Guide de la commande publique : passation, exécution, contentieux

Auteur(s) :

Cossalter, Philippe Découvrir l'auteur

Résumé

Un outil pour appréhender la commande publique et choisir le bon contrat adapté à ses besoins. ©Electre 2023

Autre(s) auteur(s)
- Fournier de Laurière, Jacques
- Mazet, Philippe (1971-....)
Éditeur(s)
- Éditions "Le Moniteur"
- Impr. SEPEC numérique
Date
- DL 2023
Autre(s) forme(s) de titre
- Guide de la commande publique : marchés publics, concessions
Notes
- Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (463 p.) ; 24 cm
Collections
- Pratique du droit
Sujet(s)
Epoque
- 2000-....
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-281-13610-4
Indice
- 352.4(07) Contrats administratifs, marchés publics. Manuels
Quatrième de couverture
- Pratique du droit
  Guide de la commande publique
  Le choix du contrat de commande publique le plus adapté à une opération constitue la première difficulté rencontrée par celles et ceux qui souhaitent satisfaire leurs besoins en matière de travaux, de services, de prestations intellectuelles, etc.
  Cet ouvrage propose, au moyen de 300 questions, de répondre simplement et rapidement aux interrogations des entrepreneurs et personnels des administrations publiques qui traitent des contrats de commande publique.
  Tout d'abord, il permet de déterminer quelle formule convient le mieux à chaque type de besoin. Ensuite, cet ouvrage dissèque les règles de passation et d'exécution des principaux contrats de commande publique : marchés publics, marchés de partenariat, concessions, délégations de service public. Il identifie et explicite les voies de droit ouvertes en cas de conflits : référé précontractuel et contractuel, recours ouverts aux parues et aux tiers...
  Enfin, des tableaux récapitulatifs des procédures et de nombreux exemples rassemblent les informations essentielles et illustrent abondamment l'ouvrage.
  Cet ouvrage est destiné aux responsables de marchés, juristes et entrepreneurs qui souhaitent acquérir rapidement et simplement des connaissances en droit de la commande publique.
Tables des matières
- - Guide de la commande publique
  - 6e édition
  - Philippe Cossalter
  - Jacques Fournier de Laurière
  - Philippe Mazet
  - Éditions le Moniteur
  - Sommaire5
  - Avertissement9
  - Liste des sigles et abréviations11
  - Partie 1 Introduction13
  - Chapitre 1 Champ d'application de la commande publique 15
  - 1 Qu'est-ce que la commande publique ?15
  - 2 Quelles sont les évolutions récentes en matière de commande publique ?18
  - 3 Que change le Code de la commande publique ?20
  - 4 Quels sont les organismes de droit public auxquels s'applique le Code de la commande publique ?20
  - 5 À qui ne s'applique pas le droit de la commande publique : la quasi-régie27
  - Chapitre 2 Les contrats publics 31
  - 6 Qu'est-ce qu'un « contrat public » ?31
  - 7 Quels sont les principaux contrats publics ?32
  - 8 Que recouvre la notion de contrats mixtes ?35
  - 9 Existe-t-il des solutions institutionnelles alternatives aux solutions contractuelles ?38
  - Partie 2 Choisir ses outils39
  - Chapitre 3 Les solutions organiques 41
  - 10 Peut-on confìer des activités d'intérêt général à des personnes privées sans procédure de publicité et de mise en concurrence ?42
  - 11 Que peut-on faire avec une société coopérative d'intérêt collectif ?43
  - 12 Une collectivité territoriale peut-elle prendre une participation, même minoritaire dans une société de production d'énergie renouvelable ?44
  - 13 Quelles obligations accompagnent l'octroi de subvention ?45
  - Chapitre 4 Les solutions contractuelles : choisir entre différents contrats 47
  - 14 Quelles contraintes légales peuvent déterminer le choix d'un contrat ?47
  - 15 Quelles contraintes financières peuvent déterminer le choix des pouvoirs adjudicateurs ?49
  - 16 Quelles contraintes techniques peuvent déterminer le choix du pouvoir adjudicateur ?50
  - Chapitre 5 Les solutions patrimoniales 51
  - 17 Quelles contraintes pèsent sur la vente simple ?51
  - 18 Qu'est-ce qu'une vente conditionnée ?52
  - 19 Que permettent de faire les baux à construction et à réhabilitation ?55
  - 20 À quelles contraintes sont soumis les achats et locations d'immeubles ?56
  - 21 Peut-on acheter en VEFA sans publicité ni mise en concurrence ?58
  - 22 Peut-on louer et acheter en BEFA sans publicité ni mise en concurrence ?60
  - 23 L'occupation du domaine public et du domaine privé peut-elle être librement consentie ?61
  - Partie 3 La maîtrise d'ouvrage publique et ta maîtrise d'ouvre privée67
  - Chapitre 6 Présentation générale des notions du droit de la maîtrise d'ouvrage publique 69
  - 24 Que recouvrent les notions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'ouvre ?69
  - 25 Qu'est devenue la loi MOP ?70
  - Chapitre 7 Champ d'application des règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique 71
  - 26 Qui sont les maîtres d'ouvrage publics ?71
  - 27 Quelles personnes publiques sont maîtres d'ouvrage publics ?71
  - 28 Quelles personnes publiques ne sont pas maîtres d'ouvrage publics ?72
  - 29 Quelles personnes privées sont maîtres d'ouvrage publics ?72
  - 30 Quelles sont les relations entre maîtres d'ouvrage publics et maîtres d'ouvre de statut public ?73
  - 31 Quel régime s'applique aux groupements de maîtrise d'ouvre public-privé ?74
  - 32 Peut-on recourir librement à la conception-réalisation avec un maître d'ouvre de statut public ?74
  - 33 À quelles opérations s'appliquent les règles de la maîtrise d'ouvrage publique ?75
  - 34 À quels contrats la maîtrise d'ouvrage publique ne s'applique pas ?78
  - 35 À quels ouvrages la maîtrise d'ouvrage publique ne s'applique pas ?80
  - Chapitre 8 Les fonctions exercées dans le cadre de l'opération de construction 81
  - 36 Quelles sont les fonctions du maître de l'ouvrage ?81
  - 37 Qu'est-ce que la co-maîtrise d'ouvrage et le transfert de maîtrise d'ouvrage ?82
  - 38 Qu'est-ce que le mandat de maîtrise d'ouvrage ?83
  - 39 Dans quels cas l'État peut prendre part à des transferts de maîtrise d'ouvrage ?84
  - 40 Qu'est-ce que l'assistance à la maîtrise d'ouvrage ?85
  - 41 Quelles missions recouvre la mission « ordonnancement, pilotage, coordination » (OPC) ?86
  - 42 Qu'est-ce que la conduite d'opération ?87
  - 43 Quelles sont les missions de la maîtrise d'ouvre ?88
  - 44 Existe-t-il des exceptions à l'interdiction de cumuler conception et réalisation ?89
  - 45 Peut-on aisément recourir aux marchés globaux de performance ?91
  - 46 Que sont les marchés globaux sectoriels ?91
  - 47 L'intervention de l'entrepreneur dès la phase de conception déroge-t-elle à l'interdiction de cumuler conception et réalisation ?93
  - 48 Comment désigne-t-on les différents intervenants à l'opération de construction ?93
  - Partie 4 Les marchés publics97
  - Chapitre 9 Définitions 99
  - 49 Qu'est-ce qu'un marché public ?99
  - 50 Qu'est-ce qu'un accord-cadre ?101
  - 51 Qu'est-ce qu'un marché à bons de commande ?103
  - 52 Quels sont les différents types de marchés publics ?103
  - 53 Qu'est-ce qu'un marché de maîtrise d'ouvre ?104
  - 54 Qu'est-ce qu'un marché public à tranches ?105
  - 55 Que sont les marchés publics mixtes ?106
  - 56 Quels sont les marchés publics et les concessions exclus de l'application du CCP ?107
  - 57 Quels sont les textes applicables aux marchés publics ?109
  - 58 Qu'est-ce qu'un CCAG et un CCTG ?111
  - 59 Peut-on faire référence à un label dans une consultation ?112
  - Chapitre 10 Les modes de dévolution 113
  - 60 Quand pratiquer l'allotissement et quand pratiquer le marché unique ?113
  - 61 Peut-on parler d'un assouplissement récent de la jurisprudence permettant de déroger au principe de l'allotissement ?114
  - Chapitre 11 Le régime financier des marchés publics 119
  - 62 Que recouvrent les notions de prix unitaire, de prix forfaitaire et de prix définitif ?119
  - 63 Comment le prix du marché public est-il versé ?123
  - 64 Quel est le régime des paiements ?125
  - 65 En quoi consistent la retenue de garantie et la garantie à première demande ?130
  - Chapitre 12 Les modifications du contenu d'un marché public 133
  - 66 Dans quels cas peut-on modifier un marché public ?133
  - Chapitre 13 La sous-traitance 139
  - 67 Quel est le régime juridique de la sous-traitance dans le CCP ?139
  - Chapitre 14 La dématérialisation des marchés 143
  - 68 En quoi consiste la dématérialisation des marchés publics ?143
  - 69 Qu'est-ce que le DUME145
  - Partie 5 Les marchés publics globaux147
  - Chapitre 15 Principes généraux 149
  - 70 Quel est le champ d'application des marchés globaux ?149
  - 71 Quel est le cadre juridique général du contrat de performance énergétique ?157
  - 72 Quel est le contexte juridique européen du contrat de performance énergétique ?158
  - 73 Quels sont les objectifs fixés par les lois Grenelle en matière de rénovation énergétique ?159
  - 74 Quels sont les objectifs fixés par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ?159
  - 75 Quelles sont les formes juridiques du contrat de performance énergétique ?160
  - 76 Comment fonctionne le processus de consultation ?160
  - 77 Quel doit être le contenu de l'audit préalable ?161
  - 78 Qu'est-ce que la situation de référence ?162
  - 79 Que sont le programme performanciel prévisionnel et le programme performanciel définitif ?162
  - 80 Comment s'applique la garantie de performance énergétique ?163
  - 81 Comment la garantie de performance s'articule-t-elle avec les garanties du constructeur ?163
  - 82 Quels risques et aléas faut-il intégrer dans le cahier des charges contractuel du contrat de performance énergétique ?164
  - 83 En quoi consiste le système des certificats d'économie d'énergie ?165
  - 84 Qu'est-ce que le protocole IPMVP ?165
  - 85 Qu'est-ce que le partenariat d'innovation ?166
  - Chapitre 16 Les types de réponses aux consultations 171
  - 86 Qu'appelle-t-on une entreprise générale ?171
  - 87 Qu'appelle-t-on un groupement d'opérateurs économiques conjoint et un groupement d'opérateurs économiques solidaire ?172
  - 88 Quelles sont les dispositions communes aux consultations avec réponses des entreprises sous forme de groupement ?173
  - Partie 6 Le partenariat public-privé175
  - Chapitre 17 Introduction 177
  - 89 Pourquoi recourir au marché de partenariat ?177
  - 90 Le marché de partenariat engendre-t-il des améliorations pour les usagers ?178
  - 91 Le marché de partenariat a-t-il existé dans le passé ?178
  - 92 Pourquoi le contrat puis le marché de partenariat ont-ils été créés ?179
  - 93 Pourquoi les marchés de partenariat ont-ils remplacé les BEA et les contrats de partenariat ?180
  - 94 Que recouvre la notion de BEA logement social ?180
  - 95 Comment fonctionne concrètement le BEA logement social ?182
  - Chapitre 18 Éléments fondamentaux sur les marchés de partenariat 183
  - 96 Qu'est-ce que le marché de partenariat et qui peut en conclure ?183
  - 97 Qu'est-ce qu'un marché de partenariat ?184
  - 98 Pourquoi le marché de partenariat est-il un contrat de longue durée ?184
  - 99 Quelles étaient les différentes formes de partenariat avant l'ordonnance de 2015 ?185
  - 100 Quels sont les buts recherchés dans la création du marché de partenariat ?185
  - 101 Peut-on faire un bilan des contrats de partenariat et une première évaluation du marché de partenariat ?186
  - 102 Qui peut contracter un marché de partenariat ?187
  - 103 Comment se situe le marché de partenariat vis-à-vis des autres contrats publics ?188
  - 104 Le marché de partenariat permet-il de maîtriser les délais et les coûts ?188
  - 105 Peut-on contrôler la qualité de gestion en recourant à un marché de partenariat ?189
  - 106 Existe-t-il un ou des champs sectoriels d'application du marché de partenariat ?189
  - 107 Pour quels objets le marché de partenariat apparaît-il particulièrement adapté ?190
  - 108 Comment se déroule la procédure pour la collectivité ?190
  - 109 Quelles sont les procédures préalables ?191
  - 110 Quel est le contenu de l'évaluation préalable ?191
  - 111 Qu'est-ce que l'évaluation préalable du mode de réalisation du projet et l'analyse comparative ?192
  - 112 Qu'est-ce que l'étude de soutenabilité budgétaire ?193
  - 113 Quelles sont les conditions de recours au marché de partenariat ?193
  - 114 Quand doit-on faire le contrôle du recours au marché de partenariat ?195
  - 115 Quelles sont les conséquences de l'instruction du projet ?196
  - 116 Comment les risques sont-ils pris en compte ?196
  - 117 Qu'appelle-t-on matrice des risques ?197
  - 118 Qu'est-ce que le coût global ?198
  - 119 Quelle est l'expression des besoins de la personne publique ?199
  - 120 Qu'est-ce qu'un programme fonctionnel ?199
  - 121 L'évaluation s'effectue sur la base du descriptif du programme fonctionnel199
  - 122 Comment réaliser une évaluation financière ?200
  - Chapitre 19 Le contenu du marché de partenariat 201
  - 123 Quel rapport entretient le marché de partenariat avec le développement durable ?201
  - 124 Qu'appelle-t-on le transfert des risques ?202
  - 125 Quelles sont les clauses contractuelles recommandables dans un marché de partenariat ?202
  - 126 Existe-t-il une structure type et un clausier type du marché de partenariat ?203
  - 127 Quelle est la place de la conception architecturale ?205
  - 128 Comment est financé le projet ?206
  - 129 Le financement doit-il être immuable ?206
  - 130 Comment le titulaire est-il rémunéré ?206
  - 131 Le titulaire peut-il céder sa créance ?208
  - 132 Comment fixer la durée et les performances du contrat ?208
  - 133 La personne publique peut-elle participer au capital de la société de projet ?209
  - 134 Quels sont les rapports entre le marché de partenariat et l'utilisation du domaine public ?209
  - 135 Le marché de partenariat peut-il prévoir une utilisation du domaine public à des fins de valorisation ?210
  - 136 Des mesures sont-elles prises en faveur des PME ?210
  - 137 Quels sont les liens entre le marché de partenariat et l'accord-cadre ?211
  - Chapitre 20 La passation du marché de partenariat 213
  - 138 La procédure de passation est-elle choisie librement ?213
  - 139 Quelles sont les formes les plus pertinentes de passation ?214
  - 140 Quelle est la définition du dialogue compétitif ?214
  - 141 Comment se déroule le dialogue compétitif ?214
  - 142 Comment se déroule la passation dans le cas d'un pouvoir adjudicateur ?216
  - 143 Comment sont fixés les délais de réception des candidatures ou des offres ?216
  - 144 Comment s'effectuent l'examen des candidatures et la sélection des candidats ?216
  - 145 Que comprend l'invitation des candidats sélectionnés à soumissionner ou à dialoguer ?217
  - 146 En quoi consistent l'examen des offres et le choix de l'offre finale ?217
  - 147 Quelle est la procédure de décision définitive ?218
  - 148 Comment s'effectuent la signature du marché de partenariat et les procédures subséquentes ?219
  - Chapitre 21 L'exécution du marché de partenariat 221
  - 149 Existe-t-il des obligations concernant l'exécution des marchés de partenariat ?221
  - 150 Quel est le contenu du contrôle du marché de partenariat ?222
  - 151 Que se passe-t-il en cas d'annulation du marché de partenariat ?222
  - 152 Le recours à l'arbitrage est-il toujours possible ?223
  - Partie 7 La publicité et la mise en concurrence des contrats de la commande publique225
  - Chapitre 22 Les étapes préalables à la passation d'un marché public 227
  - 153 Qui définit les besoins et met en ouvre les procédures de marché ?227
  - 154 Peut-on obtenir une assistance extérieure et sous quelle forme ?228
  - 155 Quelle est la méthode d'évaluation des marchés ?229
  - 156 Quels sont les seuils de procédure et de publicité en matière de passation ?230
  - 157 Qu'est-ce qu'un groupement de commandes ?233
  - 158 Qu'est-ce qu'une centrale d'achat ?233
  - Chapitre 23 Les procédures de passation 235
  - 159 Quelles sont les procédures formalisées applicables aux pouvoirs adjudicateurs ?235
  - 160 Quelles sont les procédures formalisées applicables aux entités adjudicatrices ?236
  - 161 Qu'est-ce qu'une procédure adaptée ?236
  - 162 Quel est le champ d'application des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables ?236
  - 163 Qu'est-ce qu'un appel d'offres ?238
  - 164 Qu'est-ce qu'une procédure concurrentielle avec négociation ?238
  - 165 Qu'est-ce qu'une procédure négociée avec mise en concurrence préalable ?238
  - Chapitre 24 Le déroulement des procédures de passation 239
  - 166 Quelles sont les principales caractéristiques du déroulement d'un appel d'offres ouvert ?239
  - 167 Quelles sont les principales caractéristiques du déroulement d'un appel d'offres restreint ?239
  - 168 Quelles sont les principales caractéristiques du déroulement de la procédure concurrentielle avec négociation ?240
  - 169 Quelles sont les principales caractéristiques du déroulement d'une procédure de dialogue compétitif ?241
  - 170 Quelles sont les principales caractéristiques du déroulement d'un marché de conception-réalisation ?242
  - 171 Comment se déroule un concours ?242
  - Chapitre 25 Le choix de l'offre 245
  - 172 Comment s'effectue l'attribution du marché ?245
  - 173 Quels sont les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ?246
  - 174 Quel est le régime juridique des variantes ?250
  - 175 Qu'en est-il du traitement des offres anormalement basses ?250
  - 176 Qu'entend-on par coût du cycle de vie ?252
  - 177 Quel est le champ d'intervention de la commission d'appel d'offres en matière d'attribution des marchés publics ?253
  - Chapitre 26 L'achèvement de la procédure de consultation 257
  - 178 Quelles sont les modalités à respecter pour achever une procédure de consultation ?257
  - Partie 8 Les concessions259
  - Chapitre 27 Notions générales 261
  - 179 D'où vient la notion de concession ?261
  - 180 Le terme « concession » peut-il revêtir plusieurs sens ?263
  - 181 D'où vient la concession de travaux ?264
  - 182 D'où vient la notion de concession de services ?267
  - 183 Que devient la délégation de service public ?269
  - 184 Comment identifier une concession ?269
  - 185 Comment distinguer concessions de travaux et concessions de services ?274
  - 186 Les personnes privées peuvent-elles attribuer des concessions ?275
  - Chapitre 28 La passation des concessions 277
  - 187 Quels sont les textes et principes applicables à la passation des concessions ?277
  - 188 Existe-t-il plusieurs types de procédures ?278
  - 189 À quoi correspond la distinction entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ?278
  - 190 Quels sont les deux principaux régimes de publicité et de mise en concurrence des concessions ?279
  - 191 Tableau complet de suivi de la procédure280
  - 192 Quels sont les supports de la publication ?284
  - 193 Quel doit être le contenu des documents de la consultation ?285
  - 194 Quel doit être le contenu des candidatures ?287
  - 195 Quels sont les cas particuliers qui peuvent se présenter ?287
  - 196 Comment est établie la liste des entreprises admises à concourir ?288
  - 197 Comment procède-t-on à l'invitation à présenter une offre ?289
  - 198 Comment se déroule la réception des offres et quelle est la nature de l'avis de la commission de délégation de service public ?291
  - 199 Comment se déroule la négociation ?292
  - 200 Qui attribue le contrat ?293
  - 201 Comment procéder pour la signature du contrat et quelles sont les formalités postérieures ?293
  - Chapitre 29 Les concessions d'aménagement 297
  - 202 Les trois régimes de passation des concessions d'aménagement298
  - 203 Les obligations du concessionnaire300
  - Partie 9 Les délégations de service public301
  - Chapitre 30 Les éléments de définition de la délégation de service public 303
  - 204 Qu'est-ce qu'une délégation de service public ?303
  - 205 Une société d'économie mixte doit-elle être mise en concurrence pour être attributaire d'une mission de service public ?305
  - 206 Un établissement public ou une collectivité territoriale peuvent-ils être délégataires du service public ?305
  - 207 Quels sont les services publics délégables ?306
  - 208 Existe-t-il des risques de requalification de conventions domaniales en délégations de service public ?307
  - 209 À quoi sert la distinction entre services publics industriels et commerciaux et services publics administratifs ?309
  - 210 Comment distinguer les SPIC des SPA ?310
  - 211 Quelle forme peut prendre la rémunération du délégataire ?311
  - 212 Que penser des rémunérations annexes ?312
  - 213 Dans quels cas peut-on choisir la formule de la DSP ?312
  - 214 Quels sont les services publics indélégables par nature ?313
  - 215 Quels sont les services indélégables en vertu d'un texte ?314
  - 216 Quels sont les services qu'il est obligatoire de déléguer ?322
  - Chapitre 31 Les obligations de mise en concurrence d'une délégation de service public 323
  - 217 Quelles sont les grandes étapes de la passation d'un contrat de délégation ?323
  - 218 Quelles sont les étapes préalables à la passation ?323
  - 219 Comment est constituée la commission consultative des services publics locaux ?324
  - 220 Quand et comment consulter la CCSPL ?325
  - 221 Comment s'effectue la consultation du directeur départemental des finances publiques ?326
  - 222 Dans quels cas doit-on consulter le comité social territorial ?328
  - 223 Une délibération sur le principe de la délégation est-elle obligatoire ?329
  - 224 La délibération restreint-elle le libre choix du mode de gestion ?329
  - 225 Comment doit être constituée la commission de délégation de service public ?330
  - 226 Quelles sont les obligations de publicité des délégations de service public ?333
  - 227 Existe-t-il encore un régime allégé de publicité pour les délégations d'un faible montant ?333
  - Chapitre 32 Le contrat 335
  - 228 Quel est le contenu du contrat ?335
  - 229 Existe-t-il des modèles de contrats ?335
  - 230 Existe-t-il des modèles de contrats que la collectivité peut utiliser ?336
  - 231 Existe-t-il des modèles officiels obligatoires ?337
  - 232 Peut-on se fier aux modèles ?338
  - 233 Quelles sont les principales clauses d'un contrat de délégation ?341
  - 234 Quel doit être l'objet de la délégation ?341
  - 235 Existe-t-il des règles en matière de durée de la délégation ?342
  - 236 Qu'est-ce que le temps raisonnablement escompté pour amortir ?345
  - 237 Existe-t-il des durées spécifiques à certains secteurs ?346
  - 238 Peut-on prolonger la durée d'un contrat de délégation ?346
  - 239 Existe-t-il des cas autorisés de prolongation ?347
  - 240 Que faut-il entendre par droits d'entrée et redevances à la charge du délégataire ?347
  - 241 Quels sont les droits d'entrée interdits ?348
  - 242 Existe-t-il des droits d'entrée autorisés ?349
  - 243 Quels sont les principes en matière de clauses tarifaires ?350
  - 244 Que faut-il entendre par montant maximum des redevances ?351
  - 245 Que comprend le coût du service rendu ?352
  - 246 Qui prend en charge les dépenses de police et de sécurité ?353
  - 247 Qui doit supporter les frais de contrôle du délégataire ?354
  - 248 Que faut-il comprendre dans le montant minimum des redevances ?354
  - 249 Peut-on moduler les tarifs en fonction des usagers ou de la consommation ?355
  - 250 Comment faire varier les tarifs en fonction de critères géographiques ?356
  - 251 Comment faire varier les tarifs en fonction des revenus ?357
  - 252 Existe-t-il des règles spécifiques aux services publics administratifs à caractère facultatif ?357
  - 253 Peut-on prévoir une évolution des tarifs en suivant n'importe quel index ?358
  - Chapitre 33 Les modalités de contrôle des délégations de service public 361
  - 254 Que doit contenir le rapport annuel du délégataire ?361
  - 255 Qu'est-ce que le bilan des acquisitions et cessions immobilières ?363
  - 256 Existe-t-il des documents comptables spécifiques aux délégations de service public ?363
  - 257 Quel est le rôle de la commission consultative des services publics locaux ?364
  - 258 La chambre régionale des comptes peut-elle intervenir ?364
  - Chapitre 34 Les règles d'évolution du contrat 367
  - 259 Quels sont les principes qui déterminent les règles d'évolution du contrat ?367
  - 260 Quels changements peuvent être apportés au contenu des prestations ?367
  - 261 Quelles peuvent être les modifications unilatérales imposées dans l'intérêt du service public ?368
  - 262 A-t-on la possibilité de passer des avenants ?369
  - 263 Quelles sont les règles particulières concernant les avenants augmentant la durée des délégations ?370
  - 264 Quelles sont les procédures pour les avenants qui sont en fait de nouveaux contrats ?370
  - 265 Quelles sont les procédures qu'il faut respecter en matière d'avenants autorisés ?371
  - 266 Comment gérer les changements dans la personne des cocontractants ?372
  - 267 Les changements dans la personne du délégataire sont-ils possibles ?373
  - 268 Les changements dans la personne de la collectivité délégante sont-ils possibles ?376
  - Chapitre 35 La fin de la délégation 379
  - 269 Peut-on mettre fin au contrat de manière anticipée ?379
  - 270 Qu'est-ce que la résiliation du contrat pour faute d'une des parties ?379
  - 271 Qu'est-ce que la résiliation unilatérale pour une raison d'intérêt général ?381
  - 272 Quel est le sort des salariés ?384
  - 273 Quel est le sort des biens ?386
  - Le contentieux de la commande publique389
  - Chapitre 36 Le contentieux pénal 391
  - 274 Quels contrôles sont exercés sur les actes administratifs et les comptes ?391
  - 275 Les contrôles visant les personnes393
  - 276 Quel contrôle est exercé par le juge pénal sur les acheteurs publics ?395
  - 277 Qu'est-ce que le délit de favoritisme ?395
  - 278 Le délit de favoritisme peut-il se cumuler avec d'autres délits ?401
  - 279 Quelles sont les règles de prescription du délit de favoritisme ?402
  - 280 Qu'est-ce que la prise illégale d'intérêt ?402
  - 281 La corruption passive404
  - Chapitre 37 Le contentieux de la passation 409
  - 282 Quelles sont les voies de recours ouvertes aux candidats évincés ?410
  - 283 Qu'est-ce que le référé précontractuel ?411
  - 284 Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande ?412
  - 285 Quel est le délai de saisine en référé précontractuel ?413
  - 286 Quels sont les effets du recours ?415
  - 287 Quels sont les pouvoirs du juge du référé précontractuel,415
  - 288 Qu'est-ce que le référé contractuel ?416
  - 289 L'irrecevabilité tenant à l'exercice d'un référé précontractuel417
  - 290 Quels sont les délais de recours ?417
  - 291 Quels sont les pouvoirs du juge du référé contractuel ?418
  - 292 Quels sont les autres recours liés à la passation du contrat ?418
  - 293 Peut-on parler de clauses abusives dans les marchés publics ?425
  - 294 Recours des parties en contestation des mesures d'exécution contractuelles427
  - Chapitre 38 Le contentieux de l'exécution 429
  - 295 Quels recours sont ouverts aux usagers du service public ?429
  - 296 Qu'est-ce que le recours des usagers contre les clauses réglementaires du contrat de délégation de service public ?430
  - 297 L'usager du service public peut-il exiger que le délégataire se conforme à son contrat ?431
  - 298 Peut-on parler de bouleversement dans le contentieux de l'exécution des marchés publics avec la jurisprudence Haute-Normandie ?433
  - 299 Le droit pour une entreprise d'être indemnisée des travaux supplémentaires « indispensables » à l'ouvrage est-il toujours d'actualité avec la jurisprudence Haute Normandie ?437
  - 300 Qu'en est-il de la possibilité pour une entreprise de mettre en cause les autres parties à l'acte de construction ?439
  - Index441
Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre