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L'assurance construction : régime juridique, responsabilité, obligations
Livre L'assurance construction : régime juridique, responsabilité, obligations

par Ajaccio, François-Xavier (1960-....)

Editions le Moniteur

-

  • Disponible - 366.2 AJA

    Niveau 3 - Droit

Livre

L'assurance construction : régime juridique, responsabilité, obligations

Auteur(s) : Ajaccio, François-Xavier (1960-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Décrit l'ensemble du régime d'assurance construction, retrace ses différentes évolutions et présente son état actuel. A jour des derniers textes officiels et jurisprudentiels. ©Electre 2022

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  • Contributeur(s)
  • Éditeur(s)
  • Date
    • DL 2022
  • Notes
    • Index. Lexique
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
    • 1 volume (545 p.) : ill., tableaux, couv. ill. ; 24 cm
  • Collections
  • Sujet(s)
  • Lieu
  • ISBN
    • 978-2-281-13540-4
  • Indice
  • Quatrième de couverture

    • L'assurance construction

      La loi Spinetta du 4 janvier 1978 réglemente la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et l'assurance construction pour laquelle elle a instauré une double obligation d'assurance :

      • une assurance dommages-ouvrage, qui oblige le maître d'ouvrage, en cas de sinistre, à proposer le préfinancement de la réparation, son assureur recourant ensuite contre les assureurs des constructeurs ;
      • une assurance de responsabilité, imposée aux constructeurs, qui couvre les éventuels dommages causés aux tiers.

      Cet ouvrage décrit ce régime et retrace ses évolutions. Il présente ainsi l'état actuel du droit de l'assurance construction, droit technique au croisement du droit de la construction, du droit civil et du droit pénal et qui demeure complexe puisque s'écartant progressivement du droit commun de l'assurance.

      Organisé en deux parties consacrées à l'obligation d'assurance décennale, d'une part, et à l'assurance dommages-ouvrage, d'autre part, L'assurance construction permet de maîtriser les obligations d'assurance qui incombent aux différents intervenants ainsi que d'arbitrer entre les différentes assurances complémentaires facultatives. Toutes les subtilités de la police dommages-ouvrage (DO), de la responsabilité civile décennale, de la police tous risques chantier (TRC), de la police unique de chantier, etc. y sont ainsi détaillées. De nombreuses solutions permettent de prévenir les contentieux.

      Illustrée de nombreux exemples jurisprudentiels, l'analyse s'appuie sur les arrêts de principe, cités et commentés, pour chaque thème abordé. L'ouvrage est complété par la reproduction en annexe de l'historique de la notion, de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, relatifs à l'assurance construction, issus du Code civil, du Code de la construction et de l'habitation et du Code des assurances ainsi que par la Convention de règlement de l'assurance construction (CRAC) et son avenant n° 1.

      Cet ouvrage de référence s'adresse tant aux assureurs, aux constructeurs et aux promoteurs, qui y trouveront toutes les solutions nécessaires à la mise en place de leurs contrats, qu'aux avocats ou magistrats, à qui il offrira les moyens de résoudre les conflits résultant de la responsabilité décennale ou de l'application de la police dommages-ouvrages.


  • Tables des matières

      • L'assurance construction

      • 4e édition

      • Régime juridique - Responsabilité - Obligations

      • François-Xavier Ajaccio

      • Albert Caston

      • Rémi Porte

      • Editions Le Moniteur

      • Sommaire5
      • Lexique7
      • Présentation générale19
      • Partie 1 Obligation d'assurance de responsabilité décennale21
      • Chapitre 1 Assujettis et non-assujettis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale23
      • 1.1 Constructeurs assujettis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale 23
      • 1.1.1 Principes généraux23
      • 1.1.2 Intervenants réputés constructeurs responsables des dommages de nature décennale24
      • 1.1.3 Autres intervenants réputés constructeurs25
      • 1.1.3.1 Contexte et objet de la responsabilité solidaire du fabricant 25
      • 1.1.3.2 Autres intervenants non réputés constructeurs mais assujettis à la garantie décennale 30
      • 1.1.4 Constructeurs non-réalisateurs30
      • 1.1.4.1 Promoteur immobilier 30
      • 1.1.4.2 Autres mandataires 31
      • 1.1.4.3 Autres assujettis par assimilation 32
      • 1.1.5 Exception aux principes généraux34
      • 1.2 Constructeurs non assujettis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale 36
      • 1.2.1 Constructeurs sous-traitants36
      • 1.2.1.1 Régime juridique 36
      • 1.2.1.2 Assurances 38
      • 1.2.2 Coordonnateur « sécurité protection santé » (CSPS) et autres40
      • 1.2.2.1 Coordonnateur « sécurité protection santé » 40
      • 1.2.2.2 Expert judiciaire 40
      • 1.2.2.3 Garant 40
      • 1.2.3 Aménageur lotisseur40
      • Chapitre 2 Objet de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale45
      • 2.1 Paiement du coût des travaux de réparation des dommages matériels 45
      • 2.2 Défaut de performance énergétique 47
      • 2.3 Exclusion des autres dommages 49
      • 2.3.1 Dommages immatériels49
      • 2.3.2 Dommages au mobilier consécutifs50
      • 2.4 Exclusion des autres garanties 51
      • 2.4.1 Exclusion de la garantie de bon fonctionnement51
      • 2.4.2 Exclusion de la garantie de parfait achèvement52
      • Chapitre 3 Champ de l'obligation d'assurance55
      • 3.1 Champ de l'obligation d'assurance pour les chantiers réalisés avant le 8 juin 2005 56
      • 3.2 Clarification du champ de l'obligation d'assurance quant aux ouvrages qui y sont soumis 57
      • Chapitre 4 Application temporelle61
      • 4.1 Garantie obligatoire : travaux réalisés pendant la période de garantie si
      • 4.1.1 Généralités61
      • 4.1.2 Définition de l'ouverture de chantier issue de la réforme des clauses types.62
      • 4.1.2.1 Cas particulier de l'entreprise créée postérieurement à la date de déclaration d'ouverture de chantier 63
      • 4.1.2.2 Cas de l'entreprise intervenue en qualité de sous-traitant : travaux commencés à compter des ouvertures de chantier concomitantes et postérieures à la date d'effet de la garantie 63
      • 4.1.2.3 Cas de l'entreprise ayant exécuté des ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité : nécessité d'opter pour le « fait dommageable » ou pour « la réclamation » 64
      • 4.2 Durée des garanties complémentaires (article L. 124-5 du Code des assurances) 64
      • 4.2.1 Jurisprudence de la Cour de cassation avant la loi du 1er août 200365
      • 4.2.2 Régime découlant de l'article 80 de la loi du 1er août 200367
      • 4.2.2.1 Avant-propos 67
      • 4.2.2.2 Présentation du dispositif 67
      • 4.2.2.3 Régime base « fait dommageable » 70
      • 4.2.2.4 Régime base « réclamation » 71
      • 4.3 Mise en ouvre et modalités d'application des différentes garanties (obligatoire et autres) 79
      • Chapitre 5 Conditions d'application : les clauses types81
      • 5.1 Objet et portée des clauses types 81
      • 5.1.1 Objet81
      • 5.1.1.1 Objectifs 81
      • 5.1.1.2 Règles minimales 82
      • 5.1.2 Dispositif84
      • 5.1.2.1 Décrets 84
      • 5.1.2.2 Arrêtés 84
      • 5.1.3 Portée et respect des conditions minimales de garantie84
      • 5.2 Modifications apportées aux clauses types 88
      • 5.3 Nature de la garantie 88
      • 5.4 Durée et maintien de la garantie dans le temps 89
      • 5.5 Montant de la garantie 91
      • 5.5.1 Principe91
      • 5.5.2 Modalités pratiques93
      • 5.5.2.1 Dans le domaine de l'habitation 93
      • 5.5.2.2 Dans le domaine de l'assurance d'une opération de construction non destinée à l'habitation 94
      • 5.5.2.3 Montant, plafond de garantie et modalités d'application pour les opérations non destinées à l'habitation (C. ass., art. R. 243-3) 95
      • 5.6 Franchise 96
      • 5.7 Exclusions et déchéance 97
      • 5.7.1 Exclusion du fait intentionnel, du dol du souscripteur ou de l'assuré98
      • 5.7.2 Exclusion des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal100
      • 5.7.3 Exclusion de la cause étrangère100
      • 5.7.3.1 Résultant directement ou indirectement d'un incendie ou d'une explosion, sauf si l'incendie ou l'explosion est la conséquence d'un sinistre couvert par le présent contrat 100
      • 5.7.3.2 Résultant de trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique 102
      • 5.7.3.3 Résultant de faits de guerre, d'actes de terrorisme ou de sabotage ainsi que d'effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation 103
      • 5.7.4 Déchéance pour inobservation inexcusable des règles de l'art103
      • Chapitre 6 Souscription et vie du contrat d'assurance105
      • 6.1 Souscription 105
      • 6.1.1 Période antérieure à la souscription105
      • 6.1.1.1 Questionnaire d'assurance 105
      • 6.1.1.2 Information préalable à la souscription (notice d'information) 105
      • 6.1.1.3 Note de couverture 106
      • 6.1.1.4 Attestation d'assurance 106
      • 6.1.2 Délivrance du contrat118
      • 6.1.2.1 Prise d'effet 118
      • 6.1.2.2 Résiliation 118
      • 6.1.2.3 Contrat 119
      • 6.1.3 Garanties apportées par les contrats d'assurance de la responsabilité décennale120
      • 6.1.3.1 Garantie obligatoire 120
      • 6.1.3.2 Garanties complémentaires 121
      • 6.2 Vie du contrat 128
      • 6.2.1 Obligations de l'assuré128
      • 6.2.1.1 Obligations de déclaration du risque 128
      • 6.2.1.2 Obligation de déclaration annuelle de l'assiette de cotisation 128
      • 6.2.1.3 Obligation de paiement de la cotisation 129
      • 6.2.1.4 Résiliation du contrat 129
      • 6.2.2 Évolutions des garanties du contrat130
      • 6.2.3 Activité déclarée131
      • 6.2.4 Définition et étendue de la garantie132
      • 6.2.5 Critère économique lié à l'importance des opérations de construction réalisées144
      • 6.2.6 Critère lié aux travaux mis en ouvre ou aux matériaux employés (prévention des risques)146
      • 6.2.7 Critère lié au caractère exceptionnel des ouvrages mis en ouvre : un complément à la définition de l'activité garantie148
      • 6.3 Mobilisation des garanties 149
      • 6.3.1 Action de l'assuré à l'encontre de son assureur151
      • 6.3.2 Action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur de responsabilité152
      • 6.3.3 Action directe de l'article L. 114-1 du Code des assurances155
      • 6.3.3.1 Action distincte du maître d'ouvrage 156
      • 6.3.3.2 Action du locataire-attributaire 157
      • 6.3.3.3 Autonomie des prescriptions 158
      • 6.3.3.4 Subrogation 158
      • 6.3.3.5 Compétence en cas de marchés publics 158
      • 6.3.4 Opposabilité au maître d'ouvrage (et/ou aux tiers) des exceptions relatives à l'application du contrat (maintien du droit commun)161
      • 6.3.4.1 Non-opposabilité des primes impayées 162
      • 6.3.4.2 Quid des clauses de garantie liées à la déclaration de chantier ? 163
      • 6.3.5 Action en garantie entre constructeurs165
      • 6.3.6 Action en garantie des assureurs de responsabilité à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage167
      • 6.3.7 Responsabilité de l'assureur167
      • 6.4 Preuve de la souscription de la police 167
      • 6.4.1 Preuve ou justificatif de la souscription167
      • 6.4.2 Contrôle de la satisfaction par l'assujetti à son obligation d'assurance168
      • 6.4.3 Défaut d'assurance171
      • 6.4.4 Indemnisation du préjudice172
      • 6.4.5 Prescription pénale173
      • 6.5 Difficultés liées à la souscription de la police : le BCT 173
      • 6.5.1 Nature juridique, rôle et fonctionnement du BCT174
      • 6.5.1.1 Nature juridique du BCT 174
      • 6.5.1.2 Rôle du BCT 175
      • 6.5.1.3 Fonctionnement du BCT 176
      • 6.5.2 Prérogatives du BCT178
      • 6.5.2.1 Cas où le BCT peut rejeter la demande 178
      • 6.5.2.2 Cas où le BCT est obligé de donner suite à la demande 178
      • 6.5.3 Modification des prérogatives du BCT en cas de chantiers exceptionnels179
      • Chapitre 7 Autres garanties au profit du constructeur183
      • 7.1 Contrat collectif de responsabilité décennale 185
      • 7.1.1 Présentation du contrat collectif (annexe III)185
      • 7.1.2 Recommandations professionnelles de la FFSA visant le recours au contrat collectif186
      • 7.2 Responsabilité contractuelle et assurance 189
      • 7.2.1 Notion d'ouvrage et champ d'application de la responsabilité décennale189
      • 7.2.1.1 Travaux donnant naissance à des ouvrages 189
      • 7.2.1.2 Travaux ne donnant pas naissance à un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil 192
      • 7.2.2 Responsabilité contractuelle palliative193
      • 7.2.2.1 Responsabilité contractuelle d'appoint en cas de dommages affectant l'ouvrage après réception, mais ne relevant ni de la garantie décennale, ni de la garantie de bon fonctionnement (« dommages intermédiaires ») 195
      • 7.2.2.2 Responsabilité contractuelle résiduelle après réception pour manquement à différentes obligations ou pour dol avec ou sans dommages à l'ouvrage 195
      • 7.2.3 Prescription et délai d'épreuve196
      • 7.2.3.1 Actions contre le sous-traitant (art. 1792-4-2) : unification 197
      • 7.2.3.2 Autres responsabilités : article 1792-4-3 du Code civil 199
      • 7.2.3.3 Portée de la réforme du régime des prescriptions extinctives (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) 201
      • 7.2.3.4 Autonomie de la prescription de l'action directe 204
      • 7.3 Risques de dommages avant réception 208
      • 7.3.1 Cas de fourniture des matériaux par l'entrepreneur et de perte de l'ouvrage209
      • 7.3.2 Cas de fourniture des matériaux par le maître d'ouvrage et de perte de l'ouvrage210
      • 7.3.3 Cas des pertes de matériaux, d'approvisionnements appartenant à l'entreprise avant incorporation à l'ouvrage et de dommages aux biens de l'entreprise211
      • 7.3.4 Garanties de dommages211
      • 7.3.4.1 Événements couverts 212
      • 7.3.4.2 Nature des garanties 212
      • 7.3.4.3 Réparation des seuls dommages matériels 213
      • 7.3.4.4 Montants des garanties et franchises 213
      • 7.3.4.3 Application de la garantie effondrement 213
      • 7.3.4.6 Cas de l'application de la garantie effondrement comme une assurance pour compte - Evolution jurisprudentielle 215
      • 7.3.4.7 Exclusions 216
      • 7.3.4.8 Application dans le temps et dans l'espace 216
      • 7.3.5 Extensions légales216
      • 7.3.5.1 Garantie tempête 216
      • 7.3.5.2 Garantie attentats 217
      • 7.3.5.3 Garantie catastrophes naturelles 217
      • 7.4 Garanties de performance énergétique et de production d'énergies photovoltaïques 218
      • 7.4.1 Rénovation énergétique du bâti ancien220
      • 7.4.2 Garanties apportées au constructeur, chef de file assurant le rôle de pilote222
      • 7.4.3 Garantie de performance énergétique après réception des travaux222
      • 7.4.4 Garanties apportées au titre des produits innovants mis en ouvre223
      • 7.4.5 Réemploi et réutilisation de matériaux de construction223
      • 7.4.6 Encadrement de l'impropriété à la destination en matière de performance énergétique225
      • 7.4.7 Responsabilité et assurance des installations photovoltaïques et de la production d'énergie227
      • 7.4.7.1 Quelles responsabilités ? 227
      • 7.4.7.2 Quelles assurances ? 229
      • 7.5 Assurances de la responsabilité civile professionnelle 230
      • 7.5.1 Principes généraux régissant les garanties d'assurance de responsabilité civile professionnelle des entreprises du bâtiment et des travaux publics231
      • 7.5.1.1 Nature et étendue de l'assurance de responsabilité civile professionnelle 231
      • 7.5.1.2 Nature des garanties 234
      • 7.5.2 Points d'attention (les pièges à éviter)238
      • 7.5.2.1 Limites de garanties (déchéances, conditions et exclusions de garantie) 239
      • 7.5.2.2 Action directe 245
      • 7.5.2.3 Inopposabilité à l'assureur d'une reconnaissance de responsabilité 246
      • Partie 2 Assurance obligatoire de « dommages-ouvrage »251
      • Chapitre 8 Parties à l'obligation de souscription de la police « dommages-ouvrage »253
      • 8.1 Personnes assujetties à l'obligation de souscription 253
      • 8.1.1 Propriétaire de l'ouvrage254
      • 8.1.2 Vendeur d'immeubles à construire254
      • 8.1.3 Promoteur immobilier255
      • 8.1.4 Vendeur d'immeubles à rénover255
      • 8.1.5 Sociétés d'habitat participatif256
      • 8.1.6 Mandataire du propriétaire de l'ouvrage256
      • 8.1.6.1 Syndicat de copropriété pour les parties communes 256
      • 8.1.6.2 Maître d'ouvrage délégué 257
      • 8.1.6.3 Administrateur de biens 257
      • 8.1.6.4 Constructeur de maisons individuelles 258
      • 8.1.7 Crédit-bail259
      • 8.1.8 Baux à construction, à réhabilitation, emphytéotiques, bail réel immobilier ou bail réel solidaire260
      • 8.2 Personnes non assujetties à l'obligation 261
      • 8.2.1 État261
      • 8.2.2 Personnes morales de droit public262
      • 8.2.3 Personnes morales de droit privé qualifiées de « grands risques »263
      • 8.2.4 Personnes morales de droit privé dans le cadre d'un partenariat public-privé avec l'État263
      • 8.3 Bénéficiaires de la police dommages-ouvrage 264
      • 8.3.1 Qualification et transmission du contrat dommages-ouvrage264
      • 8.3.2 Bénéficiaires du contrat d'assurance dommages-ouvrage265
      • 8.3.2.1 Définition donnée par les clauses types 265
      • 8.3.2.2 Référence au propriétaire au jour de la survenance du dommage et à celui du versement de l'indemnité 265
      • 8.3.2.3 Exceptions 267
      • Chapitre 9 Ouvrages soumis à l'obligation d'assurance de dommages-ouvrage273
      • 9.1 Ouvrage neuf et intervention sur un bâtiment existant 273
      • 9.2 Exceptions en fonction de l'ouvrage (C. ass., art. L. 243-1-1) 276
      • 9.3 Exceptions prévues pour certaines personnes 277
      • Chapitre 10 Souscription du contrat d'assurance dommages-ouvrage279
      • 10.1 Souscription du contrat dommages-ouvrage et déclaration du risque 279
      • 10.1.1 Importance des éléments déclarés à la souscription279
      • 10.1.2 Sanction d'une fausse déclaration intentionnelle281
      • 10.1.3 Sanction d'une déclaration inexacte du risque281
      • 10.1.4 Aggravation du risque en cours de chantier282
      • 10.2 Éléments d'appréciation du risque par l'assureur 283
      • 10.3 Souscription d'un contrat dommages-ouvrage « facultatif » 286
      • 10.4 Date et preuve de la souscription 287
      • 10.4.1 Note de couverture287
      • 10.4.2 Cas particulier des contrats souscrits après la réception288
      • 10.5 Sanction en cas de défaut de souscription 289
      • 10.5.1 Dispositions protectrices des acquéreurs (VIR et CCMI)289
      • 10.5.2 Devoir de conseil du notaire290
      • Chapitre 11 Nature et champ d'application de la police dommages-ouvrage293
      • 11.1 Date de prise d'effet 293
      • 11.1.1 Principe294
      • 11.1.2 Exceptions294
      • 11.1.2.1 Garanties avant réception 294
      • 11.1.2.2 Garanties de la police durant la période de garantie de parfait achèvement 296
      • 11.2 Durée de la garantie : 10 + 2 297
      • 11.3 Nature de la garantie 299
      • 11.3.1 Garantie obligatoire des dommages dits de nature décennale299
      • 11.3.1.1 Cas des désordres de nature décennale réservés à la réception 301
      • 11.3.1.2 Cas de « l'absence d'ouvrage » 303
      • 11.3.1.3 Obligation de réparation efficace 305
      • 11.3.2 Exclusions des autres types de dommages : garanties facultatives308
      • 11.3.2.1 Dommages immatériels 309
      • 11.3.2.2 Garantie de bon fonctionnement 310
      • 11.3.23 Dommages mobiliers 311
      • 11.3.2.4 Dommages aux existants non incorporés à l'ouvrage neuf. 311
      • 11.3.2.5 Dommages aux éléments d'équipements à vocation exclusivement professionnelle 312
      • 11.4 Limites de la garantie 312
      • 11.4.1 Exclusions de garantie313
      • 11.4.2 Montant de garantie313
      • 11.4.2.1 Montant de garantie en secteur « habitation » 314
      • 11.4.2.2 Montant de garantie « hors habitation » 314
      • 11.4.3 Illicéité de la franchise315
      • Chapitre 12 Mise en ouvre de la garantie de la police dommages-ouvrage : l'instruction du sinistre319
      • 12.1 Déclaration de sinistre 320
      • 12.1.1 Caractère obligatoire320
      • 12.1.1.1 Interdiction d'assignation en référé 320
      • 12.1.1.2 Interdiction d'assignation au fond 321
      • 12.1.2 Contenu obligatoire322
      • 12.1.3 Points d'attention (les pièges à éviter)324
      • 12.1.3.1 Personne habilitée à déclarer le sinistre 324
      • 12.1.3.2 Déclaration tardive et prescription biennale 325
      • 12.2 Procédure amiable de règlement des sinistres 326
      • 12.2.1 Point de départ : réception de la déclaration régulière par l'assureur326
      • 12.2.2 Instruction du dossier sans expertise pendant quinze jours326
      • 12.2.3 Désignation d'un expert par l'assureur327
      • 12.2.3.1 Récusation éventuelle de l'expert 328
      • 12.2.3.2 Responsabilité de l'expert 328
      • 12.2.3.3 Principe du contradictoire et opposabilité du rapport d'expertise 329
      • 12.2.4 Rapport définitif et offre d'indemnité334
      • 12.2.4.1 Délai supplémentaire exceptionnel de 225 jours pour l'offre d'indemnité 335
      • 12.2.4.2 Rapport complémentaire de l'expert 335
      • 12.2.5 Paiement de l'indemnité335
      • 12.2.3.1 Délai de versement 335
      • 12.2.3.2 Indemnité et TVA 336
      • 12.2.3.3 Affectation de l'indemnité 337
      • 12.3 Sanctions du non-respect de la procédure amiable par l'assureur 341
      • 12.3.1 Manquements de l'assureur dommages-ouvrage342
      • 12.3.1.1 Absence de transmission des rapports 342
      • 12.3.12 Non-respect des délais 343
      • 12.3.2 Sanctions applicables345
      • 12.3.2.1 Nature des désordres pris en charge 346
      • 12.3.2.2 Impossibilité d'opposer une cause de non-garantie 348
      • 12.3.2.3 Autorisation d'engager les dépenses nécessaires à la réparation du dommage 350
      • 12.3.2.4 Majoration de l'indemnité 351
      • 12.3.2.3 Responsabilité de l'assureur dommages-ouvrage ? 352
      • Chapitre 13 La Convention de règlement de l'assurance construction (CRAC)355
      • 13.1 Instances de gestion de la CRAC 356
      • 13.2 Parties à la CRAC 357
      • 13.3 Champ d'application de la CRAC (article 2) 358
      • 13.4 Points particuliers du régime de la CRAC 359
      • 13.4.1 Mission de l'expert commun359
      • 13.4.2 Dispositions relatives à la prescription360
      • 13.4.3 Barème de préfinancement361
      • 13.4.4 Ticket modérateur et seuil de l'avenant 1361
      • 13.5 Procédure CRAC en fonction du montant du sinistre 362
      • 13.5.1 Sinistres inférieurs au montant du ticket modérateur (Chapitre 2 de l'avenant 1)362
      • 13.5.2 Sinistres supérieurs au montant du ticket modérateur et inférieurs au seuil de déclenchement de l'avenant 1 Chapitre 3363
      • 13.5.3 Sinistres supérieurs au seuil de déclenchement du Chapitre 3 de l'avenant 1364
      • Chapitre 14 Recours de l'assureur par police dommages-ouvrage367
      • 14.1 Mécanisme de la subrogation 367
      • 14.1.1 Subrogation légale du droit des assurances368
      • 14.1.2 Subrogation légale de droit commun369
      • 14.1.3 Subrogation conventionnelle370
      • 14.2 Étendue du recours de l'assureur par police dommages-ouvrage 372
      • 14.2.1 Qualité de subrogé373
      • 14.2.1.1 Preuve du paiement de l'indemnité 373
      • 14.2.1.2 Date à laquelle le paiement doit intervenir 374
      • 14.2.2 Indifférence du type de responsabilité encourue376
      • 14.2.3 Carence de l'assuré et perte du recours de l'assureur (exception de subrogation)376
      • 14.2.4 Délai d'action de l'assureur par police dommages-ouvrage377
      • 14.2.5 Montant du recours378
      • 14.2.6 Action en sus de l'assuré ?381
      • 14.3 Procédure judiciaire de règlement des sinistres 381
      • 14.3.1 Qualité du maître d'ouvrage et compétence d'attribution382
      • 14.3.2 Lieu de situation de l'immeuble et compétence territoriale383
      • Chapitre 15 Autres polices liées aux risques du maître d'ouvrage385
      • 15.1 Règles communes aux assurances facultatives 385
      • 15.2 Police « tous risques chantier » (TRC) 388
      • 15.2.1 Objet et garanties du contrat388
      • 15.2.2 Clause de non-recours391
      • 15.2.3 Durée de la garantie392
      • 15.2.4 Limites de la garantie392
      • 15.3 Police « constructeur non-réalisateur » (CNR) 393
      • 15.4 Police « responsabilité civile du maître d'ouvrage » 395
      • 15.5 Police unique de chantier (PUC) 396
      • 15.6 Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) 397
      • Partie 3 Annexes399
      • Annexe A1 Les grandes étapes de l'élaboration du régime de l'assurance-construction et ses évolutions401
      • A.1 Genèse 401
      • A.1.1 Justification de l'instauration d'une obligation d'assurance402
      • A.1.2 Propositions de la commission Spinetta402
      • A.2 Évolutions du régime 404
      • A.2.1 Passage de la gestion en capitalisation (1983)404
      • A.2.1.1 Mission Pierre Consigny 405
      • A.2.1.2 Mission d'Adrien Spinetta 407
      • A.2.1.3 Passage du régime de gestion de l'obligation d'assurance en capitalisation 408
      • A.2.1.4 Difficiles adaptations du nouveau système 413
      • A.2.1.5 Sortie de crise : propositions des acteurs économiques et nouvelle réforme 414
      • A.2.1.6 Mission Saint-Alary-Houin, Périnet-Marquet et Karila sur la définition du champ d'application de l'obligation d'assurance 418
      • A.2.2 Réforme de 2005421
      • A.2.2.1 Champ de l'obligation d'assurance quant aux ouvrages existants incorporés de façon indissociable 421
      • A.2.2.2 Exclusion des éléments d'équipement à vocation professionnelle 423
      • A.2.2.3 Clarification du rôle du contrôleur technique 425
      • A.2.2.4 Unification des délais de prescription de responsabilité des sous-traitants et des constructeurs liés contractuellement au maître d'ouvrage 430
      • A.2.3 Réforme de 2006 : plafonnement de la garantie « hors habitation »431
      • A.2.3.1 Approche jurisprudentielle et appréciation critique 432
      • A.2.3.2 Plafonnement du montant de la garantie obligatoire 433
      • A.2.3.3 Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation 435
      • A.2.5 Exclusion avortée des dommages à l'existant résultant de l'installation d'un élément d'équipement436
      • A.2.6 Bilan et perspectives438
      • A.2.6.1 Maintenir 439
      • A.2.6.2 Rendre perfectible 440
      • A.2.7 Libre prestation de services et obligation d'assurance446
      • A.2.7.1 Échec des tentatives d'harmonisation européenne des régimes de responsabilité et de garanties dans le secteur de la construction 447
      • A.2.7.2 Pallier l'absence d'harmonisation par la levée des obstacles à la libre circulation des services 450
      • A.2.7.3 Incertitudes et inquiétudes nées du règlement Rome 1 453
      • A.2.7.4 Application de la loi française à la lumière du règlement Rome 1 457
      • Annexe A2 Assurance construction en quelques chiffres471
      • Annexe A3 Principaux textes législatifs et réglementaires475
      • Annexe A4 Convention de Règlement de l'Assurance Construction (CRAC)501
      • Annexe A5 Avenant n° 1 à la Convention de Règlement de l'Assurance Construction (CRAC) version 2022 applicable aux sinistres déclarés à compter du 1er janvier 2022517
      • Bibliographie523
      • Index525

  • Origine de la notice:
    • Abes ;
    • Electre

  • Disponible - 366.2 AJA

    Niveau 3 - Droit

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