La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l'ordre public

Auteur(s) :

Gervier, Pauline (1985-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Une synthèse sur l'équilibre entre ordre public et libertés fondamentales présentant la jurisprudence du Conseil constitutionnel français, de cours constitutionnelles étrangères et de la Cour européenne des droits de l'homme. L'auteure insiste notamment sur la limitation excessive des droits fondamentaux et propose quelques solutions pour renforcer l'intensité du contrôle de constitutionnalité. ©Electre 2014

Éditeur(s)
- LGDJ-Lextenso éd.
Date
- DL 2014
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XX-517 p.) ; 24 cm
Collections
- Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-04480-4
Indice
- 350.8 Libertés publiques
Quatrième de couverture
- Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
  Tome 143
  La dialectique de l'ordre public et des libertés traverse la pensée juridique depuis le XVIII^e siècle. Généré par de nouvelles formes de délinquance et de criminalité, le renforcement des exigences de l'ordre public impose de s'interroger sur la limitation des droits fondamentaux constitutionnels. En dépit de la place névralgique qu'il occupe entre ordre public et libertés, le processus de limitation demeure indéterminé en droit français. Organisée autour de la détermination des limites aux droits garantis, de l'identification des « limites aux limites » aux droits fondamentaux, puis de la redéfinition des droits fondamentaux par les limites, cette recherche vise à préciser ce mécanisme. La diversification progressive des exigences de l'ordre public se traduit par une intensification des restrictions apportées à l'exercice des droits et libertés. La gradation de la protection constitutionnelle, comme la complexification de la mise en oeuvre des droits garantis, révèle l'impact des exigences de l'ordre public sur les droits fondamentaux. Instrument de compréhension de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette étude invite à réfléchir sur l'encadrement supra-législatif de la limitation des droits garantis. Elle conduit à se prononcer en faveur de l'insertion d'une clause de limitation des droits fondamentaux dans la Constitution et à repenser, in fine, le lien entre ordre public et libertés.
Tables des matières
- - La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l'ordre public
  - Pauline Gervier
  - LGDJ
  - lextenso
  - Avant-propos de Jean-Louis DebréIX
  - Préface de Ferdinand Mélin-SoucramanienXIII
  - Liste des principales abréviationsXIX
  - Introduction1
  - § 1. La corrélation entre l'ordre public et les libertés 2
  - A. La conception retenue des libertés3
  - B. La conception retenue de l'ordre public5
  - 1. Une notion ambiguë5
  - La double acception de la notion d'ordre public 6
  - La conception matérielle de l'ordre public 7
  - 2. Des fonctions précises8
  - § 2. La traduction de la corrélation entre l'ordre public et les libertés 10
  - A. Le renouvellement des exigences de l'ordre public dans l'ordre juridique français10
  - 1. Le renforcement des exigences de l'ordre public défini par le législateur12
  - 2. Le renouvellement des exigences de l'ordre public saisi par le Conseil constitutionnel14
  - B Les incertitudes pensant sur le processus de limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l'ordre public15
  - 1. Les incertitudes liées à la notion de limitation17
  - 2. Les incertitudes liées à la mise en oeuvre de la limitation19
  - § 3. Les enjeux de la corrélation entre l'ordre public et les libertés 21
  - A. Objectifs de la recherche21
  - B. Problématique23
  - C. Plan de l'étude23
  - Première partie
    L'ordre public et la définition des limites aux droits fondamentaux
  - Chapitre 1. Le fondement constitutionnel de l'ordre public, source des limites aux droits fondamentaux27
  - Section 1. La fragilité du rattachement de l'ordre public à la constitution27
  - § 1. L'identification de la notion d'ordre public 28
  - A. La faible consécration de l'ordre public dans l'histoire constitutionnelle28
  - B. La consécration étroite de l'ordre public en droit constitutionnel positif31
  - § 2. L'identification de la fonction de l'ordre public 33
  - A. La « théorie externe » de la limitation, exclue en droit constitutionnel français34
  - 1. Le choix de la « théorie externe » en droit conventionnel des droits de l'homme34
  - a) L'identification de la fonction de l'ordre public dans les clauses spécifiques de limitation 35
  - b) L'identification de la fonction de l'ordre public dans une clause générale de limitation 38
  - 2. L'illustration de la théorie externe en droit constitutionnel comparé39
  - B. La « théorie interne » de la limitation, retenue en droit constitutionnel français41
  - 1. La limite, partie intégrante de la consécration du droit fondamental41
  - 2. Le rôle prépondérant du législateur dans la définition du droit fondamental44
  - Section 2. La pluralité des ancrages de l'ordre public dans la constitution47
  - § 1. Les ancrages formels de l'ordre public dans la Constitution 47
  - A. La clause générale de compétence législative48
  - 1. L'article 34 de la Constitution, fondement de la mission de conciliation du législateur50
  - 2. L'article 34 de la Constitution, vecteur de développement des composantes de l'ordre public « matériel »54
  - a) Le développement des composantes des objectifs de valeur constitutionnelle de préservation de l'ordre public 54
  - b) La précision des « exigences de l'ordre public » 58
  - B. Les réserves spécifiques de compétence législative59
  - 1. Les réserves de compétence législative, sources de restrictions à l'exercice de droits déterminés59
  - 2. Les réserves de compétence législative, sources de restrictions à l'exercice de la Liberté62
  - § 2. Les ancrages substantiels de l'ordre public dans la Constitution 63
  - A. L'interprétation constructive de la consubstantialité de l'ordre public et des droits fondamentaux par le Conseil constitutionnel64
  - 1. La justification de la constitutionnalisation de l'ordre public64
  - 2. La reconnaissance de l'ordre public comme « limite immanente » aux droits fondamentaux66
  - B. L'interprétation constructive de clauses substantielles par le Conseil constitutionnel70
  - 1. L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, fondement complémentaire de la compétence du législateur70
  - 2. L'article 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, fondement de l'ordre public « immatériel »72
  - Conclusion du chapitre 1 de la première partie77
  - Chapitre 2. La concrétisation législative de l'ordre public : la détermination des limites aux droits fondamentaux79
  - Section 1. Le renouvellement formel des limites aux droits fondamentaux79
  - § 1. Le renforcement des exigences de l'ordre public, vecteur de renouvellement de la définition organique des limites aux droits fondamentaux 81
  - A. L'extension du domaine de la loi dans la détermination des limites84
  - 1. L'extension du domaine législatif liée à l'incidence de la mesure sur le droits fondamentaux84
  - a) La translation de domaines de compétences du pouvoir réglementaire vers le pouvoir législatif 85
  - b) L'intervention de la loi pour déroger à des principes généraux du droit 89
  - 2. Le partage des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire autonome, fondé sur la nature de l'ordre public92
  - a) La justification du pouvoir réglementaire autonome 92
  - b) L'ébauche d'une précision du domaine du pouvoir réglementaire autonome vis-à-vis du domaine de la loi 96
  - B. Le rétrécissement du domaine de la loi dans la fixation du champ d'application des limites97
  - 1. L'étendue de la compétence législative à géométrie variable selon le domaine de la limite98
  - 2. L'étendue du domaine de la loi précisée en fonction de la composante de l'ordre public poursuivie100
  - § 2. Le renforcement des exigences de l'ordre public, vecteur de dissémination des limites aux droits fondamentaux dans l'ordre juridique 101
  - A. La spécificité formelle du régime de limitation des droits fondamentaux vis-à-vis des régimes d'exception101
  - B. Les rapprochements techniques entre le régime de limitation des droits fondamentaux et les régimes d'exception108
  - 1. Une technique novatrice : l'introduction de dispositions temporaires dans la loi109
  - 2. Une technique décuplée : le développement de régimes dérogatoires du droit commun111
  - Section 2. La diversité matérielle des limites aux droits fondamentaux114
  - § 1. La multiplication des destinataires des limites aux droits fondamentaux 115
  - A. Les personnes physiques116
  - 1. L'extension de la catégorie116
  - a) L'extension du champ d'application d'une limite 116
  - b) L'adoption de limites visant un nombre significatif de personnes physiques 119
  - 2. L'uniformisation progressive de la catégorie121
  - B. Les personnes morales123
  - C. Les groupes125
  - § 2. La diversification normative des limites aux droits fondamentaux 127
  - A. Les limites tenant à la poursuite d'un objectif de valeur constitutionnelle128
  - 1. La concrétisation législative de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public129
  - a) Les mesures de police administrative stricto sensu 130
  - b) Les mesures de police administrative visant des infractions spécifiques 131
  - c) Les mesures sui generis 134
  - 2. La concrétisation législative de l'objectif de recherche des auteurs d'infractions137
  - a) L'extension des finalités des mesures de police judiciaire 137
  - b) L'extension de la dualité des mesures de police judiciaire 141
  - B. Les limites relatives à la détermination des infractions et des peines146
  - 1. L'identification délicate des infractions147
  - 2. La spécificité des peines tenant à des infractions déterminées149
  - 3. La multiplication des mesures de sûreté propres à des infractions déterminées151
  - Conclusion du chapitre 2 de la première partie155
  - Conclusion de la première partie157
  - Deuxième partie
    L'ordre public et l'identification des limites aux limites aux droits fondamentaux
  - Chapitre 1. L'identification des « limites aux limites » utilisées par le juge constitutionnel161
  - Section 1. Les instruments génériques du contrôle de constitutionnalité162
  - § 1. Les contraintes pesant sur l'exercice du pouvoir législatif 162
  - A. L'obligation positive de définir suffisamment les limites aux droits fondamentaux163
  - 1. Les faiblesses du contrôle de la carence du législateur164
  - a) Le recours croissant aux déclarations de conformité sous réserve 164
  - b) La modulation du contrôle selon le domaine de la mesure 167
  - 2. Le contrôle restreint de la qualité de la loi169
  - a) Le statut de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi 170
  - b) La signification de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi 171
  - B. L'obligation négative de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles173
  - 1. L'exclusion de l'effet cliquet en matière de conciliation entre les droits protégés et les objectifs de valeur constitutionnelle de préservation de l'ordre public174
  - 2. La souplesse de la contrainte tenant aux garanties légales des exigences constitutionnelles176
  - § 2 ; Les contraintes tenant à l'exercice du contrôle de proportionnalité 179
  - A. Les éléments du contrôle de proportionnalité180
  - 1. La mobilisation des éléments classiques du contrôle181
  - a) Le contrôle de l'adéquation 182
  - b) Le contrôle de la nécessité 183
  - c) Le contrôle de la proportionnalité au sens strict 183
  - 2. L'ajustement progressif des éléments du contrôle184
  - a) L'émergence d'un contrôle de l'utilisation de la mesure 184
  - b) L'adaptation du contrôle aux mesures dérogatoires du droit commun 186
  - B. L'intensité du contrôle de proportionnalité188
  - 1. Le développement du contrôle restreint188
  - a) Quant aux moyens mobilisés 189
  - b) Quant aux résultats engendrés 191
  - 2. L'infléchissement du domaine du contrôle renforcé193
  - a) L'influence du degré d'atteinte aux droits fondamentaux sur la mobilisation du contrôle renforcé 193
  - b) L'influence du degré d'atteinte aux droits fondamentaux sur la répartition entre contrôles de proportionnalité générique et spécifique 195
  - Section 2. Les instruments spécifiques du contrôle de constitutionnalité197
  - § 1. Les « limites aux limites » spécifiques à la qualification juridique de la mesure 197
  - A. L'ajustement des contraintes pesant sur la mesure198
  - 1. Les « limites aux limites » propres aux mesures de police administrative198
  - a) La subordination explicite des mesures de police administrative à l'exigence de prévention des atteintes à l'ordre public 199
  - b) La précision de l'interdiction de privatiser la police administrative 200
  - 2. Les « limites aux limites » propres aux mesures de police judiciaire202
  - a) La subordination explicite des mesures de police judiciaire à l'exigence de recherche des auteurs d'infractions 203
  - b) La précision de l'interdiction de privatiser la police judiciaire 204
  - c) La subordination explicite des mesures de police judiciaire à la direction et au contrôle de l'autorité judiciaire 205
  - Une exigence précisée205
  - Un fondement consolidé207
  - 3. Les « limites aux limites » propres aux sanctions ayant le caractère d'une punition209
  - a) L'affaiblissement de la légalité des délits et des peines 210
  - b) Le contrôle restreint de la nécessité et de la proportionnalité des peines 213
  - c) Les faiblesses de l'exigence de nécessité des infractions 216
  - B. Le contrôle restreint de la qualification de la mesure218
  - 1. Le contrôle atténué de la qualification des mesures de police218
  - a) La finalité altérée des mesures de police administrative visant des infractions particulières 219
  - b) La finalité viciée des mesures de police judiciaire déterminées dans un lieu et une période donnés 220
  - 2. L'interprétation restrictive de la notion de sanction ayant le caractère d'une punition222
  - a) L'identification de la peine au sens du droit pénal classique 222
  - b) L'identification de la sanction ayant le caractère d'une punition 224
  - § 2. Les « limites aux limites » spécifiques à la mise en cause de la liberté individuelle227
  - A. L'exigence matérielle de rigueur nécessaire229
  - 1. La précision des fondements de l'exigence de rigueur nécessaire230
  - a) Une exigence fondée sur l'article 9 de la Déclaration de 1789 s'agissant des actes de procédure pénale 230
  - b) Une exigence fondée sur l'article 66 de la Constitution s'agissant des mesures de police administrative 232
  - 2. L'ajustement de la portée de l'exigence de rigueur nécessaire233
  - a) Une exigence fondée sur l'article 9 de la Déclaration de 1789 s'agissant des actes de procédure pénale 230
  - b) Une exigence fondée sur l'article 66 de la Constitution s'agissant des mesures de police administrative 232
  - 2. L'ajustement de la portée de l'exigence de rigueur nécessaire233
  - a) Des critères précisés 234
  - b) Un contrôle modulé 235
  - B. L'exigence juridictionnelle de contrôle de l'autorité judiciaire237
  - 1. La répartition renouvelée des compétences au sein de l'autorité judiciaire239
  - 2. La gradation du contrôle de l'autorité judiciaire242
  - a) L'autorisation préalable du juge judiciaire, fonction du degré de contrainte de la mesure 243
  - b) L'information du juge judiciaire, fonction du degré de contrainte et de la nature juridique de la mesure 244
  - c) L'intervention a posteriori du juge judiciaire, fonction du degré de contrainte, de la nature juridique et de l'objet de la mesure 245
  - § 3. L'émergence de la gravité de la mesure dans la détermination des « limites aux limites » aux droits fondamentaux249
  - A. La déconnexion entre la qualification juridique de la mesure et les « limites aux limites applicables249
  - B. La déconnexion entre la mise en cause de la liberté individuelle et les « limites aux limites » applicables251
  - Conclusion du chapitre 1 de la deuxième partie255
  - Chapitre 2. L'identification de « limites aux limites » potentielles pour le juge constitutionnel257
  - Section 1. La prise en compte des « limites aux limites » de valeur conventionnelle259
  - § 1. L'influence des droits européens sur les « limites aux limites » génériques 259
  - A. L'appréciation relativement convergente de la définition des limites aux droits fondamentaux260
  - B. L'appréciation partiellement divergente de la proportionnalité des limites aux droits fondamentaux264
  - 1. L'influence potentielle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les contrôles d'adéquation et de proportionnalité au sens strict266
  - 2. L'influence déterminante de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le contrôle de la nécessité268
  - § 2. L'influence des droits européens sur les « limites aux limites » spécifiques 271
  - A. Les contraintes propres à la qualification juridique de la mesure271
  - 1. L'influence potentielle du droit de l'Union européenne sur les contraintes propres aux mesures de police271
  - 2. La prise en compte imparfaite des contraintes européennes propres à la peine275
  - a) Les points d'achoppement relatifs à la qualification de la peine 275
  - b) Les points d'achoppement relatifs à la nécessité des peines 278
  - B. Les contraintes propres à la mise en cause de la liberté individuelle282
  - 1. L'appréciation relativement convergente de la détermination des mesures privatives de liberté282
  - a) Le respect des voies légales 283
  - b) La régularité de la privation de liberté 284
  - 2. Des divergences latentes relatives au contrôle des mesures privatives de liberté286
  - a) La qualité du magistrat 287
  - b) L'intervention du magistrat 289
  - Section 2. La recherche de « limites aux limites » de valeur constitutionnelle292
  - § 1. La recherche d'instruments à droit constitutionnel constant 292
  - A. Les apports potentiels de dispositions peu utilisées par le juge constitutionnel293
  - B. Les apports potentiels de la question prioritaire de constitutionnalité à l'effectivité des « limites aux limites » aux droits fondamentaux296
  - 1. Effectivité des « limites aux limites » et disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution296
  - 2. Effectivité des « limites aux limites » et disposition ayant déjà été déclarée conforme à la Constitution297
  - § 2. La recherche de dispositions nécessitant le recours au pouvoir constituant 301
  - A. Constitutionnaliser les exigences spécifiques de l'ordre public : une voie à envisager ?303
  - 1. Les apports de la constitutionnalisation : la lisibilité du régime dérogatoire du droit commun303
  - a) Les enseignements du droit constitutionnel comparé 304
  - b) Les modalités d'une constitutionnalisation en droit français 307
  - 2. Les difficultés de la constitutionnalisation : la détermination du régime dérogatoire du droit commun309
  - a) Les faiblesses théoriques de la constitutionnalisation 309
  - b) Les apports pratiques relatifs de la constitutionnalisation 312
  - B. Codifier les conditions de limitation des droits fondamentaux : une voie à privilégier ?313
  - 1. Les modalités d'une codification des « limites aux limites » aux droits fondamentaux314
  - a) Les tentatives de codification en droit français 314
  - b) Les critères d'une codification en droit français 317
  - 2. Les apports d'une codification des « limites aux limites » aux droits fondamentaux321
  - a) L'habilitation explicite du législateur en matière de limitation des droits fondamentaux 322
  - b) La légitimité et la prévisibilité du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel 323
  - c) Un renforcement de l'effectivité du contrôle de constitutionnalité ? 325
  - Conclusion du chapitre 2 de la deuxième partie329
  - Conclusion de la deuxième partie331
  - Troisième partie
    L'ordre public et la redéfinition des droits fondamentaux par les limites
  - Chapitre 1. La redéfinition du champ de protection constitutionnelle des droits fondamentaux335
  - Section 1. La redéfinition de la portée des droits fondamentaux336
  - § 1. La redéfinition des contours des droits garantis 337
  - A. La redéfinition des fondements de droits et libertés consacrés337
  - 1. La redéfinition étroite de l'article 66 de la Constitution337
  - 2. La redéfinition extensive des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789341
  - 3. Conséquences sur la protection constitutionnelle des droits-libertés343
  - B. La redéfinition du contenu de droits et libertés garantis344
  - 1. Le droit à la présomption d'innocence344
  - 2. Le droit à l'individualisation de la peine437
  - 3. Le droit à l'inviolabilité du domicile350
  - § 2. La redéfinition du champ d'application des droits garantis 352
  - A. Le resserrement du champ d'application de l'article 8 de la Déclaration de 1789, conséquence de l'interprétation de la « peine »352
  - 1. L'exclusion constante des mesures de police administrative353
  - 2. L'exclusion discutable des sujétions354
  - 3. L'exclusion problématique des mesures pénales faisant suite à une condamnation355
  - B. L'incertitude du champ d'application de l'article 9 de la Déclaration de 1789, conséquence de l'interprétation de la « rigueur nécessaire »357
  - Section 2. La redéfinition du degré de protection des droits fondamentaux359
  - § 1. La gradation de la protection constitutionnelle en fonction des droits fondamentaux 361
  - A. Une protection variable selon la catégorie de droits fondamentaux concernée361
  - 1. La protection atténuée des droits-garanties361
  - 2. La protection renforcée des droits-libertés363
  - B. Une protection variable selon le droit fondamental visé364
  - 1. Une protection différenciée au sein des droits-libertés365
  - 2. La protection compensatoire d'un droit-garantie : le droit au recours367
  - § 2. La gradation de la protection constitutionnelle en fonction de la sphère du droit fondamental 370
  - A. Une protection variable en fonction de la sphère du droit à l'inviolabilité du domicile371
  - 1. La protection renforcée du lieu d'habitation371
  - 2. La protection relative du lieu professionnel373
  - B. Une protection variable en fonction de la sphère du droit au respect de la vie privée374
  - 1. La protection renforcée de la sphère personnelle de la vie privée376
  - 2. La protection atténuée de la sphère sociale de la vie privée378
  - C. Une protection variable des sphères de la liberté de communication et d'expression381
  - 1. La définition des dimensions active et passive de la liberté de communication et d'expression381
  - 2. La redéfinition du degré de protection des dimensions active et passive de la liberté de communication et d'expression383
  - Conclusions du chapitre 1 de la troisième partie387
  - Chapitre 2. La redéfinition des conditions d'exercice des droits fondamentaux389
  - Section 1. Le renouvellement des techniques d'aménagement des droits fondamentaux390
  - § 1. Le recours aux techniques classiques 391
  - A. Le régime répressif391
  - B. Le régime préventif392
  - C. Le régime de déclaration préalable394
  - § 2. Le dépassement des techniques classiques : l'émergence de droits fondamentaux « éventuels » 395
  - A. Définition et caractéristiques de la notion de droit éventuel395
  - B. Essai de typologie des droits fondamentaux éventuels397
  - 1. Le droit au respect de la vie privée dans sa dimensions sociale397
  - 2. Le droit à la présomption d'innocence en lien avec les fichiers de police judiciaire398
  - 3. La liberté individuelle et la notion de dangerosité399
  - Section 2. La redéfinition de la mise en oeuvre des droits fondamentaux402
  - § 1. La redéfinition de la limitation des droits fondamentaux 402
  - A. les modalités de limitation des droits-libertés402
  - 1. La redéfinition des mesures restrictives de liberté403
  - a) L'expansion des motifs des mesures restrictives le liberté 403
  - b) L'extension du champ d'application des mesures restrictives de liberté 405
  - 2. La redéfinition des mesures privatives de liberté408
  - a) L'élargissement des motifs des mesures privatives de liberté 408
  - b) L'augmentation de la durée des mesures privatives de liberté 410
  - B. Les modalités de limitation des droits-garanties412
  - 1. Les exceptions à l'exercice des droits-garanties413
  - 2. Le report de l'exercice des droits-garanties416
  - § 2. La redéfinition de la protection légale des droits fondamentaux 418
  - A. La redéfinition des garanties procédurales419
  - B. La redéfinition des garanties substantielles421
  - Conclusion du chapitre 2 de la troisième partie425
  - Conclusion de la troisième partie427
  - Conclusion générale429
  - § 1. Le déséquilibre croissant entre l'ordre public et les libertés 431
  - § 2. Repenser le lien entre ordre public et libertés ? 433
  - Bibliographie437
  - Index de jurisprudence479
  - Index des auteurs495
  - Index thématique497
Origine de la notice:
- FR-751131015