Expertise dentaire et maxillo-faciale
Principes, conduite, indemnisation
Alain Béry, Daniel Cantaloube et Laurent Delprat
Avant-propos1
1 L'événement médical3
1.1. Un événement médical avec tiers responsable3
1.2. Le contrat de soins4
1.2.1. Un contrat médical4
1.2.2. Un engagement à octroyer des soins consciencieux6
1.2.3. Un contrat tacite7
1.3. La responsabilité en cas d'activité prothétique7
1.3.1. Le principe7
La jurisprudence Mercier7
La Directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 19858
1.3.2. Évolution jurisprudentielle jusqu'à 20048
1985 : arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 19858
1988 : arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 19889
2002 : loi Kouchner du 4 mars 2002 modifiant le Code de la Santé Publique9
2003 : arrêt du Conseil d'État du 09 juillet 2003 (arrêt Mazrouk)9
2004 : arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 200410
2011 : arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 décembre 201110
2012 : arrêt du Conseil d'État du 12 mars 201210
2012 : arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 201211
1.3.3. La clarification de 2012-201311
2012 : arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 201211
2013 : arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 201311
1.4. Un événement médical au cours d'une activité professionnelle13
1.5. L'événement médical sans tiers responsable en dehors des activités professionnelles14
2 Pourquoi une expertise ?17
2.1. La traumatologie17
2.2. La faute médicale19
Sur la base de l'analyse statistique des données de la MACSF 2015 :20
Chirurgie maxillo-faciale (chirurgie de la face et du cou)20
Acte de chirurgie dentaire20
Implantologie22
Litige en orthodontie22
Divers23
Actes bucco-dentaires hors implantologie23
Groupe des dommages divers : 40 déclarations27
Actes d'implantologie, soulevé et comblement de sinus : 231 déclarations28
Déclarations diverses : 10 déclarations30
Dossiers sans suite actuellement : 166 déclarations30
2.2.1. L'anesthésie31
2.3. La contestation sur une indemnisation32
2.4. Les parties dont le juge chargé du contrôle des expertises33
3 Les différents types d'expertise35
3.1. L'expertise amiable35
3.1.1. Les modalités de l'expertise amiable et/ou officieuse35
3.1.2. Les effets des expertises amiables et/ou ou officieuses36
3.2. L'expertise civile36
3.2.1. Définition de l'expertise civile38
3.2.2. Les conditions de la demande d'expertise39
3.2.3. Le référé expertise39
3.2.4. Le libre choix de l'expert40
3.2.5. L'expertise in futurum43
3.2.6. L'expertise incidente44
3.2.7. Les recours44
3.2.8. Les modifications de mesures d'expertise44
3.2.9. La désignation de l'expert44
3.2.9.1. Le libre choix de l'expert44
3.2.9.2. Les incapacités et incompatibilités47
3.2.10. Le remplacement de l'expert48
3.2.10.1. Le refus et l'empêchement légitime48
3.2.10.2. Le remplacement de l'expert48
3.2.11. La nullité du rapport d'expertise48
3.2.12. Le jugement48
3.3. L'expertise administrative48
3.3.1. La désignation de l'expert49
3.3.1.1. Le libre choix de l'expert49
3.3.1.2. Les modalités de désignation de l'expert49
3.3.1.3. Le référé constat49
3.3.1.4. Le référé expertise ou instruction49
3.3.1.5. La possibilité de médiation par l'expert50
Article R621-1 du Code justice administrative (Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 23)50
3.3.2. Le serment50
3.3.3. Les incidents dans la désignation de l'expert50
3.3.3.1. L'incompétence de l'expert50
3.3.3.2. L'objectivité de l'expert51
3.3.3.3. L'impartialité de l'expert51
3.3.3.4. Le refus par l'expert de sa mission51
3.3.3.5. La défaillance de l'expert52
3.3.4. AP-HP52
3.4. L'expertise pénale52
3.4.1. Les principes directeurs de la procédure pénale52
Phases et acteurs de la procédure pénale53
Les principaux acteurs de la procédure pénale53
3.4.2. Enquête en matière médicale53
3.4.3. Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des professionnels de santé à l'occasion des soins54
3.4.4. L'expertise pénale est facultative55
3.4.5. L'expertise pénale est d'ordre technique55
3.4.6. Le libre choix de l'expert55
3.4.7. La désignation de l'expert56
3.5. l'expertise de Sécurité sociale57
3.5.1. Les différentes catégories de contentieux de Sécurité sociale57
3.5.1.1. Le contentieux de l'expertise médicale57
3.5.1.2. Le contentieux général57
3.5.1.3. Le contentieux technique58
3.5.2. L'expertise médicale (L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale)58
3.5.2.1. Le risque maladie58
3.5.2.2. Le risque AT-MP59
3.5.3. Choix et désignation de l'expert60
3.5.3.1. Les incompatibilités60
3.5.3.2. Le libre choix de l'expert60
3.6. L'expertise pour présomption d'imputabilité des pathologies supposées d'origine professionnelle61
3.7. La convention TGI - avocats - expert63
3.7.1. Le contexte du protocole63
3.7.2. Pourquoi une telle convention ?63
3.7.3. La désignation de l'expert63
3.7.4. La constitution du dossier64
3.7.5. Les réunions65
3.7.6. Les observations et leur prise en compte65
4 La mise en oeuvre de l'expertise67
4.1. Secret médical et expertise67
4.1.1. Expertises67
4.1.2. Certificats produits en justice67
4.1.3. Procès en responsabilité68
4.2. Secret et médecine de contrôle68
4.3. L'expertise civile69
4.3.1. L'exécution de la mesure d'expertise69
4.3.2. Les obligations de l'expert71
4.3.2.1. L'obligation de conscience, d'objectivité et d'impartialité71
4.3.2.2. L'obligation d'accomplir personnellement la mission71
4.3.3. La mission de l'expert71
4.3.3.1. La mission technique72
4.3.3.2. Interdiction de concilier les parties74
4.3.4. Le délai74
4.3.4.1. Le délai initial74
4.3.4.2. La prolongation du délai74
4.3.5. Le contrôle du juge76
4.3.5.1. L'information du juge76
4.3.5.2. L'assistance aux mesures d'expertise76
4.3.5.3. Le règlement des difficultés et des incidents au cours de l'expertise77
4.3.5.4. L'extension de la mission d'expertise77
4.3.6. La mise en oeuvre de l'expertise78
4.3.6.1. La convocation des parties79
4.3.6.2. La présence des parties80
4.3.6.3. Les dires80
4.3.6.4. L'audition des tiers81
4.3.6.5. L'intervention des tiers81
4.3.6.6. Les témoins81
4.3.6.7. La communication des pièces81
4.3.6.8. La présence du ministère public82
4.3.7. L'avis de l'expert82
4.3.7.1. Les explications verbales de l'expert82
4.3.7.2. L'avis écrit82
4.3.7.3. La note aux parties82
4.3.7.4. La réunion de synthèse83
4.3.7.5. Le pré-rapport83
4.3.7.6. Le dire récapitulatif83
4.3.8. Le rapport d'expertise83
4.3.8.1. L'annexe du rapport d'expertise84
4.3.8.2. Les mentions obligatoires84
4.3.8.3. Le dépôt du rapport d'expertise84
4.3.8.4. La confidentialité85
4.3.8.5. Les explications complémentaires85
4.3.8.6. Les additifs au rapport d'expertise85
4.3.8.7. La force probante85
4.3.8.8. L'opposabilité85
4.4. L'expertise administrative87
4.4.1. La mission de l'expert87
4.4.1.1. La définition de la mission87
4.4.1.2. Les limites de la mission de l'expert87
4.4.1.3. La conciliation87
4.4.1.4. La médiation en administratif88
4.4.2. Les opérations d'expertise88
4.4.2.1. La convocation des parties88
4.4.2.2. Le contradictoire88
4.4.2.3. L'expertise médicale et le secret médical89
4.4.2.4. Les dires et le pré-rapport89
4.4.2.5. La rétention des pièces par l'une des parties89
4.4.2.6. L'impartialité de l'expert89
4.4.2.7. L'exécution personnelle de la mission90
4.4.3. La durée des opérations90
4.4.4. Les relations avec la juridiction pendant les opérations d'expertise90
4.4.5. Les sanctions des irrégularités dans le déroulement des opérations91
4.4.6. L'allocation provisionnelle91
4.4.6.1. Le rôle de l'allocation provisionnelle91
4.4.6.2. L'ordonnance accordant une allocation provisionnelle91
4.4.7. Le rapport de l'expert92
4.4.7.1. Le contenu du rapport d'expertise92
4.4.7.2. Le dépôt du rapport d'expertise93
4.4.8. La comparution personnelle de l'expert pour explications complémentaires utiles93
4.5. L'expertise pénale93
4.5.1. La mission d'expertise au pénal93
4.5.2. Les modalités de l'expertise au pénal96
4.5.3. Les scellés96
4.5.4. La convocation des parties96
4.5.5. Les prérogatives des parties lors de l'expertise96
4.5.6. Le principe du contradictoire97
4.5.7. Le délai pour l'expertise97
4.5.8. Le rapport provisoire97
4.5.9. Forme et contenu du rapport d'expertise98
4.5.10. Le dépôt du rapport d'expertise98
4.5.11. Complément d'expertise et/ou contre-expertise99
4.5.12. L'exploitation du rapport d'expertise judiciaire99
4.5.13. Audition des experts à l'audience99
4.5.14. Constatation médico-légale et exemple d'IIT100
4.6. L'expertise Sécurité sociale101
4.6.1. La mise en oeuvre de l'expertise101
4.6.2. La mission de l'expert101
4.6.2.1. Le principe du contradictoire102
4.6.2.2. Le respect du secret médical102
4.6.2.3. La convocation des parties102
4.6.2.4. L'examen de l'assuré103
4.6.2.5. Les conclusions103
4.6.3. Le rapport d'expertise103
4.6.4. La décision de la caisse104
4.6.5. Les effets de l'expertise104
4.6.6. Expertise de la Sécurité sociale en cas de contrôle d'activité105
4.7. L'expertise amiable106
4.7.1. Les différentes expertises amiables106
4.7.2. La désignation de l'expert107
4.7.3. Le caractère amiable de l'expertise107
4.7.4. Le déroulement de l'expertise amiable108
4.7.5. La valeur probatoire108
4.7.6. Modèle d'expertise amiable assurantielle : rapport d'expertise pour les sociétés d'assurances108
4.8. Expertise CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions)112
4.8.1. Historique de la CIVI112
4.8.2. Saisine de la CIVI112
Deux cas de saisine113
4.8.3. Procédure devant la CIVI114
Fonds de garantie115
Acceptation de l'offre115
Procédure devient judiciaire115
4.9. Expertise Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) et Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)116
4.9.1. ONIAM116
4.9.1.1. Qui peut être indemnisé par l'ONIAM ?116
4.9.1.2. Quels sont les préjudices indemnisés par l'ONIAM ?117
4.9.1.3. Quelles sont les modalités d'indemnisation propres à l'ONIAM ?118
4.10. Destinataires des rapports123
5 Le déroulement de l'expertise125
5.1. Le nom des personnes présentes126
5.2. La lecture de la mission126
5.3. L'écoute des parties : le respect du contradictoire126
5.3.1. L'entretien127
5.3.1.1. Les commémoratifs de l'accident127
5.3.1.2. Les suites immédiates127
5.3.1.3. L'hospitalisation128
5.3.1.4. Les soins et l'évolution128
5.3.2. Les dires et doléances128
5.4. L'analyse des pièces129
5.4.1. Le dossier médical129
5.4.1.1. Évolution129
5.4.1.2. Principe130
5.4.1.3. La constitution du dossier médical est une obligation130
5.4.1.4. La communication du dossier médical133
5.4.1.5. Le dossier médical... Oui mais133
5.4.2. Les certificats médicaux133
5.4.2.1. Le contenu du certificat médical134
5.4.2.2. La rédaction du certificat médical135
5.4.3. Les radiographies141
5.4.3.1. L'importance des radiographies dans la phase d'expertise141
5.4.3.2. Quelques notions utiles sur l'examen radiographique conventionnel142
5.5. Sapiteur et sachant143
5.5.1. Dans l'expertise pénale143
5.5.2. Dans l'expertise civile143
5.5.3. Dans l'expertise privée143
5.6. L'examen clinique144
5.6.1. Les bases anatomiques (pour les non-professionnels de santé)144
5.6.1.1. La face « sociale »144
5.6.1.2. Les téguments145
5.6.1.2.1. La peau145
5.6.1.3. Les muqueuses147
5.6.1.4. Les muscles147
5.6.1.5. Les vaisseaux148
5.6.1.6. Les nerfs149
5.6.1.7. Les canaux salivaires (transporteurs ou conducteurs de salive)150
5.6.1.8. La cavité buccale et son contenu150
5.6.1.8.1. Le palais, le voile, les joues150
5.6.1.8.2. La langue et le plancher buccal150
5.6.1.8.3. Les arcades dentaires151
5.6.1.9. La dentition152
5.6.1.10. La denture152
5.6.1.11. Le dent154
5.6.1.12. L'articulé dentaire156
5.6.1.13. Le squelette158
5.6.1.13.1. La mandibule158
5.6.1.13.2. Le massif facial158
5.6.2. Quelques aspects de la pathologie161
5.6.2.1. La pathologie osseuse161
5.6.2.1.1. Les fractures de la mandibule163
5.6.2.1.2. Les traumatismes alvéolo-dentaires165
5.6.2.1.3. Les projections dentaires166
5.6.2.1.4. Les fractures du massif facial167
5.6.2.1.5. Les séquelles médiates et à distance170
5.6.2.2. La traumatologie tégumentaire173
5.6.2.2.1. Les plaies173
5.6.2.2.2. Les cicatrices173
5.6.2.2.3. Les brûlures174
5.6.2.3. La traumatologie canalaire174
5.6.2.3.1. Le canal de Stenon174
5.6.2.3.2. Le canal de Wharton175
5.6.2.3.3. Les canaux lacrymaux175
5.6.2.4. La traumatologie nerveuse175
5.6.2.4.1. Le nerf facial175
5.6.2.4.2. Le nerf trijumeau175
Nerf alvéolaire inférieur175
Nerf sous-orbitaire176
5.6.2.5. Le nerf lingual176
5.6.2.6. Les lésions dentaires176
5.6.2.6.1. Les fêlures coronaires176
5.6.2.6.2. La fracture coronaire sans exposition pulpaire178
5.6.2.6.3. La fracture coronaire avec exposition pulpaire180
5.6.2.6.4. Les fractures coronaires complètes181
5.6.2.6.5. Les fractures radiculaires182
5.6.2.6.6. Les luxations183
5.6.2.6.7. L'ébranlement184
5.6.2.6.8. La subluxation184
5.6.2.6.9. L'intrusion185
5.6.2.6.10. L'extrusion185
5.6.2.6.11. Les luxations latérales186
5.6.2.6.12. L'avulsion187
5.7. L'état antérieur188
5.7.1. État antérieur et imputabilité188
5.7.2. Interrogations188
5.7.3. L'évaluation189
5.8. Comment analyser les données acquises de la science189
5.8.1. Le Code de la santé publique190
5.8.2. Les données actuelles190
5.8.3. Les données de la science191
5.8.4. Les publications191
5.8.5. La communauté scientifique191
5.8.6. Les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS)191
5.8.7. Le non-respect des données de la science192
5.8.8. Traitement tombé en désuétude192
5.9. Les photographies192
5.10. Nécessité de documents complémentaires193
5.11. Comment analyser l'information et le consentement du patient193
5.11.1. Les principaux textes faisant référence expresse à l'obligation d'information193
5.11.2. Le contenu de l'information198
5.12. Les pièces particulières à l'odonto-stomatologie199
6 L'évaluation de préjudices201
6.1. La consolidation201
6.1.1. La notion de rechute202
6.1.2. La contention202
6.1.3. Contention - Consolidation203
6.2. L'indemnisation du dommage selon la nomenclature Dintilhac205
6.2.1. Historique : objet de la mission confiée au groupe de travail205
6.2.2. Une démarche prospective et pragmatique206
6.2.3. Recherche des typologies de nomenclature préexistante207
6.2.4. Audition208
6.2.5. Proposition de nomenclature208
6.2.6. Conclusion209
6.3. La nomenclature Dinthilac210
6.3.1. Préjudices corporels de la victime directe210
6.3.1.1. Préjudices patrimoniaux210
6.3.1.1.1. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)210
Dépenses de santé actuelles (DSA)210
Frais divers (FD)211
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)211
6.3.1.1.2. Préjudices patrimoniaux permanents après consolidation212
Dépenses de santé futures (DSF)212
Frais de logement adapté (FLA)213
Frais de véhicule adapté (FVA)213
Assistante par tierce personne (ATP)213
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)214
Incidence professionnelle (IP)214
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)214
6.3.1.2. Préjudices extra-patrimoniaux214
6.3.1.2.1. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)215
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)215
Souffrances endurées (SE)218
Préjudice esthétique temporaire (PET)221
6.3.1.2.2. Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)221
Déficit fonctionnel permanent (DFP)221
Préjudice d'agrément (PA)234
Préjudice esthétique permanent (PEP)236
Appréciation du préjudice esthétique
236
Préjudice sexuel (PS)237
Préjudice d'établissement (PE)237
Préjudices permanents exceptionnels (PPE)238
6.3.1.2.3. Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)239
6.3.2. Préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)239
6.3.2.1. Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe239
6.3.2.1.1. Préjudices patrimoniaux240
Frais d'obsèques (FO)240
Perte de revenus des proches (PR)241
Frais divers des proches (FD)241
6.3.2.1.2. Préjudices extra-patrimoniaux - Le préjudice d'accompagnement (PAC)241
Le préjudice d'affection (PAF)241
6.3.2.2. Préjudices des victimes indirectes de la victime directe241
6.4. Le préjudice d'impréparation250
6.4.1. L'arrêt de principe de la Cour de cassation du 3 juin 2010250
6.4.2. La jurisprudence postérieure252
L'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012253
L'arrêt du Conseil d'État du 10 octobre 2012254
6.4.3. Comparaison des positions de la haute juridiction et de la haute assemblée254
6.4.4. La réparation du préjudice d'impréparation255
6.5. Réparation de l'aggravation du dommage257
7 Les recours subrogatoires des tiers payeurs259
7.1. Le recours subrogatoire des tiers payeurs devant les juridictions civiles259
7.1.1. L'indemnisation poste de préjudice par poste de préjudice260
7.1.2. Le droit préférentiel de la victime au paiement261
Droit préférentiel de la victime au paiement261
7.2. L'application des dispositions nouvelles dans le temps262
7.3. Le recours subrogatoire des tiers payeurs devant les juridictions répressives263
7.3.1. L'appel à la cause des tiers payeurs au cours du procès pénal263
7.3.2. L'intervention des organismes de Sécurité sociale aux audiences264
7.3.3. La condamnation de l'auteur de l'infraction au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale264
7.3.4. L'exercice du recours subrogatoire dans le cadre des procédures alternatives265
7.3.5. La communication des pièces de procédure et de jugement aux organismes sociaux265
7.4. Les recours subrogatoires des tiers payeurs en cas d'accident du travail267
8 La rédaction du rapport d'expertise271
8.1. Qui va lire les rapports d'expertise ?271
8.2. Quels éléments doivent ressortir clairement de tout rapport d'expertise ?272
9 Contestation de l'expertise275
9.1. La récusation de l'expert275
9.1.1. La récusation de l'expert en matière civile275
9.1.2. La récusation de l'expert en matière administrative277
9.2. Les demandes de contre-expertise et d'expertise complémentaire278
9.2.1. En matière civile278
9.2.1.1. Les expertises postérieures278
9.2.1.2. Les explications complémentaires279
9.2.1.3. Les additifs au rapport d'expertise279
9.2.2. En matière administrative279
9.2.3. En matière pénale279
9.3. Le secret médical280
9.3.1. Le respect du secret professionnel et du secret médical280
9.3.2. Justice, secret médical et expertise280
9.3.3. Le respect de l'intimité et de la vie privée281
10 La rémunération de l'expert283
10.1. La rémunération de l'expert au civil284
10.1.1. La consignation284
10.1.2. La fixation de la rémunération de l'expert284
10.1.3. Les frais285
10.1.4. Le remboursement des débours285
10.1.5. Le bordereau d'évaluation285
10.1.6. L'appréciation souveraine du juge286
10.1.7. Le paiement de l'expert286
10.1.7.1. L'ordonnance de taxe286
10.1.7.2. Les contestations288
10.2. La rémunération de l'expert au pénal291
10.2.1. La diversité des éléments de rémunération291
10.2.2. Les honoraires tarifiés291
10.2.3. Les honoraires non tarifés293
10.2.4. Les frais294
10.2.4.1. Les frais de transport294
10.2.4.2. Les frais de séjour294
10.2.4.3. Les frais d'audience294
10.2.4.4. Le remboursement des frais de transports des pièces à conviction295
10.2.4.5. Le remboursement des frais de rédaction et de dépôt du rapport, et de prestation de serment295
10.2.5. Les honoraires295
10.2.5.1. Le contrôle préalable du devis prévisionnel par le parquet295
10.2.5.2. L'acompte296
10.2.5.3. La présentation des états et des mémoires296
10.2.5.4. La procédure de certification296
10.2.5.5. La procédure de taxation297
10.2.5.6. Les voies de recours297
10.2.6. Le paiement298
10.2.6.1. Le recouvrement298
10.2.6.2. Les extraits délivrés par les greffes298
10.2.6.3. En cas d'expertise sur les seuls intérêts civils298
10.2.6.4. La réduction des honoraires en cas de retards ou d'insuffisance298
10.3. La rémunération de l'expert en matière administrative299
10.3.1. Les honoraires299
10.3.2. Les frais et débours299
10.3.3. La taxe sur la valeur ajoutée299
10.3.4. La procédure299
10.3.4.1. La liquidation299
10.3.4.2. La charge des frais de l'expertise300
10.3.5. Le recouvrement300
10.4. La rémunération de l'expert en matière de Sécurité sociale301
10.4.1. La rémunération301
10.4.2. Le règlement des frais de la procédure301
10.5. La rémunération de l'expert en aide juridictionnelle302
10.5.1. L'aide totale et l'aide partielle302
10.5.2. Les dérogations de la condition de ressources302
10.5.3. La prise en charge des frais de procédure302
10.5.4. Cas particulier de l'existence d'un contrat de protection juridique303
10.5.5. Les dépens303
La prise en charge des dépens dépend de l'issue du procès303
10.5.6. Honoraires de l'expert304
11 Les obligations et responsabilités de l'expert305
11.1. Les obligations déontologiques et éthiques305
11.1.1. Le devoir de conscience305
11.1.2. Le devoir d'objectivité306
11.1.3. Le devoir d'impartialité306
11.1.4. Le devoir d'indépendance307
11.1.5. Le respect du secret professionnel et du secret médical309
11.1.6. Le respect de l'intimité et de la vie privée310
11.2. Les devoirs procéduraux de l'expert310
11.2.1. L'obligation d'accomplir personnellement sa mission310
11.2.2. L'obligation de se limiter à sa mission312
11.2.3. Le respect du contradictoire312
11.2.3.1. La présence des parties313
11.2.3.2. La présence de la compagnie d'assurance313
11.2.3.3. Les sachants313
11.2.3.4. La communication des pièces et documents314
11.2.3.5. Les observations des parties314
11.2.3.6. Le non-respect du contradictoire314
11.3. Le respect des délais315
11.3.1. Les dérogations au respect du délai315
11.3.2. Les responsabilités en cas de non-respect des délais316
11.3.3. La prescription et la péremption d'instance316
11.4. L'obligation de rester dans le cadre de sa mission316
11.5. L'interdiction de concilier les parties316
11.6. L'interdiction de se faire rémunérer directement par les parties317
11.7. L'obligation d'informer le juge317
11.8. Les responsabilités de l'expert317
11.8.1. La responsabilité disciplinaire317
11.8.1.1. Les fautes disciplinaires317
11.8.1.2. La procédure disciplinaire318
11.8.1.3. La radiation319
11.8.1.4. La suspension319
11.8.1.5. La publicité320
11.8.1.6. Les sanctions disciplinaires320
11.8.2. La responsabilité civile322
11.8.2.1. Les fautes susceptibles d'engager la responsabilité de l'expert322
11.8.2.2. La gravité de la faute322
11.8.2.3. L'obligation de moyens322
11.8.2.4. La responsabilité de l'expert en pratique322
11.8.2.5. La prescription323
11.8.3. La responsabilité pénale323
11.8.3.1. La corruption323
11.8.3.2. La falsification323
11.8.3.3. La subordination de l'expert323
11.8.3.4. L'altération de la vérité324
11.8.3.5. La violation du secret professionnel324
12 Comment devenir expert325
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971325
Nomenclature326
12.1. Les conditions d'inscription327
12.1.1. Pour les personnes physiques328
12.1.2. Pour les personnes morales328
12.2. L'inscription initiale sur une liste d'expert auprès d'une cour d'appel329
12.3. La réinscription sur une liste auprès d'une Cour d'appel330
12.3.1. La présentation du dossier331
12.3.2. La procédure devant la commission332
12.3.3. La procédure devant l'assemblée générale333
12.3.4. Les demandes de mutation en cours de réinscription333
12.4. Les précisions jurisprudentielles relatives aux modalités d'inscription et de réinscription des experts et sur la composition de la commission334
12.4.1. La composition de l'assemblée générale lors des délibérations (Cass. civ. 2e, 21 septembre 2006, n° 06-10.668)334
12.4.2. La composition de l'assemblée générale de la cour d'appel statuant sur les listes judiciaires d'experts (Cass. civ. 2e, 21 septembre 2006, n° 06-11.595)334
12.4.3. L'ensemble des membres de la commission peuvent assister à la délibération tant qu'ils n'y participent pas (Cass. civ. 2e, 21 septembre 2006 n° 06-12.007)335
12.4.4. Les précisions réglementaires du décret du 30 octobre 2006336
12.5. L'inscription et la réinscription sur la liste nationale336
12.6. Le refus337
12.6.1. La motivation des décisions de refus337
12.6.2. Les décisions refusant l'inscription sur une liste judiciaire d'experts n'ont pas à être motivées337
(Cass. civ. 2e, 21 septembre 2006, pourvois n° 05-21.978 et n° 06-10.767)337
12.6.3. Les décisions refusant la réinscription sur une liste judiciaire d'experts doivent être motivées (Cass. civ. 2e, 21 septembre 2006, pourvois n° 06-12.653 et n° 06-10.206)337
12.6.3.1. Les éléments pris en compte en matière de refus de réinscription sur les listes d'experts judiciaires (Cass. civ. 2e, 21 septembre 2006, n° 06-10.852)338
12.6.4 Sur la réglementation des procédures de recours338
12.6.5. Sur l'applicabilité de l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 concernant le refus de réinscription d'un expert sur les listes judiciaires339
2004 concernant le refus de réinscription d'un expert sur les listes judiciaires339
(Cass. civ. 2e, 21 septembre 2006, n° 06-10.053)339
(Cass. civ. 2e, 21 septembre 2006, n° 06-12.698)339
12.6.6. Précisions réglementaires340
12.6.7. Les recours en cas de refus340
12.7. La publicité340
12.8. La prestation de serment341
12.9. Le compte rendu d'activité341
12.10. L'honorariat341
12.11. La spécificité de la Commission nationale des accidents médicaux342
13 Expert et Europe343
13.1. Définitions et différents types d'experts343
13.2. Modalité de la décision de recours à l'expertise345
13.3. Choix et désignation d'(es) expert(s)346
13.3.1. Listes346
13.3.2. Serment347
13.3.3. Choix de l'expert348
13.3.4. Récusation par les parties350
13.4. La mission de l'expert351
13.4.1. Qui définit la mission ?351
13.4.2. Déroulement de la mission de l'expert353
Contrôle par un juge353
Forme du contradictoire358
13.4.3. Clôture de l'expertise361
La conciliation met-elle fin à l'expertise ?361
13.5. Forme imposée au rapport et structure du rapport362
Le rapport met-il fin à la mission de l'expert ?366
Un pré-rapport est-il obligatoire ?366
Les conditions de l'expert s'imposent-elles au juge ?367
13.6. Le financement de l'expertise268
13.7. Responsabilité de l'expert dans ses opérations369
13.7.1. Existe-t-il des textes régissant l'expertise ?369
13.7.2. Responsabilité de l'expert371
13.7.3. Obligation d'assurance de l'expert373
13.8. Statut de l'expert374
13.8.1. Procédures d'agrément374
13.8.2. Durée de l'agrément375
13.8.3. Contrôles périodiques des aptitudes375
13.8.4. Existence de règles de déontologie et de bonnes pratiques, et possibilité de sanctions376
13.9. Conclusion378
Annexes
1 Annexe référentiel 2016 intercours381
Référentiel indicatif et évolutif des indemnités allouées par les cours d'appel381
1. Déficit fonctionnel temporaire381
2. Souffrances endurées/préjudice esthétique permanent381
3. Déficit fonctionnel permanent382
4. Préjudice d'affection383
5. Tierce personne384
2 Nomenclature expertise en matière de santé et d'odontologie385
3 Médiateur et experts391
Harmonisation des honoraires391
Des délais de procédure « excessivement longs »392
Commission de conciliation393
4 Tarifs dentaires applicables à partir du 1er juillet 2016395
Examens et traitements prévus par l'article 1 de l'arrêté interministeriel du 27 août 1973395
Centres d'enseignement, de soins et de traitements dentaires395
Les tarifs des actes signalés par des astérisques sont déterminés par l'arrêté ministériel modifié du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L 162-9 et L 861-3 du code de la Sécurité sociale (CMUC)395
5 Ordre national des chirurgiens dentistes guide d'exercice professionnel juin 2007442
Les experts judiciaires442
Liste dressée par les Cours d'appel443
Liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation444
Les titres444
Les expertises dites de Sécurité sociale445
Le sapiteur446
Les experts de compagnies d'assurance447
6 Cour de cassation, Rapport annuel 2007 (extraits)448
Les préjudices patrimoniaux permanents449
Les préjudices extrapatrimoniaux449
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires449
Les préjudices extrapatrimoniaux permanents449
Les préjudices des victimes indirectes450
Les préjudices liés au décès de la victime450
Les modalités de réparation des dommages451
7 Bilan des réclamations indemnitaires en 2016454
Réparation des réclamations indemnitaires de 2016 par type de procédure454
Nombre de réclamations par année et par procédure à l'ouverture du dossier454
Nombre de réclamations par hôpital - 2016455
Répartition des nouveaux dossiers par discipline - 2016457
Dommages les plus fréquemment retenus par les médecins-conseils sur les nouvelles réclamations indemnitaires de 2016 (après expertise)458
Sommes versées en 2016 toutes procédures confondues459
Coût annuel amiable - contentieux (courbe comparative)459
8 Projet « Eurexpertise » - Rapport final460
10. France460
Ordre administratif distinct460
I. Modalité de la décision de recours à l'expertise460
I. 1) À l'initiative de460
I. 2) Existence d'expertises obligatoires461
I. 3) Décideur461
I. 4) Expertise « infuturum » possible ?461
II. Choix et désignation de(s) expert(s)462
II. 1) Listes462
II. 2) Serment462
II. 3) Choix de l'Expert462
II. 4) Association des parties à la désignation462
II. 5) Nationalité462
II. 6) Récusation par les parties463
II. 7) Déport de l'expert (refus de mission)463
II. 8) Possibilité d'adjonction d'un autre expert463
II. 9) Possibilité d'assistance par collaborateur de l'expert463
III. Définition de la mission de l'expert464
III. 1) Qui définit la mission ?464
III. 2) Type de mission464
IV. Déroulement de la mission de l'expert464
IV. 1) Contrôle par un juge464
IV. 2) Forme du contradictoire464
IV. 3) Participation à l'audience464
V. Clôture de l'expertise465
V. 1) La conciliation met-elle fin à l'expertise ?465
V. 2) Forme imposée au rapport465
V. 3) Le rapport met-il fin à la mission de l'expert ?465
V. 4) Existe-t-il une structure imposée au rapport ?465
V. 5) Un pré rapport est-il obligatoire ?465
V. 6) Les conclusions de l'expert s'imposent-elles au juge ?466
V. 7) Possibilité d'une contre-expertise466
VI. Le financement de l'expertise466
VI. 1) Provision-consignation466
VI. 2) Détermination du montant de la consignation466
VI. 3) Possibilité de consignation complémentaire467
VI. 4) Fixation des honoraires et frais467
VI. 5) Contestation possible467
VII. Responsabilité de l'expert dans ses opérations467
VII. 1) Existe-t-il des textes régissant l'expertise ?467
VII. 2) Responsabilité de l'expert467
VII. 3) Obligation d'assurance de l'expert467
VIII. Statut de l'expert468
VIII. 1) Existence de critères de sélection (agrément)468
VIII. 2) Classification des compétences468
VIII. 3) Qualifications requises468
VIII. 4) Délivrance de l'agrément468
VIII. 5) Possibilité d'agrément d'une personne morale468
VIII. 6) f) Durée de l'agrément468
VIII. 7) Contrôles périodiques des aptitudes469
VIII. 8) Suivi de l'activité469
VIII. 9) Rapport d'activité de l'expert469
VIII. 10) Existence de règles de déontologie469
VIII. 11) Existence de bonnes pratiques469
VIII. 12) Possibilité de sanctions470
VIII. 13) Existence de textes régissant le statut de l'expert470
IX. Références bibliographiques470
Éditions du CNCEJ472
Site du CNCEJ472
Eléments statistiques sur le nombre, la valeur et le coût des expertises472
Bibliographie473
Index475
Table des matières482