Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
8e édition - 1er mars 2022
Yves de La Villeguérin
Françoise Soulé
Groupe Revue Fiduciaire
Livre premier. Assiette et liquidation de l'impôt1
Dispositions préliminaires2
Première Partie. Impôts d'État2
Titre premier. Impôts directs et taxes assimilées2
Chapitre premier. Impôt sur le revenu2
Section I. Dispositions générales2
Section II. Revenus imposables6
Section III. Déclarations des contribuables256
Section V. Calcul de l'impôt259
Section VI. Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès348
Section VIII. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu351
Chapitre II. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales361
Section I. Généralités361
Section II. Champ d'application de l'impôt365
Section III. Détermination du bénéfice imposable379
Section IV. Personnes imposables - Lieu d'imposition413
Section V. Calcul de l'impôt413
Section VI. Etablissement de l'impôt443
Section VII. Obligations des personnes morales445
Section VIII. Groupes de sociétés448
Chapitre III. Taxes diverses470
Section 0I. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus470
Section II. Taxe sur les salaires471
Section II bis. Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France474
Section III. Taxe annuelle sur les logements vacants477
Section V. Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface477
Section V bis. Contribution annuelle sur les revenus locatifs477
Section VI. Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique479
Section VII. Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction480
Section VIII. Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement480
Section XI. Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence480
Section XIV. Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages480
Section XIV bis. Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère481
Section XVII bis. Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés481
Section XIX. Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés482
Section XIX bis. Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués483
Section XX. Taxe sur les transactions financières483
Section XX bis. Taxe sur les opérations à haute fréquence485
Section XX ter. Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat486
Section XXI. Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances486
Section XXI bis. Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales486
Section XXII. Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires488
Chapitre IV. Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III489
Section I. Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France489
Section II. Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés491
Section V. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III578
Section VI. Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation578
Section VII. Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation579
Titre II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées580
Chapitre premier. Taxe sur la valeur ajoutée580
Section 0I. Définition du territoire communautaire580
Section I. Champ d'application580
Section II. Assiette de la taxe607
Section III. Fait générateur et exigibilité609
Section IV. Liquidation de la taxe610
Section V. Calcul de la taxe616
Section VI. Redevables de la taxe629
Section VI bis. Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs633
Section VII. Obligations des redevables633
Section VIII. Importations645
Section VIII bis. Franchise en base649
Section IX. Régimes spéciaux651
Section X. Modalités d'application672
Chapitre II. Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique672
Chapitre II bis. Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport675
Chapitre VI. Taxe sur les hydrofluorocarbones676
Chapitre VII. Taxe de l'aviation civile677
Chapitre VII bis. Taxe sur la publicité télévisée677
Chapitre VII quater. Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision677
Chapitre VII quinquies677
Chapitre VII septies. Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision677
Chapitre VII octies. Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques677
Chapitre VIII bis. Taxe sur certaines dépenses de publicité678
Chapitre VIII ter. Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles678
Chapitre IX. Redevance sanitaire d'abattage679
Chapitre X. Redevance sanitaire de découpage680
Chapitre X bis. Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture681
Chapitre X ter. Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus682
Chapitre X quater. Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale683
Chapitre XII. Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice684
Chapitre XIII. Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration684
Chapitre XIV. Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales684
Chapitre XVI. Contribution de solidarité territoriale685
Chapitre XVIII. Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives685
Chapitre XX. Prélèvements sur les jeux et paris685
Titre II bis. Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires688
Chapitre I bis. Régimes simplifiés d'imposition688
1°. Taxes sur le chiffre d'affaires688
2°. Bénéfices industriels et commerciaux689
3°. Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux690
Chapitre I ter. Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers690
Chapitre III. Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée691
Chapitre IV. Règles applicables aux représentants fiscaux691
Titre III. Contributions indirectes et taxes diverses692
Chapitre premier. Boissons692
Section I. Alcools692
Section II. Vins et cidres696
Section III. Circulation698
Section IV. Commerce700
Section V. Régimes particuliers700
Section VI. Bières et boissons non alcoolisées701
Chapitre II. Garantie des matières d'or, d'argent et de platine701
Section I. Titre des ouvrages701
Section II. Poinçons701
Section III. Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux702
Section IV. Obligations des redevables702
Section V. Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne704
Section VI. Importation704
Section VII. Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux705
Section IX. Modalités d'application706
Section X. Départements d'outre-mer706
Chapitre III. Droits divers706
Section IX. Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée706
Chapitre III quinquies. Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses706
Chapitre IV. Tabacs706
Section I. Tabacs706
Chapitre IV bis. Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques711
Chapitre V. Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes711
Section I. Formalités générales à l'enlèvement711
Section I bis. Document communautaire d'accompagnement711
Section III. Registres711
Section IV. Entreprises de transport711
Section V. Modification des tarifs d'impôts indirects711
Section VIII. Frais de surveillance711
Section X. Machines à timbrer711
Titre IV. Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière712
Chapitre premier. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière712
Section I. Dispositions générales712
Section II. Les tarifs et leur application720
Section III. Obligations diverses773
Chapitre II. Droits de timbre781
Section I. Droits de timbre proprement dits781
Section II. Droits de délivrance de documents et perceptions diverses783
Section III. Régimes spéciaux et exonérations de portée générale784
Chapitre II bis. Impôt sur la fortune immobilière784
Section I. Champ d'application784
Section II. Assiette de l'impôt785
Section III. Règles de l'évaluation des biens788
Section IV. Passif déductible789
Section V. Actifs exonérés790
Section VI. Calcul de l'impôt792
Section VII. Contrôle et contentieux794
Section VIII. Obligations déclaratives794
Chapitre III. Autres droits et taxes795
Section 0I bis. Taxe sur la valeur vénale des Immeubles possédés en France par des entités juridiques795
Section 0I ter. Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès797
Section 0I quater. Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust800
Section I. Taxe sur les conventions d'assurances801
Section II. Taxe d'accroissement805
Section IV bis. Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes805
Section V. Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne805
Section V 0 bis. Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres805
Section V bis. Droit fixe de procédure805
Section VI. Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle806
Chapitre IV. Régimes spéciaux et exonérations de portée générale807
Disposition générale807
Section I. Agriculture807
Section II. Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique810
Section III. Construction. Logement813
Section IV. Biens sinistrés815
Section V. Établissements financiers816
Section VI. Institutions à caractère social817
Section VII. Juridictions. Procédures diverses819
Section IX. Dispositions diverses821
Titre V. Dispositions communes aux titres I, Il et IV825
Chapitre Ier. Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons825
Deuxième Partie. Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes827
Titre premier. Impositions communales827
Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées827
Section I. Généralités827
Section II. Taxes foncières830
Section III. Taxe d'habitation873
Section IV. Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation880
Section 0V. Contribution économique territoriale882
Section V. Cotisation foncière des entreprises882
Section V bis. Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle911
Section VI. Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables911
Section VI bis. Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux931
Section VI ter. Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux932
Section VII. Autres taxes communales932
Chapitre II. Contributions indirectes948
Section I. Taxes obligatoires948
Section II. Taxes facultatives949
Chapitre III. Enregistrement950
Section I. Taxe obligatoire950
Titre II. Impositions départementales952
Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées952
I. Généralités952
I bis. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises952
II. Exonérations et dégrèvements962
III. Redevance départementale des mines962
IV. Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures963
V. Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température964
Chapitre III. Enregistrement964
Section I. Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière964
Section II. Autres taxes971
Titre 0-II BIS. Impositions perçues au profit de la métropole de Lyon972
Chapitre Ier. Impôts directs et taxes assimilées972
Chapitre II. Droits d'enregistrement972
Titre II bis. Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse972
Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées972
I. Généralités972
II. Taxe d'apprentissage973
III. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux974
IV. Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France976
V. Contribution au développement de l'apprentissage978
VI. Taxe perçue pour la région de Guyane978
Chapitre II. Enregistrement, publicité foncière et timbre979
Section I. Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière979
Section II. Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents979
Chapitre III. Autres droits et taxes979
Titre III. Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers979
Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées979
Section 0I. Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale979
Section I. Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie981
Section II. Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat982
Section II bis. Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat984
Section IV. Taxe pour frais de chambres d'agriculture984
Section V. Contribution à l'audiovisuel public985
Section V bis. Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence989
Section V ter. Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles989
Section VI. Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)990
Section 0VII bis. Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles990
Section VII bis. Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse991
Section VIII. Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Normandie992
Section IX. Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine992
Section IX ter. Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte992
Section IX quater. Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe993
Section IX quinquies. Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique994
Section IX septies. Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur994
Section IX octies. Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris994
Section XI. Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes995
Section XI bis. Expérimentation des péages urbains995
Section XII bis. Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale995
Section XIII quater. Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties999
Section XIII quinquies. Taxes sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis1005
Section XIII sexies. Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir1005
Section XIV. Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques1006
Chapitre I bis. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées1006
Section I. Centre national du livre1006
Section II bis. Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels1006
Section V. Contribution spéciale CDG-Express1008
Section VI. Taxe d'aéroport1008
Section VI bis. Taxe sur les nuisances sonores aériennes1010
Section VII. Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale1012
Section VII bis. Contribution supplémentaire à l'apprentissage1012
Section VIII. Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle1013
Section IX. Taxe d'abattage1014
Section XI. Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive1014
Section XII. Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses1016
Section XIII. Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale1017
Section XIV. Contribution sur les activités privées de sécurité1017
Chapitre II. Contributions indirectes1017
Section III. Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie1017
Section IV. Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles1018
Section V. Taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)1021
Chapitre III. Enregistrement, publicité foncière et timbre1021
Section I. Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole1021
Section I bis. Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés1022
Section I quater. Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages1022
Section II. Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages1022
Section III. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions1022
Section V. Fonds national de gestion des risques en agriculture1022
Section V bis. Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer1023
Section V quater. Fonds de prévention des risques naturels majeurs1023
Section V quinquies. Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie1023
Section IX. Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports1024
Section X. Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité1025
Section XII. Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel1025
Section XIII. Contribution pour l'aide juridique1025
Chapitre IV. Dispositions communes1025
Titre V. Dispositions communes aux Titres I à III bis1025
Chapitre 00I. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux1025
Chapitre 0I. Champ d'application1026
Chapitre 0I bis. Abattement sur les bases d'impositions directes locales1026
Chapitre premier. Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales1027
Section I. Dispositions générales1027
Section II. Dispositions particulières1034
Chapitre II. Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement1052
Section I. Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers1052
Section II. Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers1053
Section III. Règles d'arrondissement1054
Chapitre 0-II bis. Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs1054
Chapitre II bis. Dégrèvement de contribution économique territoriale1055
Section I. Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises1055
Section II. Plafonnement de la contribution économique territoriale1056
Section VII bis. Dégrèvement transitoire1057
Section IX. Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense1058
Chapitre II ter. Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum1059
Chapitre III. Fonds de péréquation1061
Section I. Fonds départemental1061
Section I bis. Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires1062
Chapitre IV. Départements d'outre-mer1063
Troisième partie. Dispositions communes aux premières et deuxièmes parties1064
Titre premier. Assiette et contrôle de l'impôt1064
Chapitre 01. Plafonnement des impôts1064
Chapitre premier. Obligations des contribuables1064
0I. Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts et aux dispositifs transfrontières1064
0I bis. Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt1071
0I ter. Déclaration de l'établissement public SNCF Réseau1071
0I ter A. Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques1071
0I quater. Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes1072
I. Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux1072
I bis. Déclaration des ventes autres que les ventes au détail1072
I ter. Apposition de marques1072
I quater. Déclaration relative aux actifs numériques1072
II. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles1073
Chapitre I bis. Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs1073
Chapitre 000I ter. Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie1074
Chapitre 00I ter. Transmission des déclarations par voie électronique1075
Chapitre 0I ter. Entreprises de la batellerie1077
Chapitre I ter. Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés1078
I. Centres de gestion agréés1078
II. Associations agréées des professions libérales1079
III. Dispositions communes1080
Chapitre Ier quater. Professionnels de l'expertise comptable1081
Chapitre Ier quinquies. Certificateurs à l'étranger1082
Chapitre II. Casier fiscal1082
Chapitre IV. Exonérations fiscales contractuelles et agréments1082
Chapitre V. Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre1083
Chapitre VI. Règles d'arrondissement des bases d'imposition1084
Titre II. Dispositions diverses1084
Chapitre premier. Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal1084
I. Commission communale des impôts directs1084
I bis. Commission Intercommunale des impôts directs1085
I ter. Commissions départementales des valeurs locatives1085
II. Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires1086
II bis. Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires1088
Il bis A. Commission nationale des taxes aéronautiques1089
Il ter. Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651, 1651 H et 1651 L bis1089
III. Commissions centrales des impôts directs1090
IV. Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis1090
V. Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)1090
VI. Comité de l'abus de droit fiscal1091
VII. Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche1092
Chapitre II. Régime de certains organismes et sociétés1093
I. Établissements publics et autres organismes1093
II. Cercles privés1093
Il bis. Coopératives d'administration ou d'entreprise1093
IV. Sociétés immobilières de copropriété1093
V. Organisme commun de stockage pétrolier1094
VI. Sociétés par actions simplifiées1094
VII. Entrepreneur Individuel à responsabilité limitée1094
VII bis. Sociétés de libre partenariat1095
VIII. Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale1095
Chapitre III. Métropole de Lyon1096
Chapitre IV. Métropole du Grand Paris1096
Chapitre V. Collectivité de Corse1097
Chapitre VI. Ville de Paris1097
Livre II. Recouvrement de l'impôt1099
Chapitre premier. Paiement de l'impôt1100
Section I. Impôts directs et taxes assimilées1100
I. Rôles et avis d'imposition1100
1. Établissement et mise en recouvrement des rôles1100
II. Exigibilité de l'impôt1101
1. Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités1101
1 bis. Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés1105
1 quater. Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités1106
3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit1106
3 bis. Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France1107
3 ter. Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France1107
3 quater. Prélèvement sur les dividendes1107
4. Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières1107
5. Taxe d'apprentissage1110
6. Taxe sur les salaires1110
7. Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction1110
7 bis. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue1110
8. Impôt sur la fortune immobilière1111
10. Cotisation foncière des entreprises1111
II. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises1111
III. Paiement de l'impôt1112
1. Dispositions générales1112
2. Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu1113
2 bis. Paiement échelonné de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise1113
4. Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers1114
4 bis. Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles1115
5. Paiement par virement ou par prélèvements1116
6. Impôts acquittés par télérèglement1117
IV. Obligations des tiers1117
V. Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité1119
VI. Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation1121
Section II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1121
I. Régime général1121
II. Régime spécial des acomptes provisionnels1121
Il bis. Régime spécial des exploitants agricoles1122
Il ter. Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées1122
Il quater. Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique1124
Il quinquies. Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision1125
II sexies. Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques1125
III bis. Régime simplifié1126
IV. Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt1126
IV ter. Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement1126
V. Modalités d'application1127
Section III. Contributions indirectes1127
Section IV. Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre1127
I. Paiement des droits1127
II. Obligations des agents1128
III. Obligation au paiement1128
IV. Contribution au paiement1129
V. Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État1130
V bis. Dation en paiement1130
VI. Paiement fractionné ou différé des droits1131
VII. Modes particuliers de perception des droits1132
VII-0 A. Impôt sur la fortune immobilière1132
VII A. Droits de timbre1132
VII B. Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées...1132
IX. Versement pour dépassement du plafond légal de densité1132
X. Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées1132
Section V. Dispositions communes1133
Chapitre II. Pénalités1134
Section I. Dispositions communes1134
A. Intérêt de retard1134
B. Sanctions fiscales1136
1. Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt1136
2. Infractions relatives aux autres documents1138
2 bis. Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés1139
3. Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales1141
3 bis. Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves1143
4. Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt1143
5. Infractions commises par les tiers déclarants1145
6. Infractions aux règles de facturation1147
7. Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique1147
8. Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux1148
9. Sanctions à l'égard des tiers1150
10. Flagrance fiscale1151
11. Infractions commises par les titulaires de compte1152
12. Publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs1152
C. Sanctions pénales1153
D. Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité1156
E. Mesures diverses1157
Section II. Dispositions particulières1158
A. Impôts directs et taxes assimilées1158
1. Majorations de droits1158
2. Amendes fiscales1159
3. Sanctions pénales1166
4. Autres sanctions et mesures diverses1167
B. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1167
1. Sanctions fiscales1167
2. Sanctions pénales1170
3. Importation1170
C. Contributions indirectes1170
1. Sanctions fiscales1170
2. Responsabilité des infractions1174
3. Sanctions pénales1175
4. Autres sanctions et mesures diverses1177
5. Compétence des agents des douanes1178
D. Enregistrement et publicité foncière1178
1. Sanctions fiscales1178
2. Sanctions pénales1178
3. Autres sanctions et mesures diverses1179
E. Droits de timbre, autres droits et taxes1181
1. Sanctions fiscales1181
2. Sanctions pénales1181
3. Autres sanctions et mesures diverses1182
F. Contribution à l'audiovisuel public1182
C. Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat1182
Chapitre III. Procédures1183
Section I. Impôts directs et taxes assimilées1183
Section IV. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes1183
I. Modes de preuve - Constatation des infractions1183
2. Mutations1183
II. Poursuites et instances1183
Section V. Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques1184
Chapitre IV. Privilège du Trésor et sa publicité1184
Section I. Privilège du Trésor1184
Section V. Publicité du privilège du Trésor1185
Chapitre V. Dégrèvements et restitutions d'impôts1186
Section II. Juridiction contentieuse1186
7. Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées1186
8. Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances1186
9. Dispositions particulières aux contributions indirectes1188
Section IV. Dispositions communes1188
Annexe I. Dispositions revêtant la forme de règlement d'administration publique1189
Livre premier. Assiette et liquidation de l'impôt1190
Première partie. Impôts d'État1190
Titre III. Contributions indirectes et monopoles fiscaux1190
Chapitre premier. Boissons1190
Section I. Production des alcools1190
Section II. Circulation1197
Section IV. Régimes particuliers1198
Chapitre II. Garantie des matières d'or, d'argent et de platine1201
Section I. Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne1201
Annexe II. Dispositions revêtant la forme de décret en Conseil d'État1203
Livre premier. Assiette et liquidation de l'impôt1204
Première partie. Impôts d'Etat1204
Titre premier. Impôts directs et taxes assimilées1204
Chapitre premier. Impôt sur le revenu1204
Section I. Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus1204
Section II. Revenu global1226
Section III. Calcul de l'impôt1233
Section IV. Tiers de confiance1237
Chapitre Ier bis. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu1240
Chapitre II. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales1241
Section I. Détermination du bénéfice imposable1241
Section I bis. Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié1242
Section III. Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés1245
Section IV. Lieu d'imposition1246
Section VI. Déduction des investissements réalisés outre-mer1246
Chapitre II bis. Taxe d'apprentissage1248
III. Modalités de versement et exonérations1248
Chapitre III. Taxe sur les salaires1248
Section I. Taux majorés1248
Chapitre V bis. Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique1249
Chapitre VI. Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction1249
Chapitre VI ter. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue1250
I. Dispositions générales1250
II. Employeurs occupant onze salariés et plus1250
III. Employeurs occupant moins de onze salariés1250
IV. Régimes spéciaux1250
Chapitre VIII. Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés1250
0I. Primes de remboursement et intérêts capitalisés1250
I. Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles1251
II. Participation des salariés aux résultats de l'entreprise1252
III. Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France1252
IV. Réévaluation des immobilisations non amortissables1253
V. Réévaluation des immobilisations amortissables1254
V bis. Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière1257
VII. Souscription de parts de copropriété de navires1258
Vil bis. Sociétés de capital-risque1258
VII ter. Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement1261
VII quater. Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique1263
VIII. Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels1263
IX. Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale1264
X. Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation1264
Titre II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1265
Chapitre premier. Taxe sur la valeur ajoutée1265
Section I. Champ d'application1265
Section III. Liquidation de la taxe1273
Section III ter. Obligations des redevables1286
Section IV. Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles1293
Section V. Régimes spéciaux1294
Chapitre III. Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture1297
Chapitre IV. Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus1298
Titre II bis. Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires1298
Chapitre premier. Régimes réels d'imposition1298
1°. Taxes sur le chiffre d'affaires1298
2°. Bénéfices industriels et commerciaux1299
Titre III. Contributions indirectes1299
Chapitre 0I. Boisson. Vins, bières et cidres1299
Chapitre premier. Régime économique de l'alcool1299
Chapitre I bis. Garantie des matières d'or, d'argent et de platine1300
Section I. Convention d'habilitation des professionnels1300
Section II. Organismes de contrôle agréés1303
Chapitre II. Tabacs1305
01. Définition des tabacs manufacturés1305
I. Régime économique1307
II. Régime fiscal1309
III. Corse - DOM1310
Chapitre II bis. Entrepositaires agréés1310
Chapitre II ter. Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement1316
Section I. Dispositions générales1316
Section II. Dispositions propres aux comptoirs de vente1317
Section III. Dispositions propres aux boutiques de vente à bord1317
Section IV. Dispositions propres à ravitaillement1317
Chapitre III. Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes1318
I. Frais de surveillance1318
III. Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées1318
Titre IV. Enregistrement, publicité foncière, timbre1321
Chapitre premier. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière1321
Section II. Les tarifs et leur application1321
Chapitre Ier bis. Impôt de solidarité sur la fortune1329
Chapitre II. Droits de timbre1329
Section I. Droits de timbre proprement dits1329
Chapitre III. Autres droits et taxes1330
00I. Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès1330
0I. Taxe sur les conventions d'assurance1331
II. Taxe sur les véhicules des sociétés1331
Chapitre IV. Régimes spéciaux et exonérations de portée générale1331
Section unique. Dispositions diverses1331
Titre V. Dispositions communes aux titres Ier, Il et IV1332
Chapitre unique. Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes1332
Deuxième partie. Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes1334
Titre premier. Impositions communales1334
Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées1334
Section 0I. Taxes foncières1334
Section I. Taxe d'habitation1336
Section II. Cotisation foncière des entreprises1336
Section III. Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables1338
Section IV. Autres taxes communales1341
Chapitre II. Enregistrement1344
Titre II. Impositions départementales1344
Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées1344
I bis. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises1344
II. Redevance départementale des mines1344
Titre III. Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse1345
Chapitre unique. Impôts directs et taxes assimilées1345
I. Taxe d'apprentissage1345
II. Taxe perçue pour la région de Guyane1345
Titre IV. Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers1346
Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées1346
Section IV. Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat1346
Section V. Contribution à l'audiovisuel public1346
Section VI. Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence1346
Chapitre I bis. Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires1346
Section I. Taxe d'abattage1346
Chapitre II. Enregistrement, publicité foncière et timbre1346
Section I. Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages1346
Section V. Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage1346
Section VI. Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel1347
Titre V. Dispositions communes aux titres I à IV1347
Chapitre premier. Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales1347
Chapitre III. Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer1347
I. Taxes foncières1347
II. Taxe d'habitation1348
III. Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation1348
IV. Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables1348
Titre V bis. Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels1350
Chapitre unique. Mise à jour annuelle1350
Titre VI. Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels1351
Chapitre unique. Détermination des paramètres collectifs d'évaluation1351
Troisième partie. Dispositions communes aux premières et deuxièmes parties1353
Chapitre premier. Obligations des contribuables1353
Section I. Obligations déclaratives des administrateurs de trusts1353
Section I bis. Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés1355
Section II. Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe1356
Chapitre I bis. Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales1356
Section I. Centres de gestions agréées1356
Section II. Associations agréées des professions libérales1362
Section III. Organismes mixtes de gestion agréés1368
Chapitre Ier bis A. Professionnels de l'expertise comptable1371
Chapitre Ier bis B. Certificateurs à l'étranger1375
Chapitre Ier bis C. Modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux1377
Section I. Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels1377
Section II. Commissions départementales des impôts directs locaux1379
Chapitre Ier bis D. modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels1379
Chapitre I ter. Centre de formalités des entreprises1380
Chapitre II. Sociétés immobilières de copropriété1382
Chapitre III. Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques1383
Livre II. Recouvrement de l'impôt1384
Chapitre premier. Paiement de l'impôt1384
Section I. Impôts directs et taxes assimilées1384
00I. Etablissement et mise en recouvrement des rôles1384
0I. Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des Impôts directs locaux1384
III. Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source1384
III bis. Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité1385
IV. Taxe sur les salaires. Taux majorés1386
Section I bis. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1386
I. Taxe sur la valeur ajoutée1386
Section III. Enregistrement, publicité foncière, timbre1386
I. Dation en paiement1386
1°. Remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique1386
2°. Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres1387
3°. Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels1388
4°. Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement1388
I bis. Versement pour dépassement du plafond légal de densité1388
Chapitre I bis. Pénalités1388
Section I. Commission des infractions fiscales1388
Section II. Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux1390
Chapitre II. Procédures1390
III. Dispositions communes1390
Chapitre II bis. Sûretés et privilèges1390
Section I. Publicité du privilège du Trésor1390
Section II. Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire1392
Chapitre II ter. Dégrèvements et restitutions d'impôts1392
Section II. Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes1392
Chapitre V. Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects1394
Annexe III. Dispositions revêtant la forme de décret1397
Livre premier. Assiette et liquidation de l'impôt1398
Première partie. Impôts d'État1398
Titre premier. Impôts directs et taxes assimilées1398
Chapitre Ier. Impôt sur le revenu1398
Section I. Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus1398
Section II. Revenu global1468
Section III. Calcul de l'impôt1475
Section IV. Obligations incombant à certaines sociétés immobilières1508
Section V. Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes1509
Section VI. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu1510
Chapitre I bis. Impôt sur les sociétés1510
Section I. Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires1510
Section 0I bis. Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable1510
Section 0I bis-0 A. Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable1511
Section 0I bis A. Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque1511
Section I bis. Entreprises créées en Corse1512
Section I ter. Activités créées en Corse1512
Section II. Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs1512
Section III. Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne1513
Section III bis. Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts1513
Section IV bis. Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne1513
Section V. Profits de construction1514
Section V bis. Rachat d'une entreprise par ses salariés1514
Section V ter. Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées1515
Section VI. Report en arrière des déficits1516
Section VI bis. Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions1516
Section VI ter. Déclaration pays par pays1516
Section VI quater. Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles1518
Section VI quinquies. Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques1521
Section VI septies. Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société1523
Section VI octies. Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse1524
Section VI nonies. Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos.1524
Section VI decies. Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo1525
Section VII. Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural1525
Section VIII. Régime des groupes de sociétés1526
Section VIII bis. Régime de taxation au tonnage1533
Section VIII ter. Régime de faveur des fusions1533
Section IX. Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies1533
Section XI. Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles1533
Section XI bis. Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés1536
Section XI ter. Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques1537
Section XII. Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital1537
Section XII bis. Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises1538
Section XII ter. Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable1538
Section XII quater. Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble1538
Section XIII. Déduction des investissements réalisés outre-mer1539
Section XIV. Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière1539
Section XV. Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural1539
Section XVI. Déduction pour la souscription au capital de sociétés implantées dans les zones franches urbaines1539
Chapitre II. Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés1540
Section 0I. Sociétés de personnes et assimilées1540
Section 0I bis. Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble1542
Section 0I ter. Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer1543
Section 0I quater. Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles1545
Section 0I quinquies. Financement en capital de la pêche artisanale1547
Section 0I sexies. Mécénat d'entreprises1548
Section 0I septies. Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité1550
Section I. Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur1551
Section II. Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices1552
Section II bis. Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers1553
Section II ter. Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts1555
Section II quater. Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs1556
Section II quinquies. Entreprises implantées en Corse1556
Section II sexies. Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser1556
Section II septies. Activités créées dans les zones de restructuration de la défense1557
Section II octies. Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer1557
Section III. Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts1560
Section V. Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles1561
Section V bis. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi1564
Section V quater. Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse1565
Section V quinquies. Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts1566
Section V sexies. Crédit d'impôt famille1567
Section V octies. Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage1568
Section V nonies. Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale1568
Section V decies. Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale1569
Section V duodecies. Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique1569
Section V terdecies. Crédit d'impôt pour formation des dirigeants1570
Section V quindecies. Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art1571
Section V septdecies. Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs1572
Section V octodecies. Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac1572
Section V novodecies. Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement1572
Section V vicies. Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens1572
Section V unvicies. Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété1574
Section V duovicies. Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer1576
Section V tervicies. Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer1578
Section VI. Indemnités de congé payé1579
Section VII. Opérations de crédit-bail1580
Chapitre III. Taxes diverses1580
Section 01. Taxe d'apprentissage1580
Section I. Taxe sur les salaires1580
Section III. Contribution annuelle sur les revenus locatifs1581
Section IV. Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction1581
Section VI. Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface1581
Section VII. Taxes sur les transactions financières1581
Chapitre IV. Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III1584
Section I. Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés1584
Section II. Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation1584
Titre II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1585
Chapitre premier. Taxe sur la valeur ajoutée1585
Section I. Champ d'application1585
Section II. Assiette de la taxe1592
Section III. Fait générateur et exigibilité de la taxe1592
Section IV. Liquidation de la taxe1594
Section V. Calcul de la taxe1599
Section VI. Obligations des redevables1601
Section VII. Importations1609
Section VII bis. Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique1610
Section VIII. Régimes spéciaux1610
Section IX. Exploitants agricoles1611
Chapitre II. Taxe de solidarité sur les billets d'avion1612
Chapitre IV. Redevance sanitaire d'abattage1612
Chapitre V. Redevance sanitaire de découpage1613
Chapitre VIII. Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale1615
Chapitre IX. Prélèvements sur les jeux et paris1615
Titre II bis. Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires1616
Chapitre premier. Règles applicables aux représentants fiscaux1616
Chapitre II. Récépissé de consignation1616
Titre III. Contributions indirectes et taxes diverses1616
Chapitre 0I. Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés1616
Section 0I. Entrepositaires et opérateurs agréés1616
Section 0I bis. Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques1618
Section II. Titres de mouvement1622
Section III. Capsules représentatives de droits1629
Chapitre premier. Boissons1630
Section I. Alcools1630
Section II. Vins, cidres, bières et autres boissons fermentées1632
Section V. Régimes particuliers1634
Chapitre II. Garantie des matières d'or, d'argent et de platine1638
Section I. Forme et apposition des poinçons1638
Section II. Organisation des bureaux de garantie1639
Section III. Fonctionnement des bureaux de garantie1639
Section IV. Obligations des redevables1639
Section IV bis. Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne1640
Section V. Ouvrages dorés, argentés ou platinés1640
Section VI. Frappe des médailles1641
Titre IV. Enregistrement, publicité foncière, timbre1641
Chapitre premier. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière1641
Section I. Dispositions générales1641
Section II. Les tarifs et leur application1644
Section III. Obligations diverses1651
Chapitre I bis. Impôt de solidarité sur la fortune1652
Chapitre II. Droits de timbre1652
Section I. Droits de timbre proprement dits1652
Section II. Droits de délivrance de documents et perceptions diverses1652
Section III. Dispositions communes aux sections I et II1653
Chapitre 0II bis. Impôt sur la fortune immobilière1655
Chapitre II bis. Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques1657
Chapitre II ter. Taxes sur les véhicules à moteur1657
Chapitre III. Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne1657
Deuxième partie. Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes1658
Titre premier. Impositions communales1658
Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées1658
Section I. Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties1658
Section II. Taxe d'habitation1665
Section III. Cotisation foncière des entreprises1665
Section III bis. Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables1667
Section IV. Autres taxes communales1678
Chapitre III. Enregistrement1678
Section unique. Taxe locale d'équipement1678
Titre I bis. Impositions départementales1678
Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées1678
I. Taxe foncière sur les propriétés bâties1678
II. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises1678
Chapitre II. Enregistrement1682
I. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière1682
Titre I ter. Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse1682
Chapitre unique. Taxe d'apprentissage1682
Titre Ier quater. Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics1683
Chapitre unique. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux1683
Titre II. Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers1684
Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées1684
Section 0I. Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés1684
Section I. Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie1684
Section II. Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques1685
Section IV. Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles1685
Chapitre I bis. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées1686
Section I. Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie1686
Section II. Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression1686
Section II bis. Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels1686
Section III. Taxe spéciale sur les huiles1686
Section V. Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses1686
Chapitre II. Contributions indirectes1686
Section I ter A. Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles1686
Chapitre III. Enregistrement1687
Section I. Contribution forfaitaire des organismes assureurs1687
Section V. Fonds national de gestion des risques en agriculture1687
Section VI. Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie1687
Titre III. Dispositions communes aux titres Ier à II1693
Chapitre premier. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises1693
Chapitre II. Abattement sur les bases d'impositions directes locales1695
Chapitre III. Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée1695
Troisième partie. Dispositions communes aux première et deuxième parties1696
Titre premier. Assiette et contrôle de l'impôt1696
Chapitre 01. Plafonnement des impôts1696
Chapitre premier. Obligations des contribuables1696
00I. Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises1696
0I. Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger1698
0I bis. Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt1699
0I ter. Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières1699
0I quater. Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence1700
0I quinquies. Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger1701
I. Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes1702
I bis. Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris1702
I ter. Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux1702
II. Déclaration des ventes autres que les ventes au détail1703
III. Date de dépôt des déclarations1703
Chapitre I bis. Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs1703
Chapitre I ter. Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique1703
Chapitre II. Centres de gestion agréés1704
Chapitre IV. Agrément1704
Chapitre V. Fiducie1704
Titre II. Dispositions diverses1705
Chapitre premier. Commissions administratives des impôts1705
I. Commission communale des impôts directs1705
I bis. Commission intercommunale des impôts directs1705
II. Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires1706
II bis. Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires1708
III. Commission départementale de conciliation1709
IV. Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche1709
Chapitre II. Régime de certains organismes et sociétés1709
Section I. Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles1709
Section II. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée1710
Chapitre III. Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées1710
Chapitre IV. Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques1711
Livre II. Recouvrement de l'impôt1714
Chapitre premier. Paiement de l'impôt1714
Section I. Impôts directs et taxes assimilées1714
I. Rôles et avis d'imposition1714
1. Etablissement et mise en recouvrement des rôles1714
II. Exigibilité de l'impôt1714
2. Impôt sur le revenu1714
2 bis. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu1714
3. Impôt sur les sociétés1716
03 bis. Imposition forfaitaire annuelle des sociétés1717
3 quater. Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés1717
6. Taxe sur les salaires1717
7. Contribution annuelle sur les revenus locatifs1719
8. Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs1720
9. Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France1721
10. Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe1721
10 bis. Prélèvement sur les dividendes1722
121722
13. Taxe d'apprentissage1722
III. Paiement de l'impôt1722
1. Dispositions communes1722
2. Impôts directs locaux et taxes assimilées1723
3. Impôt de solidarité sur la fortune1725
4. Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle1725
Section II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1727
Il bis. Dispositions particulières à certains transports1727
V. Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées1727
Section III. Enregistrement, publicité foncière, timbre1728
0I. Paiement sur états1728
Actes notariés1728
0II. Formalité fusionnée1728
I. Taxe spéciale sur les conventions d'assurances1728
III. Paiement fractionné ou différé des droits1729
B. Mutations de propriété ou apports en société1729
V. Droits de timbre1733
B. Paiement par emploi de machines à timbrer1733
C. Paiement par apposition de timbres mobiles1733
D. Paiement au moyen du visa pour timbre1734
E. Paiement de l'impôt sur états1734
VI. Taxes sur les véhicules à moteur1735
VII. Taxe locale d'équipement1735
Section IV. Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine1735
Section V. Dispositions communes1735
Chapitre I bis. Pénalités1736
Section I bis. Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine1736
Section II. Dispositions communes1737
II. Infractions aux règles de la facturation1737
Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit1737
Section III. Dispositions particulières1737
III. Droits d'enregistrement1737
Chapitre II. Procédures1738
Section IV. Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects1738
Chapitre II bis. Sûretés et privilèges1738
Chapitre III. Dégrèvements et restitutions d'impôts1739
Section I. Juridiction contentieuse1739
B. Disposition particulière aux droits d'enregistrement1739
Section II. Juridiction gracieuse1739
C. Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale1739
1. Créances irrécouvrables1739
2. Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure1739
D. Dispositions particulières aux impôts directs1740
Annexe IV. Dispositions revêtant la forme d'arrêté1741
Livre premier. Assiette et liquidation de l'impôt1742
Première partie. Impôts d'État1742
Titre premier. Impôts directs et taxes assimilées1742
Chapitre premier. Impôt sur le revenu1742
Section 0I. Dispositions générales. Lieu d'imposition1742
Section 0I bis. Revenus fonciers1742
Section I. Bénéfices industriels et commerciaux1743
Section I bis. Bénéfice de l'exploitation agricole1748
Section II. Traitements et salaires1748
Section II bis. Retenue à la source1749
Section III. Revenus des capitaux mobiliers1749
Section III bis. Revenu global1754
Section IV. Calcul de l'impôt1756
Chapitre II. Impôt sur les sociétés1765
Section I. Champ d'application1765
Section I bis1766
Section II. Lieu d'imposition1766
Section III. Obligations des personnes morales1766
Chapitre III. Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés1767
Section I. Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation1767
Section II. Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts1768
Section III. Réévaluation des immobilisations amortissables1768
Section IV. Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer1769
Section V. Obligations des opérateurs de plateforme en ligne1769
Section VI. Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles1771
Chapitre V. Taxes diverses1771
Section unique. Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires1771
Titre II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1772
Chapitre premier. Taxe sur la valeur ajoutée1772
Section I. Champ d'application1772
Section III. Liquidation de la taxe1773
Section IV. Calcul de la taxe1776
Section V. Obligations des redevables1782
Section VI. Importations1797
Section VII. Régimes spéciaux1802
Chapitre 0 I bis. Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion1810
Chapitre I bis. Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international1811
Chapitre 0 II. Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles1811
Chapitre II. Redevance sanitaire d'abattage1811
Chapitre III. Redevance sanitaire de découpage1812
Chapitre III bis. Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture1812
Chapitre III ter. Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus1812
Chapitre IV. Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes1813
Chapitre V. Contribution de solidarité territoriale1813
Titre II bis. Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires1813
Chapitre premier. Récépissé de consignation1813
Titre Ill. Contributions indirectes1813
Chapitre 0I. Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés1813
1°. Comptabilité matières des entrepositaires agréés1813
1° - 0 bis. Destinataire enregistré1817
1° bis. Attestation de consignation1819
l° ter. Représentant fiscal1820
2°. Modalités d'exonération des droits d'accises1821
3°. Capsules représentatives de droits1822
4°. Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques1823
5°. Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques1825
Chapitre premier. Boissons1827
Section I. Alcools1827
Section I bis. Circulation1833
Section IV. Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée1839
Chapitre I ter A. Garantie des matières d'or, d'argent et de platine1840
1°. Organisation des bureaux de garantie1840
3°. Les commissionnaires en garantie1840
4°. Convention d'habilitation1841
4° bis. Organismes de contrôle agréés1842
4° ter. Organismes agréés1843
5°. Obligations des redevables1845
Chapitre II. Tabacs1847
Titre IV. Enregistrement, publicité foncière, timbre1850
Chapitre premier. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière1850
Section I. Dispositions générales : des formalités1850
Section II. Obligations diverses1851
Chapitre II. Droits de timbre1851
Section I. Droits de timbre proprement dits1851
Section II. Droits de délivrance de documents et perceptions diverses1854
Chapitre III. Autres droits et taxes1857
I. Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales1857
Chapitre IV. Régimes spéciaux et exonérations de portée générale institutions à caractère social1857
Titre V. Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre1857
Chapitre premier. Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer1857
Chapitre III. Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco1859
Chapitre IV. Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen1859
Deuxième partie. Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes1860
Titre premier. Impositions communales1860
Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées1860
Section 01. Taxes foncières1860
Section II. Cotisation foncière des entreprises1860
Section II bis. Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels1862
Section III. Commission consultative départementale des évaluations foncières1862
Section IV. Autres impositions1863
Chapitre II. Contributions indirectes1864
Section unique. Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements1864
Titre I bis. Impositions départementales1870
Chapitre II. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière1870
Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire1870
Titre I ter. Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse1870
Chapitre unique. Impôts directs et taxes assimilées1870
Section I. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux1870
Section II. Autres impositions1871
Titre II. Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers1872
Chapitre 0I. Impôts directs et taxes assimilées1872
Section unique. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux1872
Chapitre premier. Droits d'enregistrement1872
2°. Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules1872
Chapitre II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées1872
Section I bis. Taxe sur les nuisances sonores aériennes1872
Section II. Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles1873
Section III. Taxe d'abattage1873
Section IV. Fonds national du livre1873
Chapitre III. Enregistrement1874
Section I. Fonds national de gestion des risques en agriculture1874
Section V. Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers1874
Troisième partie. Dispositions communes aux première et deuxième parties1875
Titre premier. Assiette et contrôle de l'impôt1875
Chapitre premier. Obligations déclaratives1875
I. Déclaration des comptes financiers1875
Chapitre 0I bis. Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs1876
Chapitre I bis. Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales1877
Section I. Centres de gestions agréées1877
Section II. Associations agréées des professions libérales1877
Chapitre III. Réglementation des machines à timbrer1877
I. Définitions1877
II. Dispositions communes1878
Chapitre IV. Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation1881
Titre II. Dispositions diverses1885
Section I. Impôts directs et taxes assimilées1885
Section III. Enregistrement, publicité foncière et timbre1886
Section IV. Dispositions communes1887
Section V. Commissions administratives des Impôts1889
Livre II. Recouvrement de l'impôt1890
Chapitre premier. Paiement de l'impôt1890
Section I bis. Intérêts des bons de caisse1890
Section I ter. Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises1890
Section I quater. Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe1891
Section I quinquies. Prélèvement sur les dividendes1892
Section II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1892
Section III. Contributions indirectes1894
Section IV. Enregistrement, publicité foncière et timbre1894
1. Taxe spéciale sur les conventions d'assurances1894
4. Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés1894
5. Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur1894
6. Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis1894
7. Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur1894
Section V. Dispositions communes1895
1°. Date de limite de paiement ou de prélèvement1895
2°. Paiement par chèques1895
Chapitre I bis. Pénalités1895
I. Impôts directs et taxes assimilées1895
II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1895
Chapitre I bis A. Sûretés et privilèges1896
Publicité du privilège du Trésor1896
Chapitre III. Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects1896
Livre des procédures fiscales
Première partie. Partie législative1902
Titre II. Le contrôle de l'impôt1902
Chapitre premier. Le droit de contrôle de l'administration1902
Section I. Dispositions générales1902
Section II. Dispositions particulières à certains impôts1912
Section III. Modalités d'exercice du droit de contrôle1929
Section IV. Procédures de rectification1937
Section V. Procédures d'imposition d'office1944
Section V bis. Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers1949
Section V ter. Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis1949
Section VI. Conséquences et limites des procédures de rectification1949
Section VII. Sanctions fiscales1954
Chapitre I bis. Le droit d'enquête1954
Chapitre I ter. Le droit de contrôle des entrepôts1956
Chapitre I quater. Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes1957
Chapitre Ier quinquies. Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac1958
Chapitre Ier sexies. Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse1958
Chapitre Ier octies. Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier1959
Chapitre II. Le droit de communication1960
Section I. Conditions d'exercice du droit de communication1960
Section II. Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part1968
Chapitre II bis. Obligation et délais de conservation des documents1972
Chapitre III. Le secret professionnel en matière fiscale1973
Section I. Portée et limites de la règle du secret professionnel1973
Section II. Dérogations à la règle du secret professionnel1978
Chapitre IV. Les délais de prescription2000
Section I. Impôts directs et taxes assimilées2000
Section II. Taxes sur le chiffre d'affaires2004
Section III. Contributions indirectes2005
Section IV. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés2005
Section VII. Dispositions applicables à l'ensemble des impôts2007
Section VIII. Interruption et suspension de la prescription2009
Titre III. Le contentieux de l'impôt2009
Chapitre premier. Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office2009
Charge et administration de la preuve2010
Section I. Procédure préalable auprès de l'administration2011
Section II. Procédure devant les tribunaux2011
Section III. Compensations2012
Section IV. Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux2013
Chapitre II. Les procédures pénales2014
Section I. Constatation des infractions par procès-verbal2014
Section II. Exercice des poursuites pénales2016
Chapitre III. Les remises et transactions à titre gracieux2020
Chapitre IV. Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne2022
Section I. La demande d'ouverture2022
Section II. La procédure amiable2024
Section III. Commission consultative2025
Section IV. Commission de règlement alternatif des différends2030
Section V. Publicité2031
Section VI. Autres dispositions2031
Titre IV. Le recouvrement de l'impôt2032
Chapitre premier. Les procédures de recouvrement2032
Section I. Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites2033
Section II. Exercice des poursuites2037
Section III. Mesures particulières2037
Section IV. Prescription de l'action en vue du recouvrement2041
Chapitre II. Le sursis de paiement2042
Chapitre III. Le contentieux du recouvrement2043
Chapitre IV. Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne2044
Titre V. Dispositions communes2047
Chapitre premier. Dispositions générales2047
Chapitre II. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques2049
Chapitre III. Dispositions communautaires2050
Deuxième partie. Partie réglementaire, décrets2051
Titre premier2051
Chapitre premier2051
Section I2051
Section II2051
Titre II. Le contrôle de l'impôt2052
Chapitre premier. Le droit de contrôle de l'administration2052
Section I. Dispositions générales2052
Section II. Dispositions particulières à certains impôts2056
Section III. Modalités d'exercice du droit de contrôle2063
Section IV. Procédures de rectification2067
Section V. Procédures d'imposition d'office2069
Section V bis2070
Section VI. Conséquences et limites des procédures de rectification2070
Section VII. Sanctions fiscales2076
Chapitre I bis. Le droit d'enquête2076
Chapitre I ter. Le droit de contrôle des entrepôts2077
Chapitre II. Le droit de communication2077
Section I. Conditions d'exercice du droit de communication2078
Section II. Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part2080
Chapitre II bis. Obligation et délais de conservation des documents2083
Chapitre III. Le secret professionnel en matière fiscale2084
Section I. Portée et limites de la règle du secret professionnel2084
Section II. Dérogations à la règle du secret professionnel2088
Chapitre IV. Les délais de prescription2098
Section I. Impôts directs et taxes assimilées2098
Section II. Taxes sur le chiffre d'affaires2098
Section III. Contributions indirectes2098
Section IV. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune Immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés2098
Section VII. Dispositions applicables à l'ensemble des impôts2098
Section VIII. Interruption de la prescription2098
Titre III. Le contentieux de l'impôt2098
Chapitre premier. Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office2098
Charge et administration de la preuve2099
Section I. Procédure préalable auprès de l'administration2100
Section II. Procédure devant les tribunaux2103
Section III. Compensations2107
Section IV. Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux2107
Section V. Dégrèvements d'office2109
Chapitre II. Les procédures pénales2109
Section I. Constatation des infractions par procès-verbal2109
Section II. Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives2110
Chapitre III. Les remises et transactions à titre gracieux2112
Les taxes d'urbanisme2115
Chapitre IV. Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne2115
Section I. La demande d'ouverture2115
Section II. La procédure amiable2117
Section III. La commission consultative2117
Section IV. Publicité2120
Titre IV. Le recouvrement de l'impôt2120
Chapitre premier. Les procédures de recouvrement2120
Section I. Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites2120
Section II. Exercice des poursuites2122
Section III. Mesures particulières2122
Section IV. Prescription de l'action en vue du recouvrement2123
Chapitre II. Le sursis de paiement2123
Chapitre III. Le contentieux du recouvrement2125
Demande en revendication d'objets saisis2126
Chapitre IV. Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne2126
Titre V. Dispositions communes2128
Chapitre Ier. Dispositions générales2128
Chapitre II. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques2129
Chapitre III. Dispositions communautaires2130
Troisième partie. Partie réglementaire, arrêtés2131
Titre premier. Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables2131
Titre II. Le contrôle de l'impôt2131
Chapitre premier. Le droit de contrôle de l'administration2131
Section I. Dispositions générales2131
Section II. Dispositions particulières à certains impôts2132
Section III. Modalités d'exercice du droit de contrôle2133
Section IV. Procédures de redressement2139
Section V. Procédures d'imposition d'office2139
Section VI. Conséquences et limites des procédures de rectification2139
Chapitre I bis. Le droit d'enquête2141
Chapitre I ter. Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif2141
Chapitre II. Le droit de communication2141
Section I. Conditions d'exercice du droit de communication2141
Section II. Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part2141
Chapitre II bis. Obligation et délais de conservation des documents2142
Chapitre III. Le secret professionnel en matière fiscale2143
Chapitre IV. Les délais de prescription2144
Titre III. Le contentieux de l'impôt2144
Chapitre premier. Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office2144
Section I. Procédure préalable auprès de l'administration2144
Section II. Procédure devant les tribunaux2144
Section III. Compensation2144
Section IV. Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux2145
Section V. Dégrèvements d'office2145
Section VI. Conséquences et limite des procédures de redressement2145
Section VII. Sanctions fiscales2145
Chapitre II. Les procédures pénales2145
Section I. Constatation des Infractions par procès-verbal2145
Section II. Exercice des poursuites pénales2145
Chapitre III. Les remises et transactions à titre gracieux2146
Titre IV. Le recouvrement de l'impôt2146
Chapitre premier. Les procédures de recouvrement2146
Chapitre II. Le sursis de paiement2146
Chapitre III. Le contentieux du recouvrement2147
Chapitre IV. Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne2147
Titre V. Dispositions communes2147
Code des relations entre le public et l'administration
Dispositions préliminaires2150
Livre Ier. Les échanges avec l'administration2150
Titre Ier. Les demandes du public et leur traitement2150
Chapitre Ier. Règles générales2150
Chapitre II. Modalités de saisine et d'échanges2151
Section 1. Règles générales2151
Sous-section 1. Certification de la date d'envoi2151
Sous-section 2. Délivrance d'un accusé de réception par l'administration2151
Section 2. Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique2152
Sous-section 1. Droit de saisine par voie électronique2152
Sous-section 2. Délivrance d'un accusé de réception par l'administration2153
Sous-section 3. Certification de la date d'envoi2154
Sous-section 4. Autres modalités d'échanges par voie électronique2155
Chapitre III. Contenu des dossiers2156
Section 1. Formulaires administratifs2156
Section 2. Pièces justificatives2156
Sous-section 1. Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile2156
Sous-section 2. Certification conforme à l'original2158
Sous-section 3. Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration2158
Chapitre IV. Diligences de l'administration2160
Section 1. Transmission à l'autorité compétente2160
Section 2. Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers2160
Section 3. Communication des avis préalables2161
Section 4. Echanges de données entre administrations2161
Section 5. Certificat d'information2165
Titre II. Les procédures préalables à l'intervention de certaines décisions2166
Chapitre Ier. Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable2166
Chapitre II. Modalités de mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable2166
Chapitre III. Droit à régularisation en cas d'erreur2167
Chapitre IV. Droit au contrôle et opposabilité du contrôle2167
Titre III. L'association du public aux décisions prises par l'administration2168
Chapitre Ier. Principes généraux2168
Chapitre II. Consultation ouverte sur internet2168
Section l. Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission2168
Section 2. Autres consultations ouvertes sur internet2169
Chapitre III. Commissions administratives à caractère consultatif2170
Section 1. Champ d'application2170
Section 2. Durée maximale d'existence2170
Section 3. Règles de fonctionnement2171
Chapitre IV. Enquêtes publiques2173
Section 1. Objet et champ d'application2173
Section 2. Ouverture de l'enquête2173
Sous-section 1. Autorité compétente2173
Sous-section 2. Modalités2173
Section 3. Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête2175
Sous-section 1. Désignation2175
Sous-section 2. Indemnisation2175
Section 4. Dossier soumis à l'enquête publique2176
Section 5. Observations formulées au cours de l'enquête2176
Section 6. Clôture de l'enquête2177
Sous-section 1. Dispositions générales2177
Sous-section 2. Dispositions particulières2177
Section 7. Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête2178
Section 8. Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales2178
Chapitre V. Participation du public aux décisions locales2179
Section 1. Référendum local2179
Section 2. Consultation locale2179
Livre II. Les actes unilatéraux pris par l'administration2180
Titre Ier. La motivation et la signature des actes administratifs2180
Chapitre Ier. Motivation2180
Section 1. Champ d'application matériel2180
Section 2. Modalités2181
Section 3. Règles spécifiques à certains organismes2181
Chapitre II. Signature2181
Titre II. L'entrée en vigueur des actes administratifs2182
Chapitre Ier. Règles générales2182
Section 1. Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps2182
Sous-section 1. Actes réglementaires2182
Sous-section 2. Décisions ni réglementaires ni individuelles2183
Sous-section 3. Décisions individuelles2183
Section 2. Règles particulières de publication2184
Sous-section 1. Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française2184
Sous-section 2. Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère2185
Chapitre II. Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics2185
Section 1. Actes des communes et de leurs établissements publics2185
Section 2. Actes des départements et de leurs établissements publics2185
Section 3. Actes des régions et de leurs établissements publics2186
Section 4. Actes des autres organismes et structures de coopération locale2186
Titre III. Les décisions implicites2186
Chapitre Ier. Régimes de décisions implicites2186
Section 1. Principe du silence valant acceptation2186
Section 2. Exceptions2187
Sous-section 1. Exceptions à la règle du silence valant acceptation2187
Sous-section 2. Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet2187
Chapitre II. Garanties procédurales2187
Section 1. Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité2187
Section 2. Communication des motifs2188
Titre IV. La sortie de vigueur des actes administratifs2188
Chapitre Ier. Règles générales2188
Chapitre II. Les décisions créatrices de droits2189
Section 1. Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers2189
Section 2. Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire2189
Section 3. Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire2189
Chapitre III. Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits2190
Section 1. Abrogation2190
Section 2. Retrait2190
Livre III. L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques2191
Titre Ier. Le droit d'accès aux documents administratifs2191
Chapitre Ier. Communication des documents administratifs2191
Section 1. Etendue du droit à communication2191
Section 2. Modalités du droit à communication2195
Chapitre II. Diffusion des documents administratifs2196
Section 1. Règles générales2196
Section 2. Règles spécifiques aux instructions et circulaires2198
Sous-section 1. Règles de publication2198
Sous-section 2. Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat2199
Sous-section 3. Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat2199
Titre II. La réutilisation des informations publiques2200
Chapitre Ier. Etendue du droit de réutilisation2200
Chapitre II. Règles générales2202
Chapitre III. Etablissement d'une licence2203
Chapitre IV. Redevance2205
Chapitre V. Droit d'exclusivité2208
Chapitre VI. Sanctions2209
Chapitre VII. Dispositions diverses2209
Titre III. Les personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques2209
Titre IV. La commission d'accès aux documents administratifs2210
Chapitre Ier. Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs2211
Chapitre II. Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs2214
Chapitre III. Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs2216
Section 1. Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs2216
Section 2. Procédure applicable au prononcé de sanctions2217
Titre V. La commission supérieure de codification2218
Chapitre unique. Missions et composition2218
Livre IV. Le règlement des différends avec l'administration2219
Titre Ier. Les recours administratifs2219
Chapitre Ier. Règles générales2219
Chapitre II. Recours administratifs préalables obligatoires2220
Titre II. Les autres modes non juridictionnels de résolution des différends2221
Chapitre Ier. Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel2221
Chapitre II. Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel2221
Chapitre III. Transaction2221
Chapitre IV. Saisine du Défenseur des droits2222
Titre III. Les recours juridictionnels2223
Chapitre Ier. Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux2223
Chapitre II. Arbitrage : principe de prohibition et dérogations2223
Livre V. Dispositions relatives à l'outre-mer2224
Titre Ier. Dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte2224
Chapitre Ier. Dispositions générales2224
Chapitre II. Dispositions spécifiques relatives au livre Ier2224
Chapitre III. Dispositions spécifiques relatives au livre II2224
Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives au livre III2225
Titre II. Dispositions applicables à Saint-Barthélemy2225
Chapitre Ier. Dispositions générales2225
Chapitre II. Dispositions spécifiques relatives au livre Ier2225
Chapitre III. Dispositions spécifiques relatives au livre II2226
Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives au livre III2226
Titre III. Dispositions applicables à Saint-Martin2226
Chapitre Ier. Dispositions générales2226
Chapitre II. Dispositions spécifiques relatives au livre Ier2227
Chapitre III. Dispositions spécifiques relatives au livre II2227
Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives au livre III2227
Titre IV. Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon2228
Chapitre Ier. Dispositions générales2228
Chapitre II. Dispositions spécifiques relatives au livre Ier2228
Chapitre III. Dispositions spécifiques relatives au livre II2228
Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives au livre III2229
Titre V. Dispositions applicables en Polynésie Française2229
Chapitre Ier. Dispositions générales2229
Chapitre II. Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle2230
Section 1. Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics2230
Section 2. Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes2230
Sous-section 1. Dispositions applicables du livre Ier2230
Sous-section 2. Dispositions applicables du livre II2232
Sous-section 3. Dispositions applicables du livre III2233
Sous-section 4. Dispositions applicables du livre IV2235
Section 3. Dispositions d'adaptation2235
Sous-section 1. Dispositions d'adaptation du livre Ier2235
Sous-section 2. Dispositions d'adaptation du livre III2236
Chapitre III. Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle2236
Titre VI. Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie2237
Chapitre Ier. Dispositions générales2237
Chapitre II. Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle2237
Section 1. Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics2237
Section 2. Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes2238
Sous-section 1. Dispositions applicables du livre Ier2238
Sous-section 2. Dispositions applicables du livre II2240
Sous-section 3. Dispositions applicables du livre III2241
Sous-section 4. Dispositions applicables du livre IV2243
Section 3. Dispositions d'adaptation2243
Sous-section 1. Dispositions d'adaptation du livre Ier2243
Sous-section 2. Dispositions d'adaptation du livre II2244
Sous-section 3. Dispositions d'adaptation du livre III2244
Chapitre III. Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle2244
Titre VII. Dispositions applicables dans les Iles Wallis et Futuna2245
Chapitre Ier. Dispositions générales2245
Chapitre II. Dispositions spécifiques relatives au livre Ier2245
Chapitre III. Dispositions spécifiques relatives au livre II2248
Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives au livre III2249
Section 1. Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle2249
Section 2. Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle2251
Section 3. Dispositions d'adaptation2253
Chapitre V. Dispositions spécifiques relatives au livre IV2253
Titre VIII. Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises2254
Chapitre Ier. Dispositions générales2254
Chapitre II. Dispositions spécifiques relatives au livre Ier2254
Chapitre III. Dispositions spécifiques relatives au livre II2254
Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives au livre III2255
Code des impositions sur les biens et les services
Livre Ier. Dispositions générales2259
Titre Ier. Éléments taxables et territoires2259
Chapitre Ier. Éléments taxables2259
Chapitre II. Territoires2260
Section 1. Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats2260
Section 2. Territoires de taxation2260
Section 3. Mouvements de biens entre territoires2261
Chapitre III. Compétences territoriales2262
Titre II. Fait générateur2262
Titre III. Montant de l'impôt2263
Chapitre Ier. Règles d'arrondis2263
Chapitre II. Indexations2263
Chapitre III. Règles particulières2263
Titre IV. Exigibilité2264
Chapitre Ier. Dispositions générales2264
Chapitre II. Suspension2264
Titre V. Personnes soumises aux obligations fiscales2265
Chapitre Ier. Redevables2265
Chapitre II. Représentants fiscaux2265
Chapitre III. Personnes supportant l'imposition2266
Titre VI. Constatation de l'impôt2267
Chapitre Ier. Dispositions générales2267
Chapitre II. Régime simplifié de déclaration2267
Section 1. Effets du régime2267
Section 2. Conditions du régime2268
Chapitre III. Régimes de mutualisation des déclarations2269
Titre VII. Paiement de l'impôt2269
Chapitre Ier. Dispositions générales2269
Chapitre II. Acomptes2270
Chapitre III. Régimes de mutualisation du paiement2270
Chapitre IV. Solidarités de paiement2271
Titre VIII. Contrôle, recouvrement et contentieux2271
Livre IV. Autres impositions sectorielles2272
Titre Ier. Dispositions générales2272
Chapitre unique. Éléments taxables et territoires2272
Section 1. Livraisons de biens taxables2272
Section 2. Territoires de taxation2272
Titre II. Mobilités2273
Chapitre Ier. Déplacements routiers2273
Section 1. Dispositions générales2273
Section 2. Taxes sur l'immatriculation des véhicules2278
Section 3. Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques2295
Section 4. Taxe sur le renouvellement du permis de conduire2308
Section 5. Taxes sur les autoroutes concédées2309
Chapitre II. Transport aérien2310
Section 1. Dispositions générales2310
Section 2. Taxe sur le transport aérien de passagers2312
Section 3. Taxe sur le transport aérien de marchandises2317
Section 4. Taxe sur les nuisances sonores aériennes2318
Chapitre III. Navigations2319
Section 1. Dispositions générales2319
Section 2. Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel2319
Section 3. Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur2325
Section 4. Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés2326
Section 5. Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers2327
Autres Textes2329
Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement2329
Taxe sur les surfaces commerciales2335
Sociétés de capital risque2339
Aménagement du territoire et politique de la ville2342