Droit du licenciement des salariés protégés

Auteur(s) :

Boetsch, Celine

Résumé

Des explications des principes et des règles du licenciement des salariés protégés : les différentes catégories de salariés bénéficiant de la protection, les motifs du licenciement, les procédures, les recours devant l'administration, le juge administratif et judiciaire. ©Electre 2020

Autre(s) auteur(s)
Contributeur(s)
- Combrexelle, Jean-Denis (1953-....). Préfacier, etc.
- Lokiec, Pascal. Auteur de la postface, du colophon, etc.
Éditeur(s)
- Economica
Date
- DL 2020
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (XIX-1972 p.) : tabl. ; 24 cm
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7178-7127-2
Indice
- 361.35 Licenciement
Quatrième de couverture
- Chaque année plusieurs milliers de demandes d'autorisation de licenciement de représentants du personnel sont présentés devant l'inspection du travail. Pour répondre aux questions que pose un droit complexe, combinant de manière indissociable les règles du droit public et du droit privé, l'ouvrage expose de manière complète, précise et pédagogique les principes et les règles des licenciements des « salariés protégés » : les différentes catégories de salariés bénéficiant de la protection contre le licenciement instituée par le législateur, les motifs de licenciement, les procédures à respecter par l'employeur et l'autorité administrative, les recours devant l'administration, les juridictions tant judiciaires qu'administratives.
  Les tableaux de synthèse et les annexes de l'ouvrage en font un outil opérationnel pour l'ensemble des praticiens : représentants du personnel, chefs d'entreprise, directeurs des ressources humaines, organisations professionnelles et syndicales, inspecteurs du travail, avocats et magistrats des deux ordres de juridiction. Ils trouveront également, ainsi que les enseignants et leurs étudiants, l'exposé des questions de droit soulevées par la construction, l'application et l'évolution du droit du licenciement des salariés protégés.
Tables des matières
- - Droit du licenciement des salariés protégés
  - Céline Boetsch, Alexandra Chaloyard Pauline
  - Pauline Ozenne, Hubert Rose
  - Yves Struillou
  - Economica
  - Préface à la sixième éditionXIII
  - Présentation de la sixième éditionXVII
  - Introduction générale1
  - Section 1 - Historique 2
  - § 1. L'historique des institutions représentatives du personnel2
  - § 2. L'historique de la protection10
  - A. La reconnaissance de la nécessité de la protection au plan supranational10
  - B. Les principales étapes de la mise en place de la protection au niveau national14
  - § 3. La consécration du statut protecteur par la jurisprudence17
  - § 4. Les dispositifs de protection dans d'autres pays européens22
  - A. Le Royaume-Uni22
  - B. L'Allemagne22
  - C. L'Italie23
  - D. La Belgique24
  - Section 2 - La protection : nécessité et finalité 25
  - § 1. La nécessité de la protection25
  - § 2. Les enjeux de la protection27
  - A. L'enjeu humain27
  - B. L'enjeu social27
  - C. L'enjeu de démocratie sociale29
  - D. L'enjeu économique31
  - E. L'enjeu politique31
  - Première partie
    Le champ de la protection
  - Chapitre I - Le champ d'application des dispositions légales35
  - Section 1 - Le champ d'application organique : les personnes morales incluses dans le champ d'application 35
  - § 1. Le champ d'application général35
  - A. L'homogénéisation du champ d'application36
  - B. Le champ d'application des dispositions relatives aux membres élus des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)36
  - § 2. L'application des dispositions à certaines entreprises ou certains établissements37
  - A. Les établissements publics administratifs38
  - B. Les autorités administratives indépendantes38
  - C. Les chambres de commerce et d'industrie39
  - D. Les chambres d'agriculture39
  - E. La Banque de France40
  - F. Les entreprises publiques à statut41
  - G. France Télécom41
  - H. La Poste42
  - I. « Pôle Emploi »44
  - J. Les agences régionales de santé45
  - K. Les groupements d'intérêt public (GIP)45
  - § 3. Les situations particulières45
  - A. La reprise par des employeurs publics de salariés de droit privé à la suite d'un changement dans la situation juridique de l'employeur46
  - B. La gestion en régie par une commune d'un service public industriel et commercial50
  - Section 2 - Le champ d'application territorial 51
  - § 1. L'inapplicabilité aux représentations officielles des États étrangers installées en France51
  - § 2. Les dispositions applicables à l'outre-mer51
  - § 3. La situation des salariés employés par des contrats de travail régis par le droit d'un autre État52
  - § 4. La situation des salariés employés par des sociétés ayant leur siège à l'étranger52
  - Section 3 - Les questions liées au bénéfice de la protection au regard de la situation particulière de certaines catégories de salariés 53
  - § 1. Les salariés étrangers employés de manière irrégulière au regard des règles d'emploi de la main-d'oeuvre étrangère54
  - § 2. Les gérants non salariés55
  - § 3. Les fonctionnaires détachés56
  - A. L'application des règles de droit privé en cas de détachement dans une entreprise privée56
  - B. La non-applicabilité des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du Code du travail au fonctionnaire détaché57
  - C. L'exercice par le fonctionnaire détaché de fonctions représentatives57
  - D. L'application des règles relatives à la protection57
  - § 4. Les fonctionnaires en disponibilité59
  - § 5. Les fonctionnaires mis à disposition59
  - Section 4 - Le statut des médecins du travail 59
  - Chapitre II - Les salariés bénéficiaires du statut protecteur61
  - Section 1 - Généralités 62
  - § 1. L'extension des catégories de salariés bénéficiant de la protection62
  - § 2. La connaissance par l'employeur de la qualité de salarié protégé63
  - A. La jurisprudence antérieure63
  - B. La proposition de réforme de la Cour de cassation64
  - C. L'incidence de la question prioritaire de constitutionnalité64
  - § 3. L'acquisition d'un mandat postérieurement à la réintégration ordonnée par le juge des référés66
  - § 4. L'incidence de la mise à disposition du salarié protégé67
  - Section 2 - Les membres du comité social et économiques et les représentants de proximité 67
  - § 1. Les candidats aux fonctions de membre élu du comité social et économique68
  - A. Le bénéfice de la protection n'est acquis que si la déclaration de candidature intervient après la signature du protocole d'accord préélectoral, sous réserve des dispositions relatives à l'imminence de candidature68
  - B. Le salarié, au moment de sa désignation, doit être éligible69
  - C. Les candidatures doivent être portées à la connaissance de l'employeur et, en tout état de cause, avant l'engagement d'une procédure de licenciement69
  - D. La candidature ne doit pas présenter un caractère frauduleux70
  - E. Le retrait de candidature72
  - F. Le sort des candidatures présentées au 1^er tour72
  - G. La candidature des salariés mis à disposition de l'entreprise72
  - H. Protection des candidats et transfert72
  - I. La candidature d'un salarié employé sous contrat à durée déterminée sans report du terme73
  - J. Les effets de l'annulation de la candidature73
  - K. Les effets de l'annulation des élections par le juge judiciaire73
  - L. Les conséquences de l'absence de contestation de la candidature ou des élections75
  - § 2. L'imminence de candidature ou de désignation75
  - A. Les dispositions relatives à l'imminence : une exception à la règle de l'absence d'effet de la candidature ou de la désignation postérieure à l'engagement de la procédure de licenciement77
  - B. Le champ d'application des dispositions relatives à l'imminence de candidature ou de désignation79
  - C. Le principe de la protection du salarié dont la candidature ou la désignation imminente a été portée à la connaissance de l'employeur80
  - D. Le tribunal compétent pour apprécier le caractère imminent81
  - E. La charge de la preuve81
  - F. Les circonstances de nature à établir la connaissance par l'employeur du caractère imminent de la candidature ou de la désignation82
  - G. Caractère frauduleux et imminence de la candidature ou de la désignation83
  - H. Les jurisprudences de la chambre criminelle de la Cour de cassation et du Conseil d'État83
  - I. La portée du dispositif de protection institué au titre de l'imminence de candidature ou de désignation85
  - § 3. Les salariés demandant l'organisation des élections86
  - A. Le principe de la protection86
  - B. L'exception : les circonstances faisant obstacle au bénéfice de la protection88
  - C. Demande d'organisation des élections ultérieure à un procès-verbal de carence89
  - D. La protection au titre de la demande d'organisation des élections et de la candidature89
  - E. La contestation du bénéfice de la protection89
  - F. Bilan du dispositif légal90
  - § 4. Les membres du comité social et économique en fonction90
  - A. Les élections inexistantes ou effectuées en dehors des formes légales90
  - B. Les élections organisées dans des entreprises ne remplissant pas les conditions d'effectifs posées par la loi91
  - § 5. Les membres du comité social et économique central, du comité de groupe et de la commission santé, sécurité et conditions de travail91
  - § 6. Les représentants syndicaux au comité social et économique92
  - A. Le bénéfice de la protection92
  - B. Les conditions de la validité de la désignation92
  - C. La contestation de la validité de la désignation94
  - D. Les effets de l'annulation par le syndicat du mandat de représentant syndical au comité social et économique95
  - E. Le remplacement par le syndicat du représentant syndical au comité social et économique95
  - § 7. Les représentants de proximité et les membres du comité social et économique interentreprises95
  - A. Mise en place95
  - B. Bénéfice du statut protecteur95
  - § 8. Les membres du comité d'entreprise européen et de l'organe de représentation mis en place dans une société européenne96
  - A. Le comité d'entreprise européen et le groupe spécial de négociation96
  - B. L'organe de représentation créé au sein de la société européenne (se), de la société coopérative européenne, de la société issue d'une fusion transfrontalière et le groupe spécial de négociation97
  - § 9. Les membres du comité social et économique mis en place par voie conventionnelle98
  - A. Le principe de la protection98
  - B. L'extension jurisprudentielle de la protection aux représentants conventionnels98
  - C. La reconnaissance par le législateur100
  - D. Les cas de figure possibles100
  - E. La convention ou l'accord prévoyant un nombre de représentants supérieur à celui défini par le Code du travail101
  - F. La convention ou l'accord prévoyant la mise en place d'une institution distincte de celles prévues par la loi101
  - G. L'application de dispositions de droit commun prohibant les mesures discriminatoires104
  - § 10. Les membres du comité social et économique mis en place dans le cadre d'une unité économique et sociale105
  - Section 3 - Les mandats supprimés par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : les membres du comité d'entreprise, les délégués du personnel et les membres du CHSCT 105
  - Section 4 - Le délégué syndical 108
  - § 1. Les conditions de désignation tenant à l'effectif de l'entreprise108
  - § 2. Les conditions de désignation tenant au syndicat109
  - § 3. Les conditions de désignation tenant au salarié109
  - § 4. Les conditions de désignation tenant à l'existence d'une section syndicale109
  - A. L'état du droit avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008109
  - B. Les dispositions introduites par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008110
  - C. Les règles de constitution de la section syndicale111
  - § 5. La condition tenant à l'audience électorale112
  - § 6. La désignation d'un délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés114
  - A. Règles générales114
  - B. La portée des dispositions introduites par la loi du 20 août 2008 combinées à celles de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017115
  - C. La condition tenant à l'existence de la section syndicale116
  - D. La condition tenant à l'ancienneté du salarié116
  - E. La condition tenant à la candidature du membre du comité social et économique116
  - F. Les difficultés d'application des dispositions : le lien entre le mandat de membre du comité social et économique et le mandat de délégué syndical116
  - § 7. Les délégués syndicaux institués par voie conventionnelle119
  - § 8. Les délégués syndicaux désignés dans le cadre d'une unité économique et sociale120
  - A. Le principe120
  - B. Les modalités de désignation120
  - § 9. Les délégués syndicaux résultant d'une tolérance de l'employeur122
  - § 10. L'imminence de la désignation122
  - § 11. Les modalités de la désignation123
  - A. La formalité prévue par le Code du travail123
  - B. La personne habilitée pour procéder à la désignation123
  - C. Les indications relatives au cadre de la désignation124
  - § 12. La contestation de la désignation du délégué syndical125
  - A. Le délai imparti pour contester la désignation125
  - B. La procédure de contestation de la désignation127
  - § 13. Les effets de l'expiration du délai imparti pour contester la désignation128
  - A. Le principe : l'impossibilité de contester la validité de la désignation et le bénéfice du statut protecteur128
  - B. L'exception : la possibilité de contester la désignation après l'expiration du délai imparti130
  - § 14. Les effets du rejet de la demande d'annulation130
  - § 15. L'annulation de la désignation pour un motif autre que la fraude131
  - § 16. L'annulation de la désignation pour fraude131
  - A. L'appréciation souveraine du juge du fond sur le caractère frauduleux de la désignation131
  - B. Le régime de la preuve du caractère frauduleux de la désignation132
  - C. Les conditions requises pour que la désignation soit jugée frauduleuse133
  - D. Les effets de l'annulation de la désignation134
  - E. Les effets de l'annulation du jugement annulant la désignation135
  - Section 5 - Le représentant de la section syndicale 136
  - § 1. L'institution136
  - § 2. Les conditions tenant à la désignation du représentant de la section syndicale137
  - A. Les conditions générales137
  - B. Les conditions tenant au syndicat procédant à la désignation137
  - C. Les conditions tenant à l'existence d'une section syndicale138
  - D. Les conditions particulières138
  - E. La désignation d'un représentant de la section syndicale dans les entreprises de moins de cinquante salariés139
  - Section 6 - Les salariés mandatés en vue de la signature d'un accord collectif 139
  - § 1. historique139
  - § 2. Le dispositif du mandatement ouvert par la loi du 12 novembre 1996140
  - § 3. Le dispositif du mandatement mis en place par la loi Aubry I141
  - § 4. Le dispositif du mandatement mis en place par la loi Aubry II142
  - § 5. Le dispositif du mandatement mis en place par l'article L. 2231-25 du Code du travail143
  - § 6. Le dispositif du mandatement mis en place par l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005144
  - § 7. Le dispositif du mandatement mis en place par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008144
  - § 8. Le dispositif du mandatement issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018145
  - A. Lorsque l'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 50 salariés145
  - B. Lorsque l'effectif de l'entreprise est au moins égal à 50 salariés145
  - Section 7 - Le représentant des salariés dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire 146
  - § 1. La désignation d'un représentant des salariés146
  - A. Règles générales de désignation146
  - B. La contestation de la désignation146
  - § 2. L'application du statut protecteur147
  - § 3. La mission du représentant des salariés147
  - Section 8 - Les conseillers prud'hommes 148
  - § 1. Les bénéficiaires de la protection148
  - § 2. Candidature et imminence de candidature149
  - § 3. Contestation de la candidature ou de l'élection149
  - § 4. Connaissance par l'employeur de la qualité de conseiller prud'homme149
  - § 5. L'annulation de la nomination149
  - § 6. Les cas de mise en oeuvre de la protection150
  - § 7. La déchéance150
  - Section 9 - Les conseillers du salarié 150
  - § 1. L'application du statut protecteur150
  - A. Le principe150
  - B. Les conditions du bénéfice de la protection151
  - C. Le droit à réintégration152
  - Section 10 - Les défenseurs syndicaux 152
  - § 1. Les salariés bénéficiaires de la protection152
  - § 2. La connaissance par l'employeur des fonctions de défenseur syndical152
  - Section 11 - Les assesseurs maritimes 153
  - Section 12 - Les délégués de bord 153
  - Section 13 - Les salariés exerçant des fonctions d'administrateur d'organismes extérieurs 154
  - § 1. Les salariés administrateurs bénéficiaires de la protection154
  - A. Les salariés membres du conseil ou administrateurs d'une caisse de sécurité sociale du régime général154
  - B. Les administrateurs salariés des entreprises du secteur public155
  - C. Les administrateurs salariés des sociétés anonymes155
  - D. Les administrateurs salariés des mutuelles155
  - E. Les administrateurs salariés du conseil d'administration et de surveillance d'une caisse d'épargne155
  - § 2. La connaissance par l'employeur des fonctions d'administrateur extérieures à l'entreprise156
  - Section 14 - Les salariés exerçant certaines fonctions d'élu local 156
  - Section 15 - Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles 156
  - Section 16 - Les membres des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles locales 157
  - Chapitre III - La durée de la protection158
  - Section 1 - Règles générales 158
  - § 1. Les durées de la période de protection158
  - § 2. La question de la date d'appréciation de la qualité de salarié protégé159
  - A. Le lien entre la qualité de salarié protégé et la compétence de l'autorité administrative159
  - B. La date d'appréciation de la qualité de salarié protégé et la compétence de l'autorité administrative159
  - C. La date d'appréciation de la qualité de salarié protégé pour le juge judiciaire160
  - Section 2 - Le point de départ de la protection 161
  - § 1. Le point de départ de la protection des candidats aux fonctions de membres du comité social et économique161
  - § 2. Le point de départ de la protection des salariés protégés au titre de l'imminence de leur candidature aux élections du comité social et économique162
  - § 3. Le point de départ de la protection des salariés demandant l'organisation des élections du comité social et économique163
  - § 4. Le point de départ de la protection des membres du comité social et économique en fonction (titulaires et suppléants)163
  - § 5. Le point de départ de la protection du délégué syndical, du représentant syndical au comité social et économique et du représentant de la section syndicale163
  - § 6. Le point de départ de la protection des salariés mandatés164
  - § 7. Le point de départ de la protection des conseillers prud'hommes164
  - § 8. Le point de départ de la protection des conseillers du salarié164
  - § 9. Le point de départ de la protection des défenseurs syndicaux165
  - § 10. Le point de départ de la protection des salariés administrateurs des organismes de sécurité sociale165
  - Section 3 - La durée de la protection 165
  - § 1. La durée de la protection des candidats aux fonctions de membres du comité social et économique166
  - § 2. La durée de la protection des membres élus du comité social et économique en fonction166
  - § 3. La durée de la période de protection des membres du comité d'entreprise européen en fonction167
  - § 4. La durée de la période de protection du représentant syndical au comité social et économique167
  - § 5. La durée de la période de protection du délégué syndical168
  - A. La règle générale168
  - B. La situation du membre du comité social et économique désigné délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés169
  - C. La durée de la protection du délégué syndical supplémentaire169
  - D. La protection de l'ancien délégué syndical170
  - § 6. La durée de la période de protection du représentant de la section syndicale170
  - § 7. La durée de la période de protection des salariés mandatés171
  - § 8. La durée de la période de protection des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme et des anciens conseillers prud'hommes171
  - A. Les candidats aux fonctions de conseiller prud'homme171
  - B. Les anciens conseillers prud'hommes171
  - § 9. La durée de la période de protection du conseiller du salarié172
  - § 10. La durée de la période de protection du représentant des salariés dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire172
  - § 11. La durée de la période de protection des représentants du personnel travaillant dans les branches d'activités saisonnières173
  - Section 4 - Les effets sur la protection de la modification de la situation du salarié 174
  - § 1. La démission du mandat174
  - § 2. L'absence d'incidence de la cessation d'exercice effectif des fonctions175
  - § 3. L'effet de la suspension du contrat de travail sur la durée de la protection176
  - § 4. La mise au chômage partiel total du salarié176
  - § 5. L'annulation du mandat176
  - § 6. La révocation du mandat176
  - A. L'action en révocation par l'employeur177
  - B. La révocation par l'organisation syndicale177
  - § 7. La mutation du salarié178
  - Section 5 - Les incidences de l'annulation prononcée par le juge de l'élection ou de la désignation 179
  - Section 6 - Les incidences des modifications internes à l'entreprise : la reconnaissance ou la perte du caractère distinct de l'établissement 183
  - § 1. La définition de la qualité d'établissement distinct183
  - A. Les modalités de reconnaissance de la qualité d'établissement distinct183
  - B. La prorogation légale des mandats184
  - § 2. La division de l'entreprise en établissements distincts184
  - § 3. La reconnaissance de la perte de la qualité d'établissement distinct184
  - A. Les modalités de reconnaissance de la perte de la qualité d'établissement distinct184
  - B. La prorogation légale des mandats185
  - C. Les effets sur la protection185
  - § 4. La fermeture d'un établissement185
  - Section 7 - La reconnaissance de l'unité économique et sociale 186
  - Section 8 - Les incidences sur la protection de la modification de la situation juridique de l'employeur 186
  - § 1. Le principe légal186
  - A. Les modifications de la situation de l'employeur entrant dans le champ d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail186
  - B. Les modifications de la situation de l'employeur n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail188
  - § 2. Les interprétations données par les deux ordres de juridiction188
  - A. La position des juridictions judiciaires188
  - B. La position de la juridiction administrative190
  - § 3. Les principaux cas de figure190
  - A. La cession de certaines activités de l'entreprise190
  - B. L'absorption-fusion191
  - C. La reprise d'un marché de prestation de service193
  - D. Les accords collectifs de branche prévoyant la poursuite des mandats193
  - E. La survie des accords collectifs conclus dans l'entité avant le transfert193
  - Section 9 - La prorogation des mandats 194
  - § 1. La prorogation par accord194
  - § 2. La prorogation des mandats prévue dans le cadre de la période transitoire précédant la mise en place du comité social et économique195
  - § 3. La prorogation des mandats prévue dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19196
  - Chapitre IV - Les cas de rupture du contrat de travail du salarié protégé sans intervention de l'autorité administrative197
  - Section 1 - La démission de l'entreprise 199
  - § 1. La règle générale : l'absence d'autorisation administrative199
  - A. Le principe199
  - B. Les modalités199
  - § 2. Le principe : la démission résultant d'une manifestation claire et non équivoque200
  - A. Le droit commun200
  - B. La situation des salariés protégés200
  - § 3. Les circonstances établissant la démission équivoque ou non équivoque201
  - A. Les circonstances exprimant une volonté claire et non équivoque201
  - B. Les circonstances ne caractérisant pas une volonté claire et non équivoque201
  - § 4. La démission nulle203
  - A. L'inanité d'esprit203
  - B. Le vice de consentement203
  - § 5. La requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié204
  - A. Le principe204
  - B. La requalification en cas de démission assortie de contestations ou de réserves205
  - C. La requalification en cas de litiges antérieurs ou contemporains à la démission206
  - D. La situation des salariés protégés206
  - Section 2 - Le départ à la retraite 207
  - § 1. Départ à la retraite et prise d'acte207
  - § 2. L'adhésion du salarié à une convention de préretraite207
  - Section 3 - La résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative de l'employeur 208
  - Section 4 - La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur 208
  - Section 5 - La résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié 209
  - § 1. La résiliation judiciaire du contrat de travail : définition et effets209
  - A. Définition209
  - B. Les effets de la résiliation aux torts de l'employeur210
  - C. Les effets du rejet de la demande de résiliation aux torts de l'employeur210
  - § 2. Le droit du salarié protégé à engager une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail : l'évolution de la jurisprudence211
  - § 3. Les hypothèses justifiant la résiliation judiciaire du contrat212
  - A. Le droit commun212
  - B. La jurisprudence applicable aux salariés protégés214
  - § 4. L'articulation de la résiliation judiciaire avec les autres modes de rupture du contrat de travail216
  - A. Résiliation et mise à la retraite217
  - B. Résiliation et licenciement217
  - C. Résiliation et prise d'acte de la rupture du contrat de travail219
  - § 5. Les effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail des salariés protégés220
  - A. Les effets sur la compétence de l'autorité administrative220
  - B. Les effets de la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur221
  - § 6. Appréciation de la jurisprudence de la chambre sociale223
  - Section 6 - La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié 224
  - § 1. La jurisprudence applicable aux salariés non protégés224
  - A. Le principe de la prise d'acte224
  - B. Demande de résiliation judiciaire du contrat et prise d'acte225
  - C. Les modalités de la prise d'acte226
  - D. Les effets de la prise d'acte sur le contrat de travail226
  - E. L'office du juge judiciaire228
  - F. Les effets de la prise d'acte sur la qualification de la rupture du contrat et les droits et obligations des parties230
  - G. Les faits de nature à justifier la prise d'acte231
  - H. Les faits n'étant pas de nature à justifier la prise d'acte235
  - § 2. La jurisprudence applicable aux salariés protégés236
  - A. La possibilité pour le salarié protégé de prendre acte de la rupture de son contrat de travail236
  - B. Les effets de la prise d'acte sur la compétence de l'autorité administrative236
  - C. La qualification de la rupture du contrat de travail238
  - D. Les éléments susceptibles de rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur240
  - § 3. Appréciation de la jurisprudence de la chambre sociale240
  - Section 7 - La force majeure 241
  - § 1. La jurisprudence générale241
  - § 2. La jurisprudence relative aux salariés protégés242
  - Chapitre V - Les cas de mise en oeuvre de la protection pour un motif en rapport avec la personne du salarié244
  - Section 1 - La rupture du contrat pendant la période d'essai 245
  - § 1. La nature et l'objet de la période d'essai245
  - § 2. Le droit commun246
  - A. Les dispositions du Code du travail246
  - B. La jurisprudence relative à l'application des règles de droit commun du Code du travail pendant la période d'essai246
  - C. La jurisprudence relative à la période d'essai247
  - § 3. Le bénéfice de la protection pendant la période d'essai248
  - A. L'évolution de la jurisprudence248
  - B. Les questions posées par la jurisprudence249
  - Section 2 - La faute 251
  - Section 3 - La rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave 251
  - § 1. Les salariés bénéficiaires de la protection252
  - § 2. La procédure252
  - A. L'entretien préalable252
  - B. La consultation du comité social et économique253
  - § 3. L'exigence légale d'une faute grave253
  - Section 4 - La perte de confiance et le licenciement reposant sur des éléments objectifs se rattachant au comportement du salarié 254
  - § 1. La perte de confiance comme motif justifiant la rupture du contrat de travail254
  - A. La nature du contrôle opéré par l'administration255
  - B. L'impossibilité d'invoquer la perte de confiance à l'égard de tous les salariés256
  - C. Le caractère non substituable de la perte de confiance et du motif disciplinaire257
  - § 2. L'abandon de la perte de confiance comme motif justifiant la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé258
  - A. L'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État258
  - B. Convergence et divergence avec la jurisprudence judiciaire259
  - Section 5 - L'insuffisance professionnelle 261
  - § 1. La nature du contrôle de l'autorité administrative261
  - § 2. L'appréciation de la réalité de l'insuffisance professionnelle263
  - A. Les exigences précises du poste de travail au regard des obligations habituelles dans l'entreprise et la profession et des objectifs fixes263
  - B. La comparaison du travail fourni par le salarié avec celui d'autres salariés de même qualification occupant le même poste266
  - C. L'examen de l'activité professionnelle du salarié267
  - § 3. L'imputabilité de l'insuffisance professionnelle269
  - A. L'affectation du salarié à des tâches d'un niveau supérieur à celui de sa qualification269
  - B. Sous certains conditions lorsque le licenciement intervient à la suite d'une modification de l'emploi270
  - C. Insuffisance professionnelle et formation270
  - Section 6 - Les faits se rattachant à la vie personnelle du salarié 271
  - Section 7 - L'incarcération 272
  - Section 8 - Le défaut de titre ou d'autorisation requis pour exercer une activité professionnelle 273
  - § 1. La nature du motif274
  - § 2. La nature du contrôle de l'autorité administrative274
  - A. Les cas où la législation subordonne l'activité à la possession d'un titre professionnel ou d'une autorisation274
  - B. Le cas de permis de conduire277
  - § 3. La portée d'une décision de refus de licenciement278
  - Section 9 - La nécessité de remplacement définitif du salarié absent pour maladie 278
  - § 1. Les principes généraux278
  - § 2. La nature du contrôle de l'autorité administrative279
  - A. Le respect des clauses conventionnelles en cas de la maladie279
  - B. L'existence de perturbations suffisamment graves au fonctionnement de l'entreprise280
  - C. Maladie et faute de l'employeur284
  - Section 10 - La situation des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle 284
  - § 1. Les dispositions générales applicables284
  - § 2. Les éléments caractérisant l'impossibilité de maintenir le contrat286
  - § 3. L'obligation de reclassement287
  - Section 11 - La protection de la maternité et de la paternité 287
  - § 1. Les dispositions de droit commun287
  - A. Les dispositions protégeant la maternité287
  - B. Les dispositions protégeant également la paternité289
  - § 2. La situation des salariés protégés290
  - Section 12 - L'impossibilité de reclassement du salarié en inaptitude médicale 290
  - § 1. La nature du contrôle de l'autorité administrative290
  - A. Les points de contrôle290
  - B. L'absence de contrôle de la cause de l'inaptitude291
  - § 2. L'existence et le constat de l'inaptitude médicale293
  - A. La procédure de constat de l'inaptitude par le médecin du travail293
  - B. L'avis d'inaptitude295
  - C. La portée de l'avis du médecin du travail296
  - § 3. La contestation de l'avis du médecin du travail297
  - A. La procédure de contestation devant l'inspecteur du travail (applicable avant le 1^er janvier 2017)298
  - B. La procédure de contestation devant le conseil de prud'hommes (applicable depuis le 1^er janvier 2017)299
  - § 4. L'articulation entre la procédure de contestation de l'avis du médecin du travail et la procédure spéciale301
  - A. Avant le 1^er janvier 2017301
  - B. Depuis le 1^er janvier 2017302
  - § 5. Le contrôle de l'inspecteur du travail sur la procédure de consultation du comité social et économique302
  - A. Le principe de la consultation302
  - B. Les modalités de la consultation303
  - § 6. Le contrôle de l'inspecteur du travail sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement304
  - A. Les cas d'exonération de l'obligation de reclassement305
  - B. Les règles applicables quelle que soit l'origine de l'inaptitude306
  - § 7. Les règles communes relatives au maintien de la rémunération314
  - Section 13 - La mise à la retraite 315
  - § 1. Les règles générales315
  - § 2. Les conditions de mise à la retraite316
  - A. L'âge minimal pour la mise à la retraite317
  - B. La procédure de mise à la retraite317
  - § 3. Le droit applicable aux salariés protégés318
  - A. Les cas dans lesquels la rupture du contrat constitue un licenciement318
  - B. Les cas dans lesquels la mise à la retraite est licite318
  - Section 14 - Le licenciement à la suite du refus d'u transfert de contrat de travail en application de l'article L. 1224-3 du code du travail 319
  - Chapitre VI - Les cas de mise en oeuvre de la protection pour un motif sans rapport avec la personne du salarié321
  - Section 1 - L'inapplicabilité de la protection à la force majeure 321
  - Section 2 - La fin du contrat à durée déterminée 321
  - § 1. Les salariés bénéficiaires de la protection322
  - § 2. Les cas de mise en oeuvre de la protection324
  - § 3. La rupture du contrat avant l'échéance du terme en cas de force majeure324
  - § 4. Le non-renouvellement du contrat comportant une clause de report du terme325
  - A. Le contrôle exercé par l'autorité administrative325
  - B. Le contrôle de l'application de la réglementation relative au contrat à durée déterminée326
  - C. Le non-renouvellement pour un motif discriminatoire326
  - D. Les conséquences de l'absence de saisine de l'administration326
  - E. Les conséquences du refus de l'administration327
  - F. Les conséquences de l'autorisation de l'administration327
  - § 5. L'échéance du terme du contrat sans clause de renouvellement ou de report ou à son issue327
  - A. Le contrôle exercé par l'autorité administrative328
  - B. Le contrôle de l'application de la réglementation relative au contrat à durée déterminée328
  - C. Le délai pour saisir l'autorité administrative334
  - D. L'instruction de la demande335
  - E. L'incidence du refus de l'autorité administrative335
  - F. Les conséquences de l'autorisation de l'administration335
  - § 6. La fin du contrat à durée déterminée sans terme précis335
  - A. L'arrivée à terme du contrat335
  - B. La procédure à suivre336
  - C. Le contrôle de l'autorité administrative337
  - § 7. La fin du contrat à objet défini337
  - A. La nature du contrat à objet défini337
  - B. La fin du contrat résultant de la réalisation de son objet337
  - C. La rupture anticipée du contrat à objet défini338
  - § 8. La fin du contrat de travail saisonnier338
  - Section 3 - La fin du contrat de travail temporaire 340
  - § 1. Les salariés bénéficiaires de la protection341
  - § 2. La mise en oeuvre de la protection en cas d'interruption de la mission342
  - A. Les règles de droit commun342
  - B. Les règles relatives au statut protecteur343
  - § 3. La mise en oeuvre de la protection en cas de non-renouvellement de la mission344
  - § 4. La mise en oeuvre de la protection en cas de décision de ne plus confier de nouvelle mission344
  - Section 4 - Le licenciement pour un motif d'ordre économique 345
  - Section 5 - Le licenciement pour fin de chantier ou de spectacle 345
  - § 1. Le licenciement pour fin de chantier ou d'opération345
  - A. Les règles de droit commun345
  - B. La procédure applicable au licenciement des salariés protégés347
  - § 2. Le licenciement pour fin de spectacle348
  - Section 6 - Le transfert 348
  - § 1. Les principaux généraux349
  - A. Le principe de l'autorisation avant transfert349
  - B. Transfert et licenciement350
  - § 2. Les catégories de salariés bénéficiaires350
  - A. Les dispositions du Code du travail350
  - B. L'extension jurisprudentielle de la protection aux demandeurs d'élections et aux candidats aux élections351
  - § 3. Le champ d'application : la notion de transfert partiel352
  - § 4. Le champ d'application : l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail353
  - A. Les dispositions de l'article L. 1224-1353
  - B. La définition de l'entité économique autonome354
  - C. Le maintien de l'entité économique autonome355
  - D. Les cas dans lesquels le transfert ne porte pas sur une entité économique autonome356
  - E. Les cas dans lesquels le transfert porte sur une entité économique autonome : les opérations d'externalisation359
  - F. Les cas dans lesquels le transfert porte sur une entité économique autonome : les opérations de reprise d'activité dans le secteur marchand360
  - G. Les cas dans lesquels le transfert porte une entité économique autonome : les opérations de reprise d'activité dans le secteur associatif ou mutualiste362
  - H. Les cas dans lesquels le transfert porte sur une entité économique autonome : La reprise d'une activité par un employeur public363
  - I. Les cas dans lesquels le transfert porte sur une entité économique autonome : le cas des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire363
  - J. La jurisprudence sur l'application de l'article L. 1224-1 en cas de perte d'un marché363
  - K. L'absence de caractère frauduleux de l'opération de transfert365
  - § 5. Le champ d'application : le transfert conventionnel366
  - A. Le transfert en exécution d'un accord collectif en cas de perte d'un marché366
  - B. L'application de la protection en cas de transfert en exécution d'un accord collectif367
  - C. L'application de la protection en cas de transfert consécutif à la perte d'un marché ne portant que sur une partie de l'activité du salarié367
  - § 6. La procédure à suivre par l'employeur367
  - § 7. Le contrôle de l'inspecteur du travail368
  - A. La procédure368
  - B. Le contrôle au fond369
  - C. La portée du contrôle en cas de demande d'autorisation de transfert en exécution d'un accord collectif370
  - § 8. Les effets de la décision371
  - A. L'autorisation de transfert est accordée et le salarié accepte son transfert371
  - B. L'autorisation de transfert est accordée et le salarié refuse son transfert371
  - C. L'autorisation de transfert est refusée ou la demande est rejetée378
  - § 9. Le transfert sans autorisation379
  - § 10. Le licenciement opéré avant le transfert381
  - § 11. Les effets du transfert382
  - A. Les effets du transfert sur le mandat et la protection382
  - B. Les autres effets du transfert383
  - Chapitre VII - Les cas de mise en oeuvre de la protection : les ruptures d'un commun accord384
  - Section 1 - La rupture conventionnelle individuelle 385
  - § 1. Définition et champ d'application385
  - A. La définition385
  - B. Le champ d'application386
  - § 2. La procédure de droit commun390
  - A. La tenue d'un ou plusieurs entretiens préparatoires390
  - B. La signature d'une convention de rupture392
  - C. Le respect du délai de rétractation392
  - D. L'homologation par l'autorité administrative393
  - E. Les voies de recours contre la décision de l'autorité administrative395
  - F. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle due au salarié396
  - § 3. La procédure applicable aux salariés protégés397
  - A. Les salariés protégés concernés397
  - B. La tenue d'un ou plusieurs entretiens préparatoires398
  - C. La consultation du comité social et économique398
  - D. La signature de la convention de rupture398
  - E. Le respect du délai de rétractation398
  - F. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle due au salarié398
  - G. La demande d'autorisation à l'inspecteur du travail398
  - H. La décision de l'inspecteur du travail399
  - I. Les voies de recours contre la décision de l'inspecteur du travail400
  - Section 2 - La rupture conventionnelle collective 400
  - § 1. Définition et champ d'application401
  - A. Le champ d'application401
  - § 2. La procédure de droit commun403
  - A. La négociation d'un accord collectif403
  - B. La validation de l'accord405
  - C. Les voies de recours contre la décision administrative406
  - D. La signature d'une convention de rupture406
  - E. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle due au salarié406
  - § 3. Procédure applicable aux salariés protégés406
  - A. Les salariés protégés concernés407
  - B. La tenue d'un entretien préparatoire407
  - C. La consultation du comité social et économique407
  - D. La signature de la convention de rupture407
  - E. Le respect du délai de rétractation407
  - F. La demande d'autorisation à l'inspecteur du travail407
  - G. La décision de l'inspecteur du travail408
  - H. Les voies de recours contre la décision de l'inspecteur du travail409
  - Section 3 - Le congé de mobilité 409
  - § 1. Définition et champ d'application410
  - § 2. La procédure de droit commun410
  - A. La négociation d'un accord collectif410
  - B. Le contrôle du juge judiciaire411
  - C. La validation de l'accord411
  - D. Les voies de recours contre la décision administrative411
  - E. Le montant de la rémunération et de l'indemnité de rupture412
  - § 3. Procédure applicable aux salariés protégés412
  - A. Les salariés protégés concernés412
  - B. La tenue d'un entretien412
  - C. La consultation du comité social et économique413
  - D. La demande d'autorisation à l'inspecteur du travail413
  - E. La décision de l'inspecteur du travail413
  - F. Les voies de recours contre la décision de l'inspecteur du travail414
  - Section 4 - Le plan de départ volontaire 414
  - Section 5 - La rupture d'un commun accord sans autorisation de l'administration 415
  - Section 6 - La transaction 416
  - § 1. La transaction conclue en l'absence d'autorisation de l'administration417
  - A. La nullité de la transaction417
  - B. Le droit à réintégration420
  - C. Le délit d'entrave420
  - D. La validité d'un engagement de l'employeur à verser une indemnité421
  - § 2. La transaction conclue après l'autorisation mais avant le prononcé du licenciement422
  - A. La jurisprudence422
  - B. L'appréciation de la date de la conclusion de la transaction422
  - C. La nullité relative de la transaction423
  - § 3. La transaction conclue après l'autorisation et le prononcé du licenciement424
  - A. Les conditions auxquelles est subordonnée la validité de la transaction424
  - B. La portée de la transaction428
  - C. Accord du salarié et décision de l'administration429
  - D. Transaction et recours pour excès de pouvoir429
  - E. La transaction conclue après l'annulation de la décision d'autorisation430
  - Deuxième partie
    La procédure de licenciement des salariés protégés : la procédure interne à l'entreprise
  - Chapitre I - La procédure applicable aux licenciements reposant sur un motif inhérent à la personne du salarié433
  - Section 1 - Présentation générale des procédures de licenciement 434
  - § 1. Les procédures disciplinaires prévues par les conventions ou les accords collectifs, les clauses du règlement intérieur, des statuts ou du contrat434
  - A. La position du juge judiciaire434
  - B. La position du juge administratif437
  - § 2. La procédure « normale »439
  - A. Cas n° 1 : licenciement d'un salarié protégé dans une entreprise sans représentation du personnel440
  - B. Cas n° 2 : licenciement d'un salarié protégé quand la consultation du comité social et économique n'est pas requise ou en l'absence de comité social et économique disposant des attributions consultatives443
  - C. Cas n° 3 : licenciement d'un salarié protégé soumis à l'avis du comité social et économique et qui travaille dans une société dotée de cette institution443
  - § 3. La procédure applicable en cas de mise à pied443
  - A. Les dispositions générales443
  - B. Les dispositions applicables en cas de mise à pied du délégué syndical445
  - C. Les différents cas de figure446
  - D. Mise à pied et exercice du mandat448
  - E. Bien-fondé de la mise à pied449
  - F. Refus du salarié d'exécuter la mise à pied449
  - Section 2 - Le délai dans lequel la procédure disciplinaire doit être engagée : le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail 450
  - § 1. La notion d'engagement des poursuites disciplinaires451
  - § 2. L'incidence des poursuites pénales sur la prescription451
  - § 3. Les circonstances sans incidence sur la prescription453
  - A. La maladie du salarié453
  - B. L'incarcération du salarié453
  - C. La comparution devant une instance disciplinaire453
  - D. La signature d'un accord de rupture conventionnelle454
  - E. Le licenciement du salarié sans autorisation administrative454
  - F. L'incidence de stipulations d'une convention collective454
  - G. Les suites d'une annulation contentieuse de l'autorisation administrative454
  - § 4. Le point de départ du délai de deux mois454
  - A. La connaissance des faits par l'employeur454
  - B. La notion d'employeur au sens des dispositions légales456
  - § 5. La réouverture du délai de deux mois457
  - § 6. La portée de la prescription des fautes459
  - A. Les situations dans lesquelles l'article L. 1332-4 du Code du travail ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs459
  - B. Les situations dans lesquelles l'article L. 1332-4 du Code du travail fait obstacle à la prise en compte de faits antérieurs461
  - § 7. La charge de la preuve du respect du délai de deux mois462
  - Section 3 - La convocation à l'entretien préalable 463
  - § 1. Le contenu de la lettre de convocation463
  - A. Les mentions de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien (C. travail. art. R. 1232-1)463
  - B. La mention du droit pour le salarié de se faire assister463
  - C. La mention que la mesure envisagée peut être un licenciement466
  - § 2. La notification de la lettre de convocation467
  - § 3. Le délai entre la date de la présentation de la lettre de convocation et l'entretien468
  - Section 4 - Le déroulement de l'entretien préalable 468
  - § 1. Les conditions matérielles de l'entretien469
  - A. L'heure et le lieu de l'entretien469
  - B. L'incidence sur la rémunération et la prise en charge des frais de déplacement469
  - § 2. La représentation et l'assistance du salarié470
  - § 3. La représentation et l'assistance de l'employeur471
  - A. La représentation de l'employeur471
  - B. L'assistance de l'employeur472
  - § 4. La présence d'autres salariés473
  - § 5. La présence d'un interprète473
  - § 6. Le contenu de l'entretien473
  - § 7. L'absence du salarié à l'entretien475
  - A. L'absence du salarié non imputable à l'employeur475
  - B. L'absence du salarié imputable à l'employeur476
  - C. La maladie du salarié476
  - § 8. Les principales irrégularités pouvant entacher d'illégalité l'autorisation administrative477
  - A. L'annonce publique du licenciement avant toute convocation à un entretien préalable477
  - B. L'absence d'entretien imputable à l'employeur477
  - C. L'entretien organisé après la consultation du comité social et économique477
  - D. L'entretien organisé après le dépôt de la demande d'autorisation478
  - E. Le remplacement de l'entretien par des rencontres informelles478
  - F. L'invocation de nouveaux faits survenus postérieurement à l'entretien478
  - G. L'absence d'énonciation des motifs du licenciement479
  - H. L'énonciation de nouveaux motifs du licenciement s'ajoutant à ceux évoqués lors de l'entretien480
  - § 9. Demande confirmative, nouvelle demande et entretien préalable480
  - Section 5 - La convocation du comité social et économique pour consultation sur le projet de licenciement du salarié protégé 481
  - § 1. Les personnes devant être convoquées481
  - § 2. Le délai entre la convocation et la réunion483
  - § 3. L'établissement de l'ordre du jour483
  - § 4. Le contenu de la convocation484
  - § 5. Les délais dans lesquels doit intervenir la consultation485
  - A. Le délai entre l'engagement de la procédure et la réunion du comité social et économique485
  - B. Le délai entre l'entretien préalable et la réunion du comité social et économique486
  - C. Le délai entre la convocation et la réunion du comité social et économique487
  - § 6. L'articulation entre la convocation du comité social et économique et l'entretien préalable488
  - Section 6 - La consultation du comité social et économique sur le projet de licenciement du salarié protégé 489
  - § 1. Une compétence réservée au comité social et économique disposant des attributions consultatives489
  - § 2. La détermination du comité compétent pour émettre un avis489
  - § 3. La réunion490
  - A. L'information des membres du comité par l'employeur sur les motifs de la procédure491
  - B. L'audition du salarié par le comité social et économique492
  - C. Le vote du comité social et économique493
  - D. La rédaction du procès-verbal497
  - § 4. La portée de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'État sur la régularité de la consultation du comité social et économique498
  - § 5. Questions particulières relatives à la consultation du comité social et économique499
  - A. L'incidence de l'acquisition d'un nouveau mandat avant la décision de l'inspecteur du travail499
  - B. L'impossibilité de régulariser une consultation irrégulière du comité social et économique499
  - C. L'obligation de consulter le comité social et économique en cas de projet de licenciement d'un délégué syndical représentant de droit au comité500
  - D. L'incidence sur la régularité de la consultation de l'expiration du mandat du comité social et économique500
  - E. L'incidence d'une carence du comité social et économique imputable à l'employeur500
  - F. L'incidence de l'annulation de l'élection du comité social et économique501
  - G. Consultation du comité social et économique et nouvelle demande501
  - Chapitre II - La procédure de licenciement pout motif économique503
  - Section 1 - Le champ d'application de la procédure de licenciement pour motif économique 505
  - § 1. La définition législative de la notion de licenciement pour motif économique505
  - A. Les dispositions antérieures à la loi du 8 août 2016505
  - B. Les nouvelles dispositions légales505
  - § 2. Le champ d'application de la procédure de licenciement pour motif économique507
  - A. Le principe507
  - B. Les résiliations amiables pour motif économique508
  - C. L'application de la procédure aux départs volontaires509
  - D. L'application de la procédure au refus opposé par un salarié d'une modification de son contrat de travail511
  - E. L'application de la procédure aux mises à la retraite intervenant pour un motif économique511
  - F. L'inapplicabilité de la procédure aux ruptures conventionnelles collectives512
  - Section 2 - Les paramètres de la procédure de licenciement pour motif économique 513
  - § 1. Le cadre d'appréciation513
  - § 2. La détermination du nombre des licenciements envisagés en cas de refus de modification du contrat de travail514
  - § 3. La période prise en compte pour déterminer le nombre de licenciements514
  - A. Le seuil de dix salariés sur une période de 30 jours514
  - B. Les dispositions visant à faire échec au contournement du seuil (entreprises ou établissements d'au moins cinquante salariés)515
  - § 4. Le champ des attributions du comité social et économique515
  - Section 3 - La procédure de licenciement économique individuel 516
  - Section 4 - La procédure de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours 516
  - § 1. Entreprises de moins de 11 salariés516
  - § 2. Entreprises d'au moins de 11 salariés516
  - Section 5 - La procédure de licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprises de moins de 50 salariés) 517
  - Section 6 - La procédure de licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprises d'au moins 50 salariés) 517
  - § 1. L'articulation entre la procédure de licenciement collectif pour motif économique et la procédure de consultation prévue au titre des attributions générales du comité sociale et économique518
  - A. L'état du droit positif et de la jurisprudence avant l'entrée en vigueur des dispositions introduites par la loi du 17 janvier 2002518
  - B. Les modifications introduites par la loi du 17 janvier 2002 (abrogée par la loi du 18 janvier 2005)520
  - C. Les dispositions de la loi du 14 juin 2003 modifiée par les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017520
  - D. L'articulation entre la procédure de consultation en cas de licenciement économique et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)521
  - § 2. Les principales phases de la procédure générale de consultation des représentants du personnel au titre de leurs attributions générales522
  - A. Les règles générales522
  - B. Le délai dont dispose le comité social et économique523
  - § 3. La négociation d'un accord majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi523
  - A. Le principe général524
  - B. L'ouverture de la négociation524
  - C. La possibilité de recouvrir à un expert assistant les organisations syndicales525
  - D. L'issue de la négociation525
  - § 4. La procédure spécifique de consultation prévue par le livre II de la première partie du Code du travail526
  - A. Le principe général526
  - B. L'objet de la procédure de consultation527
  - C. Le déclenchement de la procédure de consultation527
  - D. L'incidence de la participation de personnes étrangères au comité528
  - E. Le délai dont dispose le comité social et économique529
  - F. La procédure de consultation dans un groupe529
  - G. La procédure de consultation dans les entreprises à établissements multiples530
  - H. La procédure spécifique de consultation en cas de fermeture de site dans les entreprises de 1 000 salariés et plus530
  - I. Les accords collectifs dérogeant aux dispositions du Code du travail relatives à la consultation du comité social et économique531
  - Section 7 - Les principales irrégularités pouvant affecter la procédure générale de consultation des représentants du personnel 532
  - § 1. L'établissement de l'ordre du jour532
  - § 2. La consultation du comité social et économique central533
  - § 3. La nature des informations communiquées aux représentants du personnel533
  - A. L'insuffisance des informations relatives aux raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement534
  - B. L'absence ou l'insuffisance des informations relatives au nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé535
  - C. L'insuffisance des informations relatives aux catégories professionnelles concernées535
  - D. L'insuffisance des informations relatives aux critères proposés pour l'ordre des licenciements535
  - E. La mission de l'expert-comptable535
  - F. L'absence de réponse aux questions et aux suggestions des élus du personnel536
  - G. L'absence de consultation sur l'ordre des licenciements536
  - H. L'absence de consultation sur une augmentation du nombre de licenciements537
  - I. L'absence de consultation sur des modifications du plan de sauvegarde de l'emploi537
  - J. L'absence de consultation sur la modification du calendrier prévu537
  - Section 8 - L'incidence de l'absence de représentation du personnel résultant de l'absence d'organisation des élections 537
  - Section 9 - L'articulation entre la procédure de licenciement économique et la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du Code du travail en cas de modification du contrat de travail 538
  - § 1. La procédure prévue par l'article L. 1222-6 du Code du travail539
  - A. La procédure spécifique prévue par le Code du travail539
  - B. La mise en oeuvre de la procédure540
  - C. Les effets du non-respect de la procédure spécifique541
  - § 2. L'articulation de la procédure de l'article L. 1222-6 avec les autres procédures541
  - A. L'articulation avec les dispositions générales relatives à la consultation des représentants du personnel541
  - B. L'articulation avec les règles relatives à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi542
  - C. L'articulation avec les règles relatives au respect par l'employeur de son obligation de reclassement542
  - Section 10 - La consultation sur les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail 543
  - Section 11 - Les procédures conventionnelles 544
  - § 1. Les procédures conventionnelles de branche544
  - § 2. Les procédures prévues par accord d'entreprise545
  - § 3. Les règles commerciales545
  - Section 12 - Le contrôle de la régularité des procédures de consultation par l'administration 545
  - § 1. La nature des contrôles545
  - A. Le contrôle opéré par les services déconcentrés du ministère du Travail545
  - B. Le contrôle opéré par l'inspecteur du travail au titre de ses attributions générales546
  - § 2. Les situations possibles546
  - A. Le projet de licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours546
  - B. Le projet de licenciement de 10 salariés et plus sur une période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés546
  - C. Le projet de licenciement de 10 salariés et plus sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés547
  - § 3. Les modalités du contrôle exercé par le Direccte sur un projet de licenciement de 10 salariés et plus sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés547
  - A. Les procédures engagées avant le 1^er juillet 2013548
  - B. Les procédures engagées après le 1^er juillet 2013549
  - Section 13 - Les recours contentieux relatifs à la procédure de licenciement économique 553
  - § 1. Les voies de recours ouvertes pour les procédures de licenciement collectif sans mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi554
  - A. La compétence du conseil de prud'hommes554
  - B. La compétence du tribunal de grande instance555
  - § 2. Les voies de recours ouvertes pour les procédures de licenciement collectif nécessitant la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi555
  - A. Les procédures de licenciement engagées avant le 1^er juillet 2013555
  - B. Les procédures de licenciement engagées après le 1^er juillet 2013555
  - § 3. L'intervention du juge pénal556
  - § 4. Les incidences des irrégularités de procédure557
  - A. Le principe557
  - B. Les exceptions557
  - C. Les conséquences de l'annulation d'une décision administrative de validation ou d'homologation pour un motif autre que le contenu du PSE558
  - D. Les sanctions pénales558
  - Section 14 - Les règles générales de l'articulation entre la procédure générale et la procédure spéciale applicable aux salariés protégés 559
  - § 1. Le caractère obligatoire de l'entretien préalable avec le salarié protégé dans le cadre des procédures de licenciement collectif559
  - A. Les règles applicables aux salariés ne bénéficiant pas de la protection spéciale559
  - B. La situation des salariés protégés559
  - § 2. La consultation du comité social et économique561
  - A. La date de la consultation561
  - B. Le comité compétent561
  - § 3. L'articulation entre la procédure générale de licenciement pour motif économique et l'entretien préalable avec le représentant du personnel prévu par la procédure spéciale561
  - A. La procédure de licenciement individuel pour motif économique561
  - B. La procédure de licenciement collectif pour motif économique concernant de 2 à 9 salariés561
  - C. La procédure de licenciement collectif pour motif économique concernant 10 salariés et plus en l'absence de consultation obligatoire du comité social et économique sur le licenciement du salarié protégé562
  - D. La procédure de licenciement collectif pour motif économique concernant 10 salariés et plus en cas de consultation obligatoire du comité social et économique sur le licenciement du salarié protégé562
  - Chapitre III - La procédure de licenciement en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire564
  - Section 1 - Présentation générale des procédures collectives 565
  - § 1. Les principales étapes des procédures collectives565
  - § 2. Les différents stades pendant lesquels les licenciements peuvent être décidés565
  - § 3. La procédure en cas de modification des contrats de travail566
  - § 4. Le contrôle de la régularité de la procédure566
  - Section 2 - La procédure applicable aux licenciements intervenant pendant la procédure de sauvegarde 567
  - § 1. Le rôle des représentants du personnel pendant la procédure de sauvegarde568
  - § 2. Le plan de sauvegarde568
  - § 3. L'application des règles de droit commun aux licenciements pendant la procédure de sauvegarde569
  - A. Licenciements économiques pendant la période d'observation569
  - B. Licenciements économiques dans le cadre du plan de sauvegarde arrêté par jugement du tribunal de commerce570
  - C. Le rôle de l'autorité administrative571
  - Section 3 - La procédure applicable aux licenciements intervenant pendant la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire 572
  - § 1. Le cadre de la période d'observation572
  - § 2. L'encadrement des licenciements573
  - § 3. Le principe de la consultation des représentants du personnel574
  - § 4. La consultation du représentant des salariés en l'absence de représentants du personnel574
  - § 5. Les modalités de la consultation575
  - § 6. Le rôle de l'autorité administrative576
  - A. L'information de l'autorité administrative576
  - B. La validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'autorité administrative576
  - § 7. La procédure spéciale applicable au licenciement des représentants du personnel577
  - A. Le principe du respect de la procédure spéciale577
  - B. L'organisation de l'entretien préalable et de la consultation du comité social et économique sur le licenciement du salarié protégé578
  - § 8. L'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements579
  - A. Les dispositions applicables579
  - B. La portée juridique de l'ordonnance : le principe579
  - C. La portée juridique de l'ordonnance : l'application du principe580
  - D. La portée de l'autorisation administrative582
  - E. L'incidence de la reprise par le cessionnaire des salariés licenciés582
  - Section 4 - La procédure applicable aux licenciements intervenant dans le cadre du plan de redressement judiciaire 583
  - § 1. L'encadrement des licenciements intervenant dans le cadre du plan de redressement584
  - A. Le principe584
  - B. L'exception au principe du transfert des contrats de travail : les licenciements prévus par le plan de redressement584
  - § 2. La procédure de consultation des représentants du personnel584
  - § 3. La consultation du représentant des salariés en l'absence de représentants du personnel585
  - § 4. Le jugement arrêtant le plan de redressement586
  - A. Les règles applicables586
  - B. Les conséquences du non-respect des règles586
  - § 5. La portée de la liste nominative de salariés licenciés ou repris et des conditions posées par le cessionnaire587
  - A. La portée des listes nominatives587
  - B. La portée des clauses figurant dans la convention de cession587
  - § 6. Le délai de notification des licenciements prévus par le plan588
  - § 7. Plan de cession et protection des représentants du personnel588
  - A. Le principe du respect de la procédure spéciale588
  - B. L'articulation des procédures générales et spéciale589
  - C. La situation du salarié en cas de refus d'autorisation589
  - § 8. L'autorité du jugement arrêtant le plan de cession589
  - § 9. Les licenciements autorisés par le plan de cession et les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail590
  - A. Le principe590
  - B. Les exceptions591
  - C. La situation des salariés protégés592
  - § 10. La portée des engagements souscrits par le repreneur593
  - § 11. Le rôle de l'autorité administrative593
  - Section 5 - La procédure applicable aux licenciements intervenant dans le cadre de la liquidation judiciaire 594
  - § 1. L'encadrement des licenciements pendant la liquidation judiciaire596
  - A. Les licenciements en application du jugement prononçant la liquidation596
  - B. Les licenciements dans le cadre du plan de cession597
  - § 2. La consultation des représentants du personnel sur les licenciements envisagés597
  - A. La consultation sur les licenciements en exécution du jugement prononçant la liquidation597
  - B. La consultation sur les licenciements intervenant dans le cadre du plan de cession598
  - § 3. La consultation du représentant des salariés en l'absence de représentants du personnel598
  - § 4. La motivation de la lettre de licenciement599
  - § 5. Liquidation judiciaire et protection des représentants du personnel599
  - A. Le principe du respect de la procédure spéciale599
  - B. L'articulation des procédures générale et spéciale600
  - § 6. L'incidence de la cession sur la validité des licenciements prononcés par le liquidateur : la jurisprudence antérieure à la loi du 26 juillet 2005601
  - A. Les fondements de la jurisprudence601
  - B. Les conséquences de cette jurisprudence602
  - § 7. L'incidence de la cession sur la validité des licenciements prononcés par le liquidateur : la portée des dispositions de la loi du 26 juillet 2005606
  - A. Les dispositions légales606
  - B. La portée des dispositions légales607
  - § 8. Le rôle de l'autorité administrative607
  - Section 6 - La garantie des créances par l'AGS 608
  - § 1. Les conditions générales d'application de la garantie608
  - A. Créances garanties et résultant de la rupture du contrat de travail notifiée après le jugement d'ouverture609
  - B. Créances garanties au titre de l'exécution du contrat de travail après le jugement d'ouverture en cas de liquidation judiciaire610
  - § 2. L'application de la garantie aux créances des salariés protégés611
  - A. La garantie des créances nées de la rupture611
  - B. La garantie des autres créances612
  - Troisième partie
    La procédure de licenciement des salariés protégés : La procédure administrative
  - Chapitre I - L'autorité administrative compétente pour instruire la demande d'autorisation de licenciement615
  - Section 1 - L'autorité administrative compétente 615
  - § 1. Le principe général de répartition des compétences615
  - § 2. La répartition des compétences dans le cas d'entreprises intervenantes616
  - Section 2 - Le fonctionnaire territorialement compétent pour statuer sur la demande 617
  - § 1. Le principe général de répartition des compétences618
  - A. Le principe618
  - B. Les règles issues des ordonnances n° 2017-1386 et n° 2017-1718619
  - C. Application dans le temps619
  - § 2. Les critères de détermination de l'établissement lorsque la demande ne repose pas sur un motif personnel620
  - A. Le champ d'application620
  - B. L'existence d'un comité disposant des attributions consultatives d'établissement social et économique, critère décisif621
  - C. L'absence de comité social et économique d'établissement disposant des attributions consultatives : l'examen des critères de l'autonomie de gestion622
  - § 3. Les critères de détermination de l'établissement lorsque la demande repose sur un motif personnel624
  - A. Le principe624
  - B. Cas de figure624
  - § 4. L'inspecteur territorialement compétent625
  - A. La règle générale625
  - B. L'inspecteur territorialement compétent quand le salarié protégé travaille en dehors de tout établissement627
  - C. L'inspecteur territorialement compétent quand le salarié protégé travaille dans deux établissements627
  - D. L'inspecteur territorialement compétent lorsque la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé s'inscrit dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique627
  - E. L'inspecteur territorialement compétent lorsque les salariés sont employés par des sociétés ayant leur siège à l'étranger628
  - § 5. La décision prise par un inspecteur territorialement incompétent628
  - § 6. L'obligation de l'autorité administrative saisie à tort629
  - Section 3 - Le fonctionnaire compétent en cas d'absence de l'inspecteur du travail 629
  - § 1. Le principe général629
  - § 2. L'intérim de l'inspecteur compétent630
  - Chapitre II - La forme et le contenu de la demande d'autorisation de licenciement632
  - Section 1 - L'envoi de la demande d'autorisation 632
  - Section 2 - L'envoi du procès-verbal de la réunion du comité social et économique et de la copie de la notification prévue à l'article L. 1233-46 du Code du travail 634
  - § 1. Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique634
  - A. La règle générale634
  - B. La communication d'un faux extrait de procès-verbal ou d'informations erronées635
  - § 2. La copie de la notification prévue à l'article L. 1233-46 du code du travail635
  - Section 3 - L'énonciation des motifs du licenciement dans la demande d'autorisation 636
  - § 1. L'importance de la motivation636
  - § 2. La pluralité de motifs637
  - § 3. Le caractère insuffisant de la motivation de la demande d'autorisation638
  - A. La demande d'autorisation de licenciement n'énonce aucun motif638
  - B. La demande d'autorisation de licenciement se borne à renvoyer à des documents joints639
  - C. La demande d'autorisation de licenciement énonce des motifs de manière vague639
  - § 4. La motivation de la demande d'autorisation ne reposant pas sur un motif économique640
  - A. La motivation jugée insuffisante640
  - B. La motivation jugée suffisante641
  - § 5. La motivation de la demande d'autorisation reposant sur un motif économique642
  - A. La motivation jugée insuffisante643
  - B. La motivation jugée suffisante644
  - § 6. La demande d'autorisation invoquant des motifs n'ayant pas été présentés au cours de l'entretien préalable645
  - A. La jurisprudence judiciaire646
  - B. La jurisprudence administrative646
  - § 7. La demande d'autorisation invoquant des motifs n'ayant pas été présentés au cours de la consultation du comité social et économique648
  - Section 4 - La mention dans la demande d'autorisation de chacune des fonctions représentatives du salarié 649
  - § 1. La justification de la mention des fonctions représentatives649
  - § 2. La jurisprudence649
  - Section 5 - La qualité pour présenter la demande d'autorisation 650
  - § 1. La règle générale650
  - § 2. L'application de la règle651
  - A. Le salarié est employé par une société651
  - B. Le salarié est employé par une association653
  - C. Le salarié est employé par un comité social et économique653
  - D. La qualité à agir pendant la mise en oeuvre des procédures collectives654
  - E. La qualité à demander l'autorisation de rupture conventionnelle655
  - Section 6 - L'accusé de réception de la demande d'autorisation 655
  - § 1. Les dispositions applicables655
  - A. Accusé de réception par voie postale655
  - B. Accusé de réception par voie électronique656
  - § 2. La demande incomplète657
  - § 3. La demande adressée à une autorité administrative incompétente657
  - Section 7 - Les pièces pouvant être utilement jointes à la demande d'autorisation 657
  - Chapitre III - Le délai dans lequel la demande d'autorisation de licenciement doit être présentée659
  - Section 1 - Les délais spécifiques à la procédure de licenciement des représentants du personnel 659
  - § 1. Présentation des délais660
  - § 2. L'incidence du dépassement des délais660
  - Section 2 - L'application des dispositions des articles L. 1332-4 et L. 1332-5 du Code du travail 662
  - Section 3 - La demande d'autorisation déposée après la rupture du contrat de travail du salarié protégé 663
  - § 1. La date à laquelle le contrat de travail doit être regardé comme rompu663
  - § 2. L'impossibilité pour l'employeur de revenir unilatéralement sur le licenciement664
  - § 3. L'incidence de l'action en résiliation judiciaire du salarié664
  - § 4. L'incidence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié665
  - § 5. L'incidence d'une modification du contrat de travail imposée au salarié665
  - § 6. Les actes ou les décisions de l'employeur assimilé à une rupture du contrat de travail665
  - § 7. L'incidence sur la compétence de l'autorité administrative666
  - A. L'autorité administrative doit se déclarer incompétente666
  - B. L'acceptation par le salarié de tenir pour nul et non avenu son licenciement668
  - Chapitre IV - L'enquête contradictoire669
  - Section 1 - À quel moment doit intervenir l'enquête contradictoire ? 670
  - Section 2 - Qui effectue l'enquête contradictoire ? 670
  - Section 3 - Les règles essentielles de l'enquête contradictoire 672
  - § 1. Le caractère obligatoire de l'enquête contradictoire672
  - § 2. Les principes régissant l'enquête contradictoire673
  - A. Les parties concernées673
  - B. L'audition personnelle et individuelle du salarié673
  - C. L'inspecteur du travail fixe les modalités de l'enquête contradictoire675
  - § 3. Les règles pratiques de l'enquête contradictoire676
  - A. La convocation à l'enquête contradictoire676
  - B. Le délai entre la convocation et l'enquête contradictoire677
  - C. La possibilité pour le salarié de se faire assister par un représentant de son syndicat677
  - D. La possibilité pour l'employeur de se faire assister ou représenter677
  - E. La possibilité pour le salarié ou l'employeur de se faire assister par un avocat678
  - F. La rémunération du salarié pendant l'enquête contradictoire679
  - G. L'impossibilité matérielle pour le salarié de se rendre à l'entretien680
  - Section 4 - Les règles de communication des pièces et témoignages transmis à l'inspecteur du travail ou recueillis par ce dernier 680
  - § 1. L'évolution de la jurisprudence680
  - A. En matière de licenciement pour motif personnel680
  - B. En matière de licenciement pour motif économique682
  - § 2. La portée de la jurisprudence683
  - Section 5 - La communication à l'inspecteur du travail de pièces couvertes par le secret 685
  - § 1. Le secret de l'instruction685
  - A. Les dispositions applicables685
  - B. La jurisprudence686
  - C. La pratique administrative687
  - § 2. Le secret médical687
  - § 3. Le secret des affaires689
  - Section 6 - Nouvelle demande et enquête contradictoire 691
  - Quatrième partie
    La procédure de licenciement des salariés protégés : le contrôle de l'autorité administrative
  - Chapitre I - Le contrôle de l'autorité administrative sur les demandes d'autorisation de licenciement ne reposant pas sur un motif disciplinaire ou économique695
  - Chapitre II - Le contrôle de l'autorité administrative sur les demandes d'autorisation présentées à la suite du refus opposé par le salarié à une modification de son contrat de travail ou à un changement de ses conditions de travail : cadre d'analyse et définition702
  - Section 1 - L'évolution du cadre d'analyse des juridictions judiciaires et administratives 702
  - § 1. Le précédent cadre de raisonnement703
  - § 2. Le changement de jurisprudence de la Cour de cassation703
  - § 3. Présentation du cadre actuel de référence du juge judiciaire704
  - § 4. Analyse de l'actuel cadre de référence du juge judiciaire705
  - A. Le droit du salarié de refuser une modification de son contrat de travail705
  - B. Le refus d'un changement des conditions de travail707
  - § 5. L'adoption par le Conseil d'État de la grille d'analyse de la Cour de cassation708
  - A. L'application par le juge administratif de la précédente grille d'analyse708
  - B. L'adoption par le juge administratif de la nouvelle grille d'analyse711
  - § 6. Le cadre légal712
  - Section 2 - La définition de la notion de modification du contrat de travail 713
  - § 1. L'absence de modification du contrat de travail résultant de la modification du statut collectif714
  - A. Accord collectif et contrat de travail714
  - B. Usage, engagement unilatéral et contrat de travail717
  - § 2. La modification du contrat de travail : la modification d'un élément contractuel par nature718
  - A. La rémunération718
  - B. La qualification722
  - C. Le changement d'employeur728
  - § 3. La modification du contrat de travail résultant de la modification des éléments « contractualisés » ou susceptibles de l'être730
  - A. Les éléments figurant au contrat conclu entre les parties730
  - B. La volonté de l'employeur d'insérer des clauses défavorables au salarié731
  - § 4. La modification du contrat de travail susceptible de résulter de la modification de la durée du travail732
  - A. Le principe732
  - B. Les heures supplémentaires et les astreintes732
  - C. La modification de la durée du travail en application d'un accord de performance collective733
  - D. Le passage à temps partiel733
  - § 5. La modification du contrat de travail susceptible de résulter de la modification des horaires de travail734
  - A. Le principe : l'absence de modification du contrat de travail734
  - B. L'exception : la modification du contrat de travail résultant de l'altération notable et permanente de l'horaire de travail736
  - C. La contractualisation de l'horaire résultant du libre choix des parties739
  - D. La contractualisation de la répartition de la durée du travail imposée par la loi : le temps partiel740
  - E. Les conditions de mise en place du travail de nuit des adultes742
  - § 6. La modification du contrat de travail susceptible de résultat de la modification du lieu de travail743
  - A. Le principe743
  - B. La clause de mobilité : portée et limites749
  - C. La travail à domicile et le télétravail757
  - § 7. La modification du contrat de travail susceptible de résulter de la suspension de la fourniture de travail759
  - § 8. La modification du contrat de travail et l'accord de performance collective759
  - A. Définition et champ d'application760
  - B. La procédure de droit commun760
  - Chapitre III - Le contrôle de l'autorité administrative sur les demandes d'autorisation présentées à la suite du refus opposé par le salarié à une modification de son contrat de travail ou à un changement de ses conditions de travail : l'intervention de l'administration766
  - Section 1 - Le cadre d'analyse appliqué à la situation particulière des salariés protégés 766
  - § 1. La portée générale de la procédure spéciale de licenciement767
  - A. L'évolution de la position du juge judiciaire767
  - B. L'évolution de la position du juge administratif770
  - C. L'obligation d'appliquer la procédure spéciale de licenciement771
  - D. La portée de cette jurisprudence774
  - § 2. Les situations envisageables776
  - A. La modification du contrat de travail ou le changement des conditions de travail résultant d'une sanction disciplinaire777
  - B. La modification du contrat de travail ou le changement des conditions de travail ayant pour objet de contrevenir au mandat777
  - C. La modification du contrat de travail ou le changement des conditions de travail ayant pour effet de rendre plus difficile l'exercice du mandat ou d'y mettre un terme777
  - § 3. Le terrain de la demande d'autorisation de licenciement779
  - A. En cas de refus d'une modification du contrat de travail779
  - B. En ca se refus d'un changement des conditions de travail779
  - Section 2 - Le contrôle de l'autorité administrative 785
  - § 1. L'origine de la modification est d'ordre disciplinaire785
  - A. La sanction d'un refus opposé par le salarié à l'exécution d'un ordre785
  - B. Le refus par le salarié d'une sanction disciplinaire modifiant son contrat de travail786
  - C. Le refus par le salarié d'une sanction disciplinaire changeant ses conditions de travail789
  - § 2. L'origine de la modification est d'ordre économique790
  - A. Première situation : modification du contrat de travail790
  - B. Seconde situation : changement des conditions de travail796
  - § 3. L'origine de la modification est liée à l'inaptitude médicale du salarié797
  - A. Première situation : modification du contrat de travail797
  - B. Seconde situation : changement des conditions de travail797
  - § 4. L'origine de la modification est un autre motif inhérent à la personne du salarié (insuffisance professionnelle, etc.)797
  - A. Première situation : modification du contrat de travail797
  - B. Seconde situation : changement des conditions de travail798
  - § 5. L'origine de la modification résulte de l'application d'un accord de performance collective798
  - A. Le contrôle du juge judiciaire798
  - B. La procédure applicable aux salariés protégés799
  - Section 3 - Les conséquences d'un refus opposé par l'administration 801
  - Chapitre IV - Le contrôle de l'autorité administrative sur le licenciement pour motif disciplinaire : généralités803
  - Section 1 - Le contrôle du respect de la procédure 803
  - § 1. Le contrôle du respect de la procédure légale804
  - § 2. Le contrôle du respect de la procédure conventionnelle ou statutaire804
  - Section 2 - Le contrôle de la réalité des faits 805
  - § 1. L'établissement de la preuve805
  - A. Les règles générales805
  - B. La licéité des moyens de preuve à l'encontre du salarié807
  - C. La jurisprudence812
  - D. La licéité des moyens de preuve fournis par le salarié830
  - § 2. L'imputabilité des faits au salarié830
  - A. La certitude de l'imputabilité au salarié830
  - B. Les faits non imputables au salarié831
  - § 3. L'existence d'un doute sur la réalité ou l'imputabilité des faits832
  - § 4. L'incidence d'une procédure pénale éventuelle832
  - A. Les pièces communiquées à l'inspecteur du travail et couvertes par le secret de l'instruction832
  - B. L'autorité de la chose jugée au pénal832
  - Section 3 - Le caractère sanctionnable des faits 835
  - § 1. La notion de faute835
  - § 2. Les comportements ou agissements dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, non pris en compte à l'appui d'une procédure disciplinaire836
  - A. Les refus légalement non fautifs836
  - B. Les conditions de l'exercice du droit de retrait par le salarié en cas de danger grave et imminent837
  - § 3. Les fautes déjà sanctionnées, en l'absence de grief nouveau et postérieur840
  - § 4. Les effets des prescriptions des articles L. 1332-4 et L. 1332-5 du Code du travail842
  - Section 4 - Le contrôle de la gravité des faits 842
  - § 1. La notion de faute d'une gravité suffisante842
  - § 2. Les critères d'appréciation de la gravité de la faute843
  - A. Les exigences du service844
  - B. Le comportement de l'employeur844
  - C. Le contexte social de l'entreprise845
  - D. La situation particulière du salarié845
  - E. Les antécédents disciplinaires et professionnels846
  - F. L'existence ou l'absence d'un préjudice plus ou moins important847
  - G. L'existence de clauses conventionnelles847
  - H. L'existence de clauses du règlement intérieur848
  - Chapitre V - Le contrôle de l'autorité administrative sur le licenciement pour motif disciplinaire : les comportements fautifs dans le cadre de l'exécution du contrat de travail849
  - Section 1 - Le comportement du salarié 849
  - § 1. La mésentente850
  - A. La mésentente avec l'employeur850
  - B. La mésentente avec les collègues de travail850
  - § 2. L'attitude critique - le dénigrement852
  - A. La liberté d'expression des salariés852
  - B. La dénonciation de faits anormaux857
  - C. Le système d'alerte professionnelle (« whistleblowing »)860
  - D. L'usage abusif de la liberté d'expression : attitude critique et dénigrement863
  - § 3. L'ivresse, l'intempérance et la consommation de substances illicites868
  - § 4. Les injures, la diffamation, les propos racistes871
  - A. Les injures871
  - B. La diffamation874
  - C. Les propos racistes ou sexistes876
  - § 5. Les menaces et violences877
  - A. Les menaces877
  - B. Les violences877
  - § 6. Les agissements sexuels880
  - § 7. Le harcèlement moral884
  - A. La notion de harcèlement moral884
  - B. Les agissements fautifs de harcèlement moral889
  - C. Le contrôle de l'inspecteur du travail891
  - § 8. La maltraitance892
  - § 9. L'abandon de poste, les absences injustifiées892
  - A. La durée de l'absence, les conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise892
  - B. Le non-respect des dates de congé897
  - § 10. Le non-respect de consignes899
  - § 11. Le refus d'exécuter les directives de l'employeur901
  - A. Les refus présentant un caractère fautif901
  - B. Les refus fondés sur un motif légitime ou ne présentant pas un caractère de gravité de nature à justifier le licenciement904
  - § 12. Le refus d'appliquer une clause contractuelle910
  - Section 2 - Les agissements malhonnêtes ou déloyaux 910
  - § 1. Les vols et détournements910
  - A. L'élément matériel de la faute910
  - B. L'existence d'une intention frauduleuse915
  - § 2. Les fraudes921
  - § 3. Les manquements à l'obligation de loyauté923
  - A. Une activité concurrentielle exercée au détriment de l'employeur924
  - B. Le développement d'actions préjudiciables aux intérêts de l'employeur925
  - C. Une activité parallèle portant préjudice à l'employeur926
  - D. Un manquement à l'obligation de discrétion927
  - § 4. Obligation de loyauté et suspension du contrat de travail927
  - A. Les obligations du salarié malade927
  - B. Le maintien de l'obligation de loyauté en cas de suspension du contrat de travail pour une cause autre que la maladie932
  - Section 3 - La mauvaise exécution de la prestation du salarié : les critères d'appréciation de la faute 932
  - § 1. Les exigences propres à l'activité933
  - § 2. L'ampleur des conséquences935
  - § 3. La qualité et/ou le niveau de responsabilité du salarié fautif938
  - § 4. Le caractère répété ou non des manquements aux obligations professionnelles939
  - § 5. L'intention du nuire940
  - § 6. La responsabilité au moins partielle de l'employeur941
  - Section 4 - Le refus d'un changement des conditions de travail 942
  - Chapitre VI - Le contrôle de l'autorité administrative sur le licenciement pour des faits commis en dehors de l'execution du contrat de travail943
  - Section 1 - Les comportements étrangers à l'activité professionnelle : généralités 943
  - § 1. L'analyse du juge judiciaire943
  - § 2. L'évolution de l'analyse de l'administration et du juge administratif952
  - Section 2 - Les éléments personnels et de la vie personnelle 956
  - § 1. Principes généraux957
  - § 2. La tenue vestimentaire957
  - A. Principes généraux957
  - B. Le cas particulier des signes religieux959
  - § 3. L'utilisation à des fins non professionnelles du matériel informatique de l'entreprise965
  - A. La position de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)965
  - B. La position du juge du contrat de travail966
  - C. La position du juge pénal967
  - D. La position du juge administratif967
  - § 4. Règles applicables aux salariés des entreprises dites « de tendance »968
  - Section 3 - Les comportements fautifs en lien avec l'exercice du mandat 969
  - § 1. L'utilisation irrégulière des heures de délégation971
  - A. La mutualisation du crédit d'heures971
  - B. Les dépassements importants et répétés du crédit d'heures972
  - C. L'obligation d'utilisation conforme du crédit d'heures975
  - § 2. Diffusion électronique de publications et de tracts de nature syndicale980
  - § 3. Les fautes commises au cours d'une grève980
  - A. Le droit de grève : rappel du droit commun981
  - B. La situation des salariés protégés999
  - § 4. Les autres fautes commises dans l'exercice du mandat1009
  - A. Les injures et la diffamation1009
  - B. Le non-respect des consignes - l'indiscipline1011
  - C. Les agissements malhonnêtes et déloyaux1011
  - D. Le manquement à l'obligation de discrétion1013
  - Chapitre VII - Le contrôle de l'autorité administrative sur la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique1015
  - Section 1 - Les principes généraux 1016
  - § 1. Le contrôle du respect de la procédure : un volet du contrôle exercé par l'autorité administrative1016
  - § 2. Les volets du contrôle exercé par l'autorité administrative1016
  - Section 2 - Le contrôle du respect de la procédure de consultation des représentants du personnel au titre de leurs attributions générales 1017
  - § 1. Les données juridiques de la question1018
  - § 2. Les dispositions applicables1018
  - § 3. La réponse apportée par le Conseil d'État par la décision du 3 mars 19781019
  - § 4. La jurisprudence ultérieure du Conseil d'État1021
  - Section 3 - Le contrôle du respect de la procédure spécifique de consultation des représentants du personnel en cas de licenciement pour motif économique 1022
  - § 1. Les données juridiques de la question1022
  - A. Antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 83-470 du 8 juin 19831022
  - B. L'intervention du décret n° 83-470 du 8 juin 19831022
  - C. L'intervention du décret n° 87-134 du 27 février 19871023
  - D. Les dispositions actuelles du Code du travail1023
  - § 2. Les solutions apportées par la jurisprudence1023
  - A. Sur les litiges se rapportant à des décisions intervenues antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 83-470 du 8 juin 19831023
  - B. Sur les litiges se rapportant à des décisions intervenues entre l'entrée en vigueur du décret n° 83-470 du 8 juin 1983 et celle du décret n° 87-134 du 27 février 19871024
  - C. Sur les litiges se rapportant à dès décisions intervenues après l'entrée en vigueur du décret n° 87-134 du 27 février 19871024
  - D. Bilan1025
  - Section 4 - L'incidence du contrôle à opérer par le DIRECCTE au titre de la validation ou de l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi 1027
  - § 1. L'articulation des deux compétences pour le contrôle de la régularité de la procédure générale d'information et de consultation des représentants du personnel1027
  - § 2. L'incidence d'un refus de validation ou d'homologation ou d'une annulation contentieuse de la décision de validation ou d'homologation1028
  - Section 5 - Le contrôle du respect des clauses conventionnelles applicables en cas de licenciement pour motif économique 1030
  - § 1. Les clauses conventionnelles prévoyant des délais différents de ceux prévus par le Code du travail1031
  - § 2. Les clauses conventionnelles prévoyant des règles de procédure1031
  - § 3. Les clauses conventionnelles prévoyant la saisine d'instances conventionnelles1032
  - § 4. Les clauses conventionnelles instituant des garanties de fond1034
  - Section 6 - Le contrôle du respect des clauses contractuelles de garantie d'emploi 1035
  - Section 7 - L'incidence du non-respect d'un engagement de maintien de l'emploi 1036
  - Section 8 - Le contrôle des mesures prévues par l'employeur au titre de son obligation de prévention des risques pour la santé et la sécurité des salariés 1036
  - Chapitre VIII - Le contrôle de l'autorité administrative sur le motif du licenciement économique1038
  - Section 1 - Aperçu historique 1039
  - Section 2 - L'évolution de la définition par le Code du travail de la notion de licenciement pour motif économique 1040
  - § 1. La définition antérieure à la loi du 17 janvier 20021040
  - § 2. La définition résultant de la loi du 17 janvier 20021041
  - A. La condition relative à l'adaptation et au reclassement1041
  - B. La consécration par la loi du 17 janvier 2002 du triptyque jurisprudentiel définissant la cause économique du licenciement1041
  - C. La censure par le Conseil constitutionnel de la nouvelle définition du licenciement économique définie voulue par le législateur1044
  - § 3. La définition de la cause économique dans l'accueil Code du travail1045
  - A. La justification du licenciement1045
  - B. La notion de motif économique1045
  - C. Le devoir d'adaptation1047
  - § 4. L'analyse de la notion de licenciement économique1048
  - Section 3 - Le contrôle de la cause du licenciement : le motif non inhérent à la personne du salarié 1050
  - § 1. Le principe1050
  - § 2. Le motif inhérent à la personne du salarié1050
  - § 3. L'insuffisance ou inaptitude professionnelle et licenciement économique1051
  - § 4. Coexistence d'un motif inhérent à la personne du salarié et d'un motif économique1052
  - § 5. Le licenciement consécutif à un refus d'une modification du contrat de travail1052
  - § 6. Le licenciement consécutif à un changement de réglementation1053
  - Section 4 - Le contrôle de la cause du licenciement économique : les difficultés économiques 1053
  - § 1. L'obligation pour l'employeur de justifier de l'existence des difficultés économiques alléguées1053
  - § 2. Le principe du contrôle de la réalité des difficultés économiques1054
  - § 3. La date d'appréciation de la réalité des difficultés économiques1055
  - A. Pour le juge judiciaire1055
  - B. Pour l'autorité administrative et le juge administratif1055
  - § 4. Le cadre d'examen des difficultés économiques1056
  - A. Le cadre d'examen antérieur à l'ordonnance du 22 septembre 20171056
  - B. Le cadre d'examen résultant des nouvelles dispositions légales1060
  - C. La notion de groupe pour l'examen de la cause économique1062
  - D. La notion de secteur d'activité1065
  - § 5. Le contrôle de l'existence des difficultés économiques1068
  - A. Les indicateurs legaux de l'existence de difficultés économiques1068
  - B. L'appréciation des difficultés économiques par la jurisprudence1069
  - § 6. L'appréciation du caractère nécessaire du licenciement en raison des difficultés économiques établies1076
  - § 7. L'appréciation du caractère nécessaire du licenciement en l'absence de difficultés économiques établies1077
  - Section 5 - Les mutations technologiques justifiant un licenciement économique 1079
  - § 1. L'évolution des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence1079
  - § 2. L'introduction de nouvelles technologies reconnue comme cause économique1080
  - Section 6 - La réorganisation de l'entreprise comme motif économique 1081
  - § 1. L'évolution de la jurisprudence judiciaire1081
  - A. Le principe de la liberté de gestion1081
  - B. La réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise1082
  - C. La réorganisation de l'entreprise et la sauvegarde de sa compétitivité1083
  - D. Les motifs de nature à justifier la réorganisation de l'entreprise1084
  - E. Le contrôle par le juge du caractère indispensable de la sauvegarde de la compétitivité et la liberté de gestion1085
  - § 2. L'évolution de la jurisprudence administrative1087
  - A. La reconnaissance de la réorganisation comme motif économique1087
  - B. La divergence d'approche entre les deux ordres de juridiction1088
  - C. La convergence des jurisprudences1089
  - § 3. La reconnaissance légale de la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité1090
  - § 4. Les paramètres de l'appréciation de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise1091
  - A. Le cadre et la date d'appréciation1091
  - B. La justification de la nécessité de la réorganisation1091
  - C. La notion de compétitivité1092
  - D. L'appréciation du caractère nécessaire de la réorganisation pour assurer la sauvegarde de la compétitivité1093
  - § 5. La réorganisation répondant au critère de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise1094
  - A. La prévention de difficultés économiques présentes ou à venir1094
  - B. La modification de l'organisation handicapant l'entreprise1096
  - C. Le poids de charges financières1096
  - D. L'harmonisation des rémunérations1097
  - E. La nécessité d'assurer un strict équilibre entre les recettes et les dépenses pour une association1097
  - § 6. La réorganisation ne répondant pas au critère de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise1097
  - A. Le souci d'économie dans une entreprise saine1098
  - B. Les licenciements justifiés par des pertes boursières1100
  - C. Une réorganisation justifiée seulement par des considérations générales1101
  - D. Une réorganisation justifiée uniquement par des considérations environnementales1101
  - E. Une réorganisation justifiée uniquement par les prescriptions d'une autorité de tutelle1101
  - Section 7 - La cessation d'activité comme motif autonome de licenciement économique 1102
  - § 1. Un motif économique autonome1102
  - A. La jurisprudence1102
  - B. L'évolution des dispositions législatives1102
  - § 2. Les cas de figure dans lesquels le motif économique a été admis1103
  - § 3. Les cas de figure dans lesquels le motif économique n'a pas été admis1103
  - A. Le caractère non définitif de la cessation d'activité1103
  - B. L'existence d'une situation de co-emploi1105
  - § 4. L'obligation de reclassement1107
  - § 5. La situation des salariés protégés1107
  - A. La vérification du caractère total et définitif de la cessation d'activité1107
  - B. La non prise en compte par l'administration d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur1108
  - C. La vérification de l'absence d'une situation de co-emploi au sein du groupe1108
  - Section 8 - L'absence de contrôle de la cause économique en cas de rupture amiable pour cause économique 1109
  - Section 9 - Le contrôle des effets du licenciement économique 1111
  - § 1. Le contrôle de la matérialité de la suppression ou de la transformation d'emploi1112
  - A. La date à laquelle s'apprécie la matérialité de la suppression ou de la transformation de l'emploi1112
  - B. Le cadre d'appréciation de la suppression ou de la transformation de l'emploi1113
  - § 2. Typologie des situations1114
  - A. La suppression d'emploi avec disparition des tâches confiées au salarié1114
  - B. La suppression de l'emploi sans disparition des tâches confiées au salarié1117
  - C. La suppression d'emploi et la sous-traitance des activités1118
  - D. La transformation d'emploi1119
  - E. La suppression d'emplois dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire1119
  - F. La modification du contrat de travail1120
  - Chapitre IX - Le contrôle de l'autorité administrative sur le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement : les fondements de l'obligation1121
  - Section 1 - L'évolution historique 1122
  - § 1. L'affirmation par le Conseil d'État de l'obligation de reclassement du salarié protégé1122
  - § 2. La spécificité du statut protecteur au regard du droit commun défini par la loi du 3 janvier 19751123
  - § 3. L'évolution du droit positif après l'abrogation de la loi du 3 janvier 19751124
  - A. La loi n° 86-1320 du 30 décembre 19861124
  - B. La loi n° 89-549 du 2 août 1989 relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion1124
  - C. La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social1124
  - D. La directive européenne 98/59/CE du 20 juillet 19981125
  - E. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale1125
  - F. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale1126
  - G. La recodification de 20081127
  - H. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi1127
  - I. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques1128
  - § 4. Les dispositions légales résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail1128
  - Section 2 - Le droit individuel au reclassement : l'évolution de la jurisprudence judiciaire et du cadre légal 1129
  - § 1. La consécration du droit individuel au reclassement de tout salarié1130
  - A. L'affirmation d'un droit individuel au reclassement1130
  - B. La reprise par la loi et le juge constitutionnel de l'évolution jurisprudentielle1131
  - § 2. Le contenu du droit individuel au reclassement1132
  - A. Les règles applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 20171132
  - B. Les modifications apportées par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 20171133
  - § 3. Le droit individuel au reclassement : une obligation de moyen pour l'employeur1134
  - A. La porté de cette obligation avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 20171134
  - B. L'impact de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 sur la portée de cette obligation1136
  - § 4. Respect de l'obligation de reclassement et cause réelle et sérieuse du licenciement1136
  - § 5. L'obligation d'adaptation1137
  - Section 3 - L'articulation entre le statut protecteur et le droit commun en matière de reclassement 1138
  - § 1. L'articulation entre l'obligation relative au PSE et le statut protecteur1139
  - § 2. L'articulation entre le droit individuel au reclassement reconnu à tout salarié et le statut protecteur1139
  - Chapitre X - Le contrôle de l'autorité administrative sur le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement : le respect des règles générales relatives au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)1140
  - Section 1 - Les règles générales relatives au plan de sauvegarde de l'emploi 1140
  - § 1. La condition tenant à l'effectif de l'entreprise1141
  - § 2. La condition tenant au nombre de licenciements sur une période de trente jours1142
  - A. Les règles générales1142
  - B. Les mises à la retraite1143
  - C. Les ruptures conventionnelles1143
  - § 3. L'incidence des propositions de modification du contrat de travail sur le nombre de licenciements envisagés1145
  - A. La jurisprudence de la Cour de cassation1145
  - B. La portée de la loi du 18 janvier 20051145
  - § 4. La notion de licenciements envisagés et la gestion prévisionnelle de emplois1145
  - § 5. Les salariés concernés par le PSE1146
  - § 6. La nature juridique du PSE1146
  - A. Le PSE acte unilatéral de l'employeur1146
  - B. Le PSE prenant la forme d'un accord collectif1146
  - § 7. La portée juridique du PSE1147
  - A. L'employeur seul débiteur de l'obligation de reclassement1147
  - B. Le PSE et les engagements de l'employeur1148
  - C. Le PSE et les mesures d'indemnisation1149
  - § 8. L'information des salariés sur le PSE1149
  - § 9. PSE et procédures de redressement ou de liquidation judiciaire1150
  - A. L'obligation d'établir un PSE1150
  - B. Les effets de l'absence ou de l'insuffisance du PSE1150
  - Section 2 - Le contrôle de la validité du PSE 1150
  - § 1. Le contrôle judiciaire pour les procédures de licenciement engagées avant le 1^er juillet 20131151
  - A. Le juge compétent1151
  - B. Les parties pouvant saisir le juge civil1151
  - C. L'action en référé1153
  - D. Action en annulation et prescription1153
  - § 2. Le contrôle de l'autorité administrative pour les procédures de licenciement engagées à partir du 1^er juillet 20131154
  - A. La portée du contrôle opéré par l'autorité administrative1154
  - B. Les conséquences d'une décision de refus de validation ou d'homologation1156
  - C. Les voies de recours contre la décision administrative de validation ou d'homologation1156
  - D. Les conséquences de l'annulation contentieuse d'une décision administrative de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance de PSE1156
  - Section 3 - Les plans de départ volontaire inclus dans les plans de sauvegarde de l'emploi 1157
  - Section 4 - Les éléments caractérisant la nullité du PSE 1158
  - § 1. L'insuffisance des indications relatives aux catégories professionnelles affectées par le projet de licenciement et les emplois offerts au reclassement1159
  - A. Le principe jurisprudentiel1159
  - B. L'application du principe jurisprudentiel : les précisions relatives aux catégories professionnelles touchées par le projet de licenciement et aux critères d'ordre des licenciements1159
  - C. L'application du principe jurisprudentiel : les précisions relatives aux emplois offerts au reclassement1161
  - § 2. La méconnaissance par l'employeur de l'obligation de moyen1164
  - A. Le principe jurisprudentiel1164
  - B. L'application du principe jurisprudentiel : la prise en compte de la situation économique et financière de l'entreprise ou du groupe1165
  - C. L'application du principe jurisprudentiel : l'obligation d'explorer toutes les voies permettant de maintenir les emplois et de faciliter le reclassement1166
  - D. L'application du principe jurisprudentiel : l'examen de la portée effective des mesures prévues par le PSE1167
  - E. L'application du principe jurisprudentiel : la mise en situation de recherche d'emploi1168
  - F. L'application du principe jurisprudentiel : l'impossibilité de substituer aux mesures du PSE une indemnisation1168
  - G. L'application du principe jurisprudentiel : les entreprises soumises à une procédure collective1168
  - § 3. PSE et égalité de traitement1170
  - Section 5 - Les effets s'attachant à la nullité du PSE 1170
  - § 1. La nullité de la procédure et des licenciements1170
  - A. Les procédures de licenciement engagées avant le 1^er juillet 20131170
  - B. Les procédures de licenciement engagées après le 1^er juillet 20131173
  - § 2. L'obligation d'établir un nouveau PSE et de reprendre ab initio la procédure de consultation1173
  - § 3. Le droit à réintégration des salariés licenciés1174
  - § 4. Le droit à indemnisation des salariés licenciés1175
  - § 5. Le non-respect par l'employeur des engagements prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi1176
  - Chapitre XI - Le contrôle de l'autorité administrative sur le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement : le respect des règles propres au reclassement du salarié protégé1177
  - Section 1 - Le double fondement de l'obligation de reclassement imposée à l'employeur 1178
  - § 1. Le droit au reclassement reconnu au salarié protégé par la jurisprudence administrative1178
  - § 2. Le droit au reclassement reconnu à tout salarié par la jurisprudence judiciaire1178
  - Section 2 - Les principes caractéristiques du droit au reclassement 1179
  - § 1. Une obligation de moyen à la charge de l'employeur1179
  - A. Une obligation de moyen1179
  - B. Une obligation à la charge de l'employeur1180
  - § 2. Le régime de la preuve1180
  - § 3. Droit au reclassement et modification du contrat de travail1182
  - § 4. Droit au reclassement et plan de sauvegarde de l'emploi1183
  - § 5. L'obligation de rechercher sérieusement et loyalement les possibilités de reclassement1184
  - A. Le sérieux de la recherche des possibilités de reclassement1184
  - B. Le caractère loyal de la recherche des possibilités de reclassement1185
  - § 6. La priorité au reclassement sur un emploi équivalent1187
  - A. Le principe du reclassement sur un emploi équivalent1187
  - B. La notion d'emploi équivalent1188
  - § 7. La proposition de reclassement sur un emploi de catégorie supérieure1190
  - A. Le caractère subsidiaire de la proposition de reclassement sur un emploi de catégorie supérieure1190
  - B. L'absence de droit du salarié au reclassement sur un emploi de catégorie supérieure1190
  - § 8. La proposition de reclassement sur un emploi de catégorie inférieure1190
  - A. La jurisprudence1190
  - B. La consécration législative1192
  - C. La proposition de bonne foi d'un reclassement sur un emploi de catégorie inférieure1192
  - § 9. Le reclassement interne aux meilleures conditions possibles1193
  - A. Le principe1193
  - B. L'appréciation des meilleures conditions possibles au regard de la situation personnelle du salarié1193
  - C. L'appréciation des meilleures conditions possibles au regard des conditions d'exercice des fonctions représentatives1195
  - Section 3 - Le cadre d'examen des possibilités de reclassement 1196
  - § 1. Les cadres des recherches du reclassement1196
  - § 2. La hiérarchie des cadres de recherche du reclassement1197
  - A. La priorité au reclassement interne à l'entreprise pour assurer la continuité de l'exercice du mandat1198
  - B. À l'intérieur de l'entreprise, avec une priorité au reclassement au sein de l'établissement pour assurer la continuité de l'exercice du mandat1199
  - § 3. La recherche des possibilités de reclassement dans le cadre du groupe1199
  - A. Le principe1199
  - B. Les modalités de mise en oeuvre1200
  - C. Le périmètre du groupe au sein duquel doivent être examinées les possibilités de reclassement1201
  - D. Le cadre géographique de la recherche de possibilités de reclassement dans les sociétés du groupe1208
  - Section 4 - La mise en oeuvre pratique de l'obligation de reclassement 1213
  - § 1. La mise en oeuvre de l'obligation par l'envoi personnalisé d'offres de reclassement à chaque salarié1215
  - A. La nécessité d'un examen particulier des possibilités de reclassement du salarié protégé1216
  - B. Le calendrier de mise en oeuvre1216
  - C. La consultation des représentants du personnel sur la recherche des possibilités de reclassement du salarié protégé1218
  - D. Le contenu des propositions de reclassement1218
  - E. Le nombre de propositions de reclassement1220
  - F. La prise en compte de la volonté du salarié1222
  - G. La renonciation du salarié au reclassement proposé1227
  - § 2. La mise en oeuvre de l'obligation par la diffusion de la liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés1227
  - A. La communication de la liste aux salariés1228
  - B. Le contenu de la liste1228
  - Section 5 - Les circonstances caractérisant le manquement à l'obligation de reclassement 1229
  - § 1. L'absence d'indication des informations utiles relatives aux offres de reclassement1230
  - § 2. La méconnaissance de l'obligation de moyen1231
  - § 3. La méconnaissance de l'obligation de reclassement résultant de l'absence d'examen particulier1231
  - § 4. La méconnaissance de l'obligation de reclassement résultant de la seule mise en oeuvre de mesures générales1232
  - A. La diffusion des curriculum vitae des salariés ou de lettres type au sein du groupe1233
  - B. La mise en place d'une antenne de reclassement1233
  - C. Le recours à un cabinet de placement1234
  - D. La mise en place d'une aide financière à la reconversion1235
  - E. L'octroi de congés de recherche d'emploi1235
  - F. La proposition de souscrire un contrat de sécurisation professionnelle1235
  - G. L'attribution d'aides publiques au reclassement et au départ1235
  - § 5. L'engagement précipité de la procédure de licenciement1236
  - § 6. L'absence de suite donnée à une proposition de reclassement acceptée par le salarié1236
  - § 7. L'absence de proposition de reclassement alors que d'autres salariés ont été reclassés1237
  - § 8. L'absence de proposition de reclassement alors que l'impossibilité du reclassement n'est pas établie1237
  - A. La jurisprudence administrative1237
  - B. La jurisprudence judiciaire1238
  - § 9. La seule proposition de suivre un stage de formation1239
  - § 10. Le traitement discriminatoire des représentants du personnel1239
  - Section 6 - Le devoir d'adaptation 1240
  - § 1. Le fondement jurisprudentiel1240
  - A. L'arrêt de principe1240
  - B. Les fondements du devoir d'adaptation1240
  - C. La consécration législative1241
  - § 2. La portée du devoir d'adaptation1241
  - A. L'incidence sur le contenu de l'obligation de reclassement1241
  - B. L'incidence sur la cause réelle est sérieuse de licenciement1242
  - C. La réparation d'un préjudice distinct1242
  - § 3. Les illustrations de la jurisprudence judiciaire1242
  - A. La méconnaissance du devoir d'adaptation1242
  - B. Les limites du devoir d'adaptation1244
  - § 4. Les illustrations de la jurisprudence administrative1245
  - § 5. Comparaison des jurisprudences1246
  - § 6. Les suites de l'échec de la mise en oeuvre des actions d'adaptation1247
  - Section 7 - Le respect par l'employeur de son obligation relative au reclassement externe du salarié protégé 1247
  - § 1. Le principe de l'application des mesures prévues en faveur du reclassement externe en l'absence de possibilité de reclassement interne1248
  - § 2. L'application des mesures prévues en faveur du reclassement externe1248
  - A. Les mesures prévues par le PSE1248
  - B. La proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle1249
  - C. La proposition d'un congé de reclassement1252
  - D. La proposition d'un congé de mobilité1252
  - § 3. L'incidence de la méconnaissance des engagements souscrits dans le PSE1253
  - § 4. La portée juridique des clauses conventionnelles relatives au reclassement externe1253
  - Section 8 - L'obligation de reclassement des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire 1253
  - § 1. Le principe du droit au reclassement1254
  - A. Pendant la phase d'observation du redressement judiciaire1254
  - B. Dans le cadre du plan de redressement1254
  - C. Dans le cadre de la liquidation1257
  - § 2. Les modifications apportées par les nouvelles dispositions légales pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire1259
  - Section 9 - Les vérifications devant être opérées par l'autorité administrative 1259
  - § 1. L'incompétence de l'inspecteur du travail pour contrôler la validité du PSE dans le cadre de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé1260
  - § 2. La vérification du respect par l'employeur de l'obligation de reclassement interne1260
  - A. L'obligation de se prononcer sur le respect par l'employeur de son obligation1260
  - B. L'appréciation du respect par l'employeur de son obligation1261
  - C. L'obligation pour l'autorité administrative de refuser l'autorisation en cas de manquement à l'obligation de reclassement interne1262
  - § 3. La vérification du respect de l'obligation de reclassement externe1262
  - A. Le principe : l'absence de contrôle1262
  - B. Les exceptions1263
  - § 4. Priorité au reclassement interne et reclassement prioritaire des salariés protégés1264
  - A. Le droit positif1264
  - B. Vers la reconnaissance d'une priorité de reclassement ?1266
  - Chapitre XII - Le contrôle du caractère discriminatoire de la demande d'autorisation de licenciement - la vérification de l'absence de lien avec le mandat ou l'appartenance syndicale1268
  - Section 1 - Le principe de non-discrimination et sa portée 1269
  - § 1. Le principe : le projet de licenciement ou de transfert ne doit pas être en rapport avec l'exercice normal du mandat du salarié1269
  - A. Le fondement jurisprudentiel1269
  - B. La reconnaissance du principe de non-discrimination par le Code de travail1270
  - § 2. Les conséquences du principe1271
  - A. L'obligation pour l'employeur de mentionner de manière exacte chacune des fonctions représentatives du salarié1271
  - B. La nécessité pour l'administration, avant d'accorder l'autorisation, d'examiner si le projet de licenciement ou de transfert est en rapport avec l'exercice normal du mandat par le salarié1271
  - C. La présentation d'une demande de licenciement en rapport avec le mandat constitue un délit1274
  - D. La présentation d'une demande de licenciement en rapport avec le mandat occasionne un préjudice1275
  - E. L'employeur ne peut se fonder sur les effets du comportement du salarié sur sa crédibilité dans l'exercice de ses mandats1275
  - F. Le moyen tiré du lien existant entre le licenciement et le mandat n'est pas d'ordre public1275
  - Section 2 - Le régime de la preuve de l'existence d'un lien entre le projet de licenciement ou de transfert et l'exercice de fonctions représentatives 1275
  - § 1. Les données de la question1275
  - § 2. Le cadre légal du régime de la preuve en matière de discrimination1276
  - A. La notion de discrimination1277
  - B. Le principe de non-discrimination posé par le Code du travail1278
  - C. Le régime de la preuve défini par le Code du travail1279
  - § 3. Le régime de la preuve de la discrimination dans le cadre du contentieux judiciaire1280
  - A. Les règles générales de la charge de la preuve en matière civile1280
  - B. Les règles générales de la charge de la preuve en matière pénale1282
  - § 4. Le régime de la preuve de la discrimination dans le cadre du contentieux administratif1283
  - Section 3 - Les indices de l'existence d'une discrimination communs aux différents motifs de licenciement et au transfert 1285
  - § 1. Les indices liés à l'acquisition d'un mandat ou au début d'une activité syndicale1285
  - A. La concomitance entre une candidature à un mandat et une demande d'autorisation de licenciement1285
  - B. La concomitance entre l'exercice récent d'un mandat ou une récente désignation comme délégué syndical et une demande d'autorisation de licenciement1286
  - C. La concomitance entre le dépôt d'une candidature ou d'une désignation et la proposition d'une modification du contrat de travail ou d'un changement de travail défavorables au salarié1287
  - D. La concomitance entre l'acquisition d'un mandat et une mesure disciplinaire1287
  - E. La concomitance entre un licenciement et le début d'une activité syndicale1287
  - § 2. La nature des relations sociales dans l'entreprise1288
  - A. L'état des relations entre le syndicat, les représentants du personnel et la direction de l'entreprise1288
  - B. Les difficultés de fonctionnement des institutions représentatives du personnel1289
  - § 3. L'attitude de l'employeur à l'égard des salariés protégés1290
  - A. Les prises de position de principe hostiles aux institutions représentatives du personnel et aux organisations syndicales1290
  - B. Les procédures de licenciement antérieures1290
  - C. Les autres indices retenus par les juges judiciaire et administratif1291
  - § 4. Les indices liés à l'attitude de l'employeur à l'égard du salarié protégé concerné par la procédure de licenciement ou de transfert1292
  - A. Le degré d'activité du salarié dans l'exercice de son mandat et le rôle dans l'animation de la vie sociale et syndicale1292
  - B. La situation professionnelle du salarié : l'évolution de carrière1293
  - C. La situation professionnelle du salarié : l'affectation au poste de travail et le contenu des tâches confiées1297
  - D. La situation professionnelle du salarié : la privation de travail1299
  - E. La situation professionnelle : les discriminations en matière de rémunération1300
  - F. La mutation rendant plus difficile l'exercice du mandat1301
  - G. Le transfert discriminatoire1304
  - H. Le changement imposé des conditions de travail ou la modification imposée du contrat de travail1304
  - I. Les sanctions disciplinaires discriminatoires1305
  - J. Le comportement d'ensemble de l'employeur à l'égard du salarié protégé concerné par la procédure de licenciement ou de transfert1306
  - Section 4 - Les indices de l'existence d'une discrimination en cas de procédure de licenciement pour motif disciplinaire 1309
  - § 1. Les indices1309
  - § 2. Les différences de traitement faites par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire1310
  - A. La faculté reconnue à l'employeur de sanctionner de manière différente les salariés1310
  - B. La différence de traitement constituant ou révélant une discrimination1311
  - Section 5 - Les indices de l'existence d'une discrimination en cas de procédure de licenciement pour motif économique 1312
  - § 1. Les indices liés au bien-fondé du motif du licenciement1312
  - § 2. Les indices liés à l'insuffisance des efforts de reclassement1314
  - A. L'absence de recherche sérieuse des possibilités de reclassement1314
  - B. La différence de traitement entre le salarié protégé et les autres salariés1315
  - § 3. Les indices liés au choix des salariés à licencier : les critères de l'ordre des licenciements1317
  - A. Les règles générales1317
  - B. L'absence de consultation du comité social et économique sur les critères de l'ordre des licenciements1317
  - C. Vérification du respect de l'ordre des licenciements et contrôle de l'autorité administrative1318
  - D. La détermination de l'ordre des licenciements1321
  - E. La mise en oeuvre de l'ordre des licenciements1322
  - § 4. Les indices liés à la proportion des représentants du personnel parmi le personnel licencié1326
  - A. L'absence de proportion anormale1326
  - B. L'existence d'une proportion anormale1327
  - C. Le contrôle de l'autorité administrative1327
  - § 5. Le choix du personnel licencié dans le cadre des procédures collectives1328
  - Section 6 - Les indices de discrimination en cas de procédure de licenciement pour inaptitude médicale 1329
  - Section 7 - La discrimination sans rapport avec le mandat 1331
  - § 1. Le principe de non-discrimination1331
  - A. Les dispositions du Code du travail1331
  - B. Les dispositions du Code pénal1332
  - C. La jurisprudence1333
  - D. L'incidence d'un agissement discriminatoire sur la légalité d'une décision administrative1333
  - § 2. L'action en nullité du licenciement1334
  - § 3. L'intervention du Défenseur des droits1334
  - Chapitre XIII - Le contrôle de l'autorité administrative sur le motif d'intérêt général1338
  - Section 1 - Les cas dans lesquels le motif d'intérêt général peut être retenu 1339
  - Section 2 - Les finalités possibles du recours au motif d'intérêt général 1340
  - § 1. Le maintien d'une représentation du personnel dans l'entreprise1340
  - § 2. La préservation de la paix sociale tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise1342
  - Section 3 - Les limites du recours au motif d'intérêt général : l'atteinte excessive aux intérêts de l'employeur 1342
  - § 1. L'atteinte excessive aux intérêts de l'entreprise s'agissant d'un motif disciplinaire1343
  - § 2. L'atteinte excessive aux intérêts de l'entreprise s'agissant d'un motif économique1344
  - Cinquième partie
    La procédure de licenciement des salariés protégés : La décision de l'inspecteur du travail
  - Chapitre I - La forme, le contenu et les délais de la décision de l'inspecteur du travail1347
  - Section 1 - La forme de la décision 1347
  - Section 2 - Les visas de la décision 1348
  - § 1. Les différents visas1348
  - § 2. La portée des visas1351
  - Section 3 - La motivation de la décision 1351
  - § 1. Les règles essentielles de la motivation1352
  - A. Les règles applicables à tout motif1352
  - B. Les règles applicables pour un licenciement reposant sur un motif personnel1353
  - C. Les règles applicables pour un licenciement reposant sur un motif économique1356
  - D. Les règles applicables pour un transfert1357
  - § 2. Les points particuliers1357
  - A. La nécessité de répondre à l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur1357
  - B. Fondement de la demande d'autorisation et fondement de la décision1358
  - C. L'incidence de la prise en compte de motifs inexacts1358
  - D. La motivation par référence1359
  - E. L'incidence de l'existence d'un vice substantiel de procédure1359
  - § 3. Le défaut ou l'insuffisance de la motivation1359
  - § 4. Le cas de décisions implicites de rejet1360
  - Section 4 - Les délais dont dispose l'administration pour prendre sa décision 1361
  - § 1. La suppression des délais indicatifs fixés par le Code du travail1361
  - A. Les règles antérieures au décret du 29 décembre 20171361
  - B. La règle issue du décret du 29 décembre 20171362
  - § 2. Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet de la demande d'autorisation1362
  - A. La règle antérieure au 1^er novembre 20001362
  - B. La règle applicable à compter du 1^er novembre 20001362
  - C. La règle applicable à compter du 12 novembre 20141363
  - D. L'envoi d'une demande incomplète1364
  - E. L'envoi de la demande à une autorité incompétente1364
  - § 3. La confirmation d'une décision implicite de rejet par une décision expresse1364
  - Section 5 - La notification et l'indication des délais et voies de recours 1364
  - § 1. La notification1365
  - § 2. L'indication des délais et voies de recours1365
  - § 3. Le cas des décisions implicites de rejet1366
  - A. L'accusé de réception de la demande1366
  - B. L'incidence de l'absence d'accusé de réception1367
  - Chapitre II - Les effets de la décision de l'inspecteur du travail1368
  - Section 1 - En cas d'autorisation 1368
  - § 1. Le prononcé du licenciement1368
  - A. Les règles générales1368
  - B. La personne compétente pour signer la lettre de licenciement1369
  - § 2. La motivation de la lettre de licenciement1371
  - § 3. Le délai d'envoi de la lettre de licenciement1372
  - A. Le délai de notification en cas de licenciement disciplinaire1372
  - B. Le délai de notification en cas de licenciement ne reposant pas sur un motif disciplinaire1374
  - § 4. L'effet sur la mise à pied1375
  - § 5. Le déroulement du préavis1375
  - A. Faute grave pendant le préavis1375
  - B. L'exercice d'une activité concurrente1375
  - § 6. La transaction1377
  - § 7. La nouvelle demande d'autorisation1377
  - Section 2 - En cas de refus d'autorisation 1378
  - § 1. L'impossibilité de rompre régulièrement le contrat de travail du salarié protégé1378
  - § 2. Le maintien ou le rétablissement du salarié dans son activité professionnelle et son mandat1379
  - § 3. Les effets de la décision de refus sur la mise à pied1380
  - A. Le salarié doit être réintégré dans son « emploi »1380
  - B. Le salarié doit percevoir la rémunération de la période afférente à la mise à pied1381
  - C. Dès la décision de l'inspecteur du travail, le salarié recouvre le plein exercice de ses fonctions représentatives1381
  - D. Les effets du refus de l'employeur de rétablir le salarié dans ses fonctions1382
  - § 4. Suppression du poste de travail et réintégration1382
  - § 5. Entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire1383
  - § 6. La saisine du juge des référés pour obtenir la réintégration1383
  - § 7. La sanction pénale du refus opposé par l'employeur à la réintégration1384
  - § 8. Refus de réintégration et rupture du contrat de travail1386
  - § 9. La possibilité pour l'employeur de signifier une sanction entre que le licenciement1386
  - § 10. La possibilité pour l'employeur d'engager une nouvelle procédure de licenciement1387
  - § 11. Licenciement à l'expiration de la période de protection1387
  - Section 3 - En cas de rejet pour incompétence de l'inspecteur du travail 1388
  - Sixième partie
    Les voies de recours devant l'administration
  - Chapitre I - Le recours gracieux et le retrait1391
  - Section 1 - Le recours gracieux 1391
  - § 1. Les conditions de recevabilité du recours gracieux1392
  - A. Le recours doit tendre à l'annulation de la décision1392
  - B. Le délai pour présenter un recours gracieux1392
  - C. La qualité pour agir1393
  - D. L'intérêt pour agir1393
  - § 2. Recours gracieux et nouvelle demande1393
  - A. La demande regardée comme un recours gracieux1394
  - B. La demande regardée comme une demande nouvelle1395
  - § 3. L'instruction du recours gracieux1395
  - A. L'accusé de réception1395
  - B. La mise en oeuvre d'une procédure contradictoire1396
  - C. Le délai dont dispose l'administration pour statuer sur le recours gracieux1397
  - D. Le caractère confirmatif de la décision de rejet du recours gracieux1398
  - Section 2 - Le retrait d'office d'une décision illégale opéré par l'administration 1399
  - § 1. L'application de la jurisprudence Dame Cachet1399
  - § 2. L'abandon de la jurisprudence Dame Cachet et la jurisprudence Ternon pour les décisions explicites créatrices de droit1399
  - § 3. Le retrait d'une décision implicite de rejet et les dispositions du code des relations entre le public et l'administration1400
  - § 4. Le retrait d'une décision obtenue par fraude1401
  - Section 3 - La nouvelle décision de l'administration 1402
  - § 1. Les situations possibles1402
  - § 2. La compétence liée de l'administration pour annuler sa décision initiale1403
  - § 3. La motivation de la décision1403
  - § 4. L'indication des voies et délais de recours1403
  - A. Le recours gracieux est rejeté1404
  - B. Le recours gracieux conduit au retrait de la décision initiale1404
  - Section 4 - Les effets de la décision d'annulation 1405
  - Section 5 - Recours gracieux et autres recours 1406
  - § 1. Recours gracieux et autres recours administratifs1406
  - § 2. Recours gracieux et recours contentieux1407
  - Chapitre II - Le recours hiérarchique1408
  - Section 1 - Les modalités du recours hiérarchique 1408
  - § 3. Le délai pour présenter un recours hiérarchique1408
  - A. Les règles générales1408
  - B. Le recours hiérarchique prématuré1411
  - C. L'absence de forclusion du délai de recours1411
  - D. Les conséquences de l'expiration du délai de recours1412
  - § 4. La forme du recours hiérarchique1413
  - § 5. La qualité et l'intérêt à agir de l'auteur du recours1413
  - A. L'intérêt à agir du salarié1413
  - B. La qualité et l'intérêt à agir de l'employeur1414
  - C. L'intérêt à agir des organisations syndicales1415
  - § 6. L'autorité compétente pour statuer sur le recours hiérarchique1416
  - Section 2 - Les modalités d'instruction du recours hiérarchique 1416
  - § 1. L'accusé de réception du recours1416
  - § 2. L'instruction du recours hiérarchique1417
  - A. Les modalités suivies par le ministère du Travail1417
  - B. Les exigences fixées par la jurisprudence1418
  - § 3. La communication des pièces1419
  - A. La communication du recours1419
  - B. La communication de l'ensemble des éléments sur lesquels le ministre entend fonder sa décision1420
  - C. La communication des rapports1420
  - Section 3 - La décision du ministre 1421
  - § 1. Le signataire de la décision1421
  - § 2. La forme de la décision du ministre1421
  - § 3. Le délai dont dispose le ministre pour statuer1423
  - A. La durée du délai1423
  - B. Le point de départ du délai1425
  - C. L'appréciation du respect du délai1425
  - § 4. Le pouvoir dont dispose le ministre1426
  - A. Les pouvoirs généraux du ministre1426
  - B. La nature du pouvoir hiérarchique du ministre1428
  - C. Les conséquences pratiques de la nature de droit commun du pouvoir hiérarchique du ministre1431
  - § 5. Le retrait de la décision du ministre1433
  - Section 4 - Les effets de la décision du ministre 1434
  - § 1. Cas n° 1 : l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail est confirmée par le ministre1435
  - § 2. Cas n° 2 : le ministre annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail et autorise le licenciement1436
  - § 3. Cas n° 3 : le ministre annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail et refuse l'autorisation de licencier1437
  - § 4. Cas n° 4 : le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail est confirmé par le ministre1437
  - § 5. Cas n° 5 : le ministre annule la décision de refus de l'inspecteur du travail et refuse l'autorisation de licencier1438
  - § 6. Cas n° 6 : le refus de licenciement opposé par l'inspecteur du travail est annulé par le ministre qui autorise le licenciement1438
  - Septième partie
    Les voies de recours devant la justice
  - Chapitre I - Les compétences du juge administratif1441
  - Section 1 - Le respect par le juge administratif des compétences propres au juge judiciaire 1442
  - § 1. Les conclusions qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative1442
  - § 2. Les questions préjudicielles1443
  - A. Les principes généraux1443
  - B. Les applications1444
  - Section 2 - L'autorité de la chose jugée par le juge judiciaire 1447
  - § 1. L'autorité de la chose jugée par le juge répressif1447
  - A. Les principes guidant la jurisprudence administrative1447
  - B. Les principes guidant la jurisprudence judiciaire1449
  - C. Application au domaine de la protection des représentants du personnel1450
  - § 2. L'autorité de la chose jugée par le juge civil1451
  - A. Les règles générales1451
  - B. Application au domaine de la représentation du personnel1451
  - Chapitre II - Les compétences du juge judiciaire1453
  - Section 1 - Les compétences reconnues au juge judiciaire 1454
  - § 1. La modification du contrat de travail ou le changement des conditions de travail imposé au salarié protégé1454
  - § 2. Le licenciement ou le transfert du salarié protégé intervenu sans l'autorisation de l'administration1455
  - A. Prononcer la nullité du licenciement1455
  - B. Ordonner la réintégration du salarié protégé1455
  - C. Condamner l'entreprise à réparer le préjudice subi par le salarié1455
  - § 3. Le licenciement prononcé en dépit du refus opposé par l'administration1455
  - § 4. Le licenciement du salarié protégé autorisé par une décision non définitive1456
  - § 5. L'annulation de l'autorisation de licenciement prononcée par le ministre ou le juge administratif1456
  - A. La compétence du juge judiciaire pour ordonner la réintégration du salarié1456
  - B. La compétence du juge judiciaire pour condamner l'entreprise à indemniser le préjudice subi1456
  - C. La compétence du juge judiciaire pour condamner l'entreprise à verser les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture abusive1458
  - § 6. L'autorisation de licenciement devenue définitive1462
  - A. L'incompétence de principe du juge judiciaire pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement1463
  - B. L'incompétence de principe du juge judiciaire pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement1464
  - C. L'incompétence de principe du juge judiciaire pour apprécier la validité de la rupture conventionnelle1470
  - D. L'incompétence du juge judiciaire pour apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi contesté par le salarié protégé (pour les procédures de licenciement engagées après le 1^er juillet 2013)1470
  - E. Le renvoi préjudiciel et les effets de la déclaration d'illégalité1471
  - F. La compétence du juge judiciaire pour ordonner le paiement des indemnités de rupture1473
  - G. La compétence du juge judiciaire pour condamner l'employeur à réparer le préjudice moral1474
  - H. La compétence du juge judiciaire pour apprécier l'existence d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur1475
  - I. La compétence du juge judiciaire pour apprécier le respect des critères de l'ordre des licenciements1475
  - J. La compétence du juge judiciaire pour apprécier le respect de la priorité de réembauchage1475
  - K. La compétence du juge judiciaire en cas d'autorisation intervenant postérieurement à la présentation d'une demande de résiliation judiciaire1475
  - § 7. Le cas où l'administration s'est déclarée incompétente1475
  - Section 2 - Le respect par le juge judiciaire de la portée de la décision administrative 1478
  - § 1. Le principe et ses applications1478
  - A. La qualité de salarié protégé1478
  - B. L'appréciation du bien-fondé de la mise à pied1479
  - C. La portée d'une décision de refus de l'autorité administrative1480
  - D. L'appréciation de la recevabilité d'une candidature aux élections1481
  - E. La portée d'une décision d'autorisation de transfert1481
  - F. L'autorisation administrative fait obstacle à l'appréciation de la validité de l'ordonnance du juge commissaire1482
  - G. L'application de la loi d'amnistie1482
  - § 2. Les limites du principe1482
  - A. Les limites du principe pour le juge civil1482
  - B. Les limites du principe pour le juge pénal1484
  - Chapitre III - Les voies de recours du salarié licencié, transféré ou mis à la retraite sans autorisation1485
  - Section 1 - Les principes généraux 1485
  - § 1. La nullité du licenciement, du transfert ou de la mise à la retraite sans autorisation1486
  - A. Les cas de nullité1487
  - B. L'absence de nullité1488
  - § 2. L'impossibilité de valider un licenciement, un transfert ou une mise à la retraite effectuée sans autorisation1489
  - A. Le principe1489
  - B. La rétractation du licenciement1489
  - Section 2 - Les conséquences pénales 1490
  - § 1. Le licenciement, le transfert ou la mise à la retraite sans autorisation1490
  - A. Le principe1490
  - B. L'élément intentionnel1490
  - C. Les circonstances sans incidence1491
  - D. Les sanctions encourues1492
  - E. La constitution de partie civile1492
  - F. La situation des entreprises en difficulté1492
  - § 2. La non-réintégration d'un salarié licencié, transféré ou mis à la retraite sans autorisation1493
  - Section 3 - L'action en réintégration 1494
  - § 1. Le principe du droit à réintégration1494
  - A. Le droit à réintégration1494
  - B. Le caractère général du droit à réintégration1494
  - C. L'absence d'obligation pour le salarié de demander sa réintégration1495
  - D. L'absence de délai imparti au salarié pour demander sa réintégration1496
  - E. La charge de la preuve de la réintégration1496
  - F. Le périmètre de la réintégration1496
  - § 2. L'intervention du juge judiciaire1497
  - A. Le fondement de l'intervention du juge des référés1497
  - B. Les modalités de l'intervention du juge des référés1498
  - C. L'existence d'une contestation sérieuse1499
  - D. L'obligation pour le juge de se déclarer compétent en cas de licenciement notifié en dépit du refus de l'administration1499
  - E. Réintégration et autorisation délivrée postérieurement au licenciement1500
  - F. L'absence de réintégration en dépit de l'intervention du juge1500
  - § 3. Le poste sur lequel le salarié doit être réintégré1501
  - A. Le principe : la réintégration sur l'emploi occupé antérieurement1501
  - B. La réintégration après un refus d'autorisation faisant suite à une mutation1501
  - C. L'exception : la réintégration sur un emploi équivalent1501
  - § 4. La réintégration en cas de changement d'employeur1502
  - § 5. La situation particulière des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire1503
  - § 6. La réintégration impossible1503
  - § 7. Demande de réintégration et transaction1504
  - A. La transaction conclue avant la réintégration1504
  - B. La transaction conclue après la réintégration1504
  - § 8. La demande d'autorisation de licenciement postérieure à la réintégration1505
  - A. La possibilité de présenter une demande d'autorisation1505
  - B. Justification de la demande d'autorisation et indisponibilité du poste précédemment occupé1505
  - C. Le refus opposé par le salarié d'occuper un emploi équivalent1506
  - Section 4 - La réintégration dans les fonctions représentatives 1506
  - § 1. Les règles générales1506
  - § 2. L'acquisition d'un nouveau mandat1507
  - Section 5 - L'indemnisation du dommage subi par le salarié licencié ou mis à la retraite sans autorisation 1507
  - § 1. Le principe de l'indemnisation du préjudice subi1507
  - § 2. L'indemnisation du salarié ayant été réintégré1508
  - A. Le principe1508
  - B. La condition tenant au délai dans lequel doit être présentée la demande de réintégration1509
  - C. Le montant de l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur1510
  - § 3. L'indemnisation du salarié n'ayant pas été réintégré1512
  - A. Le principe1513
  - B. L'indemnité due à raison de la méconnaissance du statut protecteur : généralités1514
  - C. L'indemnité due à raison de la méconnaissance du statut protecteur : situations particulières1518
  - D. Les indemnités dues en cas de refus de réintégration en dépit d'une décision de justice1522
  - E. Les indemnités de rupture1523
  - F. Les dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse1524
  - Section 6 - L'indemnisation du dommage subi par le salarié transféré sans autorisation 1527
  - Section 7 - L'indemnisation du dommage subi par le salarié en raison d'un licenciement ou d'un transfert discriminatoire 1527
  - Section 8 - L'indemnisation du dommage subi par l'organisation syndicale 1528
  - Section 9 - Le remboursement des allocations chômage par l'employeur 1528
  - Chapitre IV - Le recours devant le tribunal administratif1529
  - Section 1 - Les délais de recours 1529
  - § 1. Généralités : le délai de deux mois pour saisir le juge administratif1530
  - § 2. Le mode de calcul du délai de recours contentieux1530
  - A. Le point de départ du délai1530
  - B. L'expiration du délai de recours contentieux1535
  - C. Les délais spéciaux1535
  - § 3. L'incidence du dépassement du délai de recours contentieux1535
  - § 4. La combinaison des recours administratifs et contentieux1536
  - A. Les principes généraux1536
  - B. Application pratique1536
  - Section 2 - Le tribunal compétent 1539
  - § 1. La règle de compétence1539
  - § 2. La saisine d'un tribunal incompétent1540
  - § 3. Tribunal incompétent ayant statué1540
  - Section 3 - La qualité et l'intérêt pour agir 1541
  - § 1. L'intérêt pour agir1541
  - A. L'intérêt pour agir de l'employeur1541
  - B. L'intérêt pour agir du salarié1543
  - C. L'intérêt pour agir des organisations syndicales1543
  - § 2. La qualité pour agir1546
  - A. Le principe général1547
  - B. Les dirigeants de société1547
  - C. Les syndics de copropriété1547
  - D. Les dirigeants des associations1547
  - E. Les dirigeants des comités sociaux et économiques1548
  - G. Les liquidateurs1549
  - Section 4 - La représentation des parties 1549
  - § 1. Les règles générales1550
  - § 2. La représentation de l'État1550
  - Section 5 - L'aide juridictionnelle (loi du 10 juillet 1991) 1550
  - Section 6 - La présentation et le contenu du recours 1551
  - § 1. Les règles de forme1551
  - A. Les principes généraux applicables en l'absence de transmission de la requête par voie électronique1551
  - B. Les cas d'obligation de transmission de la requête par voie électronique1552
  - C. La faculté de transmission de la requête par voie électronique1554
  - § 2. Le contenu du recours1554
  - Section 7 - L'exposé des moyens 1555
  - § 1. Les règles générales1555
  - § 2. La classification des moyens1556
  - A. La classification générale des moyens1556
  - B. La classification des moyens propres au contentieux des salariés protégés1557
  - C. La portée de la classification des moyens1557
  - D. Les moyens d'ordre public1558
  - E. La possibilité pour l'administration d'invoquer des nouveaux motifs à sa décision1559
  - Section 8 - L'exposé des conclusions de la requête à fin d'annulation 1559
  - § 1. Les conclusions à fin d'annulation1560
  - A. Le cas où seule est contestée la décision initiale1560
  - B. Le cas où la décision initiale a été confirmée par le ministre sur recours hiérarchique1560
  - C. Le cas où la décision initiale a été annulée par le ministre sur recours hiérarchique1561
  - § 2. Les conclusions tendant à la condamnation de l'état au paiement d'une somme d'argent en réparation du dommage subi du fait de la décision administrative1562
  - § 3. Les conclusions tendant à la condamnation de l'une ou des parties à payer une somme au titre des frais exposés par le requérant et non comprise dans les dépens1562
  - § 4. Les conclusions tendant à ce que le juge prescrive à l'administration de prendre des mesures d'exécution du jugement1562
  - A. Les règles générales1562
  - B. L'application des dispositions au contentieux des salariés protégés1563
  - C. La possibilité pour le juge de prescrire à l'administration d'autoriser le licenciement1564
  - D. Les conclusions tendant à ce que le juge administratif prononce une astreinte pour assurer l'exécution de l'injonction1567
  - § 5. Les conclusions ne relevant pas de la compétence de juge administratif1567
  - A. La réintégration du salarié protégé1567
  - B. La condamnation de l'entreprise à verser au salarié des dommages-intérêts1568
  - Section 9 - Les conclusions de la requête à fin de suspension 1568
  - § 1. Le référé-suspension1568
  - A. Les règles générales1568
  - B. L'autorisation de licenciement a été refusée1569
  - C. L'autorisation de licenciement a été accordée1571
  - D. L'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail à été annulée par le ministre1573
  - E. Le transfert du salarié à été autorisé1573
  - F. Le transfert du salarié a été refusé1574
  - § 2. Le référé-liberté1574
  - A. Les règles générales1574
  - B. Les conditions de la suspension1574
  - Section 10 - Le déroulement de la procédure devant le tribunal administratif 1577
  - § 1. L'instruction1577
  - A. Les règles générales1577
  - B. La clôture de l'instruction1577
  - § 2. Le régime de la preuve1578
  - A. Les règles générales1578
  - B. L'application au contentieux des salariés protégés1579
  - C. Les règles applicables aux pièces produites et couvertes par le secret1582
  - § 3. L'audience1583
  - § 4. Le jugement1584
  - Section 11 - Le contrôle exercé par le juge sur la légalité des décisions 1585
  - § 1. Le « contrôle renforcé » exercé par le juge administratif1587
  - A. Le contrôle sur la légalité externe de la décision attaquée1587
  - B. Le contrôle sur la légalité interne de la décision attaquée1587
  - § 2. Le contrôle restreint exercé par le juge administratif1590
  - Section 12 - Les effets du jugement 1591
  - § 1. Les principes généraux relatifs aux effets des jugements des tribunaux administratifs1591
  - A. La disparition de l'ordonnancement juridique de la décision annulée1591
  - B. L'autorité dont la décision est annulée se trouve, en principe, de par les effets du jugement, à nouveau saisie1592
  - C. Les effets de l'annulation par le tribunal administratif de la décision par laquelle le ministre avait annulé la décision de l'inspecteur du travail1594
  - D. Le ministre doit-il être regardé comme restant saisi du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail ?1597
  - E. Les voies de recours ouvertes contre la nouvelle décision de l'administration1597
  - F. L'incidence de la nouvelle décision prise par l'administration1597
  - G. L'incidence du jugement du tribunal administratif sur les actions engagées devant le juge judiciaire1598
  - § 2. Examen des différents cas de figure1599
  - § 3. Les pouvoirs de l'administration de nouveau saisie par les effets de l'annulation de la décision1606
  - A. L'administration, qui se trouve à nouveau saisie à la suite de l'annulation prononcée par le juge, est-elle tenue d'effectuer une nouvelle enquête contradictoire ?1606
  - B. L'autorité administrative et l'autorité de la chose jugée1607
  - § 4. La possibilité pour l'employeur de reprendre la procédure de licenciement à la suite du jugement annulant l'autorisation de licenciement1610
  - § 5. La justification d'une nouvelle procédure de licenciement à la suite du jugement annulant l'autorisation de licenciement1611
  - Chapitre V - Le recours en appel contre les jugements des tribunaux administratifs1613
  - Section 1 - Les délais du recours en appel 1613
  - Section 2 - Le juge d'appel compétent 1614
  - § 1. Le juge d'appel des requêtes contre les jugements des tribunaux statuant sur les recours pour excès de pouvoir1614
  - § 2. Le juge d'appel des requêtes contre les jugements des tribunaux statuant sur renvoi des tribunaux judiciaires1614
  - Section 3 - Les règles procédurales 1614
  - § 1. Les règles de forme et de présentation1615
  - § 2. L'intérêt et la qualité pour agir1615
  - A. Les règles générales1615
  - B. L'incidence des modifications dans la situation juridique de l'employeur intervenues après le jugement du tribunal administratif1615
  - § 3. Le contenu de la requête1616
  - § 4. Les moyens soulevés en appel1617
  - A. La classification générale des moyens1617
  - B. La portée de la classification1617
  - C. La possibilité de présenter de nouveaux moyens en appel1618
  - § 5. Les conclusions présentées en appel1618
  - A. Les conclusions à fin d'annulation1618
  - B. La condamnation de l'une des parties à payer les frais exposés et non compris dans les dépens1619
  - C. Les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision à l'origine de litige1619
  - D. Les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement1619
  - E. Les conclusions tendant à ce que le juge d'appel prescrive à l'administration de prendre une mesure d'exécution en application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative1620
  - F. Les conclusions tendant à ce que le juge d'appel prononce une astreinte sur le fondement de l'article l. 911-3 pour assurer l'exécution de l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative1621
  - § 6. L'arrêt1621
  - Section 4 - Les effets du jugement d'appel 1621
  - § 1. Les principes généraux1621
  - § 2. Examen des cas particuliers1622
  - A. Le juge d'appel rejette la requête1622
  - B. Le juge d'appel annule le jugement du tribunal administratif mais statue dans le même sens que les premiers juges1622
  - C. Le juge d'appel annule le jugement du tribunal administratif et adopte une solution en sens contraire à celle prise par les premiers juges1623
  - § 3. Questions posées dans les cas où, à la suite du jugement du tribunal administratif, l'administration a pris une nouvelle décision1632
  - A. Cas n° 2, 4 et 12 : le tribunal administratif avait annulé le refus opposé par l'administration et le juge d'appel annule le jugement et rejette la demande dirigée contre la ou les décisions de refus1632
  - B. Cas n° 6 ; 8 et 10 : le tribunal administratif avait annulé l'autorisation accordée par l'administration et le juge d'appel annule le jugement et rejette la demande dirigée contre la ou les décisions d'autorisation1635
  - C. Cas n° 1 et 3 : les refus de l'inspecteur du travail et/ou ministre sont annulés1637
  - D. Cas n° 9 et 11 : les autorisations de l'inspecteur du travail et/ou du ministre sont annulées1637
  - E. Cas n° 5 : la décision du ministre annulant le refus de l'inspecteur et autorisant le licenciement est annulée1637
  - F. Cas n° 13 : la décision du ministre annulant l'autorisation de l'inspecteur et refusant le licenciement est annulée1638
  - Chapitre VI - Le recours en cassation1639
  - Section 1 - Le délai pour se pourvoir en cassation 1639
  - Section 2 - La représentation des parties 1640
  - Section 3 - Les formalités 1640
  - Section 4 - La procédure 1640
  - Section 5 - Les moyens invoqués à l'appui d'un pourvoi en cassation 1641
  - § 1. Les moyens tirés de l'irrégularité externe des arrêts1641
  - § 2. Les moyens relatifs au bien-fondé de l'arrêt1641
  - Section 6 - Les conclusions 1641
  - § 1. Les conclusions à fin d'annulation1641
  - § 2. Les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêt de la cour1642
  - Section 7 - Le contrôle exercé par le juge de cassation 1642
  - § 1. Le contrôle sur la matérialité des faits1642
  - § 2. Le contrôle de la motivation des décisions de l'administration1643
  - § 3. Le contrôle de l'application de la règle de droit1643
  - § 4. Les limites entre l'appréciation souveraine des faits par le juge du fond et le contrôle par le juge de cassation de la qualification juridique des faits1644
  - A. Les questions communes à l'ensemble des demandes d'autorisation et relevant du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond1644
  - B. Le contrôle de la qualification juridique opérée dans le cadre du contentieux des licenciements non économiques1645
  - C. Le contrôle de la qualification juridique opérée dans le cadre du contentieux des licenciements économiques1646
  - Section 8 - Les effets de la cassation 1648
  - Chapitre VII - Le contentieux de la réintégration et de l'indemnisation en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, de transfert ou de mise à la retraite1651
  - Section 1 - Les différents cas de figure 1651
  - § 1. Le retrait par l'inspecteur du travail de l'autorisation de licenciement1652
  - § 2. L'annulation par le ministre de l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail1652
  - § 3. L'annulation par le juge administratif de la décision administrative autorisant le licenciement1653
  - A. Le cas de figure général1653
  - B. Les cas de figure particuliers1653
  - Section 2 - La réintégration dans l'emploi 1655
  - § 1. Les principes1655
  - § 2. Les bénéficiaires du droit à réintégration1657
  - § 3. La mise en oeuvre du droit à réintégration1658
  - A. L'absence d'automaticité de la réintégration1658
  - B. Le droit à réintégration nonobstant la contestation de la décision annulant l'autorisation administrative1659
  - C. La suspension de l'exécution de la décision ou du jugement1659
  - D. Le délai pour présenter la demande de réintégration1659
  - E. La forme de la demande de réintégration1660
  - F. Les circonstances n'étant pas de nature à faire obstacle à la réintégration1661
  - § 4. L'obligation de réintégration à la charge de l'employeur1662
  - A. L'obligation de réintégrations s'impose quel que soit le motif de l'annulation1662
  - B. L'annulation d'une autorisation de transfert1662
  - C. La périmètre de la réintégration1663
  - D. Les diligences à la charge de l'employeur1663
  - E. La réintégration en cas de changement d'employeur1663
  - F. Le cas des entreprises soumises à une procédure collective1664
  - G. Les circonstances de nature à faire obstacle à la réintégration1664
  - § 5. L'emploi sur lequel doit s'effectuer la réintégration1665
  - A. La réintégration consécutive à l'annulation d'une autorisation de licenciement1665
  - B. La réintégration consécutive à l'annulation d'une décision de transfert1667
  - § 6. L'incidence du refus par le salarié d'être réintégré1667
  - § 7. Transaction et réintégration1668
  - A. La transaction conclue après la notification du licenciement et avant l'annulation de l'autorisation1668
  - B. La transaction conclue après l'annulation de l'autorisation1669
  - § 8. L'opposition de l'employeur à la réintégration1670
  - A. Le délit d'entrave1670
  - B. La saisine du juge des référés prud'homal1670
  - C. Situations caractérisant une opposition illégale de l'employeur à la réintégration1671
  - § 9. Réintégration et nouvelle procédure de licenciement1672
  - A. La possibilité d'une nouvelle procédure1672
  - B. Les justifications de la demande d'autorisation1672
  - C. L'incidence d'une nouvelle autorisation1672
  - § 10. Les effets de la réintégration1673
  - Section 3 - La réintégration dans le mandat et la nouvelle période de protection 1673
  - § 1. Le salarié élu du personnel1673
  - § 2. Le salarié désigné par une organisation syndicale1675
  - A. Les dispositions applicables aux délégués syndicaux1675
  - B. Les dispositions applicables aux représentants syndicaux au comité social et économique1676
  - Section 4 - L'exercice de nouvelles fonctions représentatives 1677
  - Section 5 - La réparation du préjudice subi en cas d'annulation de l'autorisation 1678
  - § 1. Les principes1678
  - § 2. Les bénéficiaires des dispositions1678
  - § 3. La condition tenant au caractère définitif de la décision annulant l'autorisation1679
  - § 4. La mise en oeuvre1679
  - A. La période couverte par l'indemnisation1679
  - B. Les préjudices réparés1681
  - Section 6 - Les indemnités dues au salarié réintégré 1682
  - § 1. La réparation du préjudice subi pendant la période comprise entre le licenciement et la réintégration effective1682
  - § 2. L'indemnisation éventuelle d'autres chefs de préjudice subis1682
  - Section 7 - Les indemnités dues au salarié ne demandant pas sa réintégration 1683
  - § 1. La réparation du préjudice subi pendant la période comprise entre le licenciement et l'expiration de la période de deux mois1683
  - § 2. Les indemnités de rupture1684
  - § 3. Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse1684
  - § 4. L'employeur débiteur en cas de transfert d'entreprise1685
  - A. Le changement d'employeur en dehors des procédures collectives1685
  - B. Le changement d'employeur dans le cadre des procédures collectives1686
  - Section 8 - Les indemnités dues au salarié non réintégré en raison de l'opposition de l'employeur 1686
  - § 1. L'indemnité réparant le préjudice subi à compter du prononcé du licenciement1687
  - § 2. Les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse1687
  - § 3. L'employeur débiteur en cas de changement d'employeur1687
  - A. L'imputabilité de la rupture au cessionnaire ayant refusé de réintégrer le salarié1688
  - B. La date de notification du licenciement1688
  - Chapitre VIII - Les voies de recours ouvertes au salarié licencié sur le fondement d'une autorisation de licenciement devenue définitive1689
  - Section 1 - Le versement des indemnités de rupture 1690
  - Section 2 - L'octroi de dommages-intérêts 1690
  - § 1. Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse1691
  - § 2. Les dommages-intérêts pour préjudice moral1691
  - § 3. Les dommages-intérêts pour nullité du licenciement prononcé par voie de conséquence de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi1691
  - § 4. Les dommages-intérêts dus en réparation du préjudice subi en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi établi par une entreprise soumise à une procédure collective1692
  - § 5. Les dommages-intérêts en cas de non-respect des engagements souscrits dans le cadre du PSE en faveur du reclassement externe1692
  - § 6. Les dommages-intérêts en cas de rupture du contrat par le cessionnaire1693
  - § 7. Les dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements1693
  - § 8. Les dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage1694
  - A. La mise en oeuvre de la priorité de réembauchage1694
  - B. La nature de l'obligation1695
  - C. Les sanctions du non-respect de la priorité de réembauchage1697
  - Chapitre IX - Les voies de recours ouvertes au salarié licencié après l'expiration de la période de protection1698
  - Section 1 - Le licenciement intervenant pour les mêmes motifs que ceux présentés à l'appui d'une demande d'autorisation refusée par l'administration 1700
  - Section 2 - Le licenciement intervenu à l'expiration de la période de protection en raison de faits commis pendant cette période 1701
  - § 1. L'évolution de la jurisprudence1701
  - § 2. L'application de la jurisprudence1702
  - A. Le licenciement nul1702
  - B. L'absence de nullité1703
  - Section 3 - Le licenciement discriminatoire 1704
  - Huitième partie
    La mise en cause de la responsabilité de l'état
  - Chapitre I - La mise en cause de la responsabilité de l'État par l'employeur1707
  - Section 1 - La responsabilité de l'état en raison de l'illégalité d'une décision refusant le licenciement d'un salarié protégé 1707
  - § 1. Les principes généraux1707
  - § 2. Les conditions auxquelles est subordonnée l'indemnisation1708
  - A. La décision de l'administration doit être entachée d'illégalité1708
  - B. L'entreprise doit avoir subi un préjudice imputable à la décision illégale prise par l'administration1709
  - Section 2 - La responsabilité de l'état en raison de l'illégalité d'une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé 1710
  - Section 3 - Le partage de responsabilité 1712
  - Section 4 - La mise en cause de la responsabilité personnelle de l'inspecteur du travail 1712
  - Chapitre II - La mise en cause de la responsabilité de l'État par le salarié1713
  - Section 1 - Les questions juridiques posées par le mise en cause de la responsabilité de l'état par le salarié 1714
  - § 1. Le principe de la responsabilité de l'État1714
  - § 2. Les différents cas de figure1715
  - A. L'autorisation de licenciement a été jugée illégale par le juge administratif1715
  - B. L'autorisation de licenciement n'a pas été jugée illégale par le juge administratif1715
  - § 3. La matérialité du préjudice subi1715
  - Section 2 - Les difficultés pratiques soulevées par la mise en cause de la responsabilité de l'état et de l'entreprise 1715
  - § 1. La mise en cause par le salarié de la responsabilité de l'entreprise, puis de celle de l'administration1716
  - § 2. La mise en cause par le salarié de la responsabilité de l'administration, puis de celle de l'entreprise1716
  - Chapitre III - Les règles contentieuses relatives à la mise en cause de la responsabilité de l'État1718
  - Section 1 - La nécessité d'une décision administrative préalable 1719
  - Section 2 - La pratique du règlement amiable des recours 1720
  - Section 3 - Le délai de recours 1720
  - Section 4 - Le ministère d'avocat 1721
  - Section 5 - Le chiffrage des prétentions 1721
  - Section 6 - L'examen des conclusions indemnitaires 1721
  - Conclusion
    Quel bilan de la protection ?
  - Section 1 - Une protection relative 1723
  - Section 2 - Convergences et divergences des jurisprudences administrative et judiciaire 1725
  - § 1. Le mouvement de convergence1725
  - A. La prise en compte des évolutions relatives au contrat de travail1726
  - B. La prise en compte des évolutions relatives au licenciement inhérent à la personne1727
  - C. La prise en compte des évolutions relatives au licenciement pour motif économique1728
  - D. La création de règles nouvelles1731
  - E. L'élaboration concertée de règles communes1733
  - § 2. Les divergences1733
  - A. Des règles contentieuses spécifiques à chaque ordre1733
  - B. Les divergences au fond1734
  - § 3. Les synergies entre les deux ordres de juridiction pour renforcer le statut protecteur1735
  - A. La définition d'un périmètre pertinent du statut protecteur1736
  - B. L'harmonisation de l'interprétation des règles applicables1737
  - C. Un découpage cohérent des compétences respectives des deux ordres de juridiction1738
  - D. Le respect mutuel des compétences respectives de chaque juridiction1739
  - E. La prévention des pièges contentieux1740
  - F. Le respect de la chose décidée1741
  - G. Le respect mutuel de la chose jugée1742
  - H. L'affirmation d'un principe fondateur commun1742
  - Section 3 - Le statut protecteur : critiques, nécessité et renouveau 1743
  - § 1. Les remises en cause du statut protecteur1743
  - A. Un statut privilégié ?1744
  - B. La perte de substance de statut protecteur1744
  - C. Une efficacité relative1746
  - § 2. La nécessité du statut protecteur1747
  - A. Un statut indispensable1747
  - B. La pertinence du contrôle administratif préalable1748
  - § 3. Un dispositif à rénover1749
  - A. Les aménagements du cadre législatif1749
  - B. Une nouvelle économie du statut1750
  - C. La convergence des initiatives des acteurs1750
  - Postface1767
  - Annexes1773
  - Tableau A - Liste des catégories de salariés protégés dont le licenciement est soumis à l'avis du comité social et économique (ou du comité d'entreprise pour les mandats amenés à disparaître)1774
  - Tableau B - Liste des catégories de salariés protégés dont le licenciement n'est pas soumis à l'avis de comité social et économique1781
  - Tableau C - Procédures de licenciement pour motif économique des salariés protégés1789
  - Tableau D - Procédure de licenciement pour motif économique des salariés protégés dans le cadre des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires1811
  - Tableau E - Répartition des fonctions entre les différents services chargés des fonctions d'inspection du travail1858
  - Tableau F - Autorités compétentes pour statuer sur un recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation du salarié protégé1860
  - Tableau G - Références des textes applicables dans les collectivités d'outre-mer1861
  - Tableau H - Décisions du Conseil constitutionnel1862
  - Annexe 1 - Dispositions temporaires prises en application de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-191864
  - Abréviations des publications citées1871
  - Éléments bibliographiques1873
  - Adresses et ressorts des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état1877
  - Index thématique1885
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre