Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : commentaire article par article

Auteur(s) :

Picod, Fabrice (1964-....) Découvrir l'auteur

Résumé

Un commentaire systématique, article par article, de la Charte du 7 décembre 2000, adoptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg. En plus de renvoyer aux autres instruments de protection des droits de l'homme susceptibles d'offrir un éclairage sur ce texte, cette édition intègre les références doctrinales et jurisprudentielles les plus récentes sur les sujets traités. ©Electre 2023

Autre(s) auteur(s)
- Rizcallah, Cécilia (1992-....)
- Van Drooghenbroeck, Sébastien
Éditeur(s)
- Bruylant
Date
- DL 2023
Notes
- Bibliogr.
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 volume (1614 p.) ; 24 cm
Collections
- Droit de l'Union européenne. Textes et commentaires
Autre(s) édition(s)
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :
Sujet(s)
ISBN
- 978-2-8027-7013-8
Indice
- 341.41 Union Européenne, structures et organes
Quatrième de couverture
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  Le 1^er décembre 2009, entrait en vigueur le traité de Lisbonne. Par ce biais, la Charte des droits fondamentaux acquérait la valeur contraignante pleine et entière dont elle s'était vue initialement privée lors de sa proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 7 décembre 2000.
  En un peu plus de vingt années, l'application de la Charte a conduit à la production d'une jurisprudence abondante et complexe, tant à l'égard des droits et libertés qu'elle consacre - songeons par exemple au principe ne bis idem, à la matière de la protection des données à Caractère personnel, ou encore à l'interdiction des discriminations -, qu'en lien avec les clauses transversales qui en gouvernent l'interprétation et la mise en oeuvre : délimitation de son invocablité vis-à-vis des actes étatiques, lien avec la Convention européenne des droits de l'Homme et articulation avec la protection constitutionnelle des droits et libertés.
  Une synthèse de cet acquis, et des perspectives qu'il laisse entrevoir, a paru utile, voire indispensable. Le présent ouvrage s'y emploie sous la forme d'un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l'article 6 du traité sur l'Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs. La troisième édition de ce livre fut l'occasion d'ajouter, au travail originellement réalisé (2017) et revu (2019), un nombre considérable de nouveaux développements, voire, dans certains cas, de refondre entièrement les analyses livrées pour intégrer tel ou tel arrêt de principe ou de revirement intervenu dans l'intervalle.
  Chaque commentaire intègre donc les références doctrinales et jurisprudentielles les plus récentes et les plus pertinentes sur les sujets traités, et opère les renvois aux autres instruments de protection des droits de l'Homme susceptibles d'offrir un éclairage à la Charte. Issu des efforts conjugués d'une équipe franco-belge, cet ouvrage croise les regards des universitaires, des chercheurs et des praticiens, à l'image du public auquel il est destiné.
Tables des matières
- - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  - Commentaire article par article
  - 3e édition
  - Fabrice Picod, Cecilia Rizcallah et Sébastien Van Drooghenbroeck
  - Bruylant
  - Liste des auteurs5
  - Sommaire9
  - Introduction à la troisième édition13
  - Préambule19
  - Antoine Bailleux
  - Introduction 21
  - I. - Une vision libérale de l'Union 22
  - A. - Les fondements - Le patriotisme constitutionnel22
  - B. - Le projet - L'épanouissement de la liberté individuelle27
  - II. - Une vision contextuelle et relativiste de la Charte et de ses droits 29
  - A. - Un texte en réseau30
  - B. - Des droits relatifs32
  - Conclusion 40
  - Article 1. - Dignité humaine41
  - Claire Vial
  - Introduction 42
  - I. - L'essor de la dignité humaine 48
  - A. - La garantie de la dignité humaine en tant que principe général du droit de l'Union48
  - B. - La sauvegarde de la dignité humaine en tant que droit fondamental garanti par la Charte51
  - II. - Le sens de la dignité humaine 59
  - A. - L'inviolabilité de la dignité humaine60
  - B. - L'obligation de respecter mais aussi de protéger la dignité humaine66
  - Article 2. - Droit à la vie71
  - Françoise Tulkens et Sébastien Van Drooghenbroeck
  - Introduction 72
  - I. - Toute personne a droit à la vie 74
  - A. - Les obligations positives76
  - B. - Le droit à la vie et le terrorisme84
  - II. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté 86
  - Article 3. - Droit à l'intégrité de la personne93
  - Frédéric Vanneste
  - Introduction 94
  - I. - Intégrité physique et mentale 98
  - II. - Dans le cadre de la médecine et de la biologie 102
  - A. - Consentement libre et éclairé103
  - B. - Interdiction de pratiques eugéniques107
  - C. - Interdiction de faire du corps humain une source de profit110
  - D. - Interdiction du clonage reproductif111
  - Article 4. - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants113
  - Sébastien Van Drooghenbroeck, Cecilia Rizcallah et William Schabas
  - I. - La portée de la disposition 117
  - A. - La torture120
  - B. - Les traitements inhumains ou dégradants121
  - C. - Peines inhumaines ou dégradantes124
  - II. - Les difficultés d'application de l'interdiction 126
  - A. - Les obligations positives126
  - B. - L'interdiction des traitements inhumains et dégradants et la coopération interétatique127
  - Article 5. - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé131
  - Charles-Éric Clesse
  - Introduction 134
  - I. - L'esclavage et la servitude 135
  - II. - Le travail forcé 138
  - A. - Définition138
  - B. - Exceptions141
  - III. - La traite des êtres humains 146
  - Article 6. - Droit à la liberté et à la sûreté149
  - Sébastien Platon
  - I. - Le champ d'application de l'article 6 151
  - A. - Coopération policière et judiciaire en matière pénale153
  - B. - Visas, asile et immigration155
  - II. - La définition de la privation de liberté 156
  - III. - L'autonomie relative de l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux par rapport à l'article 5 CEDH 159
  - IV. - Les garanties entourant la privation de liberté 162
  - A. - Le motif de la privation de liberté162
  - B. - La nécessité de la détention163
  - C. - La durée de la privation de liberté164
  - D. - Les conditions de privation de liberté166
  - E. - La base légale de la privation de liberté167
  - F. - Le droit à une protection juridictionnelle effective170
  - V. - La confusion entre droit à la sûreté et droit à la sécurité 170
  - Article 7. - Respect de la vie privée et familiale173
  - Nicolas Cariat
  - Introduction 174
  - I. - Lien entre l'article 7 de la Charte et l'article 8 CEDH 174
  - II. - Contenu des droits garantis 176
  - A. - Le droit au respect de la vie privée, du domicile et des communications176
  - 1. - Droit au respect de la vie privée 177
  - 2. - Droit au respect du domicile 183
  - 3. - Droit au respect des communications 184
  - B. - Le droit au respect de la vie familiale185
  - III. - Effectivité et limitation des droits garantis 194
  - Article 8. - Protection des données à caractère personnel199
  - Romain Tinière
  - Introduction 200
  - I. - Les fondements du droit à la protection des données à caractère personnel 204
  - A. - Les fondements de l'article-8 de la Charte204
  - B. - L'enrichissement du droit postérieur à la rédaction de la Charte206
  - C. - Protection des données personnelles et droit à la vie privée208
  - II. - Les modalités de la protection des données à caractère personnel 209
  - A. - Caractéristiques générales du régime législatif210
  - B. - Aspects particuliers issus de la jurisprudence216
  - Conclusion 221
  - Article 9. - Droit de se marier et de fonder une famille223
  - Geoffrey Willems
  - Introduction 225
  - I. - Le droit de se marier 228
  - A. - Le mariage des transsexuels et des homosexuels228
  - 1. - L'accès à l'institution matrimoniale 228
  - 2. - La reconnaissance du mariage 232
  - 3. - Le bénéfice des avantages associés au mariage 234
  - a. - La libre circulation des personnes (directives 2003/86 et 2004/38)235
  - b. - L'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive 2000/78/CE)239
  - c. - La fonction publique européenne243
  - B. - Les mariages forcés, les mariages de complaisance et les mariages polygames245
  - 1. - Le mariage forcé 245
  - 2. - Le mariage de complaisance 246
  - 3. - Le mariage polygame 249
  - C. - Le divorce : Bruxelles IIbis et Rome III250
  - II. - Le droit de fonder une famille 252
  - A. - La procréation253
  - 1. - La procréation naturelle 253
  - 2. - La procréation assistée 256
  - B. - L'adoption258
  - C. - La filiation260
  - D. - L'avortement266
  - Conclusion 267
  - Article 10. - Liberté de pensée, de conscience et de religion271
  - Gérard Gonzalez
  - Introduction 272
  - I. - La signification de la liberté de pensée, de conscience et de religion 273
  - A. - Le droit d'avoir des convictions et d'en changer273
  - B. - Le droit de manifester ses convictions276
  - II. - L'exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion 278
  - A. - L'effectivité limitée de l'invocation du droit fondamental à la garantie de la liberté de religion279
  - B. - Les manifestations des convictions religieuses des travailleurs283
  - Article 11. - Liberté d'expression et d'information291
  - Patrick Wachsmann
  - Introduction : 292
  - I. - Convergence entre les deux cours européennes 297
  - II. - Exercice du contrôle de proportionnalité 302
  - III. - Diversité des contentieux intéressant la liberté d'expression 308
  - Article 12. - Liberté de réunion et d'association313
  - Peggy Ducoulombier
  - Introduction 314
  - I. - Le contenu des libertés de réunion et d'association 317
  - II. - L'encadrement des libertés de réunion et d'association 323
