Le code général des impôts : et Le livre des procédures fiscales

Auteur(s) :

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Résumé

Recueil de l'ensemble des textes officiels du code général des impôts et de ses annexes, annotés des procédures fiscales pour en faciliter la pratique. Avec un extrait du code des impositions sur les biens et services en annexe. Une application permet d'accéder aux mises à jour et de rendre le livre interactif : recherche vocale ou écrite en texte intégral. ©Electre 2022

Autre(s) auteur(s)
- Soulé, Françoise
- La Villeguérin, Yves de (1959-....)
Éditeur(s)
- Groupe Revue Fiduciaire
Date
- DL 2022
Notes
- Accompagné de l'application GRF+ téléchargeable sur Googleplay et AppStore
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol (XLII-2347 p.) ; 23 cm
Collections
- Code annoté RF
Réunit
- Le livre des procédures fiscales
- Code des impositions sur les biens et les services
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-7579-0783-2
Indice
- 34.1 Codes
Quatrième de couverture
- Le code général des impôts
  Ce code réunit en un seul et même ouvrage le texte officiel du Code générai des impôts, le Livre des procédures fiscales, le Code des relations entre le public et l'administration, arrêtés au 1^er mars 2022. Cette nouvelle édition intègre en annexe des extraits du nouveau Code des impositions sur les biens et services. Cet ouvrage propose aussi des renvois aux études du dictionnaire pratique Fiscal 2022, complément idéal pour décrypter toutes les règles fiscales.
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  Version accessible en ligne
Tables des matières
- - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
  - 8e édition - 1er mars 2022
  - Yves de La Villeguérin
  - Françoise Soulé
  - Groupe Revue Fiduciaire
  - Livre premier. Assiette et liquidation de l'impôt1
  - Dispositions préliminaires2
  - Première Partie. Impôts d'État2
  - Titre premier. Impôts directs et taxes assimilées2
  - Chapitre premier. Impôt sur le revenu2
  - Section I. Dispositions générales2
  - Section II. Revenus imposables6
  - Section III. Déclarations des contribuables256
  - Section V. Calcul de l'impôt259
  - Section VI. Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès348
  - Section VIII. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu351
  - Chapitre II. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales361
  - Section I. Généralités361
  - Section II. Champ d'application de l'impôt365
  - Section III. Détermination du bénéfice imposable379
  - Section IV. Personnes imposables - Lieu d'imposition413
  - Section V. Calcul de l'impôt413
  - Section VI. Etablissement de l'impôt443
  - Section VII. Obligations des personnes morales445
  - Section VIII. Groupes de sociétés448
  - Chapitre III. Taxes diverses470
  - Section 0I. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus470
  - Section II. Taxe sur les salaires471
  - Section II bis. Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France474
  - Section III. Taxe annuelle sur les logements vacants477
  - Section V. Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface477
  - Section V bis. Contribution annuelle sur les revenus locatifs477
  - Section VI. Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique479
  - Section VII. Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction480
  - Section VIII. Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement480
  - Section XI. Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence480
  - Section XIV. Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages480
  - Section XIV bis. Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère481
  - Section XVII bis. Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés481
  - Section XIX. Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés482
  - Section XIX bis. Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués483
  - Section XX. Taxe sur les transactions financières483
  - Section XX bis. Taxe sur les opérations à haute fréquence485
  - Section XX ter. Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat486
  - Section XXI. Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances486
  - Section XXI bis. Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales486
  - Section XXII. Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires488
  - Chapitre IV. Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III489
  - Section I. Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France489
  - Section II. Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés491
  - Section V. Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III578
  - Section VI. Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation578
  - Section VII. Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation579
  - Titre II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées580
  - Chapitre premier. Taxe sur la valeur ajoutée580
  - Section 0I. Définition du territoire communautaire580
  - Section I. Champ d'application580
  - Section II. Assiette de la taxe607
  - Section III. Fait générateur et exigibilité609
  - Section IV. Liquidation de la taxe610
  - Section V. Calcul de la taxe616
  - Section VI. Redevables de la taxe629
  - Section VI bis. Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs633
  - Section VII. Obligations des redevables633
  - Section VIII. Importations645
  - Section VIII bis. Franchise en base649
  - Section IX. Régimes spéciaux651
  - Section X. Modalités d'application672
  - Chapitre II. Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique672
  - Chapitre II bis. Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport675
  - Chapitre VI. Taxe sur les hydrofluorocarbones676
  - Chapitre VII. Taxe de l'aviation civile677
  - Chapitre VII bis. Taxe sur la publicité télévisée677
  - Chapitre VII quater. Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision677
  - Chapitre VII quinquies677
  - Chapitre VII septies. Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision677
  - Chapitre VII octies. Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques677
  - Chapitre VIII bis. Taxe sur certaines dépenses de publicité678
  - Chapitre VIII ter. Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles678
  - Chapitre IX. Redevance sanitaire d'abattage679
  - Chapitre X. Redevance sanitaire de découpage680
  - Chapitre X bis. Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture681
  - Chapitre X ter. Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus682
  - Chapitre X quater. Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale683
  - Chapitre XII. Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice684
  - Chapitre XIII. Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration684
  - Chapitre XIV. Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales684
  - Chapitre XVI. Contribution de solidarité territoriale685
  - Chapitre XVIII. Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives685
  - Chapitre XX. Prélèvements sur les jeux et paris685
  - Titre II bis. Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires688
  - Chapitre I bis. Régimes simplifiés d'imposition688
  - 1°. Taxes sur le chiffre d'affaires688
  - 2°. Bénéfices industriels et commerciaux689
  - 3°. Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux690
  - Chapitre I ter. Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers690
  - Chapitre III. Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée691
  - Chapitre IV. Règles applicables aux représentants fiscaux691
  - Titre III. Contributions indirectes et taxes diverses692
  - Chapitre premier. Boissons692
  - Section I. Alcools692
  - Section II. Vins et cidres696
  - Section III. Circulation698
  - Section IV. Commerce700
  - Section V. Régimes particuliers700
  - Section VI. Bières et boissons non alcoolisées701
  - Chapitre II. Garantie des matières d'or, d'argent et de platine701
  - Section I. Titre des ouvrages701
  - Section II. Poinçons701
  - Section III. Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux702
  - Section IV. Obligations des redevables702
  - Section V. Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne704
  - Section VI. Importation704
  - Section VII. Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux705
  - Section IX. Modalités d'application706
  - Section X. Départements d'outre-mer706
  - Chapitre III. Droits divers706
  - Section IX. Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée706
  - Chapitre III quinquies. Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses706
  - Chapitre IV. Tabacs706
  - Section I. Tabacs706
  - Chapitre IV bis. Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques711
  - Chapitre V. Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes711
  - Section I. Formalités générales à l'enlèvement711
  - Section I bis. Document communautaire d'accompagnement711
  - Section III. Registres711
  - Section IV. Entreprises de transport711
  - Section V. Modification des tarifs d'impôts indirects711
  - Section VIII. Frais de surveillance711
  - Section X. Machines à timbrer711
  - Titre IV. Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière712
  - Chapitre premier. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière712
  - Section I. Dispositions générales712
  - Section II. Les tarifs et leur application720
  - Section III. Obligations diverses773
  - Chapitre II. Droits de timbre781
  - Section I. Droits de timbre proprement dits781
  - Section II. Droits de délivrance de documents et perceptions diverses783
  - Section III. Régimes spéciaux et exonérations de portée générale784
  - Chapitre II bis. Impôt sur la fortune immobilière784
  - Section I. Champ d'application784
  - Section II. Assiette de l'impôt785
  - Section III. Règles de l'évaluation des biens788
  - Section IV. Passif déductible789
  - Section V. Actifs exonérés790
  - Section VI. Calcul de l'impôt792
  - Section VII. Contrôle et contentieux794
  - Section VIII. Obligations déclaratives794
  - Chapitre III. Autres droits et taxes795
  - Section 0I bis. Taxe sur la valeur vénale des Immeubles possédés en France par des entités juridiques795
  - Section 0I ter. Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès797
  - Section 0I quater. Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust800
  - Section I. Taxe sur les conventions d'assurances801
  - Section II. Taxe d'accroissement805
  - Section IV bis. Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes805
  - Section V. Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne805
  - Section V 0 bis. Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres805
  - Section V bis. Droit fixe de procédure805
  - Section VI. Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle806
  - Chapitre IV. Régimes spéciaux et exonérations de portée générale807
  - Disposition générale807
  - Section I. Agriculture807
  - Section II. Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique810
  - Section III. Construction. Logement813
  - Section IV. Biens sinistrés815
  - Section V. Établissements financiers816
  - Section VI. Institutions à caractère social817
  - Section VII. Juridictions. Procédures diverses819
  - Section IX. Dispositions diverses821
  - Titre V. Dispositions communes aux titres I, Il et IV825
  - Chapitre I^er. Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons825
  - Deuxième Partie. Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes827
  - Titre premier. Impositions communales827
  - Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées827
  - Section I. Généralités827
  - Section II. Taxes foncières830
  - Section III. Taxe d'habitation873
  - Section IV. Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation880
  - Section 0V. Contribution économique territoriale882
  - Section V. Cotisation foncière des entreprises882
  - Section V bis. Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle911
  - Section VI. Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables911
  - Section VI bis. Règles particulières d'établissement des impôts directs locaux931
  - Section VI ter. Voies de recours spécifiques en matière d'impôts directs locaux932
  - Section VII. Autres taxes communales932
  - Chapitre II. Contributions indirectes948
  - Section I. Taxes obligatoires948
  - Section II. Taxes facultatives949
  - Chapitre III. Enregistrement950
  - Section I. Taxe obligatoire950
  - Titre II. Impositions départementales952
  - Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées952
  - I. Généralités952
  - I bis. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises952
  - II. Exonérations et dégrèvements962
  - III. Redevance départementale des mines962
  - IV. Taxe sur l'exploration d'hydrocarbures963
  - V. Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température964
  - Chapitre III. Enregistrement964
  - Section I. Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière964
  - Section II. Autres taxes971
  - Titre 0-II BIS. Impositions perçues au profit de la métropole de Lyon972
  - Chapitre I^er. Impôts directs et taxes assimilées972
  - Chapitre II. Droits d'enregistrement972
  - Titre II bis. Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse972
  - Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées972
  - I. Généralités972
  - II. Taxe d'apprentissage973
  - III. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux974
  - IV. Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France976
  - V. Contribution au développement de l'apprentissage978
  - VI. Taxe perçue pour la région de Guyane978
  - Chapitre II. Enregistrement, publicité foncière et timbre979
  - Section I. Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière979
  - Section II. Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents979
  - Chapitre III. Autres droits et taxes979
  - Titre III. Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers979
  - Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées979
  - Section 0I. Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale979
  - Section I. Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie981
  - Section II. Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat982
  - Section II bis. Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat984
  - Section IV. Taxe pour frais de chambres d'agriculture984
  - Section V. Contribution à l'audiovisuel public985
  - Section V bis. Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence989
  - Section V ter. Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles989
  - Section VI. Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)990
  - Section 0VII bis. Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles990
  - Section VII bis. Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse991
  - Section VIII. Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Normandie992
  - Section IX. Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine992
  - Section IX ter. Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte992
  - Section IX quater. Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe993
  - Section IX quinquies. Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique994
  - Section IX septies. Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur994
  - Section IX octies. Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris994
  - Section XI. Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes995
  - Section XI bis. Expérimentation des péages urbains995
  - Section XII bis. Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale995
  - Section XIII quater. Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties999
  - Section XIII quinquies. Taxes sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis1005
  - Section XIII sexies. Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir1005
  - Section XIV. Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques1006
  - Chapitre I bis. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées1006
  - Section I. Centre national du livre1006
  - Section II bis. Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels1006
  - Section V. Contribution spéciale CDG-Express1008
  - Section VI. Taxe d'aéroport1008
  - Section VI bis. Taxe sur les nuisances sonores aériennes1010
  - Section VII. Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale1012
  - Section VII bis. Contribution supplémentaire à l'apprentissage1012
  - Section VIII. Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle1013
  - Section IX. Taxe d'abattage1014
  - Section XI. Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive1014
  - Section XII. Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses1016
  - Section XIII. Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale1017
  - Section XIV. Contribution sur les activités privées de sécurité1017
  - Chapitre II. Contributions indirectes1017
  - Section III. Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie1017
  - Section IV. Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles1018
  - Section V. Taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)1021
  - Chapitre III. Enregistrement, publicité foncière et timbre1021
  - Section I. Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole1021
  - Section I bis. Droit de timbre et taxes assimilées perçus au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés1022
  - Section I quater. Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages1022
  - Section II. Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages1022
  - Section III. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions1022
  - Section V. Fonds national de gestion des risques en agriculture1022
  - Section V bis. Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer1023
  - Section V quater. Fonds de prévention des risques naturels majeurs1023
  - Section V quinquies. Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie1023
  - Section IX. Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports1024
  - Section X. Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité1025
  - Section XII. Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel1025
  - Section XIII. Contribution pour l'aide juridique1025
  - Chapitre IV. Dispositions communes1025
  - Titre V. Dispositions communes aux Titres I à III bis1025
  - Chapitre 00I. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux1025
  - Chapitre 0I. Champ d'application1026
  - Chapitre 0I bis. Abattement sur les bases d'impositions directes locales1026
  - Chapitre premier. Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales1027
  - Section I. Dispositions générales1027
  - Section II. Dispositions particulières1034
  - Chapitre II. Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement1052
  - Section I. Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers1052
  - Section II. Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers1053
  - Section III. Règles d'arrondissement1054
  - Chapitre 0-II bis. Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs1054
  - Chapitre II bis. Dégrèvement de contribution économique territoriale1055
  - Section I. Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises1055
  - Section II. Plafonnement de la contribution économique territoriale1056
  - Section VII bis. Dégrèvement transitoire1057
  - Section IX. Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense1058
  - Chapitre II ter. Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum1059
  - Chapitre III. Fonds de péréquation1061
  - Section I. Fonds départemental1061
  - Section I bis. Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires1062
  - Chapitre IV. Départements d'outre-mer1063
  - Troisième partie. Dispositions communes aux premières et deuxièmes parties1064
  - Titre premier. Assiette et contrôle de l'impôt1064
  - Chapitre 01. Plafonnement des impôts1064
  - Chapitre premier. Obligations des contribuables1064
  - 0I. Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts et aux dispositifs transfrontières1064
  - 0I bis. Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt1071
  - 0I ter. Déclaration de l'établissement public SNCF Réseau1071
  - 0I ter A. Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques1071
  - 0I quater. Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes1072
  - I. Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux1072
  - I bis. Déclaration des ventes autres que les ventes au détail1072
  - I ter. Apposition de marques1072
  - I quater. Déclaration relative aux actifs numériques1072
  - II. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles1073
  - Chapitre I bis. Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs1073
  - Chapitre 000I ter. Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie1074
  - Chapitre 00I ter. Transmission des déclarations par voie électronique1075
  - Chapitre 0I ter. Entreprises de la batellerie1077
  - Chapitre I ter. Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés1078
  - I. Centres de gestion agréés1078
  - II. Associations agréées des professions libérales1079
  - III. Dispositions communes1080
  - Chapitre I^er quater. Professionnels de l'expertise comptable1081
  - Chapitre I^er quinquies. Certificateurs à l'étranger1082
  - Chapitre II. Casier fiscal1082
  - Chapitre IV. Exonérations fiscales contractuelles et agréments1082
  - Chapitre V. Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre1083
  - Chapitre VI. Règles d'arrondissement des bases d'imposition1084
  - Titre II. Dispositions diverses1084
  - Chapitre premier. Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal1084
  - I. Commission communale des impôts directs1084
  - I bis. Commission Intercommunale des impôts directs1085
  - I ter. Commissions départementales des valeurs locatives1085
  - II. Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires1086
  - II bis. Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires1088
  - Il bis A. Commission nationale des taxes aéronautiques1089
  - Il ter. Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651, 1651 H et 1651 L bis1089
  - III. Commissions centrales des impôts directs1090
  - IV. Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis1090
  - V. Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)1090
  - VI. Comité de l'abus de droit fiscal1091
  - VII. Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche1092
  - Chapitre II. Régime de certains organismes et sociétés1093
  - I. Établissements publics et autres organismes1093
  - II. Cercles privés1093
  - Il bis. Coopératives d'administration ou d'entreprise1093
  - IV. Sociétés immobilières de copropriété1093
  - V. Organisme commun de stockage pétrolier1094
  - VI. Sociétés par actions simplifiées1094
  - VII. Entrepreneur Individuel à responsabilité limitée1094
  - VII bis. Sociétés de libre partenariat1095
  - VIII. Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale1095
  - Chapitre III. Métropole de Lyon1096
  - Chapitre IV. Métropole du Grand Paris1096
  - Chapitre V. Collectivité de Corse1097
  - Chapitre VI. Ville de Paris1097
  - Livre II. Recouvrement de l'impôt1099
  - Chapitre premier. Paiement de l'impôt1100
  - Section I. Impôts directs et taxes assimilées1100
  - I. Rôles et avis d'imposition1100
  - 1. Établissement et mise en recouvrement des rôles1100
  - II. Exigibilité de l'impôt1101
  - 1. Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités1101
  - 1 bis. Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés1105
  - 1 quater. Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités1106
  - 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit1106
  - 3 bis. Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France1107
  - 3 ter. Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France1107
  - 3 quater. Prélèvement sur les dividendes1107
  - 4. Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières1107
  - 5. Taxe d'apprentissage1110
  - 6. Taxe sur les salaires1110
  - 7. Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction1110
  - 7 bis. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue1110
  - 8. Impôt sur la fortune immobilière1111
  - 10. Cotisation foncière des entreprises1111
  - II. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises1111
  - III. Paiement de l'impôt1112
  - 1. Dispositions générales1112
  - 2. Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu1113
  - 2 bis. Paiement échelonné de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise1113
  - 4. Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers1114
  - 4 bis. Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles1115
  - 5. Paiement par virement ou par prélèvements1116
  - 6. Impôts acquittés par télérèglement1117
  - IV. Obligations des tiers1117
  - V. Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité1119
  - VI. Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation1121
  - Section II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1121
  - I. Régime général1121
  - II. Régime spécial des acomptes provisionnels1121
  - Il bis. Régime spécial des exploitants agricoles1122
  - Il ter. Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées1122
  - Il quater. Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique1124
  - Il quinquies. Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision1125
  - II sexies. Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques1125
  - III bis. Régime simplifié1126
  - IV. Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt1126
  - IV ter. Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement1126
  - V. Modalités d'application1127
  - Section III. Contributions indirectes1127
  - Section IV. Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre1127
  - I. Paiement des droits1127
  - II. Obligations des agents1128
  - III. Obligation au paiement1128
  - IV. Contribution au paiement1129
  - V. Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État1130
  - V bis. Dation en paiement1130
  - VI. Paiement fractionné ou différé des droits1131
  - VII. Modes particuliers de perception des droits1132
  - VII-0 A. Impôt sur la fortune immobilière1132
  - VII A. Droits de timbre1132
  - VII B. Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées...1132
  - IX. Versement pour dépassement du plafond légal de densité1132
  - X. Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées1132
  - Section V. Dispositions communes1133
  - Chapitre II. Pénalités1134
  - Section I. Dispositions communes1134
  - A. Intérêt de retard1134
  - B. Sanctions fiscales1136
  - 1. Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt1136
  - 2. Infractions relatives aux autres documents1138
  - 2 bis. Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés1139
  - 3. Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales1141
  - 3 bis. Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves1143
  - 4. Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt1143
  - 5. Infractions commises par les tiers déclarants1145
  - 6. Infractions aux règles de facturation1147
  - 7. Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique1147
  - 8. Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux1148
  - 9. Sanctions à l'égard des tiers1150
  - 10. Flagrance fiscale1151
  - 11. Infractions commises par les titulaires de compte1152
  - 12. Publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs1152
  - C. Sanctions pénales1153
  - D. Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité1156
  - E. Mesures diverses1157
  - Section II. Dispositions particulières1158
  - A. Impôts directs et taxes assimilées1158
  - 1. Majorations de droits1158
  - 2. Amendes fiscales1159
  - 3. Sanctions pénales1166
  - 4. Autres sanctions et mesures diverses1167
  - B. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1167
  - 1. Sanctions fiscales1167
  - 2. Sanctions pénales1170
  - 3. Importation1170
  - C. Contributions indirectes1170
  - 1. Sanctions fiscales1170
  - 2. Responsabilité des infractions1174
  - 3. Sanctions pénales1175
  - 4. Autres sanctions et mesures diverses1177
  - 5. Compétence des agents des douanes1178
  - D. Enregistrement et publicité foncière1178
  - 1. Sanctions fiscales1178
  - 2. Sanctions pénales1178
  - 3. Autres sanctions et mesures diverses1179
  - E. Droits de timbre, autres droits et taxes1181
  - 1. Sanctions fiscales1181
  - 2. Sanctions pénales1181
  - 3. Autres sanctions et mesures diverses1182
  - F. Contribution à l'audiovisuel public1182
  - C. Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat1182
  - Chapitre III. Procédures1183
  - Section I. Impôts directs et taxes assimilées1183
  - Section IV. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes1183
  - I. Modes de preuve - Constatation des infractions1183
  - 2. Mutations1183
  - II. Poursuites et instances1183
  - Section V. Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques1184
  - Chapitre IV. Privilège du Trésor et sa publicité1184
  - Section I. Privilège du Trésor1184
  - Section V. Publicité du privilège du Trésor1185
  - Chapitre V. Dégrèvements et restitutions d'impôts1186
  - Section II. Juridiction contentieuse1186
  - 7. Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées1186
  - 8. Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances1186
  - 9. Dispositions particulières aux contributions indirectes1188
  - Section IV. Dispositions communes1188
  - Annexe I. Dispositions revêtant la forme de règlement d'administration publique1189
  - Livre premier. Assiette et liquidation de l'impôt1190
  - Première partie. Impôts d'État1190
  - Titre III. Contributions indirectes et monopoles fiscaux1190
  - Chapitre premier. Boissons1190
  - Section I. Production des alcools1190
  - Section II. Circulation1197
  - Section IV. Régimes particuliers1198
  - Chapitre II. Garantie des matières d'or, d'argent et de platine1201
  - Section I. Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne1201
  - Annexe II. Dispositions revêtant la forme de décret en Conseil d'État1203
  - Livre premier. Assiette et liquidation de l'impôt1204
  - Première partie. Impôts d'Etat1204
  - Titre premier. Impôts directs et taxes assimilées1204
  - Chapitre premier. Impôt sur le revenu1204
  - Section I. Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus1204
  - Section II. Revenu global1226
  - Section III. Calcul de l'impôt1233
  - Section IV. Tiers de confiance1237
  - Chapitre I^er bis. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu1240
  - Chapitre II. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales1241
  - Section I. Détermination du bénéfice imposable1241
  - Section I bis. Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié1242
  - Section III. Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés1245
  - Section IV. Lieu d'imposition1246
  - Section VI. Déduction des investissements réalisés outre-mer1246
  - Chapitre II bis. Taxe d'apprentissage1248
  - III. Modalités de versement et exonérations1248
  - Chapitre III. Taxe sur les salaires1248
  - Section I. Taux majorés1248
  - Chapitre V bis. Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique1249
  - Chapitre VI. Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction1249
  - Chapitre VI ter. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue1250
  - I. Dispositions générales1250
  - II. Employeurs occupant onze salariés et plus1250
  - III. Employeurs occupant moins de onze salariés1250
  - IV. Régimes spéciaux1250
  - Chapitre VIII. Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés1250
  - 0I. Primes de remboursement et intérêts capitalisés1250
  - I. Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles1251
  - II. Participation des salariés aux résultats de l'entreprise1252
  - III. Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France1252
  - IV. Réévaluation des immobilisations non amortissables1253
  - V. Réévaluation des immobilisations amortissables1254
  - V bis. Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière1257
  - VII. Souscription de parts de copropriété de navires1258
  - Vil bis. Sociétés de capital-risque1258
  - VII ter. Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement1261
  - VII quater. Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique1263
  - VIII. Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels1263
  - IX. Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale1264
  - X. Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation1264
  - Titre II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1265
  - Chapitre premier. Taxe sur la valeur ajoutée1265
  - Section I. Champ d'application1265
  - Section III. Liquidation de la taxe1273
  - Section III ter. Obligations des redevables1286
  - Section IV. Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles1293
  - Section V. Régimes spéciaux1294
  - Chapitre III. Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture1297
  - Chapitre IV. Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus1298
  - Titre II bis. Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires1298
  - Chapitre premier. Régimes réels d'imposition1298
  - 1°. Taxes sur le chiffre d'affaires1298
  - 2°. Bénéfices industriels et commerciaux1299
  - Titre III. Contributions indirectes1299
  - Chapitre 0I. Boisson. Vins, bières et cidres1299
  - Chapitre premier. Régime économique de l'alcool1299
  - Chapitre I bis. Garantie des matières d'or, d'argent et de platine1300
  - Section I. Convention d'habilitation des professionnels1300
  - Section II. Organismes de contrôle agréés1303
  - Chapitre II. Tabacs1305
  - 01. Définition des tabacs manufacturés1305
  - I. Régime économique1307
  - II. Régime fiscal1309
  - III. Corse - DOM1310
  - Chapitre II bis. Entrepositaires agréés1310
  - Chapitre II ter. Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement1316
  - Section I. Dispositions générales1316
  - Section II. Dispositions propres aux comptoirs de vente1317
  - Section III. Dispositions propres aux boutiques de vente à bord1317
  - Section IV. Dispositions propres à ravitaillement1317
  - Chapitre III. Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes1318
  - I. Frais de surveillance1318
  - III. Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées1318
  - Titre IV. Enregistrement, publicité foncière, timbre1321
  - Chapitre premier. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière1321
  - Section II. Les tarifs et leur application1321
  - Chapitre I^er bis. Impôt de solidarité sur la fortune1329
  - Chapitre II. Droits de timbre1329
  - Section I. Droits de timbre proprement dits1329
  - Chapitre III. Autres droits et taxes1330
  - 00I. Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès1330
  - 0I. Taxe sur les conventions d'assurance1331
  - II. Taxe sur les véhicules des sociétés1331
  - Chapitre IV. Régimes spéciaux et exonérations de portée générale1331
  - Section unique. Dispositions diverses1331
  - Titre V. Dispositions communes aux titres I^er, Il et IV1332
  - Chapitre unique. Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes1332
  - Deuxième partie. Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes1334
  - Titre premier. Impositions communales1334
  - Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées1334
  - Section 0I. Taxes foncières1334
  - Section I. Taxe d'habitation1336
  - Section II. Cotisation foncière des entreprises1336
  - Section III. Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables1338
  - Section IV. Autres taxes communales1341
  - Chapitre II. Enregistrement1344
  - Titre II. Impositions départementales1344
  - Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées1344
  - I bis. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises1344
  - II. Redevance départementale des mines1344
  - Titre III. Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse1345
  - Chapitre unique. Impôts directs et taxes assimilées1345
  - I. Taxe d'apprentissage1345
  - II. Taxe perçue pour la région de Guyane1345
  - Titre IV. Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers1346
  - Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées1346
  - Section IV. Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat1346
  - Section V. Contribution à l'audiovisuel public1346
  - Section VI. Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence1346
  - Chapitre I bis. Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires1346
  - Section I. Taxe d'abattage1346
  - Chapitre II. Enregistrement, publicité foncière et timbre1346
  - Section I. Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages1346
  - Section V. Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage1346
  - Section VI. Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel1347
  - Titre V. Dispositions communes aux titres I à IV1347
  - Chapitre premier. Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales1347
  - Chapitre III. Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer1347
  - I. Taxes foncières1347
  - II. Taxe d'habitation1348
  - III. Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation1348
  - IV. Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables1348
  - Titre V bis. Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels1350
  - Chapitre unique. Mise à jour annuelle1350
  - Titre VI. Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels1351
  - Chapitre unique. Détermination des paramètres collectifs d'évaluation1351
  - Troisième partie. Dispositions communes aux premières et deuxièmes parties1353
  - Chapitre premier. Obligations des contribuables1353
  - Section I. Obligations déclaratives des administrateurs de trusts1353
  - Section I bis. Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés1355
  - Section II. Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe1356
  - Chapitre I bis. Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales1356
  - Section I. Centres de gestions agréées1356
  - Section II. Associations agréées des professions libérales1362
  - Section III. Organismes mixtes de gestion agréés1368
  - Chapitre I^er bis A. Professionnels de l'expertise comptable1371
  - Chapitre I^er bis B. Certificateurs à l'étranger1375
  - Chapitre I^er bis C. Modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux1377
  - Section I. Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels1377
  - Section II. Commissions départementales des impôts directs locaux1379
  - Chapitre I^er bis D. modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels1379
  - Chapitre I ter. Centre de formalités des entreprises1380
  - Chapitre II. Sociétés immobilières de copropriété1382
  - Chapitre III. Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques1383
  - Livre II. Recouvrement de l'impôt1384
  - Chapitre premier. Paiement de l'impôt1384
  - Section I. Impôts directs et taxes assimilées1384
  - 00I. Etablissement et mise en recouvrement des rôles1384
  - 0I. Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des Impôts directs locaux1384
  - III. Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source1384
  - III bis. Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité1385
  - IV. Taxe sur les salaires. Taux majorés1386
  - Section I bis. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1386
  - I. Taxe sur la valeur ajoutée1386
  - Section III. Enregistrement, publicité foncière, timbre1386
  - I. Dation en paiement1386
  - 1°. Remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique1386
  - 2°. Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres1387
  - 3°. Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels1388
  - 4°. Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement1388
  - I bis. Versement pour dépassement du plafond légal de densité1388
  - Chapitre I bis. Pénalités1388
  - Section I. Commission des infractions fiscales1388
  - Section II. Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux1390
  - Chapitre II. Procédures1390
  - III. Dispositions communes1390
  - Chapitre II bis. Sûretés et privilèges1390
  - Section I. Publicité du privilège du Trésor1390
  - Section II. Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire1392
  - Chapitre II ter. Dégrèvements et restitutions d'impôts1392
  - Section II. Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes1392
  - Chapitre V. Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects1394
  - Annexe III. Dispositions revêtant la forme de décret1397
  - Livre premier. Assiette et liquidation de l'impôt1398
  - Première partie. Impôts d'État1398
  - Titre premier. Impôts directs et taxes assimilées1398
  - Chapitre I^er. Impôt sur le revenu1398
  - Section I. Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus1398
  - Section II. Revenu global1468
  - Section III. Calcul de l'impôt1475
  - Section IV. Obligations incombant à certaines sociétés immobilières1508
  - Section V. Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes1509
  - Section VI. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu1510
  - Chapitre I bis. Impôt sur les sociétés1510
  - Section I. Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires1510
  - Section 0I bis. Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable1510
  - Section 0I bis-0 A. Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable1511
  - Section 0I bis A. Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque1511
  - Section I bis. Entreprises créées en Corse1512
  - Section I ter. Activités créées en Corse1512
  - Section II. Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs1512
  - Section III. Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne1513
  - Section III bis. Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts1513
  - Section IV bis. Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne1513
  - Section V. Profits de construction1514
  - Section V bis. Rachat d'une entreprise par ses salariés1514
  - Section V ter. Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées1515
  - Section VI. Report en arrière des déficits1516
  - Section VI bis. Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions1516
  - Section VI ter. Déclaration pays par pays1516
  - Section VI quater. Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles1518
  - Section VI quinquies. Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques1521
  - Section VI septies. Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société1523
  - Section VI octies. Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse1524
  - Section VI nonies. Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos.1524
  - Section VI decies. Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo1525
  - Section VII. Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural1525
  - Section VIII. Régime des groupes de sociétés1526
  - Section VIII bis. Régime de taxation au tonnage1533
  - Section VIII ter. Régime de faveur des fusions1533
  - Section IX. Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies1533
  - Section XI. Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles1533
  - Section XI bis. Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés1536
  - Section XI ter. Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques1537
  - Section XII. Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital1537
  - Section XII bis. Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises1538
  - Section XII ter. Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable1538
  - Section XII quater. Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble1538
  - Section XIII. Déduction des investissements réalisés outre-mer1539
  - Section XIV. Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière1539
  - Section XV. Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural1539
  - Section XVI. Déduction pour la souscription au capital de sociétés implantées dans les zones franches urbaines1539
  - Chapitre II. Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés1540
  - Section 0I. Sociétés de personnes et assimilées1540
  - Section 0I bis. Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble1542
  - Section 0I ter. Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer1543
  - Section 0I quater. Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles1545
  - Section 0I quinquies. Financement en capital de la pêche artisanale1547
  - Section 0I sexies. Mécénat d'entreprises1548
  - Section 0I septies. Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité1550
  - Section I. Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur1551
  - Section II. Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices1552
  - Section II bis. Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers1553
  - Section II ter. Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts1555
  - Section II quater. Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs1556
  - Section II quinquies. Entreprises implantées en Corse1556
  - Section II sexies. Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser1556
  - Section II septies. Activités créées dans les zones de restructuration de la défense1557
  - Section II octies. Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer1557
  - Section III. Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts1560
  - Section V. Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles1561
  - Section V bis. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi1564
  - Section V quater. Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse1565
  - Section V quinquies. Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts1566
  - Section V sexies. Crédit d'impôt famille1567
  - Section V octies. Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage1568
  - Section V nonies. Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale1568
  - Section V decies. Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale1569
  - Section V duodecies. Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique1569
  - Section V terdecies. Crédit d'impôt pour formation des dirigeants1570
  - Section V quindecies. Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art1571
  - Section V septdecies. Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs1572
  - Section V octodecies. Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac1572
  - Section V novodecies. Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement1572
  - Section V vicies. Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens1572
  - Section V unvicies. Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété1574
  - Section V duovicies. Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer1576
  - Section V tervicies. Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer1578
  - Section VI. Indemnités de congé payé1579
  - Section VII. Opérations de crédit-bail1580
  - Chapitre III. Taxes diverses1580
  - Section 01. Taxe d'apprentissage1580
  - Section I. Taxe sur les salaires1580
  - Section III. Contribution annuelle sur les revenus locatifs1581
  - Section IV. Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction1581
  - Section VI. Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface1581
  - Section VII. Taxes sur les transactions financières1581
  - Chapitre IV. Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III1584
  - Section I. Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés1584
  - Section II. Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation1584
  - Titre II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1585
  - Chapitre premier. Taxe sur la valeur ajoutée1585
  - Section I. Champ d'application1585
  - Section II. Assiette de la taxe1592
  - Section III. Fait générateur et exigibilité de la taxe1592
  - Section IV. Liquidation de la taxe1594
  - Section V. Calcul de la taxe1599
  - Section VI. Obligations des redevables1601
  - Section VII. Importations1609
  - Section VII bis. Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique1610
  - Section VIII. Régimes spéciaux1610
  - Section IX. Exploitants agricoles1611
  - Chapitre II. Taxe de solidarité sur les billets d'avion1612
  - Chapitre IV. Redevance sanitaire d'abattage1612
  - Chapitre V. Redevance sanitaire de découpage1613
  - Chapitre VIII. Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale1615
  - Chapitre IX. Prélèvements sur les jeux et paris1615
  - Titre II bis. Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires1616
  - Chapitre premier. Règles applicables aux représentants fiscaux1616
  - Chapitre II. Récépissé de consignation1616
  - Titre III. Contributions indirectes et taxes diverses1616
  - Chapitre 0I. Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés1616
  - Section 0I. Entrepositaires et opérateurs agréés1616
  - Section 0I bis. Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques1618
  - Section II. Titres de mouvement1622
  - Section III. Capsules représentatives de droits1629
  - Chapitre premier. Boissons1630
  - Section I. Alcools1630
  - Section II. Vins, cidres, bières et autres boissons fermentées1632
  - Section V. Régimes particuliers1634
  - Chapitre II. Garantie des matières d'or, d'argent et de platine1638
  - Section I. Forme et apposition des poinçons1638
  - Section II. Organisation des bureaux de garantie1639
  - Section III. Fonctionnement des bureaux de garantie1639
  - Section IV. Obligations des redevables1639
  - Section IV bis. Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne1640
  - Section V. Ouvrages dorés, argentés ou platinés1640
  - Section VI. Frappe des médailles1641
  - Titre IV. Enregistrement, publicité foncière, timbre1641
  - Chapitre premier. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière1641
  - Section I. Dispositions générales1641
  - Section II. Les tarifs et leur application1644
  - Section III. Obligations diverses1651
  - Chapitre I bis. Impôt de solidarité sur la fortune1652
  - Chapitre II. Droits de timbre1652
  - Section I. Droits de timbre proprement dits1652
  - Section II. Droits de délivrance de documents et perceptions diverses1652
  - Section III. Dispositions communes aux sections I et II1653
  - Chapitre 0II bis. Impôt sur la fortune immobilière1655
  - Chapitre II bis. Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques1657
  - Chapitre II ter. Taxes sur les véhicules à moteur1657
  - Chapitre III. Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne1657
  - Deuxième partie. Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes1658
  - Titre premier. Impositions communales1658
  - Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées1658
  - Section I. Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties1658
  - Section II. Taxe d'habitation1665
  - Section III. Cotisation foncière des entreprises1665
  - Section III bis. Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables1667
  - Section IV. Autres taxes communales1678
  - Chapitre III. Enregistrement1678
  - Section unique. Taxe locale d'équipement1678
  - Titre I bis. Impositions départementales1678
  - Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées1678
  - I. Taxe foncière sur les propriétés bâties1678
  - II. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises1678
  - Chapitre II. Enregistrement1682
  - I. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière1682
  - Titre I ter. Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse1682
  - Chapitre unique. Taxe d'apprentissage1682
  - Titre I^er quater. Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics1683
  - Chapitre unique. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux1683
  - Titre II. Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers1684
  - Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées1684
  - Section 0I. Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés1684
  - Section I. Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie1684
  - Section II. Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques1685
  - Section IV. Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles1685
  - Chapitre I bis. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées1686
  - Section I. Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie1686
  - Section II. Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression1686
  - Section II bis. Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels1686
  - Section III. Taxe spéciale sur les huiles1686
  - Section V. Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses1686
  - Chapitre II. Contributions indirectes1686
  - Section I ter A. Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles1686
  - Chapitre III. Enregistrement1687
  - Section I. Contribution forfaitaire des organismes assureurs1687
  - Section V. Fonds national de gestion des risques en agriculture1687
  - Section VI. Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie1687
  - Titre III. Dispositions communes aux titres I^er à II1693
  - Chapitre premier. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises1693
  - Chapitre II. Abattement sur les bases d'impositions directes locales1695
  - Chapitre III. Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée1695
  - Troisième partie. Dispositions communes aux première et deuxième parties1696
  - Titre premier. Assiette et contrôle de l'impôt1696
  - Chapitre 01. Plafonnement des impôts1696
  - Chapitre premier. Obligations des contribuables1696
  - 00I. Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises1696
  - 0I. Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger1698
  - 0I bis. Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt1699
  - 0I ter. Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières1699
  - 0I quater. Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence1700
  - 0I quinquies. Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger1701
  - I. Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes1702
  - I bis. Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris1702
  - I ter. Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux1702
  - II. Déclaration des ventes autres que les ventes au détail1703
  - III. Date de dépôt des déclarations1703
  - Chapitre I bis. Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs1703
  - Chapitre I ter. Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique1703
  - Chapitre II. Centres de gestion agréés1704
  - Chapitre IV. Agrément1704
  - Chapitre V. Fiducie1704
  - Titre II. Dispositions diverses1705
  - Chapitre premier. Commissions administratives des impôts1705
  - I. Commission communale des impôts directs1705
  - I bis. Commission intercommunale des impôts directs1705
  - II. Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires1706
  - II bis. Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires1708
  - III. Commission départementale de conciliation1709
  - IV. Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche1709
  - Chapitre II. Régime de certains organismes et sociétés1709
  - Section I. Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles1709
  - Section II. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée1710
  - Chapitre III. Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées1710
  - Chapitre IV. Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques1711
  - Livre II. Recouvrement de l'impôt1714
  - Chapitre premier. Paiement de l'impôt1714
  - Section I. Impôts directs et taxes assimilées1714
  - I. Rôles et avis d'imposition1714
  - 1. Etablissement et mise en recouvrement des rôles1714
  - II. Exigibilité de l'impôt1714
  - 2. Impôt sur le revenu1714
  - 2 bis. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu1714
  - 3. Impôt sur les sociétés1716
  - 03 bis. Imposition forfaitaire annuelle des sociétés1717
  - 3 quater. Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés1717
  - 6. Taxe sur les salaires1717
  - 7. Contribution annuelle sur les revenus locatifs1719
  - 8. Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs1720
  - 9. Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France1721
  - 10. Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe1721
  - 10 bis. Prélèvement sur les dividendes1722
  - 121722
  - 13. Taxe d'apprentissage1722
  - III. Paiement de l'impôt1722
  - 1. Dispositions communes1722
  - 2. Impôts directs locaux et taxes assimilées1723
  - 3. Impôt de solidarité sur la fortune1725
  - 4. Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle1725
  - Section II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1727
  - Il bis. Dispositions particulières à certains transports1727
  - V. Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées1727
  - Section III. Enregistrement, publicité foncière, timbre1728
  - 0I. Paiement sur états1728
  - Actes notariés1728
  - 0II. Formalité fusionnée1728
  - I. Taxe spéciale sur les conventions d'assurances1728
  - III. Paiement fractionné ou différé des droits1729
  - B. Mutations de propriété ou apports en société1729
  - V. Droits de timbre1733
  - B. Paiement par emploi de machines à timbrer1733
  - C. Paiement par apposition de timbres mobiles1733
  - D. Paiement au moyen du visa pour timbre1734
  - E. Paiement de l'impôt sur états1734
  - VI. Taxes sur les véhicules à moteur1735
  - VII. Taxe locale d'équipement1735
  - Section IV. Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine1735
  - Section V. Dispositions communes1735
  - Chapitre I bis. Pénalités1736
  - Section I bis. Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine1736
  - Section II. Dispositions communes1737
  - II. Infractions aux règles de la facturation1737
  - Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit1737
  - Section III. Dispositions particulières1737
  - III. Droits d'enregistrement1737
  - Chapitre II. Procédures1738
  - Section IV. Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects1738
  - Chapitre II bis. Sûretés et privilèges1738
  - Chapitre III. Dégrèvements et restitutions d'impôts1739
  - Section I. Juridiction contentieuse1739
  - B. Disposition particulière aux droits d'enregistrement1739
  - Section II. Juridiction gracieuse1739
  - C. Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale1739
  - 1. Créances irrécouvrables1739
  - 2. Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure1739
  - D. Dispositions particulières aux impôts directs1740
  - Annexe IV. Dispositions revêtant la forme d'arrêté1741
  - Livre premier. Assiette et liquidation de l'impôt1742
  - Première partie. Impôts d'État1742
  - Titre premier. Impôts directs et taxes assimilées1742
  - Chapitre premier. Impôt sur le revenu1742
  - Section 0I. Dispositions générales. Lieu d'imposition1742
  - Section 0I bis. Revenus fonciers1742
  - Section I. Bénéfices industriels et commerciaux1743
  - Section I bis. Bénéfice de l'exploitation agricole1748
  - Section II. Traitements et salaires1748
  - Section II bis. Retenue à la source1749
  - Section III. Revenus des capitaux mobiliers1749
  - Section III bis. Revenu global1754
  - Section IV. Calcul de l'impôt1756
  - Chapitre II. Impôt sur les sociétés1765
  - Section I. Champ d'application1765
  - Section I bis1766
  - Section II. Lieu d'imposition1766
  - Section III. Obligations des personnes morales1766
  - Chapitre III. Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés1767
  - Section I. Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation1767
  - Section II. Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts1768
  - Section III. Réévaluation des immobilisations amortissables1768
  - Section IV. Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer1769
  - Section V. Obligations des opérateurs de plateforme en ligne1769
  - Section VI. Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles1771
  - Chapitre V. Taxes diverses1771
  - Section unique. Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires1771
  - Titre II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1772
  - Chapitre premier. Taxe sur la valeur ajoutée1772
  - Section I. Champ d'application1772
  - Section III. Liquidation de la taxe1773
  - Section IV. Calcul de la taxe1776
  - Section V. Obligations des redevables1782
  - Section VI. Importations1797
  - Section VII. Régimes spéciaux1802
  - Chapitre 0 I bis. Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion1810
  - Chapitre I bis. Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international1811
  - Chapitre 0 II. Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles1811
  - Chapitre II. Redevance sanitaire d'abattage1811
  - Chapitre III. Redevance sanitaire de découpage1812
  - Chapitre III bis. Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture1812
  - Chapitre III ter. Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus1812
  - Chapitre IV. Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes1813
  - Chapitre V. Contribution de solidarité territoriale1813
  - Titre II bis. Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires1813
  - Chapitre premier. Récépissé de consignation1813
  - Titre Ill. Contributions indirectes1813
  - Chapitre 0I. Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés1813
  - 1°. Comptabilité matières des entrepositaires agréés1813
  - 1° - 0 bis. Destinataire enregistré1817
  - 1° bis. Attestation de consignation1819
  - l° ter. Représentant fiscal1820
  - 2°. Modalités d'exonération des droits d'accises1821
  - 3°. Capsules représentatives de droits1822
  - 4°. Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques1823
  - 5°. Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques1825
  - Chapitre premier. Boissons1827
  - Section I. Alcools1827
  - Section I bis. Circulation1833
  - Section IV. Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée1839
  - Chapitre I ter A. Garantie des matières d'or, d'argent et de platine1840
  - 1°. Organisation des bureaux de garantie1840
  - 3°. Les commissionnaires en garantie1840
  - 4°. Convention d'habilitation1841
  - 4° bis. Organismes de contrôle agréés1842
  - 4° ter. Organismes agréés1843
  - 5°. Obligations des redevables1845
  - Chapitre II. Tabacs1847
  - Titre IV. Enregistrement, publicité foncière, timbre1850
  - Chapitre premier. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière1850
  - Section I. Dispositions générales : des formalités1850
  - Section II. Obligations diverses1851
  - Chapitre II. Droits de timbre1851
  - Section I. Droits de timbre proprement dits1851
  - Section II. Droits de délivrance de documents et perceptions diverses1854
  - Chapitre III. Autres droits et taxes1857
  - I. Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales1857
  - Chapitre IV. Régimes spéciaux et exonérations de portée générale institutions à caractère social1857
  - Titre V. Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre1857
  - Chapitre premier. Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer1857
  - Chapitre III. Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco1859
  - Chapitre IV. Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen1859
  - Deuxième partie. Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes1860
  - Titre premier. Impositions communales1860
  - Chapitre premier. Impôts directs et taxes assimilées1860
  - Section 01. Taxes foncières1860
  - Section II. Cotisation foncière des entreprises1860
  - Section II bis. Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels1862
  - Section III. Commission consultative départementale des évaluations foncières1862
  - Section IV. Autres impositions1863
  - Chapitre II. Contributions indirectes1864
  - Section unique. Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements1864
  - Titre I bis. Impositions départementales1870
  - Chapitre II. Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière1870
  - Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire1870
  - Titre I ter. Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse1870
  - Chapitre unique. Impôts directs et taxes assimilées1870
  - Section I. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux1870
  - Section II. Autres impositions1871
  - Titre II. Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers1872
  - Chapitre 0I. Impôts directs et taxes assimilées1872
  - Section unique. Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux1872
  - Chapitre premier. Droits d'enregistrement1872
  - 2°. Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules1872
  - Chapitre II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées1872
  - Section I bis. Taxe sur les nuisances sonores aériennes1872
  - Section II. Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles1873
  - Section III. Taxe d'abattage1873
  - Section IV. Fonds national du livre1873
  - Chapitre III. Enregistrement1874
  - Section I. Fonds national de gestion des risques en agriculture1874
  - Section V. Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers1874
  - Troisième partie. Dispositions communes aux première et deuxième parties1875
  - Titre premier. Assiette et contrôle de l'impôt1875
  - Chapitre premier. Obligations déclaratives1875
  - I. Déclaration des comptes financiers1875
  - Chapitre 0I bis. Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs1876
  - Chapitre I bis. Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales1877
  - Section I. Centres de gestions agréées1877
  - Section II. Associations agréées des professions libérales1877
  - Chapitre III. Réglementation des machines à timbrer1877
  - I. Définitions1877
  - II. Dispositions communes1878
  - Chapitre IV. Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation1881
  - Titre II. Dispositions diverses1885
  - Section I. Impôts directs et taxes assimilées1885
  - Section III. Enregistrement, publicité foncière et timbre1886
  - Section IV. Dispositions communes1887
  - Section V. Commissions administratives des Impôts1889
  - Livre II. Recouvrement de l'impôt1890
  - Chapitre premier. Paiement de l'impôt1890
  - Section I bis. Intérêts des bons de caisse1890
  - Section I ter. Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises1890
  - Section I quater. Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe1891
  - Section I quinquies. Prélèvement sur les dividendes1892
  - Section II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1892
  - Section III. Contributions indirectes1894
  - Section IV. Enregistrement, publicité foncière et timbre1894
  - 1. Taxe spéciale sur les conventions d'assurances1894
  - 4. Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés1894
  - 5. Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur1894
  - 6. Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis1894
  - 7. Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur1894
  - Section V. Dispositions communes1895
  - 1°. Date de limite de paiement ou de prélèvement1895
  - 2°. Paiement par chèques1895
  - Chapitre I bis. Pénalités1895
  - I. Impôts directs et taxes assimilées1895
  - II. Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées1895
  - Chapitre I bis A. Sûretés et privilèges1896
  - Publicité du privilège du Trésor1896
  - Chapitre III. Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects1896
  - Livre des procédures fiscales
  - Première partie. Partie législative1902
  - Titre II. Le contrôle de l'impôt1902
  - Chapitre premier. Le droit de contrôle de l'administration1902
  - Section I. Dispositions générales1902
  - Section II. Dispositions particulières à certains impôts1912
  - Section III. Modalités d'exercice du droit de contrôle1929
  - Section IV. Procédures de rectification1937
  - Section V. Procédures d'imposition d'office1944
  - Section V bis. Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers1949
  - Section V ter. Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis1949
  - Section VI. Conséquences et limites des procédures de rectification1949
  - Section VII. Sanctions fiscales1954
  - Chapitre I bis. Le droit d'enquête1954
  - Chapitre I ter. Le droit de contrôle des entrepôts1956
  - Chapitre I quater. Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes1957
  - Chapitre I^er quinquies. Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac1958
  - Chapitre I^er sexies. Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse1958
  - Chapitre I^er octies. Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier1959
  - Chapitre II. Le droit de communication1960
  - Section I. Conditions d'exercice du droit de communication1960
  - Section II. Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part1968
  - Chapitre II bis. Obligation et délais de conservation des documents1972
  - Chapitre III. Le secret professionnel en matière fiscale1973
  - Section I. Portée et limites de la règle du secret professionnel1973
  - Section II. Dérogations à la règle du secret professionnel1978
  - Chapitre IV. Les délais de prescription2000
  - Section I. Impôts directs et taxes assimilées2000
  - Section II. Taxes sur le chiffre d'affaires2004
  - Section III. Contributions indirectes2005
  - Section IV. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés2005
  - Section VII. Dispositions applicables à l'ensemble des impôts2007
  - Section VIII. Interruption et suspension de la prescription2009
  - Titre III. Le contentieux de l'impôt2009
  - Chapitre premier. Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office2009
  - Charge et administration de la preuve2010
  - Section I. Procédure préalable auprès de l'administration2011
  - Section II. Procédure devant les tribunaux2011
  - Section III. Compensations2012
  - Section IV. Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux2013
  - Chapitre II. Les procédures pénales2014
  - Section I. Constatation des infractions par procès-verbal2014
  - Section II. Exercice des poursuites pénales2016
  - Chapitre III. Les remises et transactions à titre gracieux2020
  - Chapitre IV. Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne2022
  - Section I. La demande d'ouverture2022
  - Section II. La procédure amiable2024
  - Section III. Commission consultative2025
  - Section IV. Commission de règlement alternatif des différends2030
  - Section V. Publicité2031
  - Section VI. Autres dispositions2031
  - Titre IV. Le recouvrement de l'impôt2032
  - Chapitre premier. Les procédures de recouvrement2032
  - Section I. Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites2033
  - Section II. Exercice des poursuites2037
  - Section III. Mesures particulières2037
  - Section IV. Prescription de l'action en vue du recouvrement2041
  - Chapitre II. Le sursis de paiement2042
  - Chapitre III. Le contentieux du recouvrement2043
  - Chapitre IV. Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne2044
  - Titre V. Dispositions communes2047
  - Chapitre premier. Dispositions générales2047
  - Chapitre II. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques2049
  - Chapitre III. Dispositions communautaires2050
  - Deuxième partie. Partie réglementaire, décrets2051
  - Titre premier2051
  - Chapitre premier2051
  - Section I2051
  - Section II2051
  - Titre II. Le contrôle de l'impôt2052
  - Chapitre premier. Le droit de contrôle de l'administration2052
  - Section I. Dispositions générales2052
  - Section II. Dispositions particulières à certains impôts2056
  - Section III. Modalités d'exercice du droit de contrôle2063
  - Section IV. Procédures de rectification2067
  - Section V. Procédures d'imposition d'office2069
  - Section V bis2070
  - Section VI. Conséquences et limites des procédures de rectification2070
  - Section VII. Sanctions fiscales2076
  - Chapitre I bis. Le droit d'enquête2076
  - Chapitre I ter. Le droit de contrôle des entrepôts2077
  - Chapitre II. Le droit de communication2077
  - Section I. Conditions d'exercice du droit de communication2078
  - Section II. Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part2080
  - Chapitre II bis. Obligation et délais de conservation des documents2083
  - Chapitre III. Le secret professionnel en matière fiscale2084
  - Section I. Portée et limites de la règle du secret professionnel2084
  - Section II. Dérogations à la règle du secret professionnel2088
  - Chapitre IV. Les délais de prescription2098
  - Section I. Impôts directs et taxes assimilées2098
  - Section II. Taxes sur le chiffre d'affaires2098
  - Section III. Contributions indirectes2098
  - Section IV. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune Immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés2098
  - Section VII. Dispositions applicables à l'ensemble des impôts2098
  - Section VIII. Interruption de la prescription2098
  - Titre III. Le contentieux de l'impôt2098
  - Chapitre premier. Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office2098
  - Charge et administration de la preuve2099
  - Section I. Procédure préalable auprès de l'administration2100
  - Section II. Procédure devant les tribunaux2103
  - Section III. Compensations2107
  - Section IV. Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux2107
  - Section V. Dégrèvements d'office2109
  - Chapitre II. Les procédures pénales2109
  - Section I. Constatation des infractions par procès-verbal2109
  - Section II. Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives2110
  - Chapitre III. Les remises et transactions à titre gracieux2112
  - Les taxes d'urbanisme2115
  - Chapitre IV. Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne2115
  - Section I. La demande d'ouverture2115
  - Section II. La procédure amiable2117
  - Section III. La commission consultative2117
  - Section IV. Publicité2120
  - Titre IV. Le recouvrement de l'impôt2120
  - Chapitre premier. Les procédures de recouvrement2120
  - Section I. Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites2120
  - Section II. Exercice des poursuites2122
  - Section III. Mesures particulières2122
  - Section IV. Prescription de l'action en vue du recouvrement2123
  - Chapitre II. Le sursis de paiement2123
  - Chapitre III. Le contentieux du recouvrement2125
  - Demande en revendication d'objets saisis2126
  - Chapitre IV. Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne2126
  - Titre V. Dispositions communes2128
  - Chapitre I^er. Dispositions générales2128
  - Chapitre II. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques2129
  - Chapitre III. Dispositions communautaires2130
  - Troisième partie. Partie réglementaire, arrêtés2131
  - Titre premier. Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables2131
  - Titre II. Le contrôle de l'impôt2131
  - Chapitre premier. Le droit de contrôle de l'administration2131
  - Section I. Dispositions générales2131
  - Section II. Dispositions particulières à certains impôts2132
  - Section III. Modalités d'exercice du droit de contrôle2133
  - Section IV. Procédures de redressement2139
  - Section V. Procédures d'imposition d'office2139
  - Section VI. Conséquences et limites des procédures de rectification2139
  - Chapitre I bis. Le droit d'enquête2141
  - Chapitre I ter. Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif2141
  - Chapitre II. Le droit de communication2141
  - Section I. Conditions d'exercice du droit de communication2141
  - Section II. Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part2141
  - Chapitre II bis. Obligation et délais de conservation des documents2142
  - Chapitre III. Le secret professionnel en matière fiscale2143
  - Chapitre IV. Les délais de prescription2144
  - Titre III. Le contentieux de l'impôt2144
  - Chapitre premier. Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office2144
  - Section I. Procédure préalable auprès de l'administration2144
  - Section II. Procédure devant les tribunaux2144
  - Section III. Compensation2144
  - Section IV. Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux2145
  - Section V. Dégrèvements d'office2145
  - Section VI. Conséquences et limite des procédures de redressement2145
  - Section VII. Sanctions fiscales2145
  - Chapitre II. Les procédures pénales2145
  - Section I. Constatation des Infractions par procès-verbal2145
  - Section II. Exercice des poursuites pénales2145
  - Chapitre III. Les remises et transactions à titre gracieux2146
  - Titre IV. Le recouvrement de l'impôt2146
  - Chapitre premier. Les procédures de recouvrement2146
  - Chapitre II. Le sursis de paiement2146
  - Chapitre III. Le contentieux du recouvrement2147
  - Chapitre IV. Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne2147
  - Titre V. Dispositions communes2147
  - Code des relations entre le public et l'administration
  - Dispositions préliminaires2150
  - Livre I^er. Les échanges avec l'administration2150
  - Titre I^er. Les demandes du public et leur traitement2150
  - Chapitre I^er. Règles générales2150
  - Chapitre II. Modalités de saisine et d'échanges2151
  - Section 1. Règles générales2151
  - Sous-section 1. Certification de la date d'envoi2151
  - Sous-section 2. Délivrance d'un accusé de réception par l'administration2151
  - Section 2. Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique2152
  - Sous-section 1. Droit de saisine par voie électronique2152
  - Sous-section 2. Délivrance d'un accusé de réception par l'administration2153
  - Sous-section 3. Certification de la date d'envoi2154
  - Sous-section 4. Autres modalités d'échanges par voie électronique2155
  - Chapitre III. Contenu des dossiers2156
  - Section 1. Formulaires administratifs2156
  - Section 2. Pièces justificatives2156
  - Sous-section 1. Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile2156
  - Sous-section 2. Certification conforme à l'original2158
  - Sous-section 3. Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration2158
  - Chapitre IV. Diligences de l'administration2160
  - Section 1. Transmission à l'autorité compétente2160
  - Section 2. Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers2160
  - Section 3. Communication des avis préalables2161
  - Section 4. Echanges de données entre administrations2161
  - Section 5. Certificat d'information2165
  - Titre II. Les procédures préalables à l'intervention de certaines décisions2166
  - Chapitre I^er. Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable2166
  - Chapitre II. Modalités de mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable2166
  - Chapitre III. Droit à régularisation en cas d'erreur2167
  - Chapitre IV. Droit au contrôle et opposabilité du contrôle2167
  - Titre III. L'association du public aux décisions prises par l'administration2168
  - Chapitre I^er. Principes généraux2168
  - Chapitre II. Consultation ouverte sur internet2168
  - Section l. Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission2168
  - Section 2. Autres consultations ouvertes sur internet2169
  - Chapitre III. Commissions administratives à caractère consultatif2170
  - Section 1. Champ d'application2170
  - Section 2. Durée maximale d'existence2170
  - Section 3. Règles de fonctionnement2171
  - Chapitre IV. Enquêtes publiques2173
  - Section 1. Objet et champ d'application2173
  - Section 2. Ouverture de l'enquête2173
  - Sous-section 1. Autorité compétente2173
  - Sous-section 2. Modalités2173
  - Section 3. Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête2175
  - Sous-section 1. Désignation2175
  - Sous-section 2. Indemnisation2175
  - Section 4. Dossier soumis à l'enquête publique2176
  - Section 5. Observations formulées au cours de l'enquête2176
  - Section 6. Clôture de l'enquête2177
  - Sous-section 1. Dispositions générales2177
  - Sous-section 2. Dispositions particulières2177
  - Section 7. Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête2178
  - Section 8. Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales2178
  - Chapitre V. Participation du public aux décisions locales2179
  - Section 1. Référendum local2179
  - Section 2. Consultation locale2179
  - Livre II. Les actes unilatéraux pris par l'administration2180
  - Titre I^er. La motivation et la signature des actes administratifs2180
  - Chapitre I^er. Motivation2180
  - Section 1. Champ d'application matériel2180
  - Section 2. Modalités2181
  - Section 3. Règles spécifiques à certains organismes2181
  - Chapitre II. Signature2181
  - Titre II. L'entrée en vigueur des actes administratifs2182
  - Chapitre I^er. Règles générales2182
  - Section 1. Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps2182
  - Sous-section 1. Actes réglementaires2182
  - Sous-section 2. Décisions ni réglementaires ni individuelles2183
  - Sous-section 3. Décisions individuelles2183
  - Section 2. Règles particulières de publication2184
  - Sous-section 1. Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française2184
  - Sous-section 2. Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère2185
  - Chapitre II. Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics2185
  - Section 1. Actes des communes et de leurs établissements publics2185
  - Section 2. Actes des départements et de leurs établissements publics2185
  - Section 3. Actes des régions et de leurs établissements publics2186
  - Section 4. Actes des autres organismes et structures de coopération locale2186
  - Titre III. Les décisions implicites2186
  - Chapitre I^er. Régimes de décisions implicites2186
  - Section 1. Principe du silence valant acceptation2186
  - Section 2. Exceptions2187
  - Sous-section 1. Exceptions à la règle du silence valant acceptation2187
  - Sous-section 2. Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet2187
  - Chapitre II. Garanties procédurales2187
  - Section 1. Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité2187
  - Section 2. Communication des motifs2188
  - Titre IV. La sortie de vigueur des actes administratifs2188
  - Chapitre I^er. Règles générales2188
  - Chapitre II. Les décisions créatrices de droits2189
  - Section 1. Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers2189
  - Section 2. Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire2189
  - Section 3. Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire2189
  - Chapitre III. Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits2190
  - Section 1. Abrogation2190
  - Section 2. Retrait2190
  - Livre III. L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques2191
  - Titre I^er. Le droit d'accès aux documents administratifs2191
  - Chapitre I^er. Communication des documents administratifs2191
  - Section 1. Etendue du droit à communication2191
  - Section 2. Modalités du droit à communication2195
  - Chapitre II. Diffusion des documents administratifs2196
  - Section 1. Règles générales2196
  - Section 2. Règles spécifiques aux instructions et circulaires2198
  - Sous-section 1. Règles de publication2198
  - Sous-section 2. Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat2199
  - Sous-section 3. Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat2199
  - Titre II. La réutilisation des informations publiques2200
  - Chapitre I^er. Etendue du droit de réutilisation2200
  - Chapitre II. Règles générales2202
  - Chapitre III. Etablissement d'une licence2203
  - Chapitre IV. Redevance2205
  - Chapitre V. Droit d'exclusivité2208
  - Chapitre VI. Sanctions2209
  - Chapitre VII. Dispositions diverses2209
  - Titre III. Les personnes responsables de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques2209
  - Titre IV. La commission d'accès aux documents administratifs2210
  - Chapitre I^er. Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs2211
  - Chapitre II. Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs2214
  - Chapitre III. Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs2216
  - Section 1. Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs2216
  - Section 2. Procédure applicable au prononcé de sanctions2217
  - Titre V. La commission supérieure de codification2218
  - Chapitre unique. Missions et composition2218
  - Livre IV. Le règlement des différends avec l'administration2219
  - Titre I^er. Les recours administratifs2219
  - Chapitre I^er. Règles générales2219
  - Chapitre II. Recours administratifs préalables obligatoires2220
  - Titre II. Les autres modes non juridictionnels de résolution des différends2221
  - Chapitre I^er. Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel2221
  - Chapitre II. Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel2221
  - Chapitre III. Transaction2221
  - Chapitre IV. Saisine du Défenseur des droits2222
  - Titre III. Les recours juridictionnels2223
  - Chapitre I^er. Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux2223
  - Chapitre II. Arbitrage : principe de prohibition et dérogations2223
  - Livre V. Dispositions relatives à l'outre-mer2224
  - Titre I^er. Dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte2224
  - Chapitre I^er. Dispositions générales2224
  - Chapitre II. Dispositions spécifiques relatives au livre I^er2224
  - Chapitre III. Dispositions spécifiques relatives au livre II2224
  - Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives au livre III2225
  - Titre II. Dispositions applicables à Saint-Barthélemy2225
  - Chapitre I^er. Dispositions générales2225
  - Chapitre II. Dispositions spécifiques relatives au livre I^er2225
  - Chapitre III. Dispositions spécifiques relatives au livre II2226
  - Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives au livre III2226
  - Titre III. Dispositions applicables à Saint-Martin2226
  - Chapitre I^er. Dispositions générales2226
  - Chapitre II. Dispositions spécifiques relatives au livre I^er2227
  - Chapitre III. Dispositions spécifiques relatives au livre II2227
  - Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives au livre III2227
  - Titre IV. Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon2228
  - Chapitre I^er. Dispositions générales2228
  - Chapitre II. Dispositions spécifiques relatives au livre I^er2228
  - Chapitre III. Dispositions spécifiques relatives au livre II2228
  - Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives au livre III2229
  - Titre V. Dispositions applicables en Polynésie Française2229
  - Chapitre I^er. Dispositions générales2229
  - Chapitre II. Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle2230
  - Section 1. Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics2230
  - Section 2. Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes2230
  - Sous-section 1. Dispositions applicables du livre I^er2230
  - Sous-section 2. Dispositions applicables du livre II2232
  - Sous-section 3. Dispositions applicables du livre III2233
  - Sous-section 4. Dispositions applicables du livre IV2235
  - Section 3. Dispositions d'adaptation2235
  - Sous-section 1. Dispositions d'adaptation du livre I^er2235
  - Sous-section 2. Dispositions d'adaptation du livre III2236
  - Chapitre III. Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle2236
  - Titre VI. Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie2237
  - Chapitre I^er. Dispositions générales2237
  - Chapitre II. Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle2237
  - Section 1. Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics2237
  - Section 2. Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes2238
  - Sous-section 1. Dispositions applicables du livre I^er2238
  - Sous-section 2. Dispositions applicables du livre II2240
  - Sous-section 3. Dispositions applicables du livre III2241
  - Sous-section 4. Dispositions applicables du livre IV2243
  - Section 3. Dispositions d'adaptation2243
  - Sous-section 1. Dispositions d'adaptation du livre I^er2243
  - Sous-section 2. Dispositions d'adaptation du livre II2244
  - Sous-section 3. Dispositions d'adaptation du livre III2244
  - Chapitre III. Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle2244
  - Titre VII. Dispositions applicables dans les Iles Wallis et Futuna2245
  - Chapitre I^er. Dispositions générales2245
  - Chapitre II. Dispositions spécifiques relatives au livre I^er2245
  - Chapitre III. Dispositions spécifiques relatives au livre II2248
  - Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives au livre III2249
  - Section 1. Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle2249
  - Section 2. Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle2251
  - Section 3. Dispositions d'adaptation2253
  - Chapitre V. Dispositions spécifiques relatives au livre IV2253
  - Titre VIII. Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises2254
  - Chapitre I^er. Dispositions générales2254
  - Chapitre II. Dispositions spécifiques relatives au livre I^er2254
  - Chapitre III. Dispositions spécifiques relatives au livre II2254
  - Chapitre IV. Dispositions spécifiques relatives au livre III2255
  - Code des impositions sur les biens et les services
  - Livre I^er. Dispositions générales2259
  - Titre I^er. Éléments taxables et territoires2259
  - Chapitre I^er. Éléments taxables2259
  - Chapitre II. Territoires2260
  - Section 1. Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats2260
  - Section 2. Territoires de taxation2260
  - Section 3. Mouvements de biens entre territoires2261
  - Chapitre III. Compétences territoriales2262
  - Titre II. Fait générateur2262
  - Titre III. Montant de l'impôt2263
  - Chapitre I^er. Règles d'arrondis2263
  - Chapitre II. Indexations2263
  - Chapitre III. Règles particulières2263
  - Titre IV. Exigibilité2264
  - Chapitre I^er. Dispositions générales2264
  - Chapitre II. Suspension2264
  - Titre V. Personnes soumises aux obligations fiscales2265
  - Chapitre I^er. Redevables2265
  - Chapitre II. Représentants fiscaux2265
  - Chapitre III. Personnes supportant l'imposition2266
  - Titre VI. Constatation de l'impôt2267
  - Chapitre I^er. Dispositions générales2267
  - Chapitre II. Régime simplifié de déclaration2267
  - Section 1. Effets du régime2267
  - Section 2. Conditions du régime2268
  - Chapitre III. Régimes de mutualisation des déclarations2269
  - Titre VII. Paiement de l'impôt2269
  - Chapitre I^er. Dispositions générales2269
  - Chapitre II. Acomptes2270
  - Chapitre III. Régimes de mutualisation du paiement2270
  - Chapitre IV. Solidarités de paiement2271
  - Titre VIII. Contrôle, recouvrement et contentieux2271
  - Livre IV. Autres impositions sectorielles2272
  - Titre I^er. Dispositions générales2272
  - Chapitre unique. Éléments taxables et territoires2272
  - Section 1. Livraisons de biens taxables2272
  - Section 2. Territoires de taxation2272
  - Titre II. Mobilités2273
  - Chapitre I^er. Déplacements routiers2273
  - Section 1. Dispositions générales2273
  - Section 2. Taxes sur l'immatriculation des véhicules2278
  - Section 3. Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques2295
  - Section 4. Taxe sur le renouvellement du permis de conduire2308
  - Section 5. Taxes sur les autoroutes concédées2309
  - Chapitre II. Transport aérien2310
  - Section 1. Dispositions générales2310
  - Section 2. Taxe sur le transport aérien de passagers2312
  - Section 3. Taxe sur le transport aérien de marchandises2317
  - Section 4. Taxe sur les nuisances sonores aériennes2318
  - Chapitre III. Navigations2319
  - Section 1. Dispositions générales2319
  - Section 2. Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel2319
  - Section 3. Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur2325
  - Section 4. Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés2326
  - Section 5. Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers2327
  - Autres Textes2329
  - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement2329
  - Taxe sur les surfaces commerciales2335
  - Sociétés de capital risque2339
  - Aménagement du territoire et politique de la ville2342
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre