Droit des start-up et de l'innovation
Approche pratique du droit des affaires
Rachid Rhattat et Alexandre Quiquerez
Christophe Roquilly et Christiane Féral-Schuhl
Larcier
Sommaire5
Liste des principales abréviations17
Introduction générale19
I. Les start-up, des entreprises résolument tournées vers l'innovation
19
A. Une forte capacité d'innovation21
B. Un potentiel de croissance23
C. Un état d'esprit des startupers marqué par l'agilité23
II. Les start-up, des entreprises en prise directe avec l'économie et les politiques publiques
25
III. Le droit applicable aux start-up et les stratégies juridiques
28
Partie I. Créer et structurer sa start-up33
Chapitre I. La nature juridique de l'activité de l'entreprise35
I. La diversité des activités
35
II. Les contraintes d'accès à l'activité commerciale
36
A. La capacité juridique36
1. Les mineurs36
2. Les majeurs protégés38
B. Les incompatibilités et les interdictions39
Chapitre 2. Le choix de la structure juridique de l'entreprise45
I. Créer une start-up sans création d'une société
45
A. L'entreprise individuelle46
1. Caractéristiques essentielles46
2. Aspects fiscaux et sociaux47
3. Avantages et limites48
B. Le régime spécifique de la micro-entreprise48
1. Caractéristiques essentielles48
2. Aspects fiscaux et sociaux49
C. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée50
1. Caractéristiques essentielles50
2. Les aspects fiscaux et sociaux50
3. Avantages et inconvénients51
II Créer une start-up sous forme de société
52
A. Le contrat de société53
1. Les apports54
2. Les associés55
3. L'objet social et la raison d'être56
4. L'affectio societatis57
B. Les principales formes de sociétés pour les start-up58
1. La société par actions simplifiée (SAS)59
a. Caractéristiques essentielles
60
b. Aspects fiscaux et sociaux
63
c. Avantages et limites
64
2. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)66
a. Caractéristiques essentielles
66
b. Aspects fiscaux et sociaux
67
3. La société à responsabilité limitée (SARL)67
a. Caractéristiques essentielles
68
b. Aspects fiscaux et sociaux
68
c. Avantages et limites
69
4. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)69
a. Caractéristiques essentielles
69
b. Aspects fiscaux et sociaux
70
5. La société anonyme (SA)70
a. Caractéristiques essentielles
71
b. Aspects fiscaux et sociaux
72
c. Avantages et limites
72
C. Les formalités de création de la start-up sous forme de société72
1. La rédaction des actes juridiques relatifs à la société72
a. Les statuts de la société
73
b. Le pacte d'associés
76
2. Les formalités administratives77
a. Les démarches préalables aux formalités administratives
77
b. La réalisation des formalités administratives
78
Partie 2. Conclure des contrats pour sécuriser ses projets83
Chapitre I. Le droit commun des contrats : notions fondamentales85
I. La formation du contrat
86
A. La phase précontractuelle86
B. Qu'est-ce qu'un contrat ?87
C. La formation du contrat89
1. Le principe du consensualisme89
2. Le principe de liberté contractuelle92
D. Les conditions de validité du contrat92
1. L'existence d'un consentement non vicié92
2. La capacité de contracter94
3. Un contenu licite et certain94
4. La nullité du contrat irrégulier94
II La rédaction du contrat
95
A. Les clauses du contrat95
B. L'architecture du contrat96
III. L'exécution du contrat
98
A. La force obligatoire98
B. L'exécution de bonne foi99
C. L'inexécution du contrat99
1. L'exception d'inexécution100
2. L'exécution forcée en nature100
3. La réduction du prix101
4. La résolution101
5. La responsabilité contractuelle101
Chapitre 2. Les principaux contrats de la start-up103
I. Les contrats portant sur les produits et services
104
A. Les contrats de vente104
1. La formation104
a. La chose
105
b. Le prix
106
2. Les obligations des parties106
a. Les obligations du vendeur
106
b. Les obligations de l'acheteur
106
3. Les effets de la vente107
a. Le transfert de propriété
107
b. Le transfert des risques
107
B. La vente en ligne et le commerce électronique « B2C »108
1. L'obligation d'information précontractuelle108
2. Les clauses abusives110
3. L'interdiction des pratiques commerciales déloyales111
4. Les obligations d'information à la charge des opérateurs de plateforme en ligne112
5. La communication des CGV113
6. Les conditions générales d'utilisation et mentions légales du site Internet114
C. Le contrat de vente internationale de marchandises118
1. Les clauses usuelles du contrat de vente international de marchandises118
2. Les règles de la vente internationale de marchandises119
D. Le contrat de prestation de services121
1. Les caractéristiques121
2. Les obligations des parties122
a. Les obligations de l'entrepreneur
122
b. Les obligations du maître de l'ouvrage
123
E. Les contrats de travail123
1. Les caractéristiques123
2. Les obligations des parties126
a. Les obligations de l'employeur
126
b. Les obligations du salarié
126
F. La convention de stage127
II Les contrats d'occupation des locaux
128
A. Le contrat de bail commercial128
1. Les caractéristiques128
2. Les obligations des parties130
a. Les obligations du bailleur
130
b. Les obligations du locataire
130
B. Les autres modalités d'occupation des locaux130
III. Le contrat de franchise
133
A. Les caractéristiques134
B. Les obligations des parties134
1. Les obligations du franchiseur134
2. Les obligations du franchisé135
IV. Les contrats d'assurance
136
A. L'audit des risques136
B. Le choix des contrats d'assurance138
1. L'assurance de responsabilité de l'assuré138
2. L'assurance dommages aux biens de l'assuré139
3. L'assurance protection juridique140
V. Les contrats visant à transférer l'activité
140
Partie 3. Protéger les propriétés intellectuelles et les données personnelles143
Chapitre I. La protection et l'exploitation des actifs incorporels145
I Les propriétés intellectuelles
146
A. La propriété littéraire et artistique147
1. Le droit d'auteur147
a. Conditions d'obtention du droit
147
b. Titularité des droits
148
c. Contenu et durée des droits
150
2. Les droits des producteurs de bases de données152
B. La propriété industrielle152
1. Les marques153
a. Conditions d'obtention de la marque
154
b. Titularité des droits
156
c. Contenu et durée des droits
156
2. Les brevets157
a. Conditions d'obtention du brevet
157
b. Titulorité des droits
159
c. Contenu et durée des droits
159
3. Les dessins et modèles162
a. Condition d'obtention du droit de dessin et modèle
162
b. Titulaire des droits
163
c. Contenu et durée des droits
163
II. Les autres actifs incorporels
169
A. Le nom de domaine169
B. Les secrets d'affaires170
Chapitre 2. La conformité à la réglementation sur les données personnelles181
I. Le cadre général de la réglementation
182
A. Les textes applicables et autorités de contrôle182
B. Le domaine d'application du RGPD183
C. Les obligations résultant du RGPD184
1. La licéité du traitement184
2. Les données sensibles185
3. Les droits des personnes186
4. Le profilage187
5. Les dispositifs d'accountability187
6. Le DPO189
7. Le transfert de données hors UE190
II. Les actions spécifiques à destination des start-up
191
Partie 4. Financer la start-up et optimiser l'impôt197
Chapitre I. Les stratégies financières et la Fintech199
I. Le financement de la start-up
201
A. Financer le début de la start-up201
1. Participation au capital : l'equity201
2. Recours au private equity202
3. Subventions204
4. Prêt d'honneur205
5. Prêt bancaire205
B. Avance remboursable208
C. Financer le développement de la start-up208
1. Améliorer les fonds propre208
a. Augmentation de capital
208
b. Le recours aux fonds de capital développement
210
c. L'émission d'obligations
210
d. Levée de quasi fonds propres
211
2. Se financer par un prêt pour l'innovation214
3. L'introduction en bourse215
4. Améliorer la trésorerie216
a. Crédit à court terme
216
b. Affacturage et cession Dallly
217
c. Avances de fonds « crédit d'impôt recherche » et mobilisation de crédits d'impôt
217
II. La Fintech
219
A. Fintech et services financiers220
B. Fintech et paiement221
1. Le paiement en monnaie officielle221
2. Le paiement en monnaie virtuelle221
C. Fintech et financement224
1. Les cessions de créances sur les plateformes en ligne224
2. Le financement participatif225
3. Les ICO227
Chapitre 2. Les leviers fiscaux pour les start-up et les innovations235
I. L'entreprise comme cible fiscale
236
A. Les crédits d'impôt236
1. Le crédit d'impôt recherche236
2. Le crédit d'impôt innovation238
B. Le statut de jeune entreprise innovante239
C. Le régime de faveur pour les actifs incorporels239
II. L'investisseur comme cible fiscale
240
A. L'investissement dans un FCPI240
B. Le dispositif « IR PME »241
C. Le compte PME innovation241
D. Les comptes PEA et PEA-PME242
E. L'amortissement exceptionnel des investissements dans des PME innovantes242
Partie 5. Entreprendre et innover dans la Legaltech243
Chapitre I. Un contexte propice aux innovations juridiques245
I. L'explosion de données
245
A. Le phénomène « big data »245
B. Le mouvement « open data »246
II. Le développement de technologies innovantes
248
A. Les algorithmes248
B. L'intelligence artificielle249
C. Les robots253
D. La blockchain et les smart contracts254
III. La transformation numérique de la justice
255
Chapitre 2. État des lieux de l'écosystème Legaltech en France257
I. L'essor des Legaltech
257
A. Une offre diversifiée de services innovants257
B. Un périmètre d'activité délimité260
C. L'évolution du marché Legaltech262
D. Le potentiel de la justice prédictive264
II. L'accompagnement de la dynamique Legaltech
266
A. Les incubateurs dédiés à l'innovation juridique266
B. Les initiatives LegalTech268
C. Les partenariats avec les professionnels du droit269
D. L'émergence de formations spécialisées270
Partie 6. Gérer les risques juridiques et les litiges273
Chapitre I. La start-up face aux risques juridiques275
I. L'identification et l'évaluation des risques
272
II. L'anticipation et la prévention des risques
277
A. L'identification des besoins juridiques277
B. L'accompagnement dédié des cabinets d'avocat278
Chapitre 2. La résolution des litiges285
I. La résolution judiciaire
285
A. L'organisation judiciaire en France285
1. Les juridictions de l'ordre judiciaire285
a. Les tribunaux civils de premier degré
286
b. Les voies de recours
288
2. Les acteurs de la justice291
a. Les magistrats
291
b. Les auxiliaires de justice
291
B. Le déroulement d'une procédure judiciaire293
1. Les principes communs de procédure293
2. La procédure en référé295
3. L'importance de la preuve en matière civile295
a. Qui doit prouver ?
296
b. Comment prouver ?
296
C. Les principaux contentieux de la start-up297
1. La procédure d'injonction de payer297
2. Le contentieux du travail devant le conseil de prud'hommes298
3. Le contentieux de la concurrence déloyale299
4. Le contentieux de la contrefaçon300
II. La résolution extra-judiciaire des litiges
301
A. Les modes amiables de résolution des différends301
1. Les différentes procédures301
a. La médiation
301
b. La conciliation
302
c. La transaction
303
d. La procédure participative
304
2. Les plateformes en ligne de résolution amiable304
3. Des procédures appréciées305
B. Le recours à l'arbitrage310