Droit pénal général et procédure pénale

Auteur(s) :

Sourzat, Claire (1982-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Afin de préparer l'ensemble des concours de droit, cet ouvrage propose des rappels de cours concernant le droit pénal et la procédure pénale. Avec un code pour accéder en ligne à des exercices interactifs corrigés. ©Electre 2022

Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- DL 2022
Autre(s) forme(s) de titre
- Droit pénal général et procédure pénale : CRFPA
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (671 p.) ; 24 cm
Collections
- Paradigme (Métiers)
Sujet(s)
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-39013-325-4
Indice
- 343(07) Sciences pénales et criminelles. Manuels
Quatrième de couverture
- Le droit pénal général et la procédure pénale
  Le droit pénal général et la procédure pénale sont considérés comme des prérequis en vue de la préparation de la plupart des concours permettant d'embrasser une carrière judiciaire.
  La première de ces matières est parfois couplée, lors des épreuves, au droit pénal spécial. Il est donc indispensable, pour réussir un examen articulant ces deux disciplines, de s'assurer de solides connaissances en droit pénal général.
  La procédure pénale est en perpétuelle évolution. Sous l'influence de la jurisprudence européenne et du Conseil constitutionnel, elle a, ces dernières années, connu d'importantes mutations. Nous nous efforcerons de présenter le plus clairement possible ces phénomènes.
  Mais, avant d'être capables de disserter sur ces différents mouvements, il conviendra de maîtriser parfaitement les règles régissant le procès pénal.
  C'est parce que cet ouvrage se destine aussi bien aux étudiants de premier cycle qu'à ceux qui préparent les concours ouverts à partir du master, que nous avons voulu être aussi didactique que possible.
  Dans le même temps, ce manuel, enrichi de nombreuses références, permettra à ceux qui le souhaiteraient - dans la perspective d'un premier travail de recherche par exemple - de pousser plus avant leur réflexion.
Tables des matières
- - Droit pénal et procédure pénale
  - Liste d'abréviations7
  - Introduction15
  - Partie 1
  - Droit pénal général
  - Titre 1
  - La norme pénale applicable
  - Chapitre 1
  - Notion de norme pénale 25
  - Section 1
  - Les sources du droit pénal26
  - § 1 Les sources internes du droit pénal général27
  - A. Les sources constitutionnelles 27
  - B. Les sources législatives 28
  - C. Les sources réglementaires 29
  - 1. Notion de règlement29
  - 2. Rapports de la loi et du règlement29
  - 3. Rapports du règlement et du juge judiciaire31
  - D. Le rôle de la coutume 31
  - § 2 Les sources internationales et européennes du droit pénal général33
  - A. Les conventions internationales 33
  - B. Le droit de l'Union européenne 33
  - C. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 34
  - Section 2
  - Le principe de légalité35
  - § 1 L'affirmation du principe de légalité35
  - § 2 Les exigences découlant du principe de légalité36
  - A. Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale : odia restringenda 36
  - B. Les qualités de la loi 40
  - Chapitre 2
  - Domaine de la loi pénale 45
  - Section 1
  - Domaine de la loi pénale dans le temps46
  - § 1 Les lois de fond46
  - A. L'application immédiate des lois de fond 46
  - B. La non-rétroactivité de la loi pénale de fond 48
  - 1. Le principe : la non-rétroactivité48
  - 2. Les exceptions50
  - a. Les lois interprétatives 50
  - b. Les lois pénales plus douces : la rétroactivité in mitius 51
  - § 2 Les lois de forme54
  - § 3 La matière des crimes contre l'humanité59
  - Section 2
  - L'application de la loi dans l'espace60
  - § 1 Les chefs de compétence exclusive de la loi française60
  - A. La compétence territoriale 61
  - B. La compétence réelle 64
  - § 2 Les chefs de compétence subsidiaire de la loi pénale française65
  - A. La compétence personnelle 65
  - B. La compétence tirée du refus d'extrader 68
