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Droit des contrats administratifs

Résumé

Une étude concernant les règles applicables aux contrats administratifs et le régime juridique des contrats administratifs spéciaux. Les auteurs s'intéressent notamment aux marchés publics, aux conventions d'occupation domaniale ainsi qu'aux contrats de partenariat. Une place importante est donnée à la pratique contractuelle et au contentieux des contrats. ©Electre 2021


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2021
  • Notes
    • Index
    • LGDJ = Librairie générale de droit et de jurisprudence
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol (828 p.) ; 22 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-275-09103-7
  • Indice
    • 352.4(07) Contrats administratifs, marchés publics. Manuels
  • Quatrième de couverture
    • Dans ce manuel, qui a déjà été utilisé par plusieurs générations d'étudiants et de praticiens, sont étudiés d'une part le régime général des contrats administratifs, d'autre part celui des principaux contrats administratifs spéciaux et, en particulier, des contrats régis par le Code de la commande publique de 2018.

      Compte tenu du rôle fondamental du juge administratif dans la définition des notions et des règles, un des principaux objets de l'ouvrage est de présenter, expliquer et critiquer la jurisprudence.

      Quelle que soit l'importance de la jurisprudence, le droit écrit, national et européen tient une place de plus en plus grande. En l'absence d'un Code général des contrats publics, le droit écrit est avant tout le droit des contrats spéciaux, dont les plus importants sont les marchés publics.

      À cet égard, l'ouvrage est à jour des importantes réformes apportées par le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et par les CCAG marchés publics entrés en vigueur le 1er avril 2021.

      Ces nouveaux textes ont marqué un tournant, sans que, pour autant, tout ait changé. Le droit des occupations domaniales lui aussi a connu des évolutions importantes.

      Les nouveaux textes sont analysés dans leur genèse, leur contenu, leur portée et leurs applications.

      Au point de vue contentieux, l'arrêt du Conseil d'État du 4 avril 2014 Département du Tarn-et-Garonne a mis fin à la théorie plus que centenaire de l'acte détachable du contrat administratif. La jurisprudence vient sans cesse apporter des précisions sur le mode d'emploi du nouveau recours et sur d'autres recours dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette 12e édition a été l'occasion d'une importante refonte de l'ouvrage qui permet à la fois de mettre en perspective les changements et de mieux synthétiser l'état du droit, en particulier en mettant en exergue les règles communes aux marchés publics et aux concessions.


  • Tables des matières
      • Droit des contrats administratifs

      • 12e édition

      • Laurent Richer

      • François Lichère

      • LGDJ

      • Avertissement5
      • Table des abréviations11
      • Introduction13
      • Première partie - Théorie et pratique du contrat administratif
      • Chapitre 1. Le contrat administratif dans la théorie du contrat19
      • § 1. Définition du contrat19
      • A. L'identification du contrat20
      • B. Accord entre des parties23
      • 1. « Contrat avec soi-même »23
      • 2. Contrat et traité23
      • C. Production d'effets de droit24
      • 1. « Gentlemen's agreement » administratif25
      • 2. Contrat et convention25
      • D. Fondement du caractère obligatoire27
      • 1. L'autonomie de la volonté28
      • 2. La conception classique28
      • 3. Conception du droit administratif29
      • § 2. Droit public du contrat32
      • A. La formation de la théorie du contrat administratif32
      • B. Les éléments de spécificité du contrat administratif35
      • 1. Sources du droit des contrats36
      • 2. Autres caractéristiques externes42
      • C. Comparaisons43
      • 1. Systèmes unitaires44
      • 2. Systèmes dualistes45
      • D. La remise en cause du contrat administratif46
      • § 3. Les contrats administratifs sont-ils vraiment des contrats ?48
      • Chapitre 2. Le contrat dans l'action administrative53
      • § 1. Le « contractualisme »53
      • A. Fondements politiques54
      • 1. Un « proudhonisme » diffus54
      • 2. Une nouvelle conception de la légitimité du pouvoir55
      • B. Politique administrative56
      • 1. Action économique58
      • 2. Administration territoriale59
      • § 2. Le contrat et l'acte unilatéral62
      • A. Domaines respectifs du contrat et de l'acte unilatéral63
      • 1. Prohibition des conventions relatives à l'exercice du pouvoir de décision unilatérale63
      • 2. Habilitations à contracter64
      • B. Combinaison du contrat et de l'acte unilatéral dans une opération67
      • C. Intrusion de la disposition unilatérale dans le contrat69
      • 1. Clauses réglementaires et effets réglementaires69
      • 2. Acte d'apparence contractuelle qualifié d'acte unilatéral72
      • § 3. Les usages du contrat administratif73
      • A. Les contrats d'encadrement74
      • 1. Organisation d'un service public74
      • 2. Programmation d'une action administrative77
      • 3. Détermination par voie générale des conditions de collaboration de personnes privées non chargées d'un service public80
      • B. Les « contrats-moyens »81
      • 1. Moyens humains81
      • 2. Moyens matériels82
      • C. Les « contrats-buts »84
      • 1. Contrats d'aide aux personnes privées84
      • 2. Contrats d'occupation du domaine public87
      • Chapitre 3. La notion de contrat administratif89
      • § 1. Les critères jurisprudentiels90
      • A. Le critère de la clause impliquant un régime exorbitant91
      • 1. Identification de la clause impliquant un régime exorbitant93
      • 2. Clause exorbitante et régime de droit public98
      • B. Le critère du service public99
      • 1. Le lien suffisant avec le service public100
      • 2. Mise en ouvre du critère103
      • C. Le critère du travail public106
      • § 2. Les limites des critères jurisprudentiels : la qualification a priori108
      • A. La qualification par la loi108
      • 1. Les cessions immobilières de l'État109
      • 2. Les contrats d'occupation du domaine public110
      • 3. Les marchés publics et les concessions passés par des personnes publiques112
      • 4. Les établissements publics industriels et commerciaux créés par la loi114
      • 5. Les contrats de travail115
      • B. L'« identification directe »115
      • C. L'interdépendance entre contrats117
      • 1. La théorie de l'accessoire118
      • 2. L'indivisibilité entre contrats119
      • 3. L'effet attractif du contrat administratif120
      • § 3. Les contrats entre personnes privées120
      • A. Le principe : le contrat entre personnes privées, contrat de droit privé121
      • 1. Affirmation du principe121
      • 2. Justifications du principe122
      • B. Le mandat123
      • 1. Existence du mandat123
      • 2. Conséquences du mandat125
      • 3. La question du mandat « administratif » et l'action pour le compte d'une personne publique126
      • C. Exceptions législatives133
      • D. Transformation d'une personne publique134
      • § 4. Les contrats entre personnes publiques135
      • Chapitre 4. Conclusion du contrat139
      • § 1. L'expression du consentement140
      • A. Le consentement de la collectivité publique140
      • 1. La compétence de la personne publique141
      • 2. La compétence de l'autorité administrative145
      • 3. La manifestation de volonté149
      • B. Aptitude de la personne privée152
      • C. Protection du consentement153
      • 1. Les vices du consentement153
      • 2. Les garanties d'impartialité157
      • § 2. Détermination et validité des stipulations du contrat159
      • A. Stipulations obligatoires159
      • 1. Les stipulations essentielles à l'existence du contrat160
      • 2. Les stipulations imposées par un texte160
      • 3. Les stipulations résultant d'un cahier des charges préétabli161
      • B. Stipulations prohibées163
      • 1. Prohibition d'une clause déterminée164
      • 2. Prohibition d'un contrat166
      • 3. Cause absente ou illicite ou objet illicite166
      • Chapitre 5. Contentieux de la formation du contrat169
      • § 1. Le référé précontractuel en matière de contrats soumis à publicité préalable et concurrence170
      • A. L'impératif d'efficacité171
      • 1. Origines171
      • 2. Pouvoirs du juge172
      • 3. Rapidité173
      • B. Une portée limitée173
      • 1. Les requérants173
      • 2. Les délais et l'effet suspensif174
      • 3. Les moyens recevables175
      • 4. Les moyens opérants177
      • § 2. Le référé secret des affaires181
      • § 3. Le contentieux du contrat signé182
      • A. L'évolution jurisprudentielle183
      • 1. Le donné jurisprudentiel ancien184
      • 2. Le tournant de l'arrêt Tropic Travaux190
      • B. Le nouvel équilibre contentieux195
      • 1. Les contentieux entre parties195
      • 2. Le recours des tiers : l'arrêt Tarn-et-Garonne199
      • 3. Étendue de la nullité204
      • 4. Le référé-suspension206
      • C. Le référé contractuel207
      • 1. La directive 2007/66208
      • 2. La transposition de la directive209
      • D. Le déféré préfectoral214
      • 1. Contrats assujettis à l'obligation de transmission214
      • 2. Procédure215
      • 3. Contrôle de légalité et contrats non assujettis à transmission217
      • E. Recours en appréciation de validité218
      • § 4. Les recours indemnitaires219
      • A. L'indemnisation en cas d'illégalité220
      • 1. Indemnisation des tiers220
      • 2. Indemnisation des cocontractants222
      • B. La responsabilité pour comportement fautif226
      • 1. Entraves à la conclusion du contrat226
      • 2. Incitations à une exécution prématurée226
      • § 5. Le juge administratif et l'Autorité de la concurrence227
      • A. L'affaire Ville de Pamiers229
      • 1. La procédure devant les autorités de la concurrence229
      • 2. La solution du Tribunal des conflits230
      • B. La portée de la jurisprudence Ville de Pamiers231
      • 1. Le droit « sanctionnateur »231
      • 2. Le droit « déterminateur »232
      • C. La réparation du préjudice concurrentiel234
      • Chapitre 6. Effets du contrat237
      • § 1. Le contrat, loi des parties237
      • A. L'interprétation du contrat238
      • 1. Volonté déclarée et volonté réelle238
      • 2. Éléments extérieurs au contrat239
      • 3. Interprétation finaliste240
      • B. La sphère d'application du contrat240
      • 1. La sphère spatiale241
      • 2. La sphère personnelle243
      • 3. La sphère temporelle248
      • C. La modification du contrat par les parties : l'avenant252
      • § 2. Le pouvoir de résiliation unilatérale253
      • A. La résiliation pour motif d'intérêt général253
      • 1. Existence et modalités d'exercice du pouvoir de résiliation253
      • 2. Les motifs d'intérêt général256
      • 3. Pouvoirs de l'administration et pouvoirs du juge260
      • B. La résiliation pour faute261
      • 1. Existence et modalités d'exercice du pouvoir de résiliation261
      • 2. Motifs262
      • 3. Indemnisation263
      • 4. Pouvoirs de l'administration et pouvoirs du juge264
      • C. La résiliation pour inexécution non fautive264
      • 1. Dépôt de bilan264
      • 2. Changement de circonstances265
      • § 3. Le pouvoir de modification unilatérale266
      • A. Existence266
      • B. Mise en oeuvre267
      • 1. Limites268
      • 2. Aménagements269
      • 3. Indemnisation269
      • Chapitre 7. Exécution, inexécution, responsabilités271
      • § 1. Les garanties de l'exécution271
      • A. Le pouvoir de contrôle271
      • 1. Positions doctrinales272
      • 2. Jurisprudence273
      • B. Le pouvoir de sanction273
      • 1. Catégories de sanctions274
      • 2. Règles d'exercice du pouvoir de sanction275
      • 3. Sanction et réparation277
      • C. Le rejet de l'exception d'inexécution278
      • § 2. L'exécution du contrat en présence d'aléas contractuels280
      • A. Les imprévus280
      • 1. Les sujétions imprévues280
      • 2. Les travaux et services indispensables282
      • B. L'imprévision283
      • 1. La situation d'imprévision :284
      • 2. L'indemnité d'imprévision285
      • 3. La sortie de l'imprévision286
      • C. La « force majeure administrative »287
      • § 3. La responsabilité contractuelle pour faute288
      • A. Le non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extra-contractuelle289
      • B. La faute contractuelle290
      • 1. Faute de la personne publique290
      • 2. Faute du cocontractant294
      • 3. Gradation des fautes295
      • 4. Régime particulier de responsabilité de l'État prestataire de services des collectivités locales297
      • C. Causes d'exonération298
      • 1. Force majeure298
      • 2. Faute de l'autre partie299
      • 3. Absence de caractère exonératoire du fait du tiers299
      • D. Le préjudice réparable300
      • E. La répartition de la charge de la réparation301
      • § 4. La responsabilité contractuelle sans faute302
      • A. La responsabilité administrative pour fait du prince302
      • 1. Définition303
      • 2. Conséquences304
      • 3. Fait du prince et législateur304
      • B. La responsabilité contractuelle sans faute prouvée du cocontractant305
      • 1. Cas fortuit305
      • 2. Charge des risques306
      • § 5. La responsabilité décennale306
      • A. Les sources307
      • B. Le champ d'application308
      • 1. À raison des personnes308
      • 2. Application dans le temps309
      • C. Conditions de la responsabilité314
      • 1. Présomption de responsabilité315
      • 2. Réparation du préjudice315
      • Chapitre 8. Règlement des litiges contractuels317
      • § 1. Les modes alternatifs de règlement des litiges317
      • A. Les recours préalables dans les CCAG applicables aux marchés publics319
      • B. La médiation ou conciliation320
      • 1. Conciliation prévue par contrat320
      • 2. Règles applicables en matière de marchés publics321
      • C. La transaction323
      • 1. Capacité de transiger325
      • 2. Transaction et recours au juge325
      • D. L'arbitrage329
      • 1. Principe de prohibition330
      • 2. Exceptions332
      • 3. Organisation de l'arbitrage335
      • 4. Projets de réforme337
      • § 2. Le juge du contrat338
      • A. La détermination du juge compétent339
      • 1. Problèmes de répartition des compétences en matière de marchés de travaux publics339
      • 2. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative341
      • B. L'office du juge343
      • 1. Les recours contre les actes d'exécution344
      • 2. La condamnation à une obligation de faire351
      • C. Le juge du référé352
      • 1. Règles générales353
      • 2. Application en matière de contrat353
      • Deuxième partie - Principaux contrats administratifs
      • Titre 1. Les contrats de la commande publique359
      • Chapitre 1. Sources du droit de la commande publique361
      • § 1. Sources du droit des marchés publics361
      • A. Les sources nationales du droit des marchés publics364
      • 1. Compétence initiale du pouvoir réglementaire364
      • 2. Textes législatifs extérieurs au Code des marchés publics intégrés dans l'ordonnance du 23 juillet 2015 puis dans le Code de la commande publique367
      • 3. La réforme asymptotique368
      • B. Droit de l'Union européenne376
      • 1. Historique377
      • 2. Le renforcement des directives378
      • 3. Impact de l'accord sur les marchés publics380
      • 4. Transposition des directives en France382
      • C. Contrainte réglementaire et meilleur achat public384
      • § 2. Sources du droit du marché de partenariat386
      • A. Le partenariat public-privé (PPP), phénomène mondial386
      • 1. Orientations des institutions internationales387
      • 2. L'exemple du Royaume-Uni390
      • B. Genèse du contrat de partenariat en France391
      • 1. Les obstacles juridiques à certains montages contractuels392
      • 2. Les « partenariats » sectoriels394
      • C. La création d'une nouvelle forme de contrat397
      • 1. Objectifs initiaux397
      • 2. Restrictions constitutionnelles398
      • 3. Adoption de l'ordonnance du 17 juin 2004399
      • 4. Réforme par l'ordonnance du 23 juillet 2015 et confirmation par le Code de la commande publique400
      • § 3. Sources du droit des concessions401
      • A. Pratique contractuelle et jurisprudence402
      • B. Loi du 29 janvier 1993 (« loi Sapin »)405
      • C. Droit de l'UE406
      • 1. Concessions en droit de l'UE avant la directive 2014/23406
      • 2. La concession dans la directive 2014/23 et le Code de la commande publique409
      • Chapitre 2. Les contrats de la commande publique : identification413
      • § 1. Notion générale de contrat de la commande publique414
      • A. La conclusion par une personne appartenant à la sphère publique414
      • 1. Les pouvoirs adjudicateurs personnes morales de droit public415
      • 2. Les pouvoirs adjudicateurs personnes morales de droit privé417
      • 3. Les entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)424
      • B. La réponse à un besoin428
      • 1. Marché public et réponse à un besoin428
      • 2. Concession et réponse à un besoin441
      • 3. Contrat répondant à plusieurs catégories de besoins447
      • C. Inutilité du critère de l'opérateur dans un marché452
      • § 2. Critères spécifiques du marché public454
      • A. Marché et prix455
      • B. Paiement sans marché457
      • § 3. Critères spécifiques du marché de partenariat458
      • A. L'objet du contrat459
      • 1. Un contrat global459
      • 2. Un contrat financier460
      • 3. Un contrat de service461
      • B. La rémunération du titulaire462
      • 1. Rémunération par la collectivité publique463
      • 2. Autres rémunérations463
      • § 4. Critères spécifiques de la concession464
      • A. De la rémunération par les usagers à la rémunération par les résultats de l'exploitation465
      • B. De la rémunération par les résultats de l'exploitation au transfert du risque d'exploitation467
      • Chapitre 3. Champ d'application des règles de publicité et de mise en concurrence475
      • § 1. Le traitement par le Code de la commande publique des exclusions du champ d'application des directives 2014/23, 2014/24 et 2014/25475
      • § 2. « Autres contrats » de la commande publique479
      • A. Seuil monétaire479
      • B. Objet du contrat481
      • C. Contrats internes au secteur public486
      • 1. Quasi-régie487
      • 2. Contrats organisationnels492
      • D. Droit exclusif détenu par l'opérateur économique495
      • § 3. Les exclusions limitées à certains contrats496
      • A. Exclusions spécifiques aux entités adjudicatrices496
      • B. Exclusions spécifiques aux concessions497
      • 1. Eau et assainissement497
      • 2. Transports aériens497
      • 3. Transports ferroviaires498
      • § 4. Les marchés et concessions sans publicité ni mise en concurrence498
      • Chapitre 4. Les contrats de la commande publique règles générales de passation505
      • § 1. La détermination du besoin505
      • A. Définition du besoin505
      • B. Les spécifications techniques507
      • § 2. La sélection des candidats508
      • A. Les « opérateurs économiques »509
      • 1. Application du droit de la commande publique aux contrats entre personnes publiques candidates509
      • 2. Candidature des groupements512
      • B. Les conditions de candidature515
      • 1. Les motifs d'exclusion515
      • 2. La capacité professionnelle517
      • § 3. L'encadrement des modifications521
      • A. Les règles antérieures aux directives de 2014522
      • B. Les directives de 2014524
      • C. Problèmes particuliers à la concession529
      • § 4. Circonstances exceptionnelles531
      • Chapitre 5. Les marchés publics535
      • § 1. Les règles générales de passation535
      • A. Les acteurs de la procédure de passation des marchés publics537
      • 1. Marché de l'État538
      • 2. Marché des collectivités locales540
      • 3. Marchés des établissements publics544
      • B. L'impact du montant du marché sur la passation544
      • 1. L'évolution des seuils544
      • 2. La détermination de la valeur estimée du marché545
      • C. Les choix préalables au lancement de la procédure de passation des marchés publics553
      • 1. Écrit et dématérialisation553
      • 2. Allotissement555
      • 3. Critères de sélection des offres557
      • D. La publicité569
      • 1. La publicité préalable569
      • 2. La publicité postérieure à l'attribution571
      • E. Le choix de l'attributaire du marché572
      • F. La fin de la passation573
      • 1. La signature du marché573
      • 2. Formalités postérieures574
      • § 2. Les différentes procédures de passation et les techniques d'achats575
      • A. La procédure formalisée de principe : l'appel d'offres576
      • 1. Caractères généraux de la procédure d'appel d'offres576
      • 2. Procédure ouverte et procédure restreinte578
      • B. Les procédures formalisées spéciales580
      • 1. Procédures négociées580
      • 2. Procédures avec participation de l'opérateur économique à la définition du projet ou des conditions d'exécution584
      • 3. Procédures applicables aux marchés des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux) et aux marchés de défense ou de sécurité593
      • C. Les procédures adaptées595
      • 1. Les cas de procédure adaptée596
      • 2. Les modalités de la procédure adaptée600
      • D. Techniques d'achats602
      • 1. L'accord-cadre602
      • 2. Le concours604
      • 3. Techniques d'achat dématérialisées605
      • § 3. La rémunération du titulaire606
      • A. La détermination du prix606
      • 1. Les modalités de détermination du prix606
      • 2. L'évolution du prix609
      • B. Le règlement des comptes612
      • 1. L'établissement de la dette612
      • 2. Le paiement614
      • § 4. La sous-traitance des marchés publics618
      • A. Domaine619
      • 1. Types de contrats619
      • 2. Sous-traitance partielle et sous-traitance totale620
      • B. L'acceptation par la collectivité publique621
      • C. Les obligations et droits du sous-traitant621
      • 1. Responsabilité du sous-traitant621
      • 2. Paiement direct pour certains contrats622
      • D. Le sous-traitant irrégulier624
      • 1. Inapplicabilité de la loi de 1975624
      • 2. Responsabilité envers le sous-traitant625
      • Chapitre 6. Les marchés de partenariat627
      • § 1. Conditions de recours au marché de partenariat627
      • A. Condition relative à l'acheteur628
      • B. Évaluations préalables628
      • 1. Évaluation juridique629
      • 2. Évaluation comparative631
      • 3. Étude de soutenabilité budgétaire633
      • C. Respect de seuils minimums633
      • § 2. Règles particulières d'exécution635
      • A. Les règles supprimées635
      • B. Les règles ajoutées635
      • C. Clauses637
      • 1. Clauses caractéristiques637
      • 2. Clauses d'esprit partenarial638
      • 3. Clauses de protection du service public639
      • 4. Rapport639
      • Chapitre 7. Les concessions de travaux et de services641
      • § 1. Procédure de conclusion des conventions de concession641
      • A. Les différenciations procédurales643
      • 1. Procédure de la directive et procédure allégée643
      • 2. Spécificités de la procédure pour les contrats déléguant un service public644
      • 3. Procédure jumelée : la SEMOP645
      • 4. Le cas des sous-concessions645
      • B. Les grandes étapes de la procédure646
      • 1. La publicité préalable646
      • 2. L'examen des candidatures et des offres647
      • 3. L'achèvement de la procédure651
      • § 2. Règles de fond applicables à la concession et à la convention de délégation de service public652
      • A. Anciennes et nouvelles règles652
      • 1. Les textes653
      • 2. Les principes653
      • B. Objet de la gestion655
      • 1. Les services concessibles655
      • 2. Objet du contrat658
      • C. Détermination des droits et obligations659
      • 1. Documents types et modèles660
      • 2. Clauses obligatoires et clauses illicites660
      • 3. Clauses réglementaires668
      • D. Régime des biens671
      • 1. Catégories de biens673
      • 2. Règles applicables aux biens de retour674
      • 3. Répartition entre biens de retour et autres biens676
      • § 3. Fin de la concession678
      • A. Les cas particuliers de résiliation679
      • B. Sort des biens et indemnisations680
      • C. Le sort des engagements681
      • Chapitre 8. Les concessions d'aménagement683
      • § 1. Objet des concessions684
      • A. Objet complexe684
      • 1. Opération d'aménagement685
      • 2. Réalisation d'une opération d'aménagement686
      • B. Conditions de réalisation687
      • 1. Unité et diversité687
      • 2. Maîtrise d'ouvrage688
      • 3. Rémunération689
      • § 2. Modalités de passation des contrats690
      • A. Nature du contrat690
      • B. Procédure de passation694
      • 1. Incidence du droit de l'UE694
      • 2. Passation des contrats avec transfert au concessionnaire du risque économique de l'opération695
      • 3. Passation des contrats sans transfert au concessionnaire du risque économique de l'opération696
      • C. Les contrats du concessionnaire d'aménagement697
      • Titre 2. Les contrats hors commande publique699
      • Chapitre 1. Les conventions d'occupation du domaine public701
      • § 1. Les différentes conventions relatives au domaine public702
      • A. Conventions relatives au domaine public n'ayant pas pour objet d'autoriser l'occupation du domaine public702
      • B. Types de conventions d'occupation du domaine public703
      • 1. Utilisation du domaine public dans un but d'intérêt privé703
      • 2. Utilisation du domaine public dans un but d'intérêt général704
      • 3. Utilisation comme instrument de partenariat public - privé, une solution périmée707
      • § 2. La conclusion du contrat708
      • A. Caractère personnel709
      • B. Caractère écrit710
      • C. Règles de passation710
      • 1. Les règles générales d'attribution710
      • 2. La mise en concurrence712
      • 3. La durée du contrat718
      • § 3. La rémunération du maître du domaine718
      • A. Principe de la redevance719
      • B. Montant de la redevance720
      • § 4. Les droits du cocontractant dans les conventions d'occupation721
      • A. La précarité des occupations721
      • B. Les limites de la précarité723
      • 1. Les droits de l'occupant en cas de résiliation723
      • 2. Les droits de l'occupant en cas de travaux724
      • 3. La reconnaissance exceptionnelle d'un droit réel administratif : la concession funéraire725
      • C. Le renforcement par la loi des droits de l'occupant du domaine public : le bail emphytéotique administratif726
      • 1. La légalisation du bail emphytéotique727
      • 2. Le droit réel729
      • 3. Utilisations du bail emphytéotique730
      • D. Le renforcement par la loi des droits de l'occupant du domaine public : l'autorisation d'occupation avec constitution d'un droit réel732
      • 1. La création du droit réel733
      • 2. Le contenu du droit réel734
      • 3. L'extension aux collectivités locales735
      • E. Le crédit-bail immobilier et la location avec option d'achat736
      • Chapitre 2. Les contrats de recrutement d'agents publics741
      • § 1. Le recrutement des agents contractuels743
      • A. Le caractère exceptionnel du recrutement743
      • B. Les modalités dérogatoires du recrutement745
      • C. Le droit applicable746
      • D. Les « quasi-statuts »747
      • 1. L'autorité compétente747
      • 2. Les textes généraux748
      • 3. Les textes particuliers748
      • E. Les règles de portée générale749
      • 1. Les principes généraux inspirés du Code du travail749
      • 2. Les règles communes aux contractuels et aux fonctionnaires750
      • F. Le contrat751
      • § 2. La fin du contrat752
      • A. La durée du contrat752
      • B. Le licenciement754
      • Conclusion757
      • Juridictions administratives et Tribunal des conflits759
      • Autorité de la concurrence785
      • Avis des formations administratives du Conseil d'État787
      • Juridictions judiciaires789
      • Conseil constitutionnel791
      • Cour de Justice de l'Union européenne793
      • Cour européenne des droits de l'homme797
      • Index799

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre
  • Disponible - 352.4(07) RIC

    Niveau 3 - Droit