privé30
  - A. Faible rôle des sources internationales31
  - B. Conséquences de la primauté des sources nationales36
  - C. Régime juridique des traités39
  - Première partie Les relations internationales entre personnes privées47
  - Sous-partie 1 Théorie générale49
  - Titre 1 L'évolution du droit des conflits51
  - Section I La phase prédoctrinale52
  - § 1. L'époque de la personnalité des lois52
  - § 2. L'instauration de la territorialité des lois53
  - § 3. Conflits de lois et de juridictions en dehors de l'Italie et du Midi de la France jusqu'au XV^e siècle54
  - § 4. Situation particulière de l'Italie et du Midi de la France. Naissance de la théorie des statuts (début du XIII^e siècle)56
  - Section II La phase doctrinale57
  - § 1. La théorie italo-française des statuts (XII^e au XV^e siècle)57
  - § 2. La théorie française des statuts (XVI^e au XVII^e siècle)59
  - § 3. La doctrine ollandaise (XVII^e siècle) et ses prolongations dans les pays anglo-saxons61
  - Section III L'époque contemporaine63
  - § 1. Conflit de souverainetés et conflit d'intérêts63
  - § 2. Universalisme et particularisme65
  - § 3. Nationalisme et internationalisme67
  - § 4. Personnalisme et territorialisme68
  - Titre 2 Conflits de lois71
  - Chapitre I Pluralité des méthodes73
  - Section I Position du problème du conflit de lois73
  - § 1. Comment le problème se pose-t-il ?73
  - A. Données du problème74
  - B. Termes du problème77
  - § 2. Quand le problème se pose-t-il ?78
  - A. Il faut que plusieurs ordres juridiques soient impliqués78
  - B. Il faut que chaque ordre juridique comprenne une norme susceptible de résoudre la question de droit83
  - Section II Solution du problème : les méthodes possibles91
  - Sous-section 1 La règle de droit international privé impose le respect des droits subjectifs indépendamment de toute règle substantielle (théorie des droits acquis)92
  - Sous-section 2 La règle de droit international privé désigne une règle substantielle94
  - § 1. Choix fondé sur la nature de la question posée94
  - A. Légitimité de la règle de conflit bilatérale95
  - B. Possibilité de rattachements unilatéraux97
  - § 2. Choix fondé sur le but des règles ou sur la volonté de leur auteur98
  - A. Lois de police99
  - B. Autres règles d'application nécessaire106
  - § 3. Place du bilatéralisme, de l'unilatéralisme et des règles d'application nécessaire dans l'histoire des conflits des lois107
  - Sous-section 3 La règle de droit international privé est une règle substantielle109
  - § 1. Règles purement substantielles109
  - § 2. « Principes de préférence »110
  - § 3. Options de législation111
  - § 4. Règles ordonnant la « prise en considération » d'une ou plusieurs autres règles112
  - Chapitre II La méthode du conflit de lois117
  - Section I Résolution par la règle de conflit du for d'un conflit de lois dans l'espace concernant une question de droit privé118
  - § 1. La mise en cause du système de conflit118
  - A. Une loi étrangère est invoquée par l'une des parties118
  - B. Aucune partie n'invoque une loi étrangère120
  - § 2. Le choix de la règle de conflit124
  - A. Identification des termes de la question de droit posée126
  - B. Classement de la question de droit128
  - C. Qualification des règles substantielles dans la loi désignée134
  - § 3. La désignation de l'ordre juridique compétent136
  - A. Hésitation sur la définition de l'élément de rattachement137
  - B. Pluralité de rattachements138
  - C. Défaut de rattachement139
  - § 4. Application de la loi étrangère140
  - A. Connaissance et interprétation de la loi étrangère140
  - B. Éviction de la loi étrangère au profit de la loi française150
  - Section II Facteurs de complication162
  - § 1. La prise en considération des règles de conflit étrangères163
  - A. L'articulation de la règle de conflit du for et de la règle de conflit étrangère (relative aux conflits internationaux) : le renvoi163
  - B. La substitution de la règle de conflit étrangère (relative aux conflits internationaux) à la règle du conflit du for171
  - C. L'articulation de la règle de conflit du for et de la règle de conflit étrangère relative aux conflits internes174
  - § 2. Le facteur temps176
  - A. Conflit transitoire de droit international privé du for177
  - B. Conflit transitoire de droit étranger180
  - C. Conflit mobile181
  - § 3. Questions interdépendantes184
  - A. Questions simplement connexes185
  - B. Questions enchaînées187
  - § 4. La fraude à la loi191
  - A. Distinction du forum shopping et de la fraude à la loi191
  - B. Eléments constitutifs de la fraude à la loi193
  - C. Sanction de la fraude à la loi195
  - Titre 3 Conflits de juridictions et d'autorités197
  - Chapitre I La compétence internationale des tribunaux français199
  - Section I Rapports purement privés201
  - § 1. Règles de compétence201
  - A. Règles ordinaires de compétence indépendantes de la nationalité204
  - B. Règles de compétence fondées sur la nationalité210
  - C. Règle de compétence résultant des Conventions de Lugano et des Règlements européens sur la compétence judiciaire internationale216
  - § 2. Régime de la compétence217
  - A. Les clauses relatives à la compétence internationale217
  - B. Les sanctions de l'incompétence222
  - Section II Implication d'un état dans une relation224
  - § 1. Implication tenant à la nature de la décision à prononcer224
  - A. Action étatique225
  - B. Intervention dans le fonctionnement des organes étatiques227
  - § 2. Implication tenant au sujet de la relation : les immunités de juridiction et d'exécution228
  - A. Immunités des agents diplomatiques et des souverains étrangers229
  - B. Immunités des États et des organisations internationales230
  - C. Régime procédural des immunités236
  - Section III Traités et règlements de l'Union européenne237
  - § 1. La convention de bruxelles du 27 septembre 1968 et le règlement « Bruxelles I » remanié238
  - A. Règles instituant des compétences non exclusives242
  - B. Règles instituant des compétences exclusives253
  - C. Règles relatives à la prorogation volontaire de compétence254
  - D. Mesures provisoires et conservatoires258
  - E. Dispositions procédurales260
  - § 2. La convention de Lugano du 30 octobre 2007260
  - Chapitre II L'effet des jugements étrangers265
  - Section I Les conditions de l'efficacité267
  - § 1. Compétence internationale du tribunal étranger271
  - A. Régime général de la compétence internationale indirecte272
  - B. Incidence de la compétence exclusive des tribunaux français276
  - C. Incidence de la compétence exclusive des tribunaux étrangers279
  - § 2. Autres conditions d'efficacité279
  - A. Régularité intrinsèque du jugement étranger279
  - B. Conformité à l'ordre public281
  - C. Compétence de la loi appliquée : une condition abandonnée ?285
  - D. Absence de fraude288
  - Section II Les manifestations de l'efficacité294
  - § 1. Distinction des cas où l'exequatur est nécessaire et des cas où il n'est pas294
  - § 2. Moyens procéduraux indépendants de l'exequatur297
  - A. Reconnaissance incidente297
  - B. Instance en inopposabilité299
  - C. Autorité attachée au jugement français300
  - § 3. Efficacité invoquée dans une instance en exequatur301
  - A. Nature de l'instance en exequatur301
  - B. Finalité et recevabilité de la demande303
  - C. Compétence304
  - D. Procédure305
  - E. Effets de la décision rendue dans l'instance en exequatur308
  - § 4. Exercice du contrôle par le juge310
  - A. Rôle respectif du juge et des parties310
  - B. Charge de la preuve312
  - Section III Conflits de jugements et de procédures313
  - § 1. Principes directeurs314
  - A. Eliminer plutôt que résoudre les conflits de décisions314
  - B. Reconnaître une primauté à l'ordre juridictionnel du for314
  - C. Respecter les droits acquis315
  - D. Moraliser les litiges internationaux315
  - § 2. Examen des diverses hypothèses de conflits316
  - A. Conflit de procédures : les exceptions de litispendance et de connexité316
  - B. Conflit entre une décision et une procédure319
  - C. Conflit des décisions321
  - Section IV Effets des jugements étrangers n'impliquant par leur efficacité322
  - § 1. Force probante322
  - § 2. Effet de titre323
  - § 3. Prise en considération323
  - § 4. Effets attachés à l'exécution du jugement324
  - Section V Traités et règlements de l'Union européenne324
  - § 1. Le règlement « Bruxelles I » du 22 décembre 2000, remanié par le règlement du 12 décembre 2012325
  - A. Conditions326
  - B. Modalités328
  - C. Conflits de procédures et de décisions330
  - § 2. La convention de Lugano du 30 octobre 2007332
  - § 3. Traités bilatéraux conclus par la france332
  - § 4. Les règlements instituant les procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges334
  - Chapitre III Conflits d'autorités339
  - Section I Actes publics341
  - § 1. L'efficacité342
  - A. Conditions de l'efficacité342
  - B. Modalités de l'efficacité344
  - § 2. La prise en considération345
  - § 3. Le règlement du 21 avril 2004 sur le titre exécutoire européen346
  - Section II Décisions non judiciaires348
  - § 1. Décisions émanant d'organes administratifs subordonnés348
  - § 2. Décisions émanant d'organes centraux de l'état349
  - Sous-partie 2 Solutions particulières351
  - Titre 1 La distinction de la procédure et de la substance des droits357
  - Section I L'action en justice360
  - § 1. L'intérêt361
  - § 2. La qualité361
  - § 3. L'absence de prescription362
  - § 4. La capacité362
  - Section II La preuve363
  - § 1. L'objet et la charge de la preuve363
  - § 2. L'admissibilité des modes de preuve363
  - § 3. La force probante des modes admis365
  - § 4. L'administration de la preuve365
  - Titre 2 Le statut personnel367
  - Chapitre I La capacité375
  - Section I L'état d'incapacité377
  - § 1. Contenu de la règle de conflit de lois377
  - A. Causes de l'incapacité378
  - B. Étendue de l'incapacité quant aux actes378
  - C. Sanctions de l'incapacité379
  - § 2. Mise en oeuvre de la règle de conflit de lois379
  - A. Conflit mobile379
  - B. Ignorance excusable de la loi étrangère380
  - C. Exception d'ordre public381
  - Section II Protection organique de l'incapable381
  - § 1. La protection organique des enfants384
  - A. La représentation légale des enfants mineurs384
  - B. Les mesures de protection administrative et judiciaire de l'enfant386
  - § 2. La protection organique des adultes391
  - A. La compétence internationale des autorités françaises392
  - B. La loi applicable393
  - C. Effets en France des décisions étrangères394
  - Chapitre II Le mariage397
  - Section I Formation du mariage399
  - § 1. Conditions de fond400
  - A. Contenu de la règle de conflit de lois400
  - B. Mise en oeuvre de la règle de conflit de lois402
  - § 2. Conditions de forme404
  - A. Système général404
  - B. Règles particulières en matière de publicité du mariage408
  - § 3. Sanctions du non-respect des conditions410
  - A. Refus de célébrer le mariage410
  - B. Refus de transcrire le mariage410
  - C. Annulation du mariage411
  - Section II Effets du mariage412
  - § 1. Contenu de la règle de conflit de lois413
  - § 2. Mise en oeuvre de la règle de conflit des lois417
  - A. Conflit mobile417
  - B. Questions interdépendantes417
  - C. Ordre public418
  - Section III Relâchement et dissolution du lien matrimonial419
  - § 1. Le règlement Rome III du 20 décembre 2010421
  - A. Les rattachements422
  - B. Portée des rattachements428
  - § 2. L'article 309 du Code civil432
  - A. Contenu de la règle relative au conflit de lois433
  - B. Mise en oeuvre de la règle relative au conflit de lois436
  - § 3. Forme et publicité de la séparation de corps et du divorce438
  - A. Forme438
  - B. Publicité443
  - Chapitre III La filiation447
  - Section I Filiation autre qu'adoptive449
  - § 1. Établissement de la filiation449
  - A. Contenu des règles relatives au conflit de lois449
  - B. Mise en oeuvre des règles relatives au conflit de lois454
  - § 2. Effets de la filiation457
  - A. Détermination de la loi applicable457
  - B. Domaine de la loi applicable458
  - C. Mise en oeuvre de la règle de conflit461
  - Section II Filiation adoptive462
  - § 1. Établissement du lien463
  - A. Conditions de fond463
  - B. Conditions de forme466
  - C. Effets en France d'une décision étrangère d'adoption467
  - § 2. Effets du lien468
  - A. Loi applicable469
  - B. Domaine de la loi applicable470
  - Titre 3 Le statut réel473
  - Chapitre I Les biens considérés ut singuli475
  - Section I Contenu de la règle de conflit de lois applicable aux biens corporels476
  - § 1. Acquisition (par création ou transfert) des droits réels478
  - A. Compétence de la loi réelle478
  - B. Compétence de la loi de la source478
  - C. Intervention de la loi réelle en tant que loi de police479
  - § 2. Contenu des droits réels482
  - A. Compétence de la loi réelle482
  - B. Concurrence de la loi de la source482
  - C. Intervention de la loi réelle en tant que loi de police483
  - Section II Problèmes de mise en oeuvre en matière mobilière484
  - § 1. Conflit mobile484
  - A. Acquisition des droits réels484
  - B. Contenu des droits réels486
  - § 2. Mesures de publicité mobilière486
  - A. Intervention de la loi française subordonnant l'opposabilité à une mesure de publicité486
  - B. Intervention des lois étrangères487
  - Chapitre II Le patrimoine489
  - Section I L'affectation de l'actif au règlement du passif ; la faillite489
  - § 1. Compétence internationale490
  - § 2. Effets des décisions étrangères493
  - § 3. Loi applicable494
  - Section II La transmission du patrimoine ; les nationalisations495
  - Titre 4 Les faits et actes juridiques501
  - Chapitre I Les faits juridiques503
  - Section I Délits et quasi-délits503
  - § 1. Contenu des règles de conflit de lois505
  - A. Facteurs de rattachement505
  - B. Questions rattachées509
  - § 2. Mise en oeuvre des règles de conflit de lois510
  - A. Difficultés relatives à la détermination de la loi du lieu du délit510
  - B. Exception d'ordre public et les lois de police511
  - C. Renvoi512
  - Section II Quasi-contrats512
  - Chapitre II Les actes juridiques515
  - Section I Le principe d'autonomie517
  - § 1. Justification du principe d'autonomie519
  - A. Le subjectivisme pur520
  - B. Un subjectivisme modéré521
  - § 2. Signification du principe d'autonomie524
  - A. L'objet du choix : une loi étatique524
  - B. Le rôle de la loi étatique choisie : elle régit le contrat528
  - § 3. Mise en oeuvre du principe d'autonomie530
  - A. Rôle respectif des facteurs psychologiques et matériels530
  - B. Clauses ou indices révélateurs de la volonté des parties532
  - Section II Les rattachements objectifs534
  - § 1. Règles de rattachement ordinaires537
  - § 2. Règles de rattachement protectrices de certaines catégories de contractants540
  - A. Contrats de transport540
  - B. Contrats d'assurance541
  - C. Contrats conclus par des consommateurs542
  - D. Contrat de travail543
  - § 3. Contrat de vente d'objets mobiliers corporels (Convention de La Haye du 15 juin 1955)545
  - § 4. Contrats d'intermédiaires (Convention de La Haye du 14 mars 1978)545
  - Section III Domaine d'application de la loi désignée546
  - § 1. Formation du contrat546
  - A. Consentement546
  - B. Culpa in contrahendo546
  - C. Représentation547
  - D. Cause547
  - E. Sanction de l'absence d'une condition de validité548
  - § 2. Effets du contrat548
  - A. Contenu des effets (objet du contrat)548
  - B. Exécution du contrat550
  - C. Sanctions de l'inexécution552
  - § 3. Extinction et transfert des obligations553
  - A. Extinction553
  - B. Transfert554
  - § 4. Action directe dans les chaînes de contrats555
  - Section IV La forme des actes560
  - § 1. Justification et contenu de la liberté donnée aux parties561
  - A. Le principe de l'option562
  - B. Les termes de l'option564
  - § 2. Limites de la liberté des parties564
  - A. Inclusion de l'exigence dans la catégorie « conditions de fond »565
  - B. La loi nationale ou la loi locale sont des lois d'application nécessaire566
  - C. Autres lois d'application nécessaire568
  - D. Intervention d'une autorité568
  - Titre 5 Le droit patrimonial de la famille571
  - Chapitre I Les régimes matrimoniaux573
  - Section I Établissement et effets du régime573
  - § 1. Contenu de la règle de conflit de lois573
  - A. Détermination de la loi applicable574
  - B. Domaine d'application de la règle de conflit579
  - § 2. Mise en oeuvre de la règle de conflit de lois582
  - Section II Changement de régime matrimonial584
  - § 1. Changement involontaire de régime584
  - A. Modification de la teneur de la loi désignée par la règle de conflit584
  - B. Conflit mobile584
  - § 2. Changement volontaire de régime sans changement de loi586
  - A. Principe de la mutabilité586
  - B. Conditions de la mutation586
  - § 3. Changement volontaire de régime avec un changement de loi588
  - A. Solutions antérieures à la Convention de La Haye de 1978588
  - B. Solutions de la Convention de La Haye de 1978589
  - Chapitre II Les successions591
  - Section I Règles générales591
  - § 1. Règles de compétence juridictionnelle591
  - A. Règles ordinaires591
  - B. Compétence fondée sur la nationalité des parties592
  - § 2. Règles de conflit de lois593
  - A. Successions ab intestat593
  - B. Successions testamentaires et contractuelles597
  - Section II Problèmes particuliers de mise en oeuvre599
  - § 1. Fractionnement d'une succession entre plusieurs ordres juridictionnels ou entre plusieurs lois600
  - A. Entre plusieurs ordres juridictionnels600
  - B. Entre plusieurs lois603
  - § 2. Limites de la compétence de la loi successorale605
  - A. Intervention du statut personnel des héritiers prétendus605
  - B. Intervention de la lex rei sitae605
  - C. Intervention de la loi nationale pour régler les problèmes de capacité606
  - D. Intervention de la loi de la créance ou de la dette transmise607
  - E. Intervention de la loi du régime matrimonial607
  - F. Intervention de la loi des effets du mariage608
  - Section III Le règlement UE du 4 juillet 2012608
  - § 1. Règles de conflit de lois609
  - A. Les rattachements609
  - B. Mise en oeuvre610
  - § 2. Conflits de juridictions615
  - A. Compétence juridictionnelle615
  - B. Reconnaissance et exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires616
  - Deuxième partie Les personnes privées impliquées dans les relations internationales619
  - Titre 1 Les personnes physiques621
  - Chapitre I La coexistence des différents droits de la nationalité625
  - Section I La compétence internationale en matière de nationalité625
  - § 1. Attribution de la compétence625
  - § 2. Limites à l'utilisation de la compétence627
  - A. Conventions internationales627
  - B. Droit international général628
  - Section II Les conflits de nationalités629
  - § 1. Cumul de nationalités629
  - A. Réactions au niveau des effets630
  - B. Réactions au niveau des causes633
  - § 2. Apatridie634
  - A. Statut de l'apatride634
  - B. Prévention de l'apatridie635
  - Chapitre II Le droit français de la nationalité637
  - Section I Généralités637
  - § 1. Facteurs rationnels637
  - § 2. Évolution du droit français de la nationalité641
  - § 3. Champ d'application de la loi française644
  - Section II Règles substantielles déterminant l'octroi de la nationalité française646
  - § 1. L'attribution de la nationalité française646
  - A. Jus sanguinis646
  - B. Jus soli647
  - C. Faculté de répudiation648
  - D. Établissement de la filiation649
  - § 2. L'acquisition de la nationalité française651
  - A. Acquisition au titre de la filiation652
  - B. Acquisition au titre de la naissance et de la résidence en France653
  - C. Acquisition au titre du mariage avec un Français655
  - D. Acquisition au titre de la possession d'état657
  - E. Acquisition par naturalisation657
  - F. Acquisition consécutive à une annexion de territoire660
  - Section III Perte de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française661
  - § 1. Perte de nationalité française661
  - A. Perte fondée sur l'absence d'effectivité de la nationalité française661
  - B. Perte fondée sur le désir d'expatriation du Français binational ou plurinational662
  - C. Perte fondée sur le caractère répréhensible du comportement de l'intéressé664
  - D. Perte consécutive à une cession du territoire ou à l'accession d'un État à l'indépendance666
  - § 2. Réintégration dans la nationalité française666
  - A. Réintégration par déclaration (art. 24-2 C. civ.)667
  - B. Réintégration par décret (art. 24-1 C. civ.)667
  - Section IV Contentieux et preuve de la nationalité667
  - § 1. Contentieux667
  - A. L'action déclaratoire ou négatoire de nationalité française668
  - B. La contestation incidente de la nationalité française ou étrangère669
  - § 2. Preuve669
  - A. En matière de nationalité française669
  - B. En matière de nationalité étrangère672
  - Chapitre III La condition des personnes physiques étrangères675
  - Section I Différence de statut entre le français et l'étranger face à l'état676
  - § 1. Différence de statut entre français et étrangers quant au droit de résider en france677
  - A. Entrée en France677
  - B. Séjour en France680
  - C. Départ de France689
  - D. Cas des demandeurs d'asile697
  - § 2. Différence de statut entre Français et étrangers résidant en France700
  - A. Activité professionnelle700
  - B. Libertés publiques702
  - C. Services publics703
  - § 3. Différence de statut entre français et étrangers indépendamment de la résidence703
  - A. Droits politiques et fonctions publiques703
  - B. Obligations militaires704
  - Section II Droits déniés à l'étranger dans ses relations privées705
  - § 1. L'évolution de la condition des étrangers en droit privé705
  - § 2. Notion de condition des étrangers en droit privé708
  - A. Règles ayant pour objet la condition des étrangers708
  - B. Règles ayant une incidence sur la condition des étrangers709
  - § 3. Contenu actuel de la condition des étrangers en droit privé710
  - A. Droit civil711
  - B. Droit commercial712
  - C. Droit du travail713
  - Section III Traités713
  - § 1. Traités divers7134
  - A. Domaine des faveurs accordées714
  - B. Étendue des faveurs accordées715
  - § 2. Traité de rome717
  - Titre 2 Les personnes morales 721
  - Chapitre I Les sociétés725
  - Section I Conditions de création et règles de fonctionnement725
  - § 1. Sociétés créées sans intervention d'un organe étatique727
  - § 2. Sociétés créées avec l'intervention d'un organe étatique727
  - A. Position du problème727
  - B. Solution du problème728
  - § 3. Domaine de la loi applicable733
  - Section II Activité des sociétés étrangères en France733
  - § 1. Nationalité des sociétés734
  - A. Notion734
  - B. Critères d'attribution736
  - § 2. Autorisation d'exercer une activité en France (« reconnaissance » des personnes morales étrangères)741
  - § 3. Exercice de l'activité des sociétés étrangères en France742
  - A. Règles discriminatoires743
  - B. Lois de police744
  - Section III Transfert du siège social744
  - § 1. Déplacement du siège social745
  - A. Analyse de l'opération745
  - B. Solution du droit positif747
  - § 2. Changement de souveraineté747
  - A. Changement de souveraineté sans déplacement du siège social747
  - B. Changement de souveraineté suivi d'un déplacement du siège social748
  - Chapitre II Les associations et les fondations751
  - Section I Les associations751
  - § 1. Conditions de création et règles de fonctionnement751
  - § 2. Exercice par les associations étrangères d'une activité en france752
  - A. Critère de l'extranéité752
  - B. Exercice en France de l'activité propre des associations étrangères752
  - C. Accomplissement d'un acte isolé en France753
  - Section II Les fondations753
  - § 1. Conditions de création et règles de fonctionnement754
  - A. Conditions de création754
  - B. Règles de fonctionnement755
  - § 2. Exercice d'une activité en France par les fondations étrangères755
  - Index analytique757
Origine de la notice:
- FR-751131015