  - C. La compétence universelle 69
  - Chapitre 3
  - Identification de la norme pénale applicable 73
  - Section 1
  - La caractérisation d'une violation de l'ordre public74
  - § 1 Les faits justificatifs75
  - A. L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime 76
  - 1. L'ordre de la loi76
  - 2. Le commandement de l'autorité légitime80
  - a. Notion d'autorité légitime 81
  - b. Nature du commandement 81
  - B. La légitime défense 82
  - 1. Une atteinte82
  - a. La nature de l'atteinte 82
  - b. Les caractères de l'atteinte 83
  - 2. Une défense85
  - C. L'état de nécessité 87
  - 1. Un danger87
  - 2. Une réaction nécessaire à son évitement88
  - D. La divulgation d'un secret protégé par un lanceur d'alerte 89
  - 1. Le lanceur d'alerte90
  - 2. Les conditions de la justification : préserver la confidentialité92
  - a. La confidentialité préservée dans certaines matières 92
  - b. La confidentialité assurée par les procédures de révélation 93
  - E. Les faits justificatifs d'origine jurisprudentielle 94
  - 1. Les droits de la défense95
  - 2. La liberté d'expression96
  - § 2 Le consentement à l'infraction97
  - Section 2
  - La qualification de cette violation98
  - § 1 L'opération de qualification98
  - § 2 Concours de qualification99
  - A. L'unicité de qualification et le principe non bis in idem 100
  - 1. Le concours idéal100
  - a. Lex speciala generalibus derogant 102
  - b. Qualifications Incompatibles 103
  - 2. Le concours réel106
  - B. Le développement de solutions nouvelles 109
  - 1. La solution du 26 octobre 2016109
  - 2. La solution du 15 décembre 2021110
  - Titre 2
  - Le comportement dommageable
  - Chapitre 1
  - Typologie des infractions 115
  - Section 1
  - La valeur lésée : critère de classification116
  - § 1 L'importance de la lésion116
  - § 2 La nature de la valeur lésée118
  - A. Les infractions de nature sexuelle 118
  - B. Infraction de droit commun et criminalité et délinquance organisées 120
  - C. Infractions politiques et infractions de droit commun 121
  - D. Infractions de droit commun et infractions militaires 122
  - Section 2
  - Les éléments constitutifs : critère de classification123
  - § 1 L'élément matériel : critère classificateur123
  - A. Infraction d'omission et infraction de commission 124
  - B. Infraction simple et infraction complexe 125
  - C. Infractions instantanées et continues 125
  - D. Infraction matérielle et infraction formelle 127
  - § 2 L'élément moral : critère classificateur128
  - Chapitre 2
  - Élément matériel de l'infraction : la tentative 131
  - Section 1
  - La tentative punissable132
  - § 1 Notion de tentative133
  - § 2 Constitution de la tentative134
  - A. Notion d'iter criminis 135
  - B. Deux conceptions possibles du commencement d'exécution 135
  - § 3 Répression de la tentative138
  - Section 2
  - L'échec de la consommation139
  - § 1 Le désistement involontaire139
  - A. Circonstances d'un désistement volontaire 140
  - B. Désistement volontaire et repentir actif 141
  - § 2 L'infraction impossible142
  - Chapitre 3
  - Élément moral de l'infraction : la faute 145
  - Section 1
  - La faute intentionnelle146
  - § 1 Le dol général147
  - § 2 L'existence de dois particuliers149
  - A. Le dol spécial 149
  - B. Le dol aggravé 151
  - C. Le dol indéterminé 152
  - D. Le dol praeter intentionnel 152
  - Section 2
  - La faute non intentionnelle153
  - § 1 Fautes d'imprudence aggravées154
  - A. La mise en danger délibéré (art. 121-3, al. 2, C. pén.) 155
  - B. La faute caractérisée 158
  - § 2 Fautes d'imprudence simples159
  - A. Situation avant la loi du 13 mai 1996 160
  - B. La loi du 13 mai 1996 162
  - C. La loi du 10 juillet 2000 : La suppression de l'identité des fautes civile et pénale 162
  - § 3 Faute contraventionnelle164
  - Section 3
  - Neutralisation de l'élément moral164
  - § 1 L'erreur de fait165
  - A. Erreur de fait et infraction intentionnelle 165
  - B. Erreur de fait et infractions non intentionnelles 166
  - § 2 L'erreur de droit167
  - Titre 3
  - Le pénalement responsable
  - Chapitre 1
  - L'imputabilité : condition de la responsabilité 175
  - Section 1
  - L'annihilation du discernement : cause de non-imputabilité177
  - § 1 Le discernement de l'enfant177
  - § 2 Le trouble psychique ou neuropsychique179
  - A. Notion de trouble psychique ou neuropsychique 180
  - B. Preuve du trouble psychique ou neuropsychique 184
  - C. Conditions de manifestation du trouble mental 185
  - Section 2
  - L'annihilation de la volonté : la contrainte, cause de non-imputabilité187
  - § 1 Les formes de la contrainte188
  - A. La contrainte physique 188
  - B. La contrainte morale 188
  - § 2 Les caractères de la contrainte189
  - A. Une contrainte irrésistible 190
  - B. Une contrainte imprévisible 191
  - C. L'appréciation de la contrainte 191
  - Chapitre 2
  - L'imputation : diversité des responsables 193
  - Section 1
  - L'imputation à une personne physique194
  - § 1 La « commission » de l'infraction par l'auteur intellectuel195
  - § 2 L'infraction : produit d'une participation multiple197
  - A. Le coauteur 197
  - B. Le complice 199
  - 1. Conditions de la complicité199
  - a. L'exigence d'un fait principal punissable 199
  - b. Un acte de complicité 201
  - 2. Régime de la complicité205
  - a. La densité des liens unissant le fait principal punissable à l'acte d'assistance d'aide de provocation ou d'instruction 205
  - b. L'emprunt de criminalité n'est pas l'emprunt de pénalité 207
  - § 3 L'infraction commise par autrui ? La responsabilité pénale du chef d'entreprise208
  - A. Fondement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise 208
  - 1. Fondements théoriques de la responsabilité pénale du chef d'entreprise : une responsabilité personnelle208
  - 2. Fondements techniques de la responsabilité pénale du chef d'entreprise210
  - B. Conditions d'engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise212
  - 1. « Mécanisme » sous-tendant l'imputation212
  - 2. Mécanismes d'exonération213
  - Section 2
  - La responsabilité pénale des personnes morales215
  - § 1 Un organe ou un représentant de la personne morale[...]216
  - A. La personne morale pénalement responsable 216
  - B. La notion d'organe ou de représentant 219
  - § 2 [...] agissant pour le compte de cette personne morale220
  - A. Une responsabilité « reflet » 220
  - B. Responsabilité pénale des personnes morales et loi du 10 juillet 2000 223
  - Partie 2
  - Procédure pénale
  - Titre 1
  - Présentation du procès pénal
  - Chapitre 1
  - Modèles du procès pénal 231
  - Section 1
  - Modélisation classique232
  - § 1 Procédure accusatoire232
  - A. Origine et caractères de la procédure accusatoire 232
  - B. Un exemple de procédure « accusatoire » contemporain : le procès pénal états-unien 233
  - § 2 Procédure inquisitoire235
  - § 3 Procédure mixte237
  - Section 2
  - Recherche d'une modélisation pertinente238
  - Chapitre 2
  - Cadre classique du procès pénal 241
  - Section 1
  - Les actions nées de la commission d'une infraction242
  - Section 2
  - Un procès en trois phases244
  - § 1 La phase d'enquête245
  - § 2 La phase d'instruction247
  - § 3 La phase de jugement248
  - Section 3
  - Les juridictions répressives248
  - Sous-section 1
  - Les juridictions compétentes en présence d'un délinquant majeur 249
  - § 1 Les juridictions d'instruction250
  - A. La juridiction d'instruction de premier degré 250
  - B. La juridiction d'appel : la chambre de l'instruction 252
  - § 2 Les juridictions de jugement253
  - A. Du jugement des crimes 253
  - 1. En première instance253
  - a. La Cour d'assises 253
  - b. La cour criminelle départementale 256
  - 2. L'appel en matière criminelle258
  - B. Du jugement des délits 260
  - 1. En première instance260
  - a. Le tribunal correctionnel 260
  - b. La mise en œuvre d'un mode alternatif au règlement des litiges (MARL) 262
  - 2. La juridiction d'appel en matière correctionnelle269
  - C. Du jugement des contraventions 270
  - 1. Les modes alternatifs de jugement des contraventions270
  - 2. Les juridictions compétentes en première instance271
  - a. La juridiction de proximité 271
  - b. Le tribunal de police 271
  - 3. L'appel des jugements de police272
  - Sous-section 2
  - Les juridictions compétentes en présence d'un délinquant mineur 273
  - § 1 Les juridictions d'instruction274
  - § 2 Les juridictions de jugement275
  - A. Le juge des enfants 275
  - B. Le tribunal pour enfants 277
  - C. Le tribunal correctionnel pour mineur (aujourd'hui disparu) 278
  - D. La Cour d'assises des mineurs 278
  - Titre 2
  - Les principes directeurs du procès pénal
  - Chapitre préliminaire
  - Le concept de procès équitable 283
  - Section 1
  - Le domaine de l'article 6, § 1^er285
  - § 1 Des notions « autonomes »285
  - § 2 La notion d'« accusation »286
  - § 3 La notion de « matière pénale »286
  - Section 2
  - Le caractère équitable de la procédure287
  - § 1 L'équité, notion formulée art. 6, § 1^er, garantie art. 6287
  - § 2 Le procès équitable : concept enrichissant le contenu de l'article 6288
  - § 3 L'équité : condition d'appréciation en droit européen289
  - Chapitre 1
  - Les principes organiques 291
  - Section 1
  - L'accès à l'organe compétent292
  - § 1 L'affirmation du droit d'accès à l'organe292
  - § 2 L'organe : la notion de tribunal295
  - § 3 La connaissance de la cause par l'organe compétent296
  - Section 2
  - Les qualités de l'organe298
  - § 1 Un tribunal indépendant299
  - § 2 Un tribunal impartial300
  - A. Le principe d'impartialité 300
  - 1. L'impartialité subjective301
  - 2. L'impartialité objective303
  - a. Principe des apparences d'une bonne justice et de séparation des fonctions 303
  - b. Appréciation du grief de partialité 305
  - B. Les moyens de l'impartialité 310
  - 1. Les moyens directs de l'impartialité310
  - a. La récusation 311
  - b. Le renvoi pour cause de suspicion légitime 313
  - 2. Les moyens indirects de l'impartialité314
  - a. Le principe de collégialité 314
  - b. Le principe de publicité 318
  - Chapitre 2
  - Les principes organisationnels 323
  - Section 1
  - Les principes organisant les rapports entre parties au procès324
  - § 1 Les droits de la défense324
  - A. L'affirmation des droits de la défense 324
  - B. Les prérogatives « planchers » en matière de droits de la défense 325
  - 1. Le droit d'être entendu par une autorité judiciaire326
  - a. Fondement du droit d'être entendu par un membre de l'autorité judiciaire 326
  - b. Définition de la liberté individuelle 328
  - c. Notion d'autorité judiciaire 329
  - 2. Le droit à la présence d'un défenseur333
  - 3. Le droit à un délai pour préparer sa défense335
  - § 2 Le principe du contradictoire336
  - A. Le contradictoire, prérogative « plafond » des droits de la défense 336
  - B. Le droit de savoir 340
  - 1. Le droit à l'information subordonné à l'assistance d'un défenseur340
  - 2. Une information utilement communiquée342
  - C. Le droit de discuter 344
  - § 3 Le principe d'égalité des armes345
  - Section 2
  - Les principes organisant les rapports entre le juge et l'accusé347
  - § 1 La présomption d'innocence347
  - A. La présomption d'innocence : règle de preuve 349
  - 1. Le droit de s'opposer à la recherche de la preuve349
  - a. Le droit au silence 349
  - b. Le droit à la dignité de la personne humaine : fondement du droit de s'opposer à la recherche de la preuve 352
  - c. Le droit à l'intimité et à l'Inviolabilité du domicile : fondement du droit de s'opposer à la recherche de la preuve353
  - 2. La répartition de la charge de la preuve354
  - a. Actor incubit probatio 354
  - b. In excipiendo rei fit actor 355
  - c. In dubio, pro reo356
  - 3. L'admission de présomptions de culpabilité356
  - B. La présomption d'innocence : droit de la personnalité 358
  - 1. La prévention de l'atteinte358
  - a. Le domaine de la protection 358
  - b. Les moyens de la prévention 362
  - 2. L'action contre l'atteinte364
  - a. Faire cesser l'atteinte 364
  - b. Sanctionner l'atteinte 365
  - c. Réparer l'atteinte 365
  - § 2 L'exigence d'une décision motivée366
  - § 3 Le respect du délai raisonnable372
  - A. L'appréciation du caractère raisonnable 373
  - B. Les moyens de la célérité 374
  - Titre 3
  - Les actions du procès pénal
  - Chapitre 1
  - L'action publique 379
  - Section 1
  - Les titulaires de l'action publique380
  - § 1 Le ministère public : titulaire naturel de l'action publique380
  - A. L'organisation hiérarchique du ministère public 381
  - 1. Les manifestations de la hiérarchisation381
  - a. L'organisation hiérarchique 381
  - b. La subordination hiérarchique 382
  - 2. L'autonomie malgré la hiérarchisation384
  - B. Les caractères du ministère public 385
  - 1. Les caractères découlant de la mission des membres du parquet385
  - 2. L'indivisibilité du ministère public385
  - 3. L'indépendance du ministère public386
  - § 2 L'administration388
  - Section 2
  - La mise en œuvre de l'action publique389
  - § 1 Le principe d'opportunité des poursuites390
  - A. Le contenu du principe 390
  - B. Les limites du principe 391
  - 1. La mise en mouvement par la victime391
  - 2. Le rôle de l'administration393
  - 3. La poursuite subordonnée à l'existence d'une plainte préalable394
  - § 2 L'exclusion de l'exercice395
  - A. L'exclusion provisoire 396
  - 1. Le classement sans suite sec396
  - 2. Les mesures de médiation et de justice restaurative396
  - B. L'exclusion définitive 399
  - 1. L'injonction thérapeutique400
  - 2. La transaction pénale401
  - 3. La composition pénale402
  - 4. Amende et indemnité forfaitaire405
  - Section 3
  - L'extinction de l'action publique407
  - § 1 La survenance d'un fait affectant l'existence du droit de punir407
  - A. La disparition rétroactive du droit de punir 408
  - 1. L'abrogation de la loi pénale408
  - 2. L'amnistie réelle408
  - B. La prescription 409
  - 1. Fondements de la prescription410
  - 2. Le délai de prescription411
  - a. Le délai de prescription 411
  - b. La perturbation du délai de prescription 415
  - § 2 La survenance d'un fait affectant l'exercice du droit de punir : l'impossible imputation des faits418
  - A. L'amnistie personnelle 418
  - B. La mort de l'auteur 419
  - § 3 L'exercice du droit de punir emportant extinction de l'action publique : la chose jugée419
  - Chapitre 2
  - L'action civile 421
  - Section 1
  - L'exercice de l'action civile422
  - § 1 La compétence des juridictions répressives422
  - A. Le principe electa una via 423
  - 1. Irrévocabilité de la voie civile424
  - a. Les conditions de l'irrévocabilité 424
  - b. Les tempéraments au principe 424
  - 2. Révocabilité de la voie pénale425
  - 3. Portée de la règle428
  - B. L'absence de demande de réparation 429
  - § 2 La mise en œuvre de l'action devant la juridiction pénale430
  - A. La mise en œuvre par voie d'action 431
  - 1. Devant le juge d'instruction431
  - a. Conditions de recevabilité propres à la constitution de partie civile par voie d'action devant le juge d'instruction 431
  - b. Le cheminement de la plainte 434
  - 2. Devant la juridiction de jugement435
  - B. La constitution par voie d'intervention 436
  - 1. Devant le juge d'instruction436
  - 2. Devant la juridiction de jugement437
  - § 3 La réparation devant le juge civil438
  - A. Les manifestations de la primauté du criminel sur le civil 439
  - 1. La règle du sursis à statuer439
  - 2. L'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil442
  - B. Le recul du principe de primauté du criminel sur le civil 443
  - 1. L'abandon de l'unité des prescriptions444
  - 2. La dualité des fautes civile et pénale445
  - Section 2
  - La recevabilité de l'action civile446
  - § 1 Les conditions tenant au dommage447
  - A. Le caractère « direct » du dommage réparable 447
  - 1. Le caractère direct : condition d'un dommage réparable ?447
  - a. D'une acception stricte du dommage réparable 447
  - b. ... à une acception plus large 448
  - 2. Le préjudice par ricochet449
  - a. Notion de préjudice par ricochet 449
  - b. Caractère réparable du préjudice « découlant directement » de l'infraction 449
  - B. L'exigence d'un dommage personnel 452
  - 1. Le principe : l'exigence d'une victime ayant personnellement souffert453
  - 2. Les limites : l'existence d'infractions d'intérêt général453
  - C. Un dommage né, certain et légitime 454
  - 1. Un dommage né454
  - 2. Un dommage certain454
  - 3. Un dommage légitime455
  - D. Un dommage résultant de la commission d'une infraction punissable 455
  - § 2 Les conditions tenant aux titulaires de l'action civile456
  - A. L'exercice de l'action par la victime du dommage réparable 456
  - B. L'exercice de l'action de la victime par un tiers 457
  - 1. L'exercice de l'action par les héritiers de la victime457
  - a. La survenance du décès avant l'exercice des poursuites 458
  - b. La survenance du décès pendant l'exercice des poursuites 459
  - 2. L'exercice de l'action civile par les créanciers459
  - 3. L'exercice de l'action civile par les cessionnaires et subrogés de la victime460
  - C. La défense d'un intérêt collectif 461
  - 1. Notion d'intérêt collectif461
  - 2. La défense d'un intérêt collectif462
  - a. La défense d'un intérêt collectif par un syndicat 462
  - b. La défense d'un intérêt collectif par une association 463
  - D. L'action civile des personnes morales de droit public 466
  - Section 3
  - Les défendeurs à l'action civile467
  - Section 4
  - Les fonds de garantie468
  - Chapitre 3
  - L'action en nullité 469
  - Section 1
  - La nullité encourue470
  - § 1 Une distinction essentielle : nullité d'ordre public/nullité d'intérêt privé471
  - A. Présentation de la distinction 471
  - B. État du droit positif 471
  - 1. Existence d'une dichotomie entre nullités d'intérêt privé et nullités d'ordre public472
  - a. Classification des nullités encourues 472
  - b. Prononcé des nullités 473
  - 2. Recherche d'un critère des nullités d'ordre public474
  - § 2 Le prononcé de la nullité476
  - Section 2
  - La mise en œuvre des nullités479
  - § 1 Nullités de l'information479
  - A. La compétence pour contrôler les actes de l'instruction 480
  - 1. Le pouvoir d'annulation de la chambre de l'instruction à l'égard des actes antérieurs à sa saisine480
  - a. Domaine de compétence de la chambre de l'instruction à l'égard des actes du juge d'instruction 480
  - b. Procédure (saisine de la chambre) 482
  - 2. L'irrégularité des actes rendus par la chambre de l'instruction elle-même485
  - B. Le temps de la nullité : technique d'élimination des nullités 486
  - 1. Les délais de forclusion486
  - 2. Le système de purge des nullités487
  - § 2 Nullités de l'audience489
  - Section 3
  - Les conséquences du prononcé de la nullité490
  - § 1 Conséquences du prononcé de la nullité à l'égard des parties490
  - § 2 Conséquences du prononcé de la nullité à l'égard des actes491
  - Titre 4
  - Le déroulement du procès pénal
  - Chapitre 1
  - L'enquête 495
  - Section 1
  - Les acteurs de l'enquête496
  - § 1 Composition de la police judiciaire496
  - A. La police judiciaire 497
  - 1. Composition497
  - 2. Compétences497
  - B. Les officiers de police judiciaire (OPJ) : 497
  - 1. Qualité d'OPJ498
  - 2. Compétence498
  - a. Compétence matérielle 499
  - b. Compétence territoriale 501
  - C. Les agents de police judiciaire 501
  - D. Agents de police judiciaire adjoints 502
  - E. Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire 503
  - § 2 Les autres autorités investies de fonction de police judiciaire503
  - A. Les autorités investies de fonction de direction 503
  - 1. Le pouvoir de direction du procureur de la République504
  - 2. L'exercice de fonctions de direction par le juge d'instruction504
  - B. Le procureur général investi de fonction de surveillance 505
  - C. La chambre de l'instruction investie de fonction de contrôle 505
  - Section 2
  - Les cadres de l'enquête506
  - § 1 L'enquête de flagrance506
  - A. Notion de flagrance 506
  - B. Les caractères de l'enquête de flagrance 508
  - C. Domaine de l'enquête de flagrance 510
  - 1. Domaine de l'enquête de flagrance ratione materiae510
  - 2. Domaine de l'enquête de flagrance ratione temporis510
  - a. Durée de l'enquête 510
  - b. Prorogation de la durée de l'enquête 511
  - c. Point de départ du délai d'enquête sur Infraction flagrante 512
  - § 2 L'enquête préliminaire512
  - A. Domaine de l'enquête préliminaire 512
  - B. Caractères de l'enquête préliminaire 514
  - Section 3
  - L'objet de l'enquête516
  - § 1 Les moyens de la preuve : étude des principaux actes procéduraux de l'enquête516
  - A. Les données de l'enquête 516
  - 1. En enquête de flagrance517
  - 2. En enquête préliminaire522
  - 3. Les contrôles d'identité524
  - a. Contrôle de police judiciaire 524
  - b. Distinction du contrôle de police judiciaire des autres contrôles 528
  - c. L'établissement de l'identité 529
  - B. Les actes de recherche stricto sensu 530
  - 1. La garde à vue530
  - a. Les origines de la réforme 530
  - b. Les règles applicables en matière de garde à vue 532
  - 2. Les perquisitions et saisies545
  - a. Les perquisitions et saisies au domicile d'un individu 547
  - b. Les perquisitions et le secret professionnel 552
  - C. Auditions 554
  - D. Géolocalisation 555
  - E. Les captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés 560
  - § 2 Les règles de preuve561
  - A. Le principe de liberté de la preuve pénale 562
  - 1. Le système de la preuve morale562
  - 2. La légalité de la preuve563
  - B. La loyauté : tempérament au principe 564
  - C. Le respect du principe de dignité de la personne humaine 570
  - Chapitre 2
  - L'instruction 573
  - Section 1
  - La saisine du juge d'instruction574
  - § 1 Modes de saisine du juge d'instruction574
  - § 2 L'étendue de la saisine576
  - Section 2
  - Le rôle du juge d'instruction578
  - § 1 De l'enquête vers l'instruction : continuité des actes d'enquête578
  - § 2 Une fonction d'enquêteur579
  - A. Les investigations 579
  - 1. L'exécutant de l'acte579
  - 2. L'exécution de l'acte581
  - a. Les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications 581
  - b. Les expertises 586
  - c. Les auditions 588
  - B. Les mesures de contrainte 591
  - 1. Les mesures dont la mise en œuvre est corrélée au statut591
  - a. Statuts et soupçons 591
  - b. Statuts et mesures 596
  - 2. Les mandats611
  - a. Le mandat de recherche 611
  - b. Le mandat de comparution 612
  - c. Le mandat d'amener 612
  - d. Le mandat d'arrêt 613
  - e. Le mandat de dépôt 614
  - § 3 Une fonction de juge614
  - Section 3
  - La chambre de l'instruction615
  - § 1 L'appel du ministère public616
  - § 2 L'appel des parties616
  - A. Les actes susceptibles d'appel par le mis en examen 616
  - B. Les actes susceptibles d'appel par la partie civile 617
  - C. Dispositions communes 618
  - Chapitre 3
  - Le jugement 621
  - Section 1
  - La saisine des juridictions de jugement622
  - § 1 Des modes de saisine en l'absence d'information622
  - A. La citation 622
  - B. L'avertissement 623
  - C. La convocation 624
  - D. La comparution immédiate 624
  - E. La comparution à délai différé 625
  - § 2 La saisine suite à une information626
  - Section 2
  - Les voies de recours628
  - § 1 Les voies de recours ordinaires628
  - A. L'appel 629
  - 1. Le droit au double degré de juridiction629
  - a. L'affirmation du principe du double degré de juridiction 629
  - b. Les manifestations du principe 630
  - 2. L'exercice de l'appel632
  - a. La forme de l'appel 632
  - b. Le délai d'appel 633
  - c. Les effets de l'appel 634
  - B. L'opposition 635
  - 1. Le défaut et la titularité du droit d'opposition635
  - a. Le défaut criminel 635
  - b. Le défaut correctionnel et contraventionnel 636
  - 2. L'exercice de l'opposition637
  - § 2 Le pourvoi en cassation : voie de recours extraordinaire638
  - Bibliographie641
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre