Droit de la propriété industrielle
Hèlène Gaummont-Prat
LexisNexis
Liste des abréviationsVII
SommaireXI
Introduction1
§ 1. - Historique de la propriété industrielle1
§ 2. - L'internationalité de la propriété industrielle7
A. - Sources internationales de la propriété industrielle7
B. - Les cadres institutionnels au niveau international11
§ 3. - Rôle de la propriété industrielle13
A. - Arguments en faveur de la propriété industrielle14
B. - Arguments en défaveur de la propriété industrielle16
Première partie
La protection de l'innovation : les droits sur les créations industrielles
Livre 1
Les créations de caractère technique
Titre 1
Le brevet d'invention
Chapitre introductif : Les sources Françaises et internationales27
Section 1 : Les sources nationales29
§ 1. - Les sources historiques29
§ 2. - Les sources actuelles30
Section 2 : Le droit international32
§ 1. - La coopération internationale32
A. - La traité de Washington ou PCT32
B. - Le Traité sur le droit des brevets (PLT, patent Law Treaty)33
C. - Projet de Traité sur le droit matériel des brevets (PLT II ou SLT)33
D. - Divers instruments internationaux33
§ 2. - Le brevet européen33
§ 3. - Le droit communautaire35
Section 3 : Les différentes autorités37
§ 1. - Les autorités administratives au plan national38
A. - l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)38
B. - Le conseil supérieur de la propriété industriel (CSPI)39
§ 2. - Les autorités administratives au niveau européen39
A. - L'Organisation européenne des brevets39
B. - Les deux organes de l'Organisation européenne des brevets39
1° L'Office européen des brevets (OEB)39
2° Le Conseil d'administration40
§ 3. - Les autorités administratives au niveau mondial40
A. - L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)41
B. - L'Organisation mondiale du commerce (OMC)41
Chapitre 1 : Les conditions de la brevetabilité43
Section 1 : Les critères de brevetabilité43
§ 1. - Une invention brevetable43
A. - Existence de l'invention43
1° Définition43
2° Les innovations non qualifiées d'inventions car dépourvues d'application technique45
B. - Les inventions exclues de la brevetabilité : principe et limites48
1° Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal (CPI, art. L. 611-16)48
2° La contrariété de l'exploitation commerciale de l'invention à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public et aux bonnes moeurs (CPI, art. L. 611-17)50
3° Exclusions des inventions portant sur le corps humain et la brevetabilité du vivant « d'origine humaine » (CPI, art. L. 611-18 - L. n° 2004-800, 6 août 2004 relative à la bioéthique)51
4° Exclusion de brevetabilité des variétés végétales (CPI, art. L. 611-19. - L. n° 2004-1338, 8 déc. 2004)57
5° Exclusion de brevetabilité des races animales (CPI, art. L. 611-19 nouveau. - L. n° 2004-1338, 8 déc. 2004)58
6° L'exclusion des procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux59
§ 2. - Une invention nouvelle61
A. - Le principe61
1° Le cas général61
2° Le cas spécifique des inventions biotechnologiques65
B. - Les exceptions66
§ 3. - Une invention impliquant une activité inventive66
A. - Le cas général66
B. - Le cas spécifique des inventions biotechnologiques68
§ 4. - Une invention susceptible d'application industrielle69
A. - Condition classique69
B. - Spécificités des inventions portant sur des séquences génétiques70
Section 2 : Les conditions de forme : l'obtention du titre de brevet71
§ 1. - La demande de brevet72
A. - La règle de l'unité de l'invention72
B. - Modalités de la demande73
1° Les éléments de la demande73
2° Les effets attachés au dépôt de la demande76
§ 2. - La procédure de délivrance de brevet77
A. - Le contrôle administratif77
1° La phase d'instruction78
2° La phase de délivrance82
B. - Le contrôle a posteriori : le contrôle judiciaire94
1° Les causes de nullité94
2° La procédure95
Chapitre 2 : La titularité des droits sur le brevet97
Section 1 : Le cas général97
Section 2 : Le cas particuliers98
§ 1. - La copropriété des brevets98
§ 2. - L'invention de salariés99
A. - Généralités99
B. - Les inventions de missions100
C. - Les inventions hors missions100
D. - Les inventions des fonctionnaires et des agents publics101
E. - La procédure de classement102
§ 3. - L'invention « sous-contrat »104
A. - Le contrat de recherche104
B. - Le contrat de sous-traitance106
Chapitre 3 : Les effets de la brevetabilité107
Section 1 : Les prérogatives du breveté107
§ 1. - Les prérogatives attachées au droit exclusif d'exploitation107
A. - Le monopole d'exploitation107
1° Actes entrant dans le champ de ce monopole108
2° Actes n'entrant pas dans le champ de ce monopole111
B. - Les caractères du monopole d'exploitation113
1° Un monopole territorial113
2° Un monopole temporaire113
3° Les restrictions au monopole114
§ 2. - Le droit d'interdite l'exploitation aux tiers116
A. - La contrefaçon118
1° Notion118
2° La date des faits critiqués121
3° L'action en déclaration de non-contrefaçon121
B. - L'action en contrefaçon121
1° Le déclenchement de l'action en contrefaçon121
2° L'issue de l'action en contrefaçon123
Section 2 : Les obligations du breveté125
§ 1. - Obligation de payer les annuités126
§ 2. - Obligation d'exploiter126
A. - Le rôle du brevet126
B. - L'exploitation et le droit d'autoriser l'exploitation aux tiers127
§ 3. - Les sanctions du défaut d'exploitation128
A. - Licences autoritaires à caractère judiciaire128
1° Licence obligatoire pour défaut injustifié d'exploitation129
2° Licence obligatoire de dépendance129
B. - Licences imposées à caractère administratif131
1° Finalité131
2° Les diverses sortes de licences131
C. - Licences d'office issues du droit communautaire134
Chapitre 4 : Les actes relatifs au brevet137
Section 1 : La cession du droit de brevet138
§ 1. - La cession volontaire du brevet138
A. - Notion138
1° Les parties au contrat138
2° L'objet du contrat, le prix de la cession138
B. - Effets139
§ 2. - L'expropriation139
§ 3. - La vente forcée du brevet140
Section 2 : La concession de licence volontaire140
§ 1. - Les conditions de la licence de brevet140
§ 2. - Les effets de la licence de brevet141
A. - Obligations du breveté141
B. - Obligations du licencié142
Titre 2
Les droits connexes du droit de brevet
Chapitre 1 : L'existence d'un monopole légal145
Section 1 : Les obtentions végétales145
§ 1. - Le droit national des obtentions végétales146
A. - Les conditions de la protection148
1° Les conditions de fond148
2° Les conditions de forme149
3° Nullité du titre150
B. - Le régime du certificat d'obtention végétale150
1° Étendue des droits150
2° Les limites au droit d'obtention végétale152
3° Sanction des droits153
4° Actes relatifs au certificat d'obtention végétale156
§ 1. - L'internationalité des obtentions végétales159
A. - La protection internationale des obtentions végétales159
B. - La protection communautaire des obtentions végétales159
1° Les sources159
2° Organisation160
3° Le régime de la protection communautaire des obtentions végétales (PCOV)161
Section 2 : Les produits informatiques : les topographiques de semi-conducteurs161
§ 1. - Les conditions de la protection162
A. - Conditions de fond162
B. - Conditions de forme163
§ 2. - Les effets de la protection163
A. - Le monopole163
B. - Actes juridiques relatifs au droit portant sur les topographies164
Chapitre 2 : L'absence de monopole légal165
Section 1 : Le know-how (le savoir-faire)166
§ 1. - Définition166
§ 2. - La réservation du savoir-faire168
A. - Les mécanismes de la responsabilité quasi délictuelle ou délictuelle168
B. - Le droit de la responsabilité contractuelle168
§ 3. - La communication du savoir-faire169
A. - Les conditions169
B. - Les conséquences169
1° Obligations à la charge du communicant169
2° Obligations à la charge du communicataire170
3° Durée170
Section 2 : Le secret de fabrique170
§ 1. - La définition du secret de fabrique171
§ 2. - La protection conférée171
Section 3 : La directive « secret d'affaires »172
§ 1. - La notion du secret d'affaires172
§ 2. - Le régime juridique173
Livre 2
Les créations ornementales
Titre 1
Le régime français des dessins et modèles
Chapitre 1 : La protection par le droit spécial des dessins et modèles179
Section 1 : Les conditions de la protection179
§ 1. - Conditions de fond179
§ 2. - Les conditions de forme182
Section 2 : Les effets de la protection184
§ 1. - Le contenu et la durée du droit184
§ 2. - La sanction du droit185
Section 3 : Le droit d'autoriser l'exploitation aux tiers188
Chapitre 2 : La protection par le droit d'auteur189
Section 1 : Les conditions de la protection189
Section 2 : La titularité de la protection189
Section 3 : Les effets de la protection190
§ 1. - Le contenu du droit190
§ 2. - La sanction du droit191
§ 3. - Le droit d'autoriser l'exploitation aux tiers193
Titre 2
Le régime international et communautaire des dessins et modèles
Chapitre 1 : Les conditions de la protection européenne197
Section 1 : Procédure d'obtention et maintien du titre197
Section 2 : Les conditions de fond de la protection européenne198
Chapitre 2 : Les effets de la protection199
Deuxième partie
La protection des signes de reconnaissance : les droits sur les signes distinctifs
Titre 1
La marque
Chapitre introductif : Historique, les sources françaises et internationales205
Section 1 : Historique205
Section 2 : Les sources206
§ 1. - Les sources internes207
§ 2. - Les sources internationales207
A. - Les conventions multilatérales à portée générale207
B. - Les arrangements particuliers au sein de la convention de Paris208
C. - Traités sur le droit des marques209
§ 3. - La construction européenne du droit des marques209
Section 3 : Rôle de la marque210
Chapitre 1 : Le droit à la marque213
Section 1 : L'accès à la protection de la marque213
§ 1. - Le choix d'un signe213
A. - La marque nominale214
1° Les marques nominatives214
2° Les noms géographiques215
3° Les marques nominales non verbales215
4° Les slogans215
5° Les termes de fantaisie216
B. - Les marques sonores216
C. - Les marques figuratives216
D. - Les marques tactiles et olfactives217
§ 2. - Les conditions de validité du signe choisi223
A. - Le signe doit être licite224
1° La marque ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs224
2° Interdictions spéciales de l'utilisation de certains signes224
B. - Le signe ne doit pas être déceptif225
C. - Exigence d'un caractère distinctif225
1° Les critères du caractère distinctif226
2° Le moment de l'appréciation du caractère distinctif227
D. - Le signe doit être disponible228
1° Les différents droits antérieurs opposables228
2° Les conditions de leur opposabilité233
Section 2 : L'existence du droit de la marque240
§ 1. - Naissance de la marque240
A. - Formalités d'acquisition du droit de marque240
1° Le principe : acquisition du droit par le dépôt240
2° Exception244
B. - La durée du droit de marque245
1° Le principe245
2° Les modalités particulières246
§ 2. - La perte de la marque246
A. - L'abandon du titre246
1° Renonciation246
2° Non-renouvellement247
B. - Annulation de l'enregistrement247
1° Les conditions de la nullité247
2° L'action en nullité247
3° Les effets de la nullité248
C. - Déchéance de la marque248
1° La déchéance pour défaut d'exploitation249
2° La déchéance pour dégénérescence252
3° La déchéance d'une marque devenue déceptive253
D. - Cession autoritaire du droit sur la marque253
Section 3 : Spécificités de la marque pharmaceutique253
Chapitre 2 : Les effets du droit de marque259
Section 1 : La protection de la marque259
§ 1. - Le contenu des droits259
A. - Les actes réservés au titulaire de la marque259
B. - Les limites au droit titulaire de la marque261
§ 2. - Les infractions au droit des marques262
A. - Les infractions au droit des marques visées au Code de la propriété intellectuelle262
1° La reproduction à l'identique pour les produits désignés dans l'enregistrement263
2° La reproduction à l'identique pour les produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement263
3° La contrefaçon par imitation264
4° Le délit d'usage de la marque264
5° L'apposition de marque264
6° La détention, la vente ou l'exposition en vente de produits ou de service revêtus de la marque contrefaite265
7° La substitution de produits265
8° La suppression de marques265
B. - L'action en contrefaçon266
1° Les conditions de l'action en contrefaçon266
2° Le déroulement de l'action en contrefaçon266
Section 2 : L'exploitation de la marque271
§ 1. - Le formalisme des actes relatifs à la marque272
§ 2. - Les actes d'exploitation relatifs aux marques273
A. - Le contrat de cession de marque273
1° Les conditions de la cession273
2° Les effets de la cession274
B. - La licence de marque275
1° Les conditions de la licence de marque275
2° Les effets du contrat de licence de marque276
C. - Apport en société277
D. - Accords de délimitation ou de coexistence de marque278
§ 3. - Les actes autoritaires278
Chapitre 3 : Les marques collectives279
Section 1 : La marque collective ordinaire279
Section 2 : La marque collective de certification280
Chapitre 4 : La marque communautaire dite « Marque de l'Union européenne »283
Section 1 : La création de la marque de l'Union européenne284
§ 1. - Les conditions de fond et de forme285
§ 2. - La sanction du non-respect des condition288
Section 2 : Les effets de la protection288
Titre 2
Les autres signes distinctifs de produits
Chapitre 1 : Les appellations d'origine293
Section 1 : Les sources françaises et internationales293
Section 2 : Le régime des appellations d'origine296
§ 1. - Les conditions de la protection297
§ 2. - Les moyens de la protection298
A. - Le système de reconnaissance298
B. - La défense des appellations d'origine299
Chapitre 2 : L'indication de provenance301
Section 1 : Notions générales301
Section 2 : La protection du signe304
Index alphabétique309