par Braconnier, Stéphane (1969-....)
Éditions "Le Moniteur" ; Impr. Sepec numérique
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Disponible - 352.4 BRA
Niveau 3 - Droit
Pécis du droit de la commande publique : marchés publics, concessions
| Auteur(s) : |
Braconnier, Stéphane (1969-....)
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Résumé
Une vue d'ensemble du droit de la commande publique qui analyse la matière suivant un ordre thématique, des sources et des définitions du droit des marchés publics à leur exécution, et chronologique en reprenant les textes officiels qui la réglementent mais aussi les arrêts et les jurisprudences rendus par les juridictions nationales et européennes. A jour du Code de la commande publique 2019. ©Electre 2021
- Éditeur(s)
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Date
- DL 2021
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Notes
- Chronol. Index. Bibliogr.
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (694 p.) ; 24 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Epoque
- Lieu
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ISBN
- 978-2-281-13505-3
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Indice
- 352.4 Contrats administratifs, marchés publics
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Quatrième de couverture
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Précis du droit de la commande publique
Ouvrage de référence, ce manuel analyse de façon simple et rigoureuse la législation et la réglementation des marchés publics et concessions. Chaque chapitre permet de saisir les règles, parfois subtiles, qui sont propres à chaque contrat et à son environnement.
Organisé en quatre parties, il décrypte les sources, les notions fondamentales du droit de la commande publique et les parties au contrat, avant d'insister sur les règles de passation d'un marché public et d'un contrat de concession. Puis, il détaille les aspects techniques et financiers de l'exécution de ces contrats. Enfin, la dernière partie traite du contentieux des contrats de la commande publique.
À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, cette septième édition tient compte des adaptations du droit de la commande publique rendues nécessaires par la crise sanitaire et de l'entrée en vigueur des nouveaux CCAG.
Grâce à son approche pédagogique et opérationnelle, ce livre fournit toutes les clés de compréhension des régimes contractuels, jurisprudence et doctrine, indispensables à tous les praticiens de la commande publique.
Cet ouvrage s'adresse à toutes les personnes intéressées par le droit de la commande publique, qu'ils soient universitaires, avocats, juristes ou étudiants.
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Tables des matières
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Précis du droit de la commande publique
7e édition
Marchés publics - concessions
Stéphane Braconnier
Éditions Le Moniteur
- Sommaire 5
- Avant-propos 7
- Préface à la septième édition (2021) 9
- Partie 1 Les sources du droit de la commande publique11
- Chapitre 1 Les sources internes13
- 1.1 Le droit constitutionnel de la commande publique 13
- 1.1.1 Les règles constitutionnelles relatives à la compétence législative en matière de commande publique14
- 1.1.1.1 En matière de marchés publics « classiques » 15
- 1.1.1.2 En matière de marchés publics globaux et de concessions 18
- 1.1.2 La concrétisation d'un socle constitutionnel de la commande publique21
- 1.1.2.1 La consécration de principes généraux 21
- 1.1.2.2 L'énoncé d'exigences propres à certains contrats de la commande publique 23
- 1.2 L'apparition du Code de la commande publique 26
- 1.2.1 Un lent travail de rationalisation des contrats de la commande publique26
- 1.2.1.1 L'émiettement initial des sources du droit de la commande publique 27
- 1.2.1.2 La simplification du corpus juridique du droit de la commande publique... 43
- 1.2.2 Le Code de la commande publique46
- 1.2.3 L'adaptation du droit de la commande publique à la crise sanitaire49
- 1.2.3.1 La création d'un régime dérogatoire applicable pour une durée limitée 49
- 1.2.3.2 La pérennisation des règles spéciales dans le droit commun de la commande publique 51
- 1.3 Le droit de la concurrence 52
- 1.3.1 La question de la compétence juridictionnelle53
- 1.3.2 La question de l'application des règles de la concurrence aux marchés publics et concessions55
- 1.4 La doctrine administrative 57
- Chapitre 2 Les sources européennes59
- 2.1 Les directives européennes 61
- 2.1.1 Les directives en vigueur61
- 2.1.1.1 Pour les directives « marchés publics » 63
- 2.1.1.2 Pour la directive « concessions » 64
- 2.1.2 La question de l'effet des directives européennes en droit français64
- 2.2 Les autres acquis 66
- Chapitre 3 Les sources extérieures au droit de l'Union européenne71
- 3.1 L'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce 71
- 3.2 La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 72
- 3.3 Les autres sources internationales 73
- Partie 2 Les notions de la commande publique85
- Chapitre 4 La notion de marché public87
- 4.1 Les cocontractants 88
- 4.1.1 Les pouvoirs adjudicateurs88
- 4.1.1.1 La notion de pouvoir adjudicateur 88
- 4.1.1.2 Les dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs 92
- 4.1.2 Les entités adjudicatrices101
- 4.1.2.1 Les activités concernées 101
- 4.1.2.2 Les entités concernées 102
- 4.2 L'opérateur économique, cocontractant de l'administration 104
- 4.2.1 Les personnes privées104
- 4.2.2 Les personnes publiques106
- 4.2.2.1 Le principe 107
- 4.2.2.2 Les conditions de la concurrence 108
- 4.2.3 Les exceptions111
- 4.2.3.1 Les marchés de services conclus avec des titulaires de droits exclusifs 111
- 4.2.3.2 Les marchés conclus in house ou contrats de prestations intégrées 113
- 4.2.3.3 Les contrats de « coopération public-public » ou coopération entre pouvoirs adjudicateurs 118
- 4.3 Le contrat 120
- 4.3.1 Le marché public est, en principe, un contrat administratif120
- 4.3.1.1 Le marché public est un contrat 120
- 4.3.1.2 Le marché public est, en principe, un contrat écrit 121
- 4.3.1.3 Le marché public est un contrat administratif 122
- 4.3.2 Le marché public est un contrat conclu à titre onéreux125
- 4.3.3 Le marché public est conclu pour répondre aux besoins des personnes publiques129
- 4.3.3.1 Les marchés de travaux 131
- 4.3.3.2 Les marchés de services 136
- 4.3.3.3 Les marchés de fournitures 137
- 4.3.3.4 Les marchés publics portant sur plusieurs catégories de prestations 139
- 4.3.4 Les contrats particuliers140
- 4.3.4.1 Les contrats subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs 140
- 4.3.4.2 Les contrats mixtes 141
- 4.4 Les contrats soumis aux règles minimales de la commande publique 143
- 4.5 Les contrats globaux et marchés de partenariat 149
- 4.5.1 La nouvelle architecture des contrats globaux149
- 4.5.2 Les marchés publics globaux151
- 4.5.2.1 Points communs aux marchés publics globaux 152
- 4.5.2.2 Les marchés publics de conception-réalisation (CCP, art. L. 2171-2) 153
- 4.5.2.3 Les marchés publics globaux de performance (CCP, art. L. 2171-3) 154
- 4.5.2.4 Les marchés publics globaux sectoriels (ordonnance marchés publics, article L. 2171-4, L. 2171-5 et L. 2171-6) 155
- 4.5.3 Les marchés de partenariat156
- 4.5.3.1 La disparition des contrats de partenariat 156
- 4.5.3.2 Les nouveaux marchés de partenariat 157
- Chapitre 5 La notion de concession167
- 5.1 Les cocontractants 168
- 5.1.1 Les autorités concédantes168
- 5.1.2 L'opérateur économique, cocontractant de l'administration168
- 5.1.2.1 Les personnes privées 168
- 5.1.2.2 Les personnes publiques 168
- 5.1.2.3 Les exclusions à raison des relations entre les parties 169
- 5.2 Le contrat de concession 173
- 5.2.1 La rémunération du concessionnaire et le transfert du risque d'exploitation173
- 5.2.2 L'objet du contrat176
- 5.2.2.1 Concessions de services 176
- 5.2.2.2 Concessions de travaux 177
- 5.2.2.3 Concessions de travaux et services 178
- Partie 3 Les parties au contrat187
- Chapitre 6 L'autorité publique189
- 6.1 L'autorité compétente pour engager l'acheteur public ou l'autorité concédante 189
- 6.1.1 Les règles de détermination de l'autorité compétente189
- 6.1.1.1 L'autorité compétente pour engager l'acheteur public dans les marchés publics 190
- 6.1.1.2 L'autorité compétente pour engager l'autorité publique dans les concessions 194
- 6.1.2 Les sanctions de la violation des règles de compétence196
- 6.2 La maîtrise d'ouvrage dans les contrats de la commande publique 200
- 6.2.1 La maîtrise d'ouvrage publique201
- 6.2.1.1 Le champ de la maîtrise d'ouvrage publique 201
- 6.2.1.2 Le régime de la maîtrise d'ouvrage publique 204
- 6.2.2 La maîtrise d'ouvrage privée220
- 6.2.2.1 Le champ de la maîtrise d'ouvrage privée 220
- 6.2.2.2 Le régime de la maîtrise d'ouvrage privée 222
- 6.2.3 Les commandes groupées et centralisées223
- 6.2.3.1 Les groupements de commandes et les groupements d'autorités concédantes 223
- 6.2.3.2 Les centrales d'achat 225
- 6.2.3.3 Les entités communes transnationales 227
- Chapitre 7 L'opérateur économique229
- 7.1 Les conditions d'accès à la commande publique 229
- 7.1.1 La situation du cocontractant229
- 7.1.1.1 Les conditions 230
- 7.1.1.2 Les justificatifs 241
- 7.1.1.3 Le contrôle des justificatifs 247
- 7.1.2 La représentation de l'opérateur économique252
- 7.2 La cotraitance 254
- 7.2.1 La constitution des groupements d'opérateurs économiques255
- 7.2.1.1 Les formes du groupement 256
- 7.2.1.2 Le choix d'un mandataire 258
- 7.2.2 La présentation des candidatures et offres groupées261
- 7.3 La sous-traitance 263
- 7.3.1 La sous-traitance dans les marchés publics264
- 7.3.1.1 La sous-traitance dans les marchés publics classiques 264
- 7.3.1.2 La sous-traitance dans les marchés de partenariat 280
- 7.3.2 La sous-traitance dans les concessions282
- 7.3.2.1 Les conditions de recours à la sous-traitance dans les concessions 282
- 7.3.2.2 Les effets de la sous-traitance dans les concessions 289
- Partie 4 La passation des contrats de la commande publique293
- Chapitre 8 La passation des marchés publics295
- 8.1 Détermination de la procédure applicable 295
- 8.1.1 Préparation de la passation295
- 8.1.1.1 La détermination de la procédure en fonction de la nature du besoin de l'acheteur 296
- 8.1.1.2 La détermination d'une procédure en fonction du montant du contrat : les seuils 308
- 8.1.2 Les règles générales de passation des marchés publics318
- 8.1.2.1 L'allotissement 318
- 8.1.2.2 Les modalités générales de mise en concurrence 324
- 8.2 Les procédures de passation des marchés publics 335
- 8.2.1 L'appel d'offres336
- 8.2.1.1 La phase initiale de la procédure 337
- 8.2.1.2 La commission d'appel d'offres 339
- 8.2.1.3 La sélection des candidatures 343
- 8.2.1.4 L'examen des offres 349
- 8.2.2 La procédure adaptée366
- 8.2.2.1 Les hypothèses de recours à la procédure adaptée 366
- 8.2.2.2 La procédure 367
- 8.2.3 La procédure avec négociation372
- 8.2.3.1 Les hypothèses de recours à la procédure avec négociation 372
- 8.2.3.2 La procédure avec négociation applicable aux pouvoirs adjudicateurs 374
- 8.2.3.3 La procédure avec négociation applicable aux entités adjudicatrices 375
- 8.2.4 Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables376
- 8.2.5 La passation des marchés de maîtrise d'ouvre379
- 8.2.5.1 Les marchés de maîtrise d'ouvre passés sous procédure adaptée 379
- 8.2.5.2 Le concours de maîtrise d'ouvre 379
- 8.2.6 Les procédures spécifiques383
- 8.2.6.1 La procédure de dialogue compétitif 383
- 8.2.6.2 La procédure des marchés de conception-réalisation et des marchés globaux de performance 385
- 8.2.6.3 Le partenariat d'innovation 387
- 8.3 Les techniques d'achat 389
- 8.3.1 Les accords-cadres389
- 8.3.1.1 Définition des accords-cadres 389
- 8.3.1.2 Régime des accords-cadres 391
- 8.3.1.3 Marché à tranches et accord-cadre 392
- 8.3.3 Le concours394
- 8.3.3.1 Les conditions du recours au concours 394
- 8.3.3.2 Le jury de concours 394
- 8.3.3.3 Le déroulement du concours 396
- 8.4 Règles particulières applicables aux marchés de partenariat 399
- 8.4.1 Les étapes préalables à la procédure de passation399
- 8.4.1.1 Evaluation et études préalables : l'instruction du projet 399
- 8.4.1.2 Conditions de recours aux marchés de partenariat 401
- 8.4.1.3 Les avis et autorisations préalables 404
- 8.4.2 Les procédures de passation des marchés de partenariat406
- 8.4.3 Achèvement de la procédure de passation des marchés de partenariat408
- 8.4.3.1 Accord préalable à la signature et signature 408
- 8.4.3.2 Transmission à l'organisme expert 409
- 8.5 La conclusion formelle du marché 409
- 8.5.1 L'information des candidats non retenus et l'avis d'attribution409
- 8.5.2 La mise au point du marché et le délai de « standstill »412
- 8.5.3 Les actes nécessaires au caractère exécutoire du marché413
- 8.5.3.1 La signature du contrat 413
- 8.5.3.2 La notification 417
- 8.5.3.3 La transmission des marchés locaux au représentant de l'État 418
- 8.5.4 Les documents constitutifs du marché420
- 8.5.4.1 L'acte d'engagement 421
- 8.5.4.2 Le contenu des pièces constitutives 422
- 8.5.4.3 L'ordre de priorité et la conservation des pièces du marché 423
- Chapitre 9 La passation des contrats de concession425
- 9.1 La procédure de passation des concessions 425
- 9.1.1 Préparation de la procédure de passation426
- 9.1.1.1 Définition du besoin et des spécifications techniques 426
- 9.1.1.2 Le choix de la concession 430
- 9.1.1.3 Allotissement 434
- 9.1.1.4 Détermination de la procédure de passation 436
- 9.1.2 Mise en ouvre de la procédure de passation439
- 9.1.2.1 La procédure formalisée 439
- 9.1.2.2 La procédure adaptée 454
- 9.1.2.3 Procédure négociée sans publicité et mise en concurrence 456
- 9.1.3 L'achèvement de la procédure de passation457
- 9.1.3.1 Les formalités préalables à la signature de la concession 458
- 9.1.3.2 La signature du contrat de concession 462
- 9.1.3.3 Les formalités postérieures à la signature de la concession 462
- 9.2 Le contenu du contrat de concession 465
- 9.2.1 Le libre choix du schéma contractuel466
- 9.2.1.1 La concession 466
- 9.2.1.2 L'affermage 467
- 9.2.1.3 La régie intéressée 470
- 9.2.1.4 Le bail emphytéotique administratif 472
- 9.2.2 L'encadrement de la liberté de déterminer les clauses du contrat473
- 9.2.2.1 La réglementation des clauses relatives à la durée de la concession 474
- 9.2.2.2 La réglementation des clauses relatives aux modalités d'exécution de la concession 477
- Chapitre 10 Le contrôle et le contentieux de la passation487
- 10.1 Le contrôle non contentieux des contrats de la commande publique 487
- 10.1.1 Le recensement économique des marchés488
- 10.1.2 Les services d'instruction de l'Autorité de la Concurrence489
- 10.2 Le contentieux administratif de la passation 490
- 10.2.1 Le recours direct en contestation de validité491
- 10.2.2 Le recours en annulation503
- 10.2.2.1 Le recours pour excès de pouvoir 503
- 10.2.2.2 Le déféré préfectoral 505
- 10.2.3 Les procédures d'urgence507
- 10.2.3.1 Le référé précontractuel 508
- 10.2.3.2 Le référé contractuel 522
- 10.2.3.3 Le référé-suspension 528
- 10.2.3.4 Les actions en réparation 531
- 10.3 Les contentieux périphériques au droit de la commande publique 535
- 10.3.1 Le contentieux de la concurrence536
- 10.3.1.1 Sanctions des pratiques anticoncurrentielles 536
- 10.3.1.2 L'action en appréciation de validité 539
- 10.3.1.3 L'action en responsabilité quasi délictuelle 540
- 10.3.2 Les actions pénales541
- 10.3.3 L'action européenne en manquement546
- Partie 5 L'exécution des contrats de la commande publique555
- Chapitre 11 L'exécution technique557
- 11.1 Les obligations du cocontractant de l'administration 557
- 11.1.1 L'obligation d'exécuter personnellement le marché ou la concession557
- 11.1.1.1 La cession du marché ou de la concession 558
- 11.1.1.2 Le redressement et la liquidation judiciaires 562
- 11.1.2 L'obligation d'exécuter le marché ou la concession dans les délais prévus564
- 11.1.2.1 La durée des marchés publics et des concessions 564
- 11.1.2.2 Les délais d'exécution des marchés publics et des concessions 567
- 11.1.3 L'obligation d'exécuter le contrat conformément à ses prescriptions techniques572
- 11.1.3.1 La réalisation de prestations complémentaires non prévues au contrat 572
- 11.1.3.2 Les limites à la modification du contrat 577
- 11.1.4 La sanction des obligations de l'entrepreneur et du concessionnaire580
- 11.1.4.1 Les dommages-intérêts 581
- 11.1.4.2 La mise en régie du marché 581
- 11.1.4.3 La résiliation pour faute 583
- 11.2 L'exécution par l'acheteur public et l'autorité concédante 586
- 11.2.1 Les prérogatives de l'acheteur public et de l'autorité concédante587
- 11.2.1.1 Le pouvoir de contrôle et de direction 587
- 11.2.1.2 L'ordre de service 588
- 11.2.1.3 La résiliation unilatérale du contrat pour motif d'intérêt général 590
- 11.2.2 Les obligations de l'acheteur public et de l'autorité concédante596
- 11.2.2.1 La rémunération du titulaire et du concessionnaire 596
- 11.2.2.2 L'obligation d'indemnisation du titulaire du contrat, en cas d'aggravation de ses charges 603
- 11.2.2.3 La sanction des obligations de l'acheteur public et de l'autorité concédante 608
- 11.3 La réception des prestations 609
- 11.3.1 Les modalités de la réception609
- 11.3.1.1 La réception des marchés de travaux 609
- 11.3.1.2 La réception des autres marchés 612
- 11.3.2 Les effets de la réception612
- Chapitre 12 L'exécution financière615
- 12.1 Le financement des contrats de la commande publique 615
- 12.1.1 Le financement par l'acheteur public616
- 12.1.1.1 Les financements endogènes 616
- 12.1.1.2 Les financements exogènes 617
- 12.1.2 Le financement par l'opérateur économique titulaire du contrat617
- 12.1.2.1 La cession de créances et le nantissement 618
- 12.1.2.2 L'intervention de la Banque publique d'investissement 623
- 12.2 Le règlement des contrats de la commande publique 624
- 12.2.1 L'établissement des décomptes624
- 12.2.1.1 Les décomptes périodiques 625
- 12.2.1.2 Le décompte final 626
- 12.2.1.3 Le décompte général et définitif 629
- 12.2.2 Facturation électronique631
- 12.2.3 Le mandatement632
- 12.2.4 Le paiement du marché633
- 12.2.4.1 Le régime des paiements anticipés 633
- 12.2.4.2 Les opérations de paiement du marché 637
- 12.2.5 Le règlement du titulaire d'un marché de partenariat644
- 12.3 La restitution des garanties financières 645
- 12.3.1 La retenue de garantie646
- 12.3.2 La garantie à première demande647
- 12.3.3 La caution solidaire ou personnelle649
- Chapitre 13 Les litiges liés à l'exécution des marchés publics651
- 13.1 L'intervention du juge administratif du contrat 651
- 13.2 Le règlement amiable des litiges 655
- 13.3 Les garanties liées aux marchés publics 659
- 13.3.1 La garantie légale des vices cachés660
- 13.3.2 La garantie de bon fonctionnement661
- 13.3.3 La responsabilité décennale661
- 13.3.4 La responsabilité trentenaire/quinquennale662
- Bibliographie générale 671
- Index 675
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Origine de la notice:
- FR-751131015 ;
- Electre
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Disponible - 352.4 BRA
Niveau 3 - Droit