  - Article 13. - Liberté des arts et des sciences329
  - Jean-Christophe Galloux
  - Introduction 330
  - I. - L'art est libre 331
  - II. - La recherche scientifique est libre 336
  - III. - La liberté académique est respectée 340
  - Article 14. - Droit à l'éducation349
  - Xavier Delgrange et Luc Detroux
  - Introduction 351
  - I. - Les originalités 352
  - A. - Le droit à l'éducation353
  - B. - La gratuité357
  - C. - Le respect des convictions philosophiques, religieuses et pédagogiques des parents359
  - D. - La liberté active d'enseignement362
  - E. - Justification des ingérences367
  - II. - Champ d'application 368
  - A. - Les compétences respectives de l'Union et des États membres en matière d'éducation et de formation professionnelle368
  - B. - Quelle est en définitive la portée de l'article 14 de la Charte ?370
  - Article 15. - Droit de travailler et liberté professionnelle375
  - Fabienne Kéfer et France Dachouffe
  - Introduction 377
  - I. - Le paragraphe 1er : une obligation négative en faveur des personnes physiques 379
  - A. - Une protection dédiée aux personnes physiques380
  - B. - La portée de l'obligation négative383
  - C. - L'article 15, paragraphe 1^er, en tant que principe d'interprétation des dispositions prohibant la discrimination387
  - II. - Le paragraphe 2 : un doublon des libertés de circulation garanties par le traité 393
  - III. - Le paragraphe 3 : une protection incertaine au bénéfice des ressortissants des pays tiers 396
  - Conclusion 399
  - Article 16. - Liberté d'entreprise401
  - Thierry Leonard et Julie Salteur
  - Introduction 402
  - I. - Objet et portée de l'article 16 de la Charte 403
  - II. - La résolution des conflits impliquant la liberté d'entreprise 406
  - A. - La liberté d'entreprise n'est pas un droit absolu406
  - B. - Le contenu essentiel de la liberté d'entreprise407
  - C. - L'application du principe de proportionnalité et l'article 16 de la Charte412
  - Conclusion : l'article 16 de la Charte, une disposition utile ? 420
  - Article 17-1. - Droit de propriété423
  - Nicolas Bernard
  - Introduction 424
  - I. - L'amont : une reconnaissance prétorienne (indirecte) du droit de propriété 425
  - A. - La politique commerciale426
  - B. - La politique agricole428
  - C. - La liberté de circulation429
  - 1. - Des personnes 429
  - 2. - Des capitaux 432
  - D. - La protection des consommateurs434
  - II. - Le texte de la Charte 436
  - A. - Une filiation évidente (et assumée) avec l'article 1er du premier protocole additionnel437
  - 1. - Mise en contexte 437
  - 2. - La notion (extensive) de « biens » 438
  - 3. - Les limitations an droit au respect des biens 440
  - B. - Quelques (légères) différences lexicales442
  - C. - L'utilisation de la Charte par la Cour de justice445
  - Article 17-2. - Propriété intellectuelle453
  - Alain Strowel
  - Introduction 455
  - I. - Champ d'application : délimitation de la propriété intellectuelle 457
  - II. - Relation avec d'autres instruments internationaux et droits fondamentaux 460
  - III. - La CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 463
  - A. - Les droits intellectuels comme biens protégés au titre de la propriété463
  - B. - Conflits entre la propriété intellectuelle et d'autres libertés fondamentales465
  - IV. - Le « juste équilibre » entre droits concurrents dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne 468
  - A. - L'article 17(2) à l'appui d'une extension des domaines réservés (droits exclusifs et à rémunération)469
  - 1. - Définition des droits exclusifs et des exceptions 469
  - 2. - Bénéfice du droit à rémunération équitable à des ressortissants hors UE pour l'usage de phonogrammes 474
  - B. - L'article 17(2) à l'appui d'un renforcement des mesures de mise en oeuvre476
  - 1. - Le renforcement des mesures de mise en oeuvre (généralités) 477
  - 2. - La mise en oeuvre des droits intellectuels et le respect d'autres libertés sur Internet, 479
  - Article 18. - Droit d'asile487
  - Serge Bodart et Claude Dubois
  - I. - Énoncé simple et, droit, complexe 488
  - II. - Aux sources du, droit 491
  - A. - La convention de Genève491
  - B. - Un droit garanti conformément aux traités496
  - C. - Autres sources du droit d'asile500
  - III. - Principales composantes et limites du droit d'asile 512
  - A. - Le droit, à voir sa demande examinée513
  - B. - La protection contre le refoulement521
  - C. - Le droit à un statut522
  - D. - Le droit au séjour525
  - E. - Où naît le droit ?526
  - Conclusion 531
  - Article 19. - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition535
  - Jacques Jaumotte
  - Introduction 537
  - I. - L'article 19, paragraphe 1, de la Charte : l'interdiction des expulsions collectives 538
  - A. - Sources du principe de l'interdiction des expulsions collectives d'étrangers538
  - 1. - Les sources proprement dites 538
  - 2. - Commentaire général 539
  - B. - La portée du principe de l'interdiction d'expulsion collective des étrangers540
  - C. - Les conditions jurisprudentielles d'application de l'interdiction d'expulsion collective des étrangers541
  - 1. - Ratione personae 541
  - 2. - Ratione materiae 543
  - 3. - Ratione loci 551
  - D. - Le droit à un recours effectif en cas de violation alléguée de l'article 4 du protocole additionnel n° 4552
  - E. - La nature du principe de l'interdiction d'expulsion collective des étrangers553
  - II. - L'article 19, paragraphe 2, de la Charte : l'interdiction d'éloignement (et de refoulement) ou d'extradition vers un État où une personne encourt, un risque sérieux d'etre soumise À la peine de mort, À la torture ou À d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants - et son corollaire : le principe de non-refoulement 554
  - A. - Aux sources de l'interdiction554
  - B. - La portée de l'interdiction au regard des mesures d'extradition556
  - 1. - Ratione personae 556
  - 2. - Ratione materiae 557
  - C. - La portée de l'interdiction au regard des mesures d'éloignement/d'expulsion/de refoulement à la frontière ou en liante mer - le caractère absolu du principe de non-refoulement561
  - 1. - Le caractère absolu du principe de non-refoulement 561
  - 2. - Le champ d'application du principe 564
  - a. - Ratione personae564
  - b. - Ratione materiae564
  - c. - Ratione loci570
  - 3. - La valeur du principe de non-refoulement 570
  - D. - Le droit à un examen adéquat et minutieux par l'autorité compétente des griefs invoqués à l'encontre d'une décision d'extradition, d'expulsion, de refoulement ou d'éloignement, ainsi que le droit à un recours (juridictionnel) effectif en cas de violation alléguée du principe de non-refoulement573
  - 1. - Le droit à un examen adéquat et minutieux par l'autorité compétente des griefs invoqués à l'encontre d'une décision d'extradition, d'expulsion, de refoulement ou d'éloignement 573
  - 2. - Le droit à un recours (juridictionnel) effectif en cas de violation alléguée du principe de non-refoulement 577
  - Article 20. - Égalité en droit587
  - Emmanuelle Bribosia, Isabelle Rorive et Julien Hislaire.
  - Introduction 589
  - I. - Caractère complémentaire ou subsidiaire : articulation entre le principe général de droit, l'article 20 et l'article 21 de la Charte 590
  - II. - Champ d'application 599
  - III. - Portée 606
  - A. - Double facette du principe d'égalité de traitement et comparabilité des situations606
  - B. - Justifications admissibles612
  - Conclusion 613
  - Article 21. - Non-discrimination617
  - Emmanuelle Bribosia, Isabelle Rorive et Julien Hislaire
  - Introduction 619
  - I. - Potentialités et limites de l'article 21 622
  - A. - Une liste actualisée et ouverte de motifs de discrimination prohibés622
  - B. - Un champ d'application étendu - mais néanmoins limité - à celui du droit de l'UE626
  - C. - Portée de l'interdiction de discrimination et articulation avec les autres sources du droit européen630
  - II. - Un potentiel émergent, encore sous-utilisé en pratique 633
  - A. - L'article 21 comme preuve de l'existence d'un principe général de droit633
  - B. - Des occasions manquées637
  - C. - Une portée autonome en construction642
  - 1. - Contrôle de l'action des institutions, organes et organismes de l'UE 642
  - 2. - Contrôle du droit des États membres 645
  - Conclusion 651
  - Article 22. - Diversité culturelle, religieuse et linguistique653
  - Marie-Claire Foblets et Jan Velaers
  - Introduction 654
  - I. - Ce qui précède : la genèse de l'article 22 de la Charte 655
  - II. - Les fondements de l'article 22 de la Charte 658
  - III. - L'article 22 de la Charte : pas un droit fondamental, mais un principe a observer 660
  - IV. - La portée de l'article 22 de la Charte 662
  - A. - La diversité culturelle, religieuse et linguistique662
  - B. - Le devoir de « respecter »664
  - V. - L'application de l'article 22 de la Charte par la Cour de justice 667
  - A. - L'article 22 et le principe du multilinguisme668
  - B. - L'article 22 et la protection de la langue officielle nationale671
  - Article 23. - Égalité entre femmes et hommes675
  - Jean Jacqmain
  - I. - L'article 23, al. 1^er 676
  - A. - Un principe extrêmement fondamental676
  - B. - Une disposition d'usage fort modéré679
  - C. - La surprise Test-Achats681
  - D. - Le mystère Rasmussen683
  - II. - L'article 23, alinéa 2 688
  - Article 24. - Droits de l'enfant691
  - Adeline Gouttenoire
  - I. - Le contenu substantiel de l'article 24 693
  - A. - Les droits subjectifs de l'enfant693
  - B. - La primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant695
  - II. - La mise en oeuvre de l'article 24 par les juridictions de l'Union européenne 697
  - A. - Les déplacements illicites d'enfant700
  - B. - Les enfants étrangers707
  - 1. - Les enfants originaires des autres États membres 707
  - 2. - Les enfants issus d'États extérieurs à l'Union européenne 708
  - a. - Le regroupement familial709
  - b. - L'éloignement712
  - c. - Le droit d'asile714
  - Article 25. - Droits des personnes âgées717
  - Michel Borgetto et Robert Lafore
  - I. - L'exégèse de la disposition 719
  - A. - Les sources d'inspiration720
  - B. - Les limites révélées par la rédaction722
  - II. - La portée de la disposition 726
  - A. - La portée au regard des principes d'égalité et de solidarité726
  - B. - La portée au regard des articles 51 et 52 de la Charte733
  - Article 26. - Intégration des personnes handicapées737
  - Joseph Damamme et. Isabelle Hachez
  - Introduction 741
  - I. - Portée et justiciabilité de l'article 26 743
  - II. - Sources externes d'interprétation 752
  - A. - La Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées753
  - B. - La Charte sociale européenne763
  - C. - La Convention européenne des droits de l'homme765
  - Conclusion 768
  - Article 27. - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise771
  - Bernard Teyssié
  - I. - Reconnaissance du droit à l'information et à la consultation 772
  - A. - Le pari du dialogue773
  - B. - Le jeu du dialogue774
  - II. - Exercice du droit à l'information et à la consultation 776
  - A. - Modalités776
  - 1. - Bénéficiaires 776
  - 2. - Niveaux 777
  - 3. - Moment 778
  - 4. - Garantie 780
  - B. - Résistances780
  - Article 28. - Droit de négociation et d'actions collectives783
  - Pierre Rodière
  - Introduction 785
  - I. - Reconnaissance 786
  - A. - Négociation collective786
  - B. - Action collective790
  - C. - De la reconnaissance à la justiciabilité794
  - II. - Expression 796
  - A. - Articulation du droit de l'Union et dés droits nationaux796
  - 1. - « Conformément au droit de l'Union » 796
  - 2. - « Conformément aux pratiques nationales » 801
  - B. - Caractères généraux des droits reconnus802
  - 1. - Identification des titulaires des droits 802
  - 2. - Objet des droits 804
  - 3. - Réciprocité des droits : 806
  - 4. - « Horizontalité » des droits 807
  - 5. - Niveau des négociations 808
  - Article 29. - Droit d'accès aux services de placement811
  - Dirk Baugard
  - Introduction 812
  - I. - L'article 29 et les prestataires des services de placement 815
  - II. - L'article 29 et les bénéficiaires du droit d'accès aux services de placement 822
  - Article 30. - Protection en cas de licenciement injustifié829
  - Arnaud Martinon
  - Introduction 830
  - I. - Les inspirations 832
  - II. - Les mots 838
  - Article 31. - Conditions de travail justes et équitables845
  - Sophie Robin-Olivier
  - Introduction 847
  - I. - Précisions sur le champ d'application de l'article 31 852
  - A. - La notion de conditions de travail852
  - B. - La notion de travailleur853
  - II. - Qualification des droits figurant à l'article 31 855
  - III. - Effets juridiques de l'article 31 857
  - A. - Les effets de l'article 31 sur le régime des libertés de circulation857
  - B. - L'articulation de l'article 31 avec les dispositions du droit dérivé858
  - 1. - Confirmation d'une interprétation extensive du droit aux congés payés et à la limitation du temps de travail 859
  - 2. - L'effet, direct horizontal de l'article 31 paragraphe 2 de la Charte 861
  - Article 32. - Interdiction du travail des enfants et protection de jeunes au travail865
  - Vanessa De Greef et Jérôme Porta
  - Introduction 867
  - I. - L'interdiction du travail des enfants 869
  - II. - La protection des jeunes au travail 876
  - Article 33. - Vie familiale et vie professionnelle885
  - Anastasia Iliopoulou-Penot
  - Introduction 888
  - I. - La protection de la famille 889
  - II. - La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle 890
  - A. - Les sources de l'article 33, paragraphe 2 : un acquis européen riche et évolutif893
  - B. - Le contexte de l'article 33, paragraphe 2 : de la conciliation à l'équilibre896
  - G. - Droit à la protection contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité900
  - D. - Droit à un congé de maternité payé902
  - E. - Droit à un congé parental905
  - Article 34. - Sécurité sociale et aide sociale ou Daniel Dumont
  - Introduction 913
  - I. - Le texte et ses sources d'inspiration : un libellé prudent 918
  - A. - Une disposition inspirée de la Charte sociale européenne (révisée) et de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs919
  - B. - Les droits consacrés924
  - II. - Un « droit » pour l'instant injusticiable ? 927
  - A. - La nécessité de pouvoir inscrire la situation juridique en cause dans le champ d'application du droit européen928
  - B. - La qualification de principe et ses conséquences934
  - 1. - Droit ou principe ? 936
  - 2. - Quelle justiciabilité ? 941
  - a. - Le « droit » à la sécurité et à l'aide sociales, une norme de contrôle encore évanescente,941
  - h. - L'accès aux prestations sociales comme contrainte interprétative947
  - Conclusion 950
  - Article 35. - Protection de la santé953
  - Estelle Brosset
  - Introduction 955
  - I. - Le libellé 957
  - A. - L'article 35, seconde phrase : les principes de protection à un niveau élevé et d'intégration dans toutes les politiques et actions de l'Union957
  - B. - L'article 35, première phrase : les droits d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux960
  - II. - La portée 965
  - A. - Les destinataires : les institutions, organes de l'Union et les États membres966
  - B. - Les effets : la question de la qualification de principes et/ou droits970
  - Conclusion 976
  - Article 36. - Accès aux services d'intérêt économique général979
  - Pierre-Olivier de Broux
  - Introduction 981
  - I. - Le droit européen des services d'intérêt économique général 981
  - II. - La contribution de l'article 36 de la Charte aux politiques européennes 985
  - III. - La justiciabilité de l'accès aux SIEG 990
  - Conclusions 996
  - Article 37. - Protection de l'environnement997
  - Delphine Misonne et Nicolas de Sadeleer
  - Introduction 1001
  - I. - Champ d'application 1003
  - A. - Le champ d'application matériel - La notion d'« environnement »1003
  - B. - Le champ d'application personnel1004
  - II. - Un contexte de droits fondamentaux 1005
  - A. - L'enjeu des droits fondamentaux1005
  - B. - Les traditions constitutionnelles communes1007
  - C. - Un droit à la protection de l'environnement1008
  - III. - Une ambition à intégrer dans les politiques 1010
  - A. - L'intégration d'une ambition1010
  - B. - Les modalités de l'intégration1011
  - C. - La multiplicité de clauses d'intégration1012
  - IV. - Un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement 1013
  - A. - Origine et modulations1013
  - B. - La justiciabilité de l'exigence d'ambition1014
  - C. - La validité de l'ambition1015
  - D. - Le contrôle des actes administratifs1017
  - E. - La poursuite du développement durable1018
  - V. - Le statut de l'article 37 : quand, même un droit, 1020
  - A. - Les rapports entre l'article 37 et l'article 52 de la Charte1020
  - B. - Les rapports entre l'article 37 et l'article 53 de la Charte1022
  - VI. - Réflexions prospectives 1023
  - A. - Un ancrage complémentaire pour formuler un principe de non-régression1023
  - B. - Au-delà de l'effet, utile et de la précaution1024
  - C. - L'assouplissement, du contrôle de légalité de l'entrave aux échanges ?1025
  - Conclusion 1026
  - Article 38. - Protection des consommateurs1027
  - Fabrice Picod
  - Introduction 1029
  - I. - Une exigence fondamentale de protection à un niveau élevé 1031
  - II. - Une protection des droits aux contours insuffisamment définis 1037
  - Article 39. - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et au parlement européen1043
  - Olivier Costa
  - Introduction 1046
  - I. - Les sources de l'article 39 1047
  - II. - L'acte de 1976, terme d'un long processus 1049
  - III. - Une quête ininterrompue d'uniformité 1056
  - IV. - La jurisprudence en lien avec l'article 39 1064
  - Article 40. - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales1069
  - Philippe Blacher
  - Introduction 1070
  - I. - Le droit, de vote et d'éligibilité aux élections municipales : la consécration d'un droit constitutionnel, européen 1071
  - II. - Le vote et l'éligibilité des citoyens de l'Union : les réglementations des droits constitutionnels nationaux 1080
  - Article 41. - Droit À une bonne administration1089
  - François Tulkens
  - Introduction 1091
  - I. - L'origine de l'article 41 1091
  - II. - Le champ d'application ratione personae de l'article 41 1094
  - A. - Quant aux bénéficiaires du droit1094
  - B. - Quant aux débiteurs du droit1095
  - III. - La portée des droits spécifiques reconnus par l'article 41 1096
  - A. - Article 41, paragraphe 11098
  - 1. - Droit à un traitement impartial et équitable 1098
  - 2. - Délai raisonnable 1100
  - B. - Article 41, paragraphe 21101
  - 1. - Droit d'être entendu. 1101
  - 2. - Droit d'accès au dossier 1103
  - 3. - Obligation de motivation 1104
  - C. - Article 41, paragraphe 3. Droit à réparation1107
  - D. - Article 41, paragraphe 4. Droit d'utiliser une langue des traités1109
  - Article 42. - Droit d'accès aux documents1111
  - Francesco Martucci
  - Introduction 1113
  - I. - La signification constitutionnelle de la consécration du droit d'accès 1117
  - A. - Le principe de transparence, expression de la démocratie1117
  - B. - Le droit fondamental, garantie de l'Union de droit1121
  - II. - La concrétisation législative de la jouissance du droit d'accès 1124
  - A. - L'accès « aussi large » et l'exercice « aussi aisé » que possible1125
  - B. - Les limites fondées sur des raisons d'intérêt public et privé1129
  - Conclusion 1134
  - Article 43. - Médiateur européen1135
  - Claude Blumann
  - Introduction 1137
  - I. - Un organisme choyé par l'Union européenne 1138
  - A. - Un statut protecteur1139
  - 1. - Un fondement juridique multiple 1139
  - 2. - L'omniprésence du Parlement européen 1141
  - B. - Un prétoire largement ouvert1142
  - 1. - La qualité des demandeurs 1142
  - 2. - Les entités responsables 1143
  - II. - Un rôle ingrat 1145
  - A. - Une concurrence très vive1145
  - 1. - Concurrence d'organes contentieux 1145
  - 2. - Concurrence d'organes non contentieux 1147
  - B. - Des compétences sons surveillance1148
  - 1. - Les pouvoirs du médiateur européen 1148
  - 2. - Le contrôle juridictionnel de l'activité du médiateur 1149
  - III. - Le médiateur et les droits fondamentaux 1151
  - A. - Les thèmes récurrents1151
  - B. - Le tournant de 20131153
  - Article 44. - Droit de pétition1157
  - Hugues Dumont et Nathan Tulkens
  - Introduction 1159
  - I. - Principe, historique et enjeux 1160
  - II. - Procédure 1162
  - A. - Conditions de recevabilité1162
  - 1. - Ratione personae 1162
  - 2. - Ratione materiae 1164
  - i. - Quant à la forme1164
  - ii. - Quant au fond1164
  - 3. - La pétition doit porter sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union 1165
  - 4. - Le sujet de la pétition doit concerner directement le pétitionnaire 1166
  - B. - Examen des pétitions recevables1166
  - C. - Recours juridictionnels1169
  - III. - Un droit effectif et efficace ? 1171
  - IV. - Rapports entretenus avec d'autres mécanismes : la plainte auprès du médiateur européen et l'initiative citoyenne européenne 1173
  - A. - Le Médiateur européen1174
  - B. - L'initiative citoyenne européenne (ICE)1175
  - Conclusion 1177
  - Article 45. - Liberté de circulation et de séjour1179
  - Jean-Yves Carlier
  - Introduction 1182
  - I. - L'extension de la libre circulation des personnes par les droits fondamentaux 1184
  - II. - La confrontation de la libre circulation des personnes aux droits fondamentaux 1192
  - III. - L'Impact du Brexit et du Covid-19 1198
  - Conclusion 1199
  - Article 46. - Protection diplomatique et consulaire1201
  - Sébastien Touzé
  - Introduction 1202
  - I. - Le principe de la protection diplomatique et consulaire dans le cadre de l'Union européenne 1205
  - II. - Les modalités de mise en oeuvre de la protection diplomatique et consulaire dans le cadre de l'Union européenne 1207
  - III. - Une relative reconnaissance d'un droit individuel subjectif à la protection consulaire 1211
  - Article 47. - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial1215
  - Frédéric Krenc et Ellen Penninckx
  - Introduction 1218
  - I. - Le droit à un recours effectif devant un tribunal 1222
  - II. - Le droit à un procès équitable 1228
  - A. - L'applicabilité des garanties1228
  - B. - Le contenu des garanties1229
  - 1. - Le droit d'accès à un tribunal 1230
  - 2. - Un tribunal établi par la loi 1233
  - 3. - L'indépendance et l'impartialité du tribunal 1234
  - 4. - Le principe du contradictoire 1241
  - 5. - Le principe de l'égalité des armes 1243
  - 6. - Le droit de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable 1245
  - 7. - La possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter par un avocat. 1247
  - III. - Le droit à l'aide juridictionnelle 1248
  - Article 48. - Présomption d'innocence et droits de la défense1251
  - Marie-Aude Beernaert
  - I. - Présomption d'innocence 1253
  - A. - Champ d'application1254
  - B. - Déclarations d'autorités publiques1256
  - C. - Recours injustifié à des mesures de contrainte physique1257
  - D. - Charge de la preuve1258
  - E. - Droit de ne pas s'auto-incriminer1259
  - II. - Respect des droits de la défense 1261
  - A. - Droit d'être informé de ses droits procéduraux1263
  - B. - Droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation1263
  - C. - Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense1264
  - D. - Droit de se défendre en personne et de prendre part au procès1266
  - E. - Droit à l'assistance d'un avocat1268
  - F. - Droit à un avocat commis d'office pour l'accusé indigent1270
  - G. - Droit de (faire) interroger les témoins à charge1270
  - H. - Droit d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge1271
  - I. - Le droit à l'assistance gratuite d'un interprète1272
  - Article 49. - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines1275
  - Didier Rebut
  - Introduction 1276
  - I. - Le principe de légalité des délits et des peines 1277
  - A. - Le principe de la légalité des délits et des peines dans sa version classique1277
  - 1. - La prévision des infractions 1278
  - 2. - La non-rétroactivité des peines plus fortes 1280
  - 3. - La rétroactivité des peines plus légères 1282
  - B. - Le principe de la légalité des délits et des peines dans sa dimension internationale1283
  - II. - Le principe de proportionnalité des délits et des peines 1284
  - Article 50. - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction1287
  - Chloé Brière el Anne Weyembergh
  - Introduction 1289
  - I. - La portée transnationale du principe 1292
  - II. - Les contours personnel et matériel du principe 1294
  - A. - Champ d'application personnel1294
  - B. - Un "idem" à géométrie variable1295
  - C. - La notion du bis1299
  - 1. - Contenu de la décision finale fondant le bis 1299
  - 2. - Questions liées à la diversité des décisions fondant le bis 1301
  - 3. - Questions liées à l'articulation de procédures administrative et pénale 1303
  - III. - L'impact de la Charte sur les limites du principe tel que consacré dans la CAAS 1306
  - A. - La validité de l'article 54 CAAS in fine au regard de l'article 50 de la Charte1307
  - B. - La compatibilité des réserves faites au titre de l'article 55, paragraphe 1^er, CAAS avec l'article 50 de la Charte1309
  - Conclusion 1311
  - Article 51. - Champ d'application1313
  - Fabrice Picod
  - Introduction 1317
  - I. - Personnes tenues au respect des obligations 1317
  - A. - Les institutions, organes et, organismes de l'Union1318
  - 1. - Identification des institutions, organes et organismes de l'Union 1318
  - 2. - Référence au principe de subsidiarité 1320
  - B. - Les Etats membres1321
  - 1. - Personnes visées 1321
  - 2. - Condition tenant à la mise en oeuvre du droit de l'Union 1323
  - a. - Origine jurisprudentielle de la restriction établie par l'article 51 de la Charte1324
  - b. - Jurisprudence de la Cour de justice interprétative de la condition relative à la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne1325
  - II. - Gradation des obligations et respect des compétences 1333
  - A. - Distinction entre les droits et les principes1333
  - 1. - Les droits 1333
  - 2. - Les principes 1336
  - B. - Règles de compétences1338
  - 1. - Attribution des compétences 1339
  - 2. - Exercice des compétences 1340
  - Article 52-1. - Limitations aux droits garantis1341
  - Sébastien Van Drooghenbroeck et Cecilia Rizcallah
  - Introduction 1344
  - I. - Champ d'application 1344
  - A. - Les droits absolus1345
  - B. - Les régimes particuliers1346
  - II. - Conditions de validité des limitations 1347
  - A. - Les limitations doivent respecter le contenu essentiel du droit fondamental1347
  - B. - Les limitations doivent être prévues par la loi1357
  - a. - L'exigence de légalité dans la sphère juridique de l'Union1358
  - b. - La légalité dans la sphère juridique nationale1363
  - c. - Accessibilité et, prévisibilité1368
  - C. - Les limitations doivent répondre à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui1368
  - D. - Les limitations doivent respecter le principe de proportionnalité1370
  - 1. - Le contenu de l'exigence de proportionnalité 1370
  - 2. - L'intensité du contrôle 1377
  - 3. - La « procéduralisation » du contrôle de proportionnalité 1382
  - Article 52-2. - Portée et interprétation des droits et principes1385
  - Antoine Bailleux
  - Introduction 1389
  - I. - Paragraphe 2 - Le renvoi aux dispositions des traités 1389
  - II. - Paragraphe 3 - Les rapports avec la CEDH 1393
  - A. - Une boussole - L'obligation d'interprétation conciliante1393
  - B. - Un plancher - La possibilité d'accorder une protection plus étendue1407
  - III. - Paragraphe 4 - Les rapports avec les traditions constitutionnelles communes aux États membres 1410
  - IV. - Paragraphe 5 - La justiciabilité des principes 1414
  - A. - L'identification des principes1414
  - B. - La justiciabilité des principes1416
  - V. - Paragraphe 6 - Le renvoi aux législations et pratiques nationales 1422
  - VI. - Paragraphe 7 - Le statut des explications 1424
  - Article 53. - Niveau de protection1427
  - Nicolas Cariat
  - Introduction 1428
  - I. - L'articulation de la Charte et des nonnes protectrices des droits fondamentaux qui lient l'Union ou l'ensemble des États membres 1430
  - A. - L'articulation de la Charte et des autres normes du droit de l'Union1431
  - B. - L'articulation de la Charte et des garanties de la CEDH1434
  - C. - L'articulation de la Charte et des garanties du droit international1435
  - II. - L'articulation de la Charte et, des normes protectrices des droits fondamentaux qui ne lient pas l'Union ou l'ensemble des États membres 1435
  - Article 54. - Interdiction de l'abus de droit1447
  - Edouard Dubout
  - Introduction : l'esprit des droits 1449
  - I. - La délimitation de l'abus de droit 1453
  - A. - Un abus de quoi ? Le champ rationae materiae1454
  - 1. - Droits et principes 1454
  - 2. - Droits relatifs et intangibles 1456
  - B. - Un abus par qui ? Le champ rationae personae1459
  - 1. - Personne privée 1460
  - 2. - Personne publique 1462
  - II. - La qualification de l'abus de droit 1465
  - A. - Quand y-a-t-il abus ? Les cléments constitutifs1466
  - 1. - L'élément objectif 1466
  - 2. - L'élément subjectif 1470
  - B. - Comment y-a-t-il abus ? Les configurations possibles1474
  - 1. - L'abus de droit « simple » 1475
  - 2. - L'abus de droit « complexe » 1477
  - Bibliographie générale1481
  - Annexe - La Charte des droits fondamentaux et ses explications publiées le 14 décembre 20071491
  - Table des décisions1539
Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre