Éditions Francis Lefebvre
-
-
Disponible - 350.8 PRO
Niveau 3 - Droit
Protection des données personnelles
Résumé
Le point sur le droit de la protection des données personnelles. L'ouvrage intègre les dernières réformes législatives et réglementaires et propose une analyse des évolutions possibles dans le cadre du futur règlement ePrivacy. Avec de nombreux exemples, différents modèles de clauses et des conseils pratiques. ©Electre 2019
- Contributeur(s)
- Éditeur(s)
-
Date
- DL 2018
-
Notes
- En appendice, choix de documents
-
Langues
- Français
-
Description matérielle
- 1 vol. (297 p.) ; 23 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
-
ISBN
- 978-2-36893-410-4
-
Indice
- 350.8 Libertés publiques
-
Quatrième de couverture
-
Protection des données personnelles
La donnée personnelle irrigue l'ensemble du monde des affaires. Elle est omniprésente et constitue une richesse dont le traitement est devenu économiquement incontournable. En même temps, elle nécessite une protection efficace. L'entrée en application du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) a modifié le cadre de cette protection.
Cet ouvrage présente de manière pratique les principaux aspects de la réglementation telle quelle s'applique désormais en France. À jour au 20 octobre 2018, il intègre les dernières réformes législatives et réglementaires, et analyse les évolutions possibles de la réglementation dans le cadre du futur règlement européen « ePrivacy » concernant la protection des données dans les communications électroniques.
Rédigé par des spécialistes, il fournit les clefs d'analyse indispensables à la compréhension des problématiques liées à la protection des données personnelles. A l'aide de nombreux exemples, de différents modèles de clauses et de diverses recommandations pratiques, il donne aux professionnels et à leurs conseils les outils pour s'adapter aux nouvelles exigences de la réglementation.
-
-
Tables des matières
-
Protection des données personnelles
Francis Lefebvre
- Chapitre 1
Encadrement des traitements de données à caractère personnel13 - ¤ Section I
Les textes consacrant le principe de protection des données personnelles13 - I. Au niveau supranational13
- A Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne13
- B Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne14
- II. Au niveau national15
- ¤ Section II
Les textes mettant en oeuvre la protection des données personnelles15 - I. RGPD15
- II. Loi Informatique et libertés18
- III. Réglementation « e-Privacy »21
- IV. Lignes directrices du G2922
- Chapitre 2
Principes généraux25 - ¤ Section I
Principe général de responsabilité (« accountability »)25 - I. Principe de responsabilité25
- A Contenu du principe26
- B Maintien exceptionnel du régime de l'autorisation26
- II. Principes de protection des données dès la conception et par défaut29
- A Protection des données dès la conception29
- B Protection des données par défaut30
- C Tableau récapitulatif31
- D Champ d'application des principes31
- ¤ Section II
Principes liés à la collecte des données32 - I. Limitation des finalités32
- A Finalités déterminées, explicites et légitimes33
- B Prohibition des traitements ultérieurs incompatibles avec les finalités36
- C Exception37
- II. Minimisation, exactitude, limitation de la conservation38
- A Minimisation des données38
- B Exactitude des données40
- C Limitation de la conservation des données41
- Section III
Principes relatifs au traitement43 - A Licéité, loyauté, transparence43
- B Intégrité et confidentialité46
- Chapitre 3
Licéité des traitements49 - Section I
Cas général49 - I. Consentement de la personne concernée49
- A Consentement donné librement50
- B Consentement spécifique54
- C Consentement éclairé54
- D Manifestation de volonté univoque56
- II. Exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles57
- A Exécution d'un contrat57
- B Exécution de mesures précontractuelles59
- III. Respect d'une obligation légale60
- IV. Sauvegarde d'intérêts vitaux61
- V. Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement62
- VI. Intérêts légitimes du responsable de traitement ou d'un tiers63
- A Intérêt légitime64
- B Critère de mise en balance66
- Section II
Cas particuliers68 - I. Traitements des données d'un mineur68
- A Champ d'application69
- B Traitements liés à l'offre directe de service de la société de l'information69
- C Traitements non liés à l'offre directe de services de la société de l'information70
- D Tableau récapitulatif71
- II. Traitements de données relevant de catégories particulières71
- A Données sensibles71
- B Données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes79
- C Numéro de sécurité sociale80
- D Autres cas particuliers81
- Chapitre 4
Régime des traitements - Cadre général87 - ¤ Section I
Obligations des responsables de traitements87 - I. Désignation d'un délégué à la protection des données87
- A Désignation88
- B Fonction95
- C Missions96
- II. Amoindrir les risques liés aux traitements98
- A Sécurité98
- B Analyse d'impact et consultation préalable de la Cnil103
- C Transfert de données vers des pays tiers à l'UE ou des organisations internationales110
- III. Renforcer le lien de confiance entre le responsable et la personne concernée114
- A Transparence114
- B Notification à la Cnil et communication à la personne concernée d'une violation de données personnelles118
- IV. Documenter la conformité à la réglementation121
- A Tenue d'un registre des activités de traitement121
- B Possible recours à des codes de conduite et mécanismes de certification124
- C Désignation d'un représentant du responsable125
- ¤ Section II
Spécificités en cas de pluralité d'acteurs126 - I. Qualification127
- A Identification du traitement en cause127
- B Identification du responsable de traitement127
- C Qualification du responsable et qualification de ses partenaires128
- II. Obligations des responsables conjoints du traitement132
- A Accord132
- B Droit des personnes concernées133
- III. Recours par le responsable du traitement à un ou plusieurs sous-traitants133
- A Obligations du responsable relatives à la désignation133
- B Obligations du sous-traitant et de la personne qui agit sous l'autorité de ce dernier137
- ¤ Section III
Droits des personnes concernées137 - I. Cas général137
- A Droit d'accès138
- B Droit de rectification144
- C Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)145
- D Droit à la limitation du traitement148
- E Droit à la portabilité des données150
- F Droit d'opposition154
- G Droit de donner des directives sur ses données après sa mort157
- II. Cas spécifique des traitements automatisés donnant lieu à décision individuelle158
- A Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à son égard158
- B Droit d'obtenir une intervention humaine, la possibilité d'exprimer son point de vue et de contester la décision160
- III. Limitations aux droits des personnes161
- Chapitre 5
Traitements spécifiques163 - ¤ Section I
Communications électroniques163 - I. Principes164
- A Champ d'application de la réglementation164
- B Confidentialité des communications165
- II. Utilisation des données de communication par les fournisseurs166
- A Définition et utilisation des données de trafic166
- B Utilisation des données de contenus167
- C Géolocalisation167
- D Restriction de l'identification des lignes168
- III. Autres utilisations des données liées à l'équipement170
- A Accès à l'équipement à des fins de stockage ou de collecte170
- B Traitement des données émises par l'équipement173
- C Annuaires173
- IV. Marketing direct173
- A Définition173
- B Communication électronique non sollicitée à des fins de prospection directe174
- C Autres communications à des fins de prospection directe175
- V. Limites de la protection176
- A Principe176
- B Annulation de la directive 2006/24177
- C Invocation de l'obligation de communication des données devant les juridictions civiles178
- D Possible évolution du droit positif179
- ¤ Section II
Traitement des données sensibles en France180 - I. Principe d'interdiction de traitement180
- II. Exceptions181
- A Exceptions prévues par le RGPD181
- B Exceptions prévues par la loi Informatique et libertés181
- III. Autres règles en matière de données génétiques, biométriques et de santé186
- A Données génétiques et biométriques nécessaires à l'identification186
- B Données de santé187
- IV. Autres réglementations applicables aux données de santé196
- A Secret médical197
- B Systèmes d'information des professionnels198
- C Hébergeurs tiers200
- D Logiciel de traitement des données et qualification de dispositif médical205
- ¤ Section III
Traitement des données d'infractions206 - I. Traitements relevant de la directive 2016/680207
- A Conditions spécifiques207
- B Obligations spécifiques208
- C Modalités d'exercice des droits209
- II. Traitements hors champ de la directive 2016/680210
- A Traitements dans le cadre d'une action judiciaire210
- B Traitements hors cadre d'une action judiciaire211
- ¤ Section IV
Traitement du numéro de sécurité sociale212 - A Répertoire national d'identification des personnes physiques213
- B NIR213
- ¤ Section V
Traitement des données bancaires215 - I. Traitement des données par les établissements bancaires215
- A Systèmes d'information des établissements bancaires215
- B Position de la Cnil au regard des traitements les plus courants217
- C Traitements spécifiques227
- II. Traitement des données bancaires par d'autres entités : cas de la vente à distance230
- Chapitre 6
Contrôle du respect de la réglementation233 - ¤ Section I
La Cnil, acteur du contrôle233 - I. Composition et formations233
- II. Missions et pouvoirs236
- A Missions236
- B Pouvoirs237
- III. Coopération et assistance243
- ¤ Section II
Voies de recours et sanctions246 - I. Voies de recours246
- A Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle246
- B Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle247
- C Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable de traitement ou un sous-traitant248
- D Représentation des personnes concernées248
- II. Sanctions250
- A Sanctions civiles250
- B Sanctions administratives250
- C Sanctions pénales252
- Annexes
- Annexe I
Table de concordance257 - Annexe II
Lexique261 - Annexe III
Proposition de règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques265 - Sommaire analytique
-
-
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre
-
Disponible - 350.8 PRO
Niveau 3 - Droit
