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Droit de la concurrence : droit interne et droit de l'Union européenne

Résumé

Exposé des règles du droit de la concurrence, considéré dans ses deux aspects du droit interne et du droit de l'Union européenne. Les notions fondatrices de ce droit sont étudiées, ainsi que des règles applicables aux entreprises et aux Etats membres. ©Electre 2021


  • Autre(s) auteur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2021
  • Notes
    • Index. Bibliogr.
    • LGDJ = Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 vol. (652 p.) ; 22 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-275-07253-1
  • Indice
    • 348.1(07) Droit de la distribution, de la consommation et de la concurrence. Manuels
  • Quatrième de couverture
    • Cette neuvième édition du manuel de droit de la concurrence paraît, comme la précédente, sous l'empire des dispositions du droit de l'Union européenne issues du traité de Lisbonne (TUE et TFUE) et du droit interne (loi du 4 août 2008 et ordonnance du 13 novembre 2008), qui avaient été analysées dans des éditions antérieures et qui forment toujours l'armature de cette branche du droit. Certes, sous l'impulsion du Brexit, de la prise de conscience écologique et de la crise provoquée par le Covid-19, le droit de l'UE et le droit français ont évolué tant en ce qui concerne tes règles de fond que de procédure.

      L'inspiration libérale et pragmatique de l'un et de l'autre n'a pas changé et reste dominante. Les retouches et ajouts apportés à la législation et à la réglementation internes sur les « pratiques restrictives » donnent à notre droit une teinture légère d'économie administrée. Il en va de même des dispositions temporaires de droit de l'UE adoptées en matière d'aides d'État pour prévenir ou corriger les effets économiques de la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, ainsi que par la mise en place du plan de relance. Parallèlement, le pragmatisme pousse à la réforme des règles de procédure et sur ce point, encore une fois, le droit français est dans la dépendance du droit européen (transposition de la directive sur tes actions en dommages et intérêts, ou de la directive ECN+). Le choix d'une étude aussi synthétique que possible des règles de concurrence du droit interne et du droit de l'Union européenne continuait donc à s'imposer.

      Les réactions de la juridiction et de l'autorité de concurrence de l'Union dans l'application du droit de la concurrence méritaient d'être mises en lumière au regard de deux phénomènes : la présence sur le marché du numérique d'entreprises géantes peu enclines à jouer irréprochablement le jeu de la concurrence et la nécessité de coordonner les règles de concurrence avec d'autres politiques européennes (ex. politique agricole, protection du consommateur, green deal, politique industrielle, lutte contre les subventions étrangères, politique de la recherche, etc.). La régulation et la concurrence doivent apprendre à se conjuguer.


  • Tables des matières
      • Droit de la concurrence

      • Droit interne et droit de l'union européenne

      • 9e édition

      • André Decocq †

      • Georges Decocq

      • LGDJ

      • Liste des abréviations 13
      • Documentation - Sources 15
      • Bibliographie 19
      • Introduction 23
      • Section 1. Définition. Le droit interne sous la dépendance du droit de l'Union européenne23
      • Section 2. Du principe de l'économie de marché au droit de la concurrence26
      • Section 3. Choix du droit de l'Union européenne et du droit interne quant au contenu des règles de concurrence44
      • Première partie - Les notions fondamentales du droit de la concurrence
      • Titre 1. L'entreprise65
      • Chapitre 1. L'activité économique 67
      • Section 1. L'activité économique au regard de l'État et des personnes publiques69
      • § 1. Distinction de l'activité économique et de l'exercice de prérogatives de puissance publique69
      • § 2. Applications de la distinction76
      • § 3. Effet par ricochet des règles de concurrence applicables aux entreprises à l'égard de l'État et des personnes publiques83
      • Section 2. L'activité économique au regard des entités à but désintéressé89
      • § 1. Distinction de l'activité économique et de l'activité à but social90
      • § 2. Distinction de l'activité économique et de l'activité à but corporatif93
      • Chapitre 2. L'autonomie de comportement sur le marché 97
      • Section 1. Intérêts pratiques de l'autonomie de comportement sur le marché97
      • § 1. Intérêts pratiques en matière d'ententes entre entreprises98
      • § 2. Intérêts pratiques en matière d'autres situations régies par les règles de concurrence104
      • Section 2. Critères de l'autonomie de comportement sur le marché106
      • Titre 2. Le marché en cause109
      • Chapitre 1. Le marché de produits 113
      • Section 1. La substituabilité du côté de la demande114
      • § 1. Appréciation en fonction de données subjectives115
      • § 2. Appréciation en fonction de données objectives119
      • Section 2. La substituabilité du côté de l'offre124
      • Chapitre 2. Le marché géographique 127
      • Section 1. Territoire à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence127
      • Section 2. Critère de rattachement au droit de la concurrence de l'Union européenne ou au droit interne de la concurrence133
      • § 1. L'appartenance du marché géographique en cause au territoire de l'Union européenne ou au territoire national, critère de rattachement au droit de la concurrence de l'Union ou au droit interne133
      • § 2. Tempérament apporté au principe par des conventions internationales136
      • Titre 3. Le pouvoir de marché139
      • Chapitre 1. Les facteurs du pouvoir de marché 141
      • Section 1. La part de marché141
      • § 1. La part dans l'ensemble du marché142
      • § 2. La part dans les relations de marché d'un partenaire143
      • Section 2. Les facteurs qualitatifs du pouvoir.de marché144
      • Chapitre 2. Les positions sur le marché 147
      • Section 1. Les positions de force147
      • § 1. Le monopole149
      • § 2. La position dominante154
      • § 3. L'oligopole160
      • Section 2. La dépendance économique170
      • § 1. La dépendance économique du client173
      • § 2. La dépendance économique du fournisseur175
      • Deuxième partie - Règles de concurrence applicables aux entreprises
      • Titre 1. Le contrôle des concentrations entre entreprises187
      • Chapitre 1. Règles de fond relatives au contrôle des concentrations 189
      • Section 1. Définition des concentrations190
      • § 1. Fusion191
      • A. Fusion au sens juridique du terme192
      • B. Création d'une unité économique194
      • § 2. Acquisition du contrôle195
      • A. Dispositions communes à tous les cas d'acquisition du contrôle196
      • B. Dispositions propres à l'acquisition du contrôle en commun205
      • Section 2. Fonctions du contrôle des concentrations212
      • § 1. Prévention de modifications structurelles de nature à porter atteinte à la concurrence216
      • § 2. Appréciation du bilan économique de l'opération220
      • § 3. Appréciation de l'opération au regard des prohibitions de comportements anticoncurrentiels222
      • Chapitre 2. Organisation du contrôle des concentrations 223
      • Section 1. L'obligation au contrôle223
      • § 1. Critère de l'obligation au contrôle en soi224
      • A. Entreprises dont l'opération en cause va regrouper les ressources et les activités225
      • B. Détermination du chiffre d'affaires de chaque entreprise touchée228
      • § 2. Critères de l'obligation au contrôle européen ou au contrôle national231
      • A. Champ d'application du contrôle européen232
      • B. Champ d'application du contrôle national237
      • Section 2. La procédure de contrôle242
      • § 1. Suspension et notification de l'opération243
      • A. L'obligation de suspendre l'opération243
      • B. L'obligation de notifier248
      • § 2. Première phase de la procédure253
      • A. Examen préliminaire253
      • B. Décision prise au terme de l'examen préliminaire253
      • § 3. Seconde phase de la procédure (procédure normale)258
      • A. Organes de la procédure normale et pouvoirs d'enquête258
      • B. Déroulement de la procédure :275
      • C. La décision282
      • Titre 2. La prohibition de comportements anticoncurrentiels des entreprises295
      • Chapitre 1. Contenu des prohibitions 297
      • Section 1. Prohibition de l'entente304
      • § 1. Définition de l'entente304
      • A. Volonté de s'entendre305
      • B. Atteinte à la concurrence321
      • 1. Règles générales321
      • 2. Exemples d'ententes anticoncurrentielles339
      • § 2. Causes de justification de l'entente354
      • A. Conditions générales de l'exemption356
      • B. Textes réglementaires portant exemptions par catégorie366
      • 1. Le pouvoir d'exempter par catégorie366
      • 2. Exemptions par catégorie en vigueur370
      • Section 2. Prohibition de l'abus de position dominante373
      • § 1. Comportements tendant à l'éviction des concurrents377
      • § 2. Comportements inéquitables envers des partenaires395
      • Section 3. Prohibitions propres au droit interne399
      • § 1. Prohibitions de comportements qualifiés de pratiques anticoncurrentielles400
      • A. Prohibition de l'abus de dépendance économique en tant que pratique anticoncurrentielle401
      • B. Prohibition du dumping interne404
      • § 2. Aperçu des autres prohibitions :405
      • A. Prohibitions tendant à sauvegarder le pouvoir de marché de certaines entreprises406
      • B. Prohibitions de comportements dont le caractère anticoncurrentiel est manifeste415
      • Chapitre 2. Application des prohibitions 419
      • Section 1. Répartition des compétences entre l'Union européenne et l'État419
      • § 1. Champ d'application des règles européennes et des règles internes420
      • A. Champ d'application du droit européen421
      • B. Champ d'application des règles internes423
      • § 2. Compétence respective des autorités nationales et de la Commission pour l'application des règles de l'Union européenne429
      • A. Compétence des autorités nationales431
      • B. Compétences de la Commission433
      • C. Coopération entre la Commission et les autorités nationales436
      • Section 2. Régimes d'application des prohibitions444
      • § 1. Régime d'application des prohibitions par les autorités de concurrence445
      • A. Saisine des autorités de concurrence446
      • B. Phase préliminaire de la procédure453
      • C. Procédure contradictoire et décision463
      • § 2. Régime d'application des prohibitions par les juridictions nationales480
      • A. Application des prohibitions du droit interne par le jeu des incriminations pénales489
      • B. Application des prohibitions du droit interne par le jeu de dérogations au droit commun en matière civile492
      • Troisième partie - Règles de concurrence applicables aux états membres de l'union européenne
      • Titre 1. L'encadrement des aides d'État501
      • Chapitre 1. Règles de fond en matière d'aides d'État 505
      • Section 1. Notion d'aide d'État506
      • § 1. Origine étatique506
      • A. Auteur de la décision de financement par des ressources publiques507
      • B. L'opération de financement par des ressources publiques511
      • § 2. Faveur :517
      • A. Enrichissement518
      • B. Absence de contrepartie524
      • Section 2. Critères d'incompatibilité ou de compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur535
      • § 1. Critères d'incompatibilité ou de compatibilité de plein droit des aides d'État avec le marché intérieur536
      • A. Atteinte à la concurrence536
      • B. Affectation des échanges entre États membres542
      • § 2. Exemptions d'incompatibilité :545
      • A. Aides susceptibles d'exemption en application des seules dispositions du traité546
      • B. Exemptions par catégorie558
      • Chapitre 2. Procédure de contrôle des aides d'État 571
      • Section 1. Contrôle des aides nouvelles575
      • § 1. Procédure sur notification des projets d'aides nouvelles576
      • A. Procédure préliminaire577
      • B. Procédure formelle d'examen581
      • § 2. Procédure en matière d'aides illégales590
      • A. Déclenchement de la procédure en matière d'aides illégales593
      • B. Décision sur l'aide illégale595
      • § 3. Procédure en cas de fourniture d'informations inexactes ou d'application abusive d'une aide604
      • Section 2. Contrôle des régimes d'aides existants606
      • Titre 2. Obligations des États membres relativement aux entreprises auxquelles ils accordent des droits exclusifs ou spéciaux609
      • Chapitre 1. Détermination des obligations et des droits des États membres 611
      • Section 1. Entreprises visées par l'article 106 TFUE611
      • § 1. Entreprises publiques ou titulaires de droits spéciaux ou exclusifs612
      • § 2. Entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal614
      • Section 2. Contenu des obligations et des droits des États membres617
      • § 1. Obligations de principe des États membres :617
      • § 2. Droits des États membres à l'égard des entreprises chargées de services d'intérêt économique général (SIEG) ou présentant le caractère d'un monopole fiscal620
      • Chapitre 2. Application des obligations et des droits des États membres 625
      • Section 1. Pouvoirs attribués à la Commission par l'article 106, paragraphe 3, TFUE625
      • Section 2. Applicabilité directe des dispositions de l'article 106 TFUE633
      • Index alphabétique 635

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre
  • Disponible - 348.1(07) DEC

    Niveau 3 - Droit