Lamy ; Wolters Kluwer France
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Disponible - 361.5 INF
Niveau 3 - Droit
L'information et la consultation du comité d'entreprise : après la loi de sécurisation de l'emploi
Résumé
Une synthèse des règles de fonctionnement de l'accès à l'information du comité d'entreprise et de ses attributions économiques, suite à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 : consultation sur les orientations stratégiques ou sur l'utilisation du crédit d'impôt, moyens d'action, etc. ©Electre 2014
- Éditeur(s)
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Date
- 2014
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (206 p.); ; 21 x 15 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-7212-1913-8
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Indice
- 361.5 Droit du travail dans les entreprises
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Quatrième de couverture
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L'information et la consultation du comité d'entreprise
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a profondément modifié les règles de l'information et de la consultation du comité d'entreprise.
Au-delà de la nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, ce texte a réformé l'accès à l'information des représentants du personnel, et plus spécialement des membres du comité d'entreprise, par la mise en place d'une base de données économiques et sociales.
Par ailleurs, la loi a sécurisé la procédure de consultation du comité d'entreprise, jusqu'à présent source de contentieux réguliers.
S'adressant aussi bien aux employeurs qu'aux représentants du personnel et à leurs conseils respectifs, le présent ouvrage s'attache à faciliter la compréhension de ces nouvelles règles et à donner les outils nécessaires à la gestion de l'information-consultation du comité d'entreprise au travers des thématiques suivantes : l'information du comité d'entreprise et les décisions de l'employeur soumises à consultation - orientations stratégiques comprises -, le recours aux experts, la procédure de consultation, sans oublier les liens avec les autres instances représentatives du personnel.
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Tables des matières
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L'information et la consultation du comité d'entreprise
Après la loi de sécurisation de l'emploi
Wolters Kluwer
- Sommaire11
- Introduction15
- Partie 1 L'information du comité d'entreprise
- Chapitre 1 Les règles générales relatives à l'information du comité d'entreprise19
- Accès à l'information, limites et sanctions19
- ¤ Notion d'information19
- ¤ Mode de transmission de l'information20
- ¤ Degré de l'information20
- ¤ Délai de transmission20
- ¤ Destinataires de l'information21
- ¤ Adaptation conventionnelle21
- ¤ Information du comité d'entreprise par ses propres moyens22
- ¤ Sanctions du défaut d'information23
- Attribution de dommages-intérêts 23
- Suspension de la mise en oeuvre d'une décision 24
- Condamnation pour délit d'entrave 24
- ¤ Obligations de discrétion et de confidentialité24
- Protection contre la diffusion d'informations économiques 24
- Confidentialité et secret professionnel 25
- Information confidentielle 26
- Définition 26
- Personnes concernées 27
- Étendue de l'obligation de confidentialité 27
- Limites à la confidentialité 28
- Sanctions en cas de manquement à l'obligation de discrétion 30
- Nouvelle base de données économiques et sociales31
- ¤ Contenu des informations31
- Informations prévues par la loi 31
- Présentation des informations selon l'effectif 33
- Dans les entreprises de moins de 300 salariés 33
- Dans les entreprises de 300 salariés et plus 35
- ¤ Présentation de la base de données37
- Informations récurrentes 37
- Délais de mise en place 37
- Périodes concernées par les informations 38
- ¤ Niveau de mise en place de la base de données38
- ¤ Accès à la base de données39
- Principe général 39
- Cas particulier des informations sur les orientations stratégiques 40
- ¤ Obligation de discrétion41
- ¤ Mise à disposition et mise à jour des informations42
- Support de mise à disposition 42
- Actualisation 43
- ¤ Substitution aux rapports et informations récurrentes43
- ¤ Déclaration à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés44
- ¤ Possibilités d'action par accord collectif44
- Chapitre 2 Les diverses nature d'informations du comité d'entreprise selon le moment de leur délivrance47
- Informations ponctuelles47
- ¤ Informations données au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité d'entreprise47
- ¤ Informations sur tout événement important48
- Au titre de la compétence générale du comité d'entreprise 48
- Informations visées 48
- Dépôt d'une offre publique d'acquisition 48
- Droit d'alerte du comité d'entreprise 49
- Utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi 49
- Mesures de restructuration d'une entreprise donneuse d'ordres 50
- Délibération du conseil d'administration suite à alerte du commissaire aux comptes 50
- Formulation à l'initiative du comité d'entreprise ou à la demande du chef d'entreprise de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle 52
- Information sur les dispositions conventionnelles applicables 52
- Information sur la formation sur le lieu de travail 53
- Information sur les méthodes de recrutement 53
- Information sur le traitement automatisé de gestion du personnel 54
- Études confiées au CHSCT 54
- Information sur le mécénat 55
- Information lors de la dénonciation des usages ou engagements unilatéraux collectifs 55
- Informations périodiques56
- ¤ Périodicité annuelle56
- Informations concernant toutes les entreprises 56
- Informations relatives à la santé et à la sécurité au travail 56
- Rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail56
- Rapport d'activité du médecin du travail57
- Formation à la sécurité57
- Rapport au CHSCT57
- Informations relatives aux travailleurs handicapés 58
- Rapport sur la réserve de participation des salariés 58
- Informations relatives au temps de travail 58
- Travail à temps partiel58
- Bilan du programme de la variation du temps de travail sur quatre semaines59
- Heures supplémentaires59
- Informations relatives aux entreprises de moins de 300 salariés 59
- Rapport sur la situation économique de l'entreprise 59
- Contenu 60
- Informations relatives aux entreprises de 300 salariés et plus 62
- Rapport d'ensemble annuel 63
- Bilan social 64
- Formation à la sécurité 71
- Aménagement conventionnel des règles de consultation pour les entreprises d'au moins 300 salariés 71
- Documents comptables à fournir au comité d'entreprise 72
- Entreprises concernées 72
- Date de communication 73
- Documents communiqués 73
- ¤ Périodicité semestrielle78
- Informations concernant toutes les entreprises 78
- Demandes de congé de solidarité internationale (C. trav., art. L. 3142-36) 78
- Demandes de congé pour création d'entreprise et de congé sabbatique (C. trav., art. L. 3142-106) 78
- Informations concernant les entreprises de moins de 300 salariés 78
- Recours aux CAE/CIE (C. trav., art. L. 2323-48) 78
- Mobilité volontaire sécurisée - Entreprises de 300 salariés et plus (C. trav., art. L. 1222-16) 79
- ¤ Périodicité trimestrielle79
- Informations concernant les entreprises de moins de 300 salariés 79
- Informations concernant les entreprises de 300 salariés et plus 80
- Accroissement important du nombre de contrats à durée déterminée entre deux réunions sur la situation de l'emploi (C. trav., art. L. 2323-53) 80
- Méthodes de production et situation de l'emploi, nombre d'embauchés en contrats précaires (C. trav., art. L. 2323-51) 80
- Recours aux CAE/CIE (C. trav., art. L. 2323-54) 81
- Partie 2 Les décisions de l'employeur soumises à consultation
- Chapitre 1 Les règles générales85
- Chapitre 2 Les projets complexes87
- Projet suffisamment avancé87
- Information détaillée dès la première consultation89
- Distinction nécessaire entre projet simple et projet complexe91
- Chapitre 3 Les orientations stratégiques93
- Nouvelles consultation annuelle93
- ¤ Évolutions93
- Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 93
- Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 93
- Positions de la doctrine 94
- ¤ Notion « d'orientations stratégiques »95
- ¤ Avenir de l'entreprise et des emplois96
- Informations donnée par l'employeur96
- Déroulement de la consultation98
- Partie 3 Le recours aux experts
- Chapitre 1 L'expert-comptable101
- Désignation de l'expert-comptable102
- ¤ Entreprises concernées102
- ¤ Auteur de la désignation102
- Examen annuel des comptes et examen des documents de gestion 103
- Examen des orientations stratégiques de l'entreprise 104
- Opérations de concentration 104
- Offre publique d'acquisition 104
- Procédure d'alerte 104
- Examen du rapport relatif à la participation 104
- Mise en oeuvre de la procédure de consultation pour licenciement économique 105
- Négociation des accords prévus aux articles L. 1233-24-1 et L. 5125-1 du Code du travail 105
- ¤ Choix de l'expert106
- ¤ Modalités de désignation106
- ¤ Moment de la désignation107
- Examen annuel des comptes 107
- Examen des documents de gestion 108
- Examen des orientations stratégiques de l'entreprise 108
- Opération de concentration 108
- Offre publique d'acquisition 109
- Rapport relatif à la participation 109
- Procédure d'alerte 109
- Licenciement économique 109
- Négociation de l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 du Code du travail 110
- Négociation d'un accord de maintien dans l'emploi 110
- ¤ Litiges relatifs à la désignation110
- Sur l'opportunité du recours 110
- Sur la régularité de la désignation 111
- Modalités de réalisation des missions111
- ¤ Accès aux documents111
- Contenu du droit de communication 112
- Accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes 112
- Documents non communicables 113
- Documents communicables 114
- Délais de la communication 115
- Litiges concernant la communication des documents 116
- ¤ Délais de réalisation de la mission117
- ¤ Rédaction d'un apport118
- Rémunération de l'expert-comptable119
- ¤ Prise en charge par l'employeur119
- ¤ Fixation des honoraires120
- ¤ Contestation par l'employeur121
- Principe 121
- Procédure 121
- Appréciation par le juge 122
- Chapitre 2 L'expert technique125
- Conditions de recours125
- ¤ Entreprises concernées125
- Seuil de 300 salariés 125
- Appréciation de l'effectif 126
- ¤ Désignation de l'expert126
- ¤ Accord de l'employeur127
- ¤ Choix de l'expert128
- ¤ Contentieux de la désignation128
- Projets soumis à expertise129
- ¤ Réalité du projet129
- ¤ Introduction de nouvelles technologies131
- Notion de technologie 131
- Appréciation de la nouveauté 131
- ¤ Projet important132
- ¤ Conséquences sociales133
- Conditions d'exercice de l'expertise133
- ¤ Étendue de la mission134
- ¤ Moyens reconnus à l'expert134
- Libre accès à l'entreprise 134
- Communication d'informations 135
- Contacts avec les membres du comité d'entreprise 135
- ¤ Obligation de l'expert135
- Secret professionnel et discrétion 135
- Personnes à l'égard desquelles s'appliquent les obligations de secret et de discrétion 136
- ¤ Rapport d'expertise137
- Rémunération de l'expertise137
- ¤ Montant de la rémunération138
- ¤ Frais engagés par l'expert139
- Chapitre 3 Les experts libres141
- ¤ Désignation141
- Compétences requises 141
- Structures complexes 142
- Résolution du comité d'entreprise 142
- ¤ Mission de l'expert143
- Cadre de compétence défini 143
- Travaux du comité d'entreprise 144
- ¤ Moyens à disposition de l'expert144
- Accès aux documents et réunions 144
- Obligation de discrétion et confidentialité 145
- ¤ Rémunération de l'expert145
- Partie 4 La procédure de consultation
- Chapitre 1 Les délais de consultation149
- Fixation du délai150
- ¤ Délais fixés par accord avec le comité d'entreprise150
- Conclusion de l'accord 150
- Durée du délai fixée par l'accord 151
- ¤ Délais fixés par le Code du travail152
- Échéance du délai153
- Chapitre 2 Les avis155
- Préparation de l'avis155
- Adoption de l'avis156
- ¤ Conditions156
- ¤ Formalisation157
- Partie 5 Les relations du CE avec les autres instances de représentation du personnel
- Chapitre 1 Les relations avec les instances de représentation internes à l'entreprise161
- Relations avec les délégués du personnel161
- Relations avec les organisations syndicales162
- ¤ Relations permanentes162
- ¤ Relations événementielles163
- Accord collectif et consultation du comité d'entreprise 163
- Consultation préalable à la signature 163
- Consultation préalable à la dénonciation 164
- Défaut de consultation 164
- Comité d'entreprise, acteur de la négociation collective 165
- Échec de la négociation collective - Consultation de substitution du comité d'entreprise 165
- Relations avec le CHSCT167
- ¤ Relation de collaboration167
- ¤ Compétence complémentaire ou conjointe168
- Compétence complémentaire 168
- Compétence conjointes 168
- Articulation des relations 169
- Relations avec le comité central d'entreprise et le comité d'établissement170
- ¤ Absence de relation170
- Dans le domaine des activités sociales et culturelles 170
- Dans le cadre de la compétence exclusive du comité central d'entreprise 171
- Dans le cadre de la compétence exclusive du comité d'établissement 171
- ¤ Relations complémentaires171
- Chapitre 2 Les relations avec les instances de représentation extérieures à l'entreprise173
- Relations avec le comité de groupe173
- Relations avec le comité d'entreprise européen174
- ¤ Absence de réponse de la jurisprudence175
- ¤ Révision de la directive et transposition en droit interne176
- Annexes179
- Bibliographie193
- Index195
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Origine de la notice:
- Electre
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Disponible - 361.5 INF
Niveau 3 - Droit
